Procès Verbal - 23 septembre 2024 PV

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Procès Verbal - 23 septembre 2024 PV Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Pont. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 septembre 2024 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, P a g e 1 | 10

DÉPARTEMENT DE L’ALLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE VICHY CANTON DE BELLERIVE SUR ALLIER

COMMUNE DE SAINT-PONT

SESSION ORDINAIRE DU 23 septembre 2024 à 18H00

Convocation en date du 16 septembre 2024

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Étaient présents : Mme Caroline BARDOT, M. Raymond MOULIN, Mme Nelly VERGNE, M. Jacky RAMBEAUD, M. Roland ARBOUSSET, Mme Corinne CHABAUD, Mme Christine MATHIAS, M. Patrice MONNAY, M. Florian PINFORT, M. Lilian PIOLAT.

Pouvoirs : M. Mickaël CHARNET à Mme Nelly VERGNE, M. Nicolas PETIT-BARAT à Mme Caroline BARDOT, Mme Marie-Hélène BATHO-LOZANO à Mme Corinne CHABAUD. Absent excusé :

Absente : Mme Marianne GARMY.

Secrétaire de séance : Mme Christine MATHIAS.

1. Ajout à l’ordre du jour

- Décision modificative n°1 ;

- Achat pulvérisateur électrique ;

- Demande subvention FST pour l’achat du pulvérisateur.

Approuvé à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal :

Mme le Maire donne lecture du procès-verbal de la précédente réunion du 24 juin 2024. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.

3. Décision du maire :

Néant

4. Commissions communales :

Commission réunie « Voirie, circulation, sécurité – Patrimoine - Cadre de vie, environnement » Le lundi 9 septembre 2024 à 18h30 - Mairie de Saint-Pont - Compte-rendu complet de commission en PJ • 1. Cadre de vie : aménagement Espace Fêtes & Loisirs « Les Tilleuls » • 2. Occupation du domaine public : fin de la RODP avec La Mie qui Roule • 3. Voirie : point sur les travaux achevés et à venir

• 4. Espaces publics : proposition d’arrêté d’entretien des trottoirs • 5. Espaces verts : acquisition de matériel

• 6. Convention de partenariat : aide à l’immobilier d’entreprise • 7. Réseaux : arrêt du cuivre

• 8. Gestion des déchets : mise à jour de la redevance spéciale • 9. Circulation routière : route de Broût-Vernet, route de Lourdy • 10. Terrain de tennis : mise à jour du règlement du court

• 11. Informations diverses

• 12. Questions diverses

Commission réunie « Solidarités – Animation – information & Communication » Le mercredi 11 septembre 2024 à 18h30 - Mairie de Saint-Pont - Compte-rendu complet de commission en PJ

• 1. Animation : bilan des événements de l’été 2024P a g e 2 | 10

• 2. Animation : programmation en cours et à venir 2024-2025

• 3. Jeunesse : actualité de l’accueil périscolaire et extrascolaire

• 4. Ecole : actualité du R.P.I.

• 5. Communication : parution d’une lettre d’information ; préparation du bulletin municipal • 6. Solidarité : renouvellement de la convention avec l’épicerie solidaire de Vichy • 7. Requête du FSL du Conseil départemental de l’Allier

• 8. Informations diverses

• 9. Questions diverses

Affaires ressources humaines

Néant

Affaires financières

5. Adoption du Compte Financier Unique (CFU) :

Le Compte Financier Unique – CFU – a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur (la Commune) et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui : • favorise la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

• améliore la qualité des comptes ;

• et simplifie les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024, précisant que les collectivités territoriales adoptent au plus tard au titre de l’exercice 2026 un Compte Financier Unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019, permettant de produire un CFU dès l’exercice 2024 et au plus tard à compter de l’exercice 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’expérimentation du CFU dès l’exercice 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter le Compte Financier Unique dès l’exercice 2024 et de donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°01-2024 09 23/7.1

6. Décision modificative n°1 – Budget Principal 2024 :

Compte tenu de la nécessité d’inscrire des crédits en dépenses afin de régler l’achat d’un pulvérisateur électrique en investissement, il convient de procéder à des réajustements de crédits en dépenses et en recettes de la section d’ investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 ci-dessous.P a g e 3 | 10

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Articles (chap.) - Opération MONTANT Articles (chap.) - Opération MONTANT 2156 (21) – 249 – Mat. et out.

