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PLU - Annexes - examen cas par cas
Document publié le Mardi 13 décembre 2011 par la commune de Bois-Bernard.
Lien du pdf (PLU - Annexes - examen cas par cas)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Hauts-de-France
Service
Information, Développement
Durable et Évaluation
Environnementale
Décision d'examen au cas par cas n° 2017-1606
en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant M. Michel Lalande, Préfet de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, portant délégation de signature en matière d'évaluation environnementale des projets à Monsieur Vincent Motyka, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n° 2017-1606, complété le 16 mars 2017, déposé par la société Enedis, relatif au projet de création d'un poste éléctrique de 225 000/20 000 volts d'Hénin-Sud sur la commune de Bois- Bernard dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 4 avril 2017 ;
Considérant la nature du projet qui consiste à créer un poste électrique de 225 000/20 000 volts, sur une surface d’un hectare environ, qui sera raccordé en souterrain à la ligne électrique à 225 000 volts Gavrelle-Vendin n°2;
Considérant que le projet de création d'un poste électrique relève de la rubrique 32° du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement qui soumet à examen au cas par cas tout poste de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 000 volts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes ;
Considérant que le projet se situe à plus de 300 mètres des premières habitations et est en dehors de périmètres de protection de captage d'eau potable ;
1/3 Considérant que le projet n'est pas situé dans une zone d'inventaire patrimonial ni de protection réglementaire environnementale et que le site Natura 2000 le plus proche, la zone spéciale de conservation « pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe », est situé à environ 13 km;
Considérant que la commune d'implantation s'inscrit dans les grands paysages « belvédères Artésiens et Vaux de Scarpe et de Sensée » et « paysages miniers » identifiés par l’atlas des paysages ;
Considérant que le porteur de projet Enedis aménagera l'ouvrage afin de l'intégrer au paysage ;
Considérant que la commune d'implantation fait partie du territoire à risques importants d'inondation de Lens et que le projet n’est pas de nature à aggraver les risques naturels ;
Considérant que la commune d'implantation est couverte par le plan de prévention du bruit dans l’environnement du Pas-de-Calais approuvé en 2015 ;
Considérant que le poste sera implanté le long du chemin d'Acheville, qui n'est pas classé en infrastructure
bruyante, et que le porteur de projet Enedis s'engage à respecter l'arrêté du 26 janvier 2007 qui limite l'exposition des tiers au bruit des postes de transformation et à se conformer à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre enjeu environnemental significatif ;
Considérant dès lors que le projet n'est pas de nature à créer des incidences négatives notables sur
l'environnement ;
DÉCIDE
Article 1“:
Le projet de création d'un transformateur sur la commune de Bois-Bernard, déposé par la société Enedis, n'est pas soumis à étude d'impact, en application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site Internet de la DREAL Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 1 8 AVR 2917
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
incent KA
2/3 Fr. Voies et délais de recours ]
1. Décision imposant la réalisation d'une étude d'impact
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : Préfecture de la région Hauts-de-France
12 rue Jean-Sans-Peur — 59800 LILLE
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2. Décision dispensant le projet d'étude d'impact
Recours gracieux :
DREAL Hauts-de-France
44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE CEDEX
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Ministère De l'Ecologie, Du Développement Durable et de l'Energie
Tour Pascal et Tour Sequoïa A et B - 92055 La Défense CEDEX
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3 Liberté Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Hauts-de-France
Service
Information, Développement
Durable et Évaluation
Environnementale
Décision modificative d'examen au cas par cas n° 2017-1606-1
en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant M. Michel Lalande, Préfet de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, portant délégation de signature en matière d'évaluation environnementale des projets à Monsieur Vincent Motyka, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n° 2017-1606-1, complété le 16 mars 2017, déposé par la société Enedis, relatif au projet de création d'un poste éléctrique de 225 000/20 000 volts d'Hénin-Sud sur la commune de Bois- Bernard dans le Pas-de-Calais ;
Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2017-1606 du 18 avril 2017;
Considérant la nature du projet qui prévoit le raccordement du poste en aérien à la ligne électrique de 225 000/20 000 volts puisque le pylône RTE est juste à côté de l'emplacement du futur poste électrique.
DÉCIDE
Article 1°:
Le premier considérant de la décision en date du 18 avril 2017 est supprimé et remplacé par :
«Considérant la nature du projet qui prévoit le raccordement du poste en aérien à la ligne électrique de 225 000/20 000 volts puisque le pylône RTE est juste à côté de l'emplacement du futur poste électrique ». ;
1/2 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site Internet de la DREAL Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 2 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur #édjonal de l'environnement,
Yann GOURIO
[ Voies et délais de recours
1. Décision imposant la réalisation d'une étude d'impact
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : Préfecture de la région Hauts-de-France
12 rue Jean-Sans-Peur — 59800 LILLE
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2. Décision dispensant le projet d'étude d’impact
Recours gracieux :
DREAL Hauts-de-France
44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE CEDEX
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Ministère De l'Ecologie, Du Développement Durable et de l'Energie
Tour Pascal et Tour Sequoïa A et B - 92055 La Défense CEDEX
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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