unknown - cm202506 k49 demande de classement station classee de tourisme

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Conseil Municipal - 202287 CLASSEMENT STATION TOURISME

unknown - cm202506 k49 demande de classement station classee de tourisme Document publié le Vendredi 14 avril 2006 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (unknown - cm202506 k49 demande de classement station classee de tourisme)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEMANDE DE CLASSEMENT EN "STATION CLASSEE DE TOURISME"

Madame Claudine BARBIER, expose au Conseil :

La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 a initié une réforme significative des procédures de . classement, rendant celles-ci plus accessibles et adaptées aux réalités contemporaines du tourisme. Entrée en vigueur en mars 2009, cette réforme a introduit un nouveau statut pour les communes touristiques, permettant une reconnaissance juridique pour celles qui accueillent régulièrement des touristes. La distinction entre la commune touristique et la station classée de tourisme a été mise en place, la première étant Le niveau de base et la seconde représentant une reconnaissance supérieure des efforts en matière d'offre touristique.

Le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, . a déconcentré la procédure qui est désormais entièrement du ressort des préfets de département.

Ainsi l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2019 classe l'Office de Tourisme et des Congrès Communautaire de Dunkerque en catégorie 1, l’arrêté préfectoral, en date du 05 juillet 2021, dénomme la Commune de Gravelines « Commune touristique » au sens du Code du Tourisme pour une durée de cinq ans et la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque du 22 mars 2018 valide le périmètre de la compétence « Promotion du tourisme » : et approuve la création de l’Office de Tourisme et des Congrès Communautaire.

La Ville de Gravelines, adhère depuis le 1% janvier 2019 à l’Office de Tourisme et des Congrès Communautaire de Dunkerque qui assure les missions d’acçueil, d’information et de promotion du territoire communautaire, au regard de son classement en catégorie 1.

Depuis de nombreuses années, la Ville de Gravelines, s’est dotée d’une véritable politique touristique sur son territoire, et cela en totale corrélation avec les différents critères présentés ci-dessous :

- . Critère n°1 : Accès et circulation dans la commune touristique,

- Critère n°2 : Accès à Internet, .

-_ Critère n°3 : Hébergements touristiques sur la commune,

- Critère n°4 : Accueil et Information par l’office de tourisme,

- Critère n°5 : Services de proximité,

- Critère n°6 : Activités et équipements,

‘ e Equipements sportifs,

+ Monuments historiques classés ou inscrits,

e Etablissements marqués « Tourisme et Handicap »,

- Critère n°7 : Urbanisme et environnement,

- Critère n°8 : Hygiène et équipements sanitaires,

- Critère n°9 : Sécurité,

Commune de Gravelines 9.1 Autres domaines de compétences des communes K49 Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française | EXTFRAFF

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 17 Juin 2025

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

C : SEANCE DU 23 JUIN 2025 - 18h00

Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-

Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET jusqu’à

20h35, Adjoints au Maire.

Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Madame Claudine BARBIER,

Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame

Emmanuelle PERY, Madame Lise BLANCKAERT à partir de 19h, Madame Christelle

DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Julien GERAERT, Conseillers

Municipaux.

Absents Excusés :

Madame Laurie VERSTRAET à partir de 20h35, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Monsieur

MERLEN à partir de 20h35,

Monsieur Raoul DEFRUIT, Ad} oïnt au Maire, donne pouvoir à Madame DEVOS,

Monsieur Julien VEYER, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame DENEUVILLE,

Monsieur Michel CANOEN, Conseïller Municipal, donne pouvoir à Monsieur WADOUX,

Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF-

LEFRANC jusqu’à 19h, | ‘ Madame Annabelle SALA, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame GENEVET,

Monsieur Cédric LIAGRE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,

Monsieur Modou FALL, Conseïller Municipal, donne pouvoir à Madame BEAUSSART,

Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur

GERAERT,

Madame Maria ALV AREZ, Conseillère Municipale,

Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,

Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal.

Démissionnaires :

Monsieur Sébastien HANNEDOUCEHE, Conseiller Municipal,

Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal,

Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.L’arrêté du 16 juin 2023 reflète une volonté d’adapter le système de classement des stations de tourisme aux besoins actuels des collectivités et des touristes. Les révisions constantes des critères et des procédures témoignent d'une volonté de dynamiser le secteur touristique français tout en répondant aux défis contemporains, notamment ceux liés à la durabilité.

Le fait de répondre à l’ensemble de ces critères, permet à la Ville de Gravelines de déposer un dossier de demande de classement en "Station Classée de tourisme" pour une durée de 12 ans.

Vu la Délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque du 07 Avril

2025 autorisant la Ville de GRAVELINES à déposer un dossier de demande de classement en « Station classée de tourisme ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter cette dénomination.

La Commission Extra-Municipale « Développement économique, Zones d'activités, Commerce, Artisanat, Auto entrepreneuriat, Tourismes, Grands évènements commerciaux, Foires et Marchés » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal,

- Ouf l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

-_ Approuve la demande de classement de la Ville de Gravelines er « Station classée de tourisme » ;

- Autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce utile à l’exécution des présentes ; ‘

- ADOPTE A L’UNANIMITE. 7

FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 23JUIN 2025 ‘

‘ POUR EXTRAIT COXFORMIE, , F

La Secrétaire de Séakcà © X

Reçu en Sous-Préfecture le 2 5 JUN 2075

Mis en ligne sur le site de la Villele 2 5: JUIN 2075

. Commune de Gravelines 9.1 Autres domaines de compétences des communes K49 Délibération du Conseil Municipal :