Compte-Rendu - rendus 2012 11 19

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Compte-Rendu - rendus 2012 11 19 Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus 2012 11 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2012

L’an deux mille douze et le dix-neuf novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian FAURIE, Maire.

Présents : Ch. FAURIE – J. FERNANDES - A. LEGRAND - G. ESTAMPE - D. NADALIN - M. PORTES - J.P. ROUANET - M. F. SAURIN - T. MARTY - G. CABESSUT – L. COMBE - N. DEYSSON - D. HENRY - N. REY - D. MALHAIRE -

Absents excusés : R. BERINGUIER – A. M. FERNEKESS - M. CAMP - Ph. BOUCHE - L. BONHOMME - C. ECHARDOUR - M.B. PANASSIE

Absents : A. MASSOT - B. DE SOUSA - R.M. URRIOLABEITIA - V. RICCI

Procuration de R. BERINGUIER à A. LEGRAND

Procuration de L. BONHOMME à Ch. FAURIE

Procuration de A.M. FERNEKESS à G. ESTAMPE

Procuration de M.B. PANASSIE à D. NADALIN

Secrétaire de séance : Mme Ghislaine CABESSUT a été nommée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2012

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 Novembre 2012 est approuvé.

COMMISSION ENFANCE JEUNESSE

ET VIE SCOLAIRE

C.M.J. : PRESENTATION DU LIVRET SUR LES ARBRES REMARQUABLES REPERES A BOULOC 2

Rapporteurs : Josette FERNANDES – G. HENRY – M. LEROUX

Les membres du C.M.J. présents exposent le livret sur les arbres remarquables qui ont été recensés par le C.M.J. à Bouloc : ce livret indiquera pour chacune des 16 espèces présentées l’historique, les usages pratiques, la symbolique, les caractéristiques, les anecdotes et également les maladies. Le nom de chaque arbre est en écrit en Français, en latin, en occitan et aussi en tchèque eu égard au jumelage. Pour cette même raison, une place de « choix » est réservée au tilleul, arbre symbole de la République Tchèque.

L’idée est de distribuer en « avant-première » cet ouvrage lors du repas des aînés de la commune, le 9 décembre prochain.

Pour ce, il faut le faire dupliquer ; à cette fin, Guillaume HENRY présente plusieurs devis et propose de retenir le moins élevé, à savoir celui de la société EVOLUPRINT portant sur un montant de 1070,00 € H.T.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents cette proposition qui permettra de mettre un point final à ce projet à la fois original et très intéressant qu’a porté le Conseil Municipal des Jeunes au cours de ce dernier mandat.

DENONCIATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE SIGNE AVEC LA C.A.F. POUR LES COMPETENCES TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS AU 1ER JANVIER 2013

Rapporteur : Josette FERNANDES

Madame FERNANDES rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat Enfance Jeunesse a été signé avec la C.A.F. pour la période du 1er Janvier 2010 au 31 Décembre 2013. Ce contrat d’objectifs et de cofinancement permet la promotion d’une politique enfance – Jeunesse concertée. Il concerne le multi-accueil, le Relais Assistantes Maternelles, l’Accueil de Loisirs Associé aux Ecoles, l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et le point Accueil Jeunes.

Elle rappelle à l’Assemblée qu’à compter de sa création, au 1er Janvier 2013, c’est la Communauté de Communes du Frontonnais qui aura en charge la gestion de certains de ces services du fait du transfert de compétences d’intérêt communautaire.

Il convient donc de procéder à des adaptations du Contrat Enfance Jeunesse actuel. Dans ce cadre, il semble opportun que d’une part, le Contrat Enfance Jeunesse communal signé avec la C.A.F. soit dénoncé au profit d’un nouveau Contrat Enfance Jeunesse communautaire qui sera signé entre la Communauté de Communes du Frontonnais et la C.A.F., et d’autre part, que la Contrat Enfance Jeunesse signé avec la C.A.F. pour les compétences non transférées perdure jusqu’à son terme, le 31 Décembre 2013.

Madame FERNANDES propose au Conseil Municipal :

- De dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse communal signé avec la C.A.F. pour les compétences transférées dès sa création, à la Communauté de Communes du Frontonnais , à savoir le multi-accueil, le Relais Assistantes Maternelles et le point Accueil Jeunes, - D’autoriser le Maire à signer avec la C.A.F., l’avenant dénonçant le Contrat Enfance Jeunesse communal pour les actions transférées à la Communauté de Communes du Frontonnais,

- De mener jusqu’à son terme, le 31 Décembre 2013, le Contrat Enfance Jeunesse signé entre la C.A.F. et la commune de Bouloc pour les compétences non transférées, à savoir l’Accueil de Loisirs Associé aux Ecoles et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.3

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CONVENTION AVEC LA C.A.F. POUR OBTENTION DE DONNEES STATISTIQUES

Rapporteur : Josette FERNANDES

Madame FERNANDES informe le Conseil Municipal qu’une demande de données statistiques concernant la jeunesse a été présentée à la C.A.F., dans la perspective notamment de réalisation d’études relatives à la création de la Communauté de Communes du Frontonnais.

Madame FERNANDES indique qu’il convient dans le cadre de cette cession de données de signer une convention avec la C.A.F

Madame FERNANDES propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention de cession de données avec la C.A.F. qui prévoit que la commune de Bouloc s’engage à faire de ces données un usage purement interne dans le cadre de sa politique.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

DEMANDE DE SUBVENTION – R.A.S.E.D. - ANNEE SCOLAIRE 2011/2012

Rapporteur : Josette FERNANDES

Madame FERNANDES expose l’intérêt pour la commune de disposer d’un Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté qui intervient sur les écoles maternelle et élémentaire.

Le R.A.S.E.D. a pour objectif de contribuer à la meilleure réussite possible du plus grand nombre et de favoriser le maintien dans le milieu scolaire « classique » des enfants en difficulté.

Le réseau dont la commune dépend, comprend un psychologue et un rééducateur ; ces intervenants ont leur résidence administrative à Bouloc, ce qui engendre certains frais de fonctionnement, estimés actuellement à 1200,00 € par an.

Madame FERNANDES propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention du Conseil Général de 800,00 € qui couvrira une partie des frais engendrés par l’activité du R.A.S.E.D.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

COMPTES-RENDUS DES CONSEILS D’ECOLE DU 1ER TRIMESTRE

Rapporteur : Josette FERNANDES

Ecole maternelle :4

189 enfants sont actuellement inscrits à l’école maternelle ; l’école compte donc 6 classes dont les effectifs varient entre 30 et 33 élèves ; un exercice d’évacuation a été effectué avec succès le 10 octobre dernier ; concernant le RASED, 4 psychologues, 1 maître E et 1 maître G couvrent l’ensemble de la circonscription scolaire, soit 45 écoles et 6000 élèves ; pour ce qui est des investissements, les enseignants se disent satisfaits des crédits alloués ; il est enfin rappelé que la commission de sécurité incendie qui s’est sur place au mois d’août pour la mise en service des nouveaux locaux a émis un avis favorable ;

Ecole élémentaire :

En ce qui concerne les effectifs, l’école compte à ce jour 285 inscrits dont 12 en CLIS ; ; concernant le RASED, les mêmes observations sont faites qu’à l’école maternelle ; en ce qui concerne les études surveillées, 3 groupes représentant 36 élèves sont pris en charge le lundi et jeudi soir. ½ h (cycle 2 non compris les CP) et 1h (cycle 3) par 3 agents communaux ; un rappel a été fait sur la nécessité pour les parents de respecter les horaires d’entrée à l’école ; pour ce qui est des acquisitions et travaux réalisés, il est énoncé la remise en peinture des grilles et portail par le chantier d’insertion, la remise en état du sol du plus ancien bâtiment préfabriqué et l’installation de cendriers aux abords de l’école ; un exercice d’évacuation qui s’est déroulé dans les délais exigés a également été effectué ; la commission de sécurité incendie est passée le 25 octobre et a donné un avis favorable sur les installations de l’école.

POINT SUR LES AFFAIRES EN COURS

Rapporteur : Josette FERNANDES

- R.A.M. et E.A.P.E. : le spectacle de Noël aura lieu le 20 décembre ; - Point Accueil Jeunes : le chantier VVV réalisé pendant les vacances de la Toussaint avec 12 jeunes a abouti à la création de 3 nichoirs et des n° pour l’ensemble des cabanons des jardins solidaires, très belles réalisations ; durant ces mêmes vacances, la fréquentation du P.A.J. a augmenté de manière conséquente ;

- Enfance/Jeunesse : le renouvellement du marché est en cours ;

- Restaurant scolaire : une rencontre a eu lieu avec l’association « Produits sur son 31 » qui propose de fournir aux restaurants scolaires des repas à partir d’ingrédients provenant de producteurs de la Haute-Garonne, à des prix très compétitifs ; 2 repas test vont être proposés en décembre aux enfants de l’école élémentaire ;

- C.M.J. : les élections en vue du renouvellement du C.M.J. auront lieu le 24 janvier prochain ; les nouvelles modalités de ces élections sont actuellement à l’étude ; les âges des memebres devraient être resserrés.

COMMISSION « FINANCES ET DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE »

RENOVATION DU COURT DE TENNIS N°2 ET ACQUISITION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS - DEMANDE D’AIDE DANS LE CADRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’engager de façon urgente les travaux de rénovation du court de tennis n°2 dont l’état actuel ne permet plus la pratique satisfaisante du tennis. Il convient par ailleurs de mettre en conformité les cages de but du5

terrain de football n°2 et les panneaux de basket mobiles de la salle omnisports. Enfin, il paraît souhaitable, compte tenu de la forte demande, d’aménager la salle omnisports pour la pratique du futsal.

Monsieur PORTES ajoute que ces travaux seront proposés au Budget Primitif 2013 et qu’il s'agit pour la plupart, d'investissements prioritaires pour une pratique du sport en toute sécurité sur la commune de Bouloc.

Il informe l’Assemblée que plusieurs fournisseurs ont été consultés et présente le devis de l’entreprise SPTM pour un montant de 22.843,12 € T.T.C en ce qui concerne la rénovation du court de tennis, le devis de la société URBASPORT pour les panneaux de basket pour un montant de 8.000 € T.T.C., le devis de la société URBASPORT pour les cages de but pour un montant de 2.300 € T.T.C., le devis de la société URBASPORT pour les équipements nécessaires à la pratique du futsal pour un montant de 9.200 € T.T.C., l’ensemble portant sur un montant de 42.343,12 € T.T.C.

Monsieur PORTES propose au Conseil Municipal d’accepter le principe de ces travaux et acquisitions et de solliciter de l’Assemblée Nationale, par le biais de Madame IMBERT, députée de la 5ème circonscription de la Haute Garonne, une réserve parlementaire pour permettre une meilleure pratique du sport sur la commune de Bouloc.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

REGULARISATION DES COMPTES DU HAUT DU BILAN (SIV – SDEHG – SIAH)

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal que la commune a transféré ses compétences en matière d’électricité, de voirie et d’entretien des cours d’eau respectivement au SDEHG, au SIV et au SIAH du PAR de Villemur.

Les articles L5212-19 et L5212-20 du CGCT précisent que les syndicats sont financés par des contributions des communes adhérentes qui constituent pour ces dernières une dépense obligatoire. Ces contributions versées par la commune de Bouloc aux syndicats intercommunaux doivent être enregistrées à l’article budgétaire 6554 « contributions aux organismes de regroupement ».

Avant 2001, des comptes de bilan ont été mouvementés à tort pour prendre en charge et payer des emprunts souscrits par des EPCI.

