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Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 1
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Travail et emploi,
Conseil municipal | Séance du 23 mars 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-03-23-1 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 22
Date de convocation : 17 mars 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 23 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Madame Nicole Auvray, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur Serge Gouet
Conseil municipal 2023-03-23-1 | 1/2 Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente,
Décide :
D’approuver le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2022.
Précise que :
Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son approbation.
Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Serge Gouet
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 24/03/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230323-lmc130253-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 mars 2023
Conseil municipal 2023-03-23-1 | 2/2 Conseil municipal | 1/111
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
15 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin,
Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame
Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba
M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert
Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard,
Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela (jusqu’à la
délibération n°13), Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius,
Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine
Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed
Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir
à Monsieur Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°14), Madame Carolanne
Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne
pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Lise Lambert donne pouvoir à
Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Dominique
Grévrand.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Alia Cheikh Conseil municipal | 2/111
Ordre du jour | 15 décembre 2022 | 18h30
Monsieur Moyse Joachim
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 20
octobre 2022
1 - Appuyant la demande de réalisation du Service express métropolitain utile pour les
Stéphanais et la métropole
2 - Administration générale - Décisions du maire - Communication
3 - Délégation du Conseil municipal au maire - Article L2122-22 du Code général des
collectivités territoriales - Complément
4 - Commission d'appel d'offres (CAO) - Mise à jour de la liste des membres
5 - Finances communales - Budget de la ville - Décision modificative n°4-2022
6 - Finances communales - Budget de la Ville - Décision modificative n°4-2022 - Vote des
autorisations de programme et crédits de paiement
7 - Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Décision modificative n°3-
2022
8 - Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale - Décision
modificative n°2 -2022
9 - Finances communales - Budget annexe du lotissement Seguin - Décision modificative
n°1-2022
10 - Finances communales - Budget de la ville - Subvention exceptionnelle au Budget
annexe du lotissement Seguin - Ajustement - Année 2022
11 - Finances communales - Budget de la Ville - Budget primitif 2023
12 - Finances communales - Budget de la Ville - Budget primitif 2023 - Vote des
autorisations de programme et crédits de paiement
13 - Finances communales - Budget de la Ville - Subvention de fonctionnement au
Budget annexe du Rive Gauche - Année 2023
14 - Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Budget primitif 2023
15 - Finances communales - Budget de la Ville - Subvention de fonctionnement au
Budget annexe de la Restauration municipale - Année 2023
16 - Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale - Budget
primitif 2023
17 - Finances communales - Budget de la Ville - Subvention exceptionnelle au Budget
annexe du lotissement Seguin - Année 2023
18 - Finances communales - Budget annexe du lotissement Seguin - Budget primitif 2023
19 - Finances communales - Budget de la Ville - Subvention de fonctionnement au
Budget du Centre communal d'action sociale (CCAS) - Année 2023
20 - Finances communales - Budget de la Ville - Détermination des taux d'imposition de
l'année 2023
21 - Finances communales - Copropriété Robespierre - Inscription de crédits sur compte
de tiers
22 - Finances communales - Code de la commande publique - Nomenclature des achats
de fournitures et services - Année 2023
23 - Finances Communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de 1 770 203 € - Logéo
Seine - Acquisition- Amélioration de 24 logements situés rue des Hortensias
24 - Finances communales - Fixation des tarifs funéraires 2023
25 - Finances communales - Logement de la Ville - Fixation du montant de la redevance Conseil municipal | 3/111
26 - Dotation politique de la ville 2022 (DPV 2022) - Création d'un complexe scolaire,
culturel, sportif et de loisirs et installation de deux modulaires à l'école Joliot-Curie -
Demande de subvention
27 - Projet de renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc (NPNRU) - Avenant 1
à la convention pluriannuelle
62 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2021 - Synthèse
Madame Ravache Anne-Emilie
28 - Personnel communal - Tableau des emplois
29 - Personnel communal - Recrutement de vacataires du 1er janvier au 30 juin 2023
30 - Personnel communal - Création d'emplois non permanents dans le cadre
d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité 2023
31 - Personnel communal - Taux de vacations pour le recensement
32 - Personnel communal - Prime de revalorisation
33 - Personnel communal - Modification du règlement sur le temps de travail
34 - Personnel communal - Règles relatives au télétravail
35 - Personnel communal - Remboursement au réel des frais de mission de la directrice
du Rive Gauche dans le cadre des déplacements pour les besoins du service
36 - Personnel communal - Subvention de fonctionnement - Comité des œuvres sociales
- Année 2023
37 - Affaires générales - Regroupement familial - Convention relative à la vérification des
conditions du regroupement familial - Office français de l'immigration et de l'intégration
(Ofii)
Monsieur Le Cousin Pascal
38 - Affaires foncières - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
- Centre Madrillet - EURL Assalam - 101 bis rue du Madrillet - Eviction commerciale
39 - Affaires foncières - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
- Centre Madrillet - Acquisition des locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
40 - Affaires foncières - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
- Centre Madrillet - SCI Les Frères - 1 rue Roland-Garros - Indemnité d'expropriation
41 - Urbanisme - Centre ancien - Ensemble immobilier 76 rue Gambetta - Convention de
minoration foncière
42 - Commerces et services - Dérogation au repos dominical des salariés pour l'année
2023
Monsieur Bénard Edouard
43 - Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée - Saison 2021/2022
44 - Affaires sportives - Subventions exceptionnelles aux associations
45 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande de renouvellement de l'appellation "scène
conventionnée d'intérêt national" mention "Art et création danse"
46 - Conservatoire à rayonnement communal- Convention de partenariat avec le Centre
hospitalier du Rouvray - Groupe "Soins et Musique" 2023
47 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Convention
d'aide entre la Société des auteurs et éditeurs de musique (SACEM) et le Conservatoire
de musique et de danse - Dispositif Fabrique à musique
48 - Bibliothèques municipales - Convention de partenariat avec le Comité d'activités
sociales inter-entreprises (CASI)
49 - Bibliothèques municipales - Convention de partenariat entre la Ville de Saint- Conseil municipal | 4/111
Etienne-du Rouvray et l'Association ' Lis moi les mots ' - Festival du livre de jeunesse
50 - Bibliothèques municipales - Convention de partenariat avec l'entreprise Ammaréal -
Désherbage des collections
51 - Bibliothèques municipales- Projet culturel scientifique éducatif et social (PCSES) du
département des bibliothèques et ludothèque municipales 2023-2027
52 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Comité de jumelage
53 - Développement social - Subvention exceptionnelle - Convention de partenariat avec
l'Association du centre social de la Houssière - Bricothèque
54 - Développement social - Avenant n°1 à la convention de partenariat avec
l'Association du centre social de la Houssière (ACSH) - Vélos à assistance électrique en
faveur de l'insertion
Madame Renaux Murielle
55 - Enfance - Conventions Aide aux temps libres - Ville / Caisse d'allocations familiales
56 - Enfance - Convention Aide aux vacances enfants - Ville / Caisse d'allocations
familiales
57 - Petite enfance - Subvention exceptionnelle - Confédération syndicale des familles
58 - Jeunesse - Projet local information jeunesse 2022-2028
59 - Groupement de commande pour l'achat de denrées alimentaires - Retrait de la Ville
d'Oissel et de son CCAS
Monsieur Fontaine David
60 - Affaires scolaires - Financement des projets d'actions éducatives en 2022/2023
Monsieur Quint Didier
61 - Habitat - Gestion urbaine et sociale de proximité - Complément d'attribution de
subvention à l'association "Consommation, logement et cadre de vie" (CLCV)
Madame Rodriguez Marie-Pierre
63 - Santé - Élaboration et signature du Contrat local de santé 2023-2027
64 - Santé - Convention de partenariat avec le CHU de Rouen - Mise en œuvre de la
Permanence d'accès aux soins de santé (PASS) mobile
Madame Boucard Florence
65 - Inclusion numérique - Mise à disposition de matériel informatique reconditionné
Madame Le Bechec Laëtitia
66 - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (Cerema) - Adhésion Conseil municipal | 5/111
Monsieur le maire ouvre la séance
Monsieur le maire : Suite à des problèmes de ressources humaines et logistiques, nous
ne pourrons pas procéder aujourd’hui à une retransmission en direct du Conseil municipal
mais la séance reste publique.
Il procède à l’appel des présent·es.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire propose comme secrétaire de séance Madame Alia Cheikh, ce que le
Conseil municipal accepte.
Monsieur le maire : Je propose que chaque formation politique s’exprime pour faire un
tour d’horizon sur la situation nationale et locale.
Madame Olivier : À l’initiative du maire, les élu·es de la majorité ont signé et diffusé une
pétition pour alerter la population sur la mise à mal du service public communal et
mobiliser pour interpeller le gouvernement.
Notre ville est aussi touchée par l’inflation : notamment pour le gaz et l’électricité, les
denrées alimentaires et les matériaux pour la rénovation ou la création de bâtiments
municipaux. Un nombre suffisant de députés avait voté un soutien financier de l’État aux
communes, mais le gouvernement a choisi d’utiliser l’article 49-3 de la constitution et de
revenir sur cette décision. Comme pour l’hôpital public, l’éducation, la justice ou encore
la police, les services publics de proximité sont d’autant plus mis à mal. Le service public
constitue une richesse pour chacune et chacun d’entre nous, censé garantir nos droits à
une vie digne et permettre l’émancipation de chacune et chacun.
Des choix différents de ceux pris par le gouvernement sont pourtant possibles et tout à
fait réalisables, et ce malgré les crises que nous traversons. Le gouvernement et le
président de la République défendent de faire reposer les efforts d’abord et
essentiellement sur le plus grand nombre, c’est-à-dire sur les classes populaires et
moyennes, et non sur celles et ceux qui accumulent les superprofits et les richesses.
C’est contre cette logique que nous nous sommes mobilisés auprès de la population, et
c’est contre cette logique que nous allons voter, malgré des désaccords, nous y
reviendrons, le budget de notre ville pour garantir le fonctionnement de notre service
public et les grands investissements du mandat.
Parce que l’inflation ne s'arrêtera probablement pas au 31 décembre 2022 à minuit,
parce qu’il y a peu de chance que la bonne résolution du gouvernement pour l’année
prochaine soit de raviver le dialogue social et de laisser aux oubliettes le 49-3, nous
appelons chacune des composantes de la majorité à faire preuve de bonne volonté, par
l’écoute, la considération et le partage mutuels ; pour raviver le sens du collectif qui a
guidé notre choix de présenter une liste commune aux Stéphanaises et aux Stéphanais
en 2020. La diversité est une richesse si on est capable de la faire vivre.
Nous sommes pleinement en accord avec le texte du vœu qui va être proposé. Pour votre
information, une motion commune équivalente a été déposée par les trois groupes de la
majorité à Rouen et le président de la Métropole de Rouen a adressé un courrier au
président de la République dès l’annonce présidentielle sur les RER métropolitains. Dans Conseil municipal | 6/111
le même temps, la droite à la région Normandie décidait d’augmenter les tarifs des billets
de train et cela il faut aussi le dénoncer.
Monsieur Le Cousin : Nous aurons tout à l’heure un vœu sur le service express
métropolitain. J’aurais juste quelques remarques prises dans la presse ce matin. Le
gouvernement propose de retirer les 7 milliards d’euro alloués à la rénovation thermique
et après l’annonce du président Macron, il est proposé de supprimer les 3 milliards
prévus pour le ferroviaire afin de financer la regénération du réseau et améliorer
l’alternative à la voiture. Plus grave, il propose de ne pas baisser la TVA sur les
transports. Vous n’êtes pas sans savoir qu’avant la réforme la TVA est passée de 7,5 à
10,5 pour financer le SIS (aide au patronat) et au moment où les coûts de transports
sont très élevés avec la voiture, on pourrait faire un effort sur la TVA. Dans le même
temps, la région a décidé d’augmenter les tarifs des trains et la Métropole a décidé de
geler les tarifs de transport en commun. A partir de 2024, il y aura l’intégration tarifaire
pour le train qui permettra d’utiliser la carte astuce sur le réseau de train métropolitain.
Voilà quelques remarques en complément du débat à venir sur le budget.
Monsieur Vilela : Je prends la parole pour présenter le projet monté par plusieurs
associations dont SOS gares qui est hébergée à Saint-Etienne-du-Rouvray et qui est
soutenue par les élus communistes pour les travaux réalisés pour améliorer le service
ferroviaire sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray. SOS gares a travaillé au
développement du service ferroviaire en faisant des propositions pragmatiques et
fédératrices sur la base d’un Service express métropolitain (SEM) avec des trains
cadencés en s’appuyant sur l’infrastructure existante et en faisant des propositions
chiffrées pour développer le train sur l’agglomération rouennaise. Ces propositions
permettaient d’améliorer le service public ferroviaire et la qualité de vie des populations
et un accès plus social aux mobilités de demain. La réalisation de telles infrastructures
modernes, sûres et fiables, permettrait de transporter plus de voyageurs et plus de
marchandises. L’objectif est de décarboner fortement les transports dans
l’agglomération, de lutter contre la saturation routière et les nuisances en réduisant la
pollution de plus de 60 000 tonnes de CO2 / an.
Une telle amélioration de l’offre représenterait déjà une révolution pour les habitants et
les entreprises de la grande amélioration rouennaise. Cela permettrait aussi de préparer
sereinement d’autres étapes plus complexes en termes d’infrastructures pour un service
express métropolitain cadencé à 30 minutes d’ici 2030.
Nous soutenons un projet global de desserte pour une agglomération multipolaire
irriguée par un système de mobilité structuré avec une forte intermodalité autour du
métro et d’un SEM cadencé, avec l’intégration tarifaire (même titre de transport pour
tout mode) et des correspondances efficaces avec le réseau Astuce, coordonnant un
système « train + vélo » performant.
En 3 lignes, ce projet c’est :
• Le rétablissement des trains et arrêts supprimés en heure de pointe sur le SEM A
correspondant à la ligne Yvetot / Rouen / Saint-Aubin-les Elbeuf, la création d’une
gare à Cléon, le déplacement de la gare de Tourville.
• La mise en place du SEM B en 2024 correspondant à la ligne Clères / Rouen /
Serqueux, le rétablissement des trains et arrêts supprimés, la réouverture de la gare
de Darnétal et la création d’une gare à Isneauville. Conseil municipal | 7/111
• La réalisation du SEM C correspondant à la ligne Rouen Saint Sever / Elbeuf ville en
deux phases d’ici 2030 pour offrir de nouvelles opportunités de déplacement en
transport en commun.
o 1ère phase du SEM C et ouverture de la ligne Rouen Saint Sever Petit-
Couronne d’ici 2026
o 2ème phase du SEM C et ouverture de la ligne Petit-Couronne Elbeuf ville avec
des travaux elle peut être opérationnelle d’ici 2030
En conclusion, ce projet de SEM est reconnu d’utilité publique, il a été présenté au sein
du conseil de développement des mobilités de la Métropole. Il est fortement médiatisé,
bon pour la planète, bon pour les citoyens de l’agglomération rouennaise.
Arrivée de Monsieur Wulfranc à 18h45.
Monsieur Fontaine : J’apporte au nom de notre groupe tout notre soutien à ce vœu. On
porte ce message collectivement au Conseil municipal et à la Métropole et je porte aussi
ce message au Conseil régional. Madame Olivier a eu complètement raison de rappeler
les hausses de tarifs au niveau des trains. C’est là, la différence entre une gauche
progressiste que nous représentons et une droite qui continue à toujours taper sur les
mêmes plutôt que de se réinventer. Ce projet est bon pour le portefeuille, bon pour le
développement du territoire et bon pour la planète. C’est ce genre de projet qui va dans
le bon sens. On essaye de se mobiliser partout sur ce point en disant que pour les
marchandises, il y a de vraies alternatives et pour les voyageurs, il y aussi des solutions
à moyen terme et pas à 20 ans et à faible coût. Pour un service express métropolitain
digne de ce nom, nous étions à 50 millions d’euros qui n’ont rien à voir avec les 1,3
milliards d’euros d’un projet autoroutier climaticide et semi privé qui coûterait une
fortune. Tout notre soutien à ce vœu.
Monsieur le maire : Je souhaite indiquer que les différents propos de ce Conseil municipal
visent à rappeler notre attachement très fort au service public qui est malmené à l’heure
actuelle et le sera même encore demain avec les visions libérales qui gouvernent ce pays
et conduisent à faire des choix de laminage des services publics. Quand on autorise la
libération d’enveloppes pour créer du transport de type RER dans les grandes
métropoles, il va falloir être très attentifs à leur mode de gestion car si c’est confié à des
entreprises privées, avec de la mise en concurrence, nous n’aurons pas nécessairement
l’efficacité du service et surtout l’équité de retour vers l’usager avec le bon tarif payé par
rapport au coût réel. C’est la question des profits générés par ce type de main mise du
secteur marchand sur ce service de mobilité. Je suis complètement d’accord avec le fait
que le service express métropolitain serait bon pour les habitants de la métropole et ceux
de Saint-Etienne-du-Rouvray sur deux aspects : celui du pouvoir d’achat en premier lieu
car avec le transport en commun, il y a une faculté d’accéder plus facilement à la
mobilité au niveau économique et environnemental car ce sont les modes de transport
les moins polluants en comparaison avec les véhicules particuliers et la politique du tout
routier. Nous préférons nous et à l’échelle métropolitaine avoir un développement du rail
plutôt qu’un développement de type contournement Est. Le vœu que je vous propose
vise au rassemblement et je vais vous en faire la lecture. Conseil municipal | 8/111
2022-12-15-1 Vœu appuyant la demande de réalisation du Service express
métropolitain utile pour les Stéphanais et la métropole
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Dans leur dernier rapport, les scientifiques du GIEC affirment que les émissions de Gaz à
effet de serre (GES) devront baisser à partir de 2025 sans quoi il sera impossible de
limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C. Les transports sont responsables d’un
quart des GES selon le GIEC.
Ce secteur a un très fort potentiel de réduction des GES via un changement dans les
mobilités en favorisant le développement des transports en commun. Des actions fortes
et urgentes sont indispensables pour effectuer cette transition.
Les surfaces bitumées augmentent de manière exponentielle. L’inacceptable
contournement Est qui vient directement impacter la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray ne
règlera en aucun cas les graves problèmes de circulation actuels. De plus l’augmentation
du prix de l’énergie pèse de très lourd dans le budget des ménages. Enfin, la décision
gouvernementale de création de Zones à faibles émissions (ZFE) va exclure en 2023 des
dizaines de milliers de véhicules d’une grande partie de Rouen et impactera les ménages
les moins fortunés.
Au regard de ces enjeux sociaux et environnementaux, le Service express métropolitain
(SEM) proposé par des acteurs associatifs de la métropole rouennaise représente un
projet d’avenir, adapté et durable. Il doit être mis en œuvre sans attendre.
Les annonces récentes du Président de la République qui a indiqué son ambition de
développer un transport ferroviaire du quotidien dans dix métropoles françaises
constituent une véritable opportunité dont la métropole rouennaise doit se saisir et cela
d’autant plus que la Métropole Rouen Normandie a avec le SEM un projet mature.
Pour ces raisons, l’association SOS gares, à laquelle la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
est adhérente depuis sa création, fait des propositions pragmatiques et fédératrices sur la
base d’un SEM cadencé avec des étapes comme l’optimisation de l’existant d’ici 2028,
pour des coûts relativement raisonnables.
Le SEM permettrait des améliorations concrètes pour les déplacements des Stéphanais et
des personnes venant travailler ou étudier sur notre commune : connexion avec le réseau
de transport en commun existant, meilleurs cadencements… . Les Stéphanais gagneraient
au niveau de la préservation de leur santé et de la qualité de vie. Economiquement, les
bénéfices pour les Stéphanais seraient immédiats en leur permettant de moins utiliser
leurs voitures ou bien de la remplacer à cause de la ZFE.
Les élus de Saint-Etienne-du-Rouvray soutiennent depuis de nombreuses années ce
projet qui apparaît comme une solution légitime pour répondre aux enjeux climatiques
actuels. Conseil municipal | 9/111
Ainsi, réuni ce 15 décembre 2022, le conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray
demande formellement au Président de la République, au Président de la Région
Normandie et au Président de la Métropole Rouen Normandie :
• De soutenir un projet global de desserte pour une agglomération multipolaire irriguée
par un système des mobilités structuré autour du métro et d’un SEM cadencé, avec
l’intégration tarifaire et des correspondances efficaces avec le réseau Astuce,
coordonnant un système « train + vélo » performant.
• De demander l'inscription de ce projet dans le plan de déploiement des RER dans les
dix métropoles annoncées par le Président de la République.
• D'exiger le développement de la gare de Saint-Etienne-du-Rouvray avec un service
public de qualité qui répond aux besoins des usagers tels que la création d’accès PMR,
des locaux chauffés, la mise à disposition de sanitaires et un accueil physique des
voyageurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité le vœu,
par 32 votes pour.
2022-12-15-1 Administration générale - Adoption du procès-verbal du
Conseil municipal du 20 octobre 2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente, Conseil municipal | 10/111
Décide :
• D’approuver le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2022.
Précise que :
• Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
• Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-2 Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le
maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de
délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
• La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
• Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
• 2022-11-86 - Convention de partenariat pour l'animation d'un atelier "Soins et
Musique"
• 2022-10-87 - Séjour de ski - Convention de partenariat avec Actions vacances
• 2022-10-88 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Eviction
commerciale - Autorisation à défendre et représenter les intérêts de la Ville
• 2022-10-89 - Avenant à la décision du Maire n° 2020-01-1 : Régie d'avances :
Equipement culturel ' Le Rive Gauche '
• 2022-10-90 - Avenant à la décision du maire n° 2021-10-97 : Régie unique des
encaissements de la restauration, de l'enfance et de la petite enfance, des centres Conseil municipal | 11/111
socioculturels, du sport, des bibliothèques, du conservatoire, de la jeunesse, des
affaires générales, de la sécurité, des actions envers les seniors.
• 2022-11-91 - Conservatoire à rayonnement communal - Demande d'aide aux
partothèques auprès de la Société des éditeurs et auteurs de musiques (SEAM).
• 2022-11-92 - Association des ludothèques françaises - Renouvellement adhésion
2023
• 2022-11-93 - Association départementale des Francas de Seine-Maritime -
Renouvellement adhésion 2023
• 2022-11-94 - Conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) -
Renouvellement adhésion 2022
• 2022-11-95 - Marché de travaux d'entretien, de réparation, et/ou travaux neufs dans
les bâtiments communaux - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la
commande publique
• 2022-11-96 - Réalisation d'un emprunt de 3 000 000 € auprès de la Caisse d'Epargne
• 2022-11-97 - Marché de fourniture d'arbres, d'arbustes et conifères - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2022-11-98 - Marché d'élagage, de dessouchage et d'abattage d'arbres - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2022-12-99 - Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de
commerces, logements, bâtiments situés au 2 rue Nungesser et Coli et au 109 rue du
Madrillet - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
2022-12-15-3 Délégation du Conseil municipal au maire - Article L2122-22
du Code général des collectivités territoriales - Complément
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Par délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020, le Conseil
municipal à déléguer au maire les attributions au regard de l'article L2122-22 du Code
général des collectivités territoriales. La loi n°2022-217 du 21 février 2022 vient
compléter cet article par deux nouvelles délégations qui peuvent lui être attribuées.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, Conseil municipal | 12/111
Considérant :
• Que les délégations de compétences consenties au maire ont pour objet de faciliter la
gestion des affaires de la commune,
Décide :
• De compléter les délégations accordées à Monsieur le maire, et en cas
d’empêchement au 1er adjoint, par l’attribution suivante :
• 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil
municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi
que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code.
Précise que :
• Le Conseil municipal peut, à tout instant, mettre fin à cette délégation.
• Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-4 Commission d'appel d'offres (CAO) - Mise à jour de la liste
des membres
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Par délibération n°2020-05-28-7 du 28 mai 2020, le Conseil municipal avait procédé à
l'élection des représentants de la ville au sein de la CAO.
Par courrier du 7 juillet 2022, Madame Agnès Bonvalet a présenté sa démission de ses
fonctions de Conseillère municipale. Madame Bonvalet étant également membres de la
CAO, il convient d'en mettre à jour la liste des membres.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et
L.1414-2 et L.2121-22
• L’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marché public - article 101,
Considérant :
• La démission de Madame Bonvalet présentée le 7 juillet 2022,
• Que le remplacement d’un membre titulaire est pourvu par le suppléant inscrit sur la
même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste, Conseil municipal | 13/111
• Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire est assuré par le
candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier,
Décide :
• D’acter la nomination de Madame Carolanne Langlois en tant que membre titulaire de
la CAO,
• De modifier le tableau portant composition de la CAO comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
1 Anne-Emilie Ravache 1 Nicole Auvray
2 Pascal Le Cousin 2 Edouard Bénard
3 Ahmed Akkari 3 Léa Pawelski
4 David Fontaine 4 Lise Lambert
5 Carolanne Langlois
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-5 Finances communales - Budget de la ville - Décision
modificative n°4-2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Il s'agit d'adopter la décision modificative n°4 du budget principal de la ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2021-12-09-5 du Conseil municipal du 9 décembre 2021 adoptant
le budget primitif du budget principal de la ville pour l’exercice 2022,
• La délibération n°2022-03-24-16 du Conseil municipal du 24 mars 2022 adoptant la
décision modificative n°1 du budget principal de la ville pour l’exercice 2022,
• La délibération n°2022-06-30-03 du Conseil municipal du 30 juin 2022 adoptant la
décision modificative n°2 du budget principal de la ville pour l’exercice 2022,
• La délibération n°2022-10-20-06 du Conseil municipal du 20 octobre 2022 adoptant
la décision modificative n°3 du budget principal de la ville pour l’exercice 2022,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes, Conseil municipal | 14/111
Décide :
• D’adopter la décision modificative comme suit :
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 122 204,00 €
Direction Objet Nature comptable chapitre Montant
DBM ▪ Fournitures de petits équipements 60632 011 -600,00 €
DCRC
▪ Autres impôts et taxes 637 011 -730,33 € ▪ Autres services extérieurs 6288 011 -500,00 € ▪ Redevances pour concessions, brevet,
licences 6518 65 1 230,33 €
DDS
▪ Energie - électricité 60612 011 -500,00 € ▪ Rémunération non titulaire 64131 012 -2 500,00 € ▪ Prestations services extérieurs 6288 011 -2 927,00 € DRRH ▪ Personnel 012 450 000,00 €
DFCP
▪ Ajustement ICNE 66112 66 7 000,00 € ▪ Ajustement subvention exceptionnelle budget
lotissement SEGUIN 6521 65 88 230,01 €
▪ Provision finances 011 -326 499,01 € 65 -90 000,00 €
RECETTES 122 204,00 €
Direction Objet Nature comptable chapitre montant
DFCP ▪ Ajustement dotation de solidarité communautaire 73212 73 122 204,00 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 000 969,26 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DBM ▪ acquisition œuvre d'art 2161 21 600,00 €
DDS ▪ acquisition matériel et mobilier inclusion numérique 2183 21 29 631,00 €
DDT NPNRU ▪ SORANO : travaux 2111 211 970 738,26 €
RECETTES 1 000 969,26 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DDT NPNRU ▪ SORANO : subvention 13 277 264,46 €
DDS ▪ Subvention Etat : matériel et mobilier - inclusion numérique 1311 13 23 704,80 €
DFCP ▪ Emprunt 1641 16 700 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 15/111
2022-12-15-6 Finances communales - Budget de la Ville - Décision
modificative n°4-2022 - Vote des autorisations de
programme et crédits de paiement
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager
des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre
le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
(AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
• L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M14 en vigueur,
• La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc,
• Les délibérations des années 2019 à 2021 modifiant les crédits d’AP/CP,
• Les délibérations de l’exercice 2022 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
• La nécessité de gérer cette opération d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
• Qu’à ce stade du projet, l’autorisation de programme ainsi que les crédits de
paiement 2022 et suivant doivent faire l’objet d’une révision,
• Que les crédits de paiement 2022 sont en lien avec l’adoption de la décision
modificative n°4 2022 de la ville, Conseil municipal | 16/111
Décide :
• De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
• D’autoriser Monsieur le maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2022 comme indiqué dans les présents tableaux :
Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses
Codes
Opérations
Libellé Opérations Montant total CP Antérieurs DM 4 2022 BP+DM 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
GDEPLA Projet Place 635 525,00 0,00 0,00 275 525,00 360 000,00 0,00
LIAISONS Liaison Interquartier 299 961,04 299 961,04 0,00 0,00 0,00 0,00
MARCHE Projet Marché 924 566,73 924 566,73 0,00 0,00 0,00
MDC Projet Maison du Citoyen 2 639 776,80 6 825,00 5 565,00 971 922,00 888 747,00 766 717,80
MEDIA Projet Médiathèque 9 479 416,03 1 196 413,18 1 711 046,00 2 977 112,49 2 449 252,36 1 145 592,00
MUSIQUE
Projet conservatoire de
musique
633 600,00 0,00 0,00 300 000,00 333 600,00
PROCOM Projet Immo Commercial 427 881,50 136 319,50 171 562,00 0,00 120 000,00 0,00
SORANO Projet SORANO 6 763 296,54 271 840,85 970 738,26 3 172 354,69 1 106 367,00 1 106 367,00 1 106 367,00
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 48 866,40 3 866,40 15 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
TOTAL AP PROJET
NPNRU
21 852 890,04 2 839 792,70 970 738,26 5 075 527,69 5 340 926,49 5 234 366,36 3 362 276,80
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Recettes
Codes
Opérations
Libellé Opérations Montant total CP Antérieurs BP 2022 DM 4-2022 BP+DM 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
EMPRUNT (Hors APCP) 1 282 275,00 1 282 275,00
GDEPLA Projet Place 113 400,00 0,00 0,00 0,00 113 400,00 0,00
LIAISONS Liaison Interquartier 175 000,00 64 307,64 110 690,00 110 692,36 0,00 0,00
MARCHE Projet Marché 539 642,92 539 642,92 0,00 0,00
MDC Projet Maison du Citoyen 1 833 494,00 0,00 0,00 611 164,00 611 164,00 611 166,00
MEDIA Projet Médiathèque 4 182 244,94 1 312 214,94 837 151,00 837 151,00 367 000,00 1 665 879,00 0,00
MUSIQUE
Projet conservatoire de
musique
407 880,00 0,00 0,00 32 340,00 375 540,00
PROCOM Projet Immo Commercial 0,00 0,00 0,00
SORANO Projet SORANO 6 876 534,82 1 631 792,36 1 077 337,41 277 264,46 1 312 458,46 1 035 194,00 1 378 966,00 1 518 124,00
LIBFONCIER
Libérations foncières
aménagement d'ensemble
2 893 882,25 783 081,24 646 589,00 623 985,00 351 380,00 19 986,00 1 115 450,01
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 70 000,00 20 000,00 5 000,00 5 000,00 15 000,00 5 000,00 25 000,00 Recettes globales
pour financer les
projets
Emprunt mais non
rattaché à une
opération en
particulier, FCTVA
3 478 536,11 0,00
TOTAL AP PROJET
NPNRU 21 852 890,04 5 633 314,10 2 676 767,41 277 264,46 2 889 286,82 2 379 738,00 3 826 735,00 3 645 280,01
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 17/111
2022-12-15-7 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche -
Décision modificative n°3-2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2021-12-09-8 du Conseil municipal du 9 décembre 2021 adoptant le
budget primitif du budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2022,
• La délibération n°2022-03-24-19 du Conseil municipal du 24 mars 2022 adoptant la
décision modificative n°1 du budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2022,
• La délibération n°2022-06-30-4 du Conseil municipal du 30 juin 2022 adoptant la
décision modificative n°2 du budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2022,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°3 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 €
Nature comptable chapitre
▪ Frais de personnel 6215 012 16 720,00 €
▪ Autres Charges exceptionnelles 678 67 -16 720,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 18/111
2022-12-15-8 Finances communales - Budget annexe de la Restauration
municipale - Décision modificative n°2 -2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2021-12-09-10 du Conseil municipal du 9 décembre 2021 adoptant
le budget primitif du budget annexe de la Restauration municipale pour
l’exercice 2022,
• La délibération n°2022-03-24-20 du Conseil municipal du 24 mars 2022 adoptant la
décision modificative n°1 du budget annexe de la Restauration municipale pour
l’exercice 2022,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°2 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 €
Nature comptable chapitre
▪ Autres charges exceptionnelles 678 67 -150 000,00 €
▪ Alimentation 60623 011 150 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 19/111
2022-12-15-9 Finances communales - Budget annexe du lotissement Seguin
- Décision modificative n°1-2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes de l'exercice 2022.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2021-12-09-13 du Conseil municipal adoptant le budget primitif du
budget annexe du lotissement Seguin pour l’exercice 2022,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe Lotissement Seguin comme
suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 222 947,94 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Virement à la section d'investissement 023 222 947,94 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES 222 947,94 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Cessions 7015 70 -88 230,01 €
▪ Subventions exceptionnelles 774 77 88 230,01 €
▪ Variation des stocks en cours 042 222 947,94 € Conseil municipal | 20/111
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 222 947,94 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Variation des stocks en cours 040 222 947,94 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES 222 947,94 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Virement de la section de fonctionnement 021 222 947,94 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-10 Finances communales - Budget de la ville - Subvention
exceptionnelle au Budget annexe du lotissement Seguin -
Ajustement - Année 2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget lotissement Seguin est un budget annexe dans lequel les opérations
d'aménagement doivent obligatoirement être décrites dans une comptabilité de stocks
spécifiques.
Le budget principal de la ville peut subventionner son budget annexe lotissement Seguin
pour équilibrer le budget 2022.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n° 2021-12-9-12 du conseil municipal du 9 décembre 2021, relative
au versement de la subvention exceptionnelle 2022,
• La décision modificative n°1-2022 préalablement votée ce jour,
Considérant :
• Que pour être équilibré, le budget annexe lotissement Seguin doit bénéficier d’une
subvention, Conseil municipal | 21/111
Décide :
• D’octroyer au budget annexe lotissement Seguin une subvention exceptionnelle de
98 879,18 € et ainsi compléter l’inscription des crédits du budget primitif de
88 230,01 €.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Monsieur le maire : Nous abordons le point d’orgue qui nous permettra d’engager les
dépenses 2023 et de réaliser les actions que nous envisageons dans le domaine du cadre
de vie, de la solidarité, de l’éducatif, des affaires scolaires, des bourses, etc. qui ne
peuvent être engagées que si nous votons le budget. Je vous propose d’avoir un débat
qui va porter à la fois sur la délibération n°11 et la délibération n°20 relative aux taux de
la fiscalité locale puisque cela fait partie du volet recettes du budget 2023.
2022-12-15-11 Finances communales - Budget de la Ville - Budget primitif
2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes d'un exercice.
Il doit être adopté dans les deux mois suivant le débat des orientations budgétaires.
Le budget primitif 2023 de la Ville a donc été élaboré au vu des orientations budgétaires
qui ont été présentées au Conseil municipal du 20 octobre 2022.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2022-10-20-8 du Conseil municipal du 20 octobre 2022, relative au
débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif 2023,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission,
Décide :
• D’adopter le budget primitif de la ville pour l’exercice 2023 comme suit : Conseil municipal | 22/111
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 47 445 237,43 € 47 445 237,43 €
Mouvements réels 44 840 797,86 € 47 439 078,43 €
Mouvements d'ordres 2 604 439,57 € 6 159,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 14 317 259,57 € 14 317 259,57 €
Mouvements réels 14 311 100,57 € 11 712 820,00 €
Mouvements d'ordres 6 159,00 € 2 604 439,5 7€
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 61 762 497,00 € 61 762 497,00 €
Monsieur le maire : Pour vous présenter les choses, nous avons en support un diaporama
avec en intitulé « un budget résistant et protecteur ».
Pourquoi résistant ? :
• Une résistance face au contexte des crises successives que nous avons connues :
• Dès 2020, nous avons connu la crise sanitaire pour laquelle il y a déjà eu un
engagement financier de la Ville. Il a fallu faire face déjà une salve de surcoût liée
à des dépenses d’entretien, de désinfection, de mobilier spécifique, de masques,
etc.
• Puis en lien avec le conflit en Ukraine, nous avons manifesté notre solidarité avec
le peuple ukrainien avec notre ville jumelle Nova Kakhovka en particulier.
• Enfin la crise de l’inflation et nous sommes dans cette vague inflationniste qui
impacte beaucoup de budgets communaux et en particulier tout le secteur de
l’énergie. On peut citer l’exemple du gaz avec une hausse de 18 % sur un an
écoulé et l’alimentation c’est + 12 % sur les 12 derniers mois.
• Un budget de résistance par le fait qu’on résiste au gouvernement Macron qui
continue à laminer les communes et à vouloir leur mort puisque finalement
consécutivement à des baisses de dotations qui ont eu lieu sous les présidences
précédentes, notamment à une baisse due à un gel sous la présidence Sarkozy, une
baisse concrète de la DGF sous la présidence Hollande et depuis la présidence Macron
des mesures très dures sur les collectivités qui ont conduit aussi à des baisses de
dotations et à des charges non compensées, il faut résister face à cela.
• Résister aussi par rapport à ce que l’on vit concrètement tous les jours sur les
différents aspects de dégradations :
• Dégradations sociales sur les conditions de vie de notre population
• Dégradations environnementales : nous avons cité tout à l’heure une réponse par
rapport à un service public ferroviaire
• Dégradation financière consécutive à cette inflation qui nous impacte.
Je relève aussi trois points pour justifier de l’adjectif protecteur :
• Protecteur parce qu’en premier lieu nous voulons absolument sauvegarder les
services publics communaux qui sont une richesse pour tout un chacun et en
particulier pour les personnes aux revenus les plus modestes.
• Protecteur, en deuxième lieu, parce qu’il réaffirme le volet prioritaire de solidarité et
d’éducation. Ce sont les deux grands axes de nos valeurs, ce qui fait l’ADN de notre
politique publique communale.
• Protecteur parce qu’il consolide dans sa construction notre ambition municipale dans
ce mandat et nos choix municipaux notamment en investissement avec les deux
grands programmes que nous développons sur l’épanouissement et l’émancipation, Conseil municipal | 23/111
l’accès à la culture pour toutes et tous par une médiathèque, l’accès à l’éducation
pour toutes et tous via un groupe scolaire.
Cette dégradation économique reprend les éléments actualisés au 30 novembre 2022.
Le coût global pour la ville progresse encore de 136 620 € par rapport au 30 octobre
2022. Nous sommes à +2 064 000 € de surcoût porté sur le budget 2022 par rapport à
décembre 2021 : Le chauffage c’est + 50 %, l’électricité +45,37 %, l’eau + 62,46 %, les
carburants + 36,9 %, …
Si nous voulons réaliser des économies, il faut s’inscrire dans un terme qui règle la
question de l’urgence. C’est la raison pour laquelle je vais être amené à proposer au
conseil municipal d’actionner le levier fiscal local. Mais il faut aussi travailler à moyen
terme en adoptant à la fois un plan de sobriété énergétique et aussi examiner la
préservation de nos ressources.
Les actions qui sont mises en place pour répondre à l’inflation à moyen terme pour
atteindre un objectif d’économies allant jusqu’à 200 000 € seraient :
• Réduire les températures dans certains équipements sportifs, dans certains lieux de
restauration, dans les salles de dortoir, …
• Des réductions d’activités avec des fermetures partielles d’équipements : reporter
notamment l’ouverture de la Maison du citoyen du samedi matin au mercredi après-
midi pour fermer l’équipement le temps du week-end, concentrer les ouvertures des
bibliothèques sur un équipement pendant les vacances scolaires plutôt que diversifier
les ouvertures d’une journée sur l’autre à différents endroits de la ville, avoir des
ouvertures en continuité, …
• Diminution de l’éclairage public et pas seulement sur les espaces publics et les voiries
mais c’est aussi examiner comment être plus vertueux dans les équipements
municipaux en particulier dans les écoles,
• Optimisation des déplacements des agents et des actions de sensibilisation.
Tout cela est en cours de travail et j’en remercie les agents municipaux. La direction
générale a fait parvenir une note à destination des responsables de département de
façon à décliner ce plan de sobriété et de préservation des ressources dans tous les
départements municipaux.
Voilà le contexte dans lequel le budget a été construit.
Monsieur Moba M’Builu : Chers collègues,
En Conseil de juin 2022, nous disions ceci, je cite : “La structuration de notre budget
nous empêche de pouvoir investir suffisamment pour réduire nos besoins énergétiques
(...) nous réaffirmons donc ce besoin de retravailler à un meilleur équilibre budgétaire.”
En juin 2022 toujours, je cite : “Nous devons être solidaires au sein de la majorité pour
les choix qui nous seront présentés, pour pallier, faire face à cette inflation et nous
sommes exigeants quant à la méthode. Les différents arbitrages doivent être effectués
au sein de la majorité.
Explicités tant au Conseil municipal qu’au personnel municipal qu’à la population (...) ce
qui a été inauguré avec une réunion publique mais nous pensons qu’il faut aller plus
loin.” Fin de citation.
Lors du conseil d’octobre 2022 nous disions ceci : “Plusieurs communes ont établi des
plans de sobriété énergétique qui peuvent nous inspirer, et pas seulement sur des
mesures ponctuelles : quelques exemples : limiter l’usage des véhicules thermiques,
acquérir une flotte de vélos (Grand Quevilly met en place une collecte de déchets en vélo Conseil municipal | 24/111
électrique par exemple) etc. Cela doit aller de pair avec des mesures pour investir dans
les énergies renouvelables.” Fin de citation
En octobre 2022 toujours nous disions aussi : “Nous réaffirmons ce besoin de retravailler
à un meilleur équilibre budgétaire, non pas par principe mais par nécessité politique :
afin d’être en capacité de poursuivre nos politiques de solidarité et réussir la transition
écologique. Quelles associations sur notre territoire souhaitent et peuvent rendre des
services à notre population ? Cela mérite d’être étudié.
Nous appuyons également notre demande quant à la méthode. Les différents arbitrages
pour ce qui relève des économies ponctuelles doivent être effectués au sein de la
majorité mais aussi en faisant appel à la population par le biais de notre plateforme « Je
participe » et d’une communication accrue par le biais de nos outils numériques et le
journal municipal.” Fin de citation.
Vous l’aurez compris, nous commencerons notre propos par une rétrospective du travail
budgétaire de 2022. Nous regrettons à cette heure que toutes ces propositions que je
viens de citer n’aient pas eu de réponse, nous regrettons également de ne pas avoir de
vision exhaustive des différentes décisions d’arbitrage budgétaire qui sont prises, même
si nous avons eu quelques éléments de réponses en commission ou en bureau municipal.
C’est pourquoi nous réitérons pour l’année prochaine notre demande de mise en place
d’un travail collectif sur les questions budgétaires. Cette volonté d’être associé n’a pas
varié et j’anticipe une remarque qui pourrait nous être faite quant à nos discussions lors
du dernier bureau municipal à propos du budget : Léa Pawelski, Alia Cheikh et moi-même
avons de concert regretté un manque de travail collectif ; et Alia plus particulièrement a
mentionné la profondeur du débat que nous avions alors collectivement sur le moment
(même si cela était tardif et restait insuffisant) pour appuyer la nécessité de le
poursuivre sur les questions budgétaires à l’avenir.
C’est d’ailleurs une demande ancienne qui est aujourd’hui plus urgente. Nous disions par
exemple lors du précédent mandat lors du conseil municipal du mois de décembre 2018
je cite : “Ce budget confirme notre attachement à un service public communal fort,
diversifié et de qualité qui soit accessible à tous. Nous nous réjouissons particulièrement
de deux tendances qu’il faudra accentuer pour les prochains budgets : nous devons
continuer nos efforts pour réduire notre dette. Dans le même temps il nous faudra encore
améliorer notre capacité d’autofinancement, condition nécessaire pour limiter le recours à
l’emprunt. Au risque de nous répéter, afin d’atteindre ces objectifs, nous réitérons notre
demande pour qu’une commission budgétaire entre élus se tienne. Nous sommes, vous
le savez, mobilisés contre les orientations politiques nationales qui minent nos
collectivités.” Fin de citation.
Qu’il s’agisse du travail de majorité comme de celui de concertation démocratique, nous
devons nous améliorer. Parce que notre équilibre budgétaire est toujours mauvais pour
affronter les crises et que l’inflation va se poursuivre. Nous regrettons la hausse du taux
d’imposition en pleine crise inflationniste, à l’heure où ce sont principalement les
dépenses contraintes qui flambent - carburant, gaz, électricité et l’alimentation aussi -. Si
la taxe d’habitation a été supprimée, le niveau de vie avec l’inflation a diminué. Nous le
regrettons aussi, et nous l’avons déjà dit plusieurs fois, parce que cet impôt est injuste. Il
n’est pas proportionnel aux revenus.
Nous votons ce budget et donc le nouveau taux qui permet l’équilibre, sans
enthousiasme et avec des regrets, et en formulant des vœux pour la suite. Nous votons
ce budget, c’était le sens de notre propos en ouverture de ce conseil municipal, dans un Conseil municipal | 25/111
contexte d’affaiblissement des services publics, pour tenter de le préserver. Si la
Métropole Rouen Normandie accorde un soutien exceptionnel aux communes pour faire
face à l’inflation des coûts des dépenses énergétiques, l’Etat reste absent. Nous votons
un budget qui soutient - malgré des limites - l’éducation, la jeunesse, les associations et
la solidarité de manière générale, sans renier sur le sport, la culture ou les loisirs. Nous
voterons aussi pour soutenir des investissements durables notamment pour améliorer le
confort des usagers mais aussi réduire nos consommations d’énergie et donc nos
dépenses.
Nous votons le budget avec l’espoir aussi qu’aboutisse une autre de nos demandes,
formulée en juillet, dont le maire a dit qu’elle serait étudiée, celle d’intégrer le
programme Territoire Engagé Transition Écologique avec le label Climat – Air – Energie
(anciennement appelé Cit’ergie) afin de consolider une démarche engagée de rechercher
d’économies d'énergie, de lutte contre le gaspillage et de préservation de la biodiversité.
Merci de votre attention.
Monsieur Fontaine : Il y a deux délibérations et nous voterons différemment ces deux
délibérations. Cela fait des années que nous alertons sur une situation financière difficile
de la ville. Il y a des points positifs et des points négatifs. Cela fait 12 ans que nous
alertons sur un autofinancement beaucoup trop bas, sur une capacité trop basse, sur un
investissement trop bas et sur des dépenses de fonctionnement qu’un audit commandé
par la ville en 2001 conseillait de baisser de 2 % par an pour retrouver un équilibre plus
sain et un avenir plus rassurant pour les finances de la commune. Le mécanisme de
majorité municipale nous a amené chaque année à discuter sur ce que nous pourrions
faire. Il y a déjà plusieurs années, nous avions fait une quinzaine de propositions qui
n’avaient pas été suivies d’effet et la situation ne s’est pas améliorée. Nous avons eu
entre 2008 et 2010 une crise encore plus grave qui a mis à mal le service public alors
que l’Etat libéral le massacre chaque année depuis de plus en plus et depuis ces années
sans discontinu et nous avions prévenu de faire attention car il y a un rythme de crises
parfois prévisibles en économie et des crises imprévisibles et c’est ce que nous
traversons depuis 3 ans avec la crise sanitaire horrible qui touche de plein fouet notre
population d’abord dans leur chair, dans les familles mais aussi jusqu’au portefeuille. Se
rajoute à cela cette année, la dictature de Poutine qui massacre un peuple, parce que
c’est cela l’horreur absolue et dans les conséquences de cette horreur absolue défonce un
modèle d’Etat providence et de service public. L’Etat en rajoute en plus même en se
désengageant d’un certain nombre de chose mais cela n’est pas nouveau. Chirac,
Raffarin, Sarkozy même François Hollande ne l’a pas fait suffisamment à l’époque malgré
ses discours et depuis Macron cela continue. On sait que la situation est de plus en plus
compliquée mais cela dure. Cette année nous avons à nouveau travaillé ensemble dans
de bons termes collectivement, en tous cas avec le groupe communiste et le groupe
socialiste dans des termes d’amitié et de respect en se disant quelles étaient nos
différences et quels étaient nos objectifs qui doivent continuer à être communs. Mais
nous savons aussi que nous avons des différences et qu’il y a des solutions qui ne sont
pas forcément les mêmes. Nous avions prévenu en début de mandat, que pour nous cela
ne pouvait pas être un nouveau mandat avec une augmentation de taux d’impôts
communaux. Il faut préciser que cette année, l’Etat va augmenter les bases d’imposition
de 7 % à un moment où l’inflation impacte directement nos populations les plus
modestes. Le souci, c’est que nous sommes pris dans un cercle vicieux car une Conseil municipal | 26/111
augmentation des taux ce n’est la double, la triple ou la quadruple peine. Seules 40 %
des foyers stéphanais paient des impôts. C’est là que nous avons aussi peut-être une
stratégie de développement de la ville qui est différente. Pour redistribuer, il faut avoir
quelque chose à redistribuer. Et quand on ne nous aide pas, par ailleurs, il faut aussi sur
le moyen comme sur le long terme avoir une stratégie différente au niveau de la
commune. Quand on parle de suppression de taxe d’habitation, il faut rappeler que cette
taxe a été supprimée pour les populations les plus modestes mais pas en 2022. Ce faux
gain de pouvoir d’achat, ces populations les plus modestes l’ont déjà eu en 2021 ou
2020. En revanche les populations les moins modestes continuent de payer la taxe
d’habitation depuis. C’est là où le système totalement pervers s’inverse. Là où cette
population modeste a déjà vu ce faux gain de pouvoir d’achat puisqu’ils ont vu une
diminution nette de leur fiscalité avec un soi-disant gain fiscal. Quand nous allons, ce
soir, augmenter les taux d’imposition communaux, les populations les moins modestes
qui continuent encore à payer la taxe d’habitation, vont avoir en 2023 un moindre gain
que la réduction qu’il devait avoir. Par contre pour les populations les plus modestes qui
ont déjà bénéficié d’une baisse de la fiscalité, cela va être une augmentation nette. Et
100 €, 150 € et même 200 € même si dans nos présentations, il faut y faire attention,
parfois on les présente de façon mensuelle pour voir qu’en fait ça ne change pas grand-
chose tous les mois. Mais quand on sait que les populations n’y arrivent déjà plus au 15
ou 20 du mois, c’est sûr que présenter 10, 15 ou 20 € par mois plutôt que 100, 150, ou
200 € par an, on a l’impression que c’est peut-être plus acceptable. Mais dans ce cas-là,
faisons le par jour parce que 300 € divisé par 365 jours, cela fait moins de 1 € par jour et
cela passe encore mieux. Attention à ce moyen de travail entre nous qui peut être aussi
un moyen de communication un peu pervers. Pour ces raisons, parce que nous avions dit
en début de mandat, parce que nous essayons toujours de garder beaucoup de sérieux
et d’honnêteté, parce que nous en avions échangé ensemble, nous ne pouvons pas, ce
soir voter une augmentation du taux communal de taxe foncière et nous voterons donc
contre la délibération n°20. En revanche sur le budget, parce que nous y travaillons tous
ensemble et même si la décision des impôts communaux est centrale, il est hors de
question de voter contre. Nous continuons à travailler collectivement à un certain nombre
de projets positifs et intéressants pour la commune mais dans une stratégie globale,
nous rejoignons totalement la proposition répétée par Gabriel Moba qui est simplement
de dire : travaillons ensemble sur une stratégie de moyens et longs termes. Cela veut
dire l’urbanisme, cela veut dire nos dépenses de fonctionnement, cela veut dire aussi
notre masse salariale. Il ne s’agit plus pour nous de dire aux salariés, tout va bien, on va
augmenter les salaires, on va vous équiper, on va continuer d’embaucher. Non, il faut
avoir un discours de vérité par rapport au personnel municipal qui a affronté le covid
avec beaucoup de courage et qui aujourd’hui a besoin de soutien, d’organisation, d’appui,
d’écoute. Il faut pouvoir aborder tous les sujets d’un point de vue politique serein. Johan
Quéruel avait raison de dire en commission que cette année c’est 8 % + 7 %
d’augmentation de bases mais quid des autres années. Donc oui résistance mais si on ne
change pas sur le moyen et le long terme notre façon globale de gérer le budget, et hors
de question de voir ici d’autres propos que des propos radicalement progressistes,
écologistes et radicalement de gauche, il va falloir travailler ensemble sur une autre
orientation globale de développement communal parce que si on veut pouvoir continuer à
redistribuer des richesses pour lutter contre les inégalités, contre la pauvreté, mais aussi
pour l’écologie et le changement climatique, c’est ce qu’on appelle une solidarité durable Conseil municipal | 27/111
en prenant compte l’environnement et dans le temps. Cette année j’avais fait la
proposition de baisser de 20 000 euros (17 %) les aides aux étudiants, c’est un crève-
cœur mais il faut rentrer dans les cases du budget. Mais les prochaines années, si on ne
modifie pas notre orientation globale de gestion municipale, on voudra continuer à faire
tous les sujets mais de moins en moins bien plutôt que de prioriser des grands secteurs.
