Compte-Rendu - r5639 9 cr cm 31 03 2022

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Compte-Rendu - r5639 9 cr cm 31 03 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Ambialet. Lien du pdf (Compte-Rendu - r5639 9 cr cm 31 03 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2022

ORDRE DU JOUR : (* soumis à délibération)

Nomination du secrétaire de séance

Approbation du compte rendu de la séance du 8 février 2022

* convention fixant les modalités de participation financière et d’accueil des enfants non-résidents à l’école

de la commune d’Ambialet

* délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents

publics momentanément indisponibles

* approbation des comptes administratifs et de gestion 2021

* lancement d’une étude assainissement complémentaire permettant l’avant-projet

- subvention Ukraine

- annulation dette Cédric Guitton

- achat de capteurs CO2

Questions diverses

----------------------------------

Nombre de membres afférents au conseil municipal …………………. 11

en exercice …………………………………………………. 11

qui ont pris part à la délibération ................... 10

Date de la convocation : 25 mars 2022

--------------

L'an deux mille vingt -deux le trente et un mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Madame Florence DURAND, Maire Présents : Mmes Patricia BEC, Florence DURAND, Laurence GANTIER, Sandrine ROUSTIT-CALVIERE et Ms Jean-Yves ALIBERT, Claude BREIL, Jean-Pierre LEFLOCH, Didier ROUQUETTE, Jean-Marc SAUX et Bruno SÉGURA

Excusé(e)s : M Jean-Marie GRAVIER

Secrétaire de séance : Jean-Yves ALIBERT

Validation du compte-rendu du conseil municipal du 08.02.2022

Le projet de compte-rendu, ayant été transmis à chaque membre du conseil, est validé à l’unanimité des membres présents.

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N° 20220331DEL01

Approbation des COMPTES DE GESTION de l’année 2021

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'année 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021 ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes figurant aubilan de l'exercice 2021,

Celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant l'exactitude des écritures

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021 par le receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

N° 20220331DEL02

Approbation des COMPTES ADMINISTRATIFS de l’année 2021

Le Maire, Madame Florence DURAND, s’étant retirée au moment du vote, le conseil municipal, réuni sous la présidence De Bruno SEGURA, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2021 pour la commune d’Ambialet, présenté par Mme Florence DURAND, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget assainissement, les décisions modificatives de l'exercice considéré, par 9 voix pour.

1. Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs ;

2. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sorties, aux débits et aux crédits à titre budgétaire, aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels qu'ils ont été présentés ;

5. Déclare que les comptes administratifs dressés pour l'exercice 2021 par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

N° 20220331DEL03

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 – BP COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :77 139.61 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Par 10 voix pour :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exerciceprécédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 77 139.61 €

B Résultats antérieurs reportés (2020)

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 220 808.23 €

C Résultat à affecter + 201 653.72 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 2021 + 48 371.24 € Résultats antérieurs reportés 2020 + 67 546.80 € Résultats de clôture investissement + 115 918.04 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 207 633.00 € Besoin de financement F =D+E - 91 714.96 €

AFFECTATION = C 201 653.72 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

Couverture du besoin de financement F - 91 714.96 € 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 109 938.76 €

N° 20220331DEL04

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 – BP CCAS

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 1 395.57 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Par 10 voix pour :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 395.57 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 1 395.57 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 0.00 € E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 € Besoin de financement F =D+E 0.00 € AFFECTATION = C =G+H 0.00 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 1 395.57 € DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €N° 20220331DEL05

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 – BP ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 0.00 €

- un déficit de fonctionnement de : - 1 177.48 €

Par 10 voix pour :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 2.86 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 1 174.62 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) - 2.86 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement + 1 727.37 € Résultats antérieurs reportés 2020 + 4 833.13 € E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 € Besoin de financement F =D+E 0.00 € AFFECTATION = C =G+H 0.00 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F 0.00 € 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 € DEFICIT REPORTE D 002 (5) - 1 177.48 €

N° 20220331DEL06

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 – BP REGIE TRANSPORT SCOLAIRE

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 25 762.79 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Par 10 voix pour :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 25 762.79 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 6 059.07 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 31 821.86 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 0.00 € E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 € Besoin de financement F =D+E 0.00 € AFFECTATION = C =G+H 0.00 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 € DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

N° 20220331DEL07

Convention fixant les modalités de participation financière et d’accueil des enfants non-résidents à l’école de la commune d’Ambialet

Le Maire informe l’assemblée :

L’article L.212-8 du code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque

les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent

des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune

d’accueil et la commune de résidence.

Afin de répondre à la demande de la commune de résidence qui ne dispose pas d’école, la commune

d’Ambialet accueille les enfants domiciliés dans cette commune.

Pour le calcul de la contribution financière due par la commune de résidence, il sera tenu compte des

ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune

d’Ambialet et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques

de la commune de d’Ambialet.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement du service des écoles, à

l’exclusion de celles relatives à la cantine et aux activités périscolaires.

Le Maire propose la signature d’une convention de modalités de participation financière et d’accueil des

enfants non-résidents à l’école de la commune d’Ambialet comme suit :

Article 1er :

La convention a pour objet de définir les modalités d’inscription, d’accueil et de participation financière de

la commune de résidence pour les enfants non-résidents accueillis à l’école publique d’Ambialet.Article 2 :

La commune d’Ambialet s’engage à accueillir dans son école publique située 15 route de Blasou, les enfants

dont les parents résident dans la commune de résidence après accord entre les deux communes.

Article 3 : Procédures d’accord

Lorsqu’une famille non-résidente sollicite l’inscription de leur(s) enfant(s) à l’école d’Ambialet, la

procédure est la suivante :

1- La demande de scolarisation extérieure est déposée auprès de la mairie de résidence ;

2- Le dossier est examiné, d’une part en fonction des cas prévus aux articles L 212-8 et R 212-21 du code

de l’éducation et d’autre part, en raison de motifs sérieux liés à une situation spécifique ;

3- Le Maire de la commune de résidence transmet la demande, pour laquelle il a émis un avis favorable,

auprès du maire de la commune d’Ambialet ;

4- Le Maire de la commune d’Ambialet déterminera en fonction de ses capacités d’accueil et fera

connaître sa décision au Maire de la commune de résidence ;

5- L’accord des deux communes entraîne la notification de la décision à la famille ;

6- La famille pourra alors faire la demande d’inscription via le dossier d’inscription à l’école d’Ambialet.

Article 4 : Participation financière

En contrepartie de l’accueil des enfants résidents sur sa commune, la commune de résidence s’engage à

verser une participation financière annuelle par enfant.

La participation est établie sur la base des charges de fonctionnement du service et d’un coût moyen annuel

par élève. Elle est arrêtée chaque année à l’issue de l’année scolaire et transmise à la commune du lieu de

résidence.

Le montant de cette participation sera fixé pour l’année scolaire 2021-2022 à 736 euros (sept-cent-trente-six

euros) par enfant scolarisé à la rentrée 2021.

La facturation à la commune de résidence s’effectuera au mois de juin 2022.

Les frais de garderie et de cantine sont, quant à eux, à la charge des parents de l’enfant.

Article 5 :

La convention sera conclue pour l’année scolaire 2021-2022.

Pour chaque enfant inscrit, la commune de résidence s’engage à participer financièrement à leur scolarité et

pour toute la durée du cycle élémentaire ou préélémentaire.

Article 6 :

La convention pourra être reconduite, d’année en année, sans que sa durée totale puisse excéder 3 ans, sauf

décision contraire de l'une ou l'autre des parties, dûment notifiée par lettre recommandée avec accusé de

réception trois mois avant la date d'expiration de la présente convention.

Elle pourra être révisée annuellement après accord entre les deux parties. Cette révision ne sera prise en

compte que pour l’année scolaire suivante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour :

- APPROUVE le projet de convention de modalités de participation financière et d’accueil des enfants non-

résidents à l’école de la commune d’Ambialet,

- AUTORISE le maire a signé la convention,

- CHARGE le maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.N° 20220331DEL08

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Le Conseil municipal d’Ambialet,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes

énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur

participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- détachement de courte durée (6 mois) ;

- disponibilité de courte durée (6 mois) ;

- détachement pour stage ou pour une période de scolarité préalable à la titularisation ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées

par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents

contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

- précise que cette délibération annule et remplace la délibération numéro 16122021-7N° 20220331DEL09

Travaux d’assainissement Village d’Ambialet

Le Maire, Madame Florence DURAND, rappelle qu’en 2010 la commune d’Ambialet avait lancé une étude de mise en conformité des réseaux d’assainissement collectif sur son territoire. Le bureau d’études Scherz’eau Conseils, mandaté par la commune avait présenté en 2012 un projet d’assainissement dont le montant a été considéré disproportionné par rapport aux capacités financières de la commune. Pour rappel le montant était de 921 250€ HT pour 200 EH.

En 2013, une nouvelle étude est lancée par le Syndicat mixte Rivière du Tarn (SMRT) et propose deux rejets : 1 station d’épuration (STEP) au niveau du pont et 1 autre à la Condomine pour un coût estimé à 450 000 €.

Depuis l’Agence Régionale de Santé bloque le projet arguant l’incompatibilité des solutions au regard des périmètres de protection du captage et ce malgré l’actualisation des études sur lesdits périmètres.

La loi Notre de 2018, portant notamment sur le transfert de compétence de l’Assainissement au plus tard en 2026 vient relancer ce dossier.

Dès lors, il est nécessaire de programmer une étude complémentaire pour mettre en conformité les 2 points de rejets des eaux usées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 pour :

- ACCEPTE de lancer cette étude complémentaire pour mettre en conformité les 2 points de rejets des eaux usées.

- CHARGE le Maire de lancer l’appel d’offres pour une mission de maitrise d’œuvre