Incendie

-400.00

2158 (21) – 250 - Autres Mat. et

out. technique

400.00

Total dépenses 0.00 Total recettes

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°02-2024 09 23/7.1

Affaires générales

7. Nomination d’un nouveau délégué suppléant communautaire au SIVOS d’Escurolles:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau délégué suppléant, pour siéger lors des assemblées générales du SIVOS d’Escurolles, suite au décès de Monsieur Patrick GOUGAT, conseiller municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne délégués au SIVOS d’Escurolles :

-2 délégués titulaires : Mme Caroline BARDOT

Mme Nelly VERGNE

-2 délégués suppléants : M. Nicolas PETIT-BARAT

M. Mickaël CHARNET

Qui acceptent cette fonction.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°03-2024 09 23/5.31

8. Adoption de la convention avec la Commune de VENDAT pour l’accueil de loisirs :

Jusqu’à présent, une convention était signée chaque année entre l’association Enfance Jeunesse AEJ, de Saint-Remy et la Municipalité de Saint-Pont, afin de répartir les charges financières inhérentes à la mise en œuvre d’actions en direction des enfants et pré-adolescents, âgés de 3 à 12 ans, résidant et scolarisés à Saint- Pont, et aussi soutenir l’AEJ dans la gestion du service d’accueil des enfants les mercredis, les petites et grandes vacances scolaires. Pour l’année 2024, le montant de la Convention s’élève à 3 981.59 € (soit 159,26 €/enfant), soit une augmentation de 60 % par rapport aux précédents exercices.

Vu la demande faite par Madame le Maire auprès de l’AEJ de Saint-Remy de ne pas appliquer cette augmentation à l’exercice 2024, le conseil d’administration de l’AEJ, réuni en séance le 22 mai 2024, a rejeté cette proposition (14 voix contre, 2 voix pour et 1 abstention).

Vu la décision adoptée par le Conseil municipal, réuni en séance le 24 juin, de mettre fin à la Convention avec l’AEJ. Sachant qu’au niveau comptable, considérant que le règlement s’opère à terme échu, cela implique que la Municipalité devra s’acquitter en 2024 du paiement du montant de 3 981.59 € (soit 159,26 €/enfant) payable en deux fois (juin et décembre). Mais cela implique aussi qu’elle devra régler en 2025 le montant de la convention portant sur la période de janvier à août 2024, dont on ne connaît pas encore le montant exact (qui sera connu en février 2025, au moment de la notification par l’AEJ du nombre d’enfants ayant fréquenté le centre sur cette période).

Considérant que Madame le Maire a envisagé toutes les solutions possibles qu’elle a partagé avec les parents concernés, lors d’une réunion d’information le 16 mai 2024. Notamment la piste d’un rapprochement avecP a g e 4 | 10

Vendat, dans le cadre d’un accueil jeunesse porté par Vichy Communauté pour l’extrascolaire (vacances) et la Commune de Vendat pour le périscolaire (mercredis) ; qu’une nouvelle rencontre avait lieu le 5 juillet avec les parents pour leur présenter le dispositif mis en place à partir de septembre 2024, à savoir un partenariat entre les communes de Saint-Pont et de Vendat, et Vichy Communauté ; et qu’enfin, une visite du site d’accueil de loisirs de Vendat a pu être organisée le 12 juillet, avec les élus et les parents.

Les deux communes ont donc œuvré à la réalisation d’une convention, jointe à cette note de synthèse, définissant les engagements réciproques des deux parties, et fixant notamment un montant forfaitaire annuel de participation aux frais, par la Commune de Saint-Pont, à hauteur de 600€. Cette somme permettant notamment la prise en charge, par la Municipalité, de la majoration de 50% du coût du repas aux enfants extérieurs à Vendat.

Considérant l’avis positif la Commission communale du 11 septembre dernier,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention avec la Commune de Vendat portant « sur l’accueil de loisirs »

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°04-2024 09 23/8.1

9. Adoption de la convention avec la Paroisse de GANNAT pour un concert à l’église :

Samedi 14 décembre 2024, et pour la première fois, la Municipalité a la possibilité de proposer deux animations en parallèle en marge des fêtes de fin d’année.

