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unknown - Communauté de communes - Perche - 2 Creation de de
unknown - Communauté de communes - Perche - 2 RH Evolution d
unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Mise jour RIFSEEP ajout grade ETAPS 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Mise jour RIFSEEP ajout grade ETAPS 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Jeunesse,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’'HUISNE SARTHOISE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20250127-D_27_01_2025_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n°27-01-2025-001 Réception par le préfet : 04/02/2025)
Publication : 04/02/2025 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 27 janvier 2025
Date de convocation 21 janvier 2025 Membres en exercice 55
Date d'affichage | 21 janvier 2025 Membres présents 38
Votants 47 {dont 9 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 27 janvier à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s'est réuni à la Salle des fêtes à La Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient_présents: 37 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON,
Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE,
M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Jannick NIEL, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 1 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ.
Pouvoirs : 9 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Catherine BOSSY ayant
donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à
M. Éric DESCOMBES, M. Alain CRUCHET ayant donné pouvoir à Mme Amélie DANGEUL,
Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Myriam MORAND ayant donné
pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Xavier TERRIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU, Mme
Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL
ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE.
Etaient_excusés: 8 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Guy CHEVAUCHER,
M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, M. Michel ODEAU, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : Mme Patricia ÉDET.
Examen de la délibération n°1 après accord unanime des élus sur le compte-rendu de la réunion du
13 décembre 2024. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE |
RESSOURCES HUMAINES : MISE A JOUR RIFSEEP -
AJOUT DU GRADE D’EDUCATEUR TERRITORIAL
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (ETAPS)
Le Conseil de communauté,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n°13-04-2017-034 du 13 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSSEP,
Vu la délibération n°31-05-2017-005 du 31 mai 2017 portant la modification du RIFSEEP sur les modalités
de suppression du CIA,
Vu la délibération n°11-04-2018-028 en date du 11 avril 2018 portant modification du RIFSEEP avec
l'intégration des cadres d'emplois de la filière technique,
Vu la délibération n°11-01-2021-001 du 11 janvier 2021, portant modification du RIFSEEP,
Vu la délibération n°10-10-2022-007 du 10 octobre 2022, portant modification du RIFSEEP, avec
notamment l'intégration du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants et la modification de certains
plafonds dans une logique de cohérence et d'égalité entre filières,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21 janvier 2025,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), afin d'ajouter le cadre d’emploi
d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS).
DECIDE d’instituer ce régime indemnitaire pour le cadre d'emploi d’éducateur territorial des activités
physiques et sportives (ETAPS).
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l'indemnité de fonctions, de sujétions
et d'expertise (IFSE) :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des ETAPS Montant annuel Montants annuels . : maximum retenu
Groupes de Emplois maxima, non logé par l'EPCI
fonctions
Groupe 2 Chef(fe) de bassin 17 480 € 14 000 €
Groupe 3 Maître-nageur(se) sauveteur(euse) 16 015 € 11 500 €
Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des ETAPS Montant annuel Montants annuels maxima (plafonds), | maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Groupe 2 Chefl{fe) de bassin 2380 € 1750€
Groupe 3 Maître-nageur(se) sauveteur(euse) 2185 € 1 500 € Ref.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'HUISNE SARTHOISE
APPROUVE ia nouvelle version du RIFSEEP telle que définie ci-après :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel est composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la
prise en compte de l'expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir.
Mise en place de l’indemnnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (1.F.S.E.)
1) Le principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue lindemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur
une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
2) Les bénéficiaires
Il est précisé que ce régime indemnitaire est applicable à l’ensemble des agents exerçant un emploi à
temps complet, à temps non complet où à temps partiel au sein de la Communauté de Communes en tant
que stagiaires, titulaires et veire-non- “titulaires SO tepu pr du anrre vent ee artete 126 de
#té. Pour les agents
sous contrat, le contrat d'engagement doit prévoir le versement d’un régime indemnitaire en sus du traitement fixé par référence à un indice.
