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Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Sées.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6. CM 14.12.2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
L’an deux mil seize, le quatorze décembre, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.
Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, Mme LORITTE Valérie, M. DUVAL Rémy, Mme CHOLLET Micheline M. SAUVAGET Jean-Paul, Mme SUZANNE Annie, M. OLLIVIER Patrick, M. BARRE Rémi, Adjoints –
Mme LEBLANC Cécile, M. DESHAIES Jean-Louis, M. TIRAND André, Mme LENJALLEY Sylvie, M. TABURET Philippe, Mme GRAPAIN Valérie, Mme BLOYET Fabienne, Mme PERREAUX Isabelle, Mme GRAPAIN Aurore, M. LE SECQ Nicolas, Mme GOUIN Mireille, Mme DAVOIS-MARICHAL Françoise, M. LECOCQ Jean-Claude, Mme LOUVEL Sylvie, Mme VILLIER Nathalie, Mme LOUBET-DUPRAT Françoise, M AMIOT Bernard.
Ont donné pouvoir : Mme OLIVIER Elisabeth à M. SAUVAGET Jean-Paul. Absent : M. LELIEVRE Philippe
Secrétaire de séance : Mme PERREAUX Isabelle
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°1 du 30 mars 2014 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, Décision N°61/2016 du 10 octobre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Messieurs FOUCHER Sylvain demeurant Le Plessis 61 500 SEES, et FOUCHER Patrick, demeurant 21 rue Louis Ferry, 61 200 ARGENTAN, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°2 – Fosse n°4 – Groupe N°28, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur FOUCHER Robert.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 08 décembre 1997 et expirant le 08 décembre 2012, pour une durée de quinze ans (expiration le 09 décembre 2027). La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°62/2016 du 10 octobre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Madame LEBENOIT Edith demeurant 10 rue Josquin des Prés, 61 500 SEES, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité de deux places dans le carré N°2 – Fosse n°1 – Groupe N°37, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur LEBENOIT Victor.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 02 mai 2000 et expirant le 02 mai 2015, pour une durée de quinze ans (expiration le 02 mai 2030).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°63/2016 du 10 octobre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Monsieur et Madame GAUTIER Guy, demeurant 2 rue Joly, 61 500 SEES, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité de deux places dans le carré N°3 – Fosse n°8 – Groupe N°7, au vu d’y fonder leur sépulture.
Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 23 septembre 2016 et pour une durée de trente ans (expiration le 17 août 2031).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de trois cent trente-cinq euros (335 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales. 2
Décision N°64/2016 du 21 octobre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à société MELANGER Pompes Funèbres, demeurant avenue du 8 mai 1945, 61 500 SEES, agissant pour le compte de Madame CHEDANIA, née GRIVOT Simone, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°3 – Fosse n°13 – Groupe N°7, au vu d’y fonder la sépulture de Madame CHEDANIA, née GRIVOT Simone.
Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 15 octobre 2016 et pour une durée de quinze ans (expiration le 15 octobre 2031).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de trois cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°65/2016 du 21 octobre 2016 : La conclusion de l’avenant n° 1au lot n° B1 du marché relatif à la réhabilitation de la Halle aux grains, confié à la société LEFEVRE, dont le siège social est situé ZI Nord - 4 rue François Arago – 61000 ALENCON, pour un montant de travaux complémentaires de 12 482,32 € HT, soit 14 978,78 € TTC.
Cet avenant porte sur les points suivants :
Nature des travaux
Travaux en plus-
value
(en € HT)
Travaux en
moins-value (en
€ HT)
Injection de résine en renforcement de sols sous-colonne 27 132,00 Elargissement en sous-œuvre de massifs (14, 14i, 15, 15i et 16i) 9 927,05 8 918,65 Réfection des massifs (15U) 14 821,35 Forages et injections coulis en renforcement des murets (42 colonnes) 39 640,84 Fourreau spécifique plus-value 518,70
Dépose de l’escalier intérieur 344,31 Transformateur – radier moins-value façon de longrine 841,38 Dégrossis anti-salpêtre 2812,40
Cave – dérasement des murs et reprise de maçonnerie 1909,73 Semelle renforcement et massif isolé au fond 1938,20
Sommier 384,93
Poteaux 396,16
Réseau eaux usées compris 25 m² d’enrobé 3908,00
Réseau France Telecom : reprise du réseau existant jusqu’à la chambre 3104,00 Total 64 540,01 52 057,69 Le marché de base avait été conclu pour un montant de 316 760 € HT, soit 380 112 € TTC. Cet avenant amène le nouveau du marché à 329 242,32 € HT, soit 395 090,78 € TTC, soit une hausse du marché initial de 3,94 %. Décision N°66/2016 du 21 octobre 2016 : La conclusion de l’avenant n° 1au lot n° B2 « Maçonnerie-Pierres de taille » du marché relatif à la réhabilitation de la Halle aux grains, confié à la société LEFEVRE, dont le siège social est situé ZI Nord - 4 rue François Arago – 61000 ALENCON, pour un montant de travaux complémentaires de 3 784,95 € HT, soit 4 541,94 € TTC.
Cet avenant porte sur la restauration des élévations en pierre de taille sur la façade intérieure (lamier et bandeau) suite à la démolition de l’ancien local du transformateur.
Le marché de base avait été conclu pour un montant de 247 398,95 € HT, soit 296 878,74 € TTC. Cet avenant amène le nouveau du marché à 251 183,90 € HT, soit 301 420,68 € TTC, soit une hausse du marché initial de 1,53 %.
Décision N°67/2016 du 21 octobre 2016 : La conclusion de l’avenant n° 1au lot n° G du marché relatif à la réhabilitation de la Halle aux grains, confié à la société MICARD, dont le siège social est situé 7 chemin de Cayenne – 61200 UROU ET CRENNES, pour un montant de travaux complémentaires de 3 677,50 € HT, soit 4 413,00 € TTC.
Cet avenant porte sur les points suivants :
Nature des travaux Travaux en plus-value (en € HT)
Renforcement charpente dégradée 870,00 Velux 1 270,50
Reprise d’une sablière 295,00
Chatière de ventilation 1 242,00
Total 3 677,50 3
Le marché de base avait été conclu pour un montant de 354 536,19 € HT, soit 425 443,42 € TTC. Cet avenant amène le nouveau du marché à 358 213,69 € HT, soit 429 856,43 € TTC, soit une hausse du marché initial de 1,04 %.
Décision N°68/2016 du 21 octobre 2016 : La conclusion de l’avenant n°1au lot n° H du marché relatif à la réhabilitation de la Halle aux grains, confié à la société PODYMA, dont le siège social est situé à Mondemain – 61 390 COURTOMER, pour un montant de travaux complémentaires de 162,00 € HT, soit 194,40 € TTC. Cet avenant porte sur le remplacement d’n anneau émaillé par un vitrage d’une imposte cintrée d’une menuiserie existante.
Le marché de base avait été conclu pour un montant de 71 392,00 € HT, soit 85 670,40 € TTC. Cet avenant amène le nouveau du marché à 71 554,00 € HT soit 85 864,80 € TTC, soit une hausse du marché initial de 0,23 %.
Décision N°69/2016 du 21 octobre 2016 : La conclusion de l’avenant n° 1au lot n° K du marché relatif à la réhabilitation de la Halle aux grains, confié à la société SANI CHAUFFAGE, dont le siège social est situé à Boulevard de l’expansion – ZI Sud - 61 200 ARGENTAN, pour un montant de travaux complémentaires de 836,00 € HT, soit 1 003,20 € TTC.
Cet avenant porte sur les points suivants :
Nature des travaux
Travaux en plus-
value
(en € HT)
Travaux en
moins-value (en
€ HT)
Remplacement gaine classique spiralée avec des diffuseurs bises par
une gaine type PULS’AIR en tôle perforée - Agora 9 632,50 9 632,50 Attente eau froide dans l’Agora 164,00
Réfection des massifs (15U) 672,00
Total 10 468,50 9 632,50 Le marché de base avait été conclu pour un montant de 177 421,00 € HT, soit 212 905,20 € TTC. Cet avenant amène le nouveau marché à 178 257,00 € HT soit 213 908,40 € TTC, soit une hausse du marché initial de 0,47 %.
Décision N°70/2016 du 21 octobre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Monsieur et Madame PAUPY Michel demeurant 6 rue des fleurs, 61 500 SEES, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°2 – Fosse n°6 – Groupe N°26, au vu d’y fonder la sépulture de Madame SOUBRA divorcée MALPAGA Marthe, décédé le 27 juillet 1999 à SEES.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 12 octobre 1999 et expirant le 12 octobre 2014, pour une durée de quinze ans (expiration le 12 octobre 2029). La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°71/2016 du 07 novembre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Madame LERICHE née RICHARD Françoise, demeurant Le Bourg, 61 500 SAINT-HILAIRE-LA-GERARD, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°4 – Fosse n°21bis – Groupe N°30, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur RICHARD Pascal. Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 31 octobre 2016 et pour une durée de quinze ans (expiration le 31 octobre 2031).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°72/2016 du 07 novembre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Madame LAUNAY Bernadette, demeurant 12 allée des Romarins, 78 180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°3 – Fosse n°19bis – Groupe N°21, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur DEBLED Georges, décédé à ALENCON le 03/10/2001.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 03 octobre 2001 et expirant le 03 octobre 2016, pour une durée de quinze ans (expiration le 12 octobre 2031). 4
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°73/2016 du 07 novembre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Monsieur et Madame GUITTET André, demeurant 6 rue Plet Beauprey, 61 500 SEES, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité de trois places dans le carré N°4 – Fosse n°26 – Groupe N°46, au vu d’y fonder la sépulture d’eux-mêmes et de leur famille.
Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 04 novembre 2016 et pour une durée de trente ans (expiration le 04 novembre 2046).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de trois cent trente-cinq euros (335 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°74/2016 du 21 novembre 2016 : L’attribution du marché pour les assurances du personnel de la ville de Sées à la société GRAS SAVOYE, 33/34 quai Dion Bouton – 92814 PUTEAUX CEDEX, agissant pour le compte de la compagnie d’assurances GENERALI vie, pour un taux de 5,05% pour les agents CNRACL, et 1,75 % pour les agents NON CNRACL – IRCANTEC.
L’estimation de la cotisation annuelle 2017 (sur la base de la masse salariale 2015) est de 51 102 €. Décision N°75/2016 du 21 novembre 2016 : L’attribution du marché de Maîtrise d’œuvre pour la reprise du chantier de l’Ancien Collège suite à la résiliation pour faute du marché du précédent Maître d’œuvre, à la société ARCHI-TRIAD, dont le siège social est situé au 6 rue de la comédie – 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE, pour un montant de 29 400,00 € HT, soit 35 280,00 € TTC.
Décision N°76/2016 du 29 novembre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Madame MOINE Odette, demeurant Le Moulin du Val, 61 500 SEES, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité de deux places dans le carré N°1 – Fosse n°253, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur MOINE Auguste et Madame MOINE née DROUAIRE Germaine. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 08 juillet 1966 et expirant le 08 juillet 2016, pour une durée de quinze ans (expiration le 08 juillet 2031). La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision N°77/2016 du 29 novembre 2016 : La conclusion de l’avenant n° 1au lot n° 4 « Flotte automobile » du marché relatif aux assurances de la ville de Sées, confié à la société SMACL ASSURANCES, dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende – 79 031 NIORT, pour un montant de travaux complémentaires de 149,84 € HT, soit 186,98 € TTC.
Cet avenant a pour objet l’adjonction d’un véhicule intervenue au cours de l’année 2016 (camion nacelle). Le marché de base avait été conclu pour un montant de 4 418,64 € HT, soit 5 438,34 € TTC. Cet avenant amène le nouveau du marché à 4 568,48 € HT soit 5 625,32 € TTC, soit une hausse du marché initial de 3,39 %. Décision N°78/2016 du 30 novembre 2016 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à la Société PF Mélanger, demeurant Avenue du 8 mai 1945, 61 500 SEES, agissant pour le compte de Madame BIDAULT Marcelle, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5 m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°3 – Fosse n°6 – Groupe N°7, au vu d’y fonder la sépulture Madame BIDAULT Marcelle, décédée le 27 novembre 2016.
Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 28 novembre 2016 et pour une durée de quinze ans (expiration le 28 novembre 2031).
La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-huit euros (168,00 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 5
- PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.
DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET VILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n° 04 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 14 mars 2016 relative au vote du budget primitif 2016,
M. le Maire expose que cette décision modificative a pour objet de réajuster en fin d’exercice budgétaire les crédits accordés sur diverses lignes.
Considérant que cette décision modificative peut se résumer de la façon suivante :
Article Libellé Nature Fonctionnement
615221 Entretien Bâtiments D F -12 000,00
60611 Eau et Assainissement D F 500,00
61551 Entretien Matériel Roulant D F 5 000,00
6237 Publications D F 1 500,00
6283 Frais de Nettoyage des Locaux D F 5 000,00
6574 Subventions (Lotissements) D F -37 153,46
6745 Subvention Lotissement I D F 2 953,46
6745 Subvention Lotissement II D F 34 200,00
6419 Remboursement charges personnel R F -37 300,00
7325 FPIC R F -17 243,00
7067 Redevances périscolaires R F 5 543,00
7484 Dotation de recensement R F 8 600,00
74718 Autres R F 11 700,00
7478 Autres organismes R F 28 700,00
Total Dépenses
Total Recettes
Solde
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n° 4 du budget de la ville.
SUBVENTIONS LOTISSEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n° 04 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 14 mars 2016 relative au vote du budget primitif 2016,
M. le Maire expose que la trésorerie demande qu’une délibération soit prise pour indiquer les montants des subventions qui seront attribués pour chaque lotissement.
Considérant que pour le lotissement Le Grand Séminaire 1, la subvention qui vise à équilibrer le budget, afin de le clore, est de 2 953,46 €.
Considérant que pour le lotissement de La Luzerne, le coût prévisionnel restant à charge de la collectivité est de 239 400 €, il est proposé de verser une subvention d’équilibre du budget ville sur sept exercices budgétaires (budgets allant de 2016 à 2022), soit 34 200,00 € par année.
Considérant que ces subventions seront inscrites au c/6745.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le versement d’une subvention de 2 953,46 € du budget ville pour le budget du lotissement du Grand Séminaire.
- AUTORISE le versement d’une subvention de 34 200,00 € pour les années 2016 à 2022, du budget ville pour le budget de La Luzerne
EMPRUNTS HALLE AUX GRAINS PHASES 2 ET 3 – CHOIX DE L’ORGANISME VU le Code Général des collectivités territoriales,
M. le Maire expose que pour réaliser la réhabilitation des Halles phases 2 et 3 prévues au Budget Prévisionnel 2016 de la Ville, différents organismes bancaires ont été consultés pour connaître leurs modalités de prêts. Considérant que quatre organismes bancaires ont été sollicités et que seulement deux organismes bancaires ont formulé une proposition : 6
- La Caisse des Dépôts et Consignations
- Le Crédit Mutuel
Considérant que leurs offres peuvent être résumées de la sorte :
* avec maintien du taux du livret A à 0,75 % sur 20 ans.
Considérant qu’existe une incertitude sur le taux du livret A (qui ne baissera probablement plus, mais qui peut repartir à la hausse ces prochaines années).
Considérant que les frais financiers sont moindres pour les offres du Crédit Mutuel. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De CONTRACTER le prêt auprès du CREDIT MUTUEL pour un montant de 900 000 €, sur 15 ans, au taux fixe de 1,42 %, avec des échéances dégressives et un remboursement trimestriel, et une commission de frais de dossier de 600 €.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la proposition de prêt et tous les documents nécessaires à la bonne conduite du dossier.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
MEDIATHEQUE EMILE ZOLA : TARIFS 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants :
2015 2016 2017
Abonnement : chaque classe d’école de Sées gratuit Abonnement : classes extérieures 28.00 € 28.00 € 28.00 € Photocopie (pour les besoins pédagogiques) 0.20 € 0.20 € 0.20 € Amendes pour retard de restitution des ouvrages
livre non restitué au bout de 2 mois
livre non restitué après rappel 12.95 € 12.95 € 12.95 € Estivants par livre emprunté 2.00 € 2.00 € 2.00 €
Objet CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CREDIT MUTUEL
Montant 450 000,00 € 450 000,00 € 900 000,00 € 900 000,00 €
Durée 20 ans 15 ans 15 ans 15 ans
Prêts Taux variable Taux fixe Taux fixe Taux fixe
Périodicité Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Taux Livret A + 0,75 % 1,28 % 1,45 % 1,42 %
Total frais financiers 71 706,89 € * 45 298,96 € 103 044,00 € 97 447,50 €
Échéance constante 6 521,34 € * 8 254,98 € 16 717,40 €
Échéances
dégressives Amortissement
Amortissement
prioritaire
(échéances
déduites)
Échéances
constantes
Progressif
(échéances
constantes)
Commission d'engagement 270,00 € 270,00 € 900,00 € 900,00 €
2015 2016 2017
SEES &
CDC
HORS
CDC des
Sources de
l’Orne
SEES HORS SEES SEES HORS SEES
< 18 ans gratuit gratuit gratuit 10.00 € gratuit 10.00 € Plus de 18 ans 14.00 € 27.00 € 14.00 € 28.00 € 14.00 € 28.00 € Plus de 18 ans
avec location de
DVD
15.00 € 31.00€ 18.00 € 36.00€ 18.00 € 36.00€ 7
- d’autoriser M. le Maire à signer des conventions avec les communes extérieures pour paiement de la différence entre le tarif Sées et celui Hors Sées, afin que leurs administrés puissent bénéficier des mêmes tarifs.
CIMETIERE TARIFS DES CONCESSIONS 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants :
2015 2016 2017
CONCESSION ADULTE 15 ans 165.35 € 168.00€ 168.00 € 30 ans 329.65 € 335.00 € 335.00 €
CONCESSION ENFANT 15 ans 83.20 € 84.50 € 84.50 € 30 ans 165.35 € 168.00 € 168.00 €
CONCESSION CAVURNE
FOURNIE
15 ans 242.20 € 246.00 € 246.00 €
30 ans 324.35 € 329.50 € 329.50 €
CONCESSION
COLUMBARIUM
5 ans 227.00 € 230.50 € 230.50 €
10 ans 456.30 € 463.50 € 463.50 €
TAXES FUNERAIRES TARIFS 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants :
2015 2016 2017
Taxe d’inhumation pour un cercueil 54.00 € 55.00 € 55.00 € Taxe d’inhumation pour une urne cinéraire 27.00 € 27.50 € 27.50 € Droit d’entrée dans le jardin du souvenir 27.00 € 27.50 € 27.50 € Vacation funéraire 24.30 € 25 € 25 € Caveau provisoire
Droit d’entrée pour 31 jours maximum 17.25 € 17.50 € 17.50 € Prix par jour au-delà du 31ème jour 2.30 € 2.50 € 2.50 € Pas d’obsèques les dimanches et jours fériés.
TAXE DE CREMATION 2017
VU l’article L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 2331-3, 9° de ce même code,
Considérant que les communes sur les territoires desquelles un crématorium est installé peuvent instaurer une taxe de crémation. Cette taxe sera perçue en contrepartie de toute opération de crémation, que la crémation soit gérée en régie ou par délégation de service public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter le tarif suivant :
2015 2016 2017
Taxe de crémation 25.00 € 25.50 € 25.50 €
CENTRE POLYVALENT – TARIFS 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants :
CENTRE POLYVALENT par compartiment
Au 01/01/2015 Au 01/01/2016 Au 01/01/2017
SEES Hors SEES SEES Hors SEES SEES Hors SEES
Conférence Non préparé 99.45 € 149.20 € 101.00 € 151.50 € 101.00 € 151.50 €
Vin d’honneur
sans cuisine Préparé 194.60 € 291.95 € 198.00 € 296.50 € 198.00 € 296.50 €
Autre
manifestation
Non
préparé 194.60 € 291.95 € 198.00 € 296.50 € 198.00 € 296.50 € 8
sans cuisine Préparé 389.25 € 581.75 € 395.50 € 590.50 € 395.50 € 590.50 €
Concours
administratifs Préparé 486.60 € 494.00 € 494.00 €
Cuisine 71.35 € 72.45 € 72.50 € 74.00 € 72.50 € 74.00 €
Réfectoire 71.35 € 72.45 € 72.50 € 74.00 € 72.50 € 74.00 €
Sono avec
estrade pour
conférence ou
réunion
59.55 € 60.50 € 60.50 € 70.00 € 60.50 € 70.00 €
Précision : Pour les thés dansants des Aînés Ruraux, (salle entière et cuisine) Tarif : 82.50 € par mois avec une gratuité par an – Seconde location mensuelle : 119.00 € Compartiment du Bas – Conférence uniquement sans mobilier
La Caution pour le Centre Polyvalent est de 500.00 €.
Salle de réunion
SALLES TARIFS 2017 (hors salle polyvalente)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants :
FOYER MUNICIPAL
2015 2016 2017
SEES Hors SEES SEES Hors SEES SEES Hors SEES
Conférence
Non
installé 51.85 € 126.50 € 53.00 € 128.50 € 53.00 € 128.50 €
Installé 102.70 € 253.05 € 104.50 € 257.00 € 104.50 € 257.00 €
Autre
Manifestation
sans cuisine
Non
installé 164.35 € 378.45 € 167.00 € 384.50 € 167.00 € 384.50 €
Installé 266.05 € 502.80 € 270.00 € 510.50 € 270.00 € 510.50 €
Concours
administratifs Installé 486.60 € 494.00 € 494.00 €
Cuisine relais Non installé 25,00 € 25,00 € 25.50 € 25.50 € 25.50 € 25.50 €
Sono avec
estrade pour
conférence ou
réunion
59.55 € 61.50 € 60.50 € 70.00 € 60.50 € 70.00 €
Au 01/01/15 01/01/16 01/01/17
SEES Hors SEES SEES Hors SEES SEES Hors SEES
Non préparé 41.05 € 99.45 € 42.00 € 101.00 € 42.00 € 101.00 € Préparé 81.10 € 197.85 € 82.50 € 201.00 € 82.50 € 201.00 €
01/01/15 01/01/16 01/01/17 38.95 € 40.00 € 40.00 € 9
AUTRES SALLES
2015 2016 2017
Salles de réunion de la mairie
Association de Sées
38.95 € 40.00 € 40.00 €
gratuit
Chapelle Canoniale (vide) 123.25 € 125.50 € 125.50 € Avec 5 tables et 50 chaises
non-installées 31.35 € 32.00 € 32.00 €
Halles Partie ouverte 32.40 € 33.00 € 33.00 € Avec 5 tables et 50 chaises
non-installées 31.35 € 32.00 € 32.00 €
LOCATION et CAUTION
La caution (foyer municipal et autres salles) est de 500 €.
La remise du chèque de caution sera exigée le jour de la remise des clés, un état des lieux en présence de la personne ayant réservé, sera organisé le lendemain de la manifestation, ou le lundi, afin de récupérer les clés et déclencher la restitution du chèque.
En cas de locaux rendus sales, les heures de ménage nécessaires seront facturées 30 €/heure. La caution ne sera restituée qu’après paiement des sommes dues.
GRATUITÉ
1 fois par an et par association de Sées.
MATERIEL : LOCATIONS 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants :
2015 2016 2017
Barrière 3.80 € 4.00 € 4.00 € Table 3.05 € 3.50 € 3.50 € Chaise 1.60 € 2.00 € 2.00 € Banc 3.00 € 3.00 €
Costume Médiéval 5.00 € 5.50 € 5.50 € Dans la limite des quantités disponibles, avec dépôt d’un chèque de caution de 50 €. Dans le cadre du partenariat Ville-Associations, la Ville se réserve le droit d’octroyer la gratuité. Les costumes sont à rendre propres (nettoyage en pressing).
MARCHES ET FOIRES TARIFS 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants : 10
Pour les cirques, acompte égal au montant de la location versée lors de la réservation). Tarifs pour la Foire aux Dindes 2017 :
Stands
(place de la 2ème DB)
Etals
(rue Charles Forget et place de la 2ème DB)
Nu 6.60 €
0.56 € m² avec mini 5.60 € Éclairage 0.50 €
Réfrigérateur 1 €
REDEVANCE DE VOIRIE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2017 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter le tarif suivant :
2015 2016 2017
Moins d’une semaine Néant / / 2ème semaine à la 4ème semaine incluse 19.50 € / / Les mois suivants 9.70 € / / Jours calendaires d’occupation et dans une
limite de 10ml 4.00 € 4.00 € Tranche supplémentaire de 10ml par jour
calendaire 0.50 € 0.50 €
TAXIS DROIT DE STATIONNEMENT 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants :
2015 2016 2017
Par place 41.09 € 42.00 € 42.00 € 4 places 164.36 € / /
2015 2016 2017
BANCS
Non abonnés par m² 0.52 € min. 5.20 € 0.55 € min. 5.50 € 0.55 € min. 5.50 €
Abonnés par m²
0.47 €
min.
4.60 €
0.50 €
min.
5.00 €
0.50 €
min.
5.00 €
CAMIONNETTE ET
CAMION MAGASIN Le ml
0.72 €
min.
7.20 €
0.75 €
min.
7.50 €
0.75 €
min.
7.50 €
EXPOSANTS AGRICOLES Le m² 0.52 € min.
5.20 €
0.55 €
min.
5.50 €
0.55 €
min.
5.50 €
EXPOSANTS DE VOITURES Par voiture 4.60 € 5.00 € 5.00 €
BRANCHEMENTS
ELECTRIQUES
Etal avec balance 1.00 € 1.00 € 1.00 €
Etal avec 1 ou 2
compresseurs 1.50 € 1.50 € 1.50 €
Etal avec + de 2
compresseurs 3.00 € 3.00 € 3.00 €
DROITS DE STATIONNEMENT
Terrasses sur trottoirs 6.70 € m² et par an 7.00 € m² et par an 7.00 € m² et par an
Forains pour manèges
par m² et par jour
d’ouverture
0.52 € 0.55 € 0.55 €
CIRQUES
Grand Forfait 227.00 € 230.50 € 230.50 € Moyen Forfait 150.00 € 152.50 € 152.50 € Petit Forfait 113.00 € 115.00 € 115.00 € 11
Soit par licence 18.26 € / / au nombre de 9 / /
TARIFS CAMPING 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants :
Mobil home
4 à 6 personnes
Mobil home
2 à 4 personnes
Court Séjour :
3 nuits hors week-end 101.50 € 81.50 € 1 semaine 244.00 € 162.50 € Semaine supplémentaire 183.00 € 112.00 € Week-end (2 nuits) 101.50 € 67.00 € Nuit supplémentaire 51 € 30.50 € Forfait ménage 46 € 46 € Caution mobil home 400 €
Caution carte accès 20 €
Buanderie 5kg 3 € lessive comprise
Séchage 4 € de l’heure
√ Un service de “dépannage épicerie” sera ouvert au camping. La marchandise achetée en magasin sera revendue au prix d’achat + 20%.
EMPLACEMENTS ET PRESTATIONS.
Prestations Tarifs
Forfait tente (vélo+ 2 personnes + tente) 8.50 €
Forfait Moto (moto + 2 personnes + tente) 10.50 €
Forfait voiture (2 personnes+ tente) 10.50 €
Forfait caravane (2 personnes +voiture +
caravane)
11.50 €
Forfait Camping-car + 2 personnes 11.50 €
Adulte supplémentaire 3.50 €
Enfant de moins de 12 ans 2.00 €
Enfant de moins de 7 ans Gratuit
Véhicule supplémentaire 2.50 €
Branchement électrique 3.00 €
Branchement eau 4.50 €
Garage mort 5.50 €
Usage de la station pour Camping-car 3.50 €
Animal (chien ou chat) 1.50 €
Buanderie 5 kg 3.00 € (lessive comprise) Séchage 4.00 € de l’heure
Pack de glace 1.00 €
Service de glace 0.50 €
VACATIONS 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter les tarifs suivants :
Musique Tarifs au 01/01/2015 Tarifs au 01/01/2016 Tarifs au 01/01/2017
Jury 70.00 €/forfait 70.00 €/forfait 70.00 €/forfait Accompagnateur piano 21.30 € 21.30 € 21.30 € Service d’orchestre 70.00 €/forfait 70.00 €/forfait 70.00 €/forfait Enseignement exceptionnel, classe de
Maître 104 € 104 € 104 €
Vacations diverses Tarifs au 01/01/2017
- Vacation Culture 15.25 € /heure - Vacation service manifestations 10.15 €/heure 12
- Vacation Temps d’Activités Périscolaires 35.00 €/séance
STATIONNEMENT – PARTICIPATION POUR LA NON REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT 2017
VU le Code de l’urbanisme,
En l'absence de parcs de stationnement publics ou privés, le bénéficiaire d’un permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De fixer à 1 034,50 € HT par place la participation à payer par tout bénéficiaire d’un permis de construire ne prévoyant pas de places de stationnement.
TARIFS DIVAGATION DE CHIEN 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De valider les tarifs suivants :
DIVAGATION CHIEN 2015 2016 2017
CAPTURE (frais de fonctionnement) 15.00 € 30.00 € 30.00 €
CHENIL (frais d’alimentation par jour) 8.00 € 8.50 € 8.50 €
INDEMNITE RECEVEUR MUNICIPAL
VU l’article 97 de la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 février 2015 relative à l’attribution de l’indemnité de conseil et de budget accordée à Mme GOULARD Chantal,
M. le Maire expose que par une délibération en date du 11 février 2015, le Conseil municipal avait décidé d’accorder à Madame GOULARD Chantal, Trésorière Municipale, l’indemnité de conseil et de budget au taux maximal prévu par les textes.
Considérant que suite au départ en retraite de cette dernière, une nouvelle Trésorière Municipale a été nommée : Mme Pascale DUBOIS-GALLAIS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- D’accorder à Madame DUBOIS-GALLAIS Pascale, Trésorière Municipale, l’indemnité de conseil et de budget au taux maximal prévu par les textes.
ADMISSIONS EN NON VALEUR DES TITRES DE REMBOURSEMENT DU PERSONNEL POUR LE SIVOS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose que suite à la dissolution du SIVOS, il apparait que des titres émis par la ville n’ont pas pu être soldé.
Considérant que ces titres concernent la participation du SIVOS pour le remboursement de la mise à disposition de la secrétaire du syndicat pour le 4ème trimestre 2012 (titre 2012-T-526-1), ainsi que les 4 trimestres de l’année 2013 (titres 2013-T-180-1, 2013-T-217-1, 2013-T-308-1, 2013-T-473-1).
Considérant que ces titres étaient chacun d’un montant de 1 500 €, soit un total de 7 500 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE l’annulation des titres sur exercices antérieurs mentionnés ci-dessus.
TRANSFERT DE L’OFFICE DU TOURISME
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
VU l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) est venue par son article 68 modifier la teneur des articles L. 5214-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.134-1 du Code du Tourisme, rendant obligatoire le transfert de la compétence en matière de promotion touristique à la Communauté de Communes. 13
Considérant qu’en application de l’article L.5211-5, renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences transférées constitue le régime de droit commun, dans le cadre de l’intercommunalité. Ainsi les locaux utilisés par l’Office de Tourisme (deux pièces, pour une surface totale de 48,52 m²) seront mis à disposition de la CdC des Sources de l’Orne gratuitement pendant une période de trois ans. La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Considérant que la ville demeure propriétaire des locaux tout en les mettant à disposition de la Communauté de Communes pour l’exercice de la compétence « promotion de tourisme », charge à la Communauté de Communes d’en assurer l’entretien général et le fonctionnement.
Considérant que la Mairie met à disposition de la Communauté de Communes l’ensemble du matériel (fixe ou mobile) affecté à cette compétence. Le matériel est mis à disposition en l’état où il se trouve, à la Communauté de Communes qui en devient affectataire.
Considérant que la Mairie assure la fourniture des fluides (eau, électricité, gaz ….), à charge pour la Communauté de Communes d’en effectuer le remboursement.
Considérant que le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Il en résulte que : « les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l’alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. » Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACTE le transfert du personnel de l’Office du Tourisme à la CdC des Sources de l’Orne - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux auprès de la CdC des Sources de l’Orne.
AVENANT N° 1 – REHABILITATION HALLE AUX GRAINS – LOT F SERRURERIE-GARDE- CORPS - GRILLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 27 octobre 2016. M. le Maire expose que ce marché avait été conclu le 1er mars 2016 pour un montant de 92 347,73 € HT soit 110 817,27 € TTC.
Considérant que cet avenant porte sur :
- la fourniture et la pose d’une ossature métallique au pourtour de l’ensemble d’accès au poste de transformation ERDF pour un montant de 3 192,35 € HT soit 3 830,82 € TTC.
- la fourniture et la pose d’une trappe de sol, d’un châssis métallique et d’une grille de sol en tôle acier découpée pour mettre en valeur la cavité, pour un montant de 1 518,60 € HT soit 1 822,32 € TTC. Considérant que le montant total de l’avenant est de 4 710,95 € HT, soit 5 653,14 € TTC, amenant le nouveau montant du marché à 97 058,68 € HT, soit 116 470,42 € TTC, soit une hausse de 5,10% du marché initial. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer le présent avenant et tous les autres documents nécessaires à la bonne tenue de ce dossier
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
PLAN NUMERIQUE ORNAIS : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’AMENAGEMENT D’UN SOUS REPARTITEUR A SEES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose que dans le cadre de son Plan Numérique Ornais, approuvé le 25 mars 2013, le Conseil départemental a décidé de réaliser la montée en débit de 109 sous-répartiteurs. Considérant que sur Sées, cette montée en débit va concerner le sous-répartiteur n°61464SEEA04 pour un coût total de 134 015 € HT.
Considérant qu’après déductions des subventions attendues (Europe, Etat, Région), le taux de participation de la commune est fixé à 13,4 % du coût global des travaux, soit une participation de 17 958 €. Considérant que la CdC des Sources de l’Orne prendrait 50 % de cette somme à son compte soit 8 979 €, par le biais d’un fonds de concours.
Considérant que cette montée en débit va concerner 55 lignes, dont 54 situées sur Sées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat pour l’aménagement du sous-répartiteur de Sées (n° 61464SEEA04),
- DIT que ces sommes seront inscrites sur le Budget de la Ville 2017, 14
- DEMANDE le versement d’un fonds de concours de la CdC des Sources à hauteur de 50%, soit une participation de 8 979,00 €
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
COMPLEMENT FONDS DE CONCOURS RUES DES CORDELIERS ET DU RASLE VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16, VU la délibération n°12 du Conseil municipal en date du 14 mars 2016 relative au versement de divers fonds de concours auprès de la CdC des Sources de l’Orne.
M. le Maire expose que par délibération n° 90/2016, lors de sa séance du jeudi 13 octobre 2016, le conseil communautaire de la CdC des Sources de l’Orne a voté un complément au fonds de concours pour les rues des Cordeliers et du Rasle pour un montant de 6 591,78 €.
Considérant que le coût de l’opération peut être résumé de la façon suivante : Marché initial : 197 914,37 € TTC
Montant des travaux TTC (après avenants) : 205 900,13 € € TTC
FCTVA : - 33 775,86 €
Subvention DETR : - 68 633,38 €
Soit un montant total restant à charge de 103 490,90 €
Considérant que par conséquent, le nouveau fonds de concours s’élève à 51 745,45 €. Considérant que le Conseil municipal de la ville, lors de sa séance du 14 mars 2016 avait octroyé un fonds de concours d’un montant de 45 153,67 €, d’où la nécessité de faire un complément de 6 591,78 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le versement auprès de la CdC des Sources de l’Orne d’un complément de 6 591,78 € au fonds de concours octroyé pour les rues des Cordeliers et du Rasle.
CONVENTIONS AVEC LA CDC DES SOURCES DE L’ORNE POUR LA MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DES ECOLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
M. le Maire expose que les conventions de mise à disposition du personnel dans le cadre de la compétence « écoles élémentaires et préélémentaires » expiraient le 31 décembre 2015. Considérant que ces conventions seront conclues du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, soit une durée de 3 ans.
Considérant que n’était pas prévue dans les conventions précédentes, la prise en compte du remboursement des frais d’assurance, et que ces derniers seront ajoutés au prorata du temps de la mise à disposition à compter du 1er janvier 2017.
Considérant que le remboursement s’effectuera comme les années précédentes sur la base de trois trimestres à 35 000 €, avec un ajustement pour le dernier trimestre de l’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le renouvellement de cette convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016, en incluant le remboursement des frais d’assurance à compter du 1er janvier 2017, - AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
CONVENTION AVEC SEES JEUNESSE ANIMATION POUR LA MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DES ECOLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
M. le Maire expose qu’afin de favoriser le bon fonctionnement du Centre de Loisirs, la municipalité propose de renouveler les conventions de mise à disposition du personnel conclues avec Sées Jeunesse Animation. Considérant que ces conventions seront conclues du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, soit une durée de 3 ans.
Considérant que n’était pas prévue dans les conventions précédentes, la prise en compte du remboursement des frais d’assurance, et que ces derniers seront ajoutés au prorata du temps de la mise à disposition à compter du 1er janvier 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le renouvellement de cette convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017,
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention. 15
CONVENTION AVEC SEES JEUNESSE ANIMATION POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE SEES JEUNESSE ANIMATION POUR LES TAP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
M. le Maire expose cet agent est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions d’agent d’animation pour les temps d’activités périscolaires, en remplacement de la personne présente actuellement à l’Office du Tourisme et qui n’ira plus, suite au transfert de l’Office du Tourisme à la CdC des Sources de l’Orne, faire les TAP. Considérant que cette mise à disposition est faite sur une durée d’un an à compter du 1er novembre 2016. Considérant que la ville de Sées remboursera l’association Sées Jeunesse Animation, au prorata de son temps de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de cet agent de Sées Jeunesse Animation
PROMOTION SUITE A L’OBTENTION D’UN CONCOURS : CREATION/SUPPRESSION POSTE RESPONSABLE DES ESPACES VERTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°07 du 23 septembre 2016 du Conseil municipal relative la création d’un poste d’agent de maîtrise pour occuper le poste de responsable des espaces verts.
M. le Maire expose que cette suppression / création est proposée en vue de la nomination de l’agent responsable du service espaces verts de la ville suite à l’obtention par ce dernier de son concours de technicien. Considérant que dans la délibération visée, le Conseil municipal avait voté pour la création d’un poste d’agent de maîtrise pour occuper ces fonctions en lui confiant les missions suivantes : - l’encadrement du personnel du service des espaces verts
- la conception, l’organisation et la gestion de la production végétale
- le fleurissement, l’aménagement paysager de la ville
- l’entretien des parcs, terre-pleins et terrains sportifs
- la tonte des pelouses, la taille des arbustes
- l’élagage, le débroussaillage, le désherbage manuel, mécanique et chimique. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste de technicien à compter du 1er janvier 2017 pour occuper le poste de responsable des espaces verts,
- SUPPRIME le poste d’agent de maîtrise créé pour occuper le poste de responsable des espaces verts, - DIT que les mêmes missions seront confiées à l’agent.
MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE - INSTAURATION NOUVELLE PRIME TECHNICIEN VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. VU le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
VU la délibération n°15 du Conseil Municipal de la ville de Sées en date du 19 septembre 2012 relative à la mise à jour du régime indemnitaire,
VU la délibération n°02 du Conseil Municipal de la ville de Sées en date du 27 février 2013 relative à la mise à jour du régime indemnitaire,
VU la délibération n°10 du Conseil Municipal de la ville de Sées en date du 14 mars 2016 relative à la modification partielle du Régime Indemnitaire.
M. le Maire expose qu’il convient d’instituer dans le régime indemnitaire des primes pour le grade de technicien, nouvellement créé pour la collectivité. 16
Considérant que ces primes peuvent être résumées de la façon suivante :
FILIERE TECHNIQUE
PSR – PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Décret 91-875 du 6 septembre 1991- décret 2009-1558 du 15 décembre 2009 Bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires, relevant du cadre d’emploi de la filière technique : - ingénieur principal
- Technicien
Grade Taux annuel de base Taux individuel Ingénieur principal 2817 0 à 2 Technicien 1010 0 à 1 ISS- INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
Décret 2003-799 du 25 août 2003
Grade Taux de
base
Coefficient du
grade
Coefficient
géographique
Taux de
modulation
Ingénieur principal à partir
du 6ème échelon ayant plus
de 5 ans dans le grade
357.22 43 à 51 selon
ancienneté
1.10 0 à 1
Technicien 361.90 12 1.10 0 à 1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la modification partielle du régime indemnitaire telle qu’énoncée ci-dessus, en incluant les deux primes pour le grade de technicien.
CREATION/SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT DES ESPACES VERTS VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. le Maire expose qu’un agent, précédemment en Contrat Emploi Avenir au sein de la collectivité, a donné pleinement satisfaction et il est ainsi proposé de titulariser cet agent sur le grade d’adjoint technique 2ème classe. Ce poste de titulaire viendrait en remplacement d’un départ en retraite intervenu en juin 2016 (adjoint technique principal 2ème classe), et cela à compter du 1er janvier 2017.
Considérant que les missions, activités et tâches confiées à l’agent resteraient inchangées, à savoir : Mission principale :
-Effectue l’entretien des espaces verts et naturels dans le respect de la qualité écologique et paysagère du site. -Participe aux travaux de création, d’aménagement et d’entretien des espaces verts, parcs, jardins, terrains de sport à l’aide d’outils manuels ou motorisés et d’engins motorisés.
Activités et tâches du poste :
• Entretien des surfaces végétalisées et minérales : tonte, scarification, aération, débroussaillage, taille des arbustes et arbres, des haies, ramassage des feuilles, décapage de la mousse, arrosage, désherbage manuel, mécanique et chimique, fertilisation des plantes
• Création de surfaces végétalisées et minérales : préparation des sols, semis et plantations, engazonnement, réfection des surfaces minéralisées, entretien des terrains de foot (traçage, aération, travail mécanique du sol).
• Production végétale : entretien et production de plantes nécessaires à la mise en valeur des espaces de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste de poste d’adjoint technique 2ème classe pour le service des espaces verts à compter du 1er janvier 2017,
- SUPPRIME un poste d’adjoint technique principal 2ème classe.
- DIT que les mêmes missions seront confiées à l’agent.
CREATION/SUPPRESSION POSTE DE CUISINIER AU RESTAURANT SCOLAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. le Maire expose que cette création/suppression de poste intervient suite au départ en retraite d’un agent. Considérant que les missions, activités et tâches confiées à l’agent resteraient inchangées, à savoir :
Missions principales : préparation et service des plats, nettoyage et rangement. 17
Activités et tâches du poste : aider à l’élaboration des menus, réceptionner les matières premières, élaborer les repas, préparer les matières premières alimentaires (lavage, épluchage, coupe…), préparation de la salle de restauration, aider les enfants à prendre le repas, effectuer le nettoyage des locaux, desservir et ranger la salle à manger, laver la vaisselle en machine et à la main, effectuer l’entretien courant des appareils et installations. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe pour le restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2017,
- SUPPRIME un poste d’adjoint technique principal 2ème classe.
- DIT que les mêmes missions seront confiées à l’agent.
CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE COMMUNICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
M. le Maire expose que suite au transfert de l’Office de Tourisme à la CdC des Sources de l’Orne et du personnel afférent, la ville se retrouve sans chargé de communication.
Considérant que la municipalité propose la création d’un poste à 28 h/semaine, sur le grade de rédacteur dont les missions, activités et tâches seraient les suivantes.
Missions principales :
- Mettre en place une stratégie de communication au service de la ville.
- Dresser des partenariats avec des médias.
- Faire vivre le site internet.
- Développer le potentiel évènementiel de la ville.
- Chargé de la coordination et de la bonne fin de la saison culturelle, des calendriers, des plannings et de tous les supports de communication.
Activités et tâches du poste :
- Elaborer le visuel et les rédactionnels nécessaires à la diffusion de l’information et préparer les pages d’annonces de la vie Sagienne du bulletin municipal.
- Superviser les documents à vocation promotionnelle culturelle de la ville. - Gérer les fichiers de contacts.
- S’intéresser à la vie de la commune et être capable de communiquer sur tous les évènements en cours. - Assurer l’animation culturelle municipale avec suivi des contrats, des plannings, accueil des artistes et coordination logistique avec les services techniques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix POUR, 1 voix CONTRE, et 7 ABSTENTIONS) :
- APPROUVE la création d’un poste de rédacteur pour s’occuper de la communication de la ville à 28h./semaine,
- DIT qu’en cas de difficultés de recrutement d’un fonctionnaire, cet emploi pourra être occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an,
- DIT que les missions énumérées précédemment seront confiées à l’agent. DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES DIMANCHES AU BORD DE L’ORNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose que deux dossiers vont être déposés auprès du Conseil régional et du Conseil départemental afin de demander un co-financement pour l’organisation des Dimanches au Bord de l’Orne. Considérant que l’aide sollicitée est à hauteur de 2 000 € par organisme.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à solliciter les demandes de subventions,
- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne tenue de ce dossier. APPROBATION MODIFICATION REGLEMENT DU LOTISSEMENT DE LA LUZERNE VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L.442-11,
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 09 mai 2016 relative à la mise en place de l’enquête publique pour la modification du règlement du lotissement de La Luzerne,
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2016, M. le Maire expose que par délibération, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la mise en place d’une enquête publique relative à la modification du règlement du lotissement de la Luzerne dans sa séance en date du 09 mai 2016. Par arrêté municipal, en date du 30 juin 2016, la durée de l’enquête a été fixée à 33 jours. Considérant que cette enquête publique s’est déroulée du mardi 16 août 2016 au samedi 17 septembre 2016 inclus. 18
Considérant que le projet de modification du règlement du lotissement de la Luzerne comportait plusieurs objets :
- mise en adéquation avec le PLU de certains articles du règlement suite à la modification du PLU, - modification de la teneur de certains articles rendant parfois compliqués la réalisation de projets. Considérant que le commissaire enquêteur a un émis un AVIS FAVORABLE à ce projet, en émettant une recommandation : « que soit mis à jour les différents documents d’urbanisme et cadastraux concernant le secteur de la Luzerne, notamment les surfaces des parcelles, afin que tout soit en conformité avec les actes de propriété. »
Considérant que pour le commissaire enquêteur, la demande de modification du règlement du lotissement de la Luzerne est indispensable car trop d’éléments font que la ville est en phase de régularisation : - des habitations sont déjà construites avec des toitures à quatre pentes,
- la zone UC a été supprimée lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme - le règlement « spécifique » remis aux acquéreurs n’est pas identique,
- les surfaces des parcelles sont différentes, suivant les documents consultés…. Considérant que l’article L.442-11 du code de l’urbanisme précise que « lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme (…) intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement (…), l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme (…), au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme. » Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de modification du règlement du lotissement de La Luzerne, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne tenue de ce dossier. NOMINATIONS ET NUMEROTATIONS RUES AU MOULIN DU VAL VU le Code Général des collectivités territoriales,
M. le Maire expose que suite au dernier Conseil municipal du 10 octobre 2016, il est proposé au Conseil municipal de nommer et de numéroter les deux voies présentes au Moulin du Val (la route du Ménil Guyon et l’impasse).
Considérant que la proposition finale lors du dernier Conseil municipal était de nommer la rue principale (route du Ménil Guyon), « rue du Moulin du Val » et l’impasse, « impasse du Moulin du Val ». Ainsi la numérotation de la rue pourrait être la suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la nomination et la numérotation telles qu’indiquées ci-dessus. NOMINATION RUE LOTISSEMENT DE LA LUZERNE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 03 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2007 relative à la dénomination de rue pour le lotissement du Grand Séminaire, 19
VU la délibération n° 05 du Conseil municipal en date du 27 février 2013 relative à la dénomination de rues pour le lotissement de la Luzerne.
M. le Maire expose que plusieurs administrés du lotissement de la Luzerne s’étonnent de voir indiqué sur leur fiche d’imposition qu’ils habitent rue des bucherons alors qu’est indiqué sur les panneaux d’indication de la rue dans le lotissement « rue des potiers ».
Considérant que cette rue, qui avait été amorcée lors de la réalisation du premier lotissement, avait été dénommée ainsi lors d’un Conseil municipal en date du 19 décembre 2007. Considérant que lors du Conseil municipal du 27 février 2013, cette rue avait été renommée rue des bucherons, sans que cela ne soit retranscrit sur place.
Considérant que de ce fait les adresses postales des administrés sont donc indiquées rue des Potiers. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de renommer cette rue « rue des Potiers », en maintenant la numérotation actuelle, conformément au plan suivant :
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR RAVALEMENTS DE FACADES OU REFECTIONS DE TOITURES
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 14 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 10 octobre 2016. M. le Maire expose que trois demandes de subventions pour des réfections de toiture sont arrivées en mairie. Ces demandes rentrent dans le cadre de la délibération n° 14 du 10 octobre 2016. Considérant que ces demandes sont émises par :
- M. BEUZET Thibaud, domicilié à Le Grand Rocher, 61 500 LA FERRIERE-BECHET, et qui a effectué des travaux de réfection de toiture sur sa propriété située 7 rue du Docteur Hommey pour un montant total de 7 658,70 € TTC.
Dans la délibération visée, il est prévu une aide de 11 % de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 842,46 €. - M. AUBRY Pierre, domicilié à Le Bourg 61 500 Aunou-sur-Orne, qui a effectué des travaux de réfection de toiture sur sa propriété située au 25 rue du Général Leclerc pour un montant total de 2 740 € TTC. Dans la délibération visée, il est prévu une aide de 11 % de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 301,40 €. - M. BERGUE Raymond, domicilié 9 rue Bauchon, qui a effectué des travaux de réfection de toiture sur sa propriété pour un montant de 4 603,50 € TTC.
Dans la délibération visée, il est prévu une aide de 11 % de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 506,38 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE une subvention de 842,46 € à M. BEUZET Thibaud.
- ACCORDE une subvention de 301,40 € à M. AUBRY Pierre.
- ACCORDE une subvention de 506,38 € à M. BERGUE Raymond.