Compte-Rendu - compte rendu du 1er Fevrier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 1er Fevrier 2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 1er Fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Commune

‘ALLINGES

COMPTE RENDU DE SÉANCE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 1°" FÉVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux le mardi premier février à dix-neuf heures et trente minutes le conseil

municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle communale sous la présidence de François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-six janvier 2022

Etaient présents : Mesdames DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, BLANC Maryse, DUSSAPT

Christiane, BOUTEVILLE Françoise, GOUACHON Véronique, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GENELOT Manon et Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER

BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric,

VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie,

BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel, BURNET Jean-Pierre.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame BERNARD Nadia ayant donné pouvoir à Monsieur BECHEVET Patrick Madame DAL PAN Mathilde ayant donné pouvoir à Madame CARRERAS-CANDI Clara Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à Madame DESPRÉS Muriel Madame FAUDOT Claudine ayant donné pouvoir à Madame DUSSAPT Christiane

Absent excusé : BONDURAND Jean-Claude

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination

d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de

l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur BECHEVET Patrick a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 JANVIER 2022

Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-verbal, les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le compte-rendu de la séance du 12 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.INFORMATIONS/DÉCISIONS

QUESTIONS À DELIBÉRER

Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée pour ajouter 2 points à l’ordre du jour : - Sur proposition de Monsieur Jean -Pierre Burnet du groupe « Allinges en Commun » : Vœu fermeture blanchisserie des Hôpitaux du Léman et Hôpital psychiatrique - Indemnité gardiennage Eglise

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte l’ajout de ces deux délibérations.

1- ADMINISTRATION GENERALE/INTERCOMMUNALITE

Objet : Rapport d'observation définitif de la Chambre Régionale des Comptes pour Thonon

Agglomération

Exposé : Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le rapport d'observations par la Chambre Régionale des Comptes d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) doit être transmis aux Maires des Communes pour présentation en conseil municipal puis débat.

Monsieur BURNET se demande si les dysfonctionnements de Thonon Agglomération peuvent avoir

un impact sur la commune. Monsieur Le Maire rappelle que la création de l’Agglomération ne s’est pas faite naturellement et qu’elle répondait à une obligation réglementaire. Il rajoute que les problèmes de l’EPCI sont liés au manque de personnel et que ce rapport donne une juste image de la réalité. Il précise que la charge de remettre en marche un projet de territoire incombe aux élus et invite les conseillers à répondre au nouveau questionnaire de l’ Agglomération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code des Juridictions Financières,

VU le rapport sur les Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne

Rhône-Alpes portant sur la gestion de Thonon Agglomération pour les exercices 2017 et suivants, joint

en annexe,

VU la délibération n° CC001645 du 25 janvier 2022 de Thonon Agglomération portant CHAMBRE

REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE RHONE-ALPES - Observations

CONSIDERANT l'obligation qu’il y a de communiquer au conseil municipal le rapport des observations définitives de l’EPCI dont la commune est membre, et ce, dès sa plus proche réunion une fois le rapport reçu,

CONSIDERANT les débats qui se sont tenus à l’occasion de cette communication,

Le Conseil Municipal après débat et vote, à l’unanimité,

PREND ACTE

des Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de Thonon Agglomération sur la période de 2017 et suivants et des débats qui se sont tenus.Obijet : Vœux fermeture blanchisserie et fermeture Hôpital Psychiatrique

Mme GOUACHON Véronique et Monsieur BUTTAY Christophe manifestent leurs intentions de ne pas

participer à ce vœu et aux débats, votes qui vont suivre .

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre Burnet du groupe « Allinges en Commun » vœu sur la fermeture blanchisserie des Hôpitaux du Léman et Hôpital psychiatrique

Depuis de nombreux mois, l’évolution de la blanchisserie des hôpitaux du Léman, devenue trop petite et vétuste, suscite l’inquiétude. Afin d’éviter une délocalisation de cette activité hors du Chablais, différentes pistes locales ont été étudiées mais aucune n’a abouti. L'Agence Régionale de Santé et les Hôpitaux du Léman confirment à présent que le linge sera transporté par camion pour être lavé à Annecy puis réacheminé à Thonon.