D’abord et comme c’est désormais la tradition, une animation sera proposée à tous les enfants du village jusqu’à 10 ans, à partir de 15h à la salle polyvalente, en collaboration avec Myriam LAUF, administrée saint- pontoise et membre de l’association Objectif Terre. En parallèle, sous l’impulsion de Jean-Luc HERBAUT, autre administré saint-pontois, Madame le Maire a été en contact avec Martine PIRONIN, qui dirige le Chœur cussétois « Au Joly Bois » et propose des chants sacrés, médiévaux et contemporains, chants traditionnels de France, des pays Baltes et Scandinaves. Ainsi, il est proposé que la Chorale donne un concert de Noël le samedi 14 décembre à 16 h en l’église de Saint-Pont. Sur la base d’une libre participation aux frais. A l’issue, à 17h, petits et grands seront conviés à la salle polyvalente, pour partager un goûter.

Considérant qu’une convention doit être signée avec la Paroisse Saint-Léger Sainte-Procule, affectataire de l’église de Saint-Pont, en vue d’utiliser l’église pour une manifestation culturelle,

Considérant l’avis positif de la Commission communale du 11 septembre dernier,

Après en avoir délibérer, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : Approuve la convention avec la Paroisse Saint-Léger Sainte-Procule, telle qu’annexée à la présente délibération,

Donne Pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette décision.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°05-2024 09 23/8.9

10. Adoption de la convention avec VICHY Communauté pour l’aide à l’investissement d’entreprises :

Vu la décision prise par le conseil communautaire en séance du 11 avril 2024, de proposer aux communes le souhaitant, d’intégrer le nouveau programme 2024-2026 en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise concernant les commerces et l’artisanat dans les centralités,

Vu que la Municipalité peut donc choisir d’intégrer Saint-Pont dans ce programme, sachant que les aides à l’immobilier d’entreprise relèvent de la compétence communautaire et qu’en signant cette convention de partenariat, nous pourrons soutenir l’immobilier d’entreprise dans notre centralité.P a g e 5 | 10

Considérant l’enjeu de cette convention portant sur le choix, pour Vichy Communauté et les communes signataires de la convention est :

• de construire une relation partenariale, pour la mise en place d’une aide à l’immobilier pour le développement des petites entreprises commerciales et artisanales de centre-ville avec point de vente ;

• de poursuivre l’adaptation permanente des outils aux besoins des entreprises et des acteurs, de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action ;

• de mieux organiser l’action publique en matière de développement économique, sur le terrain, par un partenariat renouvelé entre les acteurs publics.

Concrètement, pour la Commune signataire, il s’agit de reconnaître l’intérêt de l’opération et décider d’accompagner les petites entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centre-ville, en complément du dispositif communautaire.

Pour les dossiers dont l’assiette de dépenses immobilières est inférieure à 5000 € HT (inférieur au seuil de dépense minimale du règlement d’aide à l’immobilier communautaire), la communauté d’agglomération autorise la commune à intervenir à hauteur maximale de 25 % des dépenses d’investissements éligibles. La commune informera la communauté d’agglomération de l’ensemble des dossiers en fournissant annuellement l’ensemble des pièces et délibérations relatives aux dites demandes.

Vichy Communauté autorise la commune à consentir en vue de l’établissement de commerce ou artisanat dit de première nécessité au sein de sa centralité la possibilité d’une remise ou rabais sur loyer dans la limite de 12 000 € HT sur une période de trois ans au profit de l’exploitant. La commune informera la communauté d’agglomération de l’ensemble des dossiers en fournissant annuellement l’ensemble des pièces et délibérations relatives aux dites demandes.

Considérant l’avis positif de la Commission communale du 9 septembre dernier,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention avec Vichy Communauté, portant sur l’aide à l’investissement immobilier des petites entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centre-ville ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : -Décide d’approuver la convention avec Vichy Communauté, comme annexée à la délibération, portant sur l’aide à l’investissement immobilier des petites entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centre-ville ;

-Donne Pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°06-2024 09 23/3.6

11. Mise à jour de la convention avec le SICTOM Sud Allier pour le redevance spéciale déchets :

Le SICTOM Sud-Allier, lors de son Comité Syndical du 09 mars 2020, à l’unanimité moins une abstention, a décidé de mettre en place une redevance spéciale pour les bâtiments communaux à partir du 1ier janvier 2021. Cette redevance concerne notamment la production de déchets produits par des activités pour lesquelles les locaux sont exonérés de plein droit du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, comme la production des déchets générés par les mairies, les services techniques, les écoles, les cantines, les salles socio-culturelles, les cimetières, etc. Pour rappel, le Syndicat a instauré à compter du 1ier janvier 2002, une redevance spéciale prévue par les textes en matière d’élimination des déchets d’origine non domestiques. Toutes ces incitations au tri et à la valorisation matière permettront à la collectivité de maitriser le montant de sa redevance et de participer à l’atteinte des objectifs fixés par le Plan régional de gestion des déchets allant vers une réduction de la production de déchets.