Cette année, il était hors de question pour moi de demander une augmentation du
budget des affaires scolaires. Mais comme il y a même une baisse du budget des affaires
scolaires, c’est compliqué, cela veut dire qu’il va falloir regarder dans les écoles les
équipements scolaires. C’est une parole que je porte dans les conseils d’école d’être
sérieux et de ne pas demander n’importe quoi. Nous voterons donc contre l’augmentation
des impôts car les Stéphanais en paient déjà beaucoup certes pour des services publics
importants mais il faut savoir arrêter, à un moment donné, les augmentations d’impôts
et cette fameuse acceptabilité de l’impôt. Et nous nous abstiendrons sur le vote du
budget 2023 en espérant pouvoir travailler ensemble dès janvier sur le fond comme sur
la forme sur des solutions collectives pour repartir sur de nouvelles orientations qui sont
toujours pour nous radicalement à gauche et radicalement écologistes.
Monsieur Quéruel : Je commencerai mon intervention par les mots du poète René Char :
« L’exercice de la vie, quelques combats au dénouement sans solution mais aux motifs
valides, m’ont appris à regarder la personne humaine sous l’angle du ciel dont le bleu
d’orage lui est le plus favorable ». On s’est lancé en politique pour œuvrer pour le bien
être de la population. Nous voulons trouver les solutions les plus adaptées pour répondre
aux besoins et aux attentes de la population. Et surtout, nous faisons de la politique
parce que nous avons le souci de la personne humaine. Ce souci doit guider chacun de
nos pas et chacune de nos actions. Ce soir nous sommes appelés à voter le budget
municipal pour l’année qui vient. Il n’est jamais facile d’établir un budget municipal et ce
d’autant plus lorsqu’on traverse la crise inflationniste actuelle. Mais qu’une chose soit
difficile est une raison de plus de s’y tenir et nous nous y tiendrons. Les rencontres pour
établir ce budget ont été nombreuses que ce soit dans des groupes de travail, au niveau
des bureaux municipaux, des commissions, en réunion de présidents de groupe, il y a eu
beaucoup d’échanges, de débats parfois passionnés mais néanmoins passionnants et
d’idées qui se sont confrontés car grâce aux multiples informations de qualité qui ont été
fournies par l’ensemble des services, nous avons pu bien comprendre et analyser la
situation et ainsi pouvoir être force de propositions. Certaines décisions ne font pas
l’unanimité ce soir notamment d’avoir recours à une augmentation du levier fiscal local.
Soyons honnête, personne ici n’y est favorable. C’est une décision mais pas un choix. Si
on n’augmente pas le levier fiscal, cela veut dire qu’on affaibli sérieusement notre service
public communal. Et si on l’affaiblit, qui va en pâtir ? Ce seront les plus précaires.
J’entends et je comprends qu’il y ait des regrets, qu’on puisse porter un regard critique
sur ce choix. Mais maintenant, il faut analyser avec beaucoup de recul et de lucidité ce
pourquoi on le fait et faire bien attention de ne pas pointer trop rapidement un doigt
quelque peu négatif sur des actions actuellement menées ou qui ont pu être menées par
le passé par les différentes municipalités. Pendant des années, les élus ont fait le choix
de ne pas augmenter la taxe foncière pour ne pas pénaliser l’ensemble de la population.
Aujourd’hui on le fait dans le contexte où la taxe d’habitation ne sera plus appliquée pour
une très très grande partie des contribuables et ce qu’on évoque le moins, c’est la fin de
la contribution audiovisuelle que tous les propriétaires d’un téléviseur payaient. On peut Conseil municipal | 28/111
considérer que cette mesure n’est pas juste mais où est l’injustice ? Des élus qui
défendent des valeurs de gauche, de justice sociale, d’émancipation, des valeurs
humanistes, de préservation des ressources, de l’environnement ? Qui se battent au
quotidien pour que les communes ne sombrent pas ? Qui doivent faire face à de
nombreuses responsabilités, qui doivent faire des choix difficiles ? L’injustice, n’est-elle
pas plutôt quand on a à faire à un gouvernement qui est profondément maladroit, qui
depuis des années affaiblit les pouvoirs des communes ? Notre groupe défend beaucoup
les travaux du philosophe américain Murray Bookchin qui parlait de l’écologie sociale
mais aussi du municipalisme libertaire, de l’importance de donner du pouvoir aux
communes pour que ces dernières soient les premières à décider, que le pouvoir ne soit
pas uniquement vertical et descendant mais que les communes qui sont au plus près des
habitants, c’est-à-dire qui connaissent bien les attentes, les besoins, les difficultés que
ces derniers traversent, ayant cette bonne connaissance du public, savent, en règle
générale les solutions à apporter. On peut dire que cette mesure est quelque part
discriminatoire parce qu’elle ne touche que les propriétaires et que ce sont notamment
les petits propriétaires qui vont le plus en souffrir. Ce qui n’est pas totalement vrai. Les
propriétaires qui vont faire face à l’augmentation du foncier vont aussi le répercuter sur
les loyers. Donc tout le monde sera concerné par cette hausse. Nous faisons le choix
d’augmenter le foncier car on sait qu’il est important de maintenir un service public
surtout quand on a une population comme la nôtre qui connaît des difficultés. On dit
qu’augmenter le foncier c’est ne pas penser au pouvoir d’achat des gens. Je ne défends
pas le pouvoir d’achat des gens, je défends le pouvoir de vivre, celui de vivre dans une
commune où chacun peut s’épanouir, peut s’émanciper, où les gens sont protégés, où
tout est préservé, où les choses changent, évoluent, le tout dans un dialogue. Ce sont là
les axes de notre mandat. J’observe ce soir via le powerpoint qui a présenté les différents
budgets que ces axes sont respectés, même renforcés. A ce titre, notre groupe votera
pour le budget et donnera un avis favorable à l’augmentation du foncier même si on
comprend qu’il y ait des regrets et que personne qui défend une politique de gauche n’est
favorable à une hausse des taxes. Il nous faudra continuer les efforts pour préserver et
défendre ce service public, ce qui ne nous exempte pas de rationnaliser et de mutualiser
nos actions et nos évènements, de prioriser nos missions, de renforcer nos outils et
dispositifs en somme de requalifier ce service public afin qu’il réponde davantage aux
besoins et aux attentes de la population en nous basant sur notre milieu associatif et sur
nos agents municipaux, sur leur expertise du quotidien et leur expertise technique et
surtout sur les usagers, les habitants via leur expertise du quotidien et d’usage et pour
cela nous continuerons de développer la participation.
Madame Rodriguez : Je voudrais revenir sur les propos que j’entends depuis plusieurs
fois notamment Monsieur Fontaine ou nos amis socialistes qui alertent depuis 10 ans sur
une situation financière difficile, un taux d’autofinancement trop bas et des dépenses de
fonctionnement trop importantes. Si nous sommes aujourd’hui dans une situation inédite,
avec le Covid, l’explosion de l’inflation, il ne faut pas oublier que si nous avons fait toutes
ses dépenses de fonctionnement, c’était d’abord pour répondre aux besoins grandissants
de la population car la crise sociale ne date pas d’hier. Elle est liée à la gabegie des
multinationales qui ont licencié depuis 30 ans et ce n’est pas une nouveauté. La Ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray a toujours voulu jouer son rôle d’amortisseur social et elle veut
continuer à le faire aujourd’hui. Nous ne pouvons pas accepter l’affaiblissement du Conseil municipal | 29/111
service public communal. Personne ne peut se réjouir dans le contexte actuel
d’augmenter la taxe foncière mais c’est le seul levier qui nous reste pour nous permettre
de continuer à poursuivre notre action envers les Stéphanais. Il faut résister. On ne peut
pas tout le temps accompagner les restrictions faites par les gouvernements successifs.
C’est l’accumulation du capital qui tue les biens communs et les services publics et
menace notre planète. Nous devons résister à cette pression et maintenir un service de
qualité à l’adresse des Stéphanais·es. Le seul moyen que nous avons aujourd’hui en
fonction de la situation, c’est de voter cette augmentation de la taxe foncière. C’est un
effort collectif car les locataires verront aussi les effets de cette augmentation sur leurs
charges.
Monsieur Le Cousin : Chers collègues,
Nous allons ce soir voter notre budget pour l’année 2023. C’est un évènement important
et déterminant vis-à-vis de nos engagements politiques municipaux dans un contexte de
tension financière et d’accroissement des inégalités socio-économiques
Personne ne peut oublier que nos collectivités sont particulièrement mal traitées depuis
20 ans avec une réduction de plusieurs dizaines de milliards d’euros des dotations de
l’Etat couplée à un besoin de service public de proximité toujours plus fort. Les sources
de recettes des municipalités ont été réduites à peau de chagrin alors que dans le même
temps les besoins en fonctionnement n’ont cessé d’augmenter. Citons quelques
exemples : suppression de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation, gestion
sociale et sanitaire de proximité lors de l’épidémie de COVID-19, développement
d’alternatives permettant l’arrêt des produits phytosanitaires dans l’entretien des espaces
publics, dégel du point d’indice pour les fonctionnaires. Le dédoublement des classes de
CP/CE1 dans les réseaux d’éducations prioritaires dont font partie 90% des écoles
stéphanaises. Les collectivités et les parlementaires, notamment de notre sensibilité, ont
alerté les gouvernements successifs sur l’impact négatif de cette conjoncture et sur
l’impérieuse nécessité d’un accompagnement des collectivités territoriales par l’Etat. En
vain.
Désormais, une nouvelle crise vient porter le coup de grâce puisque la guerre en Ukraine
débutée en février, et ses conséquences sur l’envolée des cours du prix des énergies et
des denrées alimentaires, déséquilibre complètement la gestion budgétaire des ménages,
bien sûr, mais aussi celle des collectivités territoriales.
C’est dans ce contexte qu’un dilemme s’est imposé à nous comme à bien d’autres villes,
tous bords politiques confondus : réduire l’offre de service public pour équilibrer le
budget ou maintenir les objectifs politiques pour lesquels nous avons été élus avec les
moyens et leviers financiers qui restent à notre disposition.
A la demande de Monsieur le Maire, nous avons mené un travail sérieux dès le début
d’année 2022 afin de réfléchir collectivement, élus et agents municipaux, aux économies
qui pouvaient être réalisées afin de maintenir le financement d’un service public de
qualité en 2023.
• Sur le gaspillage alimentaire,
• Sur les bourses étudiantes,
• Sur l’isolation thermique, le chauffage et l’éclairage des bâtiments municipaux,
• Sur le chauffage de la piscine,
• Sur la solidarité envers les seniors,
• Sur les prix des activités municipales, Conseil municipal | 30/111
• Sur la masse salariale de la ville.
Une réunion publique sur les finances publiques locales a été organisée en mai 2022 pour
échanger avec la population sur le sujet.
Nous avons mis en œuvre l’ensemble des outils à notre disposition pour identifier les
solutions qui pourraient être envisagées. Tout compte fait, il manque 2 millions d’euros
pour boucler un budget responsable et ambitieux pour la population stéphanaise. Cela
nous amène à nous questionner :
• Stop ou encore pour la rénovation de nos bâtiments ?
• Stop ou encore pour la construction du nouveau complexe scolaire et sportif ?
• Stop ou encore pour la rénovation urbaine sur le quartier du Madrillet ?
• Stop ou encore pour l’extension de nos réseaux de chaleur comme actuellement sur
les écoles Duruy et Curie ?
• Stop ou encore pour la sécurité avec le déploiement de caméras sur les zones
sensibles ou la vidéo verbalisation ?
• Stop ou encore sur la ville apaisée avec un début de travail devant les écoles
notamment ?
• Stop ou encore pour le maintien d’un haut niveau de service public ?
• Stop ou encore pour notre politique ambitieuse sur l’éducation, la jeunesse, l’enfance
ou la culture ?
Voilà quelques exemples de notre travail que nous allons bien sûr poursuivre parce que
nos engagements politiques vis-à-vis de nos habitants restent prioritaires à nos yeux.
Nous savons que les politiques libérales imposées par l’Europe nous privent de recettes.
Nous avons des taux d’imposition importants mais des valeurs locatives basses. Nous
savons qu’il n’y aura pas de réforme de la fiscalité avec des taux progressifs en fonction
des revenus ni une mise à contribution des entreprises les plus bénéficiaires afin de
répartir justement et équitablement les richesses. On pourrait mettre, par exemple, plus
à contribution les multipropriétaires au niveau local comme le propose la NUPES.
Nous ne trouverons pas dans notre soulier de noël cette réforme de la fiscalité locale.
Nous savons le sacrifice que cela engendre.
Avec la majorité municipale actuelle écologiste, socialiste, insoumis, communiste, un
engagement de solidarité de gestion a été pris sur la base d’un projet commun prenant
en compte les propositions de nos différentes sensibilités. Dans la difficulté, nous
sommes au travail avec la mise en œuvre de nos engagements communs.
Les échanges depuis la rentrée de septembre ont eu lieu avec la majorité. Nous avons
été informés par le maire presque en temps réel sur la situation financière au bureau
municipal et lors des commissions municipales. Nous savons que nous devons renforcer
nos échanges dans nos instances municipales pour mieux décider ensemble.
Le groupe communiste votera l’évolution des taux et le budget 2023 qu’il considère
comme sérieux, responsable et ambitieux. Ce budget permet de maintenir le
fonctionnement d’un service public local de qualité tout en investissant dans des
domaines prioritaires et nécessaires au bien-vivre ensemble tels que l’éducation, la
jeunesse, la culture, la solidarité et le cadre de vie.
Madame Auvray : Cela fait plusieurs fois que j’entends qu’il faut déléguer aux
associations une partie des activités gérées en régie. Je voulais donner un exemple :
Pendant des années, la Ville à conventionné l’AAFP (association d’aide familiale et
populaire). Malheureusement, elle a été mise en liquidation judiciaire en 2019. Le juge a Conseil municipal | 31/111
fait le choix de donner tout ce pan d’activités à l’Amapa (Association mosellane d’aide
aux personnes âgées) et derrière l’Amapa, il y avait une entreprise privée doctegestio qui
maintenant s’appelle Avec. Il faut être très vigilant car cette entreprise Avec a des procès
un peu partout que ce soit avec le groupe hospitalier de Grenoble ou les bains douches
dans les Vosges, les prud’hommes où ils perdent régulièrement les procès et
dernièrement un article est paru dans les journaux concernant X procédures d’expulsion
contre cette entreprise parce qu’elle ne paie pas ses loyers. A l’époque, notre choix avait
été de faire appeler à une association de loi 1901 et contre notre volonté, on se retrouve
aujourd’hui avec une entreprise privée qui utilise de l’argent public pour combler ses
dettes et qui est à la limite de la malhonnêteté. Qui dit déléguer au monde associatif, dit
quel impact sur le personnel utilisé ? En tant que présidente du CCAS, je refuse qu’une
partie des missions soient déléguée au privé. Nous ne pouvons pas lutter contre
l’isolement des seniors et laisser un pan de notre activité qui les ferait s’isoler davantage.
Madame Renaux : Face aux difficultés financières auxquelles nous sommes confrontées,
nous avons été amenés à redimensionner certains services qui sont moins fréquentés par
la population afin de maîtriser les dépenses. On s’aperçoit que grignoter quelques sous
de droite à gauche ne suffit pas et en même temps nous sommes sollicités par des
associations qui sont confrontées aux mêmes contraintes que nous. Elles ont aussi des
difficultés financières et je ne souhaite pas les voir disparaître du paysage stéphanais.
Nous avons aussi des services où les prix flambent. Je pense à la restauration
municipale. Si on veut maintenir un bon service public de qualité, que fait-on ? Nous
sommes devant une nécessité de l’augmentation du taux d’imposition. On peut se poser
la question : On n'augmente pas les impôts. Ok. Alors on fait comme certaines
communes, on supprime l’entrée ou le dessert pour les enfants à la cantine …. Je pense
que vous aussi vous voulez un service public de qualité et ne pas voir des services
diminués pour la population alors je soutiens aussi cette augmentation du taux
d’imposition.
Madame Ravache : Sur un certain nombre de sujet, la Ville travaille depuis plusieurs
années à rechercher des économies et à utiliser au mieux l’argent public. Je pense
notamment au travail fait par L. Pawelski sur l’entretien et la rénovation de nos
bâtiments communaux mais nous sommes sur du moyen voir long terme. De la même
manière, un travail est en cours sur le personnel communal sur l’optimisation de
l’organisation des services et les recherches d’organisation de manière à ne pas multiplier
les postes quand bien même nos souhaits de développement politiques nécessiteraient
beaucoup plus de personnel communal pour pouvoir y répondre. Cette optimisation ou
non augmentation est un travail de longue haleine et il y a deux options. Soit on délègue
au privé mais on le paiera toujours ou alors on stoppe un service public mais dans ce cas
on se met d’accord collectivement pour dire qu’on arrête telle action ou alors qu’on
dégrade le service rendu. Les 2 000 000 d’euros qui manquent cette année, représentent
environ 70 postes. Ce n’est pas un simple ajustement de service mais des suppressions
de postes qu’on ne peut pas faire du jour au lendemain et même si nous avons un
échange entre nous qui déciderait de supprimer certains services publics rendus, ce ne
sera forcément pas une décision prise et appliquée du jour au lendemain. Et je ne pense
pas que nous soyons d’accord les uns et les autres pour nous séparer de services publics.
J’entends même au contraire des souhaits de création de postes qui sont tout aussi Conseil municipal | 32/111
légitimes puisque nous avons toutes et tous un souhait de développement de services
publics. Nous nous retrouvons dans une grande contradiction avec nous-mêmes. Ce n’est
pas une décision facile, ni agréable à prendre. Dans la situation dans laquelle nous nous
trouvons, malheureusement, l’augmentation des taux me semble la moins pire ou en
tous cas la seule qui s’offre à nous dans l’état actuel des choses.
Monsieur Wulfranc : Je voudrais me féliciter de la qualité des échanges et des débats
politiques de ce soir. Chacun constate l’impasse financière dans laquelle les politiques
successives ont placé délibérément les communes. Il a été rappelé qu’on n’est pas une
situation conjoncturelle mais dans une trajectoire ouverte depuis de très nombreuses
années par les politiques d’austérité de la droite et qui s’est durcie durant ces dernières
années et plus particulièrement durant ces années de crises que nous vivons depuis.
L’impasse dans laquelle se trouvent les communes se cristallise naturellement autour de
la fiscalité locale et du seul levier qui reste aux communes : la taxe foncière. Il faut aussi
avoir à l’esprit que nos concitoyens, les propriétaires ou les locataires, ne sont pas dupes
et connaissent la situation. Vous m’avez d’ailleurs remis ce matin une centaine de
signatures collectées. Nos concitoyens connaissent la situation chacun dans leur
commune respective et mesurent l’évolution qui risque d’être devant nous. Je lisais ce
matin la revue de l’union nationale des propriétaires, je cite : « l’année prochaine (2023)
sera encore pire avec le retour de l’inflation. C’était malheureusement prévisible avec la
suppression de la taxe d’habitation. Les collectivités locales ont besoin de rentrée
d’argent. Il y a des manques à gagner, les maires sont inquiets et vont chercher de
la ressource. ». Ils poursuivent en disant : « Ce phénomène va s’aggraver dans les
années qui viennent en raison de la réduction des subventions de l’Etat aux collectivités
locales et du coût de la rénovation énergétique des bâtiments publics ». D’autres acteurs
pourraient rajouter d’autres contraintes prévues par le gouvernement à faire supporter
par les communes comme le mentionnait récemment le Maire de Lyon qui se demandait
s’il n’allait pas devoir prendre brutalement aussi des dispositions y compris sur la hausse
de sa taxe foncière. Ce sont des propos nationaux mais qui témoignent de la lucidité des
contribuables. Plus localement, je lisais cet après-midi, les propos de Christophe Bouillon
qui préside l’association des petites et moyennes villes à l’échelle nationale qui était
interrogé sur la situation des villes de 5 000 à 30 000 habitants. Il disait que ces villes de
5 000 à 50 000 habitants normalement équipées subissaient de plein fouet le choc
énergétique et qu’il y avait 1/3 des communes de Seine-Maritime qui avaient augmenté
leur taux de taxe foncière de 5 à 6 points. Et il y a devant nous un avenir préoccupant
avec une révision des bases locatives prévue pour rentrer en vigueur en 2026 avec des
bouleversements fiscaux très sensibles et attentatoires au niveau des bâtis anciens. Bref
les finances des collectivités vont très mal, partout et différentes sensibilités le
constatent et le déplorent notamment par les exigences que nous avons eues en
commun sur l’indexation de la DGF sur l’inflation. Une revendication qui n’a pas été
honorée par le gouvernement Borne et à défaut les communes étranglées, méprisées,
abandonnées. Tous les députés confondus l’ont dit pour expliciter la motion de censure
présentée mardi dernier sur la dernière partie du PLF qui portait sur le budget alloué aux
communes. Cela n’a pas suffi comme ne suffira pas le nouveau 49.3 sur le PLF global qui
prend toutes dépenses qui va boucler cette séquence samedi ou dimanche. Quelles que
soient les décisions difficiles que les équipes municipales d’union à gauche sont en train
de prendre pour boucler leur budget, soit la hausse des taxes foncières ou une réduction Conseil municipal | 33/111
significative de l’action publique, parfois les deux. Comme tous les maires vous avez fait
état ce soir du plan de sobriété mais réfléchissez y bien. C’est un peu le discours du
gouvernement : Baisser les températures, diminuer les déplacements, baisser l’éclairage
public, fermer ou réduire des activités. Ça m’hérisse un peu le poil. Il va falloir y regarder
pour que cela ne génère pas d’autres contraintes pour les gens. Je vous fais confiance
que pour ces recherches d’économie soient les plus adaptées à d’autres besoins de la
population (Ne pas être dans l’inconfort sur nos lieux de sport ou de culture à telle fin
qu’on ne pourrait pas s’épanouir en regardant un spectacle au Rive Gauche ou ailleurs,
ne pas être dans une peur panique si on rentre le soir chez soi et qu’il n’y a plus
d’éclairage public pour madame ou pour le gamin qui rentre de son entrainement de foot
dans son quartier). Il faut y regarder car la sobriété dans la bouche du gouvernement,
c’est débrouillez-vous !