Cette décision incompréhensible est une véritable aberration écologique, une menace pour les emplois locaux et présente de plus un risque de surcoût pour les hôpitaux du Léman. Ceci répond une nouvelle fois à une logique purement comptable au détriment du territoire : la blanchisserie d’Annecy étant surdimensionnée, elle doit être rentabilisée. Aïnsi, la solution d’une blanchisserie commune avec l’APET a été laissée de côté alors qu’elle présentait de réels avantages. Il est donc à présent nécessaire d’aboutir rapidement à une solution locale viable à long terme.

Après débat et vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité, exception faite de Madame GOUACHON Véronique et Monsieur BUTTAY Christophe qui ne prennent pas part au vote :

- AFFIRME son opposition résolue à la délocalisation de la blanchisserie des Hôpitaux du Léman à Annecy et demande à l’Agence régionale de santé de faire le choix d’une solution locale durable

concertée avec les élus locaux, dans l’intérêt du territoire et de l’ensemble de ses acteurs.

OPPOSITION A LA DELOCALISATION DE L’'UNITE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DES HOPITAUX DU LEMAN

Fin janvier 2022, le transfert de 19 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie de Thonon vers La

Roche-sur-Foron a été annoncé par l'EPSM (Etablissement Public de Santé Mentale ).

Ce transfert s’est effectué de manière brutale, sans en informer au préalable les patients et leurs

familles. Annoncé comme provisoire il finalise de fait une stratégie de l’ ARS pour fermer ce service

sur l’hôpital de Thonon par étapes , une premiere unité de 21 lits avait déjà fermée en septembre 2021.

Le manque de personnel mis en avant par la direction de l’'EPSM 74 n’étant que le fruit d’une pénurie

organisée et programmée par celle-ci.

L'ensemble des élus d’Allinges demande une reconsidération de cette position et considère qu’il est nécessaire de maintenir la solution locale qui viable dès-lors que cette antenne bénéficierait des mêmes moyens financiers que ses homologues partout en France ou dans le département.Délibération :

CONSIDERANT que la prise en charge des malades dans le domaine de la psychiatrie sur le Chablais s’est fortement dégradée depuis de nombreuses années par suite des différentes décisions de l’ Agence Régionale de Santé notamment sur le plan budgétaire et sur le plan des moyens humains et matériels, CONSIDERANT que le service d’hospitalisation complète en psychiatrie est malmené depuis 2016 et son rattachement par l’ARS à l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Roche sur Foron et que c’est la mobilisation du territoire qui avait permis de maintenir les deux unités d’hospitalisation à Thonon-les-Bains,

CONSIDERANT que les conditions de fonctionnement de cette unité, et notamment son manque de moyens matériels et humains, ont conduit l'EPSM74 à fermer une première unité de 21 lits en

septembre 2021 et que ces mêmes conditions dégradées et non solutionnées conduisent aujourd’hui à la fermeture de la dernière unité de 19 lits,

CONSIDERANT que le Chablais en son entier ne peut accepter une telle dégradation de l'offre de soins sur le territoire, qu’il ne peut accepter également le déplacement des patients encore hospitalisés dans cette unité et des professionnels de santé qui interviennent au quotidien auprès de ceux-ci, CONSIDERANT que ces décisions dégradent une nouvelle fois l’offre de soins globale sur le territoire et est une insulte à l’engagement dont font preuve l’ensemble des soignants depuis le début de la crise sanitaire,

Après débat et vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité, exception faite de Madame GOUACHON

Véronique et Monsieur BUTTAY Christophe qui ne prennent pas part au vote :

- DEMANDE à la direction des Hôpitaux du Léman et à l’Agence Régionale de Santé de revoir les

autres pistes envisagées dans l’objectif de soutenir l’emploi local et de favoriser une activité durable et soutenable pour le territoire en concertation avec les élus locaux,

Monsieur Jean Pierre BURNET au nom d’Allinges en commun souhaite que les associations de malades et les syndicats du personnel soient associés à la négociation tout en liant les deux dossiers (psychiatrie et blanchisserie).

