Compte-Rendu - r3295 9 compte rendu du conseil municipal du 5 decembre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - r4209 9 compte rendu du conseil municipal du 2 avr

Compte-Rendu - r4820 9 compte rendu du conseil municipal du 30.06

Compte-Rendu - r2813 9 compte rendu du 28 mars 2017

Compte-Rendu - r3056 9 compte rendu du conseil municipal du 5 sep

Compte-Rendu - r3403 9 compte rendu du conseil municipal du 27 ma

Compte-Rendu - r2691 9 compte rendu du conseil municipal du 24 ja

Compte-Rendu - r3565 9 compte rendu du conseil municipal du 11 se

Compte-Rendu - r5439 9 compte rendu du conseil municipal du 02.02

Compte-Rendu - r5438 9 compte rendu du conseil municipal du 13.10

Compte-Rendu - r5441 9 compte rendu du conseil municipal du 12.04

Compte-Rendu - r3295 9 compte rendu du conseil municipal du 5 decembre 2017 Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune d'Ambialet. Lien du pdf (Compte-Rendu - r3295 9 compte rendu du conseil municipal du 5 decembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, SC- 08/06/2017

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix sept, le 5 décembre à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LEFLOCH, Maire d’Ambialet.

Présents :

M Jean-Pierre LEFLOCH

Mme Florence DURAND

M Christophe BEURAERT

Mme Patricia BEC

M Jean-Marc SAUX

Chantal MANAVIT

Bruno SEGURA

Bernard CAMBON

Jean-Pierre COSTES

Sandrine ROUSTIT-CALVIERE

Absents : Virginie PHIALIP

Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Patricia BEC est désignée secrétaire

de séance.

ORDRE DU JOUR :

Intercommunalité

• Approbation rapport sur les prix du service assainissement non collectif 2015 - 2016

• Modification des statuts

• Compte rendu Commission services à la population

• Défense extérieur contre l’incendie (DECI)

• CLECT et attributions de compensation 2017

Programme investissement

• Atelier municipal

• Toilette publique

Conseil école

Patus du Ténégal

Loyer SIAVT

Location en face de la mairie

Prix des services 2018

Bilan son et lumière 2017

Devis « Qualité de l’air »

Décision modificative

Groupement commande Electricité

Monsieur le Maire demande de rajouter à l’ordre du jour : demande DETR panneau d’information touristique, location presbytère de la condomine, modification tableau des effectifs, convention de partenariat nap, chemin de rando, siah dadou, SPL pole funéraire, chauffage mairie et logement, transformation compte de liaison Réseau initiatives publiques.

1. Intercommunalité

DELB 05122017_1

• Approbation rapport sur les prix du service assainissement non collectif 2015 - 2016

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du rapport sur les prix et la qualité

(RPQS) du service assainissement non collectif pour les années 2015 et 2016.SC- 08/06/2017

En effet ce document est destiné à informer les usagers et après avoir été approuvé par

la Communauté des Communes (CCMAV) il doit être transmis aux communes adhérentes pour

présentation à leur conseil.

Après lecture du rapport, le conseil municipal adopte à l’unanimité rapport sur les prix

et la qualité (RPQS) du service assainissement non collectif pour les années 2015 et 2016.

DELIB 05122017_2

• Modification des statuts

Monsieur le Maire indique que Monsieur le Préfet du Tarn a invité la CCMAV à procéder à une

modification statutaire pour ajouter, au titre des compétences obligatoires, la compétence de

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à

l’article L.211-7 du code de l’environnement », dite compétence « GEMAPI ».

En effet cette compétence, créée par la loi « Maptam » du 27 janvier 2014 complétée par la loi

« NOTRe » du 7 août 2015, devient à compter du 1er janvier 2018 une nouvelle compétence

obligatoire des Communautés de communes.

La compétence « GEMAPI » se caractérise plus précisément, en application de l’article L. 211-

7 du Code de l’environnement, par la mise en œuvre de « l'étude, l'exécution et l'exploitation de

tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou

d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant

» :

• à l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; • à l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

• à la défense contre les inondations et contre la mer ;

• à la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les EPCI disposent de plusieurs moyens d’exercer cette compétence : exercice en régie,

transfert à un syndicat mixte ou transfert ou délégation à un Epage (établissement public

d’aménagement et de gestion des eaux) ou à un EPTB (établissement public territorial de

bassin).

Les missions précises et les modes de gestion devront donc être précisés ultérieurement par la

CCMAV par délibération spécifique. Cette délibération ne pourra être adoptée qu’à l’issue des

réflexions qui sont en cours à l’échelle des 3 bassins versants impactant notre territoire : Tarn-

Aval, Thoré-Agoût et Tarn-Dourdou-Rance.

Monsieur le Maire indique que le Conseil de la Communauté de communes des monts d’Alban

et du Villefranchois a approuvé le 7 septembre 2017 un projet de modification statutaire intégrant

la compétence « GEMAPI ». Par la même délibération, le Conseil de la CCMAV sollicite

l’approbation par les Communes membres du projet de statuts ainsi approuvé.

Il est procédé à la lecture du projet de statuts ainsi modifiés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont les articles L. 5211-5-1 et L. 5211-16, - Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois,SC- 08/06/2017

- Vu la délibération du Conseil de la CCMAV du 7 septembre 2017 approuvant la modification statutaire,

APPROUVE la modification des statuts de la CCMAV visant à ajouter, au titre des compétences

obligatoires, la compétence de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement »,

APPROUVE le projet de statuts consolidés annexé à la présente délibération.

• Compte rendu Commission service à la population

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Florence DURAND : Pauline PAREDES habitante de notre commune a été recruté en tant que Coordinatrice animatrice de L’Espace Vie sociale au niveau de l’intercommunalité.

Au niveau de l’ALSH (accueil des enfants pendant le vacances d’été) le bilan 2017 fait apparaître qu’il y a plus d’enfants inscrits mais qu’ils participent essentiellement sur des demi-journée.

Pour Gérer au mieux les manifestations proposées dans le contrat enfance jeunesse l’année dernière il y avait eu une stagiaire. Pour cet année aucune stagiaire, nous avons lancé une candidature dans le cadre du service civique.

DELIB 05122017_4

• Défense extérieur contre l’incendie (DECI)

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire, conformément à l’article 77 de la loi N°2011-

525 du 17/05/2011, des articles L.2213-32, L2225-1 à L2225-4 du CGCT et du décret N°2015-235 du

27/02/2015, de créer un service communal de Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI).

Le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie validé par arrêté

préfectoral du 10 novembre 2016, régit ce service et met en place l’inventaire et la mise à jour des

informations sur les Points d’Eau Incendie (PEI) présents sur chaque commune.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L2225-1 à L2225-4 et L223-32 relatifs au service public de la Défense Exté- rieure Contre l’Incendie et aux pouvoirs de police spéciale du maire, - Vu les articles R 2225-1 et 2225-10 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie, - Vu l’arrêté préfectoral n°81-2016-11-10-003 en date du 10 novembre 2016, arrêtant le Règle- ment Départemental de la Défenses Extérieure Contre l’Incendie du département de TARN, - Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- La création du service public de la Défenses Extérieure Contre l’Incendie ; - prend acte que Monsieur le Maire définira, à titre initial, par arrêté, la liste et les caractéris- tiques des PEI présents sur la commune.

DELB 05122017_5

• CLECT et attribution de compensation 2017

La Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). A ce titre, une attribution de compensation (AC) entre Communauté de communes et ses Communes membres est mise en place pour équilibrer le trans- fert des recettes fiscales résultant de l’adoption de la FPU et l’impact des transferts de charges (Attribution de Compensation (AC) = recettes fiscales transférées – charges transférées).SC- 08/06/2017

Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la Communauté de communes (et pour les communes dans le cas d’une attribution de compensation négative) prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCMAV a été réunie à plusieurs reprises pour évaluer les charges transférées par les Communes à la CCMAV au moment de sa création et lors de la modification statutaire du 9 mars 2015. Ce travail a donné lieu à l’adoption de trois rapports successifs (17 novembre 2014, 12 novembre 2015 et 24 mars 2016) sur la base desquels le Conseil communautaire a pu, par délibération du 11 octobre 2016, déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour l’année 2016.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT a approuvé un nouveau rapport le 14 septembre 2017 afin d’évaluer les nouvelles charges de la CCMAV au titre des compétences qui lui ont été transférées à effet du 1er janvier 2017.

Il indique que le rapport de la CLECT du 14 septembre 2017 doit désormais être approuvé de manière concordante par les conseils municipaux des communes membres. Il présente ainsi ce rapport, qui sera annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des Impôts,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 complété portant création de la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois par fusion des communautés de com- munes des monts d’Alban et du Villefranchois avec le rattachement des communes de Mont- Roc et de Rayssac,

- Vu les arrêtés préfectoraux du 9 mars 2015 et du 27 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois, - Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 14 septembre 2017,

- Sur présentation du rapport par Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté

le 14 septembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération,

DONNE POUVOIR au Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

DELB 05122017_3

• Réseau Initiative publique

Le Département du Tarn s’est engagé, depuis avril 2014, dans la création d’un Réseau

d’Initiative Publique (RIP), réseau de fibre optique, qui couvre tout le territoire départemental, à

l’exception des deux communautés d’agglomération de l’Albigeois et de Castres-Mazamet dont

le déploiement FttH (fibre jusqu’à l’usager) est assuré par un opérateur privé.

Le Département du Tarn est maître d’ouvrage et propriétaire de ce RIP. Il élabore les schémas

d’ingénierie sur le territoire de chaque Communauté de communes. Dans ce cadre, et suite à

la délibération du Conseil communautaire du 24 novembre 2016, une convention cadre relative

à la construction du RIP sur le territoire de la CCMAV a été signée avec le Département le 24

avril 2017.