En séance du Conseil municipal du 11 septembre 2023, une convention était signée avec le SICTOM Sud Allier pour un volume annuel 2022 de 27.98 m³ de déchets produits, soit une redevance annuelle de 628.15 €. Le but premier de cette redevance est de maîtriser le coût du traitement des déchets, mais aussi d’inciter les collectivités à regarder leur production, en incitant au tri. La convention est faite sur la base d’un forfait, facturé à l’année. Si il n’y a pas de changement la convention est reconduite chaque année avec les mêmes volumes.P a g e 6 | 10

Néanmoins, Madame le Maire a souhaité qu’une mise à jour soit réalisée, au regard des efforts fournis par la collectivité pour gérer au mieux ses déchets, et valoriser le tri sélectif. Début juillet, le SICTOM Sud Allier confirmait que la quantité d’ordures ménagères à significativement baissé pour les sites de bâtiment publics du village. Pour l’année 2024, le volume annuel est de 21.08 m3, soit une redevance annuelle de 473.25 €, soit une baisse significative de 25 % de volume.

Le Conseil Municipal doit approuver la nouvelle convention de redevance communale, suite aux efforts de tri et autoriser Mme le Maire à la signer.

Après en avoir délibérer, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - Approuve la convention « pour la redevance communale des déchets avec le SICTOM Sud Allier » telle qu’annexée à la présente délibération,

- Donne Pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°07-2024 09 23/3.6

12. Mise à jour du règlement du court de tennis communal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le court de tennis est un équipement sportif communal,

Depuis presque trois ans, les administrés profitent d’une utilisation gratuite du court de tennis du village. Pendant tout l’été, nous avons pu tester son accès libre, sans code d’accès. Le court a donc été ouvert à toutes et tous les habitants, sous la responsabilité des utilisateurs.

Considérant le succès de ce test, il est proposé de pérenniser ce dispositif. Néanmoins, le système de réservation du terrain de tennis reste la règle et donne la priorité à celles et ceux qui seront passés par le site internet de la commune www.mairie.saint-pont.fr et/ou par l’application Intramuros. Pour rappel, ce service constitue un abonnement à la société « Tennis Libre » qui nous est facturé 204€TTC/an. Mais il convient aussi de mettre à jour un règlement d’utilisation de cet équipement communal, et de prévoir son affichage directement sur le terrain.

Considérant l’avis positif de la Commission communale du 9 septembre dernier,

Après en avoir délibérer, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : • Approuve la mise à jour du règlement du court de tennis, telle qu’annexée à la présente délibération, • Donne Pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette décision, et notamment son affichage public, sur le court.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°08-2024 09 23/3.6

13. Adoption d’un arrêté d’entretien des trottoirs :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22121-1, L 2212-2 et L 2122-28,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1312-1,

Vu le Code pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental de l’Allier du 15 septembre 1983 mise à jour en juin 2013,

Vu la loi n°2024-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Comme d’autres communes, qui se sont lancées dans cette même démarche, Madame le Maire propose qu’un arrêté soit pris, portant sur l’obligation d’entretien des trottoirs, devants de portes, caniveaux et végétation le long du domaine public. Ainsi, sans arrêté municipal spécifique à l’entretien des trottoirs,P a g e 7 | 10

l’entretien revient à la commune. À elle de balayer régulièrement l’ensemble des rues et trottoirs, de déneiger ou d’éliminer le verglas sur un trottoir glissant. Mais de plus en plus de communes prennent un arrêté municipal stipulant que l’entretien relève des habitations situées devant chaque portion de trottoir. Locataire ou propriétaire, ont alors l’obligation d’avoir des trottoirs exempts de tout élément risquant un dommage pour un passant. Si un arrêté municipal est en vigueur, il est affiché sur les panneaux d’information de la Mairie.

Néanmoins, Madame le Maire préconise le compromis suivant : par exemple, il pourrait être proposé qu’à l’instar du broyage des haies, la Municipalité continue de prendre en charge une fois par an, une campagne de désherbage et balayage des trottoirs, mais que cet arrêté soit pris, pour responsabiliser chacune et chacun, dans le contexte spécifique du 0 Phyto, qui contraint fortement le travail de l’agent communal.

Considérant l’avis positif de la Commission communale du 9 septembre dernier,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’arrêté d’entretien des trottoirs, devants de portes, caniveaux et végétation le long du domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : • - Approuve l’arrêté d’entretien des trottoirs, devants de portes, caniveaux et végétation le long du domaine public tel qu’annexé à la présente délibération,

• Donne Pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette décision.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°09-2024 09 23/8.3

Projets/Travaux/Investissement

14. Achat d’un pulvérisateur électrique sur roues – Approbation du devis :

Afin de faciliter l’entretien des trottoirs, suite à la décision de la Commission du 9 septembre de ne pas acquérir un désherbeur compte tenu du peu de linéaire de trottoirs, il est prévu l’acquisition d’un pulvérisateur électrique sur roues pour le service technique.

Deux devis ont été demandés :

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le devis de SETIN pour un montant de 259.00 € HT soit 310.80 € TTC.

Prestataires En €HT En €TTC

Entreprise SETIN 259.00 310.80

Entreprise CAILLE MOTOCULTURE 308.34 370.00

Il vous est proposé de retenir le devis de l’entreprise SETIN pour un montant de 259.00 HT

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - Décide de retenir le devis de l’entreprise SETIN pour un montant de 259 €HT soit 310.80 € TTC ; - Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette décision ;

- précise que la dépense est inscrite au budget principal 2024 sur l’opération 250 « Achat d’un pulvérisateur électrique ».

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°10-2024 09 23/1.1

15. Demande d’accord de principe de subvention au titre du FST auprès de Vichy Communauté :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, modifiée par la loi n°2010-1657 du 29 juillet 2010 autorisant notamment les établissements publics de coopération intercommunale à percevoir tout ou partie deP a g e 8 | 10

la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur les zones d’activités économiques communautaires,

Vu la délibération n°3B du Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 relative au pacte fiscal et financier de solidarité et instaurant le Fonds de Solidarité Territoriale (FST),

Vu la délibération n°6 du Conseil Communautaire du 24 février 2022 approuvant les modalités du Fonds de Solidarité Territoriale (FST),

Considérant que le montant de FST, pour la période 2022-2026 attribué à la commune de Saint-Pont, est de

67 784,70 € et qu’il affiche à ce jour un solde de 54 179,19 € à utiliser.

Considérant la volonté de la commune de solliciter le Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour la

réalisation des opérations comme mentionnées ci-après,

Considérant que ces projets sont éligibles au FST selon le règlement administratif et financier de ce dispositif

adopté par le Conseil Communautaire du 24 février 2022,

OPERATION Montant de

l’opération

€HT

Montant de FST

2024 demandé

(Vichy

Communauté)

Commune

Opération 250 :Achat d’un

pulvérisateur électrique)

259,00 129.50 129.50

TOTAL 259.00 129.50 129.50

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Approuve l’avant-projet des opérations comme mentionnées,

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’année en cours, - Approuve le plan de financement proposé ci-dessus,

- Décide de déposer une demande de subvention au titre du Fonds de Solidarité Territoriale auprès de la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté, soit un montant de subvention au titre du FST de 129.50 €,

- Accepte les modalités du dispositif, dont notamment le partage de fiscalité pour les communes concernées et pour la convention,

- Donne Pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette décision.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°11-2024 09 23/7.5

16. Demande d’accord définitif au Département pour l’aide à l’installation des PEI :

Madame le Maire rappelle qu’en séance du 25 mars dernier, le conseil municipal a sollicité des aides pour l’installation de deux points incendie (PEI) Rue de la Forêt et Rue d’Eau.

Pour financer ces équipements, indispensables et identifiés lors du diagnostic du SDIS dans le cadre de la Défense extérieure contre l’incendie (DECI) de la commune, le Conseil départemental de l’Allier a été sollicité, via le dispositif de « solidarité départementale ». Ce dispositif porte sur de petits travaux d’entretien et acquisition de mobiliers et de matériels (montant : 10 000 €HT, avec un taux de subvention de 50 % et une subvention plafond à 5000 €).

Par ailleurs, pour la période 2022-2026, le Fonds de Solidarité Territorial (Vichy Communauté) s’élève à 67 784,70 € pour la commune de Saint-Pont, et 13 556,94 € pour l’année 2022. Vichy Communauté a été sollicité également pour un montant de 1 329.75 € au titre du FST.