2- URBANISME — FONCIER-VOIRIE

Objet : Règlement Local de Publicité Intercommunale

Exposé : Monsieur Le Maire,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a tiré bilan de la concertation et arrêté le projet de Règlement Local de Publicité intercommunale (RLPi) de Thonon Agglomération, le 30 novembre 2021. Conformément aux articles R 153-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, le projet de RLPi arrêté a été notifié aux communes membres de l’EPCI, pour avis.RAPPELS SUR LA DEMARCHE :

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’élaboration du RLPi (similaire à celle d’un PLU-i),

engagée le 29 janvier 2019, a fait l’objet d’un travail collaboratif entre les communes et Thonon Agglomération :

Dans le cadre de différentes instances: Conférences Intercommunale des Maires, Comité Technique, groupes de travail et du « Réseau Urba » ;

Et à différentes étapes :

e_ Partage du diagnostic et contribution à la formulation et à la hiérarchisation des enjeux ;

+ _ Détermination des orientations et des objectifs soumis à débat du Conseil Municipal :

+ Traduction réglementaire. Sur ce dernier point, les élus ont pu contribuer à la construction du projet, via une plateforme numérique collaborative (« Citaviz ») ;

Par ailleurs, des élus communaux référents ont participé plus directement aux réflexions et aux travaux, et relayé l'information sur le projet, aux grandes étapes de son avancement. Certaines communes ont travaillé par le biais de leur commission d’urbanisme.

En parallèle de cette collaboration des communes, le projet de RLPi a été élaboré :

En association avec les personnes publiques associées « de droit » ou ayant demandé à être consultées ;

En concertation avec les habitants, les professionnels de la publicité, les « enseignistes », les commerçants, associations locales d'usagers, ou de préservation du cadre de vie et de l'environnement.

La concertation sur l'élaboration du projet de RLPi s'est déroulée conformément aux modalités définies par la délibération prescriptive. Les divers moyens mis en œuvre, tant matériels que numériques, ont permis à tout un chacun d'accéder aux informations, d'échanger des points de vue, de débattre et de formuler des observations et propositions.

Le Conseil Communautaire a tiré un bilan positif de cette concertation.

L'assemblée du Conseil Local de Développement (CLD) a été informée et consultée à trois reprises sur l'élaboration du RLPi.

Monsieur le Maire présente ensuite le projet du RLPi :

LE DOSSIER DE RLPi :

Le dossier du RLPi est constitué des pièces suivantes :

Un rapport de présentation, qui s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs en matière de publicité (dont il a déjà été débattu en Conseil Municipal), et explique les choix retenus au regard de ces orientations et de ces objectifs.

Un règlement écrit, tel que synthétisé ci-après (dispositions générales / dispositions propres à chaque zone).

Des annexes, comprenant :

e Les plans de zonage publicitaire des 25 communes ;

e Un plan de zonage publicitaire à l'échelle de l'ensemble du territoire de Thonon Agglomération.

e Les arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations communales.LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU RLPi :

Les orientations et objectifs du RLPi ont été débattus en conseil communautaire, et en conseil

municipal

À la suite de ces débats et des apports de la concertation, ainsi que des échanges avec les personnes

publiques, quelques amendements, précisions et adaptations rédactionnelles ont été apportées au

projet, qui n’ont pas remis en cause le fond des orientations et objectifs proposés, et qui sont les

suivants :

e 1 ORIENTATION GENERALE : Préserver et respecter la qualité et la diversité des paysages, garantes de la qualité du cadre

de vie :

“ Préserver les qualités paysagères du territoire, tout particulièrement dans les secteurs sensibles, ainsi que les éléments d'intérêt patrimonial.

“ Préserver les vues emblématiques sur le grand paysage (lac et montagnes), ainsi que sur les éléments de patrimoine bâti qui font identité.

“Promouvoir des dispositifs de qualité et adaptés aux enjeux en présence et harmonisés Sur des secteurs cohérents du territoire

" Assurer la visibilité des activités touristiques et de promotion du terroir, de manière

intégrée et qualitative.

e 2 ORIENTATIONS SECTORIELLES :

OS 1 : Maîtriser l'image du territoire à travers ses espaces-vitrines ou de découverte :

"Veiller à la qualité des entrées de villes et d'agglomération en exigeant une qualité dans le traitement de l'affichage extérieur.

" Lutter contre la banalisation paysagère des axes majeurs de déplacements et de

perception, et tout particulièrement des séquences commerciales, en recherchant une cohérence des dispositifs. Adapter les dispositifs d'affichage aux pratiques de mobilité aux séquences paysagères traversées. Anticiper le projet autoroutier Machilly-Thonon en tant que futur axe structurant de perception.

OS 2 : Adapter l'affichage extérieur, comme participant aux ambiances et à la dynamique des espaces

de vie :

“Améliorer la qualité des zones d'activités, tout en assurant la lisibilité et l'attractivité des pôles économiques.

" Préserver les monuments historiques et leurs écrins, écrins, et mettre en cohérence le

traitement de l'affichage extérieur avec la qualité et les ambiances des centres-villes et centre-bourgs.

“ Respecter les ambiances apaisées, en pérennisant les aménités paysagères qui siègent au sein des espaces urbains.

e 2 ORIENTATIONS THEMATIQUES TRANSVERSALES :

OT 1 : Prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires, qui doivent concourir à la

préservation et à la mise en valeur de l’environnement :

" Œuvrer en faveur de la sobriété énergétique du territoire :

*_ Préserver la trame noire et des espaces nocturnes apaisés.

OT 2 : Promouvoir une expression citoyenne et associative efficace et intégrée.LE PROJET REGLEMENTAIRE DU RLPi :

L'état des lieux du territoire et le diagnostic publicitaire ont mis en évidence plusieurs secteurs présentant chacun des enjeux publicitaires, paysagers, patrimoniaux et économiques spécifiques. Ces secteurs ont été classés en zones de publicité (ZP) au sein desquelles des règles spécifiques ont été définies.

Le règlement a été conçu dans une recherche d'équilibre global entre préservation/valorisation des

paysages de Thonon Agglomération et liberté d'expression ; Et ce, conformément à l’article L581-1

du code de l’Environnement : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser des informations et des

idées, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes ».

Le règlement vise également un équilibre dans les Supports autorisés, en évitant par exemple une

interdiction totale de la publicité scellée au sol à l'échelle du territoire communautaire.

En revanche, dans l’ensemble des zones, un travail a été fait pour encadrer les formats maximums et

les typologies autorisés, et limiter la densité dans une certaine mesure, via les dispositions générales.

Le règlement s'organise donc en deux parties :

- DES DISPOSITIONS GENERALES communes applicables à l'ensemble du territoire, quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé. Ces dispositions générales opèrent, principalement :

+ _ Pour les publicités et pré-enseignes :

"Renforcement des lieux d'interdiction de publicité (sur clôture aveugle ou non, sur portail, sur

garde-corps de balcon, en toiture et sur marquise et auvent).

“_ Harmonisation du traitement esthétique.

"Plage horaire d'extinction nocturne élargie (22h. — 7h.).

"Réglementation des chevalets (posés au sol).

“Interdiction des publicités temporaires (de plus de 3 mois) pour les opérations immobilières

et travaux publics.

“Réglementation du nombre et du format des publicités temporaires (de moins de 3 mois),

pour les manifestations culturelles, touristiques, associatives.

+ _ Pour les enseignes :

"Renforcement des lieux d'interdiction, et en particulier, sur toitures.

“Plage horaire d'extinction nocturne élargie (22h. — 7h., sauf ZP1 : 23h-7h) et qui s'applique

également aux enseignes lumineuses situés à l'intérieur des vitrines ou des baies.

"Interdiction des enseignes à projection lumineuse.

" Réglementation du nombre et du format des enseignes au sol (totem, chevalet) y compris

celles de moins de 1 m2 (1 seule par activité).

"Réglementation du nombre et du format des enseignes en façade (et de la vitrophanie sur

vitrine).

"Réglementation du nombre et du format des enseignes temporaires (de plus de 3 mois) pour

les opérations immobilières et travaux publics.

" Limitation à 4 du nombre des enseignes temporaires (de moins de 3 mois), pour les

manifestations culturelles, touristiques, associatives.- DES DISPOSITIONS RELATIVES A CHAQUE ZONE DE PUBLICITE (ZP), par type de

dispositif :

e Publicité & Pré-enseignes.

e Enseignes.

Ces zones de publicité sont :

e La ZP1 couvre les espaces naturels et bâtis présentant un intérêt patrimonial (périmètres de 500 m des monuments historiques, secteurs urbains patrimoniaux identifiés dans les documents d'urbanisme, zones Natura 2000, RAMSAR...), ainsi que les cœurs de ville et Cœurs de bourg (noyaux anciens des communes) mais ne présentant pas de caractère

patrimonial institutionnel. Ce secteur comprend également des espaces proches du rivage au sens de la Loi Littoral et tels que définis par le SCoT du Chablais, afin de maintenir la

qualité du paysage lacustre ; Cette zone est donc celle où le RLPi est le plus restrictif en

matière de publicités et de pré-enseignes, et où l'encadrement des enseignes est placé sous le signe d'une qualité accrue.

+ La ZP2 couvre certains axes d'entrées de ville et d'agglomération ainsi que des tronçons routiers offrant des fenêtres sur le grand paysage. Dans cette zone, il s’agit d'éviter la mise en concurrence entre des motifs paysagers et architecturaux emblématiques et l'affichage extérieur. Mais concernant les dispositifs publicitaires, une certaine différence de traitement a été opérée, entre :

"_ Thonon-les-Bains, la ville centre, agglomération de plus de 10 000 habitants aux codes urbains

marqués, et qui présente des besoins potentiellement plus conséquents en termes d'affichage

publicitaire :

" Etes agglomérations de moins de 10 000 habitants, qui doivent composer davantage avec

des interfaces ville/espaces agro-naturels.

e La ZP3 couvre les zones d'activités économiques et commerciales (les plus importantes et impactées par l'affichage publicitaire) : C'est la zone la moins restrictive du point de vue réglementaire, au regard de la vocation économique de ces espaces et donc des besoins (plus importants) de lisibilité en matière d'enseignes, de publicité et de pré-enseignes. Mais le règlement assure une maîtrise de la densité et du cumul des dispositifs, et propose un cadre pour tendre vers davantage de qualité dans les pratiques.

+ La ZP4 concerne le reste du territoire et se subdivise en deux sous-zones :

“La ZP4a correspondant aux tissus bâtis à dominante d'habitat résidentiel :

La publicité y est limitée aux catégories de support favorisant au mieux l'insertion dans les

tissus urbains, afin de maintenir une ambiance apaisée et cohérente : Dispositifs muraux pour

les agglomérations de moins de 10 000 habitants, et mobilier urbain dans une limite de 2m?

pour Thonon-les-Bains. Les enseignes quant à elles, peuvent être installées sur diverses

typologies de supports, mais avec des gabarits limités.

" La ZP4b couvrant les espaces hors agglomération, où toute publicité est interdite par la

réglementation nationale, et qui ne vise donc que les règles (plus restrictives) relatives aux

enseignes.

e UNE TRAME (Ti) « paysages sensibles », tenant compte de certaines spécificités

paysagères, et notamment des points de vue, permet de nuancer localement la réglementation propre à chacune des zones. Il s'agit d'une zone d'exclusion de la publicité et d'interdiction de la publicité numérique.

Ces zones figurent dans les documents graphiques de zonage publicitaire.Les dispositions générales, comme les dispositions spécifiques, ainsi que le découpage territorial en

ZP, se justifient en ce qu'ils répondent aux enjeux identifiés localement, ainsi qu’à une ou plusieurs

orientations du RLPi. Les justifications du projet réglementaires sont développées dans le rapport de

présentation du RLPI.

Pour rappel : le RLPi n’exprime que des dispositions plus restrictives que le Règlement National de

Publicité (RNP) exception faite de la réintroduction de certains dispositifs publicitaires au sein de

certains périmètres dits « d'interdiction relative » (périmètres de Monuments Historiques) : dans le

projet de RLPI, cette réintroduction n’est admise que pour la publicité sur mobilier urbain et

l'affichage d'opinions.

Le RNP continue donc de s’appliquer sur les volets règlementaires non abordés par le RLPi.

Toutefois pour faciliter la compréhension et l’application du document, certains rappels du RNP ont

été faits dans le règlement du RLPi.

Dans le même esprit, des encarts spécifiques proposent quelques recommandations (à valeur pédagogique et incitative) ou renvoient à d’autres réglementations.

