Compte-Rendu - compte rendu du 20022018

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Compte-Rendu - compte rendu du 20022018 Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 20022018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation, Commune

SALLINGES

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 20 FEVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit le vingt février à dix-neuf heures trente le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François

DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 février 2018

Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, CHABOUD Any, FAVRE-VICTOIRE

Christiane, DUSSAPT Christiane, MARTIN Annick, FAUDOT Claudine, BOUTTEVILLE

Françoise et Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André,

BONDURAND Jean-Claude (arrivé à 20h20, procuration à François DEVILLE auparavant),

BECHEVET Patrick, BERGERON Pierre, DUBOULOZ Emmanuel, BOCHENT Pierre,

PILLOT Jean-François, LARDON Jean-Yves.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame SENTISSI Bertille ayant donné procuration à Monsieur BOCHENT Pierre

Monsieur CONDEVAUX Jean-François ayant donné procuration à Monsieur BERGERON

Pierre

Monsieur GASPARINI Gil-Laurent ayant donné procuration à Monsieur LARDON Jean-Yves

Absents excusés : Mesdames DUMAS Isabelle, EPRON Catherine, GOUACHON Véronique,

BOISSINOT Muriel, DEFROMONT Isabelle, et Messieurs MILLET Patrick, RUCHON

Gaëtan,

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la

nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément

aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 1 sur 20Madame Claudine FAUDOT à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JANVIER 2018 A

19H30

Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-

verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2018 à 19h30, les élus présents

voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le compte-rendu de la séance du 16 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité par les

membres présents.

QUESTIONS A DELIBERER

L PERSONNEL

Objet : Instauration du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux affaires générales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la Circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la Fonction Publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les arrêtés :

- du 22 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État,

- du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’État,

- du 28 avril 201$ pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,

- _ du3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration,

Page 2 sur 20- _ du3 juin 2015 pour le corps des assistants de service social des

administrations,

- _ du3 juin 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations,

- du 29 juin 2015 pour le corps des administrateurs civils,

- du 27 août 2015 (arrêté qui détaille les règles de cumul entre l’IFSE et les autres primes),

- du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

- du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat,

- du 18 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

- du 22 décembre 2015 portant application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

- du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du Comité technique en date du 1° février 2018.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation, opérateurs des APS,

Il se compose :

Y_ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

Y_ d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Ÿ prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

valoriser les fonctions et l’expérience professionnelle des agents

tenir compte de l’investissement et du parcours professionnel des agents améliorer la lisibilité et la cohérence du régime indemnitaire

constituer, par là, un facteur de motivation des agents et d’attractivité pour la

collectivité

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K

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement,

hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu à savoir les sujétions liées à

Page 3 sur 20la durée du travail (heures supplémentaires (IHTS), astreintes, permanences, travail de nuit, dimanche ou jours fériés….), les remboursements de frais et indemnités d’enseignement ou de jury, les remboursements de frais de déplacements, la GIPA, la NBI et le SFT.

IL. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des

cadres d’emplois suivants :

administrateurs,

attachés,

secrétaires de mairie,

rédacteurs,

éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS),

animateurs,

assistants socio-éducatifs,

conseillers socio-éducatifs,

adjoints administratifs,

adjoints techniques

agents de maîtrise

agents sociaux,

ATSEM,

adjoints d'animation,

opérateurs des APS.

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La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé en sont exclus.

IL. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit. Le nombre de groupes de fonctions par catégories a été fixé en référence aux arrêtés ministériels relatifs à la fonction publique d’Etat.

A. Groupes de fonctions des catégories À

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Direction Générale

2 Direction de Pôle, d'axe (responsable d'une direction, emploi nécessitant une expertise particulière avec encadrement

3 Chef de service ou de structure (adjoint d'une direction, responsable d'un service, chargé de mission transversale)

4 Chargé de mission (emploi nécessitant une expertise particulière sans encadrement, autre emploi non répertorié en groupe 1, 2, 3)

Il est proposé que les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories À

soient fixés à :

Page 4 sur 20Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 24 500.00 4 324.00

2 18 000.00 3 176.00 3 17 300.00 3 053.00

L 4 12 000.00 2 118.00

B. Groupes de fonctions des catégories B

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Chef de service ou de structure

(Encadrement ou coordination d'une équipe,

Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes)

2 Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

Gestionnaire/instructeur avec encadrement

5 Gestionnaire/instructeur sans encadrement

Assistant

Autres emplois non répertoriés en groupe I et 2

Il est proposé que les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories B soient fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 11 500.00 2 029.00

2 8 400.00 1 482.00

3 7 800.00 1 376.00

C. Groupes de fonctions des catégories C

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Chef d'équipe/gestionnaire

(encadrement ou coordination d'une équipe)

2 Agent possédant une ou des compétences particulières 5 Agent d'exécution, agent d'accueil et toutes les autres fonctions

qui ne sont pas dans le groupe 1

Il est proposé que les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories C soient fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 7 600.00 1 341.00

2 7 000.00 ‘ 1 235.00

3 6 200.00 | 1 094.00

Page 5 sur 20Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Le montant de base du CIA constitue une part du montant de base de l’IFSE selon la catégorie

de l’agent considéré à savoir :

e 15% du plafond de l’IFSE pour les agents de catégorie A

e 15% du plafond de l’IFSE pour les agents de catégorie B

e 15% du plafond de l’IFSE pour les agents de catégorie C

IL. Critères de modulation

À. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise, les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions et leur expérience professionnelle.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

“en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

Yen cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, Ÿ au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par Pagent.

Ce réexamen n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant de

V'IFSE.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

C. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les

modalités suivantes :

Page 6 sur 20CIA : Complément Indemnitaire Annuel

ee ere Proposition d'échelle de points Critère Exemple d'indicateurs 0 1 2 3 4 5 Total

Assiduité

Connaissance de

Engagement l'environnement

professionnel professionnel

Sens de l'initiative

Niveau d'autonomie

Efficacité dans l'emploi Atteinte des , p ….

PRES (résultats obtenus, suivi des objectifs activités)

= ivités individuels / du —

ù Respect des délais et service r

échéances

Travail en équipe

Qualités Relation avec les élus

relationnelles Relation avec le public

Relation avec la hiérarchie

Respect de l'égalité de

traitement

Poursuite de l'intérêt général

Sens du service nn - : Amélioration continue du

public . . service public ex : nombre

de jours passés en

formation

Devoir de réserve

Note

obtenue à

rapporter

sur 100

La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en une ou deux fractions au regard de l’atteinte des objectifs fixés à l’occasion de l’entretien professionnel de l’année précédente.

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Modalités de versement pendant les absences :

Les primes sont maintenues pendant :

les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence

régulièrement accordées,

les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à

demi-traitement,

les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

Page 7 sur 20- les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité,

Les primes sont suspendues pendant :

- les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, - les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général ((IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemmitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l'intégralité du RIFSEEP.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas encore listés en annexe des arrêtés ministériels, que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif, que par suite la présente délibération ne pourra être appliquée qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels.

VI. Le maintien de l’avantage collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du

26 janvier 1984

L'avantage collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 à la commune d’Allinges est conservé en dehors du RIFSEEP.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1er

INSTAURE, à compter du 1° mars 2018, une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d'engagement professionnel selon les modalités définies ci-dessus, étant précisé que la présente délibération :

e annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire

e complète les délibérations instaurant les primes relatives aux sujétions liées à la durée du travail (IHTS,....), les remboursements de frais et indemnités d’enseignement ou de jury, les remboursements de frais de déplacements, la GIPA, la NBI et le SFT.

Article 2

DECIDE de mettre en place l’IFSE :

e pour les filières concernées

e au fur et à mesure de la publication des arrêtés et selon les modalités d’application de ce nouveau dispositif susnommées et annexées à la présente délibération.

DECIDE de mettre en place le CIA :

Page 8 sur 20e pour les filières concernées

e au fur et à mesure de la publication des arrêtés et selon les modalités d’application de ce nouveau dispositif susnommées et annexées à la présente délibération.

e Précise qu’il sera versé dans la limite des plafonds suivants :

O Catégorie A dans la limite de 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents relevant de cette catégorie

O Catégorie B dans la limite de 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents relevant de cette catégorie

O Catégorie C dans la limite de 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents relevant de cette catégorie.

Article 3

AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 4

DECIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce

régime indemnitaire.

VII. Annexes : Les modalités de modulation de l’IFSE selon les fonctions, sujétions et

expertise requises pour l’exercice d’un poste et l’expérience professionnelle démontrée par les

agents :

Page 9 sur 20IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise

Critère Exemple d'indicateurs Proposition d'échelle de points

0 1 2 3 4 5

Fonctions

1. Conception

Niveau de complexité des activités à concevoir :

- activités simples ou complexes

- clairement définies ou vastes

Stratégie à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs :

- s'inspirer de procédures existantes

- création de procédures ex nihilo

2. Pilotage

Pilotage nécessitant une transversalité avec différents

services /des partenaires extérieurs

Pilotage nécessitant des propositions d'arbitrage

Pilotage nécessitant des fonctions d'animation, de

représentation , de négociation

Pilotage nécessitant la maitrise de risques (juridiques,

financiers...)

Temporalité :

pilotage ponctuel ou sur le long terme

3. Encadrement

Nombre de personnes encadrées

Catégorie des personnes encadrées (A/B/C)

Fonction des personnes encadrées (ex: agent de catégorie À

eux-mêmes cadres)

Responsabilités de formation d'autrui

4. Mise en œuvre

Niveau de réflexion nécessaire à la mise en oeuvre :

- s'inspirer de procédures existantes

- création de procédures ex nihilo

Temporalité : Mise en œuvre nécessitant une planification

courante ou à adapter aux caractéristiques de la mission

Mise en œuvre nécessitant l'utilisation d'outils de contrôle et

de gestion des activités

Mise en œuvre nécessitant des dispositifs d'évaluation des

effets des politiques publiques, de communication (auprès

des administrés, des élus...)

Expertise

(requise pour le

poste

considéré)

Compétences

techniques liées à une

pratique

professionnelle

Diversité des domaines de compétences : juridique,

urbanisme, logiciels, matériel.

Niveau nécessaire de maitrise des compétences ( impact des

compétences sur la collectivité)

Relation avec la hiérarchie (qualité du feedback demandé)

Qualités relationnelles

Travail en équipe

Relation avec les élus

Relation avec le public

Transversalité

Niveau de transversalité nécessaire (avec services extérieurs,

entre services.)

Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

Sujétion

Risques psychosociau

Contraintes horaires et délais

Responsabilité prononcée (cas de risques financiers /

contentieux)

Gestion d'un public difficile

Lieu d'affectation

Tension mentale, nerveuse (ex : niveau de vigilance demandé,

de confidentialité...)

Risques physiques

engendrés par le

Risques d'accidents (niveau d'effort physique demandé)

Risques chimiques, biologiques.

Page 10 sur 20Savoir théorique :

Nombre et niveau des

diplômes obtenu

Bac, Bac +2, Bac +5

Domaine du diplôme

Compétences

acquises par la

Expérience [pratique

Professionnelle

(critère

individuel)

Grade de l'agent

VAE, REP...

Diversité du parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée

sur son poste (nombre d'années, nombre de postes occupés,

nombre d'employeurs, nombre de secteurs, nombre de

postes occupés en lien avec les compétences techniques

Expérience acquise avant le poste actuel

Conditions d'acquisition de l'expérience : autonomie, variété

(missions, tâches, publics...), complexité, polyvalence, multi-

compétences, transversalité

Capacité de l'agent à être force de proposition dans un

nouveau cadre

Capacité de diffusion de son savoir à autrui

Elargissement des

compétences

Expériences extra-professionnelles (associatives, politiques,

Expériences de tutorat

Nombre de jours passés en formation de professionnalisation

Approfondissement de la connaissance de l'environnement

de travail (différents partenaires, connaissance des risques...)

et des procédures (maitrise des circuits de décision)

Consolidation des

compétences Habilitations professionnelles

NB. La note maximale que chaque agent peut obtenir pour chaque critère de l'IFSE dépend de sa

catégorie. Note IFSE obtenue / 100

Il est précisé que ce nouveau régime indemnitaire sera fonction du compte rendu d’entretien individuel réalisé chaque année par le responsable hiérarchique direct et discuté en groupe de travail administration générale.

IL ADMINISTRATION GENERALE

Objet: Adhésion à un groupement de commandes pour «la détection et de géoréférencement des réseaux d’éclairage public»; réalisation des opérations sous

maîtrise d’ouvrage SYANE

Exposé : Monsieur le Maire,

La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n° 20111241 du 5 octobre 2011) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Les collectivités exploitantes de réseaux doivent :

" Déclarer ces réseaux

" Remettre des plans dans les récépissés de DT mentionnant la classification des réseaux selon leur précision de localisation :

Ÿ_ Classe À : incertitude < 40 cm (réseau rigide) ou < 50 cm (réseau souple) Ÿ__ Classe B : incertitude < 1,5 mètre

Ÿ Classe C : incertitude > 1,5 mètre ou absence de cartographie

Le réseau éclairage public est classé réseau sensible et souple.

Page 11 sur 20Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT devront être géoréférencés en classe de précision A : e Au plus tard le 1 er janvier 2019, en zones urbaines.

e Au plus tard le 1 er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire.

Le SYANE exerce pour les communes qui la lui ont confiée, la compétence optionnelle en éclairage public. Cette compétence peut s’exercer selon deux options, au choix de la

Collectivité :

Option A : elle concerne uniquement l’investissement ;

Option B : elle concerne l’investissement et l’exploitation / maintenance des installations.

Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public en Option A, ce qui est le cas de la commune d’Allinges, le SYANE propose d’assurer la maitrise d’ouvrage de l'opération et de représenter les communes sous certaines conditions de prérequis.

Le SYANE et les communes souhaitent se regrouper pour l’achat de prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d’éclairage public en vue d’améliorer

l'efficacité économique de ces achats.

Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel

les dispositions suivantes sont arrêtées :

Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Considérant que la commune se doit de répondre aux obligations réglementaires, Considérant que la collectivité accepte les modalités de sa participation financière comme

décrit dans la convention jointe,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée de 4 ans, Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SYANE est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du

groupement,

Considérant que le SYANE est en capacité d’exercer la maîtrise d’ouvrage pour les

opérations,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins

propres,

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d'adhérer au groupement de commande pour «de détection et de géoréférencement des réseaux d’éclairage public ».

-__ Approuve le plan de financement estimatif et sa répartition financière - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation des opérations sous maîtrise d’ouvrage SYANE, joint en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à

l'exécution de la présente délibération,

- Autorise le Président du SYANE, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie

prenante,

Page 12 sur 20Objet: Consultation sur le projet de plan de développement de l'infrastructure aéroportuaire de Genève (PSIA) — Avis de la commune

Exposé : Monsieur le Maire,

Les autorités suisses viennent de lancer la consultation sur le projet de plan de développement de l’infrastructure aéroportuaire de Genève (PSIA de l’aéroport de Genève). Cette consultation prend deux formes : d’une part, la consultation de la population, tant française que suisse, d’autre part, la consultation des élus locaux et des autorités. La fiche PSIA qui est mise à la consultation prévoit le développement de l’aéroport à horizon 2030 et présente les évolutions attendues en nombre de passagers, fréquentation, trafic, ainsi que celles liées aux nuisances, en particulier sonores, induites par ce développement.

Depuis quelques années, Thonon Agglomération et ses communes membres supportent des survols de leur territoire à faible altitude par des avions en phase d’atterrissage vers l’aéroport de Genève. Les survols sont de plus en plus fréquents, permanents l’été et en toutes périodes de vacances scolaires ; depuis l’été 2016, des trajectoires de décollage commencent aussi à être signalées et enregistrées.

L’ensemble de ces survols portent désormais gravement atteinte à la qualité de vie et à la sécurité des habitants de cette zone française. L’accessibilité de l’aéroport est également une

difficulté.

Les points mis en avant :

- Thonon Agglomération et les communes haut-savoyardes concernées s’interrogent sur les conditions d’établissement de cette fiche — partie ITIC.

En effet, le projet de fiche PSIA se base sur la version définitive du protocole de coordination du 12 juillet 2016, protocole établi de 2013 à 2016 sans que les collectivités françaises de Haute-Savoie aient été concernées ou invitées à participer. Ce protocole a associé la Confédération, le canton de Genève et l’aéroport de Genève, comme indiqué dans le «processus d’élaboration ».

Les collectivités françaises concernées en Haute-Savoie regrettent donc d’être seulement consultées une fois le projet de fiche établi. L'OFAC le reconnait d’ailleurs dans le paragraphe traitant de la collaboration avec la France, en précisant que « pour le développement de l'installation au-delà de 2030, le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2016 indique que la France devra être associée » - PSIA page 14.

Il s’ensuit une interrogation majeure des collectivités françaises du Bas-Chablais sur la validité du survol du territoire français haut-savoyard en phase d’atterrissage, et de plus en plus en phase de décollage, alors qu’elles ne participent à aucune phase d’étude sur le développement de l'aéroport en question et ne sont donc pas considérées comme partie prenante de l’exploitation et des perspectives de l’aéroport.

- Les vols de nuit constituent un des points les plus importants du PSIA. Le PSIA

légalise leur autorisation.

Comme indiqué en page 15 du PSIA, plusieurs communes suisses et françaises ont fait un recours en 2001 contre différents points relatifs à la concession d’exploitation de l’aéroport alors en renouvellement pour 50 ans.

En Haute-Savoie, il s’agit de Chens-sur-Léman, de Messery et de Nernier qui ont requis, notamment, contre les horaires nocturnes d’exploitation (CRINEN D). Suite à ce recours, si le règlement d’exploitation a été validé par la CRINEN (commission de recours en matière d’infrastructures et d’environnement), les vols nocturnes ont fait l’objet d’une demande d’analyse complémentaire. Cette demande précise a été suspendue par I‘OFAC en septembre 2012, au motif d’attendre le PSIA. Or, l'OFAC s’érige en juge et partie,

Page 13 sur 20d’une part, en décidant la suspension de toute décision sur les vols nocturnes en attendant le

PSIA, d’autre part en rédigeant ce PSIA qui autorise des vols de nuit.

Il s’ensuit que les communes ayant fait recours redoutent de voir leur procédure bloquée définitivement, sans jamais atteindre le tribunal fédéral puisque le PSIA n’est pas susceptible de recours. Elles s’interrogent sur la validité de tels agissements de procédure, qui les privent de décision.

- Les paris sur les avancées technologiques à venir, avec des avions moins bruyants, ne sont pas admissibles comme variable de protection des populations.

En effet, ces écrits dans la fiche PSIA ne sont en aucun cas des engagements, juste des suppositions sur ce que feront les industriels en lieu et place de l’aéroport. On ne peut que douter que toutes les compagnies soient dotées d’avions électriques avant 2030... Cette foi dans le progrès technique relève de l’aveuglement ! En se référant à la fiche PSIA - Parties I-IIIB et Annexes du 18 octobre 2000 (protection globale de l’environnement), ces paris sont propres à tromper les populations concernées par les survols des avions. En effet, il est écrit que « depuis 1975, les nuisances sonores générées par l’aviation aux aérodromes suisses n’ont pas suivi la même courbe de croissance que le trafic. Elles ont même diminué dans l’ensemble grâce au renouvellement permanent du parc aérien. Comme on ne peut pas tabler sur des progrès techniques aussi décisifs dans le futur, il y a cependant lieu d’admettre que l’augmentation attendue du trafic s’accompagnera d’un nouvel accroissement des émissions sonores ».

Les collectivités du Bas-Chablais dénoncent les affirmations contenues dans la fiche PSIA — partie IIIC sur les progrès technologiques, énoncés sans preuve ni engagement; elles ne peuvent se satisfaire de suppositions sur l’avenir quant aux nuisances créées par l’aéroport sur leur territoire.

- Le PSIA définit «le périmètre de l’aéroport » au plus près de son implantation, indiquant les courbes de bruit à moyen terme (quel terme ?) et au terme de 2030 sur ce périmètre.

Ces courbes créent une véritable zone blanche qui ne subirait pas de nuisances sur le territoire pourtant abondamment survolé du Bas-Chablais. En effet, celui-ci n’est pas compris dans les courbes fournies dans la fiche PSIA.

Il n’est pas acceptable que les nuisances sonores soient totalement ignorées en dehors du périmètre de l’aéroport, le PSIA évoquant au détour de phrases « les zones voisines ».

Dans la partie Parties I-IIIB et Annexes du 18 octobre 2000, il est fait référence à « l’exposition potentielle au bruit liée à la future à la future exploitation de l’aérodrome (les 10 à 15 prochaines années) dans son extension spatiale maximale ».

Or, le bruit est plus qu’extensible et, ignorer le bruit créé sur le territoire du Bas-Chablais par les survols à basse altitude est inadmissible. L'aéroport de Genève, à travers son PSIA, ne peut pas ainsi s’affranchir des zones survolées avec des décibels élevés.

C’est une réalité pour les habitants des communes françaises concernées, qui, de plus, ne distinguent pas un bruit évalué, mais bien un bruit qui, à 6h du matin, les réveillent. Il ne s’agit pas d’un bruit moyen, mais d’un bruit puissant à chaque passage d’un survol.

- nos collectivités soulignent l’ignorance du PSIA pour les principes du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique.

Cette dernière est pourtant validée par la Suisse dans des accords internationaux de lutte contre le réchauffement climatique. Le canton de Genève s’est fixé lui-même de réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. Les collectivités françaises regrettent vivement cette véritable indifférence, elles qui s’efforcent de faire de cet objectif un fil conducteur permanent de leurs actions.

Le développement de l’aéroport se traduit par une augmentation des besoins en accessibilité terrestre tant pour les passagers que pour les employés.

Page 14 sur 20Aujourd’hui, 385 000 véhicules/j sont recensés aux abords immédiats de l’aéroport, dont environ 40% sur le réseau autoroutier. L’offre globale en stationnement aux abords de l’aéroport est d’environ 20 000 places.

Le passage à 25 millions de passagers à l’horizon en 2030 (essentiellement en départ ou arrivée et non en transit aéroportuaire) implique une forte augmentation des déplacements liés à l’accès vers et depuis l’aéroport. Par ailleurs, avec la création de quelque 45 400 emplois dans le périmètre élargi de l’aéroport (étude Transitec — juin 2016), et la présence de 10 400 actifs supplémentaires, les déplacements liés aux employés vont s’accentuer. A noter qu'aujourd'hui, ce sont 25% des employés de Genève Aéroport qui habitent en France. L'offre en matière de transports collectifs est aujourd’hui insuffisante. Par rapport à l’évolution de la fréquentation de l’aéroport durant ces deux dernières décennies, les infrastructures de transport « tous modes » desservant l’aéroport ont connu un développement relativement modeste.

L’Aéroport International de Genève et le Canton de Genève ont prévu des mesures mobilité à réaliser d’ici 2030. Certaines de ces mesures sont prévues dans le cadre des Projets d'Agglomération n°2 et n°3.

Sont listées les mesures suivantes :

— Prolongement trams entre Meyrin-Cern et St Genis ainsi qu’entre Place des Nations et parking P47 ;

— Voie BHNS entre Blandonnet et la jonction autoroutière de Grand Saconnex ainsi que dans le tunnel de Ferney ; BHNS entre l’aéroport et la zone de Plan les Ouates ; BHNS depuis le Chablais ;

— Prolongement de lignes de bus de part et d’autre de l’autoroute ;

— Accroissement de l’amplitude horaire des bus ;

— Développement de services de navettes ;

— Requalification de l’avenue Louis Casaï ;

— Aménagement d’un axe fort pour les TP entre l’aéroport et Grand Saconnex ainsi qu’entre Gex et la Place des Nations ;

— Itinéraire mobilité douce entre l’aéroport et le tunnel de Ferney ;

— Construction de parkings d’échange bien desservis par les transports publics ou par des navettes pour desservir les secteurs périphériques de l’agglomération. La localisation de ces parkings (dans ou hors Canton de Genève n’est pas précisée).

Le développement de nouvelles mesures, au-delà de ce qui est prévu dans les Projets d'Agglomération n°2 et n°3, est absolument nécessaire, particulièrement à l’échelle transfrontalière. Il s’agit de faire face à la hausse de fréquentation des transports collectifs (60 à 120%) et à celle des tronçons routiers (+ 30 à + 50%). L’approche doit concerner tous les modes de déplacements et doit être conçue de part et d’autre de la frontière et sur les deux façades de l’aéroport.

Le projet de « raquette ferroviaire » entre la gare de Cornavin et celle de l’Aéroport de Genève, permettant un bouclage complet entre les deux gares, pourrait davantage être mis en avant. Ce projet est structurant pour toute la rive droite du Lac, Pays de Gex compris.

Thonon Agglomération et ses communes exigent que la question des trajectoires sur le Bas- Chablais soit traitée dans la fiche IIIC du PSIA avec la volonté de les déplacer sans tarder au milieu du Lac.

Pour cela, elles demandent expressément que tous les systèmes de guidage actuellement disponibles grâce aux avancées technologiques, par exemple système GBAS, soient étudiés pour mettre en place ces trajectoires passant au milieu du Lac.

En attendant, elles demandent que la méthode RADAR autorise le déplacement des trajectoires vers le milieu du lac ; de même pour les décollages par vent du Nord. Les collectivités sus mentionnées demandent à l’Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de fournir une étude détaillée et justifiée pour le cas où cette demande ne serait pas suivie de tous ses effets.

En effet, elles s’interrogent sur la position de l'OFAC quant à une évolution des trajectoires vers le milieu du lac. Si une légère amélioration des trajectoires est attendue au printemps, ce

Page 15 sur 20ne doit être qu’une première étape du processus de dégagement des atterrissages par une approche coudée vers le milieu du lac.

Elles écartent la mention du PSIA: «des optimisations de procédures existantes sont

envisageables », qui ne comporte aucune contrainte et reste trop floue.

Elles refusent l’accroissement des mouvements d’avions, qui passent de 40 à 47 par heure à

l’horizon 2030. Ceci est contradictoire avec la volonté annoncée de vouloir limiter les

nuisances. Cet objectif, de plus, ne fait pas de différence entre les mouvements diurnes et

nocturnes.

Elles demandent que le cadencement actuel de 40 mouvements soit a minima maintenu, voire

réduit afin de respecter les horaires d’exploitation réclamés, tant que le nécessaire

déplacement des trajectoires par le milieu du lac ne sera pas solutionné définitivement.

Elles refusent catégoriquement l’autorisation donnée de vols de nuit de 22h à 24h et demandent expressément que soit établi un couvre-feu définitif pour cette période. De plus, elles dénoncent les dispositions inquiétantes du rapport aéronautique suisse de 2016 qui précise que, pour faire face à la concurrence des compagnies du golf, il faut « des aéroports

performants, disposant d’heures d’ouverture concurrentielles… ».

Elles demandent qu’un chapitre détaillé du PSIA soit consacré au climat dans le respect des objectifs de l’Accord de Paris. Elles demandent des explications précises sur le système de

management environnemental (SME) inscrit dans le règlement d’exploitation de 2001 et mentionnée dans les parties I-IIIB et Annexes du 18 octobre 2000.

Elles s’inquiètent de l’auto permission de polluer que le PSIA accorde à l’aéroport de Genève

: «le principe 7 prévoit qu’une pollution de l’air excessive, cogénérée par l’exploitation

aéroportuaire doit être tolérée à moyen terme dans le périmètre de l’aéroport et des zones

voisines » — page 37 du PSIA. Elles demandent que soit précisée la notion de zones voisines et

que soient indiqués les polluants qui seraient ainsi autorisés. Une étude précise sur les dangers pour la santé humaine doit précéder cet étonnant auto-permis de polluer.

Plus globalement, Thonon Agglomération et ses communes n’acceptent pas la fiche IIIC du

PSIA telle que présentée à la consultation des autorités publiques.

Elles revendiquent d’être associées comme partie prenante à part entière de l’élaboration de cette fiche; à défaut, elles refusent le survol illégitime de leur territoire, «non voisin de l'aéroport » comme mentionné dans l’accord du 22 juin 2001 et en vertu de l’article 3.1 de cet

accord qui stipule que « le présent accord ne porte aucun préjudice à la souveraineté entière et

exclusive de la France sur l’espace aérien au-dessus de son territoire, ni à sa compétence

d'exercer ses prérogatives en ce qui concerne la sécurité et la défense de son espace aérien

national.

Enfin en matière de mobilité, les mesures proposées pour permettre une meilleure accessibilité

terrestre sont issues du Projet d'agglomération n°2 et du Projet d'agglomération n°3. Elles sont cependant insuffisantes à l’horizon 2030 pour supporter l’accroissement des flux générés par le développement de l’aéroport. Le développement de nouvelles mesures, au-delà de ce qui est prévu dans les Projets d’agglomération n°2 et n°3 est donc absolument nécessaire pour faire face à la hausse de fréquentation des transports collectifs (60 à 120%) et à celle des

tronçons routiers (+ 30 à + 50%). Elle doit passer par de nouvelles mesures, indispensable au bon fonctionnement de l’aéroport :

En améliorant l’accessibilité tous modes au secteur aéroportuaire :

- Transports collectifs y compris transfrontaliers : cadences, vitesse commerciale, nouvelles lignes, besoin d’infrastructures lourdes, raquette ferroviaire, etc.

- Trafic automobile : desserte des différents pôles, voies réservées covoiturage. - _ Mobilité douce : continuité des itinéraires et services adaptés (vélos stations). En adaptant l’offre de stationnement aux nouveaux besoins :

Page 16 sur 20- Localisation de P+R côté français notamment sur les secteurs d’Archamps/Neydens de Ferney, de Veigy-Foncenex connecté à un réseau de bus performants.

En développant les services à la mobilité :

— Une meilleure information aux usagers : avec la nécessité d’une plateforme numérique rassemblant les offres privées et public en matière de mobilité, afin de limiter l’usage de la voiture individuelle.

— Une billettique intégrée, vers et à partir de l’aéroport en direction de la France. Aujourd’hui, les passagers qui atterrissent à l’aéroport de Genève se voient offrir un ticket Tout Genève permettant d’utiliser les TC sur le périmètre du canton de Genève. En revanche, il n’y a pas de système équivalent pour les usagers franchissant la frontière (UNIRESO), ni pour ceux qui se rendent à l’aéroport, en départ. Une plateforme numérique.

Pour que le développement de l’aéroport ne devienne pas une importante source de flux routiers et donc une nuisance pour le Genevois français mais aussi pour le Canton de Genève, il est indispensable de développer une offre transfrontalière réelle et efficace qui permette une accessibilité terrestre à l’aéroport favorisant au maximum l’usage des transports en commun, des modes doux ou bien du covoiturage. Pour réaliser ces mesures, une participation financière des différentes autorités suisses et françaises concernées est nécessaire.

Vu les éléments disponibles dans le cadre de la concertation

Vu la réunion publique du 22 novembre 2017

Vu la consultation des autorités françaises jusqu’au 16 mars 2018

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ Approuve l’avis tel que proposé

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis aux autorités compétentes dans le cadre de l’enquête publique PSIA

Objet: Approbation de la convention de participation de Thonon Agglomération aux frais de portage pour l’acquisition du secteur « Grésy/Les Huches »

Exposé : Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire propose de retirer ce point de l’ordre du jour en raison d’une réflexion en cours pour savoir si la commune acquiert cette parcelle via un portage par l’EPF ou par une acquisition en direct par la commune. Cette seconde solution sera finalement préférée.

III. URBANISME

Objet: Modification du PLU — Accord de la commune pour l’engagement de la procédure par Thonon agglomération

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme

Monsieur le Maire expose que la Communauté d'Agglomération créée par arrêté préfectoral du 14 novembre 2016, issue de la fusion de la communauté de communes du Bas Chablais et

Page 17 sur 20de la communauté de communes des Collines du Léman avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, est, depuis le 1er janvier 2017, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales.

Le Code de l'Urbanisme, en son article L.153-9, prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme « peut décider, après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un Plan Local d'Urbanisme ou d’un document en tenant lieu, engagée avant sa création, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion ou du transfert de cette compétence ».

Considérant que l’accord de la Commune est requis pour que Thonon Agglomération puisse lancer la procédure de modification n°2 du PLU), il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’engagement de cette procédure par la Communauté d'Agglomération de Thonon.

Il est précisé que cette modification du PLU est lancée afin de modifier l'OAP n°5 située à la Fortune-Est pour permettre une intégration plus harmonieuse des différents types d’habitats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5216-

5;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13, L.123-13-1, L.123-13-2

(codification antérieure au ler janvier 2016) et L. 153-9

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 du 14 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman avec extension à la commune de Thonon-les-Bains ; Vu le plan local d’urbanisme (P.L.U) en vigueur ;

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 — Donne son accord à Thonon Agglomération pour lancer et achever la procédure de modification n°2 du plan local d’urbanisme.

Article 2 — Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 — Autorise Monsieur le maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’application de la présente délibération.

Objet: Plan local d’urbanisme de la commune du Lyaud — Avis de la commune d’Allinges

Exposé : Monsieur le Maire,

Il est expliqué que le conseil communautaire de Thonon Agglomération a arrêté le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune du LYAUD le 28 novembre 2017.

Conformément aux articles L153-36 à L153-40 du code de l’urbanisme, ce projet est transmis à l’ensemble des personnes publiques associées, dont la commune d’Allinges du fait de qu’elle soit limitrophe.

Page 18 sur 20Ce dossier est soumis à l’avis du conseil municipal car il présente des enjeux importants de sécurité, salubrité, tranquillité publique pour la commune d’Allinges, notamment en ce qui concerne le dossier de l’extension de la carrière du Lyaud et de la circulation induite des poids lourds dans les traversées du Chef-lieu, des hameaux des Fleysets et de Noyer.

Le Maire explique effectivement que le projet d’extension de la carrière est pris en compte dans ce document, mais qu’aucun plan de circulation des poids lourds n’est prévu alors que les problèmes de circulation sont supportés depuis plusieurs années par les habitants d’Allinges. Les élus du conseil municipal exigent donc que cette question soit prise en compte dans ce document d’urbanisme.

Ils se posent également la question de l’opportunité d’étendre une telle zone à proximité des captages d’eaux potables de la ville de Thonon (Les Blaves) et du Syndicat des Moises et Voirons (Source de Praquemont), ainsi que l'incidence d’une manière générale sur la protection de l’environnement.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ Emet un avis DEFAVORABLE sur le PLU de la commune du Lyaud eu égard aux questions soulevées ci-dessus

QUESTIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le deuxième permis de construire

concernant la résidence intergénérationnelle de Commelinges va être accordé très

prochainement. Il précise que celui-ci a été déposé par le porteur de projet suite au

recours formé par les riverains contre le premier permis de construire, et prévoit moins

de places de parking (pas de souterrain) et plus de logements .

- Monsieur le Maire propose aux élus disponibles et intéressé de venir repérer les

sentiers de la commune qui vont être intégrés au plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée pédestre (PDIPR) ce vendredi 23 février à 14h00 au

départ de la mairie.

- Monsieur le Maire informe que le squat qui existait depuis de nombreuses années dans

les bois à Mésinges a été en grande partie débarrassé. Il précise qu’il a laissé un délai

jusqu’au 31 décembre 2018 au responsable du paintball pour évacuer les lieux et

démonter les différentes constructions légères réalisées sans aucune autorisation.

- Monsieur le Maire informe qu’une ferme pédagogique va voir le jour d’ici le mois de

mai à proximité de l’école, projet porté par Monsieur BOUVIER.

Page 19 sur 20- Madame Christiane FAVRE-VICTOIRE rappelle la course de l’Allingeoise qui aura

lieu le 3 juin 2018 avec pour nouveautés la création d’un trail de 30 km et de courses

enfants l’après-midi et lance un appel aux personnes intéressés pour être bénévoles.

- Monsieur Pierre BERGERON rappelle la commission environnement organisée le

jeudi 22 février prochain au cours de laquelle le diagnostic zérophyto sera présenté.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22h00.

Procès-verbal de séance dressé le 22 février 2018 par le secrétaire élu par ses pairs présents en l'assemblée communale du 20 février 2018.

Le secrétaire de séance,

Claudine FAUDOT

Vu pour être affiché le 27 février 2018 conformément aux prescriptio Code Général des Collectivités Territoriales.

de l’article L 2121 — 25 du

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