PARTICIPATIONS MONTANT %

CD03 : Solidarité départementale 2 659.50 € 50.00 %

Vichy Communauté : Fonds de Solidarité Territoriale (FST) 1 329.75 € 25.00 % Sous total 3 989.25 € 75.00 %

Autofinancement de la Commune 1 329.75 € 25.00 %

TOTAL 5 319.00 € 100.00 %P a g e 9 | 10

Vu l’accord de principe donné par le Département le 27 mai 2024, pour un montant de subvention de 2 659.50 € correspondant à 50.00 % de la dépense totale, il convient de déposer une demande d’accord définitif auprès du Département de l’Allier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Décide de déposer une demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier au titre du dispositif de solidarité départementale, à hauteur de 50.00% du montant total de l’opération qui s’élève à 5 319.00 € HT,

- Donne Pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°12-2024 09 23/7.5

Informations diverses

Informations diverses :

- Plantations de haies et d’arbres : nouveau dispositif de l’État : Le nouveau dispositif de l’État dénommé « Le Pacte de la haie » a pour ambition de planter 50 000 km de haies en France d’ici 2030. Dans l’Allier, trois associations sont déléguées à son application : Symbiose Allier, la Mission Haies Auvergne et la fédération des chasseurs où le référent dédié à ce dispositif vient d’être embauché. Élus municipaux, agriculteurs et particuliers sont invités à contacter Valentin Renault dès à présent. Il se déplacera pour un diagnostic. À la rentrée, il assurera la commande groupée des plants, des gaines de protection et du paillage. La première distribution et les plantations pourraient démarrer en novembre. Le nouveau plan national se veut encore plus ambitieux. Les fournisseurs restent les mêmes, des producteurs locaux : Lachaze, dans le Cantal, et les Jardins de l’Ours, à Saint- Menoux. Seule contrainte pour bénéficier de cette aide clé en main : le projet doit être conséquent, 300 mètres linéaires minimum pour les agriculteurs et 100 ml pour les particuliers. Madame le Maire a donc contacté V. Renault au sujet de ce dispositif. Une rencontre a eu lieu en Mairie le 9 août 2024 et une réunion publique avec les agriculteurs de Saint-Pont et des environs aura lieu le vendredi 29 novembre à 9h à la salle polyvalente de Saint-Pont.

• Stèle des anciens combattants : Madame le Maire informe avoir été interpellé par le Président du comité local du Souvenir français, Patrick Dufour, au sujet de la création d’une nouvelle stèle en hommage aux Morts pour le France, qu’il aurait souhaité voir installée au square du Souvenir français. Madame le Maire a conduit des recherches de subventions. Ainsi, si elle a bien mis à jour des aides conséquentes de l'ONaCVG et de la région Aura (jusqu’à 50%), ces aides portent sur la restauration de monuments existants et non sur la création de monuments nouveaux. Madame le Maire en a donc tenu informé M Dufour.

• ZRR : Dans le cadre du déploiement du plan France ruralité, les « Zones de revitalisation rurale » sont remplacées par « France ruralité revitalisation ». Alors qu’il avait été initialement prévu qu’elle sorte du dispositif, Saint-Pont va finalement, continuer à bénéficier du zonage ZRR. Ce-dernier offre des avantages en matière d’exonérations des cotisations foncières des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties (pour des activités économiques), en vue de maintenir l’attractivité en zones rurales.

• Assemblée générale du centre social La Magic : L’assemblée générale annuelle du centre social La Magic s'est déroulée le 27 juin 2024 au Mayet d'Ecole. Elle a permis de faire le bilan de l'année 2023 et de prendre quelques décisions pour 2025. La cotisation 2025 passe à 1,20€/habitant (contre 1€ jusqu’à présent) ; le centre social prépare un argumentaire justifiant de cette augmentation. La célèbre course de la Magic Color aura lieu le samedi 28 septembre à Chantelle.

• Prochaine lettre d’informations communales : Il est proposé de faire paraître une autre lettre d’info début novembre (distribution à faire dans les boites aux lettres des administrés, du 6 au 10 novembre). A travers cette parution, il s’agira d’annoncer des événements à l’agenda communal et de mettre en lumière des dispositifs portés par la municipalité sur la fin de l’année : Cérémonie du 11 Novembre ; Conférence Victor Tixier ; Animations de Noël ; etc.P a g e 10 | 10

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire La Secrétaire Caroline BARDOT Christine MATHIAS