LES SUITES DE LA PROCEDURE :

Monsieur le Maire précise qu'à l'issue du délai (3 mois) dont disposent les communes et les Personnes Publiques Associées pour rendre un avis, le projet de RLPi sera soumis à enquête publique, à l'issue de laquelle le Commissaire Enquêteur ou la Commission d'Enquête (désigné(e) par le Tribunal Administratif) rendra son rapport et ses conclusions motivées.

Le dossier soumis à enquête publique comportera en annexe les avis des personnes publiques, ainsi que les

avis des communes.

Comme prévu par le Code de l'urbanisme, la Conférence Intercommunale des Maires (CIM) se réunira de nouveau après l'enquête publique, pour examen de l'ensemble des avis joints au dossier d'enquête, ainsi que du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur (ou de la Commission d'enquête).

Le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport d'enquête publique.

Il sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération.

MISE EN ŒUVRE DU RLPI :

Lorsque le RLPi sera approuvé, il se substituera aux règlements locaux de publicité (communaux)

existants.

Le RLPi a vocation à être annexé aux PLU / PLUIi.

Le RLPi a un effet rétroactif : en application du Code de l'Environnement, les dispositifs installés antérieurement et qui ne respectent pas ses dispositions devront être mis en conformité :

- Dans un délai de 2 ans pour les publicités et les pré-enseignes.

-_ Dans un délai de 6 ans pour les enseignes.

L’application du RLPi est de compétence communale et le maire hérite du pouvoir de police de l'affichage extérieur (les maires des communes dotées d’un RLP communal exerçant déjà ce pouvoir de police).En dehors de toute obligation et de tout cadre réglementaire, il est précisé en dernier lieu, que des sessions

de formation sont prévues en fin de procédure, qui faciliteront la prise en main et l'application du RLPi par les

maires et les agents communaux.

Le déroulement de la procédure et le contenu du projet de RLPi ayant été exposés, Monsieur le Maire précise enfin, que l’avis que doit donner la commune, peut être assorti de remarques ou de

recommandations, afin d’apporter des ajustements, oublis ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté.

DELIBERATION :

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 153-15.

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 en date du 14 novembre 2016 prononçant

la fusion de la communauté de communes du Bas-Chablais avec la Communauté de Communes des Collines du Léman, avec extension à la Commune de Thonon-les-Bains, permettant la création d’une Communauté d’Agglomération « Thonon-agglomération » à compter du 1° janvier 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération « Thonon Agglomération » ; Vu la délibération N° CC2019-324 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 29 janvier 2019 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration avec les communes et les modalités de la concertation avec le public ;

Vu la délibération N°CC001163 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 23 février 2021, prenant acte du débat qui s’est tenu sur les orientations et objectifs du RLPi ; Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2021 retraçant les débats sur les orientations et objectifs du RLPi.

VU la collaboration qui s’est déroulée avec les communes durant toute la procédure d’élaboration du

RLPi de Thonon Agglomération.

VU la délibération N°CC001570 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 30 novembre 2021, ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLPi. VU la notification du dossier du RLPi arrêté aux communes membres de Thonon Agglomération. CONSIDERANT qu’il est désormais nécessaire que le Conseil Municipal donne un avis sur le projet du RLPi arrêté.

RAPPELLANT que l’article L 153-15 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur le (Rlpi) les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet [Rlpi] à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- ÉMET un avis DEFAVORABLE au projet de RLPi arrêté par délibération du Conseil

Communautaire du 30 novembre 2021, en raisons de l’absence de prises en considération des remarques formulées sur l’affichage occasionnel le long des voiries pour mettre en lumière les activités et animations du monde associatif ainsi que pour l'interdiction formulée de tout affichage au sein des enceintes sportives , football et tennis pour Allinges .

Monsieur Jean-Pierre BURNET au nom d’Allinges en Commun complète son avis défavorable en raison des imprécisions pour l'affichage des associations, l’absence d’interdiction de la publicité sur les façades des particuliers et dans les jardins, du délai de mise en œuvre trop long et de l’absence d'interdiction de publicité sur les abris-bus.Objet : Limitation de la vitesse à 30Km/h et création de zones 30Km/h

Exposé : Monsieur Le Maire, Patrick BECHEVET adjoint à l’urbanisme

Monsieur BECHEVET expose au Conseil Municipal que la commission Agenda 30 a étudié la circulation routière sur la commune. Il en est ressorti que certains secteurs étaient dangereux pour les piétons et vélos. Aussi il est proposé de diminuer la vitesse de circulation dans certains secteurs grâce à des arrêtés de limitation de vitesse 30 km/h et des zones 30km/h.

Madame BOISSINOT souhaiterait qu’un panneau 10km/h soit mise en place à l’école de la Chavanne. Monsieur Le Maire lui répond que ce panneau existe déjà.

Monsieur VUATTOUX s’interroge sur la distinction entre la zone 30 et la limitation de la vitesse à 30 Km/h. Monsieur NEURAZ explique que la vitesse est identique et que seul le panneau change soit il marque une zone précise de limitation de vitesse soit il s’agit d’un rappel de la vitesse dans une zone limitée à 30 Km/h.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la limitation de vitesse en agglomération à 30Km/h dans les secteurs présentés sur la carte communiquée aux élus.

Monsieur NEURAZ remercie l’ensemble du groupe de travail routes et notamment la personne qui a relevé toutes les coordonnées GPS et le responsable technique qui a relevé l'emplacement des panneaux.

DELIBERATION :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 41125etR

413.1, (TR 4133 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I- quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, Unanimité

-__ DECIDE de diminuer la limitation de vitesse en agglomération à 30km/h dans les secteurs

présentés.

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits arrêtés ;3- FINANCES

Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Exposé : Monsieur NEURAZ, 1° adjoint en charge des finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1 et D.2312-3,

VU l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

VU la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

VU le rapport d'orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,

VU l'avis de la commission Finances du 17 janvier 2022

CONSIDERANT l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,

CONSIDERANT que le débat d’orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

CONSIDERANT que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,

Monsieur NEURAZ présente le Rapport d’Orientations Budgétaires. Il explique l’impact important

des restes à réaliser 2021 sur 2022 et les éléments de la dette. Il précise que la commune va au-delà

des obligations règlementaires en insérant un volet Ressources Humaines, effectifs.

Un focus est réalisé sur les actions de l'Agenda 2030, la feuille de route est simple : continuer les

investissements structurants validés comme le deuxième groupe scolaire, les travaux de la Rue du Stade...

Monsieur NEURAZ expose les éléments économiques et financiers :

- Inflation et ses conséquences

- Augmentation de la dette publique

-_ Diminution de 120K€ de la DGF Vigilance sur les dépenses.

- Perte du dynamisme des bases fiscales, heureusement les charges augmentent moins vite que

les recettes.

- Prudence pour l'estimation de fonds genevois liés au taux de change et à la modification

potentielle du Département sur les règles : fléchage des fonds frontaliers sur les dépenses

d'investissement.

-_ L’épargne brute permet de couvrir le remboursement du capital des emprunts. C’est important car il

s’agit d’un indicateur alerte pour les services de l'Etat.

= Nouvelle difficulté à venir : prélèvement sur fiscalité SRU.

Monsieur NEURAZ remercie l’ensemble du personnel communal périscolaire , administratif et technique qui a su se mettre en ordre de marche et faire face aux difficultés engendrées par la crise sanitaire. Il fait une parenthèse et tient à apporter tout son soutien au responsable technique et à son équipe qui ont été la cible de propos inadaptés au sujet des décors de Noël sur les ronds points de la commune dans un article de « presse satyrique » diffusé sur les réseaux sociaux .Monsieur le Maire s’associe aux propos de Monsieur NEURAZ d’autant que l” «article » est bien sûr « courageusement » non signé .

Dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires, Monsieur BURNET propose au Conseil

différentes pistes : recours à l’emprunt selon les préconisations de Stratorial Finances, condamner une

partie des voies de circulation pour la réserver à la mobilité douce sur le secteur de la Chavanne,

installer une centrale de chauffe, lancer une réflexion à propos du presbytère. Sur la question de l’emprunt, Monsieur Le Maire et Monsieur NEURAZ que cette préconisation a été faite avant la Souscription du dernier emprunt de 2.5 millions, qu’il faut rester prudent. Ils rajoutent que le dernier emprunt a d’ailleurs été négocié avec difficulté car la capacité de désendettement de la commune est faible.

Monsieur MAÏON FONTANA remarque que la commune d’Orcier qui comprend 5 fois moins

d’habitants qu’Allinges dispose d’une bibliothèque grand public.

Monsieur BURNET propose de prévoir aux Châteaux des endroits pour se désaltérer ou pour acheter

des souvenirs. Il souhaite également remercier Monsieur NEURAZ et son équipe pour la présentation

du Rapport d’Orientations Budgétaires très claire et transparente.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire 2022 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur le budget de la Commune,

- DIT que le rapport d’orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté

d'Agglomération dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public dans les

quinze jours suivants la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire,

= DEMANDE au Maire de préparer le budget 2022 selon les orientations ainsi définies,

Objet : Indemnité pour le gardiennage de l’église communale

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du

8 mars 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent et est fixé en 2019 comme suit :

-_ 479,86€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte

- 120,97€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes

rapprochées

Les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds.Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir allouer une indemnité de 479,86€ au gardien

de l’église communale d’Allinges.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, unanimité

- APPROUVE le versement d’une indemnité de 479,86€ au gardien de l’église communale

4- RESSOURCES HUMAINES

Objet : Convention Chablais Inter-Emploi

Exposé : Muriel DESPRES

Depuis 2016, la commune a recours à l’association Chablais Inter Emploi pour pallier les différentes

absences en cours d’année au service périscolaire.

Ce service étant précieux et permettant de procéder très rapidement aux différentes absences, et ainsi

assurer la continuité du service public, il est proposé d'approuver de nouveau la passation d’une

convention pour l’année 2022.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, unanimité

- VALIDE la convention jointe en annexe de note de synthèse

- AUTORISE Monsieur Le Maire à la signer

Objet : Création de poste école

Exposé : Muriel DESPRES, deuxième adjointe

Madame DESPRES explique qu'avec l’ouverture de la deuxième école il est nécessaire de créer un

nouveau poste.

Caractéristiques du poste

° Temps non complet annualisé : 27.05 h

e Grades: Adjoint administratif + ppal 2è" et 1° classe

Adjoint d’animation + ppal 2°" et 1° classe

ATSEM principal 2°" classe + 1°® classe

Au vu du profil privilégier la filière Animation

e Missions: - Missions administratives matin

- Surveillance cantine- Encadrement enfant après-midi

- Pas de ménage

À la question de Madame Boissinot sur le site de ce poste, il est répondu que ce poste est prévu

essentiellement pour l’Aérospatiale mais que par nécessité de service l’agent pourra être amené à

travailler sur l’école J. DESSAIX.

Madame FAUDOT regrette l’absence de ménage dans les missions.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 2 abstentions (Mesdames FAUDOT et DUSSAPT),

- CREE ce poste supplémentaire à 27.05 heures annualisées

Objet : Délibération Indemnité sur les travaux et horaires supplémentaires ( IHTS)

Exposé : Muriel DESPRES adjointe en charge des affaires générales

Madame DESPRES explique à l’assemblée que les services de la DGFIP ont demandé à la commune de prendre une délibération règlementant les travaux et horaires supplémentaires, sans ce document les heures effectuées en plus ne pourront être payées.

La lecture du projet de délibération est faite en séance. Pour clore les discussions et les questions sur

le cumul des heures supplémentaires avec les heures de nuit, un mail complémentaire avec une

formulation plus claire sera envoyé aux membres du Conseil qui valident néanmoins le principe de paiement des heures supplémentaires.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

1)

2)

3)

4)

PREND ACTE des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires,

ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière

exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires

effectuées,

ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

PRECISER que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la

transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.DIVERS

Monsieur BURNET souhaite l’organisation d’une présentation ONF.

Monsieur MAÏON FONTANA demande des renseignements sur le Carnaval : Carnav’Allinges samedi 26 février à Allinges et le 27 février à Thonon. Réunion de préparation avec le service

technique le 08 février. Réunion Thonon évènements le 09 février. Nouvelle réunion avec les

associations autour du 15 février.

Monsieur DUBOULOZ déclare que la rue du Grand Clos est régulièrement bloquée par un administré.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 23 heures et 36 minutes.

Procès-verbal de séance dressé par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée communale du premier février deux mille vingt-deux .

Le secrétaire de séance,

Patrick BECHEVET