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Déliberation - DELIB 2024.2
Déliberation - DELIB 2024.45 CREATION EMPLOI
Déliberation - Smairie st 23081420100
Document publié le Dimanche 13 août 2023 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - Smairie st 23081420100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
| Commune de St Georges la Pouge ]
LISTE DES DELIBERATIONS
Conseil municipal du 13 août 2023
L'an Deux Mille vingt-trois, le 13 août à 9h30, Le Conseil Municipal de La commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
IUs’agit d’une deuxième convocation, le quorum n'ayant pas été atteint lors du
conseil municipal du 8 août 2023, dûment convoqué le 3 août 2023.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Excusés : Patricia LAPLANCHE
Absents: Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe ? Mr FAVRE Valery
Mme BENARD Claire a été désignée secrétaire de séance.
1-20 Concernant une décision modificative du budget adoptée à l’unanimité
de là commune
2-21 Portant création au tableau des effectifs d’un emploi adoptée à l’unanimité
permanent d’adjoint administratif
3-22 Portant création au tableau des effectifs d’un emploi adoptée à l’unanimité
permanent d’agent des écoles
4-23 Portant création au tableau des effectifs d’un emploi adoptée à l’unanimité
permanent d’ATSEM
5-24 Portant création au tableau des effectifs d’un emploi adoptée à l’unanimité
permanent d’ATSEM
5-25 autorisant le Maire à signer une convention avec le CDG23 adoptée à l’unanimité
6-26 CLECT adoptée à La majorité
7-27 Subvention Bleuets de France adoptée à l’unanimité | Commune de St Georges la Pouge |
DELIBERATION N ° 2023-20
En date du 14 août 2023
Concernant une décision modificative du budget de la commune
L'an Deux Mille vingt-trois, le 13 août à 9h30, Le Conseil Municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
IL s’agit d’une deuxième convocation, le quorum n’ayant pas été atteint lors du
conseil municipal du 8 août 2023, dûment convoqué le 3 août 2023.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Excusés : Patricia LAPLANCHE
Absents : Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe ? Mr FAVRE
Valery
Mme BENARD Claire a été désignée secrétaire de séance.
Madame la Maire présente au conseil municipal une décision modificative
rectificative à la demande de la trésorerie suite à une mauvaise imputation du titre
n°117 de 2017 concernant l’encaissement d’une DETR pour l’éclairage public
Considérant que Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget 2023 sont insuffisants Décide de modifier l'inscription comme suit :
INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES
comptes Montants € | comptes Montants €
OP : OPERATIONS FINANCIERES 1 568.88
Dotation équip. territoires ruraux transf 13361 1 568.88
OP : OPERATIONS EQUIPEMENT NON
INDIVIDUALISEES 1568.88
Dot. Equip.territoires ruraux non transf 13461 1568.88
, 1568.88 1568.88 TOTAUX EGAUX-INVESTISSEMENT
| | Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’accepter cette décision modificative.
Fait le 14 août 2023
Le secrétaire,
5 À.
Claire BENARD
La Maire, _—
Delphine POITOU
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
14/08/2023 et de la
publication le 14/08/2023 | Commune de St Georges la Pouge ]
DELIBERATION N° 2023-21
EN DATE DU 14 AOÛT 2023
PORTANT CREATION AU TABLEAU
DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT
ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ECHEANT,
D'UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : POUR
LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
L'an Deux Mille vingt-trois, le 13 août à 9h30, Le Conseil Municipal de La commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
IUs’agit d’une deuxième convocation, le quorum n'ayant pas été atteint lors du
conseil municipal du 8 août 2023, dûment convoqué le 3 août 2023.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Excusés : Patricia LAPLANCHE
Absents : Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe ? Mr FAVRE Valery
Mme BENARD Claire a été désignée secrétaire de séance.
Le Conseil municipal de SAINT GEORGES LA POUGE
Vu Le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°
Considérant que la commune compte moins de 1000 tel qu’en atteste le dernier
recensement ;
Sur Le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
La création, à compter du 1° septembre 2023 au tableau des effectifs d’un emploi
permanent d’un adjoint administratif relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15 heures.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la
strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans Les conditions de l’article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelables. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera déterminée :
> en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) :
selon Le classement de l’agent (échelon, indice) ;
> en cas de recrutement contractuel: par l’autorité territoriale en prenant en
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par
référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de adjoint administratif.
Mme le Maire est chargée de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
La Maire :
— certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 moîs à compter de
sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Fait Le 14 août 2023
La Maire, ET Le secrétaire, {
2 c | TT h
Delphine POITOU Claire BENARD
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
14/08/2023 et de la
publication le 14/08/2023 | Commune de St Georges la Pouge |
DELIBERATION N° 2023-22
EN DATE DU14 AOÛT 2023
PORTANT CREATION AU TABLEAU
DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT
ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ECHEANT,
D'UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : POUR
LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
L'an Deux Mille vingt-trois, Le 13 août à 9h30, le Conseil Municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
IL s’agit d’une deuxième convocation, le quorum n’ayant pas été atteint lors du
conseil municipal du 8 août 2023, dûment convoqué Le 3 août 2023.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Excusés : Patricia LAPLANCHE
Absents: Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe? Mr FAVRE Valery
Mme BENARD Claire a été désignée secrétaire de séance.
Le Conseil municipal de SAINT GEORGES LA POUGE
Vu Le code général de la fonction publique, et notamment Les articles L313-1 et L332-8 3°
Considérant que la commune compte moins de 1000 tel qu’en atteste le dernier
recensement ;
Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
La création, à compter du 1% septembre 2023 au tableau des effectifs d’un emploi
permanent d’un agent des écoles dans le grade de adjoint technique relevant de la
catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de
14h94,
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la
strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelables. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera déterminée :
> en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) :
selon Le classement de l'agent (échelon, indice) ;
> en cas de recrutement contractuel: par l’autorité territoriale en prenant en
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par
référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de adjoint administratif.
Mme le Maire est chargée de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
La Maire :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait Le 14 août 2023
La Maire, Le secrétaire,
Delphine POITOU Étaire BENARD
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
14/08/2023 et de la
publication le 14/08/2023 | Commune de St Georges la Pouge Ï
DELIBERATION N° 2024-23
DU 14 AOÛT 2023
PORTANT CREATION AU TABLEAU
DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT
ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ECHEANT,
D'UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : POUR
LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
L'an Deux Mille vingt-trois, Le 13 août à 9h30, le Conseil Municipal de La commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous La
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
IL s’agit d’une deuxième convocation, Le quorum n’ayant pas été atteint lors du
conseil municipal du 8 août 2023, dûment convoqué le 3 août 2023.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Excusés : Patricia LAPLANCHE
Absents: Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe ? Mr FAVRE
Valery
Mme BENARD Claire a été désignée secrétaire de séance.
Le Conseil municipal de SAINT GEORGES LA POUGE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°
Considérant que la commune compte moins de 1000 tel qu’en atteste le dernier
recensement ;
Sur Le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
La création, à compter du 1° septembre 2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’ATSEM dans Le grade de Agent spécialisée principale de 2è"° classe relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 7h88
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelables. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera déterminée :
> en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude):
selon le classement de l'agent (échelon, indice) ;
> en cas de recrutement contractuel: par l’autorité territoriale en prenant en
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par
référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de adjoint administratif.
Mme le Maire est chargée de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
La Maire :
— certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait le 14 août 2023
La Maire, L Le secrétaire,
Delphine POITOU Claire BENARD
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
14/08/2023 et de la
publication le 14/08/2023 | Commune de St Georges la Pouge ;
DELIBERATION N° 2022-24
DU 14 AOÛT 2023
PORTANT CREATION AU TABLEAU
DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT
ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ECHEANT,
D'UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : POUR
LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
L'an Deux Mille vingt-trois, le 13 août à 9h30, le Conseil Municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
I s’agit d’une deuxième convocation, le quorum n’ayant pas été atteint lors du
conseil municipal du 8 août 2023, dûment convoqué le 3 août 2023.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Excusés : Patricia LAPLANCHE
Absents: Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe ? Mr FAVRE Valery
Mme BENARD Claire a été désignée secrétaire de séance.
Le Conseil municipal de SAINT GEORGES LA POUGE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°
Considérant que la commune compte moins de 1000 tel qu’en atteste le dernier
recensement ;
Sur Le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
La création, à compter du 1° septembre 2023 au tableau des effectifs d’un emploi
permanent d’un ATSEM dans le grade de Agent spécialisée principale de 2°" classe
relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de
service de 22h84.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la
strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelables. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera déterminée :
> en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) :
selon le classement de l’agent (échelon, indice) ;
> en cas de recrutement contractuel: par l'autorité territoriale en prenant en
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par
référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de adjoint
administratif.
Mme le Maire est chargée de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue de La procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
La Maire :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Fait Le 14 août 2023
La Maire”) Le secrétaire,
/ / AL éd
Delphine POITOU Claire BENARD
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
14/08/2023 et de la
publication le 14/08/2023 —_———
Commune de St Georges la Pouge |
DELIBERATION N° 2023-25
DU 14 AOÛT 2023
Autorisant Le Maire à signer une convention avec le CDG23 pour la mise en place du dispositif de signalement des actes d'atteintes volontaires l'intégrité physique, de violence, de menaces ou d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes
L'an Deux Mille vingt-trois, Le 13 août à 9h30, Le Conseil Municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
IL s’agit d’une deuxième convocation, Le quorum n'ayant pas été atteint lors du
conseil municipal du 8 août 2023, dûment convoqué Le 3 août 2023.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Excusés : Patricia LAPLANCHE
Absents: Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe ? Mr FAVRE Valery
Mme BENARD Claire a été désignée secrétaire de séance.