Monsieur PORTES propose donc à l’assemblée de procéder aux régularisations comptables suivantes par opérations d’ordre non budgétaires :

DEBIT CREDIT

Article 276358 : 411.484,90 € Article 168758 : 411.484,90 € Article 276358 : 1.222.729,50 € Article 1068 : 1.222.729,50 € Article 238 : 243.286,38 € Article 1068 : 243.286,38 € TOTAL 1.877.500,78 € TOTAL 1.877.500,78 € 6

Monsieur PORTES propose au Conseil Municipal de procéder aux régularisations présentées.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES : ADMISSION DE TITRE EN NON-VALEUR BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES informe le Conseil Municipal que malgré l’intervention du Trésor Public et les moyens déployés, cinq titres de recette n’ont pu être recouvrés. Ces titres concernent le paiement de l’assainissement 2006 de Monsieur MARCO GREGORI Carlos, 14 rue de Fombernier, d’un montant de 51,33 €, le paiement de l’assainissement 2007 de Madame KNOCKAERT Céline, 37 rue du Vieux Stade, d’un montant de 111,72 €, le paiement de l’assainissement 2009 de l’entreprise GP2M, d’un montant de 348,01 €, le paiement de la cantine de l’enfant ADMIRAT pour l’année scolaire 2007/2008, d’un montant de 93,75 € et le remboursement d’un livre de la bibliothèque municipale non restitué d’un montant de 19,00 €.

Monsieur PORTES indique que suite au document fourni par le Trésorier de la commune, il convient d’émettre un mandat à l’article 6541 correspondant aux sommes non recouvrées en vue de leur admission en non-valeur. Il précise que ce mandat portant sur un montant total de 623,81 € concerne le budget de la commune.

Monsieur PORTES propose au Conseil Municipal de prononcer l’admission en non- valeur de la somme sus-mentionnée.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

ACQUISITION D’UN PHOTOCOPIEUR POUR LA MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES informe l’assemblée que pour assurer le bon fonctionnement des services administratifs de la Mairie, il convient de remplacer le photocopieur actuel qui montre d’importants signes de faiblesse. Les nombreuses réparations dont il fait l'objet perturbent en effet le travail des agents qui en font un usage quotidien.

Compte tenu des nouveaux besoins qui sont apparus, le choix de la commission des finances s'est porté sur l'acquisition d'un nouveau système d'impression couleur.

Monsieur PORTES informe l’Assemblée que plusieurs fournisseurs ont été consultés et présente le devis de la société KONIKA – MINOLTA pour un montant de 9.965,07 € T.T.C. 7

Il propose au Conseil Municipal d’accepter le principe de cette acquisition pour un montant de 9.965,07 € T.T.C., et de solliciter du Conseil Général une subvention pour l’acquisition d'un nouveau photocopieur nécessaire au bon fonctionnement des services administratifs de la commune.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

VIREMENTS DE CREDITS

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin de permettre la régularisation de certaines affectations budgétaires.

Il propose à l’assemblée délibérante de procéder aux virements de crédits suivants en section d’investissement du Budget Principal de la Commune :

203- Equipements Mairie 2012

 Opération 203 – Equipements Mairie

Article 2183-203/020 + 8.500,00 Euros

 Opération 212 – Construction d’une maison des jeunes

Article 2313-212/020 - 8.500,00 Euros

221 - Acquisition et rafraîchissement immeuble de la Poste

 Opération 221 – Acquisition et rafraîchissement de la poste

Article 2132-221/020 + 7.000,00 Euros

 Opération 212 – Construction d’une maison des jeunes

Article 2313-212/020 - 7.000,00 Euros

227 – Equipements services techniques 2012

 Opération 227 – Equipements services techniques 2012

Article 2188-227/020 + 200,00 Euros

 Opération 212 – Construction d’une maison des jeunes

Article 2313-212/020 - 200,00 Euros

233 – Extincteurs bâtiments communaux

 Opération 233 – Extincteurs bâtiments communaux

Article 2188-233/020 + 1.600,00 Euros

 Opération 230 – Travaux d’aménagement local police municipale Article 21318-230/020 - 1.600,00 Euros

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

COMMISSION VOIRIE ET SECURITE 8

APPROBATION DE LA MODIFICATION PARTIELLE DES STATUTS DU SIAH DU PAR DE VILLEMUR

Rapporteur : Jean-Pierre ROUANET

Monsieur ROUANET présente à l’Assemblée une modification partielle des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) du Plan d’Aménagement Rural (PAR) de Villemur dont la commune de Bouloc est adhérente. Les objectifs, fixés par la Directive Européenne sur l’Eau, engagent le territoire à atteindre le bon état écologique des cours d’eau dès 2015 en cohérence avec leur périmètre hydrographique.

L’étude de la cartographie des cours d’eau de la totalité du bassin du versant du Tarn (périmètre hydrographique) montre que des communes extérieures au territoire du SIAH du PAR appartiennent à ce périmètre. Le succès des programmations pluriannuelles de travaux d’aménagement passe par l’adhésion de tous les acteurs de la démarche de gestion des cours d’eau, dans la limite du périmètre hydrographique. Il convient donc, de permettre au syndicat d’intervenir, hors de son territoire, afin de progresser dans la programmation globale de gestion des cours d’eau dans le périmètre hydrographique du secteur. Ce qui permettra notamment de pouvoir lancer une étude complémentaire sur les cours d’eau des communes extérieures, afin d’avoir une vision d’ensemble de la programmation pluriannuelle à mettre en œuvre.

En conséquence, lors de sa séance du 18 Septembre 2012 (délibération 2012/009), le Conseil Syndical a décidé de compléter les statuts du Syndicat de la manière suivante : ARTICLE 7 : le Syndicat est habilité à intervenir hors de son territoire afin de réaliser toutes les prestations de service au profit de personnes publiques ou privées dans le domaine de compétence de l’aménagement de cours d’eau et dans la limite du périmètre hydrographique de son secteur.

ARTICLE 8 : les participations liées à la réalisation prévues dans le cadre de l’article 7 sont régies par les modalités prévues à l’article 5A du Syndicat.

Monsieur ROUANET indique que le projet de modification des statuts a été adopté par le Conseil Syndical et qu’il convient maintenant, que les communes membres se prononcent sur cette modification statutaire.

En conséquence, Monsieur ROUANET propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications susnommées portant sur les articles 7 et 8 des statuts du SIAH du PAR de Villemur.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DES ESPACES COMMUNS DE L’OPERATION DU GROUPE ARCADE AUX PELISSIERES

Rapporteur : Jean-Pierre ROUANET

Monsieur ROUANET expose à l’Assemblée que par courrier, en date du 10 juillet 2012, le groupe Arcade a demandé l’intégration dans le domaine public de la commune de Bouloc d’une partie des espaces communs de l’opération « Les Pélissières » situés Rue du Château. Cet espace correspond à la voie de desserte des commerces et comprend la voie, les trottoirs, les emplacements de parkings et les espaces verts qu’il supporte. Cet ensemble est défini par la parcelle cadastrée en section D sous le n° 2246, représentant une superficie de 1709 m².9

Monsieur ROUANET indique que le propriétaire de cette parcelle accepte de la céder à la commune pour l’euro symbolique. La rédaction de l’acte sera confiée au service du Syndicat Intercommunal du Canton de Fronton.

Monsieur ROUANET propose au Conseil Municipal d’accepter le principe de l’acquisition, pour l’euro symbolique, des voies et réseaux divers délimités par la parcelle cadastrée en section D sous le n° 2246 et d’autoriser le Maire à signer l’acte en la forme administrative relatif à ce transfert de propriété, rédigé par le Syndicat Intercommunal du Canton de Fronton, étant précisé que cet acte pourra être signé après la réception définitive par les services techniques concernés.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VRD DU LOTISSEMENT D’ACTIVITES « PYTHAGORE »

Rapporteur : Jean-Pierre ROUANET

Monsieur ROUANET informe l’Assemblée que la commune avait signé le 22 octobre 2010 avec la SA COGEP, une convention prévoyant le transfert dans le domaine public de la commune, pour l’euro symbolique, des espaces communs du lotissement « Pythagore » situé au lieu-dit Cabaldos. La SA COGEP nous ayant notifié l’achèvement des travaux, la commune doit inclure dans son domaine public les espaces communs du lotissement « Pythagore » situés sur son territoire.

Cet ensemble d’une superficie de 11.055 m² comprend les parcelles suivantes : Section Numéro Surface (m²) Nature

E 1773 7.180 m² Voirie

E 1774 906 m² Ruisseau

E 1775 802 m² Ruisseau

E 1776 275 m² Chemin

E 1777 1.892 m² Fossé

Monsieur ROUANET propose au Conseil Municipal d’accepter le principe d’acquisition, pour l’euro symbolique, des espaces communs du lotissement d’activités « Pythagore » et d’autoriser le Maire à signer l’acte en la forme administrative relatif à ce transfert de propriété, rédigé par le Syndicat Intercommunal à la Carte des communes du Canton de Fronton.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETONNIER LE LONG DE LA RD63 (ROUTE DE VILLAUDRIC) ENTRE LE COMPLEXE SPORTIF ET L’INTERSECTION AVEC LE CHEMIN COMMUNAL DIT « CHEMIN DES BRUGUES ».

Rapporteur : Jean-Pierre ROUANET 10

Monsieur ROUANET présente à l’Assemblée le projet établi par le Syndicat à la Carte du Canton de Fronton, maître d’œuvre de l’opération, consistant en l’aménagement d’un cheminement piétonnier le long de la RD63 entre le complexe sportif et le chemin des Brugues. Ce projet a pour objet la création d’un piétonnier en graves concassées 0/20 d’une largeur de 1,50 mètre et d’une longueur de 400 mètres environ, en lieu et place du fossé, après busage de celui-ci. Il permettrait aux enfants riverains de bénéficier d’une meilleure sécurité pour se rendre au complexe sportif et à l’arrêt de bus situé à l’intersection de ces 2 voies.

Cette opération, d’un montant de 92.660 € T.T.C., sera réalisée dans le cadre de la Communauté de Communes. Elle pourra faire l’objet d’une subvention dans le cadre du programme départemental d’aménagement de cheminement piétonnier.

Monsieur ROUANET propose au Conseil Municipal d’approuver cette opération et de demander au Conseil Général de prendre rang dans le futur programme départemental d’aménagement des cheminements piétonniers.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

POINT SUR LES TRAVAUX ET PROJETS EN COURS :

Rapporteur : Jean-Pierre ROUANET

Monsieur ROUANET présente la situation des travaux de voirie au 19 Novembre 2012 :

- Piétonnier Route de Castelnau 2ème tranche : le Conseil Général a donné son accord pour la partie hors agglomération et la convention pour la partie située en agglomération est toujours en attente ;

- Réfection aire de jeu Centre de Loisirs Maternel, réfection trottoirs Rue du Vigé, réfection pavés monument aux morts, parking logements sociaux Rue de la Pégou, prolongement Rue des Juillasses : l’ensemble de ces travaux, sont en cours de réalisation ; - Liaison douce centre du village : le marquage va être prochainement effectué rue de la Violèze ;

- Mise à 70 km/h Chemin de Fontaynes : l’arrêté a été pris et les panneaux ont été commandés ;

- Aménagement Cheminement du Safran : les travaux sont achevés ; - Urbanisation rue du Fontanas / sortie agglomération Chemin du Moulin à Vent : une demande d’inscription au Programme d’études 2013 a été adressée au Conseil Général ; - Tourne-à-gauche Route de Fronton : le dossier technique et la convention ont été adressés au Conseil Général.

COMMISSION URBANISME ET ENVIRONNEMENT 11

APPROBATION DE LA 7EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BOULOC

Rapporteur : Alain LEGRAND

Monsieur LEGRAND rappelle à l'Assemblée les objets de la 7ème modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) :

 la réduction de l’emplacement réservé n°31 avec changement de classement d’une partie supprimée de l’emplacement réservé, qui passe de la zone 2US en zone 2UC,  le changement de classement des parcelles qui passent de la zone 2AU en zone 2U,  la prise en compte du PPR sécheresse (mis en annexe au dossier du PLU),  la modification du règlement en rapport à la réforme de Mars 2012, remplaçant la notion de SHON par celle de surface de plancher,

 la modification du règlement portant sur le stationnement des zones U,  la modification du règlement portant sur la superficie minimale des terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif,

 la modification du règlement portant sur les extensions mesurées des constructions dans les zones 2AU, A et N,

 la modification du règlement portant sur les limites séparatives dans la zone 2UF,  la protection paysagère du château de Villefranche (modification du règlement portant sur la création d’un secteur agricole à forte sensibilité paysagère Ap ; classement en zone agricole protégée Ap de la zone agricole située à l’intérieur du périmètre de protection du château de Villefranche, classement en zone Naturelle N du vallon du ruisseau de la Canette, classement en espaces boisés classés de bois et de haies à créer, création d’emplacements réservés correspondant à l’emprise des haies à planter),  le rajout du périmètre AC1 (protection du château de Villefranche) sur le règlement graphique.