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Montants annuels maxima (plafonds),
Montant annuel
maximum retenu
soupes de Emplois non logé par l’EPCI
Groupe 1 Direction générale des services 36 210€ 34 000 €
Collaborateur(trice) de cabinet
Groupe 2 Direction générale adjointe des services 32 130€ 29 000 €
Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 24 000 €
Groupe 4 Chargé(e) de mission 20 400 € 19 000 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX Montants annuels maxima (plafonds),
Montant annuel
maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 16 500 €
Groupe 2 Gestionnaire de dossier particulier 16 015 € 14 000 €
Groupe 3 Chargé(e) de mission 14 650 € 11 500 €
{
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de
Montants annuels
maxima (plafonds),
Montant annuel
maximum retenu
| Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Chef(fe) d'équipe Groupe 1 . UP .. . . , 11 340 € 10 500 €
Gestionnaire administratif et financier
Assistant(e) administratif(ve) doté(e) d’une ou
plusieurs spécialités (finances, RH, marchés
Groupe 2 publics, accueil) 10 800 € 9 500 € Instructeur(trice) en droit des sols
Agent(e) d'exécution
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS Montants annuels maxima (plafonds), Montant annuel maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI
fonctions
Groupe 1 Direction de services techniques 19 660 € 16 500 €
Groupe 2 Responsable de service 18 580 € 14 000 €
Groupe 3 Technicien(ne) polyvalent(e) 17 500 € 11 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE
Groupes de
Montants annuels
maxima (plafonds),
Montant annuel
maximum retenu
! Emplois non logé par l'EPCI
fonctions
Agent(e) technique doté{e) d’une ou de plusieurs
alification(s) spécifique(s) ou particulière(s
Groupe 1 (électricité, perle droit des Sos, etc.) ® 11 340 € 10 500 €
Responsable administratif et financier
Groupe 2 Agent(e) technique polyvalent(e) 10 800 € 9 500 € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant | Montant annuel
pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES on ants annue’s or à maxima (plafonds), | maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l'EPCI fonctions
Agent{e) technique doté(e) d’une ou de plusieurs
Groupe 1 qualification(s) spécifique(s) ou particulière(s) 11 240 € 10 500 €
(électricité, plomberie, droit des sols, etc.) ou
chef(fe) d'équipe
Groupe 2 Agent(e} technique polyvalent({e) 10 800 € 9 500 €
Filière sociale :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS Montants annuels Montant annuel maxima (plafonds), | maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Groupe 1 Direction de structure/ responsable de service 19 480 € 14000€ |
Groupe 2 Animateur(trice) de Relais Petite Enfance 15 300€ 11 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Montants annuels Montant annuel maxima (plafonds), | maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l'EPCI fonctions
Groupe 1 Direction de structure/ responsable de service 14 000 € 14 000 €
Groupe 2 Animateur(trice) de Relais Petite Enfance 13 500 € 11 500 €
Filière sportive :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des ETAPS Montants annuels Montant annuel maxima (plafonds), | maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Groupe 2 Chef(fe) de bassin 17 480 € 14 000 €
Groupe 3 Maître-nageur(se) sauveteur(euse) 16 015 € 11 500 €
4) Montant individuel de l'IFSE
L'IFSE {indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise = part fonctions) est versée suivant les fonctions
occupées par les agents, fonctions classées dans les différents groupes précédents au regard des critères
professionnels suivants :
Ÿ”_ Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Ÿ _ Technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Ref.
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YŸ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour le premier critère, le calibrage des postes a été établi en fonction du niveau et de l’amplitude
d'encadrement, des responsabilités en matière de projets ou d'opérations, de l'ampleur du champ d'action
(de l'extrême polyvalence à l’hyper technicité) et de l'influence du poste sur les résultats de la collectivité (primordial, partagé, contributif). COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Pour le deuxième critère, le calibrage des postes a été établi en fonction du niveau de connaissances (du
niveau élémentaire à l'expertise), du niveau de qualification requis, du temps d’adaptation au poste, de la
diversité des tâches et compétences mobilisées, du degré d'autonomie, des difficultés rencontrées (simple
exécution ou interprétation), de la durée sur les postes occupés, de la multiplicité des postes occupés.
Pour le dernier critère, le calibrage des postes a été établi en fonction du risque d’accident, de la
responsabilité financière, de la tension mentale et nerveuse, des exigences de confidentialité et des
relations internes et externes à développer et à entretenir.
Le montant annuel de l'IFSE correspondant aux fonctions {ou au poste) exercées est déterminé par arrêté
de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs précédents et dans la limite du plafond
annuel maximal fixé par délibération pour le groupe de fonctions correspondant.
