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Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 04 2023 2023 21 TPN Fixation taux de THRS 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 03 avril 2023
NOMBRE DE MEMBRES
a à en pv L’an deux mille vingt-trois et le trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | ICE | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 33 29 Maire,
Date de la convocation : 28.03.2023
Date d’affichage : 28.03.2023 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Messieurs BISSON, FLAHAUT, Madame LENGARD, Monsieur NIANE,
en Préfecture le : Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Monsieur BIANCHI,
Madame RHOUN, Monsieur LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM,
Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT,
Monsieur AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI Madame BITTY
KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE, Monsieur NDOYE,
Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Madame THOBOR pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour
Madame LENGARD, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame AWALE
GUEDI pour Monsieur AGARD, Madame POCHOT pour Madame KOMBO-TSIMBA.
ABSENTS : Mesdames AUDET, THELUS ROSINEL, Messieurs AMIENS, CARRARA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Fixation du taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires pour l’année 2023
Rapporteur : N. Rhoun
N° 2023-21
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2331-3,
VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la
suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un
nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, septies et 1639 A,
VU la délibération n° 2023-01 en date du 30 janvier 2023 prenant acte du débat
d’orientations budgétaires pour 2023,
VU Ia délibération n° 2023-11 en date du 20 mars 2023 relative aux taux de fiscalité
directe locale pour 2023,
VU la délibération n° 2023-12 en date du 20 mars 2023 portant adoption du Budget
Primitif pour 2023,
VU la notification des bases prévisionnelles d’imposition des taxes directes locales pour 2023 en date du 20 mars 2023,
CONSIDÉRANT le produit de fiscalité directe locale nécessaire pour permettre
l'équilibre du budget,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
2023-21-delib-taux de THRS 2023.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230403-042023_202321-DE
Reçu le 05/04/2023 Article unique : La reconduction, pour l’année 2023, du taux de fiscalité directe comme
suit :
Ÿ”_ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 18,81 %
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 03 avril 2023
La secrétaire de séance 5 E Le Le Maire,
“21 Mithel BISSON 7
2023-21-delib-taux de THRS 2023.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230403-042023_202321-DE
Reçu le 05/04/2023