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Arrêté - Arrete Retrait Delegation de Nino Chies Juillet 2022
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Retrait Delegation de Nino Chies Juillet 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
Ville de
Maubeuge g
#7 Maubeuge, le AL tek 2022.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
{on
Arrêté n° 7 ô\ (e 12022 portant retrait de la délégation de fonctions et de signature
de Monsieur NINO CHIES conseiller délégué.
Le Maire de MAUBEUCE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles :
e L.2122-18 relatif au principe général de délégation,
e L.2122-20relatif aux conditions de retrait des délégations,
Vu l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la jurisprudence constante du Conseil d'Etat relative à la définition du caractère de l'arrêté de
retrait de délégation notamment les décisions:
e _29juin1990:X contre la commune de Levallois Perret n° 86148
e 27 janvier 2017: X contre la commune de Mons en Baroeul n°404858
Vu l'arrêté de délégation n° 1793/2020 pris en date du 20 aout 2020 portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur NINO CHIES conseiller déléqué.
Considérant que conformément aux dispositions des deux articles susvisés, le maire est seul
chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléquer par arrêté une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Que les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Considérant qu'en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat susvisée, l'arrêté
mettant fin à la délégation n'a pas le caractère d'une sanction mais celui d'un acte réglementaire et en
conséquence n'a pas à être motivé.
Que cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du premier édile.
Que le retrait de délégation entraine la suppression des indemnités qui lui sont liées.
Toute correspondance
est à adresser à:
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville Page 1 sur2
Place du Docteur Pierre-Forest Arrêté portant retrait de délégation de fonctions et de signature
BP 80269 à Monsieur Nino CHIES conseiller délégué
59607 Maubeuge Cedex
Tél.03 27537575
Fax 03 27 5375 00 uuu.ville-maubeuge.fr 3 ARRETE
ARTICLE 1 :
La délégation de fonctions et de signature consentie à Monsieur NINO CHIES, conseiller délégué,
par l'arrêté de délégation n° 1793/2020 pris en date du 20 aout 2020, est retirée.
ARTICLE 2 :
Ce retrait de délégation prendra effet, après réception en Préfecture, dès la notification du
présent acte à l'intéressé.
ARTICLE 3 :
Monsieur le maire, Monsieur le directeur général des services de la Ville de Maubeuge et
Monsieur le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62
039, 59014 Lille Cedex.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera:
-notifié à l'intéressé,
-inscrit au registre des arrêtés de la Ville,
- Transmis à Madame le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe.
Le Maire; \]
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Arrêté portant retralt de délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Nino CHIES conseiller délégué