5) Le réexamen du montant de l'LF.S.E. (part fonctions)
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
Ÿ”_ Au moins une fois tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement du travail et des
procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, etc.),
Ÿ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
La revalorisation éventuelle du montant de l'IFSE au vu de l'expérience, du changement de grade ou de
fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
6) La prise en compte de l'expérience professionnelle dans le réexamen du montant de l'IFSE
Le réexamen du montant de l'IFSE au regard de l’expérience professionnelle sera effectué au regard des
critères suivants :
- Mobilisation des compétences acquises,
- Capacité à transmettre son savoir,
- Capacité à être force de proposition,
- Capacité à se fixer des objectifs et à les atteindre,
-__ Aptitude à travailler en équipe,
-__ Aptitude à travailler en mode projet,
- Capacité à fédérer autour d’un projet ou d’une opération,
- Suivi de formations professionnalisantes :
o Type de formations : cycle professionnel, formation universitaire, formation
professionnelle,
o Pertinence de la formation par rapport à la fonction exercée,
o Durée des formations suivies,
- Capacité à faire évoluer ses méthodes de travail :
o Acquisition de nouveaux outils informatiques,
o Capacité à paramétrer ces nouveaux outils,
- _ Expériences antérieures et apports pour la fonction exercée :
o Nombre de postes occupés,
o Nombre d'années sur chaque poste,
o Expérience d'encadrement,
o Expérience en matière de gestion budgétaire et financière,
- Connaissance de l’environnement territorial :
o Aptitude à s'intégrer dans son environnement territorial,
o Capacité à anticiper et à intégrer ses demandes dans le fonctionnement de la collectivité,
o Capacité à travailler avec les élus,
o Capacité à promouvoir une culture de service public. Ref.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
7) Les modalités de maintien de l'I.F.$S.E. dans certaines situations
Temps partiel et temps non complet :
Les montants de l'LF.S.E. sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi
à temps non complet.
Congés et absences :
- Absences injustifiées :
Les absences injustifiées peuvent entrainer une proratisation en 1/30ème sur le montant de l'IFSE
concernée au prorata du nombre de jours d'absence.
- Congés et maladie
En cas de congés et en fonction de la nature de celui-ci, le maintien ou non de l’LF.S.E. sera déterminé en
application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié, dans sa dernière version en vigueur,
réglementant le régime de maintien des primes des agents de l’Etat.
Ainsi, conformément au décret précité dans sa version en vigueur, V'I.F.S.E.
- est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
o Congés annuels,
o Congé de maladie ordinaire (FI.F.S.E. est donc maintenu pendant trois mois puis réduite de
moitié pendant neuf mois) ;
Congé pour accident de service,
Congé de maternité, de paternité, d'adoption,
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
Temps partiel thérapeutique,
o Période préparatoire au reclassement (PPR),
- est maintenue à hauteur de 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième année en
cas de
o Congé de longue maladie,
o Congé de grave maladie,
- n’est pas maintenue en cas de :
o Congé de longue durée.
O0
O0
O©
Toutefois, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue
durée à la suite d’une demande présentée en cours de congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'L.F.S.E. qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
8) Périodicité de versement de l'LF.S.E.
Elle sera versée mensuellement.
9) Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafond) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
10) Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
11) Les bénéficiaires
Il est précisé que ce régime indemnitaire est applicable à l’ensemble des agents exerçant un emploi à
temps complet, à temps non complet ou à temps partiel au sein de la Communauté de communes en tant
que stagiaires, titulaires et veire non-titulaires seus-contrat-depuis-plus-d'un-an-relouantcearticie 16 de
k—oi-du26-ianvier1984etapnartenantàMuane-des-flières-représentées-dansta-cohactiuité. Pour les agents
sous contrat, le contrat d'engagement doit prévoir le versement d’un régime indemnitaire en sus du
traitement fixé par référence à un indice.
12) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds suivants.
