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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 01 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 20

PV Conseil communautaire

Du mardi 30 janvier 2024 dûment convoqué le 23 janvier 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trente janvier à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-trois janvier, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres titulaires présents

ADROIT Sophie FEDOU Nicolas POUS Thierry BENETTI Mireille FERLICOT Laurent RAMADE Jean-Jacques BIGNON Christine GUERRA Olivier RANC Florence BODIN Pierre HEBRARD Gilbert REUSSER Isabelle BOMBAIL Jean-Pierre KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie BOURGAREL Roger LABATUT David ROUGÉ Cédric BRESSOLLES Pierre LATCHÉ Catherine RUFFAT Daniel CAMINADE Christian LASMAN Daniel SAFFON Sébastien CANAL Blandine MALMAISON Patricia SIORAT Florence CASES Françoise MAHCER Abdelrani STEIMER John CASSAN Jean-Clément MILHES Marius TOUJA Michel CAZELLES Jean Pierre MIR Virginie VIVIES Sylvie CAZENEUVE Serge MOUYSSET Maryse ZANATTA Rémy CESSE Evelyne NAUTRE Eva COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine CROUX Christian OBIS Eliane DARNAUD Guy PERA Annie De La PANOUSE Geoffroy PEIRO Marielle De LAPLAGNOLLE Axel PORTET Christian FAURE-GIRARDIN Christel POUILLES Emmanuel

Membres suppléants représentants un titulaire

HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT Sylvain Représente M. MIQUEL Laurent MARCHANT Marcel Représente M. CLARET Jean-Jacques MARTORELL Didier Représente Mme VERCRUYSSE Sandrine PERCHERON Michel Représente M. BARTHES Serge

Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s

ALBERTON Jean GLEYSES Lison RAMOND Pierre ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RIAL Guilhem AVERSENG Pierre GUAGNO Antoine ROS-NONO Francette BARRAU Valery IZARD Christian ROUQUAYROL Pierre-Alain BARTHES Serge LEBRUN Guillaume ROUVILLAIN Thierry BREIL Christophe MAZAS-CANDEIL Alexandra VERCRUYSSE Sandrine CALMETTES Francis METIFEU Marc CASTAGNÉ Didier MIQUEL Laurent CLARET Jean-Jacques MOULIS-DAYMIER Marie-Gabrielle DUMAS-PILHOU Bertrand MOUYON Bruno ESCRICH-FONS Esther PALLEJA Patrick FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger

Pouvoirs

DUMAS-PILHOU Bertrand Procuration à Mme CASES Françoise GLEYSES Lison Procuration à Mme OBIS Eliane IZARD Christian Procuration à Mme CESSES Evelyne PEDRERO Roger Procuration à Mme CANAL Blandine ROS-NONO Francette Procuration à M. ZANATTA Rémy ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David

Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42

Nombre de membres titulaires présents : 53

Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5

Nombre de membres ayant une procuration : 6

Secrétaire de Séance : Monsieur ROUGÉ Cédric

Nombre de votants : 64Page 2 sur 20

Table des matières

1. Motion relative à l’implantation d’usine à bitume – MOTION2024_001 ........................... 3

2. Acquisition du chemin de la STEP de Nailloux pour finaliser l’accès au hangar de la

Thésauque – DL2024_001 ...................................................................................................................... 4

3. Vente bande de parcelle située à Nailloux section C n°811 a et b – DL2024_002 ............ 4

4. Attribution de compensation provisoire 2024 – DL2024_003 ............................................. 5

5. Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent – DL2024_004 ....................................................................................................................... 8

6. Attribution du marché de traitement des déchets et fourniture de matériels pour les

biodéchets – DL2024_005 ...................................................................................................................... 9

7. Attribution des marchés d’enlèvement et/ou traitement des déchets de déchetteries

– DL2024_006 ........................................................................................................................................ 10

8. Plan de financement – Projet de réhabilitation et d’aménagement du barrage classe C

du Lac de la Thésauque – DL2024_007 ............................................................................................. 11

9. Plan de financement – Hangar Lac de la Thésauque – Aménagements intérieurs et

création d’un chemin d’accès - DL2024_008 ................................................................................... 12

10. Convention pré-opérationnelle Commune de Villefranche de Lauragais « Centre-Ville

et abords » Opération d’aménagement à vocation de logements / EPF Occitanie - CCTDL –

DL2024_009 ............................................................................................................................................ 13

11. Acquisition parcellaire ZC200 – Réseau31 – ZAE LOURMAN – DL2024_010 ................. 15

12. Adoption du Contrat Territoire Lecture 2024-2026 : Entre l’Etat / Ministère de la

culture – DRAC Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la Communauté

de Communes des Terres du Lauragais – DL2024_011 ................................................................... 16

13. Convention de mise à disposition de la société SANOUX à la Communauté de

Communes des Terres du Lauragais la cellule n°… pour l’occupation de l’espace « Les Petits

Meuniers » – DL2024_012 ................................................................................................................... 17Page 3 sur 20

◼ Désignation du secrétaire de séance : Monsieur ROUGÉ Cédric

◼ Approbation du PV du 19 décembre 2023 : Ajournée

ADMINISTRATION GENERALES

1. Motion relative à l’implantation d’usine à bitume – MOTION2024_001

Dans le cadre de la construction de l’autoroute A69 entre Toulouse et Castre, le concessionnaire ATOSCA a intégré la mise en place de deux usines d’enrobage de bitume sur le tracé : - Une sur la commune de Villeneuve-Lès-Lavaur,

- L’autre sur la commune de Puylaurens.

D’après les documents d’ATOSCA, l’usine de Villeneuve-Lès-Lavaur se situera entre le carrefour de Vendine et celui de Maurens.

Les substances à risques émanant de cette usines sont nombreuses, de la construction de ce site, aux rejets toxiques des fumées, en passant par le trafic engendré par les camions.