Le coût total prévisionnel de l’opération, conduite sur la période 2017-2021, est d’environ 2,2

millions d’euros, qui doit être couvert par le plan de financement prévisionnel suivant :SC- 08/06/2017

Europe, Etat, Région : 1 100 000 €

CCMAV : 550 000 €

Département : 550 000 €

La participation de la CCMAV à cette opération, d’un montant prévisionnel de 550 000 € sur la

période concernée, sera apportée sous forme de subvention d’équipement versée au maître

d’ouvrage le Département.

Le Maire indique que la capacité d’autofinancement de la CCMAV, en constante diminution

depuis plusieurs années, ne lui permettra pas de faire face seule à cette nouvelle dépense. En

effet, cette capacité d’autofinancement est déjà lourdement impactée par des dépenses

supplémentaires liées au développement de nouveaux services répondant aux besoins de la

population et au désengagement progressif des services apportés par l’Etat en ingénierie locale,

mais également par une perte de recettes liée à une compensation insuffisante des transferts

de charges de la part des Communes suite à la révision statutaire de 2014 ainsi qu’à la hausse

du prélèvement de l’Etat sur la DGF au titre de la contribution au redressement des comptes

publics.

La desserte en haut-débit étant devenue indispensable à la vie locale et communale, il est

proposé que les Communes participent directement au financement de cette opération afin de

ne pas proposer de transfert nouveau de fiscalité vers la CCMAV.

Afin de limiter cette participation des Communes, elles-aussi impactées par une diminution de

leur DGF, il est proposé de lisser le coût de l’opération sur la durée d’amortissement de la

subvention d’équipement apportée par la CCMAV au Département (sur 10 ans environ) et de

réaliser sur cette période le transfert annuel d’une partie du Fonds de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC) réservée depuis 2013 par les Communes

au financement de l’OPAH (opération qui ne pourra pas être reconduite au-delà du 31 décembre

2018).

Le montant du transfert du FPIC communal est évalué à environ 20 000 €, soit le montant moyen

annuel de la participation des Communes aux aides aux travaux attribués aux particuliers.

Il est proposé que ce mode de financement soit validé par l’ensemble des Communes membres,

dont l’accord sera nécessaire ultérieurement pour la répartition annuelle du FPIC.

Le Conseil Municipal,

- Ouï Monsieur le Maire dans son exposé,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE :

o à la mobilisation prioritaire des reversements au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour financer la mise en œuvre du Réseau d’Initiative Publique (RIP) départemental, conduite sous la maîtrise d'ouvrage du Département du Tarn,

o au lissage du coût de cette opération sur la durée totale d’amortissement comptable de la subvention d’équipement apportée par la CCMAV au Département (soit jusqu’à la 5ème année suivant l’année du dernier versement de la subvention),

o à un transfert annuel, pour le financement de cette opération, de 20 000 € de la part de FPIC communal réservée depuis 2013 au financement de l’OPAH, pendant toute la pé- riode d’amortissement des subventions intercommunales au programme départemental. Ce transfert sera réalisé à compter de l’année 2018 (ou 2019 en cas de renouvellement de l’OPAH sur l’exercice 2018).

2. Programme investissement

DELIB 05122017_6SC- 08/06/2017

• Atelier municipal

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe Beuraert qui présente le projet de plan de l’architecte.

Afin de préparer le dossier d’appel d’offre concernant l’extension de l’atelier communal nous

devons procéder à une étude de sol pour définir les contraintes que nous devrons respecter.

Après consultation, trois bureaux d’études nous ont répondu :

• Gfc 2 550.00 euros HT

• Fondassol 3 520.00 euros HT

• St2d 2 752..00 euros HT

Après discussion et comparaison des missions le conseil municipal décide de choisir le bureau

d’étude Gfc pour un montant HT de 2 550.00 euros HT.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires

à ce dossier.

• Toilettes publiques

Monsieur le Maire indique que l’architecte est en train de terminer les plans et présente le projet. Après plusieurs projets les toilettes seront finalement réalisés dans un local situé près de l’Oder qui ne sert à actuellement à rien. Une convention tripartite sera acte entre Mato Grosso, L’université Saint Francis et nous même afin de définir précisément qui paie quoi. (eau , électricité, entretien pompe de relevage, assainissement ….).

DELIB 05122017_6_2

• Demande de detr panneau d’information touristique

Monsieur le Maire rappelle que nous avions envisagé lors d’un précédent conseil de réaliser l’acquisition d’un panneau d’information touristique.

Ce panneau pour fonctionner doit être connecté en wifi et compte tenu de la très

mauvaise réception sur notre commune il nous est nécessaire de mettre une liaison wifi de la

mairie vers l’église qui répercute ensuite un signal dans le secteur nécessaire. Le montant de cet équipement s’élève à 13 988.30 € soit 16 785.96 € TTC.

Le conseil municipal est favorable à l’unanimité à la réalisation de cette opération. Ce dernier mandate Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier et lui demande de déposer un dossier de demande de dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 50 % afin de pouvoir réaliser cet investissement.

