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Déliberation - 2017 11 24 site Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Saint-Angel. Lien du pdf (Déliberation - 2017 11 24 site)Thèmes du document : Ruralité, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 24 novembre 2017

ORDRE DU JOUR :

- Assainissement : construction de la nouvelle station d’épuration – achat de terrain - Décision modificative

- Délégation du conseil municipal au maire

- Extension des réseaux : eau et électricité « impasse de la Forêt »

- Commentry Montmarault Néris Communauté – Nouveaux statuts

- Indemnités de conseil au comptable

- Adhésion au service médecine préventive centre de gestion

- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)

- Convention fourrière animale

- Soutien du conseil municipal à la Motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité »

- Fermage – parcelle ZV n° 107

- Réhabilitation du groupe scolaire

1°) CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATION D’EPURATION : Point sur l’avancement du dossier après étude géotechnique – analyse des boues Le maire informe le conseil municipal du résultat de la réunion de projet qui s’est tenue le 27 octobre dernier avec le Cabinet Larbre Ingénierie, maître d’œuvre des travaux.

La conclusion de l’étude géotechnique réalisée fait apparaître au niveau de l’épandabilité des boues, un épandage des sables et des graves de la station actuelle impossible. Ces matériaux n’étant pas recyclables, ils devraient être évacués d’où un surcoût important estimé à 35 000 € HT.

De plus, durant la construction de la nouvelle station en lieu et place de l’actuelle, la mise en place d’un réseau d’assainissement provisoire pose également problème avec un surcoût important. Après réflexion lors de cette réunion de travail, il est apparu que la solution serait d’acheter les terrains jouxtant la station actuelle. Une nouvelle étude géotechnique serait alors nécessaire sur ces parcelles avec une nouvelle estimation. Le maire informe le conseil qu’il a rencontré le propriétaire des parcelles. Ces terrains sont classés en zone agricole, cadastrés section ZV n° 18, 19 et 95 d’une contenance de 15 966 m².

Une proposition d’achat a été faite d’une valeur de 5 000 euros l’ensemble.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal AUTORISE le maire à signer un compromis de vente pour l’achat des trois parcelles au prix indiqués ci-dessus, sous réserve d’une topographie permettant de valider l’installation de la nouvelle station sur lesdites parcelles. AUTORISE le maire à signer tous documents liés à ce changement d’implantation.

DECISION MODIFICATIVE – Budget assainissement

Article 211 (21) achat de terrain : + 8000 €

Article 2313 (23) Construction : - 8 000 €

2°) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (délégation permanente)

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; 2. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 3. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 4. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 5. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la communeen soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d’un montant inférieur à 300 000 euros ; 6. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 euros par sinistre.

3°) EXTENSION DES RESAUX : EAU ET ELECTRICTE - « Impasse de la Forêt » Le maire rappelle la délibération n° DEL20170929_044 relative à l’extension des réseaux eau et électricité « impasse de la Forêt » et la demande d’un autre devis pour la réalisation de la tranchée recevant les deux réseaux.

Après étude et réflexion,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

DECIDE de faire réaliser la tranchée par le SDE03 et la sur-largeur par la CEGELEC comme indiqué dans la délibération mentionnée ci-dessus.

DEL20171124_057

4°) COMMENTRY-MONTMARAULT-NERIS COMMUNAUTÉ - NOUVEAUX STATUTS

Par délibération en date du 5 octobre 2017, Commentry Montmarault Néris Communauté a entériné. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment aux articles L 5211-17 et L 5211-20, et après lecture des nouveaux statuts, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : • APPROUVE les statuts communautaires,

• DEMANDE au Préfet d’arrêter les statuts de Commentry Montmarault Néris Communauté

5°) INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant la baisse des dotations de l'Etat et donc les restrictions budgétaires appliquées sur le budget communal, DECIDE à l'unanimité des membres présents, d’accorder 50 % de l'indemnité brute totale 2017 comprenant l'indemnité de conseil et l'indemnité de confection de budget à Monsieur Ludovic BERNARD, Comptable de Commentry pour l'année 2017.

6°) ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au service de médecine préventive géré par le Centre de Gestion. Une nouvelle convention d’adhésion est proposée portant sur la périodicité des visites, à savoir : Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, réuni le 1er septembre 2017, a validé la périodicité de deux ans pour tous les agents territoriaux concernant les visites médicales périodiques, en application de l’article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Toutefois, une surveillance médicale particulière s’appliquera conformément à l’article 21 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, selon un rythme défini par le médecin de prévention à l’égard de certains personnels (reconnus travailleurs handicapés, de moins de 18 ans, femmes enceintes, réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, occupant des postes dans des services comportant des risque spéciaux, souffrant de pathologies particulières).

Des visites complémentaires pourront également être possibles, sur demande motivée écrite d’un employeur, d’un agent, d’un médecin traitant, ou sur demande d’un médecin de prévention, de la commission de réforme, du comité médical.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’ADHERER à la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion.• D’AUTORISER M. le Maire à signer la nouvelle convention

7°) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant la saisine du Comité Technique par courrier en date du

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Le complément indemnitaire (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions des cadres d’emploi concernés.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs : - Attaché territorial ;

- Adjoints techniques ;

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience. Elle vise à valoriser la diversification des connaissances et le renforcement des responsabilités. Celle-ci favorise la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel des agents. Elle constitue l’indemnité principale du nouveau régime.

Critères liés au poste :

Les groupes de fonction sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : o Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

De la responsabilité d’encadrement,

De la responsabilité de coordination et de l’influence sur les résultats,

De l’ampleur du champ d’action.

o De la technicité, de l’expertise, l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Expertise d’un sujet

Polyvalence, diversité des connaissances

Autonomie

Initiative

Gestion des prioritéso Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Relations internes ou externes

Confidentialité

Respect des délais

Responsabilité financière

Critères liés à l’expérience professionnelle :

Les indicateurs retenus pour apprécier l’expérience professionnelle reposent notamment sur : La capacité de transmission du savoir et des compétences auprès des élus La connaissance de l’environnement de travail

L’acquisition de l’expérience (autonomie, variété, polyvalence, complexité, multi-compétences, savoir-faire).

Niveau de formation initiale et formation continue

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut à :

Catégorie Groupe Fonction

Montant de référence

maxi annuel de

l’IFSE

A 2

Secrétaire de

mairie/Attaché

Territorial

32 130 €

C 2 Adjoint technique territorial 10 800 €

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat

Périodicité de versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant versé à l’agent fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : En cas de changement de fonction ou d’emploi

En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

Au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise de l’agent.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences et les répercussions sur la part fixe (IFSE) du régime indemnitaire

Maintien dans les proportions du traitement Pas de droit au maintien du régime indemnitaire

Congés de maladie ordinaire Congés de longue maladie ou de grave maladie Congés pour accident de service, de trajet,

Maladie professionnelle. Congés de longue durée

Congés de maternité, de paternité ou d’adoption Grève

Congés annuels et autorisation spéciales

d’absences SuspensionCongés pour formation syndicale

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Résultat professionnel et objectifs

Compétence professionnelle

Qualité relationnelle

Capacité d’encadrement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement du CIA, les plafonds annuels du complément indemnitaire seront fixés comme suit :

Catégorie Groupe Fonction Montant de référence maxi du CIA

A 2

Secrétaire de

mairie/Attaché

territorial

5 670 €

C 2 Adjoint technique territorial 1 200 €

Périodicité de versement du CIA :

Le complément indemnitaire sera versé annuellement.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Modalités de versement du CIA :

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences et les répercussions sur la part CIA du régime indemnitaire :

Maintien dans les proportions du traitement Pas de droit au maintien du régime indemnitaire

Congés de maladie ordinaire Congés de longue maladie ou de grave maladie Congés pour accident de service, de trajet,

Maladie professionnelle. Congés de longue durée

Congés de maternité, de paternité ou d’adoption Grève

Congés annuels et autorisation spéciales

d’absences Suspension

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

8°) CONVENTION FOURRIERE ANIMALE

La commune de Saint-Angel ne possédant pas de fourrière pour recueillir les animaux errants, Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents

DE RENOUVELER la convention fourrière avec l’association SPA pour trois ans soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 selon les conditions figurant dans la convention.

DONNE tous pouvoirs au maire pour signer la convention.

9°) Soutien du conseil municipal à la Motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes etde la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne lecture :

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux terri- toires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain : - Nous avons besoin en début de quinquennat d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, télé- phonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin, (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité. Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux. Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d’inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralité » ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

- S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi- cadre « commune et ruralité ».

10°) Fermage – parcelle ZV n° 107

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier reçu de M. et Mme Bruno DURON demandant le droit d’exploiter la parcelle ZV n° 107 avec un bail rural, parcelle auparavant exploitée par M. Daniel TYSIAC jusqu’en 2015, date de sa retraite.

Il rappelle qu’après passage en commission départementale d’orientation agricole, la parcelle a été attribuée à Monsieur DURON.

Aussi, considérant les travaux de réfection de la station d’épuration de la Busette, il va être nécessaire de disposer d’un terrain pour l’épandage des boues après réalisation d’un plan d’épandage.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de garder cette parcelle pour l’épandage des boues provenant de la station d’épuration de la Busette. DIT qu’une convention pourra être signée seulement après analyse des boues issues de la station.

11°) Réhabilitation du groupe scolaire

Monsieur le Maire donne lecture de l’étude de faisabilité réalisée par l’Agence Technique Départementale de l’Allier (A.T.D.A.) dans le cadre des missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage portant sur la restructuration de l’école.- école, restaurant scolaire, sanitaires, préau et ancienne mairie.

Le conseil municipal envisage de consulter un architecte pour approfondir cette étude.