Je crois que l’essentiel, c’est de rester globalement soudés dans les engagements et les
choix politiques de gauche au niveau local, de ne donner aucun point à la droite libérale
ou extrême. Ils ne poursuivent qu’un seul but : Faire baisser les impôts des plus aisés
mais aussi, ce qui est beaucoup plus pernicieux, faire baisser toujours davantage le
consentement à l’impôt. Tout cela pour, à terme, livrer le service rendu aux gens à la
jungle du chacun pour soi et la marchandisation de tous les besoins du quotidien. L’aide
à domicile devrait pouvoir être gérée en direct en régie. Nous avions à l’époque pris
l’habitude de déléguer aux associations à but non lucratif qui ont été désaillées dans leur
financement et qui progressivement passent sous la coupe de groupe de marchands de
viande. Il faut bien se pencher sur cette réalité politique et de la trajectoire politique des
libéraux, de la droite, sur ses conséquences dans l’argumentation auprès des gens et
dans les décisions qui sont prises. C’est d’autant plus important dans la bataille des
retraites qui s’annonce. C’est la bataille d’un système de solidarité par répartition où la
droite excelle à faire baisser l’adhésion aux prélèvements sociaux qu’ils ne cessent
d’exonérer, liquéfiant le budget de la sécurité sociale alors qu’ils sont la garantie majeure
d’assurer une retraite digne pour chacun de nos ainés quelle que soit leur trajectoire
professionnelle. Il me semble que mettre cela en miroir, c’est juste et d’une totale
actualité par rapport à ce qui nous attend. Sur le budget, je trouve que les votes sont ce
qu’ils sont. Ce que je retiens et ce que retient la population, c’est qu’en la circonstance,
le budget est jaugé, jugé au sein même de ce conseil comme globalement très positif
dans son contenu de travail de la municipalité, des élus, de l’ensemble des agents du
service public et du travail également qu’il contient pour l’avenir en terme d’équipements
pour nos générations à venir. La pépite de ce budget, c’est ce groupe scolaire qui va
commencer à sortir de terre durant cette année.
Monsieur le maire : Je vais conclure ce tour de parole qui portait à la fois sur la
composition du budget, les dépenses inscrites pour 2023 qui vont pouvoir être honorées
tant en fonctionnement qu’en investissement grâce à la partie recettes dans laquelle
figure une recette qui va porter sur une hausse du levier fiscal qui ne réjouit personne.
Je voudrais revenir sur quelques points sans être trop long. Cela a été souligné par
certains d’entre vous : la méthode adoptée et adaptée qui consistait à prévoir un certain
nombre de rencontres dès le début 2022 pour exposer l’état des lieux de la santé
financière de notre commune et ensuite travailler les perspectives de la trajectoire
financière de notre commune en lien déjà avec l’observation d’une inflation qui
commençait à pointer le bout de son nez dès la fin de l’année 2021 sans attendre la Conseil municipal | 34/111
guerre russo-ukrainienne qui a été un accélérateur de l’inflation. Nous avons pris soin de
nous tourner vers la population pour mettre dans ses mains, cet enjeu de la qualification
de nos services publics tout en posant la question de comment assurer l’équilibre des
choses pour maintenir cette qualité des services publics sans dotations de l’Etat. Dès le
mois de juin, les calculs ont conduit, avec déjà une hausse des bases à 2 %, à une
revalorisation des taux jusqu’à 12 %.
Il a donc été demandé à l’ensemble des groupes de la majorité de travailler cet été sur
des éléments permettant de réduire la hausse du foncier en générant des économies. En
septembre, aucun des groupes n’a proposé de réduire le service public communal,
aucune suppression d’une politique publique communale, aucune suppression d’un
département municipal en particulier voire même certains élus proposaient des postes
supplémentaires. Néanmoins, il y a, de façon solidaire, un attachement très fort au
service public autour de la table. La difficulté, c’est comment faire pour réduire la masse
salariale sans toucher au service public. Il y a véritablement une difficulté aussi pour
nous-mêmes à ne pas rentrer dans la contradiction que pointait Hubert Wulfranc sur la
question de la réduction de la qualité de nos accueils, de nos accompagnements par
rapport à l’ensemble des publics. Gérer la pénurie ne doit pas se faire sur le dos des
gens. A un moment donné, lorsqu’on propose des réductions de température, des
réductions d’éclairage, on pourrait entendre un ministre de l’économie dire : « Bah
mettez vos pulls ! » ou « Dites-moi de quoi vous avez besoin, je vais vous apprendre à
vous en passer ! ». Cela n’est pas acceptable ici quand ça va mal pour les gens. Donc j’ai
demandé expressément à ce qu’il y ait la mise en place de certaines mesures et un
caractère réversible de la mise en place de ces mesures, ne serait-ce qu’en étant présent
de façon quotidienne auprès des usagers. J’appelle tout un chacun à faire remonter
toutes demandes particulières de revisite de ces décisions. Après on nous dit : la ville
s’engage depuis longtemps dans un mode de gestion contestable par rapport à un
fonctionnement élevé. Comme l’a dit Marie-Pierre Rodriguez, ce choix ne date pas
d’aujourd’hui pour apporter des réponses plus fortes ici qu’ailleurs car ici plus fortement
qu’ailleurs s’expriment des besoins sociaux plus importants. Il est clair que ces choix
politiques sont véritablement très forts et traduits dans les budgets successifs depuis des
décennies et encore aujourd’hui dans le budget que je propose d’adopter ce soir. C’est
aussi inscrit dans nos efforts de gestion. On nous appelle à des économies en
fonctionnement. Pour cela, la ville n’a pas attendu pour réaliser des investissements en
terme de rénovation énergétique, la Ville s’est inscrite il y a une dizaine d’année dans un
marché de performance énergétique en permettant l’isolation de nos bâtiments, en
permettant de mettre des panneaux solaires pour l’eau chaude sur certaines écoles, en
permettant de changer des fenêtres, en permettant d’avoir des revêtements plus
agréables, renforcés, un accueil meilleur dans les écoles, permettant d’obtenir des
objectifs de réduction de 24 % de nos dépenses énergétiques. Nous avons aussi avec
d’autres construit des chaufferies biomasses depuis 13 ans et nous poursuivons encore
nos économies en fonctionnement en investissant dans un réseau de chaleur, en
alimentant nos écoles Curie et Duruy, en alimentant des foyers de logements sociaux
bientôt, nous alimenterons aussi bientôt la médiathèque avec ce réseau de chaleur. Nous
n’avons pas attendu qu’on nous donne des bons conseils en sobriété macroniste et
libérale.
Nous avons depuis longtemps commencé ses efforts et nous allons les poursuivre. Nous
sommes aussi attentifs à ne pas rentrer vers ce quoi certains voudraient nous appeler en Conseil municipal | 35/111
disant : « Il faut avoir davantage de personnes solvables dans notre ville. » A un
moment donné, l’urbanisme doit aussi être en phase avec les besoins et les aspirations
des personnes qui vivent déjà dans notre ville. Avoir d’autres nouveaux habitants pour
leur faire bénéficier de tous les équipements municipaux, des écoles, de tout ce que nous
avons construit en terme de mobilité, d’accessibilité tarifaire, c’est une bonne chose mais
permettre aussi d’avoir pour nos habitants actuels des parcours résidentiels notamment
dans le parc social, c’est aussi extrêmement important. Ça répond aussi à des
problématiques que vivent les gens en matière de pouvoir d’achat. Les plans de sobriété,
quand ils sont appliqués par les bailleurs sociaux qui ne gèrent pas nécessairement
correctement les questions, entrainent des difficultés à vivre dans son logement. Avoir
des logements passoires, ce n’est pas la meilleure des choses pour vivre dignement.
Avoir du chauffage à 19°C au rez-de-chaussée et descendre à 10°C en arrivant au
dernier étage, ce n’est pas acceptable. Permettre aux gens d’avoir des parcours vers du
parc de logement social récent, c’est une bonne chose pour la qualité de vie. Après on
nous dit : « Je vous l’avais dit Monsieur le maire en entrant dans ce mandat : solidarité
de gestion, on l’a même signée en bas de la page mais il ne fallait pas augmenter les
impôts. ». Alors, évidemment que la fiscalité locale est injuste, évidemment que c’est un
impôt inacceptable. Pourquoi ? Parce que d’une part, l’Etat n’a fait que supprimer des
impôts pour les entreprises pour les faire passer sur le dos des ménages, suppression de
la taxe professionnelle, suppression des impôts de production de type cotisations sur la
valeur ajoutée, réduction des CFE (cotisations foncières des entreprises)…. Et à un
moment donné, on s’étonne. Même entre les ménages entre eux, c’est injuste parce que
lorsque l’impôt sur le revenu est progressif et qu’il voit son nombre de tranche diminuer,
on diminue la solidarité dans ce pays et le consentement à l’impôt. Les prélèvements
fixes assis sur la consommation sont les plus injustes. La TVA est inacceptable, qu’on
paie le même impôt sur un yaourt qu’on soit riche ou à revenus modestes. Quand il y a
une inflation galopante, quand on passe de 100 € sur quelque chose à 200 €, qu’est ce
qui rentre dans les poches de l’Etat ? 20,6 % !
Sur les 200 €, à cause de l’inflation, l’Etat récupère 40 €. Elle est où cette cagnotte ?
L’Etat dit : Je supprime les impôts directs qui relient les entreprises avec leur territoire
dans les régions, dans les départements, dans la métropole et je les remplace par une
part de TVA. C’est quelque part encore les entreprises qui sont gagnantes alors même
qu’elles devraient contribuer à l’attachement et à la contrepartie au territoire
On nous dit : « On ne peut pas faire ça, Monsieur le maire, il faut s’attaquer à la masse
salariale. ». Oui mais où précisément ? La question a été posée, personne n’a répondu.
Je voudrais savoir comment gérer l’urgence ? A moyen et long terme, on peut continuer
à investir, on peut continuer à faire des économies en fonctionnement, on peut améliorer
la gestion même de notre budget en gérant mieux la dette. Nous l’avons fait. Nous avons
repris des emprunts structurés et toxiques pour pouvoir réinjecter les choses et avoir un
taux de notre dette qui est à l’heure actuelle, l’un des plus bas des villes environnantes à
2,8 %. Vous allez me dire, cela ne va pas en rester là car les emprunts vont
réaugmenter. Oui mais n’est-ce pas là le moment de marquer notre ambition dès
maintenant avant que le taux ne soit trop élevé. Il faut faire face à l’urgence sociale de
notre population en répondant par les services publics et il faut faire face à l’urgence de
la vague inflationniste en réinjectant malheureusement l’équivalent de 2 000 000 d’euros
je vous demande de m’accompagner sur le court terme pour faire face à cette vague
inflationniste. La solidarité de gestion, c’est ça. Comme la solidarité de mobilisation. Conseil municipal | 36/111
Quand je vous demande de m’accompagner à l’extérieur pour parler à la population, pour
aller faire signer des pétitions, pour être sur le marché auprès des gens pour écouter
leurs revendications, leurs demandes sociales, les groupes de la majorité, communistes,
socialistes, insoumis étaient bien présents. Ils ont su accompagner ma demande et
c’était extrêmement fort. Ce soir, les élus qui vont voter pour le budget, qui vont voter
pour ma proposition de relever la fiscalité locale, sont des élus sérieux, responsables qui
mesurent véritablement la situation et qui en prennent conscience. Ce sont des élus qui
ont compris que la situation de notre ville était d’une exigence de sérieux et de rigueur et
je les en remercie par avance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 28 votes pour, 4 abstentions (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte).
2022-12-15-12 Finances communales - Budget de la Ville - Budget primitif
2023 - Vote des autorisations de programme et crédits de
paiement
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices,
la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une
année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle
favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité
financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
• L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur,
• La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc, Conseil municipal | 37/111
• Les délibérations des années 2019 à 2021 modifiant les crédits d’AP/CP,
• Les délibérations de l’exercice 2022 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
• La nécessité de gérer cette opération d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
• Qu’à ce stade du projet, l’autorisation de programme ainsi que les crédits de
paiement 2023 et suivant doivent faire l’objet d’une révision,
• Que les crédits de paiement 2023 sont en lien avec l’adoption du budget primitif 2023
de la ville,
Décide :
• De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
• D’autoriser Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2023 comme indiqué dans les présents tableaux :
Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses
Codes Opérations Libellé Opérations Montant total CP antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 GDEPLA Projet Place 2 544 825,00 0,00 0,00 635 525,00 381 860,00 1 527 440,00 LIAISONS Liaison Interquartier 299 961,04 299 961,04 0,00 0,00 0,00 0,00 MARCHE Projet Marché 924 566,73 924 566,73 0,00 0,00 0,00 0,00 MDC Projet Maison du Citoyen 2 635 115,00 6 825,00 5 565,00 614 555,00 1 004 085,00 1 004 085,00 MEDIA Projet Médiathèque 10 863 242,06 1 196 413,18 1 711 046,00 2 852 087,88 3 958 103,00 1 145 592,00 0,00
MUSIQUE Projet conservatoire de musique 967 200,00 0,00 0,00 300 000,00 333 600,00 333 600,00
PROCOM Projet Immo Commercial 307 881,50 136 319,50 171 562,00 0,00 0,00 0,00 SORANO Projet SORANO 6 776 272,54 271 840,85 3 172 354,69 425 934,00 2 906 143,00 0,00 0,00 INGENIERIE Projet mémoire de quartier 58 866,40 3 866,40 15 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 TOTAL AP
PROJET NPNRU 25 377 930,27 2 839 792,70 5 075 527,69 3 288 021,88 8 424 326,00 2 875 137,00 2 875 125,00
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Recettes
Codes Opérations Libellé Opérations Montant total CP antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 EMPRUNT (Hors
APCP) 2 600 000,00 1 282 275,00 1 317 725,00 GDEPLA Projet Place 1 527 441,00 0,00 0,00 0,00 679 407,00 848 034,00 LIAISONS Liaison Interquartier 175 000,00 64 307,64 110 692,36 0,00 0,00 0,00 MARCHE Projet Marché 539 642,92 539 642,92 0,00 0,00
MDC Projet Maison du Citoyen 1 833 496,00 0,00 0,00 673 299,00 1 160 197,00
MEDIA Projet Médiathèque 5 322 527,00 1 312 214,94 837 151,00 1 512 851,00 1 390 139,00 270 171,06 0,00
MUSIQUE Projet conservatoire de musique 783 420,00 0,00 0,00 32 340,00 375 540,00 375 540,00
PROCOM Projet Immo Commercial 160 000,00 0,00 0,00 160 000,00
SORANO Projet SORANO 6 710 396,82 1 631 792,36 1 312 458,46 711 044,00 3 055 102,00
LIBFONCIER
Libérations foncières
aménagement
d'ensemble
3 495 527,24 783 081,24 623 985,00 799 434,00 1 289 027,00
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 95 000,00 20 000,00 5 000,00 15 000,00 5 000,00 25 000,00 25 000,00
Recettes globales pour
financer les projets
Emprunt mais non
rattaché à une opération
en particulier, FCTVA
2 135 479,29 0,00
TOTAL AP PROJET
NPNRU 25 377 930,27 5 633 314,10 4 207 011,82 3 198 329,00 5 771 608,00 2 023 417,06 2 408 771,00 Conseil municipal | 38/111
Autorisation de programme CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE SEMARD (AP
n°202101)
Dépenses
Libellé Montant total CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Construction du Groupe Scolaire
SEMARD 16 753 042,09 571 059,05 320 000,00 3 756 518,00 8 020 133,10 3 685 967,25 399 364,69
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Recettes
Libellé Montant total CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2025 EMPRUNT 5 500 000,00 2 500 000,00 3 000 000,00 Construction du Groupe
Scolaire SEMARD 6 194 690,51 0,00 1 479 151,16 1 647 310,00 2 125 000,00 943 229,35 730 000,00 Recettes globales pour financer
le projet
Emprunt mais non rattaché
l’opération en particulier,
FCTVA
5 058 351,58
TOTAL AP CONSTRUCTION
GROUPE SCOLAIRE
SEMARD
16 753 042,09 2 500 000,00 4 479 151,16 1 647 310,00 2 125 000,00 943 229,35 730 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 28 votes pour, 4 abstentions (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte).
2022-12-15-13 Finances communales - Budget de la Ville - Subvention de
fonctionnement au Budget annexe du Rive Gauche - Année
2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget annexe du Rive Gauche est équilibré chaque année par une subvention de
fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité communale du Rive Gauche,
• Que pour équilibrer leur budget, le Rive Gauche, doit bénéficier d’une subvention
publique, Conseil municipal | 39/111
Décide :
• D’octroyer au Rive Gauche une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 de
672 197 euros
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 31 000,00 € 31 000,00 €
Section de fonctionnement 1 189 497,00 € 517 300,00 €
TOTAL 1 220 497,00 € 548 300,00 €
Besoin de financement 672 197,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 28 votes pour, 4 abstentions (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte).
Départ de Monsieur Matthieu Vilela à 20h45 qui donne pouvoir à Monsieur Pascal
Le Cousin.
2022-12-15-14 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche -
Budget primitif 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes d'un exercice.
Il doit être adopté dans les deux mois suivant le débat des orientations budgétaires.
Le budget primitif 2023 du Rive Gauche a donc été élaboré au vu des orientations
budgétaires qui ont été présentées au Conseil municipal du 20 octobre 2022.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2022-10-20-8 du Conseil municipal du 20 octobre 2022, relative au
débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif 2023,
• La délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022 votée précédemment
accordant une subvention d’équilibre,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission, Conseil municipal | 40/111
Décide :
• D’adopter le budget primitif annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2023 comme
suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 31 000,00 € 31 000,00 €
Mouvements réels 31 000,00 €
Mouvements d'ordre 31 000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 189 497,00 € 1 189 497,00 €
Mouvements réels 1 158 497,00 € 1 189 497,00 €
Mouvements d'ordre 31 000,00 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1 220 497,00 € 1 220 497,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 28 votes pour, 4 abstentions (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte).
2022-12-15-15 Finances communales - Budget de la Ville - Subvention de
fonctionnement au Budget annexe de la Restauration
municipale - Année 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget annexe de la Restauration municipale est équilibré chaque année par une
subvention de fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité communale de la Restauration municipale,
• Que pour équilibrer le budget, la Restauration municipale, doit bénéficier d’une
subvention publique,
Décide :
• D’octroyer à la Restauration municipale une subvention de fonctionnement au titre de
l’année 2023 de 359 630 euros.
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 0 € 0 €
Section de fonctionnement 871 484,00 € 511 854,00 €
TOTAL 871 484,00 € 511 854,00 €
Besoin de financement 359 630,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 28 votes pour, 4 abstentions (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte). Conseil municipal | 41/111
2022-12-15-16 Finances communales - Budget annexe de la Restauration
municipale - Budget primitif 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes d'un exercice. Il doit être adopté dans les deux mois suivant le
débat des orientations budgétaires.
Le budget primitif 2023 du budget annexe de la restauration municipale a donc été
élaboré au vu des orientations budgétaires qui ont été présentées au Conseil municipal
du 20 octobre 2022.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2022-10-20-8 du Conseil municipal du 20 octobre 2022, relative au
débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif 2023,
• La délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022 votée précédemment
accordant une subvention d’équilibre,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission,
Décide :
• D’adopter le budget annexe primitif de la Restauration municipale pour l’exercice
2023 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 0 € 0 €
Mouvements réels
Mouvements d'ordres
SECTION DE FONCTIONNEMENT 871 484,00 € 871 484,00 €
Mouvements réels 871 484,00 € 871 484,00 €
Mouvements d'ordres 0 € 0 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 871 484,00 € 871 484,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 28 votes pour, 4 abstentions (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte). Conseil municipal | 42/111
2022-12-15-17 Finances communales - Budget de la Ville - Subvention
exceptionnelle au Budget annexe du lotissement Seguin -
Année 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget lotissement Seguin est un budget annexe dans lequel les opérations
d'aménagement doivent obligatoirement être décrites dans une comptabilité de stocks
spécifiques. Le budget principal de la ville peut subventionner son budget annexe
lotissement Seguin pour équilibrer le budget primitif 2023.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le budget primitif 2023 voté préalablement ce jour,
Considérant :
• Que pour être équilibré, le lotissement Seguin doit bénéficier d’une subvention.
Décide :
• D’octroyer au budget annexe lotissement Seguin une subvention exceptionnelle de
114 200 €.
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 827 901,24 € 713 701,24 €
Mouvements réels (travaux / acquisitions terrains/études/cessions) 114 200,00 € 0,00 €
transfert vers la section investissement 023 (ordre) 114 200,00 €
Ecritures de stock (ordre) 599 501,24 € 713 701,24 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 713 701,24 € 713 701,24 €
Mouvements réels
transfert de la section fonctionnement 021 (ordre) 114 200,00 €
Ecritures de stock (ordre) 713 701,24 € 599 501,24 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1 541 602,48 € 1 427 402,48 €
Subvention d'équilibre 114 200,00 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 28 votes pour, 4 abstentions (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte). Conseil municipal | 43/111
2022-12-15-18 Finances communales - Budget annexe du lotissement Seguin
- Budget primitif 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes de l'exercice 2023.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2022-10-15-8 du Conseil municipal du 20 octobre 2022, relative au
débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif 2023,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires et l’avis favorable de la première commission,
Décide :
• D’adopter le budget primitif de la ville pour l’exercice 2023 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 827 901,24 € 827 901,24 €
Mouvements réels (travaux / acquisitions terrains/études/cessions) 114 200,00 € 0,00 €
Subvention d'équilibre 114 200,00 €
transfert vers la section investissement 023 (ordre) 114 200,00 €
Ecritures de stock (ordre) 599 501,24 € 713 701,24 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 713 701,24 € 713 701,24 €
Mouvements réels
transfert de la section fonctionnement 021 (ordre) 114 200,00 €
Ecritures de stock (ordre) 713 701,24 € 599 501,24 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1 541 602,48 € 1 541 602,48 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 28 votes pour, 4 abstentions (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte). Conseil municipal | 44/111
2022-12-15-19 Finances communales - Budget de la Ville - Subvention de
fonctionnement au Budget du Centre communal d'action
sociale (CCAS) - Année 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget du Centre communal d'action sociale est équilibré chaque année par une
subvention de fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
La subvention d’équilibre est répartie comme suit :
• 59 800,00 € au titre du financement du Projet de réussite éducative,
• 1 328 562,00 € au titre de l’équilibre du budget du Centre communal d’action social.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité publique communale du Centre communal d’action sociale,
• Que pour équilibrer le budget, le Centre communal d’action sociale, doit bénéficier
d’une subvention publique,
Décide :
• D’octroyer au Centre communal d’action sociale (CCAS) une subvention de
fonctionnement d’un montant de 1 388 362 € euros au titre de 2023 :
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 10 683,00 € 10 683,00 €
Section de fonctionnement 2 073 622,00 € 685 260,00 €
TOTAL 2 084 305,00 € 695 943,00 €
Besoin de financement 1 388 362,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 28 votes pour, 4 abstentions (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte).
2022-12-15-20 Finances communales - Budget de la Ville - Détermination
des taux d'imposition de l'année 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Au vu de l’état 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes
directes locales, des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice Conseil municipal | 45/111
2022 et au regard des orientations municipales, il est proposé de fixer les taux
d’imposition pour l’année 2023.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général des impôts et notamment les articles 1636 et suivants,
• La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
• La loi de finances pour l’année 2023,
• Le budget Primitif pour 2023,
Considérant :
• L’avis favorable de la deuxième commission,
• Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des taxes ménages pour 2023,
Décide :
• De fixer les taux d’imposition pour l’année 2023, comme suit :
Monsieur le maire : Indépendamment des trajectoires personnelles, il y aurait eu une
proposition à la Métropole.
Monsieur Le Cousin : C’est exact. J’ai retenu les propos de Monsieur Rigaud. A la
Métropole, nous avons une taxe d’habitation sur la résidence secondaire de 8,35 %, nous
avons un foncier bâti de 0 % et un foncier non bâti de 2,6 %. Monsieur Rigaud du groupe
écologiste a demandé qu’on lève l’impôt sur le foncier bâti. Il termine ses propos comme
ceci : « Bref, nous allons nous abstenir sur cette délibération pour une raison très simple,
c’est que dans nos débats budgétaires à un moment on peut être en désaccord sur les
dépenses, le montant, l’orientation, la réorientation mais il faut aussi un moment
réfléchir sur les recettes et la fiscalité qui nous paraît la moins injuste et celle qui pèse
sur les propriétaires plutôt que sur les locataires et il me semble qu’en pensant à une
augmentation ici des taxes, nous donnerons davantage de moyens pour la solidarité et la
transition écologique. » C’est un débat qui a déjà eu lieu à l’occasion du DOB ou Monsieur
Moreau disait : « Pour autant, on est dans une situation où les dépenses augmentent, la
nécessité d'investissement s'accroît et les ressources stagnent, voire diminuent […] La
situation est quand même très compliquée. Monsieur MOREAU pense que mettre le frein
à main est la mauvaise décision car elle amène dans une spirale de régression des
services publics. […] Il a été décidé de faire des exonérations sur la question de la
Taux 2022 Taux 2023
Taxe sur le foncier bâti - TFPB 55,85% 60,32 %
Taxe sur le foncier non bâti - TFPNB 51,14% 55,23 % Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et les locaux vacants 24,28% 26,22 % Conseil municipal | 46/111
fiscalité des entreprises. Toutes ne viennent pas de l'Etat. La question de la pérennité de
ces exonérations peut peut-être être mise au débat.