Le concessionnaire a lui-même présenté la liste des substances rejetées dans son étude d’impact : - Les oxydes d’azote,

- Le monoxyde de carbone,

- Le dioxyde de soufre,

- Le benzène,

- Le benzopyrène

- L’azote

- Les particules en suspension

Ces substances toxiques ont des risques élevés sur la santé des enfants et des riverains comme par exemple :

- Des symptômes bronchitiques

- Des inflammation importantes des voies respiratoires

- Des intoxications au monoxyde de carbone,

- Des irritations oculaires

- Des exacerbations de l’asthme

- Des bronchites chroniques

- Des risques de cancer dans l’avenir

- Des risques élevés également pour les cultures…

Les normes demandent que les rejets soient régulés et un système de filtration des fumées et poussières doit être mis en place. Cependant les contrôles ne sont plus réalisés par l’Etat mais en auto-contrôle par l’entreprise elle-même.

La zone considérée comme dangereuse est généralement comprise dans les abords directs de l’usine jusqu’à 10 kilomètres et même jusqu’à 20 kilomètres autour des centrales selon les vents. Dans cette zone de 10 kilomètres autour des deux usines, il a été comptabilisé : • Plus de 27 000 habitants

• 40 écoles soit 4 293 élèves

• 6 établissements petite enfance

• 42 clubs sportifs d’extérieur

• 500 exploitations agricoles.

Outre la pollution de l’air, les riverains de ces centrales vont être confrontés à des nuisances olfactives, sonores, à la congestion routière et à un impact environnemental.

Par cette motion et au vu de tous ces risques sanitaires, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais :

- Demande à ce que les contrôles des systèmes de filtration des fumées et poussières soient réalisés par des organismes agréés et indépendants

- Souhaite alerter l’ARS et la DREAL de cette situation. Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024Page 4 sur 20

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130_MOTION_2024_001

Intervention Monsieur CASSAN

Nous, les maires, nous nous devons de gérer les risques sanitaires, comme nous l’avons fait lors de l’épidémie de covid, les risques de pollution, chimique et physique, la qualité de l’air, ça fait partie de nos missions. Cette usine à bitume en est l’exemple. Je remercie la communauté de communes d’avoir pris la mesure de cette possible nuisance.

Intervention Monsieur HEBRARD

Je vous remercie de cette initiative au nom des enfants de l’école de Vendine qui se situe à 800m de cette usine à bitume. Notre inquiétude provient du fait que les contrôles sont effectués jusqu’à présent par l’entreprise ATOSCA. Nous souhaitons des analyses plus fiables et indépendantes de la qualité de l’air.

PATRIMOINE – ESPACES VERTS

2. Acquisition du chemin de la STEP de Nailloux pour finaliser l’accès au hangar de la

Thésauque – DL2024_001

Monsieur le président rappelle que par la délibération DL2023_249 du 28 novembre 2023, le Conseil a validé le projet d’acquisition d’une parcelle à la Commune de Nailloux pour permettre l’accès au hangar intercommunal de la Thésauque.

Le terrain a fait l’objet d’un plan de division en date du 1er décembre 2023. La parcelle à acquérir est cadastrée section C n° 2007 partie b et est d’une contenance de 1016 m² (plan de division du géomètre annexé à la présente note).

Les Domaines ont, dans leur avis du 15 novembre 2023, estimé la valeur du bien à 125€HT.

La commune de Nailloux a accepté par une délibération n°23099 du 21/12/2023 la vente de cette parcelle à un euro.

La Commune de Nailloux a souhaité conserver une servitude de passage afin d’accéder au portail et à la conduite de puisage de la station d’épuration d’une part et une servitude de passage de canalisations en tréfonds pour les réseaux électriques, de télécom et d’eau potable d’autre part.

Monsieur le président propose aux membres du Conseil d’accepter l’acquisition avec servitudes, à la commune de Nailloux, d’une partie de la parcelle cadastrée section C n° 2007 partie b, telle que figurant sur le plan de division, d’une contenance de 1016 m² pour un euro et de l’autoriser à signer devant notaire ou par acte administratif tous les documents liés à ce dossier.

Les frais de géomètre et d’acte sont pris en charge par la Communauté de communes. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 – compte 2111.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée C N°2007 partie b d’une contenance de 1 016m2 pour un euro.

- D’APPROUVER les dépenses liées à cette acquisition.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes liés à ce dossier. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130_DL2024_001

3. Vente bande de parcelle située à Nailloux section C n°811 a et b – DL2024_002

Monsieur le président rappelle que le Conseil a autorisé, dans sa délibération DL2023_245 du 28 novembre 2023 le principe de la cession d’une parcelle intercommunale située à Nailloux. CettePage 5 sur 20

demande faisait suite à un sinistre touchant le mur de soutènement de la propriété des riverains donnant sur les allées du Lac de la THESAUQUE, située à « Laffarguette ».

Le bien appartient au domaine public intercommunal. Il doit être au préalable « déclassé » afin d’entrer dans le « domaine privé intercommunal » pour être vendu.

Selon l’article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel.

Cette portion de chemin n’est plus d’utilité publique. En effet, il y a environ 1,20 m à 1,50 m de bordure gazonnée entre le mur et le chemin d’accès pédestre. Il y a lieu de constater sa désaffection et son déclassement du domaine public. Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bien peut ainsi être cédé.

Le géomètre a dressé un plan de division parcellaire le 8 décembre 2023 et a divisé la parcelle à céder en deux parties.

Deux parcelles sont par conséquent à céder, pour un total de 5m² :

Numéro de parcelle à céder Contenance, en ca ou m²

Section C n°811 Partie a 3 ca

Section C n°811 Partie b 2 ca

Le service des domaines en date du 15 décembre 2023 a estimé la valeur vénale des parcelles à 1€.

Monsieur le président propose de prononcer le déclassement des parcelles cadastrées section C n°811 a et b, de les vendre à 1€ au profit de Monsieur & Madame HEATH Tarquin et Jessica et de l’autoriser à signer tous les actes liés à cette affaire.

Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge des acquéreurs.

La recette en résultant sera versée au chapitre 77 – compte 7788.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la vente de la parcelle cadastrée C N°811 a et b au profit de Monsieur et Madame HEATH pour 1€.

- D’APPROUVER les recettes liées à cette acquisition.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes liés à ce dossier devant notaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 06/02/2024

Reçu en préfecture le 06/02/2024

Affiché le

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_002

FINANCES – MARCHES PUBLICS

4. Attribution de compensation provisoire 2024 – DL2024_003

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés Cap Lauragais, Cœur Lauragais, CoLaurSud au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°2022-211 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2022 approuvant le montant des attributions de compensation définitives.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Celle-ci ne peut être indexée.Page 6 sur 20

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Monsieur le Président indique que pour fixer les attributions de compensation provisoire 2024, il convient de prendre en compte pour les communes concernées la restitution des attributions de compensation prélevées par révision libre pour :

- l’enveloppe EAU (rapport n°1-2021)

- l’enveloppe AC du pool routier – enveloppe complémentaire attribuée par le conseil départemental. (Rapport n°3-2023)

- l’enveloppe AC du programme voirie 2023. (Rapport n°4-2023) - la participation au reste à charge du portage de repas. (Rapport n°7-2023) - la participation au reste à charge des alae du secteur Sud. (Rapport n°8-2023) - la participation par révision libre pour la restitution du gymnase. (Rapport n°9-2023)

Il indique également qu’il convient d’intégrer au montant des attributions de compensation provisoire pour 2024 pour les communes concernées les montants suivants : - l’enveloppe AC du pool routier – enveloppe complémentaire attribuée par le conseil départemental pour l’année 2024. (Rapport n°3-2023)

- la part forfait fixée pour le portage de repas. (Rapport n°7-2023) - la participation au solde de l’exercice 2022 du reste à charge des alae du secteur Sud. (Rapport n°8-2023)Page 7 sur 20

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la proposition des attributions de compensation provisoire tel que présenté ci- dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION 2024

Communes Montant AC à verser par la CC

Montant AC à

verser par la

commune

Montant AC à

verser par la CC

Montant AC à

verser par la

commune

AIGNES 12 553,78 230,00 567,87 11 755,90

ALBIAC 3 574,40 144,98 100,00 3 329,42

AURIAC SUR VENDINELLE 28 194,20 839,82 100,00 29 134,02

AURIN 201,98 236,74 100,00 134,76

AVIGNONET-LAURAGAIS 489 029,89 1 695,14 487 334,75

BEAUTEVILLE 19 634,93 189,39 19 445,54

BEAUVILLE 1 294,23 165,72 100,00 1 559,94

BOURG ST BERNANRD 5 431,95 846,05 100,00 4 485,90

CAIGNAC 6 858,34 147,82 1 827,06 4 883,46

CALMONT 8 395,55 944,57 7 234,17 216,81

CAMBIAC 6 747,84 160,51 100,00 7 008,35

CARAGOUDES 4 530,91 300,28 100,00 4 931,19

CARAMAN 184 126,30 1 329,23 100,00 47 478,00 230 175,07

CESSALES 24 545,51 117,20 24 428,31

FOLCARDE 12 846,04 473,48 12 372,56

FRANCARVILLE 9 459,34 156,82 100,00 9 716,15

GARDOUCH 288 179,00 2 467,48 285 711,52

GIBEL 51 628,09 183,24 1 283,88 50 160,97

LA SALVETAT LAURAGAIS 10 085,76 - 100,00 9 985,76

LAGARDE 38 800,69 293,75 38 506,95

LANTA 112 120,57 2 092,92 100,00 114 313,49

LE CABANIAL 21 112,34 310,60 100,00 20 701,74

LE FAGET 29 561,47 301,68 100,00 29 159,79

LOUBENS LAURAGAIS 18 019,29 238,16 100,00 18 357,45

LUX 42 508,08 401,32 42 106,76

MASCARVILLE 4 749,03 198,90 100,00 4 450,13

MAUREMONT 45 369,81 128,69 45 241,12

MAUREVILLE 986,42 336,55 100,00 1 422,96

MAUVAISIN 6 730,65 343,75 592,56 7 666,96

MONESTROL 3 712,11 47,34 172,83 3 932,28

MONTCLAR-LAURAGAIS 27 289,51 260,41 27 029,09

MONTESQUIEU-LAURAGAIS 435 598,90 1 410,13 434 188,77

MONTGAILLARD-LAURAGAIS 102 486,12 383,89 102 102,24

MONTGEARD 4 599,14 210,89 2 073,96 2 314,29

MOURVILLES BASSES 2 817,69 1 211,25 - 100,00 1 706,44

NAILLOUX 206 359,94 1 034,23 16 295,40 189 030,31

PRESERVILLE 29 425,31 265,34 100,00 29 790,64

PRUNET 3 482,99 170,83 100,00 3 212,16

RENNEVILLE 161 284,87 199,89 161 084,98

RIEUMAJOU 14 933,37 137,31 14 796,06

SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE 3 023,04 1 057,56 100,00 1 865,48

SAINT-GERMIER 13 321,60 994,40 12 327,21

SAINT-LEON 32 486,03 317,97 4 666,41 27 501,64

SAINT-PIERRE-DE-LAGES 18 711,83 199,71 100,00 19 011,54

SAINT-ROME 11 773,88 912,33 10 861,56

SAINT-VINCENT 17 683,35 473,48 17 209,87

SAUSSENS 3 378,66 257,02 100,00 3 021,64

SEGREVILLE 3 261,72 196,78 100,00 3 558,50

SEYRE 5 203,68 210,22 395,05 5 808,95

TARABEL 2 346,92 260,41 100,00 2 707,33

TOUTENS 2 061,45 184,36 100,00 1 777,09

TREBONS-SUR-LA-GRASSE 55 786,13 350,47 55 435,66

VALLEGUE 63 451,06 117,08 63 333,98

VALLESVILLES 3 845,14 198,58 100,00 3 546,56

VENDINE 9 853,96 150,84 100,00 10 104,80

VIEILLEVIGNE 105 660,83 192,21 105 468,62

VILLEFRANCHE LAURAGAIS 1 649 120,16 3 486,39 1 645 633,76

VILLENOUVELLE 164 743,85 389,27 164 354,59

TOTAL 4 381 562,95 € 263 416,67 € 28 132,86 2 700,00 35 109,19 47 478,00 4 370 548,02 € 270 865,78 €

Rapport n°8

Alae - solde

AC

Rapport n° 9

Restitrution

gymnase

Caraman

Montant AC PROVISOIRE au 1er

JANVIER 2024

Rapport n°3 Ac

pool enveloppe

complémentaire

Cd31

Rapport n° 7

Portage de

Repas -forfaitPage 8 sur 20

Envoyé en préfecture le 31/01/2024

Reçu en préfecture le 31/01/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_003

Intervention Madame CAQUINEAU

Je précise que ces attributions de compensation sont provisoires, les définitives seront versées en fin d’année.