Monsieur LEGRAND confirme que la procédure de la 7ème modification du PLU est aujourd'hui achevée. Il rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 14 Mai 2012, la procédure de la 7ème modification a été lancée et qu'il a été envoyé le 12 Juin 2012 aux personnes publiques associées à la 7ème modification, un dossier du PLU en cours de modification pour avis.

Monsieur LEGRAND expose les différents avis formulés par les personnes publiques associées :

 L'Unité Territoriale Nord de la Direction Départementale des Territoires a émis des observations notamment concernant le classement du vallon du ruisseau de la Canette en zone N : après discussion avec les services du contrôle de légalité, l’interprétation du Code de l’Urbanisme semble contestable. L’étude du plan paysager est en cours de validation à ce jour et sera validée par l’ABF. La notice explicative du dossier de modification fournit un argumentaire détaillé. Concernant la justification de la modification des article 2U5 et 2UC5 dans le règlement écrit du PLU, la notice explicative supprime la référence à « la nouvelle doctrine de l’Etat » pour la remplacer par « selon les recommandations de l’Etat ». Monsieur le Maire informe l’assemblée que la réalisation d’une étude sur l’impact des rejets comme recommandée est difficilement envisageable dans le cadre d’une simple modification, elle relève plutôt d’une procédure de révision du PLU. Concernant les extensions mesurées des constructions en zones A et N le pôle territorial Nord recommande de ne pas supprimer de seuil maximum afin de garantir toute dérive pouvant entrainer la création d’un logement supplémentaire en zone A ou N : Monsieur le Maire informe que le règlement écrit a été modifié en ce sens en indiquant un seuil maximum de 80 m². Le pôle territorial s’interroge sur les articles A2 et N2 autorisant les extensions et les créations d’annexes : en zone agricole le règlement autorise les annexes des constructions existantes, il précisera en autorisant « les annexes des constructions existantes à usage d’habitation à condition12

qu’elles soient implantées dans un rayon de 30m autour desdites constructions ». En zone naturelle, le règlement le prévoit actuellement exclusivement dans les secteurs bâtis Nt, Ntar, Nh et Nhar. Concernant la possibilité de réaliser une habitation en zone agricole, l’article A2 du règlement sera modifié comme suit :« les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire à l‘exploitation agricole et qu’elles soient implantées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments d’exploitation ». Enfin le pôle territorial a noté que la notice explicative a oublié de mentionner le remplacement de la notion de SHON par celle de surface de plancher dans 3 articles : la notice sera modifiée en ce sens.

 Le Conseil Général de la Haute-Garonne a formulé une remarque concernant l’emplacement réservé n°20 qui ne devrait plus figurer au bénéfice du département : Monsieur le Maire indique qu’après entretien avec les services du Conseil Général, il a été convenu que l’emplacement réservé n°20 reste au bénéfice du département.

 Le Conseil Régional de Midi-Pyrénées n’a aucune observation à formuler concernant ce dossier.

 La Chambre des métiers n’a pas d’observation particulière.

 La Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne s’interroge sur la justification du classement de l’ensemble des parcelles agricoles qui se trouvent en totalité ou en partie dans le périmètre de protection du château de Villefranche, elle demande de revoir le zonage Ap proposé et de ne pas délimiter en Ap que les parcelles qui jouxtent directement le château, au nord de ce dernier : Monsieur le Maire explique que la demande de l’ABF est de renforcer la protection paysagère de la zone couverte par le périmètre de protection des monuments historiques et ses abords. Afin de répondre à cette demande, la commune a pour projet de classer en zone Ap l’ensemble des terrains situés dans l’enveloppe du périmètre de protection du château de Villefranche afin d’assurer une protection paysagère forte dans ce secteur de forte sensibilité paysagère. Le but de cette modification est de réparer les impacts paysagers à travers une étude paysagère en cours de validation qui intéresse non seulement la commune de Bouloc mais aussi celle de Villeneuve Les Bouloc, et dont les premières conclusions ont été intégrées dans cette modification. Une discussion sera alors à nouveau engagée dès lors que l’étude paysagère sera finalisée.  Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Garonne a formulé des précisions types en matière de défense incendie.

 Le Syndicat Mixte du Scot du Nord Toulousain attire l'attention sur les articles du règlement écrit concernant le stationnement et plus particulièrement la place de stationnement par tranche de surface de plancher dans les cas de constructions d’habitation. Monsieur le Maire informe qu’en zone 2U, seul l’assainissement autonome est autorisé et le règlement impose une surface minimum de 2000m² avec un COS de 0.1 ; de ce fait, il sera exigé 1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher entamée. En zone 2UC, l’assainissement autonome est autorisé dans l’attente de l’assainissement collectif ; de ce fait, une densification des terrains est possible dès lors qu’ils seront desservis par le réseau d’assainissement collectif ; il sera donc exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m², uniquement pour les terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif.  L’architecte des Bâtiments de France nous interroge sur l’EBC qui est interrompu le long des parcelles n°439 et 440 (ER n°46) : Monsieur le Maire explique que le parc du château de Villefranche est intégralement situé dans la commune de Villeneuve Les Bouloc et fait l’objet d’un EBC, il n’y a donc pas lieu de doublonner 2 EBC sur chacune des 2 communes. Concernant la haie existante le long de la parcelle n°442 (demande de création d’une haie plus consistante), Monsieur le Maire explique que le long de la parcelle n°442, la modification du PLU a créé un EBC correspondant à la haie existante et que les autorisations d’urbanisme accordées sur ce terrain mentionnent que « les arbres existants sur les limites Sud Ouest et Nord Ouest des parcelles seront strictement preservées et complétées par la plantation de haies vives d’essences locales de haute tige afin de clôturer visuellement et efficacement les limites de l’urbanisation de la commune ». L’ABF demande13

à ce que la modification précise que les haies des ER 46 et 48 doivent être à haut jet, d’essence locale avec une majorité de chênes : le dossier de modification du PLU apporte ces précisions. Enfin l’ABF indique que la station d’épuration prévue en Nar n’est pas envisageable si près du château de Villefranche : Monsieur le Maire précise qu’il y a eu confusion de la part des ABF à la lecture du règlement écrit de la zone N et la station d’épuration a été construite en 2005.

 Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple à la Carte du Canton de Fronton a formulé plusieurs remarques : concernant l’ajout du périmètre de protection des monuments historiques sur le plan de zonage du PLU, il est bien rappelé dans la notice explicative et la présente délibération. Aussi, la dernière version envoyée par le pôle territorial Nord du tracé de ce périmètre AC1 a été vérifiée par le cabinet d’études.

 L'Agence Régionale de Santé a formulé une observation concernant les contraintes acoustiques liées à l'implantation des voies de circulation (modification portant sur la bande de bruit). Le règlement du PLU prend déjà en compte toutes ces contraintes. Concernant les modifications apportées au niveau des zones desservies par l’assainissement collectif, Monsieur LEGRAND rappelle que le station d’épuration a une capacité de 2500 éq/hab donc qu’elle a une capacité largement suffisante pour recevoir les usées supplémentaires ou à venir. Enfin concernant le schéma communal d’assainissement et le PLU qui doivent être en parfaite adéquation , Monsieur le Maire informe que la commune a demandé la révision du schéma communal d’assainissement au SMEA 31.

Monsieur LEGRAND ajoute que toutes les observations des personnes publiques associées sont développées dans la note de synthèse annexée au dossier de PLU.

Monsieur LEGRAND rappelle qu'un arrêté municipal n° 12/122 du 02/07/2012 a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de la 7ème modification du PLU pour la période du 23/07/2012 au 06/09/2012 inclus. Un avis a été publié dans deux journaux diffusés dans le département au moins 15 jours avant le début de l'enquête et rappelés dans les huit premiers jours de l'enquête :

la Dépêche du Midi : 1ère publication le 06/07/2012 et 2ème publication le 27/07/2012, le Petit Journal : 1ère publication le 06/07/2012 et 2ème publication le 27/07/2012.

Un affichage a été effectué en mairie, sur le site internet de la commune de Bouloc, sur tous les panneaux d’affichage de la commune ainsi que sur trois terrains concernés par la 7ème modification, à compter du 05/07/2012, sur toute la durée de l'enquête. Le registre et les documents de l'enquête publique étaient tenus à disposition du public aux heures habituelles d'ouverture au public. Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences : le 23/07/2012 de 9 heures à 12 heures, le 20/08/2012 de 14 heures à 18 heures et le 06/09/2012 de 9 heures à 12 heures.

Sept observations ont été formulées dans le registre d'enquête publique : La première observation est relative à l’inquiétude d’un propriétaire concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section E n°442 malgré les réponses favorables obtenues suite à la commission régionale des sites et du patrimoine : la volonté de la commune est de prendre en considération dans cette modification, toutes les observations formulées par les ABF afin de permettre le projet de division sur cette parcelle. A ce jour, un permis de construire est accordé et le second est en cours d’instruction.

La deuxième observation concerne la demande de classement de la parcelle cadastrée section D n°350 actuellement située en zone A du PLU : cette demande ne peut être examinée dans le cadre d’une procédure de modification du PLU. Plusieurs courriers informant la prise en compte de cette requête dans le cadre d’une révision du PLU, ont été envoyés au propriétaire. La troisième observation concerne une demande de rattachement de la parcelle cadastrée section E n°889 classée en zone Ap, à la parcelle contiguë n°1155 située en zone 2U, afin de bénéficier d’une superficie totale de 2000m² en zone constructible : Monsieur LEGRAND explique que la réduction de l’espace agricole ne peut être examinée que dans le cadre d’une14

procédure de révision du PLU. De plus il attire l’attention sur le fait que ce terrain se situant dans le périmètre des monuments historiques, il paraît incertain que les ABF acceptent la réduction de la zone Ap.

La quatrième observation concerne une demande de modification du zonage de la parcelle cadastrée section E n°417 classée en zone 2U (assainissement autonome) dont la personne souhaite se porter acquéreur en prenant à sa charge les travaux de raccordement au réseau des eaux usées afin que les conditions de constructibilité lui soient plus favorables : Monsieur LEGRAND explique qu’après validation du projet de raccordement au réseau des eaux usées par le SMEA 31, cette demande pourrait être étudiée lors d’une prochaine modification du PLU. La cinquième observation concerne une demande de classement en zone 2U des parcelles cadastrées section E n° 427-428 et 429, actuellement classées en zone 2AU : la commune précise que cette demande, déjà formulée lors de la 5ème et 6ème modification du PLU, n'entre pas dans le champ de la 7ème modification et que la zone 2AU a été créée dans une perspective d'aménagement d'ensemble et qu'il est donc difficile de changer une zone 2AU en 2U. Toutefois, Monsieur LEGRAND informe qu’une parcelle d’environ 2000 m² autour de l’habitation pourra être classée dans la zone 2U lors de la prochaine modification du PLU, la construction existante étant antérieure au tracé du zonage actuel. Le propriétaire sera informé de la prochaine procédure de modification du PLU et, concernant également une erreur de tracé constatée, si celle est vérifiée elle sera modifiée.

La sixième observation concerne plusieurs interrogations sur le devenir des conditions d’exploitation sur des terres entrant dans le périmètre de protection du château de Villefranche et les contraintes afférentes, imposées par les ABF : Monsieur LEGRAND explique que concernant l’accès du terrain, la remarque parait tout à fait judicieuse et que celui-ci sera maintenu tel qu’il existe afin de permettre l’exploitation de la parcelle. Ce point a été évoqué avec le service des ABF qui a donné une avis favorable. Concernant l’EBC le long de la RD30, Monsieur LEGRAND explique que la commune pourra éventuellement négocier avec les propriétaires le dédommagement dû à cette contrainte (plantations d’arbres de haut jet imposée constituant un manque à gagner de rendement de leurs cultures) lors de l’acquisition de la bande terrain. Concernant leur inquiétude sur le fait de ne pouvoir rien construire sur les parcelles classées en zone Ap, Monsieur LEGRAND explique que l’avis du service des ABF sera déterminant et que la commune ne pourra que suivre cet avis. Concernant le dernier point sur la constructibilité d’une partie de la parcelle cadastrée section E n°439, ceci ne pourra être examiné que dans le cadre d’une procédure de révision du PLU. Les avis de l’ABF et de la chambre d’agriculture seront déterminants sur ce point.

La septième observation concernant la récupération de tout ou partie des parcelles cadastrées section D n°43, 44 et 45, classées en emplacement réserve n°31, afin de permettre la réalisation d’un projet de production maraichère artisanale : Monsieur LEGRAND explique que la commune de Bouloc fait partie des pôles de développement futurs dans le bassin de vie du Frontonnais et qu’à ce titre elle est appelée à accueillir une population importante dans les 10 ans à venir. Elle devra donc compléter les équipements publics déjà insuffisants par de nouvelles réalisations pour satisfaire les besoins. La commune ne disposant pas de réserves foncières, cet emplacement réservé n°31 d’une superficie de 41 960 m² est à conserver pour la construction de futurs équipements socio-culturels, sportif et/ou scolaires.

En conclusion de l'enquête publique, le commissaire enquêteur donne un avis favorable avec 2 réserves qui sont corrigées dans le dossier de la 7ème modification du PLU (correction page 69 du règlement écrit et harmonisation du tracé de la servitude AC1) et 3 recommandations également prise en compte (concernant le schéma communal d’assainissement, le reclassement du vallon de la Canette de zone A en zone N et l’EBC le long de la parcelle E n°442).

Monsieur LEGRAND propose au Conseil Municipal :

- de prendre acte des avis des personnes publiques associées à la 7ème modification du PLU, - de prendre acte du rapport du commissaire enquêteur,15

- d'approuver la 7ème modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune tel que présenté,

- d'autoriser le Maire à procéder aux formalités de publicité de la présente délibération, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, en vue de son entrée en vigueur, étant précisé que la délibération sera exécutoire après la transmission au Préfet et accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du 1er jour où il est effectué.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

SECHERESSE – DEGATS CAUSES AUX HABITATIONS ET BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX - DECLARATION COMMUNE SINISTREE DU 01/01/2012 AU 31/10/2012

Rapporteur : Alain LEGRAND

Monsieur LEGRAND rappelle que notre région a subi une sécheresse importante durant ces dernières années et plus particulièrement depuis 2003. La commune de Bouloc a été reconnue en l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/2011 au 30/06/2011.

Aujourd'hui, Bouloc compte encore plus de 20 sinistres connus liés à la sécheresse, sur les habitations et bâtiments publics communaux. Par conséquent, vu l'ampleur du phénomène et les dégâts causés sur les bâtiments qui ne cessent de s'amplifier, il est nécessaire de demander à nouveau le classement de la commune pour les sinistres liés à la sécheresse pour l'année 2012.

Monsieur LEGRAND propose au Conseil Municipal de demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de classer la commune de Bouloc sinistrée suite à la sécheresse pour la période du 01/01/2012 au 31/10/2012.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

AVANCEMENT DES PROJETS EN COURS

Rapporteur : Alain LEGRAND

- SCOT Nord Toulousain : : ce document fixant les orientations de développement des communes pour les 30 prochaines années est désormais disponible en Mairie. Il s’impose désormais à tous et le P.L.U.doit être mis en concordance avec ces orientations avant 2015. - Château de Villefranche – Volet paysager : l’étude paysagère demandée au cabinet ADRET suite au recours effectué auprès de la Commission régionale du Patrimoine et des Sites contre un avis rendu par l’Architecte des Bâtiments de France, est en cours de validation.

COMMISSION DU PERSONNEL COMMUNAL16

ENVELOPPE INDEMNITAIRE 2012

Rapporteur : Christian FAURIE

Monsieur FAURIE rappelle à l'Assemblée que l'article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de verser à leurs agents des indemnités dans la limite de celles qui sont versées aux agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Il propose en conséquence la reconduction du système original de l’année précédente respectant les limites maximales résultant des mécanismes de l'Etat.

Monsieur FAURIE rappelle que ce système consiste dans l’instauration, pour l'ensemble des agents, toutes filières confondues, hormis le cadre d'emploi de la Police Municipale, d’une indemnité annuelle liée à l'assiduité, aux compétences et au niveau de responsabilité de chaque agent déterminée par un règlement d’attribution mis à jour en Octobre 2011.

Il propose par ailleurs de fixer les taux moyens individuels pour l’année 2012 à : 12,05 % du traitement annuel brut pour l'agent de catégorie A exerçant la fonction de Directeur Général des services, 18,42 % du traitement annuel brut pour l'agent de catégorie B exerçant la fonction d’Adjoint au Directeur Général des services, 9,21 % du traitement annuel brut pour l'agent de catégorie B exerçant la fonction de Directeur des Services Techniques, 8,57 % du traitement annuel brut pour les agents remplissant la fonction de responsable de service ou assumant une responsabilité particulière et 4,43 % du traitement annuel brut pour tous les autres agents.

Monsieur FAURIE précise que le taux individuel annuel applicable à chaque agent ne dépassera pas le montant maximum attribuable aux agents de l'Etat de grade équivalent.

Monsieur FAURIE propose au Conseil Municipal d'approuver les taux moyens individuels indiqués ci-dessus.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION SPORT CULTURE LOISIRS ET

COMMUNICATION

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DU PERSONNEL MUNICIPAL « A.O.S.P.M. »

Rapporteur : Gilbert ESTAMPE

Monsieur ESTAMPE rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l'association boulocaine dénommée « A.O.S.P.M. » dans l’organisation de la bourse aux jouets du 11 Novembre 2012. A ce titre, il propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 148,00 €. 17

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « FCPE POUR LE COLLEGE DE FRONTON »

Rapporteur : Nadine DEYSSON

Madame DEYSSON informe l'Assemblée de la demande de subvention que lui a adressée l'association « FCPE pour le collège de Fronton » au titre de l'organisation du prochain forum des métiers programmé le 16 février 2013.

Compte tenu de l'intérêt particulier que présente cette manifestation pour les collégiens et lycéens de notre secteur géographique, Madame DEYSSON propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 100,00 € à l'association FCPE pour le collège de Fronton.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

POINT SUR L’ACTIVITE DE LA COMMISSION

Rapporteur : Gilbert ESTAMPE

PUBLICATIONS :

« Bouloc les Nouvelles N°60 » et « Bouloc les Rendez-vous de novembre et décembre » ont été distribués à la Toussaint.

La société Bucerep nous livrera « L’Agenda 2013 » fin novembre.

VIE ASSOCIATIVE :

La Commission a notamment assisté à l’Assemblée Générale du Comité d’Organisation des Festivités.

Une représentation du Conseil Municipal et du Comité de Jumelage s’est rendue à Blansko à l’occasion de la fête de la Saint-Martin.

VIE CULTURELLE :

Le dimanche 11 novembre 2012 à 10 h 00 s’est tenue la commémoration de la guerre 1914- 1918.

EVENEMENTIEL : Manifestations à venir :

9 décembre.

ël le samedi 15 décembre.

SITE INTERNET

La mise à disposition d’un accès Internet à l’accueil de la Mairie en lieu et place de l’ancienne borne est à l’étude. Un système de « petites annonces » y serait intégré.

COMMISSION DES GRANDS TRAVAUX

ET DU PATRIMOINE COMMUNAL18

POINT SUR LES AFFAIRES ET TRAVAUX EN COURS :

Rapporteur : Daniel NADALIN

EXTENSION ECOLE MATERNELLE :

Certaines réserves ne sont toujours pas levées même si certains travaux ont été réalisés pendant les vacances de la Toussaint (problème débit d’eau résolu).

PROJET DE MAISON DES JEUNES :

Le dossier de Permis de construire est en cours d’instruction.

Un dossier de programmation du projet a été élaboré en collaboration avec le C.A.U.E. pour pouvoir passer un marché de maîtrise d’œuvre. La procédure de consultation est lancée.

LOCAL DE LA POSTE :

Les travaux de rénovation du logement sont achevés. L’agence immobilière Capital Conseil Immobilier recherche un locataire dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

COMMISSION SOLIDARITE

ET ACTION SOCIALE

POINT SUR L’ACTION DE LA COMMISSION

Rapporteur : M. SAURIN

REPAS DES AINES :

Il aura lieu le Dimanche 9 décembre 2012 . Préparation de cet événement en collaboration avec la commission « Sports, culture, loisirs et communication » ;

BILAN DE L’ACTION « CHEQUE LOISIRS »:

Il sera réalisé avec les responsables de l’action enfance (LEC) courant décembre ;

JARDINS SOLIDAIRES :

Une action de communication va être engagée auprès des résidents des logements sociaux de la Résidence « Les Pelissières ».

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE :

Cette action concernerait des jeunes de la commune, entre 18 et 25 ans et reposerait sur un partenariat entre la commune, le jeune et 1 ou plusieurs auto - écoles. Le jeune « sélectionné » aurait au préalable rempli un dossier de candidature (un des critères déterminant pour retenir une candidature serait celui relatif aux ressources financières du jeune ou de sa famille). Le dispositif consisterait donc à une prise en charge par la commune d’une partie du permis de conduire. En échange le jeune devrait effectuer une activité bénévole au sein de la collectivité.

La séance est levée à 22h30. 19

Relevé des délibérations :

2012/09/001 Finances communales Dénonciation Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF pour les compétences tranférées à la Communauté de Communes du

Frontonnais

2012/09/002 Divers Convention avec la C.A.F. pour cession de données statistiques

2012/09/003 Subvention - Demande RASED : Demande de subvention au Conseil Général pour l'année scolaire 2011/2012

2012/09/004 Subvention - Demande Travaux de rénovation du court de tennis n°2 et acquisition de nouveaux équipements sportifs - demande de subvention au titre de la

réserve parlementaire

2012/09/005 Finances communales Régularisation des comptes du haut du bilan (SIV - SDEHG - SIAH du PAR de VILLEMUR

2012/09/006 Finances communales Taxes et produits irrécouvrables : admission de titres en non-valeur sur le Budget Communal

2012/09/007 Subvention - Demande Acquisition d'un photocopieur - Demande de subvention

2012/09/008 Finances communales Virements de crédits

2012/09/009 Intercommunalité Approbation de la modification partielle des statuts du SIAH du PAR de Villemur

2012/09/010 Domanialité Classement dans le domaine public de'une partie des espaces communs de l'opération ARCADE aux Pélissières

2012/09/011 Domanialité Classement dans le domaine public communal des VRD du lotissement d'activités "Pythagore

2012/09/012 Voirie Travaux d'aménagement d'un cheminement piétonnier le long de la RD 63 (Route de Villaudric) entre le cxomplexe sportif et l'intersection du

Chemin des Brugues

2012/09/013 Urbanisme Approbation de la modification du P.L.U. n°7

2012/09/014 Divers Demande de classement de la commune suite à la sécheresse pour la période du 1/01/12 au 31/10/12

2012/09/015 Personnel titulaire et stagiaire

de la FPT

Enveloppe indemnitaire 2012

2012/09/016 Subvention - Attribution Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association AOSPM

2012/09/017 Subvention - Attribution Attribution d'une subvention exceptionnelle à la F.C.P.E. du Collège de Fronton 20

Emargements :

Christian FAURIE

Josette FERNANDES

Jean-Pierre ROUANET

Ghislaine CABESSUT

Alain LEGRAND

Thierry MARTY

Daniel NADALIN Michel PORTES

Robert BERINGUIER

Absent excusé

Procuration à A.

LEGRAND

Marie SAURIN

Anne-Marie

FERNEKESS

Absente excusée

Procuration à G.

ESTAMPE

Louis BONHOMME

Absent excusé

Procuration à Ch.

FAURIE

Dominique HENRY

Gilbert ESTAMPE

Claire ECHARDOUR

Absente excusée

Maryse CAMP

Absente excusée

Nadine REY

Philippe BOUCHE

Absent excusé

Valérie RICCI

Absente

Dominique MALHAIRE

Marie PANASSIE

Absente excusée

Procuration à D.

NADALIN

Nadine DEYSSON

Bernadette DE SOUSA

Absente

Rose-Marie

URRIOLABEITIA

Absente

Laurent COMBE

Alain MASSOT

Absent