Plan de financement HT :

D.E.T.R. 6 994.15

Commune (autofinancement) 6 994.15

13 988.30

DELIB 05122017_8

• Chemin de randonnée

Monsieur le Maire rappelle que nous avons demandé la labellisation du circuit des deux Puechs

ainsi que l’inscription au PDIPR. La communauté des communes prendra en charge le balisage, le plan

d’implantation des panneaux directionnels mais par contre l’ouverture du chemin est à notre charge.

Monsieur le Maire représente le devis du CPIE (Institut environnement tarn) d’un montant de

3800 euros, après discussion le conseil municipal est favorable à l’unanimité et autorise Monsieur le

Maire à signer le devis et l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.

DELIB 05122017_7

• Chauffage mairie et logement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le chauffage réversible du secrétariat deSC- 08/06/2017

mairie est tombé en panne.Compte tenu que nous devons remplacer le groupe extérieur nous avons

demandé un devis incluant la mise en place d’une unité intérieure murale supplémentaire pour la salle de

réunion à l’étage. Le devis s’élève à 4051.87 euros TTC.

Suite à l’appel du locataire de l’ancien presbytère de la condomine qui nous informait que l’insert

ne fonctionnait pas bien. Nous nous sommes aperçu que le conduit était écrasé et qu’il manquait une

partie des pièces de l’insert, un devis a été demandé afin de remettre aux normes :

Entreprise Brisach 5 193 euros TTC

Entreprise Chauffage au bois 7 212.26 euros TTC.

Compte tenu que le locataire quitte les lieux en décembre 2017, le conseil municipal décide de

reporter cette dépense où éventuellement d’étudier d’autres possibilités.

Après discussion le conseil municipal est favorable à l’unanimité pour le chauffage réversible de la mairie et autorise Monsieur le Maire à valider le devis

3. Conseil école

Monsieur le Maire donne la parole à Florence DURAND. Les délégués élus de parents d’élèves

sont ALIBERT laurie, HERVÉ- ASSIÉ Delphine, et IGREJA Sonia.

Après discussion le conseil municipal pense revenir à la semaine de 4 jours pour la rentrée

2018-2019, nous en reparlerons lors d’un prochain conseil municipal.

DELIB 05122017_14

• Convention de partenariat nap

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’afin d’appliquer les nouveaux rythmes nous avons dû

contacter des associations où autoentrepreneurs pour mettre en place des activités :

• VAN VEEN Renée (autoentrepreneur) : nature les mardis du 8 janvier 2018 au 07 juillet 2018 de 15 h à 16 h 30 au tarif de 38 € chaque prestation et 5 € de frais de déplacement. Afin de finaliser leurs partenariats monsieur le maire propose d’établir « une convention de

partenariat » avec le prestataire aux conditions indiquées ci-dessus.

Après discussion, le conseil municipal est favorable à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer

les différentes conventions ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à ce dossier.

DELIB 05122017_6_1

• Participation repas cantine élève en CLIS – Commune de Saint Juéry Monsieur le Maire indique que depuis septembre 2017 l’enfant MAUREL Anna domiciliée sur notre

commune a intégré la CLIS au niveau de la commune de Saint Juéry.

Les élèves extérieurs à la commune se voient facturé la somme de 6.50 euros par repas. Nous avions déjà

eu le cas de l’élève GANDOUIN Valentin en cours des années précédentes.

Monsieur le Maire propose de rester sur le même principe et de prendre à notre charge 3.20 euros par

repas. Les 3.30 euros restant à la charge de la famille correspondant au tarif de notre commune si l’élève avait pu

être scolarisé à Ambialet

Après discussion le conseil municipal est favorable à l’unanimité sur cette prise en charge pour toute la

période où l’élève sera scolarisé en CLIS à Saint Juéry.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.

DELIB 05122017_9

4. Patus du Ténégal

Suite au conseil municipal du 5 septembre 2017, les électeurs de la section ont été convoqués le 16 octobre

2017 à la mairie.

A l’unanimité, les électeurs de la section se sont prononcés favorablement sur la vente de la parcelle N° A

2343 d’une contenance de 4002 ca..SC- 08/06/2017

Conformément à l’article L.2411-6 du Code Général des collectivités territoriales, nous devons statuer sur

cette vente, ses conditions financières et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 5 septembre 2017 qui stipulait bien que le conseil municipal

était favorable à la vente de ce bien sectionnaire au prix de 0.10 € le m².

Le Conseil municipal est favorable à l’unanimité à cette vente et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte

notarié devant Maître Passabosc, notaire à Alban ainsi que toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

DELIB 05122017_10

5. Loyer SIAVT

Monsieur le Maire indique que depuis 2017 le bureau précédemment occupé par le SIAVT est

occupé par l’office de tourisme Vallée du Tarn et Monts de l’Albigeois.

Afin de régulariser la situation Monsieur le Maire propose de faire un bail directement à l’office de

tourisme à compter du 1er janvier 2018.

Après discussion le conseil municipal propose de fixer le loyer à 150 euros par mois et autorise

Monsieur le Maire à signer le bail et l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.

6. Location

DELB 05122017_10_1

• Location en face la mairie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement situé en face la mairie

176 route de villefranche est à louer suite au départ de notre précédent locataire.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de bail en stipulant bien l’affectation des lieux, la

durée du bail, le prix du loyer, les conditions de paiement ainsi que les clauses et conditions qui sera joint

à la délibération.

Après discussion le conseil municipal est favorable à l’unanimité à ce projet de bail et

autorise Monsieur le Maire à signer ce dernier ainsi que tous les documents nécessaires à ce dossier.

DELB 05122017_10_2

• Location ancien presbytère de la condomine

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement (ancien presbytère de la

condomine situé 31 route de Riou Dal Bosc est à louer suite au départ de notre précédent locataire.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de bail en stipulant bien l’affectation des lieux, la

durée du bail, le prix du loyer, les conditions de paiement ainsi que les clauses et conditions qui sera joint

à la délibération.

Après discussion le conseil municipal est favorable à l’unanimité à ce projet de bail et

autorise Monsieur le Maire à signer ce dernier ainsi que tous les documents nécessaires à ce dossier.

DELB 05122017_11

7. Prix des services 2018

Monsieur le Maire fait lecture des tarifs 2017 de chaque service et demande au conseil

municipal de décider des tarifs applicable au 1er janvier 2018 que vous trouverez ci-joint, après discussion

aucun tarif ne sera modifié

Le conseil municipal est favorable à l’unanimité à ces nouveaux tarifs et autorise monsieur le

maire à les mettre en application à compter du 1er janvier 2018.SC- 08/06/2017

Services Tarif

2010

Tarif

2011

Tarif

2012

Tarif

2013

Tarif

2014

Tarif

2015

Tarif

2016

Tarif

2017

Tarif

2018

Location salle polyvalente :

Vendredi, Samedi et Dimanche

Habitant hors Commune

Grande Salle

Petite Salle

Les 2 salles

Habitant de la commune

Grande Salle

Petite Salle

Les 2 salles

Chauffage-climatisation à la

demande

Petite salle

Grande salle

Location salle polyvalente :

jour supplémentaire le jeudi

Grande salle

Sans chauffage et climatisation

Avec chauffage ou climatisation

Petite salle

Sans chauffage et climatisation

Avec chauffage ou climatisation

Nettoyage

Petite Salle

Grande salle

450 €

280 €

605 €

200 €

140 €

290 €

25 €

55 €

15 €

30 €

10 €

15 €

60 €

80 €

450 €

280 €

605 €

200 €

140 €

290 €

25 €

55 €

15 €

30 €

10 €

15 €

60 €

80 €

450 €

280 €

605 €

200 €

140 €

290 €

25 €

55 €

15 €

30 €

10 €

15 €

60 €

80 €

400 €

250 €

500 €

200 €

140 €

290 €

25 €

55 €

15 €

30 €

10 €

15 €

60 €

80 €

400 €

250 €

500 €

200 €

140 €

290 €

25 €

55 €

15 €

30 €

10 €

15 €

60 €

80 €

400 €

250 €

500 €

200 €

140 €

290 €

25 €

55 €

15 €

30 €

10 €

15 €

60 €

80 €

400 €

250 €

500 €

200 €

140 €

290 €

25 €

55 €

15 €

30 €

10 €

15 €

60 €

80 €

400 €

250 €

500 €

200 €

140 €

290 €

25 €

55 €

15 €

30 €

10 €

15 €

60 €

80 €

400 €

250 €

500 €

200 €

140 €

290 €

25 €

55 €

15 €

30 €

10 €

15 €

60 €

80 €SC- 08/06/2017

Taxe

d’assainissement

Concession

Cimetière

Colombarium

Vente d’une case

Dépositoire au-delà

de 2 mois

Cantine

Enfants

Adultes

Garderie

Droit de Place

Cirque

Camion Outillage

Camion Autres

Autres droit de

place

Branchement

électricité

Branchement eau

Taxe raccordement

0.49 € m³

95 € le m²

650 €

20 € par

mois

3.10

5.70

2.00

50 €

50 €

50 €

3 € le m²

5 € par jour

2 € par jour

0.50 € m3

95 € le m²

650 €

20 € par

mois

3.20

5.80

2.00

50 €

50 €

50 €

3 € le m²

5 € par

jour

2 € par

jour

0.60 m3

100 €/m²

650 €

20 € par

mois

3.30

5.90

2.10

50 €

50 €

50 €

3 € le m²

5 € par

jour

2 € par

jour

0.60 m3

100 €/m²

650 €

20 € par

mois

3.30

5.90

2.10

50 €

50 €

50 €

3 € le m²

5 € par jour

2 € par jour

0.70 m 3

100 €/m²

650 €

20 € par

mois

3.30

5.90

2.10

50 €

50 €

50 €

3 € le m²

5 €/jour

2 €/jour

0.70 m 3

100 €/m²

650 €

20 € par

mois

3.30

5.90

2.10

50 €

50 €

50 €

3 € le m²

5 € par jour

2 € par jour

0.70 m 3

100

€/m²

650 €

20 € par

mois

3.30

5.90

2.10

50 €

50 €

50 €

3 € le m²

5 €/ jour

2 €/jour

0.70 m 3

100

€/m²

650 €

20 € par

mois

3.30

5.90

2.10

50 €

50 €

50 €

3 € le m²

5 €/ jour

2 €/jour

Caution pour location :

50 % de la location avec mini 200 €

idem idem idem idem idem idem idem idem idemSC- 08/06/2017

à l’égoût :

Terrassement HT

Fournitures matériel

HT

Main d’œuvre HT

Travaux supplémen-

taire mètre HT

490.00 €

200.00 €

95.00 €

70.00 €

490.00 €

200.00 €

95.00 €

70.00 €

Remplacé

par la

PAC :

1 500.00 €

Remplacé

par la PAC :

1 500.00 €

100 €/m²

Remplacé

par la

PAC :

1 500.00

€

100 €/m²

Remplacé

par la

PAC :

1 500.00 €

100 €/m²

Remplac

é par la

PAC :

1 500.00

€

100 €/m²

Remplac

é par la

PAC :

1 500.00

€

100 €/m²

DELIB 05122017_11_2

8. Bilan son et lumière 2017

Monsieur le Maire présente le bilan du son et lumière 2017 qui fait état de 2207 entrées soit un

montant de recette de 12 023.50 euros.

Le conseil municipal comme chaque année décide de verser à l’ASCLA un montant de 1 204.70

euros dans le cadre d’une subvention complémentaire à l’article 6574.

Après discussion le conseil municipal est favorable à l’unanimité et mandate Monsieur le Maire

à signer les documents nécessaire notamment la modification de crédit au niveau du budget.

9. Devis « Qualité de l’air »

Avant le 1er janvier 2018 nous devons réaliser le contrôle de qualité de l’air intérieur des établissements d’accueil collectif (école, garderie, cantine ….)

Nous nous sommes rapprochés du laboratoire départemental du tarn qui ne réalise pas ces contrôles. C’est le laboratoire départemental du lot en partenariat avec le tarn qui les réalise le coût est 2018.40SC- 08/06/2017

euros TTC par an soit deux campagnes une en période de chauffage et une hors chauffage. Ce prix étant valable pour une seule classe.

Dans l’immédiat le conseil municipal souhaite se renseigner et comparer les tarifs.

10. Décision modificative et transformation compte de liaison

DELIB 05122017_12

• Décision modificative

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s)

supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2017

COMPTES DEPENSES

Chapitr

e

Article Opération Nature Montant

023 023 Virement à la section d'investissement 10 934,00

65 6574 Complément bénéfice ASCLA pour le Son

et lumi...

205,00

21 2188 271 Autres immobilisations corporelles 41,00

21 2183 281 Matériel de bureau et matériel informatique 1 700,00

21 2131 293 Immobilisations corporelles en cours 4 052,00

16 165 OPFI Dépôts et cautionnements reçus 1 341,00

23 231 294 Création Chemin de randonnée 3 800,00

22 073,00

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant

021 021 OPFI Virement de la section d'exploitation 10 934,00

75 752 Revenus des immeubles 7 000,00

77 7788 Produits exceptionnels divers 4 139,00

22 073,00

DELIB 05122017_12_1

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s)

supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2017

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature MontantSC- 08/06/2017

21 2183 281 Matériel de bureau et matériel

informatique

-92,00

21 2131 293 Bâtiments publics -4 052,00

23 231 283 Immobilisations corporelles en cours 11 000,00

23 231 274 Immobilisations corporelles en cours 18 000,00

23 231 293 Immobilisations corporelles en cours 4 144,00

29 000,00

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant

16 1641 274 Emprunts en euros 11 000,00

16 1641 283 Emprunts en euros 18 000,00

29 000,00

DELIB 05122017_13

• Compte de liaison

Monsieur le Maire fait lecture d’un mail de Mr Aissa SIRINE, trésorier d’alban qui nous indique

que L'article 222-1 du CGCT stipule :" les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter

directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial." Sont considérés comme

industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises

privées...ainsi les budgets gérés en M49, en l'espèce les budgets Eau et Assainissement doivent être

dotés de l'autonomie financière c'est à dire de disposer d'un compte financier propre (compte 515).

Or, il est constaté que l'ensemble des budgets annexes Eau et Assainissement détiennent un compte

de liaison avec le budget principal (compte 4511), en lieu et place d’un compte au trésor propre (compte

515).

Il convient de procéder à la régularisation en vue du transfert de la compétence Eau et assainissement

des communes vers les EPCI prévu au plus tard le 01/01/2020.

En pratique, il convient de régulariser les budgets SPIC (M49 Eau et Assainissement) en gestion

directe qui sont encore gérés avec un compte de liaison 4511 alors qu'ils devraient avoir une

autonomie financière, c'est à dire de disposer d'un compte financier, le compte 515.

Après discussion le conseil municipal es favorable à l’unanimité de transformer ces budgets annexes

avec 4511 en budgets annexes avec autonomie financière au 01/01/2018.

11. Groupement commande Electricité

Monsieur le Maire rappelle que nous avions décidé de participer à groupement de commande avec le syndicat départemental d’électrification du tarn (SDET) sur notre fournisseur d’électricité afin de faire des économies.

Suite à l’appel d’offre c’est Direct Energie qui sera notre fournisseur électricité pour l’ensemble des contrats d’électricité.SC- 08/06/2017

DELIB 05122017_15

12. Siah du dadou

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la demande d’intention

d’adhésion formulée par la commune de RAYSSAC au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement

Hydraulique du Dadou.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De donner une suite favorable à la demande d’adhésion de la commune de Rayssac.

DELIB 05122017_16

13. SPL pôle funéraire

Monsieur le Maire rappelle que la Commune d’Ambialet est déjà actionnaire de la SPL POLE

FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS dont l’objet social est :

la crémation

le service extérieur des pompes funèbres

toutes activités accessoires autorisées.

Et dont le capital est de 800.000 €uros divisé en 8.000 actions de 100 €uros chacune réparties entre

plusieurs communes actionnaires.

Au cours de l’année 2016, la société anonyme initialement à conseil d’administration a été transformée en

société dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, chaque commune actionnaire ayant

préalablement délibéré en faveur de cette modification.

La société est actuellement en charge de l’exécution d’un contrat d’affermage en date du 26 octobre 2011

qui lui a été concédé par la Commune d’ALBI.

La SPL est également délégataire de 43 communes voisines, dont la Ville d’Albi actionnaire majoritaire.

Des discussions qui ont pu avoir lieu entre la Commune d’ALBI, les représentants de la SPL et ceux de la

Communauté de communes du SOR et AGOUT, il ressort une volonté commune de créer un crématorium

sur le territoire de cette dernière dont la gestion serait confiée à la SPL par la mise en place d’une

délégation de service public.

De son côté, la Communauté de communes du LAUTRECOIS-PAYS D’AGOUT a également et

récemment manifesté son intérêt pour entrer au capital de la SPL et bénéficier des services de cette

création pour les familles de son territoire.

La Commune d’ALBI, tant en sa qualité d’actionnaire de la SPL qu’en sa qualité de collectivité délégante

de cette dernière est favorable à cet objectif de développement conforme à l’intérêt général dès lors qu’elle

permet de répondre, plus largement, aux demandes des familles des territoires concernés.

1. En ce qui concerne les conditions de la délégation de service public à venir

Les conditions financières d’exécution de la convention de délégation de service public seront arrêtées

entre la Communauté de communes du SOR et AGOUT, et éventuellement la Communauté de

communes du LAUTRECOIS-PAYS D’AGOUT, d’une part, et la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE

L’ALBIGEOIS, d’autre part.

La SPL se verra également confier la mission de réaliser les opérations préalables en vue de la constructionSC- 08/06/2017

de l’établissement hébergeant ses services.

La SPL aura également la qualité de maitre d'ouvrage faisant réaliser la construction par les entreprises

ayant répondu aux appels d'offres. Elle recourra à l'emprunt pour un montant d'environ 1,5 million

d'Euros pour la réalisation de cet établissement et bénéficiera des garanties qui pourront lui être données,

conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, par la communauté de

communes concernée.

Il est précisé que le foncier sera mis à disposition par l'EPCI.

2. En ce qui concerne les statuts de la SPL

Considérant les règles propres applicables à la SPL, et à celles qui le sont après renvois aux dispositions

applicables aux sociétés d’économie mixte, il convient de rappeler que, afin qu’un tel projet se réalise, la

Communauté de communes du SOR et AGOUT, et très probablement celle du LAUTRECOIS-PAYS

D’AGOUT, devront entrer au capital de la SPL.

Afin de permettre cette prise de participation, il conviendra de procéder à une augmentation de capital

en vue de répondre à différents objectifs :

- permettre l’entrée au capital de nouveaux actionnaires, personnes publiques, afin que ces derniers

puissent confier à la SPL une mission de service public conforme à l’objet social tel que ci avant rappelé,

- augmenter la capacité financière de la SPL pour satisfaire aux besoins non couverts par le recours à

l’emprunt.

Cette augmentation du capital social devra intervenir avec un abandon du droit préférentiel de

souscription des actionnaires actuels.

Il est précisé que cette augmentation de capital pourrait être d'un montant de 400.000 € et réalisée par

l'émission de 4.000 actions nouvelles de numéraire de 100 € de nominal chacune.

Il est indiqué qu'il conviendra de proposer à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL de supprimer

le droit préférentiel de souscription, réservé aux actionnaires, comme le permet l’article L.225-135 du code

de commerce.

A l’issue de cette augmentation de capital, la Commune d’ALBI représenterait 66,66 % du capital social

de la SPL.

Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens

de l’article L 1524-1 du CGCT.

En outre, seront également intégrées aux statuts de nouvelles dispositions visant à préciser les modalités

du contrôle des actionnaires sur la société et à créer un comité inhérent à la mission de service public

confiée par délégation.

A peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale

extraordinaire, l’ensemble des communes actionnaires de la SPL devront approuver préalablement les

modifications statutaires projetées.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

• vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1522-4, L. 1524-1

et L. 1524-5 ;

• vu, le code de commerce en ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ;

APPROUVE le principe d’une augmentation de capital de la SPL au profit de la Communauté deSC- 08/06/2017

communes du SOR et AGOUT et de la Communauté de communes du LAUTRECOIS-PAYS D’AGOUT

APPROUVE le projet de création et d’exploitation d’un crématorium sur le territoire de la Communauté

de communes du SOR et AGOUT et de la Communauté de communes du LAUTRECOIS-PAYS

D’AGOUT et la mise en place d’une concession de service public au profit de ladite SPL.

DELIB 05122017_17

14. Modification tableau des effectifs

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose à ce propos qu’au vu de l’ancienneté des agents dans leurs

grades respectifs, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs employés par la Commune

afin de l'adapter aux nouvelles dispositions réglementaires. Il ajoute que des arrêtés

individuels seront pris.

Considérant les changements de grade au 01.01.2018 et au 01.07.2018 LE CONSEIL,

SUR LA PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

CONSIDERANT le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 03

juillet 2007, le 09 décembre 2008, le 16 février 2012,1e 11 décembre 2012, 24 avril

2014, 9 décembre 2014,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34;

VU les décrets susvisés,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit à compter

du 01.01.2018 pour certain grade et 01.07.2018 pour d’autre.

POSTES DE STAGIAIRES ET TITULAIRES :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

GRADES

Au 01.01.2018

EFFECTIF

TEMPS

COMPLET

Au 01.01.2018

EFFECTIF

TEMPS NON

COMPLET

GRADES

A compter du 01.07.2018

EFFECTIF

TEMPS COMPLET

Au 01.07.2018

EFFE

CTIF

TEMP

S

NON

COMP

LET

Agent administratif qualifié Adjoint administratif 2ème classe

Adjoint administratif Adjoint administratif 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème

classe

Adjoint administratif principal 2ème

classeSC- 08/06/2017

Adjoint administratif principal 1ère

classe

0 Adjoint administratif principal 1ère

classe

0

Rédacteur 1 Rédacteur principal 2ème classe 1

FILIERE TECHNIQUE : GRADES

A compter du 01.01.2014

EFFECTIF

TEMPS

COMPLET

EFFECTIF

TEMPS NON

COMPLET

GRADES

A compter du 01.01.2018

EFFECTIF

TEMPS

COMPLET

EFFE

CTIF

TEMP

S

NON

COM

PLET

Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe

2 Adjoint technique principal de 2ème

classe

1

Adjoint technique principal de 1ère

classe

0 Adjoint technique principal de 1ère

classe

0 1

Agent de maîtrise 1 Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise principal

1

POSTES DE NON TITULAIRES :

FILIERE TECHNIQUE :SC- 08/06/2017

NOUVEAUX GRADES EFFECTIF

TEMPS

COMPLET

EFFECTIF

TEMPS NON

COMPLET

NOUVEAUX GRADES

A compter du 01.01.2018

EFFECTIF

TEMPS

COMPLET

EFFECTIF

TEMPS NON

COMPLET

Adjoint technique de 2ème classe 2 Adjoint technique de 2ème classe 2

Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe

Adjoint technique principal de

2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère

classe

Adjoint technique principal de

1ère classe

Agent de maîtrise Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise principal

FILIERE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE GRADES NOUVEAUX GRADES

A compter du 01.01.2007

EFFECTIF

TEMPS

COMPLET

EFFECTIF

TEMPS NON

COMPLET

GRADES

A compter du 01.01.2018

EFFECTIF

TEMPS

COMPLET

EFFECTIF

TEMPS

NON

COMPLET

Agent social qualifié 2ème classe Agent social 2ème classe

Agent social qualifié 1ère classe Agent social 1ère classe

Agent social principal 2ème

classe

Agent social principal 1ère classeSC- 08/06/2017

Auxiliaire de soins Auxiliaire de soins

Auxiliaire de soins principal Auxiliaire de soins de 1ère classe

Auxiliaire de soins en chef Auxiliaire de soins principal 2ème

classe

Auxiliaire de soins principal 1ère

classe

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal Auxiliaire de puériculture de 1ère

classe

Auxiliaire de puériculture en chef Auxiliaire de puériculture

principal 2ème classe

Auxiliaire de puériculture

principal 1ère classe

ATSEM de 2ème classe 1 ATSEM de 2ème classe 1

ATSEM de 1ère classe ATSEM de 1ère classe

ATSEM principal 2ème classe

ATSEM principal 1ère classe

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune d’ Ambialet, chapitre 012., articles 6411, 6413.