Ne sont pas prises en compte les attributions de compensation complémentaires, afférentes à la voirie, demandées par certaines communes. Il faut se réunir pour faire remonter les demandes ainsi que celles concernant les réseaux d’eau et les accueils de loisirs. On a fait l’estimation sur les bases des années précédentes en repartant de zéro notamment concernant le pool routier. Les pourcentages étant différents, les montants finaux le sont aussi. Les communes ayant des questions sur le sujet doivent contacter le service finances des Terres du Lauragais.

5. Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent – DL2024_004

Monsieur le président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Président rappelle le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 4 143 092.00 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 035 773 €, soit 25% de 4 143092.00€.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 51 : PROJET COLLECTE DES DECHETS

- Matériel roulant (Art. 215731 - fonction 7212) : 108 125€

- Autres immobilisations (Art. 2188 fonction 7212) : 36 800€

- Installation matériel et outillage technique (Art. 2315 fonction 7212) : 102 989 €

Opération 54 : POOL ROUTIER 2022-2025

- Immo. corp. reçues au titre d'une mise à dispo. (Art. 2317 - fonction 845) : 402 186€

Soit un total de 650 100€ (inférieur au plafond autorisé de 1 035 773 €)

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer

Le Conseil de Communauté,Page 9 sur 20

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les propositions du Président dans les conditions exposées ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_004

6. Attribution du marché de traitement des déchets et fourniture de matériels pour les

biodéchets – DL2024_005

Monsieur le Président informe le conseil communautaire la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions de l'article R.2124- 1 du Code de la Commande Publique.

La présente consultation était allotie. L’attribution concerne le lot 3 relatif à la fourniture de matériel de pré-collecte, collecte et traitement des bio déchets

Le marché est d’une durée de 12 mois renouvelable 3 fois.

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi, le 11/07/2023 et le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 19/09/2023.

La commission d’appel d’offre s’est réunie le 23 janvier 2024 et a émis un avis favorable à la proposition d’attribution du marché à la société CLER VERT avec une fourniture de matériels avec une trappe volumétrique de 15 litres. Concernant le mode de collecte, un avis en mode conditionné est proposé et reste à être débattu en conseil communautaire.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir l’offre suivante :

Société CLER VERT pour un montant estimatif annuel de traitement des déchets à 47 110 € HT avec le mode déconditionné des bio déchets et un montant estimatif de matériels de 146 950 € HT.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention Madame LATCHÉ

J’ai compris les termes du marché mais je n’ai pas compris le traitement des biodéchets… je souhaite avoir plus d’explications.

Réponse Madame CAQUINEAU

Ce projet avait fait l’objet d’une étude et d’une présentation qui avait été validée en conseil communautaire. Nous avions choisi le scénario 2 pour permettre à tous les habitants de pouvoir composter. Dans un premier cas, les maisons avec jardin font du compostage individuel. Les personnes en centre bourg ou en résidence ont deux solutions : le composteur collectif, qui va être contrôlé et entretenu au quotidien par nos agents (1.5 ETP) . Pour les autres sites, comme le centre- ville, le composteur qui sera collecté en collecte est la solution. On a des coûts de collecte et de traitement pour cette dernière solution. Le but est de détourner 30% de ces déchets de la collecte résiduelle. Beaucoup d’usagers sont déjà dans cette démarche. Pour les autres, il faut leur proposer une solution et l’encourager.

Intervention Madame LATCHÉ

Combien ça représente en terme d’installation et de levées ?

Réponse Madame CANAL

Sur la base de la consultation, 1100 levées et 22 points d’apport sur le territoire centre-sud ainsi qu’une dizaine de gros producteurs. Il y aura des ajustements selon le besoin. C’est le travail qui nous reste à fournir.

Intervention Monsieur PORTET

Le but de ces démarches est de répondre à l’obligation légale de réduction des déchets ultimes. Il faut réduire la poche noire qui va à l’incinération ou l’enfouissement. L’obligation est pour le 1er janvier 2024. Il faudra œuvrer les prochaines années pour voir un résultat. Il faut convaincre pour atteindre cet objectif. C’est l’objet de beaucoup de travail dans les réunions, il faut le saluer.Page 10 sur 20

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-2, Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2124-1 relatif à la procédure formalisé,

Vu le rapport présenté à la Commission d’appel d’offres du 23 janvier 2024, Vu les offres reçues dans le cadre de la consultation n°2023S-004, Considérant que les offres ont été classées à l’issue d’une analyse effectuée conformément au règlement de consultation publié et qu’elles s’avèrent économiquement les plus avantageuses,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 63 votes pour : - D’ATTRIBUER le marché lot 3 fourniture de matériel de pré-collecte, collecte et traitement des biodéchets à la société CLER VERT pour un montant estimatif annuel de traitement des déchets à 47 110 € HT avec le mode déconditionné des bio déchets et un montant estimatif annuel de matériels de 146 950 € HT.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 31/01/2024

Reçu en préfecture le 31/01/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_005

7. Attribution des marchés d’enlèvement et/ou traitement des déchets de déchetteries

– DL2024_006

Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions de l'article R.2124-1 du Code de la Commande Publique.

La présente consultation est allotie.

N° Intitulés lots séparés

1 Traitement et/ou enlèvement des gravats

2 Traitement et/ou enlèvement des déchets verts

3 Traitement et/ou enlèvement du bois

4 Traitement et/ou enlèvement du tout-venant non-incinérable

5 Enlèvement et traitement des déchets ménagers spéciaux.

Les marchés sont passés pour une durée ferme de 4 ans à compter du 1er mars 2024.

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi, le 12/12/2023 et le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 11/01/2024.

La commission d’appel d’offre s’est réunie le 23 janvier 2024 et a émis un avis favorable à la proposition d’attribution du rapport d’analyse.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir les offres suivantes :

Pour le lot 1 : la société SARL NEROCAN pour un montant estimatif annuel de 10 757 € HT Pour le lot 2 : la société SEDE ENVIRONNEMENT pour un montant estimatif annuel de 42 020 € HT Pour le lot 3 : la société CLER VERTS pour un montant estimatif annuel de 26 801 € HT Pour le lot 4 : La société CLER VERTS pour un montant estimatif annuel de 10 757 € HT Pour le lot 5 : la société CHIMIREC SOCODELLI pour un montant estimatif annuel de 191 523 € HT

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.Page 11 sur 20

Intervention Madame MOUYSSET

A quoi correspondent les déchets ménagers spéciaux ?

Réponse Monsieur PORTET

Il s’agit des huiles, aérosols, peintures, tout ce qui ne va pas dans les bennes classiques.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-2, Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2124-1 relatif à la procédure formalisé,

Vu le rapport présenté à la Commission d’appel d’offres du 23 janvier 2024, Vu les offres reçues dans le cadre de la consultation n°2023S-004, Considérant que les offres ont été classées à l’issue d’une analyse effectuée conformément au règlement de consultation publié et qu’elles s’avèrent économiquement les plus avantageuses,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER

Pour le lot 1 : la société SARL NEROCAN pour un montant estimatif annuel de 10 757 € HT Pour le lot 2 : la société SEDE ENVIRONNEMENT pour un montant estimatif annuel de 42 020 € HT Pour le lot 3 : la société CLER VERTS pour un montant estimatif annuel de 26 801 € HT Pour le lot 4 : La société CLER VERTS pour un montant estimatif annuel de 10 757 € HT Pour le lot 5 : la société CHIMIREC SOCODELLI pour un montant estimatif annuel de 191 523 € HT - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 31/01/2024

Reçu en préfecture le 31/01/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_006

8. Plan de financement – Projet de réhabilitation et d’aménagement du barrage classe

C du Lac de la Thésauque – DL2024_007

Monsieur le président informe les membres du conseil communautaire que des ruptures totales ou partielles de barrages se produisent régulièrement au niveau du barrage de classe C du Lac de la Thésauque. Outre le risque pour les populations situées à l’aval, elles peuvent provoquer d’importants dégâts matériels. Afin d’anticiper les enjeux de sécurité aux populations et d’entretien courant inévitables sur une infrastructure de plus de 50 ans, il est prévu des travaux de réhabilitation afin de maintenir sa conformité au regard des exigences de la réglementation, sous le contrôle de la DREAL.

Il rappelle que suite au rapport de visite d’inspection réalisé par la DREAL le 12 juillet 2023, les opérations consistent à réhabiliter et renforcer la sécurité du barrage pour un meilleur écoulement des eaux :

• Recharger la couche d’anti-batillage au niveau de la ligne d’eau et de l’évacuateur de crue,

• Apporter de la terre végétale afin de consolider la digue,

• Réparer l’exutoire du drain en pied du parement aval afin d’assurer l’écoulement des eaux,

• Sécuriser l’accession au drain en pied du parement aval.

Le coût prévisionnel de ces opérations est estimé à 96 177 € HT et les délais prévisionnels de réalisation sont de septembre à novembre 2024.

Monsieur le Président présente en détail le projet et propose le plan de financement ci-dessous afin de pouvoir déposer les demandes de subvention auprès du département de la Haute Garonne.Page 12 sur 20

Démarrag

e de

l'action

Nature de

l'action

Montant HT Financeur

sollicité

Montant de

subvention

demandé

Pourcentage

2024

Aménagemen

t et

réhabilitation

du barrage

96 177,00 €

Département 28 853,10 € 30 %

Autofinancemen

t 67 323.90€ 70 %

Total 96 177,00 € Total 96 177,00 € 100 %

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus, - De SOLLICITER le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’octroi d’un soutien financier au taux élevé.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_007

Départ Madame PEIRO Marielle procuration à Monsieur KONDRYSZYN Serge

9. Plan de financement – Hangar Lac de la Thésauque – Aménagements intérieurs et

création d’un chemin d’accès - DL2024_008

Monsieur le président rappelle la réalisation d’un hangar au Lac de la Thésauque pour faciliter l’entretien et la gestion du site.

Il informe les membres du conseil communautaire qu’il est aujourd’hui nécessaire de créer le chemin d’accès qui est aujourd’hui simplement en terre nue. Le dénivelé important de ce dernier le rend impraticable sur une grande partie de l’année. La deuxième phase consiste à aménager l’intérieur du hangar de manière à avoir un local de stockage avec établi, sanitaire, pièce de vie ainsi que des rangements pour stockage de matériel et outillage.

Le coût prévisionnel de ces opérations est estimé à 48 001.09 € TTC.

Monsieur le Président présente en détail le projet et propose le plan de financement ci-dessous afin de pouvoir déposer les demandes de subvention auprès du département de la Haute Garonne.Page 13 sur 20

Démarrage

de l'action

Nature des

travaux

Montant

HT Montant

TTC Financeurs

Montant de

subvention

demandés

%

Création du

chemin

d’accès

2024

Devis accès

Hangar Lac

Nailloux (en

régie)

21 430€ 25 716€

2024 Box-chemin- hangar 12 800€ 15 360€ Département 16 000.36€ 40%

Aménagements

intérieurs

2024 Hangar lac lot placo.pdf 2118.42€ 2542.10€

2024 Hangar lac lot plomberie.pdf 1106.69€ 1328.03€

2024 Hangar lac lot elec.pdf

2545.80€ 3054.96€

Autofinancement 24 000.55€ 60%

Total 40 000.91€ 48 001.09€ 40 000.91€

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus, - De SOLLICITER le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’octroi d’un soutien financier au taux élevé.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_008

PROMOTION DU TERRITOIRE

10. Convention pré-opérationnelle Commune de Villefranche de Lauragais « Centre-Ville

et abords » Opération d’aménagement à vocation de logements / EPF Occitanie - CCTDL –

DL2024_009

Monsieur Le Président,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement Public Foncier d’Occitanie modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017,

Vu la délibération du 28 juin 2023 de la commune de Villefranche de Lauragais approuvant les termes de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT)

Vu la délibération DL2023-131du 4 juillet 2023 relative à l’approbation par la communauté de communes des termes de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) des communes de Caraman, Nailloux et Villefranche de LauragaisPage 14 sur 20

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villefranche de Lauragais en date du 21 février 2024 se prononçant favorablement sur le projet de convention pré-opérationnelle tripartite en vue d’une opération d’aménagement.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que :

L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l’étalement urbain. Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes : - de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;

- d’activités économiques ;

- de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

La commune de Villefranche de Lauragais est inscrite dans le dispositif Petites Villes de Demain et a donc établi un périmètre ORT, mettant ainsi à disposition de nouveaux outils de valorisation et de réhabilitation du patrimoine bâti. Villefranche de Lauragais est également signataire d’un contrat bourg centre Occitanie visant notamment à développer et diversifier l’offre de logements et accompagner le développement urbain en s’adaptant aux enjeux du changement climatique.

La communauté de commune des Terres du Lauragais en tant que signataire assure un rôle de coordination auprès du chef de projet et se porte garante de la cohérence et de la bonne articulation des opérations menées par rapport au schéma de développement du territoire.

La commune de Villefranche de Lauragais par la délibération du 28 juin 2023 a approuvé les termes de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) au sein de laquelle elle a approuvé de conventionner avec l’Etablissement Public foncier d’Occitanie en vue de réaliser une étude avec ledit établissement permettant de définir et de mettre en œuvre des stratégies foncières pour le développement durable du territoire.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention tripartite dite pré-opérationnelle afin :

- de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;

- d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;

- de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Cette convention pré-opérationnelle de cinq ans correspond au secteur « centre-bourg ».

Elle vise plus particulièrement le projet suivant :

La commune confie à l’EPF, qui l’accepte, une mission d’acquisitions foncières sur le secteur « centre- bourg » en vue de réaliser une opération d’aménagement à dominante de logements dont 25% au moins de logements sociaux.

Dans le cadre de ces politiques de revitalisation territoriale, plusieurs projets sont à l’étude comme la transformation de l’ancien Super U, de l’ancienne caserne des pompiers ou de l’ancien SPAR.

Par ailleurs, un ilot du centre-ville comprit entre les numéros 125-127 rue de la république et la rue de Belfort (parcelles cadastrées D768 et 1853) fait l’objet d’une attention particulière. Dans ce cadre, une réflexion, en lien avec l’EPF, sera à mener par la commune afin que la municipalité se positionne.

Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 800 000 €.

L’EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération.Page 15 sur 20

Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par la commune de Villefranche-de-Lauragais ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les termes du projet de convention pré-opérationnelle relative à la réalisation des opérations d’aménagement entre l’établissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et la Commune de Villefranche de Lauragais.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et les pièces afférentes à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 31/01/2024

Reçu en préfecture le 31/01/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_009

11. Acquisition parcellaire ZC200 – Réseau31 – ZAE LOURMAN – DL2024_010

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que, l’entreprise Probatel est une SASU au de capital de 7 622 € créée en 1992. Elle est spécialisée dans la construction de charpente métallique de bâtiments agricoles et industriels. La société implantée sur Lanta (actuellement sur zone agricole) souhaiterait déménager pour implanter son siège social sur la zone d’activités Lourman à Maureville. La société comprend actuellement 20 emplois.

Le terrain en question, une partie de la parcelle ZC 189, est propriété de Réseau 31 (division parcellaire en cours). Par courrier du 5 janvier 2023, Réseau 31 a émis un avis favorable à un détachement parcellaire et à la cession de cette partie de sa parcelle. Néanmoins n’ayant pas la compétence en matière d’économie, il appartient à la Communauté de Communes d’acheter ce foncier dans un premier temps, pour ensuite le revendre à l’entreprise Probatel, une fois la viabilisation faite et les Domaines sollicités.

Concernant le prix de cession par Réseau 31 à la Communauté de Communes, il a été convenu d’appliquer un tarif identique à celui mis en œuvre pour la cession du foncier du bâtiment d’exploitation de la DVI (parcelle 190) avec un achat par la communauté de commune pour revente au prix d’acquisition initial par l’ex-SIEMN31, à savoir, 2.2 € le m2.

Le bornage pour la division de la parcelle a été effectué le 17 octobre 2023, la contenance de la nouvelle parcelle divisée (ZC200), objet de la cession, est de 6 617m2. La DP division a été déposée fin novembre et signée le 8 janvier 2024.

Le prix d’acquisition à Réseau 31 de la parcelle ZC200 de 6 617m2 (issue de la division parcellaire de la ZC189) sur la ZAE de Lourman à Maureville est de 14 557.40€.

Le projet prévoit la construction d’un bâtiment métallique industriel qui servira de stockage du matériel et des machines de l’entreprise ainsi que ses bureaux. Celui-ci disposera de couverture photovoltaïque afin d’en faire un bâtiment à énergie positive.

Le plan projet de l’entreprise :Page 16 sur 20

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle ZC200 sur la ZAE LOURMAN à Maureville de 6 617m2, pour un montant de 14 557.40€, en vue de la revendre à l’entreprise PROBATEL une fois les travaux de viabilisation effectués et l’avis des domaines sollicité.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 31/01/2024

Reçu en préfecture le 31/01/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_010

CULTURE

12. Adoption du Contrat Territoire Lecture 2024-2026 : Entre l’Etat / Ministère de la

culture – DRAC Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la

Communauté de Communes des Terres du Lauragais – DL2024_011

Conformément aux objectifs du schéma de développement culturel adopté en 2019 et actualisé en 2021, la Communauté de communes a priorisé la mise en place progressive d’un réseau de lecture publique sans transfert des équipements. A travers ce choix de réseau souple, l’objectif visé était, dans le cadre d’un Contrat territoire-lecture, de développer la mutualisation entre les bibliothèques et médiathèques municipales avec une coordination intercommunale et de renforcer le service de lecture publique auprès de la population. Dispositif mis en place par l’Etat en 2010, le Contrat territoire-lecture favorise par exemple le développement de réseaux intercommunaux de bibliothèques pendant trois ans par un soutien financier renouvelable une fois.

Forte du bilan largement positif du Contrat territoire-lecture de la période 2021-2023 et en adéquation avec les orientations du schéma de développement de lecture publique (2023-2026) actéPage 17 sur 20

le 6 juin 2023, la Communauté de communes entend approfondir sa politique en matière de développement de lecture publique en priorisant le décloisonnement des publics.

La reconduction du Contrat territoire-lecture répond donc à ce nouvel effet levier en lien notamment avec la stratégie définie dans la Convention territoriale Globale (2022-2026) et la Convention en faveur de généralisation de l’éducation artistique et culturelle (CGEAC) du PETR du Pays Lauragais (2024-2026).

L’axe stratégique du contrat territoire renouvelé vise à consolider et orienter cette pratique de mutualisation du réseau (outils d’animation, programmation culturelle) autour de la diversification des publics : petite enfance, jeunesse, adolescents et jeunes adultes, séniors, personnes éloignées du livre, de la lecture et des ressources numériques pour des raisons géographiques, sociales, économiques, médicales et culturelles, personnes en situation de handicap…

La mise en œuvre opérationnelle de ce contrat s’appuie notamment sur une aide financière possible à hauteur de 50 % de l’Etat, sur l’accompagnement en ingénierie territoriale de la Médiathèque départementale et la coopération des communes compétentes en matière de création, gestion et entretien des équipements de lecture publique.

Après avis favorable de la commission tourisme et culture, Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les termes du Contrat Territoire-Lecture 2024-2026 à conclure avec le ministère de la Culture - DRAC Occitanie et le Conseil départemental de la Haute-Garonne, tel qu'annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit contrat et tout acte nécessaire à son exécution.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 31/01/2024

Reçu en préfecture le 31/01/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_011

Présentation de la décision relative à la convention d’occupation du Moulin à 6 Ailles à L’office de Tourisme des Terres du Lauragais

Intervention Monsieur MAHCER

L’office du tourisme a déjà déménagé ? La signalétique indique qu’il est au village des marques. Réponse Madame CAQUINEAU

La signalétique vient d’être modifiée. La boutique reste néanmoins sur le site du Village des Marques.

13. Convention de mise à disposition de la société SANOUX à la Communauté de

Communes des Terres du Lauragais la cellule n°… pour l’occupation de l’espace « Les Petits

Meuniers » – DL2024_012

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’une convention de mise à disposition a été signée entre la société SANOUX et la Communauté de Communes encadrant l’occupation de la crèche des Petits Meuniers au sein du village des marques « Nailloux Outlet village » à Nailloux.

Cette convention ayant été signée par l’ancienne communauté de communes Colaursud, il est nécessaire de signer cette convention au nom de Terres du Lauragais.

Celle-ci est conclue pour une durée de 15 ans à compter de la signature, la mise à disposition de la cellule est consentie à titre gracieux.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.Page 18 sur 20

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les termes de la convention dont un exemplaire est annexé à la délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Affiché le 14/02/2024

ID : 031-200071298-20240130-DL2024_012

POINTS DIVERS

Point presse sur la commune d’Avignonet Lauragais

Intervention Monsieur PORTET

Je voulais réagir au sujet des articles de presse parus dans la Voix du midi et la Dépêche à l’occasion des vœux de la mairie d’Avignonet-Lauragais. 3 points ont attiré mon attention. Il ne s’agit pas de faire la leçon, de réagir de façon autoritaire ou démesurée.

Premier point sur la sémantique, certes le journaliste est libre d’employer les mots qu’il veut. Je note quand même qu’il est mentionné que la commune a fait l’acquisition d’un tracteur épareuse pour faire l’entretien des voiries, une « compétence abandonnée par Terres du Lauragais » ! ça m’a fait sursauter car nous n’avons abandonné personne et nous n’avons pas abandonné nos responsabilités. Les décisions, nous les prenons tous ensemble, tous les élus concernés. Ça a l’air de te passer au-dessus de la tête…

Réponse Madame MALMAISON

Je ne pense pas m’être exprimée en ces termes.

Intervention Monsieur PORTET

Le deuxième point concerne le nouveau système de collecte des ordures ménagères. Ce qui me choque, je cite « Nous comprenons votre agacement, voire votre incompréhension. Passer de plus de 100 points de collecte à 28 n’est pas une promenade de santé. Vous n’êtes pas contents et nous non plus » la municipalité s’engage ensuite à transmettre à l’intercommunalité les remontés d’usagers lors d’une réunion de régulation que la commune appelle de ses vœux, pour laquelle je n’ai pas été saisi.

Je note avec désagrément que les efforts fournis par les techniciens et élus n’ont pas été pris en compte et que rien n’a été imposé à personne. A mon sens, c’est au-delà de ce que tu pouvais dire lors de tes vœux à la population.

Réponse Madame MALMAISON

C’est ta vision des choses. Il faut savoir que la commune d’Avignonet fait plus de 40 km². Nous avons fait la réunion avec M. RAMADE (VP), M. PRADEL (technicien) et les ambassadeurs du tri, nous avons solutionné des points, mais nous n’étions pas élus quand la décision a été prise. Nous avons été réellement harcelé par mail, SMS, Photos… ça a débordé lors des fêtes(de fin d’année). Ça a été un défilé permanent en mairie, il y a eu un souci suite auquel des habitants se sont retrouvés avec 10 containeurs devant chez eux au lieu de 4, je ne vois pas comment je ne pouvais pas l’évoquer lors des vœux. Je ne vois pas pourquoi je ne l’aurais pas évoqué… sur ce, bonne soirée.

Intervention Monsieur MAHCER

Attends ! quand j’ai lu l’article, je n’en croyais pas mes yeux. Tout est retombé sur Terres du Lauragais je me demandais si le journal avait tout inventé ! je cite : « Patricia Malmaison, maire d’Avignonet-Lauragais, a présenté ses vœux à la population ce samedi 6 janvier 2024. Elle a profité de l’occasion pour évoquer plusieurs doléances que lui ont remontées des administrés quant au nouveau mode de collecte des ordures ménagères mis en place par la communauté de communes Terres du Lauragais.

Nous comprenons votre agacement, voire votre incompréhension. Passer de plus de 100 points de collecte à 28 n’est pas une promenade de santé. »c’est la même chose sur les autres communes.Page 19 sur 20

« Vous n’êtes pas contents et nous non plus , a-t-elle déclaré dans son discours, après avoir rappelé que ce choix de l’intercommunalité avait été acté alors que son équipe n’était pas encore élue. » Je vous rappelle que vous n’étiez pas encore élus mais déjà représentée ! Je continue de citer : « Mais la nécessité de la continuité de l’action publique nous oblige à nous plier à une décision qui ne nous appartient pas. N’hésitez pas à nous contacter à nous faire part de vos remontés[…]».

Réponse Madame MALMAISON

Je ne suis pas venue ici pour recevoir des leçons de morale… je n’ai pas menti, nous n’étions pas élus.

Intervention Monsieur PORTET

Je te l’accorde. Je ne juge pas. Je voulais t’interpeller sur les termes employés : « L’abandon » m’a choqué, même si ça a été acté par la précédente municipalité, il n’empêche qu’il y a eu des contacts avec tes élus actuels qui ont travaillé avec Stéphane Pradel et les ambassadeurs du tri pour définir les emplacements de collecte.

Je trouve cavalier de lire dans la presse que l’on n’a pas fait pour Avignonet ce que l’on a fait pour les autres communes alors qu’on a fait exactement la même chose. Je voulais absolument parler de ce problème devant tout le monde car à mon avis c’est un peu facile, devant ses administrés, de renvoyer ces responsabilités sur les autres. Réponse Monsieur SAFFON

Un certain nombre d’entre vous ont été invités à ces vœux et auraient pu réagir en direct. Ensuite, on traite la géographie particulière d’un village pentu avec six hameaux satellites et des fermes isolées. Oui, on a beaucoup de mécontents et on le dit.

Intervention Monsieur PORTET

Vous êtes élus depuis un an et demi et nous n’avions jusque-là eu aucun retour sur de mauvais choix qui aurait été fait de la part de nos services ou de la commission en charge du projet.

Intervention Monsieur MAHCER

il y a encore autre chose. Je cite : « En ce qui concerne le compostage Terres du Lauragais n’est pas encore en mesure de nous apporter des précisions. Là encore, nous sommes tributaires de la communauté de communes ».

Intervention Monsieur PORTET

Je tenais à faire cette remarque qui engage la responsabilité de Terres du Lauragais et donc la mienne. Je me suis senti visé. Quand on nous dit que l’on abandonne les communes, que nous ne faisons pas les choses comme il faut avec nos services, je dis non ! On est d’accord sur le fait que je ne juge pas votre façon de gérer votre commune, mais je relève les choses qui sont dites. Sans rancune aucune.

◼ POINT SUR LA MARPA

Intervention Monsieur PORTET

Vous avez connaissance de la situation. Serge CAZENEUVE, nous avait interpellé sur le sujet. La MARPA a vécu une année difficile. Nous avons fait en sorte que les résidents n’en souffrent pas. C’était notre principale préoccupation.

Il y a eu des réunions et des concertations menées par un groupe de travail avec le représentant élu du personnel, le centre de gestion et des élus – sans moi pour ne pas fausser le débat. Il y a eu des entretiens individuels, menés malgré les arrêts maladie, qui ont aboutis à une réunion de restitution qui a eu lieu en ce début d’année.

Dans ce laps de temps, on a été confrontés à une difficulté de gestion du budget. On a été placés sous tutelle du conseil départemental qui fixe les tarifs journaliers des hébergements. Mme SIORAT, M. HEBRARD et Mme GRAFEUILLE ont rencontré les vice-présidents et M. FABRE de l’Office Public des Habitation à Loyer Modéré (OPHLM) de pour discuter du montant exorbitant des loyers fixés par l’OPHLM. Nous avons fait venir ces acteurs pour trouver une solution à cette situation. Nous avons des pistes qui vont permettre d’atténuer l’impact sur le budget du CIAS qui, comme vous le savez, est équilibré par une subvention de Terres du Lauragais.

Cette subvention d’équilibre augmente chaque année.Page 20 sur 20

La prévision pour 2024 est de l’ordre de 300 000€ versés au CIAS dont 200 000€ pour la MARPA. De nombreux travaux sont à prévoir sur le bâtiment pour pallier à une vétusté normale. Nous espérons que cela permettra de retrouver de la confiance les uns envers les autres. Notre volonté est de retrouver cette confiance face à un groupe qui s’est senti spolié. Nous voulons que ça aille mieux pour tout le monde.

Intervention Monsieur HEBRARD

Il y a eu une crise à la MARPA. Cet établissement incontournable de notre territoire pose une question : que voulons-nous faire de nos vieux ?

Nous avons bien fait d’entamer cette démarche nous avons listés les problèmes matériels et humains. C’est vrai, ça va couter de l’argent, à la création, le budget s’équilibrait. Il y a aujourd’hui une réorientation qui s’opère.

Intervention Madame SIORAT

L’OPHLM s’est engagé sur les travaux. M. GABRIELLI s’est engagé à soutenir la direction actuelle.

Intervention Monsieur PORTET

Il y a eu un changement de direction qui nous a mis dans une situation compliquée, sans stigmatiser qui que ce soit. La situation est difficile. Il n’y a aucune volonté de cacher quoi que ce soit. On essaie de remettre la tête de tout le monde hors de l’eau.

Fin de la séance,

Le secrétaire de séance

Monsieur ROUGÉ Cédric