Il a été décidé, comme deux autres métropoles, de ne pas mettre en œuvre une part
additionnelle de taxe foncière. Monsieur MOREAU conçoit que la taxe foncière est un
sujet très délicat puisque les bailleurs sociaux sont soumis à la taxe foncière et que cela
a un impact sur les loyers. Mais si on leur permet de renoncer à la voiture et de venir en
transports en commun, ils seront gagnants à la fin. La question devra être posée à un
moment donné. […]
Très clairement depuis le début du mandat, la Métropole a une orientation en faveur de
la transition écologique qui est renforcée et son groupe souhaite qu'elle se poursuive.
Mais, le constat est qu’aujourd'hui, la question des ressources se pose et son groupe
souhaite débattre des questions de la fiscalité pour la Métropole. »
Voilà quelques éléments que nous avons pu entendre à l’occasion du débat d’orientations
budgétaires et lors du dernier conseil de la Métropole.
Monsieur Fontaine : Il faut faire attention à la grenouille et le bœuf. Depuis tout à l’heure
j’’entends parler, au hasard, de Strasbourg, de Lyon, communes, territoires, très
légèrement différents de Saint-Etienne-du-Rouvray, de régions, d’industries, de secteurs
économiques, de ressources, d’habitants, d’histoire. Et la Métropole, c’est sûr qu’on ne
peut pas se tromper de territoire, on est dedans. Mais on peut regarder les trajectoires
de la Métropole, on peut regarder son budget d’investissement, on peut regarder que la
Métropole ne doit pas, comme le département, supporter le social, et donc faire des
comparaisons entre des carottes et des choux, c’est bien mais au mieux, on fait juste un
mauvais potage. Comme l’a dit Hubert Wulfranc, nous sommes sur un débat de bonne
tenue, et gardons le, parce que ces arguments-là, on ne peut pas les entendre. La
Métropole de Rouen et les enjeux de la Métropole de Rouen sont directement
évidemment fongibles et ça concerne directement notre territoire. On l’a vu sur la ZFE,
on le voit sur la politique du vélo mais comparer les choux, les carottes et les navets, ça
fait un mauvais potage. Si on veut continuer à perdre de vue de comparer des
communes entre elles, prenons déjà des communes qui se ressemblent, sur des
territoires qui se ressemblent et il en existe. Une autre commune de la Métropole a aussi
des difficultés financières et qui va augmenter son endettement, ce qui n’est pas facile
non plus. Mais pas augmenter les taux communaux pour garder une attractivité de sa
commune.
Notre endettement même s’il a diminué, reste encore très haut. Masse salariale très
haute, endettement très haut, impôts très hauts, c’est un choix de gestion et cette
majorité de gestion, on la tient mais on la tient dans le respect. Donc les exemples de
Strasbourg, de Lyon, me font rire et parce que la situation est triste, ce type d’arguments
me fait rire. Au parti communiste, il y a de beaux débats chaque année où il y a des
divergences. En ce moment, chez les socialistes, il y a de beaux débats avec un congrès
où il y a des divergences. Chez les écologistes, c’est la même chose, on a de beaux
débats et il peut nous arriver d’avoir des divergences. Mais moi ce qui m’intéresse c’est
Saint-Etienne-du-Rouvray. Ce soir concentrons-nous là-dessus, gardons ce respect,
gardons cette hauteur de niveau que nous avions ensemble sur le débat où on parle de
gauche et d’écologie. Le reste, c’est un peu bas vu le sérieux que la situation nous
impose. Conseil municipal | 47/111
Monsieur Le Cousin : Les conséquences des choix de la Métropole concerne les
Stéphanais. Il y a eu un débat que je n’ai pas repris sur lequel nous ne sommes pas
d’accord avec les écologistes sur la taxe des ordures ménagères et la taxe incitative. La
question de l’eau et du prix de l’eau est une question qui est posée aujourd’hui. Seuls les
communistes proposent les 10m3 gratuits et une tarification sociale pour que l’eau soit
moins chère pour la douche que pour d’autres usages. D’abord Monsieur Rigaud, n’est
pas intervenu en son nom propre mais au nom du groupe écologiste. Il est important de
rappeler qu’on peut avoir de la cohérence. Il faut faire attention de ni noyer le bœuf, ni
noyer la grenouille quand on intervient. Ce débat a lieu et il est important d’informer les
uns et les autres des débats qu’on a à la Métropole. La question de la Métropole est
essentielle car elle va concerner directement les Stéphanais sur les questions d’eau, sur
les questions d’ordures ménagères, sur les questions de transports en commun. Le
budget de la Métropole a aussi indirectement des incidences sur la vie des Stéphanais. Il
y a des débats de congrès et des débats dans des organes comme la Métropole. On a de
la cohérence, car on a des choses à défendre. Je sais aussi et c’est là que nous avons des
divergences profondes, nous avons eu en 2019 aussi un débat sur la question de
l’énergie où certains des membres écologistes proposaient une augmentation importante
de l’énergie, du gaz, de l’électricité, de l’essence. Il faut que tout soit mis sur la table car
nous sommes dans un débat politique.
Monsieur Wulfranc : Ce qui nous intéresse tous ici, c’est Saint-Etienne-du-Rouvray et
chacun sait aussi que ce qui nous intéresse, c’est la politique de l’Etat et ses
conséquences sur les Stéphanais, la politique de Région et ses conséquences sur les
Stéphanais, la politique du Département et ses conséquences sur les Stéphanais et la
politique de la Métropole et ses conséquences sur les Stéphanais. Pascal Le Cousin a
rappelé une dimension qu’on ne doit pas écarter de notre réflexion surtout si elle se
présente demain à savoir l’activation du levier fiscal à un niveau métropolitain. D’autant
plus que dans cette pression fiscale à travers la taxe foncière, il y a aujourd’hui des
citoyens de ville qui subissent des explosions de leur taxe foncière non pas dues aux
décisions de leurs conseils municipaux mais dues aux décisions de l’entité métropolitaine,
communauté de communes auxquelles ils appartiennent. Je vais prendre l’exemple de
Poitiers : +8 % sur la taxe foncière mais ce n’est pas la ville de Poitiers qui a décidé,
c’est la communauté urbaine du Grand Poitiers qui a activé son levier fiscal avec une
hausse de 300 %. On ne peut pas ne pas considérer un légitime recours si besoin il y
avait de la part de la Métropole de Rouen d’actionner un jour le levier fiscal de considérer
les retombées potentielles. C’est dans cet esprit d’alerte positive que Pascal Le Cousin a
fait mention de l’engagement de ce débat qui n'avait jamais eu lieu dans l’enceinte
métropolitaine de Rouen.
Monsieur le maire : C’est bien d’attirer l’attention sur le fait qu’au niveau de la Métropole
les élus en pleine responsabilité ont des débats qui montrent qu’ils ont bien connaissance
de la situation à cette échelle-là.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 28 votes pour, 4 votes contre (J. Biville, D. Fontaine, L. Le Bechec, G. Leconte). Conseil municipal | 48/111
2022-12-15-21 Finances communales - Copropriété Robespierre - Inscription
de crédits sur compte de tiers
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le tribunal de grande instance de Rouen a décidé par ordonnance rendue le 28 décembre
2015 du placement sous administration provisoire de la copropriété Robespierre et a
désigné la société AJ associés comme administrateur provisoire.
L'ordonnance du 2 juillet 2019 porte le constat de la décision de retrait de l'immeuble
Sorano de la copropriété Robespierre.
Le 2 septembre 2020, la société Idex Energie a informé par courrier de son intention
d’arrêter la fourniture de chaleur de la copropriété Robespierre à Saint-Etienne-du–
Rouvray.
Par courrier du 19 septembre 2022, l’administrateur provisoire relatait l’incapacité de la
copropriété à régler les charges courantes notamment celle constituée à l’égard du
fournisseur d’énergie.
Ainsi Monsieur le préfet a pris un arrêté le 14 octobre 2022, portant sur le traitement
d’urgence d’une situation présentant un danger sanitaire, et mettant en demeure la
société AJ Associés d’assurer par tous les moyens à sa disposition la poursuite de
l’alimentation en chauffage des logements de la copropriété Robespierre, et intimant la
ville de Saint-Etienne-du-Rouvray de procéder à l’exécution d’office en cas d’inexécution
des mesures proscrites dans le délai imparti.
Suite à l'incapacité de l'administrateur quant à cette remise en chauffe, il appartient donc
à Monsieur le maire de procéder, sans autre mise en demeure préalable, à l'exécution
d’office de l'arrêté préfectoral aux frais de chaque propriétaire au prorata de ses parts
dans la copropriété.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles R.2321-2, L2212-1, L2212-4 et L 2215-1-4 du Code général des
collectivités territoriales,
• L’article L 1311-4, du Code de la santé publique,
• L’arrêté préfectoral n°2022-32-DSP-ARS du 14 octobre 2022,
• L’arrêté municipal n°2022-10-504 du 17 octobre 2022,
Considérant :
• L’exposé des motifs ci-dessus, Conseil municipal | 49/111
• Que l’absence de chauffage en saison froide présente un danger grave et imminent
pour la santé publique, notamment pour celle des occupants et nécessite une
intervention urgente afin d’écarter tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone
ainsi que d’électrocution et d’incendie résultant de l’usage d’appareil de chauffage de
substitution,
• Le conseil pris auprès de la Direction générale des finances publiques et
conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Décide :
• De se substituer à l’administrateur judiciaire et d’envoyer les factures directement
aux copropriétaires, qui devront ensuite payer leur facture de chauffage au trésor
public,
• D’approuver l’inscription des crédits et cette disposition de prise en charge par
imputation sur un compte de tiers et leur remboursement selon le tableau ci-
dessous :
Opération copropriété ROBESPIERRE
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Article Libellé Montant en € TTC Article Libellé Montant en € TTC
454110
Travaux effectués
d'office pour le compte
de tiers - dépenses
155 000,00 € 454120
Travaux effectué d'office
pour le compte de tiers -
recettes
155 000,00 €
Total section d'investissement
dépenses 155 000,00 €
Total section d'investissement
recettes 155 000,00 €
Précise que :
• Les crédits correspondants seront inscrits, en dépenses et en recette du budget
principal
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-22 Finances communales - Code de la commande publique -
Nomenclature des achats de fournitures et services - Année
2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le guide de la commande publique de la Ville prévoit que l’évaluation des besoins
homogènes du fait de leurs caractéristiques propres intervient sur la base d’une
nomenclature. Cette nomenclature est révisée annuellement pour intégrer les
modifications liées à une meilleure connaissance des besoins de la Ville.
Les modifications sont très diversifiées et peuvent relever de simples rectifications de
rédaction ou changements d’affectation à une famille d’achat ou il peut s’agir de
modifications plus importantes telles que des modifications de libellé ou de création. Conseil municipal | 50/111
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la commande publique
Considérant :
• Qu’avant tout appel à la concurrence ou toute négociation sans appel à concurrence,
la personne publique doit déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins
à satisfaire,
• Qu’au sein de chaque personne publique, le pouvoir adjudicateur doit déterminer le
niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués,
• Qu’il appartient au Conseil municipal de la ville de Saint Etienne du Rouvray de
déterminer le niveau de computation des seuils de mise en concurrence par la mise
en place d’une nomenclature
• Que les besoins de la ville évoluant, la mise à jour de la nomenclature (ci – jointe) est
nécessairement périodique,
Décide :
• D’adopter la nouvelle version de la nomenclature des achats de fournitures et
services pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-23 Finances Communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de 1
770 203 € - Logéo Seine - Acquisition- Amélioration de 24
logements situés rue des Hortensias
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le garant
s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti.
Logé Seine a formulé une demande tendant à obtenir la garantie d’un prêt de
1 770 203 € pour le financement de l’acquisition-amélioration de 24 logements locatifs
PLAI situés rue des Hortensias à Saint-Etienne-du-Rouvray. Conseil municipal | 51/111
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2298 du Code civil,
• Le contrat de prêt n° 139111 en annexe signé entre : Logéo Seine, et la Caisse des
dépôts et consignations,
Considérant :
• La demande formulée par LOGEO SEINE et tendant au financement de l’acquisition-
amélioration de 24 logements locatifs PLAI situés rue des Hortensias sur la commune
de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Article1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
100% pour le remboursement du contrat de prêt n°139111 d’un montant de
1 770 203 euros souscrit par Logéo Seine auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N°139111 constitué de 3 lignes du prêt :
• PLAI
• Montant : 1 083 142 €
• Identifiant de la ligne : 5500571
• Durée : 40 ans
• Périodicité : annuelle
• Taux d’intérêt révisable
• Index : Livret A + une marge de -0,2 %,
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle
• PLAI foncier :
• Montant : 531 061 €
• Identifiant de la ligne : 5500572
• Durée : 40 ans
• Périodicité : annuelle
• Taux d’intérêt révisable
• Index : Livret A + une marge de -0,2 %,
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle
• PHB :
• Montant : 156 000 €
• Identifiant de la ligne : 5500573
• Durée : 20 ans Conseil municipal | 52/111
• Périodicité : annuelle
• Taux d’intérêt fixe : 0 %
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Condition de remboursement anticipé : Sans indemnité
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
1 770 203 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Logéo Seine dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
Logéo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoins,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-24 Finances communales - Fixation des tarifs funéraires 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière prenant la forme d’un
caveau ou d’une tombe (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux
urnes funéraires dans un columbarium: Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes
contenant les cendres des personnes incinérées. Le contrat signé avec la commune (acte
de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Chaque année le Conseil municipal doit fixer le prix des concessions de la Ville
conformément à l’article L2223-15 du CGCT. Conseil municipal | 53/111
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2223-15,
• La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
• La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment
l’article 121,
Considérant que :
• Les tarifs funéraires doivent faire l’objet d’une augmentation globale de 10 %.
• Il est nécessaire de dissocier les droits pour les superpositions et la redevance pour la
réunion de corps. En effet, la taxe de superposition des corps est une taxe de seconde
et ultérieures inhumations, facultative d’occupation domaniale.
La taxe de réduction et de réunion de corps est une redevance perçue à l’occasion de
l’ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même
cercueil ou boite à ossements. Les deux opérations ne sont pas les mêmes, ce qui
justifie de dissocier deux tarifs.
• Il convient de détailler les tarifs relatifs au creusement de fosse.
• Qu’il convient de supprimer la taxe relative à la dispersion des cendres cinéraires
conformément à la loi de finances 2021 abrogeant la perception des trois taxes
funéraires relatives à l’inhumation, la crémation ou les convois funéraires et de créer
une redevance relative à la gravure des plaques du jardin du souvenir pour un
montant de 50 €.
Décide :
• De fixer les tarifs funéraires pour 2023 de la façon suivante :
Désignation Durée de la concession Saint-Etienne-du- Rouvray
Terrain
Achat, ou achat d’avance,
d’une concession de terrain
pour une sépulture
particulière
Concession
15 ans (acheté
d’avance sous
conditions)
192 €
30 ans 384 €
Droits pour superposition
15 ans 99 €
30 ans 192 €
50 ans 315 €
100 ans 825 €
Perpétuelle 1 650 € Conseil municipal | 54/111
Columbarium -
Madrillet
Achat concession de case
pour la sépulture
particulière de deux urnes
maximum
Droits de dépôt pour dépôt d'une
1ère urne
15 ans 231 €
30 ans 384 €
Droits de dépôt pour dépôt d'une
2ème urne
15 ans 120 €
30 ans 192 €
Cavurne
Achat concession de
cavurne pour la sépulture
particulière de 4 urnes
maximum
Droits de dépôt d’une 1ère urne
15 ans 98 €
30 ans 192 €
Droits de dépôt pour dépôt d'une
2ème urne
15 ans 60 €
30 ans 105 €
Creusement fosse
- Fosse nouvelle 250 €
- Creusement pour une
superposition 189 €
Redevances
municipales
funéraires
Exhumation d’un cercueil –
Réduction de corps 189 €
Exhumation d’une urne
Descellement d’une urne 99 €
Dépôt ou scellement d’une urne
cinéraire 99 €
Gravure plaques – Jardin du
souvenir 50 €
Vacation funéraire 20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-25 Finances communales - Logement de la Ville - Fixation du
montant de la redevance
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les biens du domaine privé communal sont des biens communaux, ne relevant pas du
domaine public c’est-à-dire qui ne sont pas à l’usage direct du public ou affecté à un
service public. Font notamment partie du domaine privé, les propriétés communales
résultant de dons ou de legs, les réserves foncières, les logements communaux, les
locaux commerciaux ou les terres agricoles loués aux habitants, les chemins ruraux et les
bois et forêts communales relevant du régime forestier (articles L 2211-1 et L 2212-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques).
Au sein de son domaine privé, la Ville dispose de logements communaux. Dans le cadre
de la vacance d’une maison de ville de type 4 bis d’une superficie de 111 m², située au 5
rue Victor-Duruy, il convient de déterminer le montant de la redevance. Conseil municipal | 55/111
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant :
• La vacance du logement situé au 5 rue Duruy occupé jusqu’alors par la Directrice
générale des services dans le cadre de ses fonctions,
• Conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut, par délégation du conseil
municipal, être chargé pour la durée de son mandat de décider de la conclusion et de
la révision des contrats de location n'excédant pas douze ans.
• La nécessité d’ajuster les tarifs mensuels au regard du caractère de ce bien de type
maison de maître avec jardin et garage.
• Le montant de la redevance doit être fixé par l’assemblée délibérante.
Décide :
• De fixer le montant de la redevance d’occupation de la maison située 5 rue Victor-
Duruy, à 800 € (hors consommations/charges individuelles) avec une évolution
annuelle en fonction de l’indice de référence de loyer.
• D’autoriser Monsieur le maire a signé la convention d’occupation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-26 Dotation politique de la ville 2022 (DPV 2022) - Création d'un
complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs et installation
de deux modulaires à l'école Joliot-Curie - Demande de
subvention
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Monsieur le Préfet a informé Monsieur le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray que, la Ville
de Saint-Etienne-du-Rouvray était retenue pour bénéficier de la Dotation politique de la
ville 2022.
Les projets financés par cette dotation doivent répondre aux enjeux prioritaires identifiés
dans le contrat de ville porté par la Métropole Rouen Normandie, complété par le
protocole d’engagement renforcé et réciproque élaboré dans le cadre de la prolongation
des contrats de ville. Conseil municipal | 56/111
Ils concernent les quartiers prioritaires définis par le décret n° 2014-1750 du 30
décembre 2014, soit pour Saint Etienne du Rouvray, les quartiers : Château Blanc,
Thorez-Grimau, Hartmann-La Houssière et Buisson Gallouen.
Le périmètre d’intervention des équipements et des actions financés pourra être non
seulement celui du quartier précité mais également celui des zones à la périphérie de
celui-ci, dès lors que conformément à la logique de « quartier vécu » ces équipements et
actions profitent aux habitants des quartiers politiques de la ville.
Enjeu poursuivi :
• accueil scolaire, culture, sport et loisir des enfants du quartier Sémard-Langevin-Curie
• accueil scolaire des enfants de l’école Joliot-Curie
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La circulaire ministérielle du 11 février 2020 relative à la dotation politique de la ville
2020,
Considérant :
• Le projet de ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Les objectifs prioritaires définis par la convention cadre du contrat de ville adoptés
par la Métropole Rouen Normandie le 29 juin 2015,
• Le coût global estimatif du projet estimé à 12 728 095,60 € HT et
15 273 714,72 € TTC,
• La décomposition en 5 phases distinctes de ce projet 1 figurant au plan de
financement pour lesquelles la ville sollicite l’Etat au titre de la dotation politique de la
ville à hauteur de 607 702 € pour chacune des phases 1, 2, 3 et 4,
• Le coût global estimatif du projet 2 estimé à 52 969,46 € HT et 63 563,35 € TTC,
• La sollicitation pour cette – DPV 2022, priorité 2 – d’un montant de 28 344 € pour la
totalité de l’opération, soit un taux de participation à hauteur de 53,51 %,
Décide :
• Du principe de réalisation de ces travaux,
• D’approuver le plan de financement prévisionnel,
• D’autoriser le maire à solliciter l’Etat, au titre de la Dotation Politique de la Ville, à
hauteur de 607 702,00 € + 28 344 € soit 636 046 €.
• D’autoriser le maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant,
• D’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires
pour exécuter la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 57/111
2022-12-15-27 Projet de renouvellement urbain du quartier du Château-
Blanc (NPNRU) - Avenant 1 à la convention pluriannuelle
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain et
consécutivement à la revue de projet ANRU du 21 octobre 2022, un avenant à la
convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier Château-Blanc
signée le 2 avril 2020, doit être formalisé.
L’objet du présent avenant consiste à intégrer les évolutions suivantes :
• La maîtrise foncière menée en partie par procédure d’expropriation a généré un retard
dans les procédures d’acquisitions et de surcroît aux opérations de construction et
d’aménagement qui en découlent. Ce décalage entraîne un ajustement des calendriers
opérationnels et des projets tels que les opérations de construction de la médiathèque,
des immobiliers commerciaux n°1 et 2 et de la Maison du Citoyen.
• L’opération de démolition de l’immeuble Sorano s’est achevée le 26 octobre 2021. Il
convient d’actualiser le plan de financement avec les coûts définitifs.
• Le plan de financement de l’opération de construction de la médiathèque a connu
également plusieurs évolutions (augmentation des prix de construction, nouveau
financeur, nouvelle répartition des aides de l’Etat) nécessitant sa réactualisation.
• Lors du Comité d’engagement de l’ANRU du 4 octobre 2021, les partenaires ont émis
un avis favorable en vue d’un abondement complémentaire pour financer l’opération de
la Grande Place sous maîtrise d’ouvrage de la Ville.
• L’intégration notamment de cette nouvelle opération d’aménagement nécessite
d’actualiser les objectifs d’heures en matière d’insertion qui sont précisés dans ce présent
avenant.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• Le décret n°2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
• Le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville,
• L’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de
renouvellement urbain, Conseil municipal | 58/111
• La délibération du Conseil municipal du 28 juin 2018 approuvant le schéma global
d’aménagement,
• La délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2019 approuvant la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc,
• L’avis du Comité d’engagement de l’ANRU du 4 octobre 2021,
• L’avis des financeurs lors de la Revue de projet ANRU du 21 octobre 2022.
Considérant :
• Les évolutions proposées dans cet avenant contribuent à finaliser ou à poursuivre les
opérations conformément aux orientations stratégiques inscrites dans la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain du Château-Blanc,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à procéder aux derniers ajustements de détail avec les
partenaires, puis à signer ledit avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-28 Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Le tableau des emplois a ainsi vocation à remplacer l’ensemble des délibérations créant
ou transformant les postes de la collectivité puisqu’il constitue la liste des emplois
ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades
et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins
du service.
Il indique les postes permanents autorisés par l'assemblée délibérante. Ces postes font
l'objet d'inscription de crédits préalablement au recrutement.
L’existence de ce tableau permet également le recrutement, sans contrat de renfort au
préalable, d’agents contractuels sur poste permanent. En effet, grâce au tableau des
emplois renvoyant aux grilles de rémunération associées aux grades définis pour les
postes de la collectivité, les agents contractuels permanents pourront être recrutés
directement par le biais de contrat d’un ou trois ans selon les cas de figure avec respect Conseil municipal | 59/111
d’une période d’essai, sans autorisation de recrutement lorsque le poste est déjà existant
au sein de la collectivité.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
Considérant :
• Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Décide :
• De fixer le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe,
à compter du 01/01/2023.
• D’autoriser Monsieur le maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et
prendre les dispositions relatives au recrutement.
Précise que :
• En cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire qui réunirait les conditions du
grade d’accès du poste, le recrutement de fonctionnaire pourra se faire sur un grade
ou une catégorie inférieure dans l’attente de réunir les conditions statutaires.
• Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière
permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de
recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La
rémunération de ces contractuels sera alors fixée au regard des diplômes et ou de
l’expérience antérieure des agents recrutés en fonction des grilles indiciaires du
grade d’accès du poste. A l’exception du poste de directrice/directeur du rive gauche
pour lequel la rémunération pourrait être fixée au regard des grilles indiciaires des
grades associés au poste.
