Arrêté - ut1ti7bsmifr8yc

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PLU - Procédure - Procédure

Arrêté - ut1ti7bsmifr8yc Document publié le Lundi 5 octobre 2009 par la commune de Macau. Lien du pdf (Arrêté - ut1ti7bsmifr8yc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Santé, DIRECTION DE

L'ADMINISTRATION

GÉNÉRALE

Bureau de la Protection

de la Nature et de

l'Environnement

05.56.90.63.15

4

BE h |

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

BORDEAUX, LE À OCT. 2009

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

à

Mesdames et Messieurs les

Maires de la Gironde

OBJET : Arrêté de dérogation relatif aux bruits de voisinage

PJ:1

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, copie de l’arrêté relatif aux

bruits de voisinage du 5 octobre 2009 qui abroge et remplace le précédent arrêté

du 22 septembre 2008.

Ce nouvel arrêté étend la dérogation prévue à l’article 4, lors des

périodes de récolte, à l’ensemble des exploitants agricoles, et non plus aux seuls

viticulteurs.

Les créneaux horaires prévus au titre de cette dérogation n’ont pas été

modifiés.

LE PREFET

Dominique SCHMITT

YWINESBRieukéGhattes-de-Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 - Télex 550231 - Télécopie 05 56 90 60 67 Site Internet : www.gironde.pref.gouv.frLiberté « Liberté » Égalieé + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté relatif aux bruits de voisinage

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, L.2214-1 et 3 et L2215-1,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L1312-1, L.1421-4, R 1334-30 à R 1334-37,R1337-6 à R 1337-10-2,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 à L571-26,

Vu le code pénal et notamment ses articles 222-16 R.610-5 et R623-2,

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure du bruit de voisinage,

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2008, relatif au bruit de voisinage.

Considérant qu'il convient d'étendre la dérogation prévue pour la viticulture à l'ensemble des autres cultures végétales en raison ‘ + des charges engagées par les différentes productions végétales préalablement à la récolte + de l'incidence de la récolte des produits agricoles, à un stade de qualité optimum, pour leur Valorisation commerciale et pour la maîtrise des coûts de production

+ du risque inhérent aux aléas climatiques susceptibles de perturber le déroulement des chantiers de récolte,

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 1” octobre 2009,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 57 01 91 00 — Télécopie 05 56 96 29 31ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2008 relatif aux bruits de voisinage est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ESPACES PUBLICS

Article 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :

> des publicités par cris ou par chants,

> de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophone, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs,

> des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

> de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions des alinéas précédents peuvent être accordées par le Maire, ou le Préfet, lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 3: Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire ou par le Préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent. L'arrêté portant dérogation doit être affiché de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux.

Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 57 01 91 00 — Télécopie 05 56 96 29 31Article 4: Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les exploitants agricoles peuvent utiliser uniquement en période de récolte, les machines de récolte, moyens de transport et de réception des récoltes pendant les horaires et jours suivants

-du lundi au samedi de 5H00 à 23H00

- le dimanche et jours fériés de 07H00 à 20H00

Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l'impact sonore à l'égard de la population, notamment en utilisant des matériels conformes à la réglementation, et en réalisant la récolte de nuit (entre 21H et 23H et entre 5H et 7H) sur les parcelles les plus éloignées des zones d'habitation.

COMPORTEMENT AU DOMICILE

Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être exécutés que:

-__ les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14h 30 à 19 h 30.

- les samedis de9hàäf2het de15hà19h.

- les dimanches et jours fériés de 10häà12h.

Article 6 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

QUALITE ACOUSTIQUE DU BATIMENT

Article 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps : le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux

équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures sont effectuées conformément à la norme NF S 31057 concernant la vérification de la

qualité acoustique des bâtiments.

Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 57 O1 91 00 - Télécopie 05 56 96 29 31EXECUTION

Article 8 : Le Préfet de la Gironde, les Sous-Préfets, la directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur délégué de l'Equipement, le Directeur de l'agriculture

et de la forêt, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Gironde, les Maires des communes du département de la Gironde, les officiers et agents de police judiciaire, les Directeurs des Services Communaux d'Hygiène et de Santé, les Vétérinaires Inspecteurs, les Techniciens territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui les

concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Bordeaux le 5 octobre 2009

Le Prêfet,

Doni e CHMITT

Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 57 01 91 00 — Télécopie 05 56 96 29 31