- Vu la partie législative du Code général de la fonction publique et notamment ses
articles L. 135-6 et L. 452-43 ;
- Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et
de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;
- Vu l'information du Comité Technique placé auprès du centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 16 juin 2022.
La Maire expose au Conseil Municipal :
L'article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de
signalement qui a pour objet de recueillir Les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de Les orienter vers Les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir Les signalements de
témoins de tels agissements.».
Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités
territoriales et Les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre
réglementaire. Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.
À ce titre, le CDG23 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour Les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d'Administration du CDG23 a fixé le coût d’adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité/établissement.
Conformément aux dispositions prévues par Les textes l’encadrant, Le dispositif proposé par le CDG 23 comporte 3 procédures :
1°- Le recueil et Le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par Les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouverte 24h/7j) ;
2°- L'orientation des agents signalant vers Les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
3°- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre Les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s’engage à:
-_ Informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ;
- Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG23 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ;
- Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement
transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative,
mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l'organe délibérant, décide :
-d’ AUTORISER la Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traîtement des actes d'atteintes volontaires l’intégrité physique, de violence de menaces ou d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Creuse. - d'AUTORISER la Maire à mettre en œuvre le dispositif de signalement, tel que prévu par la présente délibération et La convention d'adhésion
-d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents La Maire :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Fait le 14 août 2023
Le secrétaire, La Maire,
“8 | /&
T7 Delphine POITOU Claire BENARD À
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
14/08/2023 et de la
publication le 14/08/2023 | Commune de St Georges la Pouge ]
DELIBERATION N° 2023-26
DU 14 AOÛT 2023
Concernant la validation du rapport 2022 de la CLECT
L'an Deux Mille vingt-trois, Le 13 août à 9h30, Le Conseil Municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
IL s’agit d’une deuxième convocation, le quorum n'ayant pas été atteint lors du
conseil municipal du 8 août 2023, dûment convoqué le 3 août 2023.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Excusés : Patricia LAPLANCHE
Absents: Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe ? Mr FAVRE Valery
Mme BENARD Claire a été désignée secrétaire de séance.
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le rapport définitif 2022 de la CLECT
suite à la reprise de compétence enfance jeunesse de Bourganeuf par la Communauté de
communes Creuse sud-ouest.
lLest proposé à La CLECT de retenir Le transfert de charges comme suit :
Evaluation de la charge transférée
59 707 .41 € pour 2022
179 122.24 € à partir de 2023
156 946.39 € à partir de 2028
Répartition 90% (commune de Bourganeuf) et 10 % (autres communes avec 50%
selon population 2021 et 50% selon potentiel financier 2021)
Constat d'une surévaluation des charges donc trop perçu de la part de la
Communauté de Communes en 2022 et 2023 de 87 958.39 € à restituer aux
communes dans les mêmes conditions qu'exposées ci-dessus en décembre 2023
(79162.55 € pour la commune de Bourganeuf - 90% et 8 795.84 € pour les autres
communes - 10 % selon la règle de 50% selon la population et 50% selon le potentiel
financier)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider le rapport de La
CLECT. La Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
La Maire,
Delphine POITOU
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
14/08/2023 et de la
publication le 14/08/2023
Fait le 14 août 2023
Le secrétaire,
TT A
LES BENARD Commune de St Georges la Pouge |
DELIBERATION N° 2023-27
DU 14 AOÛT 2023
Concernant la demande de subvention de l'office des combattants
L'an Deux Mille vingt-trois, Le 13 août à 9h30, Le Conseil Municipal de La commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
IL s’agit d’une deuxième convocation, Le quorum n'ayant pas été atteint Lors du
conseil municipal du 8 août 2023, dûment convoqué le 3 août 2023.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Excusés : Patricia LAPLANCHE
Absents: Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe ? Mr FAVRE Valery
Mme BENARD Claire a été désignée secrétaire de séance.
Madame la Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention de l’office
national des combattants et victimes de guerre.
En 2023, l’œuvre nationale du Bleuet de France s’est doté d’un statut juridique ce qui
permet désormais aux conseils municipaux de leur verser des fonds au même titre qu’à
une autre association. Le conseil municipal .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose d’accorder une subvention
de 50€.
La Maire :
— _Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Fait le 14 août 2023
La Maire, Le secrétaire,
Ÿ CLOAPE =
Delphine POITOU _ Claire BENARD
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
14/08/2023 et de la
Publication le 14/08/2023