• Des postes ont été placés dans une division reclassement et changement d’affectation
dans le but de permettre la mise en œuvre de procédure de reclassement pour des
agents inaptes à l’exercice des missions de leur poste/grade. Ces postes seront
amenés à être modifiés en fonction des grades des agents concernés. Si nécessaire,
et dans l’attente de ces modifications, il sera possible de placer des agents titulaires
de grade différents de ceux définis pour ces postes. Les intitulés de ces postes seront
aussi amenés à évoluer en fonction des missions confiées. Conseil municipal | 60/111
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-29 Personnel communal - Recrutement de vacataires du 1er
janvier au 30 juin 2023
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des
fonctionnaires territoriaux.
Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents
contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février
1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents
correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des
vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• La délibération du 18 octobre 2018 fixant les taux de vacations,
• La délibération du 28 mars 2019 fixant les taux de vacations des ateliers des centres
socioculturels du Département des activité socioculturelles et de la vie associative,
• La délibération du 1er juillet 2021 fixant les taux de vacations des permanences
d’orthophonie au Département accès aux droits et développement social, Conseil municipal | 61/111
Considérant :
• Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours
ponctuellement à des agents vacataires,
• Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les
vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents vacataires dans la limite des
besoins et crédits alloués par services pour la période du 1erjanvier 2023 au
30 juin 2023 dans le tableau ci-joint.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-30 Personnel communal - Création d'emplois non permanents
dans le cadre d'accroissement temporaire ou saisonnier
d'activité 2023
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Les emplois permanents dans la fonction publique ont vocation à être pourvus par des
agents titulaires ou stagiaires. Le recrutement d’agents non contractuels est donc une
dérogation à ce principe et s’inscrit dans un cadre précis et limitatif.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique
Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face :
• à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois
compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de
référence de 18 mois consécutifs ;
• à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois,
compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période
de 12 mois consécutifs.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par
délibération du Conseil municipal.
Dans ce cadre, la collectivité a mené un travail de définition de ses besoins réguliers de
renfort pour chaque service. Conseil municipal | 62/111
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Considérant :
• Les besoins des services,
Décide :
• De créer les emplois non permanents suivants pour répondre à des accroissements
temporaires ou saisonniers d’activité des services concernés :
Dans le cadre de l’évolution de la règlementation dans des domaines spécifiques,
d’augmentation temporaire de fréquentation et/ou à la saisonnalité de l’activité
impactant directement le fonctionnement du service public :
• 3 équivalents temps plein : adjoint administratif, rédacteur ou attaché au
1er échelon à temps complet, sur une durée de un an,
• 1 équivalent temps plein : adjoint d’animation ou adjoint du patrimoine au
1er échelon à temps complet, sur une durée de un an,
• Dix équivalents temps plein : adjoint technique ou adjoint administratif au
1er échelon à temps complet, sur une durée d’un mois sur les périodes de juillet et
août pour renforcer les équipes et garantir le service public pendant l’été.
• 27 équivalents temps plein pour renforcer les effectifs au sein d’équipes ne
pouvant absorber un surcroît d’activité du fait de la vacance d’un poste permanent
en cours de recrutement.
Au Département des sports :
• 2 équivalents temps plein : adjoint technique au 1er échelon à temps complet,
pour assurer les missions d’entretien
Au Département de la Restauration municipale :
• 1 139 heures : adjoint technique au 1er échelon, pour assurer les missions de
responsable d’office à l’école Sémard maternelle.
• 3 équivalents temps plein : adjoint technique au 1er échelon, pour assurer les
missions de responsable d’office Conseil municipal | 63/111
Au Département propreté des locaux – Atsem :
• 5,5 équivalents temps plein : adjoint technique au 1er échelon pour assurer les
missions d’entretien liées au dédoublement des classes de CP, à l’ensemble des
locaux partagés éducation nationale animalins et aux locaux dédiés aux activités
périscolaires
• 1 équivalent temps plein : adjoint technique au 1er échelon pour assurer les
missions d’entretien liées à l’extension Langevin,
• 4 équivalents temps plein, adjoint technique au 1er échelon, agent d’entretien,
pour assurer les missions d’entretien anciennement assuré via le marché
d’insertion ODS
A la Direction des services techniques :
• 2 équivalents temps plein, adjoint technique au 1er échelon à temps complet,
pour assurer les missions d’agent fête et cérémonie pour assurer l’ensemble des
prestations programmées sur la période du 1er mai au 30 septembre 2023
• 1 équivalent temps plein : adjoint technique au 1er échelon à temps complet,
agent des espaces verts pour permettre l’affectation temporaire d’un agent
titulaire espaces verts au cimetière pour exécuter les travaux d'entretien, de
gardiennage et de fossoyage des cimetières en période de vacances de juin à
septembre
• 2 équivalents temps plein : adjoint technique au 1er échelon à temps complet,
pour exécuter les travaux d'entretien, de gardiennage et de fossoyage des
cimetières
Au Département citoyenneté - associations - fêtes et évènementiels :
• 1 équivalent temps plein : adjoint administratif 1er échelon pour participer à la
mise en œuvre des commissions « Fleurir la ville du 1er avril au 31 octobre 2023
Au Département des affaires scolaires et de l’enfance :
• 0,5 équivalent temps plein : auxiliaire de puériculture ou adjoint d’animation au
1er échelon sur le poste de renforts crèche
Au Département finances et commande publique :
• 1 équivalent temps plein : adjoint administratif au 1er échelon pour clôturer les
comptes du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024
• D’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents contractuels sur les postes cités
ci-dessus dans les conditions fixées par l’article 3 1° et 3 2° de la loi du
26 janvier 1984.
Précise que :
• Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 64/111
2022-12-15-31 Personnel communal - Taux de vacations pour le
recensement
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
L’Insee organise chaque année le recensement de la population qui se déroulera du jeudi
19 janvier au samedi 25 février 2023.
Cette opération, menée en partenariat avec les communes, permet de compter toutes les
personnes qui habitent sur le territoire français, quelles que soient leur origine et leur
nationalité et d’établir la population officielle de chaque commune (population légale).
Tous les habitants sont concernés quel que soit leur lieu d’habitation : logement,
établissement (maison de retraite, internat de lycée, caserne, prison…), caravane,
personnes sans-abri. Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la
population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement…
Les recensements facilitent les comparaisons avec nos voisins européens et tous les
autres pays.
Ils permettent de comprendre les évolutions démographiques passées de chaque
territoire et de nous projeter dans l’avenir.
Pour organiser le recensement, la collectivité doit recruter des vacataires et, pour ce
faire, il est proposé de modifier les taux de vacations délibérés.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• La délibération n°2018-10-18-22 du Conseil municipal du 18 octobre 2018 fixant les
taux de vacation de la collectivité,
• La délibération n°2022-03-24-27 du Conseil municipal du 24 mars 2022 fixant les
taux de vacation de la collectivité,
Considérant :
• Qu’il convient de modifier les taux de vacations pour le recensement délibérés le
24 mars 2022,
• Qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires
seront rémunérés après service fait sur la base des taux de vacation définis ci-
dessous,
Décide :
• De délibérer les taux de vacations pour le recensement suivant : Conseil municipal | 65/111
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-32 Personnel communal - Prime de revalorisation
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit la possibilité d'instituer une prime de
revalorisation pour certains agents territoriaux. Il s'agit principalement des agents
territoriaux relevant des cadres d'emplois de la filière sociale et médico-sociale.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-155-3 et
suivants,
• Le Code de la santé publique,
• Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
• Le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
• Le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux socio-éducatifs, Conseil municipal | 66/111
• Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un
complément de traitement indiciaire à certains agents publics,
• Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif à la création d'une prime de
revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale,
Considérant que :
• Ce dispositif indemnitaire concerne certains agents paramédicaux et professionnels de
la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions
d'accompagnement auprès des publics fragiles,
• Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d’indice majoré. Le montant
suit l’évolution de la valeur du point d’indice,
• La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas
échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas
exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux
sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel,
• Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le
montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures
ouvrant droit à son versement. Cette prime est exclusive du versement du
complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 septembre 2020,
Décide :
• De verser la prime de revalorisation, à compter du 01/01/2023, aux agents titulaires
et contractuels relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux
socioéducatifs, occupant les postes de travailleuses/travailleurs sociaux qui exercent à
titre principal les fonctions d’accompagnement socio-éducatif.
Précise que :
• Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-33 Personnel communal - Modification du règlement sur le
temps de travail
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La loi de transformation de la fonction publique adoptée en août 2019 impose aux
collectivités locales la mise en œuvre des 1607 heures de travail annuel au
1er janvier 2022.
Cette loi met fin aux régimes dérogatoires au temps de travail, qui, jusqu’à présent,
avaient été conservés au titre des droits acquis : 6ème semaine du maire, congés pour
ancienneté, récupération des lundis fériés, ½ journée administrative et journée de
solidarité. Conseil municipal | 67/111
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• Le Code du travail et notamment les articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1,
L. 3164-1,
• La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
• La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
• Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels,
• Le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du
deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
• Le décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 7 fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
• Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique d’État,
• Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
• Le décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales
de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du
ministère de l'équipement, des transports et du logement,
• Le décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales
de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels
exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des
articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
• L’arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de
travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non
hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l'État,
• L’arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du
25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l’État pour le ministère de la justice, Conseil municipal | 68/111
• La circulaire MFPF 1202031 C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011,
• La circulaire NOR INT / B / 08 / 00106 / C du 7 mai 2008 relative à l’organisation de
la journée solidarité dans la fonction publique territoriale,
• La circulaire INTA0200053C du 27 février 2002 sur l’application des textes
règlementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les
personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur,
• La délibération n°2022-06-30-18 du Conseil municipal du 30 juin 2022 sur le
règlement sur le temps de travail de la ville de Saint Etienne du Rouvray et de son
CCAS,
• L’avis des comités techniques du 24 novembre 2022 et du 2 décembre 2022,
• La décision du tribunal administratif de Rouen du 14 septembre 2022,
• L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 10 novembre 2022,
Considérant :
• Le souhait de la collectivité de se conformer à la loi de transformation de la fonction
publique et à la décision du tribunal administratif de Rouen du 14 septembre 2022 et
de la cour d’appel administrative de Douai du 10 novembre 2022,
• Le souhait de la collectivité de reconnaître la pénibilité de certaines missions assurées
par les agents, suite au travail d’identification des facteurs de pénibilité mené par
l’étude des fiches de poste et du document unique,
• Que ce travail a mené à l’attribution de jours de compensation déterminés par famille
de sujétion pour certains emplois,
Décide :
• De modifier des articles 2.10 de la partie 1 ; 5.1 de la partie 1 ; 5.2 de la partie 1 ;
5.3 de la partie 1 ; 4.1 de la partie 2 comme suit.
• De maintenir en l’état les autres articles du règlement temps de travail.
PARTIE 1 – TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.10 – La journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée destinée au financement d’action en faveur de
l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée
supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de 7 heures pour un agent à
temps complet. Celle-ci est proratisée pour les agents à temps partiel.
La journée de solidarité sera accomplie par la pose d’une journée de RTT ou de repos
compensateur. Les agents ne disposant pas de RTT ou de repos compensateur devront
travailler l’équivalent d’une journée supplémentaire sur l’année (soit 7h pour un agent à
temps complet). Conseil municipal | 69/111
Pour les agents en cycle annuel, la journée de solidarité se fait par le lissage des heures
prévues sur l’année permettant le travail des 7 heures.
Article 5.1 – Définition des jours de compensation pour sujétions particulières
La réglementation autorise les collectivités à organiser un temps de travail annuel
inférieur à 1607 heures pour les agents « afin de tenir compte de sujétions liées à la
nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment
en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail
en équipe, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou
dangereux »
La collectivité stéphanaise a fait le choix d’attribuer, sur certains postes, cette réduction
sous forme de jours de congés supplémentaires appelés « Jours pénibilités ».
Ces sujétions concernent les agents soumis aux mêmes contraintes au regard de leur
cycle théorique de travail et de leurs missions. Il s’agit donc de sujétions particulières
dites de « métiers ».
Article 5.2 – Les sujétions et les modalités de prise en compte
Modalité de travail
Travail de nuit Cycle de travail intégrant plus de 10 jours de nuit travaillés par an
Travail le dimanche et/ou
jours fériés
Cycle de travail intégrant plus de 6 dimanches
et/ou jours fériés travaillés par an
Travail en horaires décalés
Cycle de travail intégrant des périodes de travail
débutant avant 7h du matin ou après 19h30 le
soir (au moins 20% des jours travaillés)
Travail organisé par
roulement d'équipe
Travail dont les agents exercent des activités qui
ne peuvent être interrompues et où les équipes
sont présentes en permanence pour que le
service soit maintenu (24h/24h).
Modalité de travail
Travail soumis à une
amplitude hebdomadaire
importante
Cycle de travail intégrant des semaines
supérieures à 44 heures durant au moins 4
semaines dans l’année
Travail soumis à des
interventions inopinées
Agents fréquemment sollicités et contactés hors
cycles de travail et hors astreinte
Obligation sur les périodes
de congés
Cycle de travail imposant une période pour
positionner ses congés annuels (au moins 3
semaines)
Travail posté
Fonctions imposant une présence physique au
poste de travail sans pouvoir vaquer librement
(au moins 50 % du temps) Conseil municipal | 70/111
Contraintes physiques
Activité physique et port
de charges lourdes et
répétés
Manutention et/ou port de charges lourdes
manuelles de manière répétée, gestes répétitifs à
une fréquence d'au moins 1h par jour ou 230
heures à l'année
Postures pénibles
Fonctions imposant des situations de travail
entrainant des positions douloureuses et
inconfortables (debout statique ou non, position à
genoux…) durant au moins 1 heure par jour ou
230 heures à l’année
Vibrations mécaniques
Utilisation quotidienne d’outils mécaniques
transmettant des vibrations aux membres
supérieurs du corps à une fréquence d’au moins
1 heure par jour ou 230 heures à l’année
Environnement de travail
Risques chimiques ou
biologiques
Exposition à des produits chimiques dangereux,
émission de fumées, de poussières et/ou
exposition à des agents biologiques de façon
récurrente
Ambiances thermiques /
climatiques
Exposition fréquente à une température
inadaptée à l'activité ou à des changements
brutaux de température.
Travail en extérieur pour, au moins, 70 % du
planning de travail
Environnement bruyant
Environnement de travail bruyant au quotidien
(bruit émis par les machines, les compresseurs,
les outils, les moteurs, les groupes d’enfants...) à
une fréquence d'au moins 1 heure par jour ou
230 heures à l'année
Article 5.3 – Les modalités de compensation des sujétions
Afin de compenser les sujétions de l’article 5.2, des jours de réduction de la durée
annuelle de travail, dits « pénibilité », s’appliquent selon le dispositif suivant :
• 0 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent n’a aucun critère dans aucune
famille.
• 2 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent a au moins 1 critère dans l’une
des 3 familles.
• 4 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent a au moins 1 critère dans 2 des 3
familles.
• 6 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent a au moins 1 critère dans 3 des 3
familles.
Lorsqu’un poste bénéficie de jours dits « pénibilité », ces jours sont accordés par année
civile aux agents à temps complet, non complet et à temps partiel. Conseil municipal | 71/111
Le nombre de jours dits « pénibilité » est proratisé compte tenu de la quotité de travail
de l’agent
EXEMPLE
Nombre de jours
dits « pénibilité » 0 2 4 6
Nombre de jours pénibilité
Agent à temps
complet 0 jour 2 jours 4 jours 6 jours
Agent à temps
partiel à 80 % 0 jour 2 jours 3,5 jours 5 jours
Agent à temps
partiel à 50 % 0 jour 1 jour 2 jours 3 jours
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence
(du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours dits « pénibilité »
calculé au prorata de la durée de services accomplis.
Les personnels exclus de ce dispositif sont :
• Les agents recrutés dans le cadre d’un accroissent temporaire d’activité ; d’un
accroissement saisonnier d’activité ou d’un remplacement temporaire d’un agent
titulaire ou contractuel absent ; ou dans l’attente d’une procédure de recrutement,
• Les agents contractuels de droit privé (contrats emplois aidés, apprentis…),
• Les assistantes maternelles,
• Les vacataires.
PARTIE 2 – LES CONGES ANNUELS ET
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
Article 4.1 – Périmètre des autorisations spéciales d’absences
Les personnels exclus des autorisations spéciales d’absences sont :
• Les agents recrutés dans le cadre d’un accroissent temporaire d’activité ; d’un
accroissement saisonnier d’activité ou d’un remplacement temporaire d’un agent
titulaire ou contractuel absent ; ou dans l’attente d’une procédure de recrutement,
• Les agents contractuels de droit privé (contrats emplois aidés, apprentis…),
• Les assistantes maternelles,
• Les vacataires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 72/111
2022-12-15-34 Personnel communal - Règles relatives au télétravail
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées
hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La Ville et le CCAS ont choisi une organisation du travail pour répondre aux besoins des
agents : assouplissement des contraintes professionnelles, amélioration des articulations
des temps professionnels et personnels, réduction des temps de trajets et des risques
liés aux transports, réduction de la fatigue et contribution à une meilleure qualité de vie
au travail, prise en compte de la situation de santé des agents.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique
• Le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
• Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
• Le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la
conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,
• Le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire
de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
• Le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
• L’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du
26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice
des agents publics et des magistrats,
• L’accord du 3 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique,
• La délibération n°2022-06-30-18 du Conseil municipal du 30 juin 2022 sur le
règlement sur le temps de travail au sein de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et
de son CCAS,
• L’avis du comité technique du 24 novembre 2022,
Considérant que :
• La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et son CCAS souhaitent adopter un dispositif
permettant d’assouplir les contraintes professionnelles, d’améliorer la qualité de vie
au travail et de permettre un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle, Conseil municipal | 73/111
• Le règlement sur le temps de travail de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et de son
CCAS intègre la notion de télétravail,
• La mise en place du dispositif de télétravail nécessite d’encadrer les règles de
demande, d’éligibilité, de fonctionnement, d’organisation, d’hygiène et de sécurité de
ce dispositif,
Décide :
• D’adopter le règlement sur le télétravail ci-joint.
Monsieur Grévrand : Nous savons que le maire et son groupe d’élus ne sont pas
favorables à la mise en œuvre du télétravail et nous saluons la décision de le permettre
malgré tout en raison de la demande de certains agents. Nous saluons aussi que la
proposition que nous avons formulée, pour faire un bilan collectif de cette mise en œuvre
au bout d’un an, ait été acceptée. En effet les élus socialistes que nous sommes sont
favorables au télétravail, lorsqu’il est correctement encadré. En effet, le télétravail peut
constituer progrès pour les personnes volontaires en améliorant la qualité de vie et le
bien-être au travail, en réduisant les temps de transport par exemple. Mais il peut aussi,
s’il n’est pas ou est mal encadré, être porteur de régressions et source de nouvelles
inégalités : avec des régressions sur le temps de travail, le stress, l’isolement etc.
Avec la crise sanitaire du COVID-19, le télétravail s’est imposé rapidement, à grande
échelle, de manière contrainte, souvent non négociée, selon des règles définies
unilatéralement par les entreprises ou organisations. Notre ville propose une
réglementation qui, nous l'espérons, garantira un bon encadrement. Nous devrons donc
faire un bilan et ajuster au besoin par le dialogue social.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-35 Personnel communal - Remboursement au réel des frais de
mission de la directrice du Rive Gauche dans le cadre des
déplacements pour les besoins du service
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La directrice du Rive Gauche est amenée à se déplacer de façon régulière dans le cadre
de ses fonctions.
Les missions qui lui sont confiées sont particulières : déplacements dans le cadre de la
préparation de la saison culturelle suivante sur le territoire français, par exemple à
Avignon lors du festival, mais aussi à l’étranger.
Elle effectue 50 déplacements environ avec 30 nuits d’hôtels et 80 repas par an.
Le remboursement au regard des taux appliqués par les collectivités territoriales ne
couvre pas la totalité des dépenses qu’elle engage.
Pour tenir compte de cette situation particulière, il est possible d’appliquer la règle de Conseil municipal | 74/111
remboursement des frais au « réel ».
Il convient de rembourser les frais réels de la directrice du Rive Gauche au titre de ses
déplacements, de ses repas et de ses nuitées engagés à des fins professionnelles.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
• Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
• Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007,
• L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
Considérant :
• Que le remboursement au regard des taux appliqués par les collectivités territoriales
ne couvre pas la totalité des dépenses que la Directrice du Rive Gauche engage,
Décide :
• D’appliquer la règle du remboursement des frais au « réel » au titre des
déplacements, des repas et des nuitées, engagés à des fins professionnelles par la
Directrice du Rive Gauche
• De fixer la limite de remboursement à 30 euros par repas et 110 euros par nuitée.
• Que la somme remboursée ne pourra en aucun cas être supérieure à celle
effectivement engagée.
• De limiter cette dérogation à une durée annuelle.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 75/111
2022-12-15-36 Personnel communal - Subvention de fonctionnement -
Comité des œuvres sociales - Année 2023
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Pour répondre aux besoins et aux attentes des personnels municipaux, la ville a souhaité
encourager les actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif répondant aux
demandes et initiatives des personnels communaux.
A ce titre, une subvention de fonctionnement est versée annuellement au Comité des
œuvres sociales, au regard de la convention signée entre le Cos et la Ville le
23 juin 2021.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• La convention signée entre le COS et la ville le 23 juin 2021,
Considérant :
• Que le montant de cette subvention est calculé chaque année au regard des éléments
nouveaux (effectif, départ, …),
Décide :
• De verser la somme de 281 850 euros au Cos.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-37 Affaires générales - Regroupement familial - Convention
relative à la vérification des conditions du regroupement
familial - Office français de l'immigration et de l'intégration
(Ofii)
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Un étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses Conseil municipal | 76/111
enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se
trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.
L'étranger doit adresser sa demande à la direction territoriale de l'Ofii compétente pour
son domicile.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la
réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis
du maire est supposé favorable.
Le maire dispose de la possibilité de déléguer à l'Ofii tout ou partie des enquêtes
logements et ressources.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
notamment ses articles L.421-1 à L.421-3 et R.421-11 à R.421-19-1,
Considérant :
• Que le Maire doit formuler un avis sur les dossiers de regroupement familial,
Décide :
• De déléguer à l’Ofii la réalisation des enquêtes logement et ressources.
• D’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention relative à la vérification des
conditions du regroupement familial.
Monsieur Wulfranc : Le gouvernement vient d’acter par amendement une participation
forfaitaire des salariés à leur compte personnel de formation. C’est peut-être une alerte à
lancer. C’est scandaleux que cela se passe d’une telle manière, subrepticement.
Madame Ravache : L’essentiel de la formation de nos agents passe par un budget de
formation propre à la ville. Le CPF n’est utilisé que pour des souhaits de formations qui
ne sont pas en lien avec leurs missions directes. Cela concerne que très peu de
formations par an. Il faudra en effet être vigilants. Ceci étant pour ceux qui souhaitent
mobiliser ce CPF pour des souhaits personnels, il y aura une problématique
éventuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 77/111
2022-12-15-38 Affaires foncières - Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) - Centre Madrillet - EURL
Assalam - 101 bis rue du Madrillet - Eviction commerciale
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Afin de mettre en œuvre le projet NPNRU sur le quartier du Château-Blanc, la Ville
poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue de la réalisation du projet du Centre
Madrillet, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 21 septembre 2021.
Dans ce cadre, la Ville poursuit l’acquisition de la propriété des époux El Kaddari située
101 bis rue du Madrillet et 2 rue Roland-Garros cadastrée section AD numéro 1 pour
421 m², incluse dans le périmètre du projet.
Les parties ayant abouti à un accord, la régularisation foncière devrait intervenir
prochainement.
Cet ensemble immobilier est composé d’une habitation d’une superficie d’environ 138 m²
et de deux locaux commerciaux d’une superficie totale d’environ 116 m². Ces deux
locaux sont respectivement occupés par l’EURL Assalam et par la SASU Ô Poulet.
Dans le cadre des démarches procédurales engagées auprès de l’EURL Assalam, la Ville,
après avoir procédé à la notification de ses offres indemnitaires, a saisi le juge de
l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités, les discussions amiables
n’ayant pu aboutir à un accord entre les parties.
Par jugement en date du 17 juin 2022, Madame la juge de l’expropriation a fixé
l’indemnité d’éviction à revenir à l’EURL Assalam à la somme de cent quarante-deux mille
deux cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-quinze (142 281,95 €), frais d’acte en sus
à charge de la Ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 déclarant d’utilité publique le projet de
renouvellement urbain du Centre Madrillet et la cessibilité des parcelles incluses dans
son périmètre,
• Le jugement d’expropriation du 17 juin 2022.
Considérant :
• Les acquisitions à réaliser par la Ville dans le cadre de la mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain du Centre Madrillet,
• La déclaration d’utilité publique de cette opération, Conseil municipal | 78/111
• Le jugement du 17 juin 2022 dont ni l’EURL Assalam ni la Ville n’ont fait appel,
• L’indemnité d’éviction totale à verser à l’EURL Assalam fixée par ledit jugement à cent
quarante-deux mille deux cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt quinze
(142 281,95 €) décomposée en indemnité pour perte de fonds de commerce
(117 375 €), indemnité de remploi (10 587,50 €), indemnité pour trouble commercial
(12 540,09 €), indemnisation des frais de déménagement (1 500 €) et des frais
administratifs (279,36 €), frais d’acte en sus à charge de la Ville,
Décide :
• De procéder à l’éviction commerciale de l’EURL Assalam située 101 bis rue du
Madrillet aux conditions financières énumérées ci-avant,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-39 Affaires foncières - Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) - Centre Madrillet -
Acquisition des locaux de la Caisse primaire d'assurance
maladie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU sur le quartier du Château-Blanc, la Ville
poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue de la réalisation du projet du Centre
Madrillet.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est ainsi propriétaire d’un immeuble sis
place Jean-Prévost, cadastré section BT numéros 22 et 339 pour respectivement 23 m²
et 1 294 m², inclus dans le périmètre d’aménagement de la future grande place.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le rapport établi par le pôle d’évaluation domaniale du 18 mars 2022,
Considérant :
• Les acquisitions foncières à réaliser par la Ville dans le cadre de la mise en œuvre du
projet de renouvellement urbain du Centre Madrillet, Conseil municipal | 79/111
• La situation de l’ensemble immobilier appartenant à la CPAM inclus dans le périmètre
d’aménagement de la future grande place du projet,
• Les discussions engagées avec la CPAM et l’accord amiable auquel ces échanges ont
pu aboutir,
Décide :
• De procéder à l’acquisition de l’ensemble immobilier situé place Jean-Prévost,
appartenant à la CPAM, moyennant la somme de 270 000 € frais acte en sus à charge
de la Ville.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-40 Affaires foncières - Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) - Centre Madrillet - SCI Les
Frères - 1 rue Roland-Garros - Indemnité d'expropriation
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU sur le quartier du Château-Blanc, la Ville
poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue de la réalisation du projet du Centre
Madrillet, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 21 septembre 2021.
La SCI Les frères est propriétaire d’un terrain situé 1 rue Roland-Garros cadastré section
AC numéro 1 pour 482 m², inclus dans le périmètre de ce projet.
Dans le cadre des démarches procédurales engagées auprès du propriétaire concerné, la
ville, après avoir procédé à la notification de ses offres indemnitaires au propriétaire
exproprié, a saisi le juge de l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des
indemnités, les discussions amiables n’ayant pu aboutir à un accord entre les parties.
Par jugement du 17 juin 2022, Madame la juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à
revenir à la SCI Les Frères à la somme globale de cent quarante-deux mille neuf cent
quarante-six euros (142 946 €) décomposée en indemnité principale (110 860 €),
indemnité de remploi (12 086 €) et indemnité accessoire (20 000 €)
La SCI Les Frères, par l’intermédiaire de son avocat, a interjeté appel de ce jugement le
8 juillet 2022.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 80/111
• Le Code de l’expropriation,
• L’arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 déclarant d’utilité publique le projet de
renouvellement urbain du Centre Madrillet et la cessibilité des parcelles incluses dans
son périmètre,
• Le jugement d’expropriation du 17 juin 2022,
• L’ordonnance d’expropriation du 4 juillet 2022,
• Le recours en appel formulé par la SCI Les Frères le 8 juillet 2022 par l’intermédiaire
de son avocat,
Considérant :
• Les acquisitions foncières à réaliser par la Ville dans le cadre de la mise en œuvre du
projet de renouvellement urbain du Centre Madrillet,
• La déclaration d’utilité publique de cette opération et le jugement d’expropriation du
17 juin 2022 dont la SCI Les Frères a fait appel,
• L’indemnité totale revenant à la SCI Les Frères, fixée par ledit jugement à cent
quarante-deux mille neuf cent quarante-six euros (142 946 €) décomposée en
indemnité principale (110 860 €), indemnité de remploi (12 086 €) et indemnité
accessoire (20 000 €), frais d’actes en sus à charge de la Ville,
• Le transfert de propriété du bien en cause à l’expropriant par l’ordonnance
d’expropriation, conformément aux dispositions du code de l’expropriation,
• La jouissance du bien en cause par l’expropriant dans le délai d’un mois suivant le
paiement ou la consignation de l’indemnité d’expropriation, conformément aux
dispositions du code de l’expropriation,
Décide :
• De procéder au paiement ou à la consignation de tout ou partie de l’indemnité
d’expropriation due par la Ville à la SCI Les Frères conformément au jugement
d’expropriation du 17 juin 2022.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-41 Urbanisme - Centre ancien - Ensemble immobilier 76 rue
Gambetta - Convention de minoration foncière
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Afin de faciliter le montage des projets de résorption de friches en milieu urbain au profit
de la construction de logements sociaux, l’Etablissement public foncier Normandie (EPFN)
a mis au point un dispositif de minoration foncière.
Cet outil vise à abaisser le coût du foncier et rendre réalisables les opérations de
démolition–reconstruction, souvent déficitaires, grâce à un financement partenarial avec Conseil municipal | 81/111
les collectivités locales qui permet une revente du foncier directement au porteur de
projet à un prix de revient minoré.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Programme d’action foncière (PAF) en date du 10 juin 2015 intervenu entre
l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) et la Ville,
Considérant que :
• L’EPFN a mis au point un dispositif de minoration foncière afin de faciliter le montage
des projets de résorption de friches en milieu urbain au profit de la construction de
logements sociaux. Cet outil vise à abaisser le coût du foncier et rendre réalisables les
opérations de démolition–reconstruction, souvent déficitaires, grâce à un financement
partenarial avec les collectivités locales qui permet une revente du foncier
directement au porteur de projet à un prix de revient minoré,
• L’EPFN a ainsi acquis pour le compte de la Ville au titre du PAF signé le 10 juin 2015
un ensemble immobilier commercial vacant sis 76 rue Gambetta, dans le cadre de la
revitalisation du Centre Ancien,
• L’EPFN va procéder à la démolition des bâtiments et l’ESH Le Foyer Stéphanais y
réalisera une opération de 20 logements, comportant des logements PSLA, des
logements locatifs sociaux et des logements labellisés « Santé » en vue de la
résorption de la friche commerciale en cause,
• Ce projet répondant aux critères du Fonds de Minoration Foncière, la Ville pourrait
participer au dispositif à hauteur de cent vingt-cinq mille euros (125 000 €), l’EPFN
procédant à la revente directe de l’immeuble au Foyer Stéphanais, libérant ainsi la
Ville de son obligation de rachat telle que contractualisée dans le cadre du PAF,
• Les dépenses à charge de la Ville seront imputées sur le crédit à inscrire à cet effet au
budget,
Décide :
• De participer à hauteur de cent vingt-cinq mille euros (125 000 €), dans le cadre du
Fonds de minoration foncière, à l’opération sise 76 rue Gambetta, l’EPFN procédant à
la revente directe de l’immeuble au Foyer Stéphanais, libérant ainsi la Ville de son
obligation de rachat telle que contractualisée dans le cadre du PAF.
• D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec
l’EPFN et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
• D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec l’EPFN relative à
la cession directe du bien à l’ESH Le Foyer Stéphanais.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 82/111
2022-12-15-42 Commerces et services - Dérogation au repos dominical des
salariés pour l'année 2023
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé au repos dominical des salariés par
décision du Maire et après consultation préalable obligatoire des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées, jusqu’à 12 dimanches par an.
Les dimanches concernés sont désignés par une liste arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante, après avis du conseil municipal, et lorsque le nombre de ces dimanches
excède 8, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La liste des dimanches concernés est modifiable en cours d'année, dans les mêmes
formes, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à
L.2122-29, L3131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;
• Le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et
R. 3132-21 ;
• La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques
Considérant :
• La liste des dimanches concernés par une dérogation au repos dominical des salariés
par décision du Maire à arrêter avant le 31 décembre pour l'année suivante,
• La procédure du 25 juillet 2022 établie par la Métropole Rouen Normandie qui limite à
8 le nombre de dimanches où il est possible de déroger au repos dominical pour les
commerces de détail pour l’année 2023,
• Le principe que se fixe la ville de pouvoir accorder une dérogation au repos dominical
des salariés des commerces de détail stéphanais, les deux dimanches précédents
Noël, soit une période de très forte demande commerciale au cours de laquelle les
établissements réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires,
• Le calendrier 2023, où les dimanches précédents Noël sont les 10 et 17 décembre, Conseil municipal | 83/111
Décide :
• D’émettre un avis favorable à la liste suivante des dimanches de l’année 2023 où une
dérogation municipale au repos dominical des salariés peut être accordée :
• Le dimanche 10 décembre 2023
• Le dimanche 17 décembre 2023
Précise que :
• Les dérogations au repos dominical des salariés sont accordées par arrêtés du Maire
pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de
salariés intéressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-43 Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée -
Saison 2021/2022
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
Les ateliers sportifs proposés dans le cadre de l’union nationale du sport scolaire
favorisent le développement de la pratique d’activités sportives et l’implication des jeunes
dans une réelle vie associative.
Pour que le sport puisse être pratiqué le plus possible au plus près des élèves, la Ville,
qui soutient tout naturellement la promotion du sport scolaire et la qualité de sa pratique,
accompagne les quatre collèges et lycée de la ville par la mise à disposition de créneaux
au sein des équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par l’attribution
d’une subvention qui représente un montant de 2,29 € par élève.
Ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions départementales,
régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les élèves des classes, entre
les établissements et les districts.
Lors du dernier Conseil municipal, la subvention a été versée aux collèges Picasso et
Louise-Michel et au lycée Le Corbusier.
Les collèges Robespierre et Paul-Eluard viennent de transmettre leur bilan ainsi que leur
projet d’action.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 84/111
Considérant :
• La nécessité de maintenir une activité sportive au plus près des élèves,
• Que la ville soutient la promotion du sport scolaire par la mise à disposition de
créneaux au sein des équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par
l’attribution d’une subvention qui représente un montant de 2,29 € par élève,
• Que ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions
départementales, régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les
élèves des classes, entre les établissements et les districts,
Décide :
• D’attribuer les subventions suivantes pour l’année scolaire 2021-2022 :
• 219,84 € pour le collège Paul Eluard qui a accueilli 96 licenciés,
• 119,08 € pour le collège Robespierre qui a accueilli 52 licenciés.
Précise que :
• Cette dépense sera imputée au budget 2022 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-44 Affaires sportives - Subventions exceptionnelles aux
associations
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande.
Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature et sont octroyées
dans un but d'intérêt général.
Chaque année, la Ville est amenée à étudier des demandes de subvention exceptionnelle
formulées par des associations qui ont transmis un dossier complet.
A ce jour, quatre associations sollicitent la Ville pour les accompagner dans leur projet.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1611-4, Conseil municipal | 85/111
Considérant :
• Les demandes de subventions des associations pour les accompagner dans leur
projet :
• La demande de Monsieur Prévost pour sa fille Louise jeune Stéphanaise, ayant
intégré le Pôle Espoir de tennis de table depuis 2020,
• La sollicitation du Club de full contact pour une aide dans le cadre de
déplacements et de frais de compétitions,
• La demande d’aide de l’Agglo sud volley ball 76 pour l’achat d’une chaise d’arbitre,
• La sollicitation du Club gymnique stéphanais dans le cadre de formations de ses
bénévoles,
• La demande de l’ASMCB dans le cadre de l’utilisation du gymnase Insa du
Madrillet,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec le club définissant les
modalités d’accompagnement et d’accorder une subvention exceptionnelle de 800 € à
l’ALCL tennis de table,
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 550 € au club de Full contact
stéphanais,
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 650 € à l’Agglo sud volley ball 76,
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 700 € au Club gymnique stéphanais,
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 145 € à l’Amicale sportive Madrillet
Château-Blanc,
Précise que :
• Ces dépenses sont imputées au budget 2022 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-45 Centre culturel le Rive Gauche - Demande de renouvellement
de l'appellation "scène conventionnée d'intérêt national"
mention "Art et création danse"
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
L’appellation «scène conventionnée d’intérêt national, Art et création danse» a pour
objectif d’identifier et de promouvoir un programme d’actions artistiques et culturelles –
autour de la danse - présentant un intérêt général pour la création artistique et le
développement de la participation à la vie culturelle mis en œuvre par la structure.
Sur la base d’un projet artistique et culturel intitulé « Danse renouvelée », il est proposé
d’adresser au Préfet de Région un dossier de demande de renouvellement d’appellation
«scène conventionnée d’intérêt national» mention «Art et création danse». Conseil municipal | 86/111
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret du 5 mai 2017 fixant les conditions d’attribution et le cahier des missions et
des charges de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national »,
• La délibération n°2018-12-13-34 du Conseil municipal du 13 décembre 2018,
Considérant que:
• Le Rive Gauche, scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu identifié
pour les créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation
de spectacles pluridisciplinaires.
• Il rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà.
• Il est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la danse, le Centre
chrorégraphique national du Havre, la compagnie chorégraphique Beau Geste, le
théâtre de Deauville, l’association Chorège de Falaise, l’Arsenal de Val-de-Reuil.
• Il est membre également du réseau « Sillages » composé de l’ensemble des scènes
conventionnées d’intérêt national ayant la spécificité danse qu’elles soient avec la
mention « art en territoire » ou « art et création ».
• Il mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en participant aux projets des classes à horaires aménagés danse et
au Contrat territorial enfance jeunesse depuis 2018.
• Il accueille régulièrement des élèves des lycées, écoles d’enseignement supérieur,
organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour de la danse
(ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée…).
• Il organise des actions de médiations culturelles, en direction des publics stéphanais
dits «empêchés»,
• La convention pluriannuelle d’objectifs 2019/2022 arrivant à échéance, une nouvelle
convention d’objectifs sera écrite par Raphaëlle Girard pour la période 2023/2026
• L’appellation «scène conventionnée d’intérêt national, Art et création danse» a pour
objectif d’identifier et de promouvoir un programme d’actions artistiques et culturelles
–autour de la danse - présentant un intérêt général pour la création artistique et le
développement de la participation à la vie culturelle mis en œuvre par la structure.
• Sur la base d’un projet artistique et culturel, le maire peut adresser au Préfet de
Région un dossier de demande de renouvellement d’appellation «scène conventionnée
d’intérêt national» mention «Art et création danse»,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à adresser au Préfet de Région une demande de
renouvellement d’appellation «scène conventionnée d’intérêt national» mention «Art
et création danse» pour une durée de quatre ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 87/111
2022-12-15-46 Conservatoire à rayonnement communal- Convention de
partenariat avec le Centre hospitalier du Rouvray - Groupe
"Soins et Musique" 2023
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
La présente convention a pour objet de permettre à des enfants orientés par les Centres
médico psychologique (CMP) de Saint-Etienne-du-Rouvray et de Oissel, présentant des
troubles relationnels légers, comme des troubles du comportement, des inhibitions ou
encore des problèmes de concentration, de bénéficier d'une initiation musicale portée par
un enseignant du conservatoire et une psychomotricienne de l'équipe soignante du CMP.
Cette initiation artistique est conçue comme une médiation facilitant les apprentissages
suivants: apprendre à écouter, à se poser, à nommer ses émotions, à utiliser son corps,
sa voix, son souffle, mais aussi développer une ouverture culturelle.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention
qui précise les relations entre la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et le Centre hospitalier
du Rouvray.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le souhait du Centre hospitalier du Rouvray de reconduire le partenariat avec la Ville
autour du groupe « Musique et soins »,
• La volonté du conservatoire de répondre à la loi du 11 février 2005 qui a inscrit dans
le droit commun l’accession des personnes en situation de handicap à l’enseignement
artistique pratiqué dans les conservatoires,
• L’intérêt pour la ville, ses agents et les usagers de développer des actions, et de se
former dans le domaine du handicap,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et ses éventuels avenants.
• D’effectuer un état récapitulatif du nombre de séances réalisées avant l’envoi d’un
mémoire à la charge du Centre hospitalier du Rouvray selon les modalités présentées
dans la convention.
Précise que :
• La recette en résultant sera affectée au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 88/111
2022-12-15-47 Conservatoire à rayonnement communal de musique et de
danse - Convention d'aide entre la Société des auteurs et
éditeurs de musique (SACEM) et le Conservatoire de musique
et de danse - Dispositif Fabrique à musique
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
La Sacem, organisme de gestion collective des droits d'auteurs, doit destiner les fonds
prévus à l'article L.311-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), à des actions d'aide
à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation
artistique et culturelle et à des actions de formation des auteurs et des artistes
interprètes conformément aux dispositions de l 'article L.342-17 du Code de la propriété
intellectuelle (CPI).
C'est dans ce cadre que la Sacem a décidé d'apporter une aide financière de 3 000 € TTC
au projet proposé par le conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse
dans le cadre du dispositif 100 % EAC "Les Fabriques à Musique".
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La volonté de la Ville de mettre en œuvre des actions d’éducation artistique et
culturelle (AEC) de qualité pour les jeunes de son territoire,
• Le souhait du conservatoire de musique et de danse et du collège Robespierre de
Saint-Etienne-du-Rouvray de décliner pour une deuxième année une « Fabrique
Electro » à destination d'une classe de 5ème de cet établissement,
• L’engagement du conservatoire à mener à bien ce type de projet labélisé 100 % EAC,
• L’obtention d’une aide financière de 3 000 € TTC de la part la Sacem dans le cadre de
l’appel à projet « Les Fabriques à Musique » déposé par le conservatoire de musique
et de danse,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et ses éventuels avenants.
• De mettre en place avec le conservatoire de musique et de danse les conditions
propices à la réalisation de la Fabrique Electro en prévoyant 12 heures d’intervention
du compositeur, sa rémunération, et la restitution publique de l’œuvre musicale
originale dans des conditions professionnelles. Conseil municipal | 89/111
• D’adresser à la Sacem, à l’issue de l’opération, un bilan artistique et financier ainsi
qu’une vidéo du projet de Fabrique à musique réalisée dans des conditions
professionnelles afin que la Sacem puisse contrôler l’utilisation de l’aide versée.
Précise que :
• La recette de 3 000 € en résultant sera affectée au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-48 Bibliothèques municipales - Convention de partenariat avec
le Comité d'activités sociales inter-entreprises (CASI)
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
Le CASI (Comité d’activités sociales inter-entreprises) accueille les habitants de la Cité
des familles, cheminots ou non, et organise les accueils de classes des écoles maternelles
Pierre-Sémard et Paul-Langevin et de l’école élémentaire Paul-Langevin.
C’est dans ce cadre, qu’il est proposé de signer une convention de partenariat avec Le
CASI.
Le CASI et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray sont engagés ensemble pour la
promotion du livre et de la lecture.
Le CASI et la ville souhaitent par la signature de cette convention, poursuivre les
objectifs suivants :
• Maillage territorial, Accès de proximité
• Accueil des enfants scolarisés 1er degré
• Education Artistique et culturelle
• Richesse et qualité des collections
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le CASI (Comité d’activités sociales inter-entreprises) et la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray sont engagés ensemble pour la promotion du livre et de la lecture,
• Le CASI ouvre gratuitement sa bibliothèque de la Cité de la Famille, 7 rue des
Jonquilles 76800 Saint Etienne du Rouvray, aux Stéphanaises et Stéphanais,
cheminots ou non, Conseil municipal | 90/111
• Les enfants des groupes scolaires Paul-Langevin et Pierre-Sémard sont accueillis
dans le cadre des accueils scolaires suivant un programme établi par le bibliothécaire
du CASI en concertation avec le service des Bibliothèques municipales de la ville de
Saint Étienne du Rouvray,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer une convention de partenariat avec le CASI et
ses éventuels avenants.
• De verser une participation forfaitaire de fonctionnement de 6 460 euros en
contrepartie de cette ouverture de la bibliothèque du CASI aux non cheminots (grand
public et publics scolaires) de la Cité des familles de la ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-49 Bibliothèques municipales - Convention de partenariat entre
la Ville de Saint-Etienne-du Rouvray et l'Association ' Lis moi
les mots ' - Festival du livre de jeunesse
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
La 40ème édition du festival de Rouen Normandie du livre de jeunesse s'est déroulée du
11 au 13 novembre 2022 à la Halle aux Toiles de Rouen. Elle a eu pour thème « Tu es
grand maintenant ». Le festival a programmé à cette occasion :
• Des rencontres et dédicaces avec des auteurs,
• Des ateliers avec des auteurs et illustrateurs,
• Des spectacles à destination des tout-petits, des familles et bénéficiaires de
structures sociales,
• Des animations lecture,
Soucieux d’élargir son champ d’action et ses publics, le festival permet également à de
nombreuses associations et collectivités de présenter leurs propres actions autour de la
lecture.
Dans le cadre du festival, l’Association a notamment mis à disposition un stand d’une
surface de 35m² pour la valorisation des activités de la ludothèque et la maison des
familles de la Ville à la Halle aux Toiles.
La Ville quant à elle a animé un espace jeux dans le cadre de la présentation de sa
ludothèque. La crèche Anne Frank et le Relais petite enfance a proposé des temps de
lecture partagée et valoriseront le dispositif « Des livres à soi » mis en place par la Ville. Conseil municipal | 91/111
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’Association « Lis-moi les mots » est porteuse de l’organisation du Festival du livre
Jeunesse de Rouen,
• Les actions se sont déroulées à la Halle aux Toiles de Rouen les 11, 12 et
13 novembre 2022,
• La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray était représentée par les animateurs de la
ludothèque et de la Petite enfance qui animaient un espace dédié au jeu, espace mis
à disposition par l’association,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat établie entre la
Ville de Saint-Etienne-du Rouvray et l’association « Lis-moi les mots ».
• D’autoriser le versement de 2 500 € à l’association « Lis-moi les mots » pour les frais
de participation au festival.
Précise que :
• Les dépenses seront imputées sur le crédit inscrit au budget de la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-50 Bibliothèques municipales - Convention de partenariat avec
l'entreprise Ammaréal - Désherbage des collections
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
La vente des documents est l’occasion pour la bibliothèque de créer un évènement
directement lié à la bibliothèque et de rencontre les publics d’une autre façon.
C’est aussi pour beaucoup de personnes l’occasion d’acheter des livres, des revues, CD,
DVD, à des prix très bas et de faire entrer des objets culturels à la maison.
En 2022, 3246 documents ont été mis en vente dont 1990 livres.
703 documents ont été vendus dont 459 livres.
Les livres non vendus sont proposés aux associations caritatives type Secours Populaire,
qui choisissent les ouvrages pouvant les intéresser. Cette année, les associations
sollicitées ont décliné l’offre proposée. Conseil municipal | 92/111
Les documents non vendus et non repris par les associations sont alors définitivement
pilonnés ce qui n’est pas satisfaisant.
C’est pourquoi, il est proposé de signer une convention de partenariat avec l’entreprise
Ammaréal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que les livres non vendus lors de la journée « Desherbage » n’ont pas été repris par
les associations caritatives sollicitées,
• Que le pilon définitif n’est pas satisfaisant car il ne répond pas aux recommandations
des économies solidaires,
• Que l’entreprise Ammaréal accompagne les professionnels et les collectivités
territoriales, et contribue à améliorer le développement de l’économie du livre
solidaire et durable,
• Que l’entreprise Ammaréal propose de récupérer et d’organiser la vente des
documents et de redistribuer 7,5 % des bénéfices à une association choisie par la
ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat établie entre la
Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’entreprise Ammaréal afin de définir les
modalités de récupération des documents et de la redistribution de 7,5% des
bénéfices à l’association choisie par la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-51 Bibliothèques municipales- Projet culturel scientifique
éducatif et social (PCSES) du département des bibliothèques
et ludothèque municipales 2023-2027
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
Dans le cadre du Nouveau programme de rénovation urbaine, la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray a décidé la construction d’une nouvelle médiathèque qui assurera une
visibilité accrue de la lecture publique sur l’ensemble du territoire et nécessite l’écriture
du projet d’établissement pour les années à venir. Conseil municipal | 93/111
4 axes forts structurent le projet :
• Accorder la priorité à l’accueil des publics
• Diversifier les publics et affirmer les espaces du réseau comme des lieux de cohésion
social
• Répondre aux évolutions de la société, aux nouveaux usages et intérêts
• Accompagner les apprentissages et la découverte culturelle
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le PCSES prend appui sur une politique des publics, documentaire et culturelle
renouvelée,
• Un comité de pilotage réunissant élus, techniciens, partenaires a assuré et animé les
différents étapes de la réflexion,
• Les contributions ont été intégrées dans le PCSES,
Décide :
• D’approuver le projet culturel scientifique éducatif et social du département des
bibliothèques et ludothèque municipales pour les années 2023-2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-52 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Comité de
jumelage
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
Depuis 1964, Saint-Étienne-du-Rouvray est jumelée avec la ville ukrainienne de Nova-
kakhovka (47 800 habitants) située à près de 90 km au nord de la Crimée (territoire
annexé par la Russie en 2014) et dont la frontière constitue un des principaux points de
passage des troupes russes.
Des tirs ont visé une unité militaire basée à Nova-Kakhovka. L’ouverture de très
nombreux abris a permis aux habitantes et habitants sur place de trouver refuge en
attendant de pouvoir quitter la ville. Conseil municipal | 94/111
Après plusieurs mois de guerre, le maire de notre ville jumelle Nova-Kakhovka nous
alerte sur un manque important de produits de première nécessité pour vaincre le froid
et la famine.