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Montants annuels Montant annuel maxima (plafonds), | maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Groupe1 | Coaborateur(trice) de cabinet 5390€ 900€ Groupe 2 Direction générale adjointe des services 5 670 € 5 000 €
Groupe 3 Responsable de service 4 500 € 4 000 €
Groupe 4 Chargé(e) de mission 3 600 € 3 000 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX Montants annuels
Montant annuel
maximum retenu
maxima (plafonds), ,
ons Emplois non logé Par EPe
Groupe 1 Responsable de service 2 380€ 2 000 €
Groupe 2 Gestionnaire de dossier particulier 2185 € 1750€
Groupe 3 Chargé(e) de mission 1 995 € 1 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants annuels Montant annuel maxima (plafonds), | maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Chef(fe) d’équipe
Groupe 1 (fe) d'équipe 1 260€ 1 250 € Gestionnaire administratif et financier
Assistant(e) administratif(ve) doté(e) d’une ou plusieurs
Groupe 2 spécialités (finances, RH, marchés publics, accueil) 1 200 € 1 000 € Instructeur(trice) en droit des sois
Agent(e) d'exécution
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS Montants annuels Montant annuel maxima (plafonds), maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Groupe 1 Direction des services techniques 2380€ 2000 €
Groupe 2 Responsable de service 2185€ 1750€
Groupe 3 Technicien{(ne) polyvalent(e) 1995 € 1 500 € Ref.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE Montants annuels maxima (plafonds), Montant annuel maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Agent(e) technique doté(e) d’une ou de plusieurs
Groupe 1 qualification(s) spécifique(s) ou particulière(s) (électricité, 1 260€ 1250 €
plomberie, droit des sols, etc.)
Responsable administratif et financier
Groupe 2 Agent(e) technique polyvalent(e) 1 200 € 1 000 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES
Groupes de
Montants annuels
maxima (plafonds),
Montant annuel
maximum retenu
. Emplois non logé par VEPCI
fonctions
Agente) technique doté(e) d’une ou de plusieurs
Groupe 1 qualification(s) spécifique(s) ou particulière(s) (électricité, 1260 € 1250 €
plomberie, droit des sols, etc.) ou chef{fe) d'équipe
|Groupe 2 Agent(e) technique polyvalent(e) 1 200 € 1000 €
Filière sociale :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS Montants annuels maxima (plafonds),
Montant annuel
maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l’EPCI fonctions
Groupe 1 Direction de structure/ responsable de service 3 440 € 1500 €
Groupe 2 Animateur(trice) de Relais Petite Enfance 2700 € 1250 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Montants annuels maxima (plafonds),
Montant annuel
maximum retenu
Groupes de Emplois non logé par l'EPCI fonctions
Groupe 1 Direction de structure/ responsable de service 1 680 € 1 500 €
Groupe 2 Animateur(trice) de Relais Petite Enfance 1620€ 1250 €
Filières sportive :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des ETAPS Montants annuels maxima (plafonds),
Montant annuel
maximum pour la
Groupes de . ; CCHS {non logé) Emplois non logé . ‘
fonctions soumis pour avis
Groupe 2 Chefife) de bassin 2380 € 1750€
Groupe 3 Maître-nageur(se) sauveteur(euse) 2185 € 1 500 €
13) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l'autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l'engagement
professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel. Le montant attribué pourra être compris en O0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions
correspondant. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE |
Ce montant sera déterminé au regard des critères d'évaluation suivants :
La réalisation des objectifs,
Le respect des délais d'exécution,
Les compétences professionnelles et techniques,
Les qualités relationnelles,
La capacité d'encadrement,
La disponibilité et l’adaptabilité,
La capacité à travailler en équipe. LKKKKK SK
14) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines
situations de congé
Sans objet.
15) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement éventuel du CIA est effectué au plus
tard dans le trimestre qui suit l'évaluation ou le départ de l'agent.
16) Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par
les textes réglementaires)
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
Dispositions communes aux deux parts du RIFSEEP
17) Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
L’L.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime
indemnitaire de même nature.
Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
-__ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
L'LE.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de
déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples: indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ..),
- La nouvelle bonification indiciaire,
- La prime de responsabilité versée au DGsS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec
les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000. Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
E COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'HUISNE SARTHOISE |
18) Clause de sauvegarde
Il est précisé également que, lors de la première application des dispositions prévues dans la délibération
institutive, le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au
vu de l'expérience acquise.
19) Abrogations dispositions antérieures
Toutes dispositions antérieures relatives aux cadres d'emplois susmentionnés portant sur des primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées exceptées celles concernant les
grades qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêté ministériel.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 47 Le 27 janvier 2025
Voix contre : 0 : Pour extrait conforme
Abstention : "0 Le 28 janvier 2025
La Secrétaire de séance Le neue)
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Mme Patricia EDET M. Didier RE ÆAU
Se COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE