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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0123 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0123)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 20 B 0123

Séance du vendredi 27 novembre 2020

Délibération DU BUREAU

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

ROUBAIX - VILLENEUVE D'ASCQ - WASQUEHAL - WATTRELOS -

PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRANSFERT D'OFFICE - 3EME TRANCHE -

DELIBERATION MODIFICATIVE DES DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE POUR LES DOSSIERS AYANT REÇU DES OPPOSITIONS AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 15 C 0111 du 13 février 2015, le Conseil de la Métropole a défini les orientations de l’évolution des politiques de classement et a notamment décidé de recourir à la procédure de transfert d’office pour résorber un certain nombre de dossiers anciens, identifiés en concertation avec les communes, concernant des voies ayant reçu un avis technique favorable de classement, ou pour des voies ouvertes à la circulation construites avant le 5 février 1974.

Au vu de l’importance de la tâche, 391 dossiers représentant environ 113 km de voies situés sur le territoire de plus de 70 communes, il a été décidé, par la délibération n°15 C 1249 du 18 décembre 2015 (modifiée par les délibérations 17C0443 du 1er juin 2017, et 18C0069 du 23 février 2018), que cette procédure serait mise en œuvre via un programme pluriannuel.

La troisième et dernière phase de ce programme a été lancée via l'arrêté n°19A343 du 18 novembre 2019.

Cette procédure de transfert d’office est réglementée par l’article L318-3 du Code de l’Urbanisme. Elle permet à la MEL, après enquête publique, de transférer dans son domaine public, sans indemnité, la propriété de voies privées ouvertes à la circulation publique.

Le Code de l’Urbanisme prévoit que, après cette enquête et s’il n’y a pas eu d’opposition au cours de celle-ci, cette décision soit prise par décision de l’assemblée délibérante. En cas d’opposition, la MEL garde la possibilité de délibérer dans le délai de 3 mois (prolongé ici en raison de l’état d’urgence sanitaire) pour demander au Préfet de département d’opérer le transfert.

II. Objet de la délibération

Modification de la délibération originelle, après concertation avec les communes20 B 0123

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Délibération DU BUREAU

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A l’issue de l’enquête publique menée du 3 au 28 février 2020, les registres d'enquête publique ont fait mention d'oppositions de la part de riverains pour un nombre très limité de dossiers.

Il s’agit :

 de l’allée des Acacias à Emmerin

 de la rue de l'Escalette (surlargeurs de chaussée et trottoir) à Mouvaux ;  du chemin du Cartelot et du chemin du Heule à Wasquehal ;

 de la rue du Nouveau Riche, du sentier Duquesnoy, du sentier Hespel, et du sentier du Pignon Noir à Wattrelos ;

 de l’impasse Delannoy située sur les communes de Roubaix et Wattrelos.

Par délibération n°20 B 0002 du Bureau du 14 septembre 2020, il a été décidé de saisir le Préfet pour la rue de l’Escalette à Mouvaux et de renoncer à la poursuite des procédures de transfert d’office pour l’allée des Acacias à Emmerin, les chemins du Cartelot et du Heule à Wasquehal , le sentier du Pignon noir à Wattrelos, et l’impasse Delannoy à Wattrelos-Roubaix,.

Les communes de Wasquehal et Wattrelos ont toutefois informé la MEL de leur souhait que le Préfet soit saisi afin de prononcer le transfert d’office des voies suivantes dans le domaine public métropolitain :

 chemin du Cartelot à Wasquehal

 impasse Delannoy située sur les communes de Roubaix et Wattrelos  rue du Nouveau Riche, sentier Duquesnoy, sentier Hespel, et sentier du Pignon Noir à Wattrelos

Avis motivé de la MEL

Wasquehal - Chemin du Cartelot

La Commune a confirmé son souhait de transférer la voie par arrêté préfectoral malgré l’absence de maillage, celui-ci pouvant s’effectuer dans un second temps. Dans ces conditions, il est proposé de demander le transfert d’office de la voie au Préfet.

Wattrelos – Sentiers Duquesnoy, Hespel, du Pignon Noir, rue du nouveau Riche et impasse Delannoy (en partie située sur le territoire de Roubaix)

Malgré l’analyse de la MEL, la commune de Wattrelos a confirmé son souhait de voir le Préfet saisi au vu de l'intérêt général que représente un tel transfert pour des voies qui aujourd'hui n'offrent aucune garantie de pérennité, et au vu du contenu des observations émises au cours de l’enquête publique qui n'intègrent pas les enjeux de prise en charge par la MEL de l'entretien des voies si la procédure aboutit favorablement.

Dans ces conditions, il est proposé de demander le transfert d’office de ces voies au Préfet.20 B 0123

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Pour le chemin du Heule à Wasquehal, en accord avec la commune, un transfert d’office sur la base d’une emprise modifiée sera envisagé.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est par conséquent nécessaire de modifier la délibération précitée n°20 B 0002 du Bureau du 14 septembre 2020.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'émettre un avis favorable au classement dans le domaine public métropolitain du Chemin du Cartelot à Wasquehal, de l’impasse Delannoy à Roubaix et Wattrelos, de la rue du Nouveau Riche, du sentier Hespel, du sentier du Pignon Noir, et du sentier Duquesnoy, à Wattrelos, figurant aux plans annexés ;

2) de saisir le Préfet de la région Hauts de France, Préfet du Département du Nord, afin qu'il prononce le transfert d'office dans le domaine public métropolitain de ces voies dont le nom et les caractéristiques sont précisés ci- dessous :

COM

MUN

E

VOIE TENANT ABOUTISSANT LONGUEUR

Wasquehal Chemin du

Cartelot

Avenue du

Grand

Cottignies

Avenue de la

Marne

370 m

Wattrelos-

Roubaix

Impasse

Delannoy

Rue Carnot En impasse 55 m

Wattrelos Rue du

Nouveau

Riche

Rue du

Nouveau

Riche

Rue des

Ouvroirs

180 m

Wattrelos Sentier

Duquesnoy

Sentier

Delbart

Sentier Hellin 350 m

Wattrelos Sentier

Hespel

Rue de la

Houzarde

Rue de la

Boutillerie

320 m

Wattrelos Sentier

Pignon Noir

Rue Blériot En impasse 70 m

3) de transmettre, à l'appui de la présente délibération, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à l'autorité préfectorale afin qu'elle décide ou non d'accéder à cette demande ;

4) d'acter les limites de l'assiette des voies figurant aux plans annexés, lesquels vaudront plan d'alignement et devront, le cas échéant, être annexés à l'arrêté préfectoral prononçant le transfert d'office dans le domaine public métropolitain ;20 B 0123

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5) de retirer le chemin du Heule à Wasquehal de la présente procédure, un nouveau transfert d’office sur la base d’un nouveau découpage foncier étant envisagé ;

6) de modifier en conséquence la délibération n° 20 B 002 du Bureau du 14 septembre 2020 ;

7) d'acter que l'ensemble des autres conditions adoptées par cette délibération demeurent inchangées.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 09/12/2020

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