La Ville souhaite apporter son soutien et sa solidarité par l'octroi d'une subvention au
Comité de jumelage qui se chargera de son bon usage.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
• Le Code de commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6,
• La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales
d'ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
• Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
• L’urgence sociale en Ukraine,
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € au Comité de jumelage.
Précise que :
• Ces dépenses sont imputées au budget 2022 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 95/111
2022-12-15-53 Développement social - Subvention exceptionnelle -
Convention de partenariat avec l'Association du centre social
de la Houssière - Bricothèque
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
Les comités d’acteurs de gestion urbaine de proximité, les biens dans son logement et les
constats de terrain font apparaître des besoins d’accompagnements de la population dans
l’appropriation et l’amélioration de leur cadre de vie, que ce soit au niveau des logements
et des abords.
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray souhaite s’associer avec l’association du Centre
social de la Houssière pour mettre en œuvre une bricothèque / jardithèque à destination
des Stéphanais.
Cette bricothèque permettra aux Stéphanais d’améliorer leur cadre de vie et leur donnera
la possibilité d’accéder au matériel nécessaire à la réalisation de petits travaux.
Cette convention vise à définir les modalités de partenariat entre la ville de Saint-
Étienne-du-Rouvray et l’Association du centre social de la Houssière.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La ville de Saint-Étienne-du-Rouvray a mis en place un partenariat avec l’Association
du centre social de la Houssière (ACSH) pour la mise en place d’une bricothèque,
• Une convention de partenariat définit l’expérimentation, qui s’adresse aux
Stéphanais.es avec pour objectifs de faciliter le parcours résidentiel des habitants,
d’améliorer leur cadre de vie et donner la possibilité à toutes et tous d’accéder au
matériel nécessaire à la réalisation de petits travaux au quotidien,
• Il est proposé que la Ville participe financièrement à la constitution du fond matériel
nécessaire à la mise en œuvre du projet, participe à l’information des habitant·es et
des partenaires et facilite la mise en œuvre du projet en accompagnant le porteur du
projet (recherche de financement complémentaire, activation du réseau partenarial,
coordination d’actions…),
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat avec l’Association
du centre social de la Houssière et toutes pièces s’y rapportant.
• D’attribuer à l’ACSH une subvention exceptionnelle de 1 500 €. Conseil municipal | 96/111
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-54 Développement social - Avenant n°1 à la convention de
partenariat avec l'Association du centre social de la
Houssière (ACSH) - Vélos à assistance électrique en faveur
de l'insertion
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et l’équipe de la Maison de l’information sur l’emploi
et la formation (Mief) s’engagent depuis plusieurs années dans la mise en œuvre
d’actions et d’accompagnements permettant de lever les freins à l’insertion sociale et
professionnelle des Stéphanais.
Pour lever les obstacles à la mobilité et favoriser l’accès ou le maintien des publics en
parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle, la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray a
saisi l’opportunité d’un appel à projet « Quartiers solidaires » mené par l’État et l’Agence
nationale de la cohésion des territoires.
Le projet a été retenu et une subvention de 8 000 € a été octroyée pour la mise en
œuvre de l’action « un grand pas vers la mobilité ».
Cette action a pour objectif d’accompagner les demandeurs d’emploi dont la mobilité est
un frein pour l’accès ou le maintien en emploi.
Les différentes actions menées dans le cadre de ce projet ont permis aux participants de
découvrir des solutions de mobilité, de les expérimenter et de les adopter.
Dans le cadre de ce projet, la Mief a mis en place le projet « Cyclojob », système de
location de vélo à assistance électrique (VAE) pour les Stéphanais engagés dans un
parcours d’insertion socioprofessionnelle.
Une convention de partenariat a été signée en 2021 entre la ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray et l’Association du centre social de la Houssière (ACSH) afin de définir les
modalités de mise en œuvre de la location de VAE.
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray a confié la gestion d’une partie du parc (2 vélos à
assistance électrique) à l’ACSH de façon à ce que l’ensemble du territoire soit couvert et
que l’accès aux habitants, notamment des quartiers Hartmann/la Houssière, soit facilité.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 97/111
• La délibération n°2021-06-22-25 du Conseil municipal du 22 juin 2021,
Considérant que :
• La Ville met à disposition des Stéphanais des vélos à assistance électrique à moindre
coût, leur permettant de faciliter leurs démarches d’insertion socioprofessionnelles
(stage, formation, emploi…),
• Cette action s’adresse aux Stéphanais·es, prioritairement issu·es des quartiers
prioritaires de la ville, dépourvus de moyens de mobilité représentant un frein à leur
insertion,
• La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray a mis en place un partenariat avec l’Association
du centre social de la Houssière (ACSH) afin de lui confier la gestion de deux vélos
d’assistance électriques,
• Il est nécessaire de prolonger la durée de la convention de partenariat entre la Ville de
Saint-Étienne-du-Rouvray et l’ACSH,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant 1 à la convention de partenariat avec
l’Association du centre social de la Houssière et toutes pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-55 Enfance - Conventions Aide aux temps libres - Ville / Caisse
d'allocations familiales
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
Les bons temps libres attribués par la Caisse d’allocations familiales ont pour objet de
favoriser l’accès des enfants et des jeunes à la pratique des loisirs de proximité.
Ils peuvent financer l’inscription d’enfants dans un accueil de loisirs durant les périodes
hors scolaires et la pratique d’activités de loisirs culturels, artistiques, sportifs.
Pour la Ville, les centres de loisirs, les espaces jeunesse, les centres socioculturels, le
conservatoire, certaines activités du service des sports sont concernées.
A cette fin, deux conventions ont été passées par la Ville avec la Caisse d’allocations
familiales.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 98/111
Considérant :
• Que les conventions liant la Ville à la Caisse d’allocations familiales pour l’aide aux
temps libres expirent avec les vacances de Noël 2022 et qu’il convient d’établir de
nouvelles conventions à partir de janvier 2023,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions à venir pour l’aide aux temps
libres liant la Ville avec la Caisse d’allocations familiales et leurs éventuels avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-56 Enfance - Convention Aide aux vacances enfants - Ville /
Caisse d'allocations familiales
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
La Caisse d’allocations familiales a mis en place un dispositif dénommé VACAF AVE (Aide
aux vacances enfants) pour les séjours d’enfants avec hébergement se déroulant durant
les vacances scolaires.
La participation financière de la Caisse d’allocations familiales est versée à l’organisme de
vacances ou à la collectivité organisatrice, selon certains critères (durée minimum de
4 nuits, un seul séjour par an et en fonction des ressources des familles).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que la convention liant la Ville à la Caisse d’allocations familiales pour l’aide aux
vacances des enfants expire avec les vacances de Noël 2022 et qu’il convient d’établir
une nouvelle convention à partir de janvier 2023,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention à venir pour l’aide aux vacances
d’enfants de partenariat avec la Caisse d’allocations familiales et ses éventuels
avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 99/111
2022-12-15-57 Petite enfance - Subvention exceptionnelle - Confédération
syndicale des familles
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
Dans le cadre des accueils en crèche qu’elle assure dans ses deux structures situées sur
la Ville : les P’tits Loups et les Bout’chou, la Confédération syndicale des familles
participe à la réponse apportée sur le territoire en matière d’accueil collectif de la petite
enfance et, à ce titre, est un partenaire important de la ville. Chaque année, la Ville lui
attribue une subvention de fonctionnement ordinaire, d’un montant de 54 000 €.
Or, la présidente de l’association a fait part des difficultés auxquelles elle est confrontée
et qui entraînent un déficit global de 54 612 € pour les deux multi-accueils sur l’exercice
financier 2022. Ces difficultés financières découlent principalement de l’évolution des
charges consécutives aux augmentations de salaires et de la revalorisation des
rémunérations des personnels exerçant auprès des enfants, mais aussi de la baisse des
recettes liées au «bonus mixité», versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf).
La Ville et la Caf ont examiné cette situation, afin de déterminer conjointement les
mesures financières nécessaires pour contribuer à résorber ce déficit susceptible de
compromettre le maintien des activités de l’association.
Il est donc proposé d’attribuer à l’association une subvention exceptionnelle d’un
montant global de 4 803,29 €, se répartissant comme suit : 2 094,35 € pour les « P’tits
loups » et 2 708,94 € pour les « bout ’chou ».
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que la Confédération syndicale des familles est confrontée à un déficit de 54 612 € et
qu’il convient de participer à sa résorption conjointement avec la Caisse d’allocations
familiales afin de contribuer à la pérennisation des activités de l’association,
Décide :
• D’attribuer à la Confédération syndicale des familles une subvention exceptionnelle de
4 803,29 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 100/111
2022-12-15-58 Jeunesse - Projet local information jeunesse 2022-2028
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
Le travail de l'information jeunesse, destiné prioritairement aux 12-25 ans est
généraliste.
Il couvre tous les sujets qui concernent les jeunes dans leur vie quotidienne :
orientation/formation/études, emploi/jobs, stages, volontariat, logement, santé, vie
pratique, culture, sports, loisirs, vacances, mobilité européenne et internationale.
Par l’attribution du label « Information Jeunesse », l’État reconnaît la conformité de la
structure à une charte de qualité.
Ce label est reconduit pour l'équipement de La Station pour la période 2022-2028.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L'article 54 de la loi « Égalité et Citoyenneté » rappelant que l'État est seul habilité à
délivrer le label « Information Jeunesse » aux structures d'information des jeunes
qui le demandent
• Le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 et l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application
de ce décret, relatifs à la labellisation des structures « Information Jeunesse »,
définissant les conditions et modalités de labellisation des structures « Information
Jeunesse ».
Considérant :
• L’avis favorable du 1er décembre 2022 de la Commission régionale de la jeunesse, des
sports et de la vie associative (CRJSVA) pour la labellisation de la Structure
information jeunesse la Station,
• Le Projet local information jeunesse élaboré pour une durée de 6 ans, intégrant un
bilan intermédiaire au bout de 3 ans
Décide :
• D'autoriser Monsieur le maire à signer avec l'Etat, la convention de labellisation de la
Structure information jeunesse "La Station", à venir et ses éventuels avenants pour la
période 2022-2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 101/111
2022-12-15-59 Groupement de commande pour l'achat de denrées
alimentaires - Retrait de la Ville d'Oissel et de son CCAS
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal a adopté la mise en œuvre d’un groupement de commandes relatif à
l'achat de denrées alimentaires par délibération du 1er juillet 2021 entre les communes
de Saint-Etienne-du-Rouvray, Oissel-sur-Seine et son CCAS.
L’objectif de ce groupement était de permettre des économies d’échelle tout en
garantissant la même qualité de produits et de services et permettre un meilleur
approvisionnement en produits biologiques et circuits courts.
Afin de concrétiser ce groupement de commande une convention a été signée et la Ville
de Saint-Etienne-du-Rouvray a été désigné comme coordonnateur.
Depuis le début 2022, chaque collectivité et établissement public assure le suivi de
l'exécution du marché pour la partie le concernant.
Dans le cadre de cette exécution, différentes problématiques avec les fournisseurs
marquent pour la Ville d'Oissel et son CCAS la nécessité de se retirer de ce groupement
pour tenir compte de leurs pratiques propres.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article L.2113-6 du Code de la commande publique,
• La délibération n°2017-06-22-27 du Conseil municipal du 22 juin 2017 portant sur le
groupement de commande relatif à la restauration collective,
• La délibération n°2018-12-13-38 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 portant
sur le groupement de commande relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
en vue du lancement d’un marché groupé de denrées alimentaires,
• La délibération n°2021-07-01-22 du Conseil municipal du 1er juillet 2021 portant sur
le groupement de commande relatif à l’achat de denrées alimentaires,
• La délibération n°1 du Conseil d’administration de la Ville d’Oissel du 27 juin 2022
actant le retrait du CCAS de la ville d’Oissel,
• La délibération n°9 du Conseil municipal d’Oissel du 30 juin 2022 actant le retrait de
la ville d’Oissel,
Considérant :
• Que la Ville d’Oissel et son CCAS rencontrent différentes problématiques avec les
fournisseurs rendant nécessaire leur retrait de ce groupement de commande pour
tenir compte de leurs pratiques propres,
Décide :
• D’acter le retrait de la Ville d’Oissel et son CCAS du groupement de commande Conseil municipal | 102/111
d’achat de denrées alimentaires.
Madame Cheikh : Nous allons voter évidemment cette délibération qui n’aura pas
d’impact pour notre collectivité dans l’immédiat mais nous voulions simplement rappeler
l’utilité des groupements d’achat entre collectivités. En effet, il est difficile de se fournir
en produits d’alimentation locaux et encore plus en bio, qui plus est à des tarifs
abordables. Or nous savons que pour l’environnement, pour la santé des consommateurs
mais aussi pour les conditions de travail dans l’agriculture et pour le bien-être animal,
parvenir à un objectif de 100% bio est indispensable. Cela n’est pas réalisable
aujourd’hui, notamment parce que l’offre est faible et aussi coûteuse.
Mais la puissance de la force publique est un levier pour que cela change. Un groupement
d’achat permet notamment aux professionnels, agriculteurs ou paysans, d’avoir de la
visibilité pour leurs activités et soutien et encourage le développement de ces
alternatives. Cela vaut aussi pour d’autres choses que l’alimentation, c’est le cas par
exemple pour les énergies renouvelables. Notre groupe souhaite donc que notre ville
continue à l’avenir de recourir à ce type de démarches.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-60 Affaires scolaires - Financement des projets d'actions
éducatives en 2022/2023
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Exposé des motifs :
Les établissements scolaires du premier degré ont transmis leurs demandes de
financement relatives à leurs projets d'actions éducatives, conformément aux axes
prioritaires soutenus par la ville.
Ces projets ont fait l'objet d'une validation de la part des inspectrices de l'Education
nationale des deux circonscriptions.
Il est proposé de maintenir une participation de la Ville de 14 € par élève pour ces
financements d’actions éducatives.
Pour l’année 2022-2023, la contribution de la Ville s’effectuera sous forme de
subventions versées aux coopératives scolaires, sur la base des devis présentés pour
mener l’action.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 103/111
Considérant :
• Le maintien d’une participation de la Ville de 14 € par élève pour ces financements
d’actions éducatives,
• La contribution de la Ville sous forme de subventions versées aux coopératives
scolaires, sur la base des devis présentés pour mener les actions,
Décide :
• La participation financière de la Ville s’élève à un montant total de 48 304,76 €, pour
l’ensemble des projets actuellement répertoriés (voir tableaux joints).
• Une provision de 80 % (soit 38 643,81 €) est accordée dans un premier temps pour
l’ensemble de ces projets.
• Le solde sera versé dans un second temps, après vérification et régularisation
éventuelle au vu des justificatifs financiers que les établissements scolaires sont tenus
de transmettre au terme de chaque action.
Précise que :
• Les dépenses sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-61 Habitat - Gestion urbaine et sociale de proximité -
Complément d'attribution de subvention à l'association
"Consommation, logement et cadre de vie" (CLCV)
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Exposé des motifs :
En octobre 2018, le quartier prioritaire du Château-Blanc (8 copropriétés de
807 logements) a été retenu parmi 14 sites au niveau national dans le cadre du Plan
initiative copropriétés (PIC).
Le PIC a pour objectif de mettre en œuvre une intervention publique massive, globale et
simultanée sur l’ensemble des copropriétés fragilisées et/ou en difficultés.
Des moyens financiers exceptionnels sont affectés à ce projet par l’Agence nationale de
l’habitat (ANAH).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
• Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5, Conseil municipal | 104/111
• La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
• La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
• Le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
• La délibération n°2021-12-9-52 du Conseil municipal du 9 décembre 2021 relative à
la convention de mise en œuvre de l’opération de requalification des copropriétés
dégradées,
• La délibération n°2022-10-20-37 du Conseil municipal du 20 octobre 2022 relative à
l’attribution de subvention à l’association « Consommation, logement et cadre de
vie » (CLCV),
Considérant :
• L’implication de l’association « CLCV » dans l’amélioration du cadre de vie des
occupants des copropriétés en difficulté,
• Les charges générées par l’association pour l’accompagnement des occupants du
quartier Robespierre,
Décide :
• D’accorder un complément de subvention de 100 € au titre du programme d’actions
GUSP pour l’année 2022 en vue de correspondre à la participation à hauteur de 50 %
au budget de leur projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-62 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés -
Exercice 2021 - Synthèse
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-1 du Code général des collectivités
territoriales, le Président de la MRN (Métropole Rouen Normandie) doit présenter à son Conseil municipal | 105/111
assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Ce rapport, établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, doit être
transmis aux communes membres pour présentation à leur conseil municipal, et mis à
disposition du public.
Il vise à être une présentation synthétique des principales informations, qu’elles soient
techniques (équipements utilisés, collectes mises en œuvre, évolution des tonnages
ramassés, modes de traitement et de valorisation des déchets, etc…) ou économiques et
financières (coût d’exécution du service, mode de financement, recettes liées à la collecte
sélective).
Il doit également être l’occasion de faire un retour sur les actions et projets initiés,
poursuivis ou achevés au cours de l’année écoulée.
Le présent rapport concerne l’année 2021.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’environnement, notamment les articles L 541-1 et suivants,
• La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire,
• Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des
déchets,
Considérant :
• Que le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés a été présenté et adopté par le Conseil
métropolitain le 3 octobre 2022,
Prend acte de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la
réglementation.
Précise que :
• Le rapport est consultable par la population à la Direction des services techniques de
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY ; il est aussi téléchargeable sur le site internet de la
ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY ainsi que sur celui de la Métropole Rouen
Normandie www.metropole-rouen-normandie.fr. Conseil municipal | 106/111
2022-12-15-63 Santé - Élaboration et signature du Contrat local de santé
2023-2027
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray s’est engagée depuis 2012 avec l’Agence régionale
de santé (ARS) à la mise en œuvre de Contrats locaux de santé (CLS).
Lors du Comité de pilotage réuni début 2022, l’Agence régionale de santé (ARS) a
souligné la pertinence et la cohérence du CLS de Saint-Étienne-du-Rouvray du point de
vue de son échelle territoriale, de son pilotage par la collectivité et de son adéquation
aux besoins de la population.
L’ARS a par ailleurs donné son accord, lors de l’équipe projet du 29 septembre 2022 pour
un allongement de la durée du CLS à 5 ans.
Aussi, afin de pérenniser la dynamique partenariale engagée depuis 2012 au service de
l’amélioration du parcours de santé des Stéphanais, la Ville signera début 2023, son
quatrième Contrat local de santé 2023-2027.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’article L1434-10 du Code de la santé publique,
Considérant que :
• Le Contrat local de santé (CLS) vise à décliner les priorités du territoire stéphanais en
lien avec le projet régional de santé de l’Agence régionale de santé (ARS),
• Il s’articule avec le Contrat unique global et plus particulièrement avec la démarche
de l’Atelier santé ville,
• L’élaboration du quatrième Contrat local de santé 2023-2027 s’est co-construite à
travers l’évaluation du Contrat local de santé 2020-2022 et la participation des
professionnels et des habitants,
• Le contrat local de santé 2023-2027 doit permettre :
• Un meilleur accès à la prévention et aux soins à la population,
• Une meilleure prise en compte des besoins de la population en matière d’offre de
santé de proximité,
• Une concentration des moyens d’intervention sur les cibles d’actions concertées et
une meilleure articulation des financements permettant ainsi une plus grande
performance des crédits publics, Conseil municipal | 107/111
• Une plus grande cohérence entre les priorités régionales et territoriales grâce à
une adaptation des actions engagées aux besoins de santé locaux et aux
dynamiques locales existantes,
• Un renforcement des articulations entre la santé publique et le champ social (volet
santé du Contrat unique global),
Décide :
• D’approuver la poursuite du Contrat local de santé (CLS) pour la période 2023-2027
de la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat avec Monsieur le directeur de
l’Agence régionale de santé.
• D’autoriser Monsieur le maire à solliciter les financements auprès de l’Agence
régionale de santé et à signer les conventions et pièces s’y rapportant.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
œuvre opérationnelle du Contrat local de santé.
Monsieur le maire : Un gros travail est mené actuellement sur cette question de la santé.
C’est quelque chose qui est devenu très prégnant au niveau de la vie de nos habitants.
Nous avons besoin d’avancer sur cela. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé à
partir d’une réflexion collective des élus de notre sensibilité de la gauche progressiste et
combattive à la mise en place d’un centre de santé municipal. Nous avons déjà recueilli
un avis de principe favorable sur cette réalisation à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-64 Santé - Convention de partenariat avec le CHU de Rouen -
Mise en œuvre de la Permanence d'accès aux soins de santé
(PASS) mobile
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Exposé des motifs :
Au travers de son Contrat local de santé, la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray développe
et facilite la mise en œuvre d’actions permettant de rendre effectif l’accès et
l’accompagnement aux soins de santé.
Les diagnostics sanitaires et sociaux du territoire font apparaître des besoins effectifs en
matière d’accès aux soins des Stéphanais, notamment pour les personnes les plus
vulnérables.
Les permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS) proposées au CHU de
Rouen ont été créées en 1998 par la loi de lutte contre les exclusions pour favoriser
l’accès aux soins des personnes en situation de précarité.
De nombreux éléments ont mis en évidence la nécessité d’actualiser et de compléter le
cahier des charges de ces permanences d’accès aux soins de santé hospitalières,
notamment :
• L’apparition de nouvelles formes de précarité, accentuée par la crise sanitaire de 2020 Conseil municipal | 108/111
et ses conséquences sur le long terme,
• L’augmentation des prises en charge de personnes migrantes nécessitant un
accompagnement spécifique,
• Le développement d’activités mobiles par de nombreux acteurs (PASS mais aussi
équipes mobiles psychiatrie précarité, autres équipes sociales et sanitaires mobiles…).
La PASS du CHU de Rouen propose aujourd’hui à la Ville de pouvoir accueillir et travailler
étroitement avec l’équipe mobile sociale et de santé composée d’une infirmière et d’une
assistante sociale.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’article L1434-10 du Code de la santé publique,
Considérant :
• Le souhait du CHU de Rouen de développer des actions d’allers vers à travers la
« PASS mobile » sur le territoire stéphanais,
• Le besoin d’accompagner les Stéphanais les plus vulnérables vers le système de
santé,
Décide :
• D’approuver le partenariat et la convention de mise à disposition de locaux entre le
CHU de Rouen et la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant qui
interviendrait avant le terme de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-65 Inclusion numérique - Mise à disposition de matériel
informatique reconditionné
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Exposé des motifs :
Dans le cadre du Plan communal d’accès aux droits, la ville souhaite mettre en œuvre
des actions et un accompagnement des Stéphanais pour lutter contre le non-recours.
La dématérialisation, à marche forcée, a certes favorisé l’accès aux droits de certaines
personnes déjà autonomes, mais elle a accentué les difficultés des plus fragiles.
Le rapport sur la dématérialisation des services publics émis par la Défenseure des droits
en février 2022, fait état de travaux qui indiquent, tout comme en 2019 (dans un
précédent rapport sur le même sujet) qu’il y a toujours 13 millions de personnes en Conseil municipal | 109/111
difficultés avec le numérique.
Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement mobilise des crédits
exceptionnels pour faciliter l’accès au numérique pour le plus grand nombre et outiller les
territoires et les conseillers numériques.
La collectivité a procédé au recrutement d’une conseillère numérique en fin d’année
2021.
Il est proposé aujourd’hui de répondre à l’appel à projet de la préfecture qui permet le
financement de matériel informatique et de mobilier d’inclusion numérique.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La nécessité de proposer aux Stéphanais.es un accompagnement aux démarches
administratives via l’outil numérique,
• Le besoin pour la ville et les associations du territoire de se doter d’outils numériques
permettant la mise en place de permanences d’aides aux démarches dématérialisées,
• L’achat nécessaire de matériel reconditionné à hauteur de 29 631 €,
• L’appel à projet de l’État permettant le financement de 80 % du matériel informatique
reconditionné et de mobilier d’inclusion numérique,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à solliciter l’aide de l’État pour l’acquisition du matériel,
• D’autoriser la mise à disposition gratuite par la commune de matériel informatique
aux associations du territoire réalisant un accompagnement d’aide aux démarches,
• D’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions et toutes pièces s’y rapportant,
Précise que :
• Les dépenses ou recettes sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2022-12-15-66 Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) -
Adhésion
Sur le rapport de Madame Le Bechec Laëtitia
Exposé des motifs :
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire Conseil municipal | 110/111
transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de
recherche.
Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à
réussir le défi de l’adaptation au changement climatique.
Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et
capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de
deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en
complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences
d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les
ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une
démarche inédite en France.
Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux
collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités
du Cerema.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière
d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par
l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale,
• Le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et
d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié
par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022,
• La délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux
conditions générales d’adhésion au Cerema,
• La délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de
la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,
Considérant que :
• L’adhésion au Cerema permet notamment à la collectivité :
• De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en
adhérant, la collectivité participe directement ou indirectement à la gouvernance
de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration,
au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences
techniques territoriales),
• De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-
régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés