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Procès Verbal - 04 28 septembre 2022 PV
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Pont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 28 septembre 2022 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
VICHY
CANTON
DE
BELLERIVE
SUR
ALLIER
COMMUNE
DE
SAINT-PONT
SESSION
ORDINAIRE
DU 28 septembre 2022 à 18H30
Convocation
en
date
du
21
septembre
2022
KKKKAHRHHHHHK
Étaient
présents
:
Mme
Caroline
BARDOT,
M.
Raymond
MOULIN,
Mme
Nelly
VERGNE,
M.
Jacky
RAMBEAUD,
M.
Roland
ARBOUSSET,
Mme
Marie-Hélène
BATHO-LOZANO,
Mme
Corinne
CHABAUD,
M.
Mickaël
CHARNET,
Mme
Marianne
GARMY,
M.
Patrick
GOUGAT,
M.
Patrice
MONNAY,
M.
Florian
PINFORT,
M.
Lilian
PIOLAT.
Pouvoirs
: Mme
Christine
MATHIAS
à M.
Mickaël
CHARNET.
Absents
: M.
Nicolas
PETIT-BARAT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Corinne
CHABAUD.
°
Approbation
du
procès-verbal
du
dernier
conseil
municipal
:
Mme
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
du
04
juillet
2022.
Le
PV
est
approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents.
1.
Décision
du
maire
:
Néant.
2.
Commissions
communales
Commission
« Solidarité
»
Le
lundi
12
septembre
2022
à 18h30
à la mairie
e
Retour
sur
le Conseil
d’administration
du
centre
social
La
Magic
du
5 septembre
2022
Point
d’actualités
sur
le conseil
communal
des jeunes
Remise
d’un
cadeau
aux
enfants
de
la commune,
entrants
en
6°
Agenda
des
temps
forts
à venir
(marché
de
Noël,
repas
des
aînés)
Informations
diverses
Questions
diverses.
Commission
« Voirie
—
Circulation
- Sécurité
»
Le
mercredi
14
septembre
2022
à 18h30
à la mairie
e
Travaux
en cours
e
Campagne
annuelle
d’enrobé
à froid
+
Nomination
du
Conseiller
municipal
correspondant
incendie
et secours
e
Informations
diverses.
Commission
«
Cadre
de
vie
— Urbanisme
- Environnement
— Patrimoine
»
Le
lundi
19
septembre
2022
à 18h30
à la mairie
e
Patrimoine
communal
: point
sur
les travaux
Taxe
aménagement
2023
Evolution
du
bail
commercial
avec
la boulangerie
«
La
Mie
qui
roule
»
Aménagements
paysagers
RODP Reconquête
CVCB
: point
d’étape e
Informations
diverses
e
Questions
diverses.
Commission
« Animation
— Information
- Communication
»
Le
lundi
26
septembre
2022
à 18h00
à la mairie
Prochaine
lettre
d’information
nov.-
déc.
2022
Bulletin
municipal
2022
Cérémonie
des
Vœux
de
la municipalité
(vendredi
6 janvier
2023)
Sollicitation
du
café
culturel
Le
Bouillon
Sollicitation
de
l’ Association
Objectif
Terre
Informations
diverses
Questions
diverses.
3.
Vichy
Communauté:
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’assainissement
2021
Début
juillet,
le
service
Assainissement
de
Vichy
Communauté
nous
adressait
les
rapports
annuels
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
assainissement
(collectif
et
non
collectif)
dûment
adoptés
en
conseil
communautaire
du
16
juin
2022.
Ainsi,
il nous
appartient
de
présenter
ces
rapports
en
séance
du
conseil
municipal,
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné,
soit
au
plus
tard
le
31
décembre
2022.
4.
SICTOM
SUD
ALLIER
: rapport
annuel
2022
Début
septembre,
le
Sictom
Sud
Allier
nous
adressait
son
rapport
annuel
2021,
ainsi
que
sa
synthèse.
Affaires financières
5.
Budget
principal
2022
: décision
modificative
n°1
La
débrousailleuse
communale
de
modèle
ROUSSEAU
Super
Futé,
acquise
en
1983,
est
défectueuse
et
mérite
d’être
remplacée.
Le
choix
s’est
porté
sur
le
modèle
d’épareuse
FERRI
Type
TP510.
En
séance
du
conseil
municipal
du
4 juillet
dernier,
le
plan
de
financement
prévisionnel
a
été
présenté
et
des
subventions
ont
été
demandées
auprès
de
Vichy
Communauté
et du
Conseil
départemental
de
l’Allier.
Considérant
des
contraintes
de
calendrier
d’ici
cette
fin
d’année,
liées
notamment
au
transfert
de
la paierie
de
référence
de
la commune,
de
Gannat
à Vichy,
Considérant
que
ces
contraintes
de
calendrier
imposent
à
la
commune
de
revoir
le
plan
de
financement
d’acquisition
de
l’épareuse
(opération
240),
sans
attendre
la
confirmation
de
l’obtention
des
subventions
sollicitées,
et de
réaliser
une
régularisation
budgétaire
avec
des
réajustements
de
crédits
en
dépenses,
comme
suit
:
Dépenses
en
investissement
Recettes
en
investissement
Article
(chap)-Opération
Montant
Article
(chap)
- Opération
Montant
21311
—
232
: Hôtel
ville
-5
432,24
21312
— 232
: Bât.
scolaires
-6
779,47
21318
—
232
: Aut.
Bât.
publics
-6
618.91
2151
— 233
: Voirie
-11
201,49
1641
: Emprunts
1532.11
21571
—
240
: Matériel
roulant
28
500,00
Total
Dépenses
0,00
Total
Recettes
Approuvé
à l’unanimité
. Délibération
n°01-2022
09
28/7.1
219 6.
Vote
du
taux
de
la
taxe
d’aménagement
2023
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
perçu
par
la
commune
et
le
département
sur
toutes
les
opérations
soumises
à
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
à
déclaration
préalable
de
travaux.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature.
Elle
s'applique
également
pour
le
changement
de
destination
d'un
local
agricole.
Elle
est
due
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager
ou
par
le
responsable
d'une
construction
illégale.
Elle
se
compose
de
2 parts
:
°
une
part
destinée
à
la
Commune,
en
vue
de
financer
les
équipements
publics
communaux
rendus
nécessaires
par
l’urbanisation.
Le
conseil
municipal
fixe
le
taux
(qui
peut
être
différent
par
secteur)
ainsi
que
les
exonérations
facultatives
(abris
de
jardin
par
exemple).
Les
taux
varient
de
1
à
5
%.
Dans
certains
secteurs,
le taux
peut
être
porté
jusqu’à
20
%
s’il y a
nécessité
de
réaliser
des
travaux
substantiels
d'équipements
publics.
En
l'absence
de
délibération
fixant
le
taux
de
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement,
la
taxe
est
instituée
d'office
dans
les
communes
dotées
d'un
PLU
ou
d'un
POS,
et
est
fixée
à
1
%.
+
une
part
destinée
au
Département,
en
vue
de
financer,
d’une
part
la
protection,
la
gestion
et
l'ouverture
au
public
des
espaces
naturels
sensibles
et
d’autre
part
les
dépenses
des
conseils
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l’environnement.
Son
taux
est
fixé
dans
l'Allier
à
1.24
%
pour
2021.
Cette
part
départementale
s'applique
dans
toutes
les
communes
du
département.
La
délibération
de
vote
du
taux
a
lieu
avant
le
30
novembre
de
chaque
année
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
de
l'année
suivante,
valable
pour
une
période
de
1an
avec
reconduction
tacite.
Jusqu'à
présent,
le
montant
de
la
TA
était
établi
par
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
et
adressé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'urbanisme
par
lettre
simple
au
plus
tard
6 mois
après
la
délivrance
de
l'autorisation.
Mais
cette
année,
en
raison
du
transfert
aux
services
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP),
le taux
doit
être
voté
avant
le
1°’ octobre
2022.
Pour
calculer
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement,
il faut
multiplier
la
surface
taxable
de
la
construction
créée
par
la
valeur
annuelle
par
m°,
puis
multiplier
ce
résultat
par
le
taux
voté
par
la
collectivité
territoriale. Les
montants
fixés
pour
l'année
2022
sont
de
820
€
le
m?
hors
Île-de-France
(contre
767
€
en
2021)
;
929
€
le
m?
en
Île-de-France
(contre
870
€
en
2021).
À
savoir :
Ces
tarifs
au
m?
de
surface
de
construction
sont
actualisés
au
1° janvier
de
chaque
année.
Pour
certains
types
d'aménagement
ou
d'installation
(piscine
ou
panneaux
photovoltaïques
fixés
au
sol
par
exemple),
il existe
des
montants
spécifiques:
200€
par
m?
de
piscine
; 10
€
par
m?
de
surface
de
panneau.
Pour
la
commune
de
Saint-Pont,
le
taux
actuel
de
la
part
communale
est
fixé
à
1,5
%,
et
ce
depuis
le
23
novembre
2015.
Auparavant,
il
était
à
1%.
De
plus,
la
délibération
N°07-2018
11
26/7.2
en
date
du
26
novembre
2018,
portant
«
Modification
du
taux
de
la Taxe
d'Aménagement
: délimitation
de
secteurs
»,
avait
institué
un
secteur
délimité
à
un
taux
de
3
%,
pour
les
Petits
Gaudons,
concernant
les
terrains
constructibles
propriétés
ETIENNE,
afin
de
compenser
les
dépenses
liées
à l’acheminement
de
l’électricité. Exemple
:
Construction
d'une
maison
individuelle
de
160
m?
de
surface
de
plancher
taxable,
avec
2
places
de
stationnement
extérieures.
Les
travaux
de
construction
de
la maison
affectent
le sous-sol
; l'aménagement
de
2 places
de
stationnement
extérieures
n'affecte pas
le sous-sol.
Sur
la
base
d’un
taux
communal
de
TA
: 1,5
%
Avec
un
taux
communal
de
TA
: 2%
TA
part
communale
Surface
de
plancher
taxable
100
m2?
x 410
€*
x
1,5
%
=615
€
60
m°
x
820€
x 1,5
%
=
738
€
Places
de
stationnement
2 x 2 000
€ x
1,5
%
=
60
€
Sous-total
TA
départementale
=
1 413
€
TA
part
communale
Surface
de
plancher
taxable
100
m?
x 410
€*
x
2
%
=
820
€
60
m°
x 820
€ x 2 %
= 984
€
Places
de
stationnement
2 x 2
000
€ x 2
%
=
80
€
Sous-total
TA
départementale
=
1 884
€
Soit
+
471
€
pour
la
commune
TA
part
départementale
Surface
de
plancher
taxable
100
m°
x 410
€ x
1,24
%
=
508
€
60
m°
x 820
€ x
1,24
%
=
610
€
Places
de
stationnement
2 x 2
000
€ x
1,24
%
=
50
€
Sous-total
TA
départementale
=
1
168
€
N.B.
:
un
abattement
automatique
de
50
%
sur
la
valeur
forfaitaire
annuelle
est
effectué
pour
les
100
premiers
m°
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
;
les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
bénéficiant
d'un
prêt
aidé
de
l'État,
hors
du
champ
d'application
du
prêt
locatif
aidé
d'intégration
; les
locaux
à
usage
industriel
et
artisanal
; les
entrepôts
et
hangars
non
ouverts
au public faisant
l’objet
d'une
exploitation
commerciale
;
les
parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale.
419 Taxe
d'aménagement Collectivité
[_
Population
Taux
TA majorée
ABREST
2 964
hab.
2,0%
ARFEUILLES
650
hab.
10%
ARRONNES
386
hab.
2,0%
BELLERIVE-SUR-ALLIER
8
972
hab.
2,5%
BILLY
795
hab.
1,5%
BOST
185
hab.
15%
BRUGHEAS
1
552
hab.
2,0%
AUA
: 5%
BUSSET
867
hab.
2,5%
CHARMEIL
1
047
hab.
2,0%
CHATEL-MONTAGNE
329
hab.
CHATELUS
105
hab.
COGNAT-LYONNE
702
hab.
2,0%
CREUZIER-LE-NEUF
1
212
hab.
3,5%
CREUZIER-LE-VIEUX
3
399
hab.
25% |
des
guinards
CUSSET
12
955
hab.
2,5%
4%
en
UI
ESPINASSE-VOZELLE
994
hab.
2,0%
FERRIERES-SUR-SICHON
552
hab.
HAUTERIVE
1
180
hab.
20%
LA
CHABANNE
189
hab.
LA
CHAPELLE
389
hab.
1,0%
LA
GUILLERMIE
126
hab.
A
LAPRUGNE
324
hab.
1,0%
LAVOINE
151
hab.
LE
MAYET
DE
MONTAGNE
1 470
hab.
LE
VERNET
1
970
hab.
3,6%
MAGNET
1
043
hab.
1,0%
MARIOL
773
hab.
2,0%
MOLLES
939
hab.
NIZEROLLES
317
hab.
SAINT-CLEMENT
295
hab.
1,0%
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
3
724
hab.
1,0%
SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
167 hab.
1,5%
3%
les
petits
SAINT-PONT
692
hab.
15%
gaudons
SAINT-REMY-EN-ROLLAT
1
763
hab.
2,8%)
SAINT-YORRE
2
623
hab.
15%
SERBANNES
837
hab.
2,0%
SEUILLET
507
hab.
10%
VENDAT
2
308
hab.
20%
:
’
5%
les ailes,
VICHY
25
302
hab.
3,0%
5%
VICHY
COMMUNAUTE
84
785
hab.
Taxe
d'aménagement Collectivité
Population
Taux
TA
majorée
2018
2019
2020
3% les petits
SAINT-PONT
692 hob.
15%
gaudons
5513€
13
715
€
6425 €
8551€
519 D'actualité
!
|
Le
reversement
d’une
partie
de
la taxe
d’aménagement
(TA)
à l’EPCI
n’est
plus
une
faculté,
elle
est
devenue
une
obligation
depuis
cette
année.
Ainsi,
les
communes
et
l’EPCI
doivent
définir
ensemble,
par
délibérations
concordantes,
les
modalités
de
reversement
d’une
partie
de
la
TA.
Les
clés
de
partage
doivent
être
définies
lau
regard
des
charges
d’équipements
publics
assumées
par
chaque
collectivité
concernée,
en
lien
avec
leurs
Icompétences
respectives.
En
règle
générale,
c’est
un
taux
qui
définit
le
partage.
L’ordonnance
du,
14
juin
2022
prévoit
que
les
communes
doivent
prendre
une
délibération
avant
le
1° juillet
pour
définir
les
modalités
de
reversement
applicable
l’année
suivante.
Pour
l’année
2022,
une
dérogation
a
été
prévue
laissant
aux
communes
jusqu’au
1°
octobre
pour
délibérer.
Le
sujet
a
été
discuté
une
1°
fois
lors
de
la
conférence
des
maires
du
7 juillet.
Les
discussions
se
sont
poursuivies
lors
du
bureau
communautaire
du
| 1°" septembre
2022.
Cependant,
le calendrier
paraît
trop
court
pour
traiter
ce
sujet
de
fond,
qui
peut
ouvrir
le
| débat
sur
le transfert
de
la TA
à l’EPCI,
dans
les
délais
réglementaires
ainsi
modifiés.
Cette
décision
est
donc
\suspendue
à l’année
prochaine.
Considérant
que
le taux
actuel
de
la part
communale
est
fixé
à
1,5
%,
et ce
depuis
le 23
novembre
2015,
Considérant
la
délibération
du
26
novembre
2018,
portant
«Modification
du
taux
de
la
Taxe
d'Aménagement :
délimitation
de
secteurs
»,
instituant
un
secteur
délimité
à un
taux
de
3
%,
Considérant
le niveau
des
taux
pratiqué
dans
les
autres
communes
de
notre
intercommunalité,
Considérant
que
l’avis
rendu
par
le service
Urbanisme
de
Vichy
Communauté,
qui
confirme
que
la commune
de
Saint-Pont
aurait
tout
avantage
à
porter
le taux
de
la taxe
d’aménagement
à 2%
, d’autant
que
l’incidence
pour
le pétitionnaire
reste
acceptable
(+
471
€
pour
une
construction
de
160
m°?),
a fortiori
dans
le contexte
à
venir
de
reversement
d’une
partie
de
la taxe
à l’agglomération
(et plus
encore
en
cas
de
transfert),
Considérant
l’avis
conforme
rendu
par
la
Commission
« Cadre
de
Vie
—
Urbanisme
-
Environnement
- Patrimoine
»
réunie
le
19
septembre
dernier,
Il vous
est
proposé
:
- de
porter
le taux
communal
d'aménagement
à 2 %
;
- de
laisser
inchangé
le taux
communal
d'aménagement
du
secteur
délimité
à 3%.
Approuvé
à l’unanimité
. Délibération
n°02-2022
09
28/7.2
7.
Instauration
de
la Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
Télécommunication
Pour
installer
leurs
réseaux,
les
opérateurs
de
télécommunication
utilisent
largement
le
domaine
public
communal
routier
ou
non,
aérien,
du
sol
ou
du
sous-sol.
Ils
y
sont
autorisés
par
permission
de
voirie
ou
par
convention.
En
contrepartie,
ils doivent
s’acquitter
d’une
redevance
dont
le montant
est
encadré
par
le décret
du
27
décembre
2005.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
paiement
de
cette
redevance,
liée
au
réseau
de
communications
électroniques,
une
délibération
est
obligatoire.
Considérant
qu’au
31
décembre
2020,
la
commune
de
Saint-Pont
compte
6
407
km
d’artères
aériennes
et
7
869
km
d’artères
en
sous-sol
sur
son
domaine
routier
communal
(et
Om?
d’emprise
au
sol),
et
que
le
km
aérien
est
facturé
40
€,
le
km
souterrain
30€
et
le
m2?
d’emprise
au
sol
20€
(coefficient
d’actualisation
appliqué),
la
RODP
Télécommunication
pour
l’année
2021,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint-Pont,
serait
de
699,81€
pour
2022
(contre
677,18
€en
2021),
Considérant
l’avis
motivé
rendu
par
la
Commission
«Cadre
de
Vie
—
Urbanisme
-
Environnement
- Patrimoine
»
réunie
le
19
septembre
dernier,
Il vous
est
proposé
:
-
de
prendre
une
délibération
visant
à
accepter
le
versement
de
la
RODP
Télécommunication,
au
titre
de
l’année
2022.
Bon
à savoir
: La
RODP
existe
aussi pour
les
canalisations
de
transport
du
gaz
naturel.
La
longueur
du
réseau
de
transport
de
gaz
naturel
est
de
4 904
m.
dans
notre
commune,
soit
un
|
montant
dû
de
154€
pour
2022.
Nous
avons
délibéré
pour
transférer
la perception
de
cette
RODP
au
|
SDEO03.
Aussi,
ce-dernier
va
appeler
cette
somme
auprès
de
GRT
Gaz,
pour
ensuite
nous
la reverser
|
dans
son
intégralité.
Pour
percevoir
cette
somme,
il n’est pas nécessaire de prendre
de
délibération.
1
Approuvé
à l’unanimité
. Délibération
n°03-2022
09
28/7.2
619 8.
Mise
à
jour
du
bail
de
la
boulangerie
«
LA
MIE
QUI
ROULE
»
En
séance
du
30
novembre
2020,
le Conseil
Municipal
autorisait
Sébastien
Frédéric,
administré
saintpontois,
à
effectuer
le
dépôt
d’une
demande
d'installation
d’un
commerce
de
boulangerie,
sur
le
domaine
privé
communal,
sis
9
route
de
Vendat
(espace
salle
polyvalente).
Cette
délibération
a
été
jointe
au
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire
de
M.
FREDERIC.
Par
ailleurs,
Il a été
convenu
que
la Commune
prendrait
à sa
charge
les
raccordements
en
eau,
électricité
et évacuation
des
eaux
usées
de
cette
installation.
En
séance
du
3
mai
2021,
le
Conseil
Municipal
approuvait
le
devis
d’'ENEDIS
pour
1
570,30
€
TTC,
le
devis
de
EIRL
Romain
CHAMPION
pour
1
483,20
€
TTC
et
le
devis
de
Anthony
DESIAGE
pour
215,70
€
TTC.
Considérant
l’occupation
de
cet
espace
du
domaine
privé
communal,
le
Conseil
municipal
en
séance
du
5
juillet
2022
autorisait
Madame
le
Maire
à
signer
une
convention
d’occupation
de
l'emplacement
sur
le
domaine
privé
communal
de
la commune,
d’une
durée
de
1 an,
avec
tacite
reconduction.
Le
loyer,
acté
dans
la
délibération
du
30
novembre
2021,
s’élevant
à
330
€/mois.
Une
analyse
des
consommations
en
eau
et
électricité
de
la
boulangerie
est
actuellement
en
cours,
afin
d’envisager
si
celles-ci
nécessitent
une
mise
à
jour
du
bail
avec
M.
FREDERIC.
Considérant
la
cessation
d’activités
du
Tennis
Club
de
Saint-Pont,
le
local
d'environ
6
m°?
faisant
partie
du
garage
communal,
au
9
route
de
Vendat,
est
disponible.
Considérant
que
ce
local
se
trouve
idéalement
situé
à
proximité
immédiate
de
la
boulangerie
de
M.
FREDERIC
et
que
ce-dernier
a
fait
valoir
son
intérêt
pour
cet
espace,
en
vue
d’en
faire
un
local
de
stockage. Considérant
l’avis
motivé
rendu
par
la
Commission
«Cadre
de
Vie
-
Urbanisme
-
Environnement
- Patrimoine
» réunie
le
19
septembre
dernier,
Il
vous
est
proposé
: de
louer
ce
local
au
tarif
de
25€/mois
à
M.
Sébastien
FREDERIC,
pour
l’usage
de
la
boulangerie.
Ce
montant
sera
ajouté
au
loyer
actuel,
le portant
ainsi
à 355€/mois.
Approuvé
à l’unanimité
. Délibération
n°04-2022
09
28/3.6
9.
Attribution
d’une
subvention
au
RASED
de
Gannat
Madame
le
Maire
rappelle
le
courrier
du
Réseau
d’aides
spécialisées
aux
élèves
en
difficulté,
RASED
de
Gannat,
en
date
du
1°
septembre
2022,
demandant
une
participation
financière
à hauteur
de
30€
par
classe.
Ces
crédits
sont
destinés
à
l’achat
des
tests
psychologiques,
de
livrets
de
passations
et
de
matériels
spécifiques
pour
les
interventions
auprès
de
certains
élèves.
Le
dispositif
de
RASED,
dépendant
de
l’éducation
nationale,
est
composé
d’une
psychologue
de
l’éducation
nationale
et
d’une
enseignante
spécialisée
chargée
de
l’aide
à
dominante
pédagogique.
Le
dispositif
est
complémentaire
aux
équipes
pédagogiques,
visant
à
permettre
aux
élèves
de
bénéficier
d’actions
et
de
soutiens
individualisés,
pour
prévenir
et
comprendre
les
difficultés,
aider
au
repérage
des
situations
de
handicap
et accompagner
la mise
en
place
des
adaptations
nécessaires.
Considérant
que
depuis
sa
création,
la
commune
de
Gannat
héberge
le
RASED
à
l’école
Pasteur
et
finance
une
partie
de
son
fonctionnement
mais
que
la
participation
financière
des
autres
communes
du
secteur
d'intervention
reste
nécessaire
pour
participer
au
fonctionnement
matériel
de
la structure,
Considérant
l’avis
rendu
par
la directrice
d’école
de
Saint-Pont,
après
que
Madame
le
Maire
l’ait
sollicité
sur
le
sujet,
et
qui
indique
que
la
psychologue
scolaire
est
passée
chaque
année
dans
sa
classe
pour
réaliser
des
bilans
et
orienter
les
élèves
vers
des
aides
adaptées,
que
notamment
en
2021,
elle
est
venue
sur
place
entre
4
et
6
fois,
que
pour
cette
année
scolaire,
elle
devra
venir
plusieurs
fois
également
car
des
élèves
ont
des
interventions
en
cours
et des
bilans à
finaliser.
Il vous
est
proposé
: de
participer
à hauteur
de
30€
pour
l’année
scolaire
2022
/ 2023
et
d'inscrire
le crédit
au
budget
principal
2022
au
compte
6574.
Approuvé
à l’unanimité
. Délibération
n°05-2022
09
28/7.5
719 Affaires
Générales
10.
Recensement
INSEE
: Arrêté
de
nomination
de
l’agent
recenseur
:
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
prochaine
campagne
de
recensement
de
la
population,
pour
la
commune,
aura
lieu
début
2023.
En
séance
du
Conseil
municipal
du
4 juillet
dernier,
Mme
Alina
Vladutu
a
été
nommée
coordonnateur
communal
pour
la
préparation
et
la
réalisation
de
la
collecte
de
recensement.
Considérant
qu’il
convient
désormais
de
recruter
et
nommer
l’agent
recenseur,
qui
sera
en
charge
de
la
collecte
pour
cette
enquête.
A
ce
titre,
la
commune
percevra
en
2023
un
dotation
forfaitaire
de
recensement
dont
le
montant
sera
connu
dans
les
prochaines
semaines.
Cette
dotation
est
en
générale
utilisée
pour
la
rémunération
de
l’agent
recenseur.
Considérant
que
la
proposition
a
été
faite
à
Mme
Arlette
GIBBE,
habitante
saintpontoise
et
récemment
retraitée,
d’être
l’agent
recenseur
de
la
commune
pour
la
période
dédiée,
soit
du
19
janvier
au
18
février
2023. Il vous
est
proposé
:
- d’autoriser
Madame
le Maire
à recruter
Madame
Arlette
GIBBE,
en
qualité
d’agent
recenseur
du
19 janvier
au
18
février
2023,
- de
verser
à
l’agent
recenseur
une
somme
forfaitaire,
- d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Approuvé
à l’unanimité.
Délibération
n°06-2022
09
28/7.5
11.
Nomination
du
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et secours
:
Un
décret
publié
le
31
juillet
dernier,
pris
en
application
de
la
loi
dite
«
Matras
» de
novembre
2021,
précise
les
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la
fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours. Le
texte
prévoit
que,
« à défaut
de
désignation
d'un
adjoint
au
maire
ou
d'un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
le
correspondant
incendie
et
secours
(..…)
est
désigné
par
le
maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'installation
du
conseil
municipal.
En
cas
de
vacance
de
la fonction
de
correspondant
incendie
et
secours,
la
désignation
intervient
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal
qui
suit
cette
vacance.
»
Concernant
les
mandats
en
cours,
le
maire
désigne
le
correspondant
incendie
et
secours
«
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
décret
»,
soit
avant
le
1°
novembre
2022.
Le
nom
du
correspondant
incendie
et secours
est
ensuite
communiqué
au
Préfet
de
département
et
au
Président
de
SDIS.
Le
texte
précise
ensuite
que
ce
correspondant
peut
«
sous
l'autorité
du
maire
»
:
e
_«
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échéant,
de
la
commune
(a
priori
donc
les
plans
communaux
de
sauvegarde) ;
e
concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et aux
mesures
de
sauvegarde
;
e
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
;
e
concourir
à la définition
et
à la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune.
»
Il
informe
par
ailleurs
« périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu'il
mène
dans
son
domaine
de
compétence.
»
Considérant
l’avis
motivé
rendu
par
la
Commission
« Voirie
Circulation
Sécurité
«
réunie
le
14
septembre
dernier, Il vous
est
proposé
:
- de
suivre
l’avis
de
ladite
commission
et
de
nommer
M.
Raymond
MOULIN
correspondant
incendie
et
secours
pour
la commune
de
SAINT-PONT.
Approuvé
à l’unanimité.
Avis
consultatif.
819 12.
Informations
diverses
:
e
Travaux
d’élagage
par
RTE
:
Du
26
septembre
au
30
novembre
2022,
le
Réseau
de
transport
de
l’électricité
(RTE)
va
débuter
des
travaux
d’élagage
et
d’abattage,
sur
le
territoire
de
la
commune,
afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
des
lignes
haute
tension
mais
également
la
sécurité
des
personnes
aux
abords
de
ces
ouvrages.
Ces
travaux
d’entretien
de
la
végétation
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
lignes
à
haute
tension
ont
été
confiés
par
RTE
à
l’entreprise
SYCOMORE
SARL
de
Bayet.
En
cas
de
contestation,
les
intéressés
pourront
s'adresser
au
représentant
local
de
RTE
qui
assure
le contrôle
des
travaux
:
RTE
GMR
AUVERGNE
-
BP
363
-14,
Boulevard
Gustave
Flaubert
-
63010
CLERMONT-FERRAND
CEDEX.
Contact
: Benoit
RUAT
- 04
73
30
00
73
—rte-cm-lyo-gmr-auv-vegetation(@rte-france.com.
e
Chantier
d’insertion :
L'été
dernier
déjà,
la
commune
avait
accueilli
une
équipe
d’une
dizaine
de
personnes
en
réinsertion
professionnelle
et
encadrées
par
l'association
Galatée.
Cette
année
encore,
une
nouvelle
équipe
s’est
vue
confier
des
travaux
de
remise
en
beauté,
aux
quatre
coins
du
village.
Les
façades
des
bâtiments
communaux
ont
bénéficié
d’un
coup
de
frais
à la taloche,
la guérite
et
le préau
de
l’école
se
sont
fait
dorer
à l’huile
de
lin,
et
l’abribus
des
Gaudons
a
retrouvé
un
peu
de
son
éclat.
La
municipalité
est
ravie
de
ce
partenariat
initié
et
porté
par
Vichy
Communauté,
d’autant
qu’il
est
donnant
donnant.
Une
bonne
opération
pour
la
commune
(qui
n’a
en
charge
que
l’achat
des
matériaux
et
l’accueil
de
l’équipe
sur
place),
en
même
temps
qu’une
bonne
action
(avec
d’un
côté,
un
premier
pas
vers
l'emploi,
pour
des
personnes
en
situation
de
précarité).
e
Parution
d’une
lettre
d’information
(novembre-décembre
2022)
:
A
travers
cette
parution,
il
s’agit
d'annoncer
des
événements
à
l’agenda
communal
et
de
mettre
en
lumière
des
dispositifs
portés
par
la municipalité.
La
distribution
est
prévue
du
26
au
29
octobre
prochains
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
administrés.
e
Ateliers
pédagogiques
avec
l’école
de
SAINT-PONT :
Sur
le
thème
du
gaspillage
alimentaire,
à
la
cantine
: La
société
de
restauration
API
prévoit
d’organiser
un
atelier
autour
du
gaspillage
alimentaire
avec
les
élèves
de
l’école
de
Saint-Pont,
le jeudi
10
novembre,
au
moment
de
la pause
méridienne,
à la cantine.
Sur
le
thème
de
l’environnement,
avec
Mickaël
Charnet
et
Pascal
Martinet,
le jeudi
20
octobre,
avant
les
vacances
d’automne.
Il
s’agira
de
faire
des
plantations
sur
le
parvis
de
la
Mairie-Ecole
et
de
nommer
les
plantes
sur
des
ardoises.
AGENDA
2022 :
Octobre
Dimanche
2 octobre
: Brocante
&
vide-greniers
(9
route
de
Vendat)
Lundi
31
octobre
: soirée
déguisée
«
Halloween
» (salle
polyvalente)
Novembre
|
Vendredi
11
novembre
: Commémoration
(cimetière)
Décembre
|
Samedi
10
décembre
: Marché
de
Noël
(9
route
de
Vendat)
Janvier
Vendredi
6 janvier
à
19h
: Vœux
aux
habitants
(salle
polyvalente)
13.
Questions
diverses
:
Néant.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée.
Le
Maire
La
Secrétaire
y"
Caroline
BARDOT
Corinne
CHABAUD
(|
1
,
fs
À
À
919