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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EKE)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 15 décembre 2020
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 68 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Sophie ARRIGHI - Mireille BALLETTI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Agnès FRESCHEL - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Pierre LAGET - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Jocelyne POMMIER - Julien RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean- Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY représenté par Roland GIBERTI - Sébastien BARLES représenté par Etienne TABBAGH - Sabine BERNASCONI représentée par Laurent SIMON - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Patrick BORE représenté par Patrick GHIGONETTO - Joël CANICAVE représenté par Pierre LEMERY - Mathilde CHABOCHE représentée par Cédric JOUVE - Bernard DEFLESSELLES représenté par Caroline MAURIN - Olivia FORTIN représentée par Eric SEMERDJIAN - Pierre HUGUET représenté par Anne VIAL - Christine JUSTE représentée par Jean-Marc SIGNES - Hervé MENCHON représenté par Prune HELFTER-NOAH - Eric MERY représenté par Lourdes MOUNIEN - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Marcel TOUATI représenté par Laure ROVERA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Gérard AZIBI - Marion BAREILLE - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Corinne BIRGIN - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Sophie CAMARD - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Saphia CHAHID - Jean-Marc COPPOLA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Arnaud DROUOT - Lydia FRENTZEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Bruno GILLES - Sophie GUERARD - Anthony KREHMEIER - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Franck OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Benoît PAYAN - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Michèle RUBIROLA - Aïcha SIF - Nathalie TESSIER. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 027-216/20/CT
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 027-216/20/CT
CT1 - Constitution d’une servitude de passage en tréfonds à titre gratuit de 90
m² sur une parcelle appartenant à Monsieur LOSUERT Roger sise Allée Minier à Allauch
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 20/18878/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets
de délibération .
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Au titre du contrat de délégation de service public de l’eau entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole, il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l’ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d’occupation temporaire.
Ledit contrat a fait l’objet d’un avenant n°4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d’un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique
Elle tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d’occupation temporaire et autres, dans le cadre de l’inventaire des biens mis à disposition.
Elle recherche les servitudes, des autorisations d’occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.
C’est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès de Monsieur LOSUERT Roger, propriétaire, sur la Commune d’Allauch (13190) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée section DD numéro 147 (ex BI 316), en vue de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d’eau potable dans leur propriété.
A cet effet, Monsieur LOSUERT Roger consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire une servitude définitive de tréfonds.
Celle-ci s’exercera de façon permanente sur une longueur de 30 m et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 90 m², Allée Minier à Allauch (13190), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille- Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 027-216/20/CT
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
Le propriétaire a donc convenu de conclure cet accord par la signature d’un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La lettre de saisine de Madame la Présidente de la Métropole.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur le projet de délibération relative à la constitution d’une servitude de passage sur une parcelle appartenant à monsieur LOSUERT Roger.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération relative à la constitution d’une servitude de passage sur une parcelle appartenant à monsieur LOSUERT Roger, sise allée Minier à Allauch.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI