Procès Verbal - 08 PV du 27.06.2023

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Procès Verbal - 08 PV du 27.06.2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV du 27.06.2023)Thèmes du document : Éducation, Famille, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2023

*****

L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

Présents : 18

Absent : 1

Pouvoirs : 7

Votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 juin 2023

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.

Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, Mme Céline OLLIVIER (Arrivée au point N°3), Mr Jean-Yves RETIERE (Arrivé au point N°14), conseillers.

Étaient excusés :

• Mme Marie-Laure BRIAND, (pouvoir à Mr Franck BOUQUIN) ;

• Mr Clément LECOMTE, (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ; • Mr Gérard LE FEL (pouvoir à Mme Lina PUTOLA) ;

• Mr Éric VANDAELE (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;

• Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ; • Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;

• Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD jusqu’au point N°14)

Secrétaire de séance : Monsieur Serge RAYNAUD est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 9 juin 2023

Ressources Humaines

2. Modification du tableau des effectifs – Création d’emplois permanents 3. Modification du tableau des effectifs – Création d’emplois temporaires 4. Création d’emplois saisonniers – Animation

Famille-Education

5. Avenant à la convention de financement OGEC

6. Convention avec l’OGEC – Renouvellement d’une convention de financement 7. Modification des tarifs du périscolaire

8. Convention d’objectifs et de financement – Relais Petite Enfance 9. Convention de prestation de service – Prof Express

Urbanisme

10. Ajourné

11. Acquisition d’une parcelle pour l’aménagement du carrefour de la Tourmentinerie 12. Renonciation au droit de préemption de la commune sur les parcelles du Lotissement « Les Yonnières »Technique

13. Aménagement d’une liaison douce Le Mortier – Bourg RD9

14. Vente remorque agricole

Projet-Investissement

15. Projet pôle élémentaire innovant – Demande de subvention dans le cadre du programme européen FEDER et autorisation de signature

Informations diverses

1. Approbation du procès-verbal du 9 juin 2023

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023.

Ressources Humaines

2. Modification du tableau des effectifs - Création d’emplois permanents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• INSCRIT au budget les crédits correspondants,

• AUTORISE la création et la suppression des postes permanents et la modification du tableau des effectifs en résultant comme suit :

SUPPRESSION POSTES VACANTS PERMANENTS

FILIERE CAT CADRE EMPLOI GRADE QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF DATE EFFET

Technique C Adjoint technique

Adjoint

technique

territorial

Temps non-

complet

(27.5/35ème)

Restauration

Scolaire

Agent

polyvalent de

restauration

Création d’un

poste mutualisé à

temps complet

entretien et

restauration

scolaire

(Délibération

2020-0106)

01/07/2023

Technique C Adjoint technique

Adjoint

technique

territorial

Temps non-

complet

(17/35ème)

Restauration

Scolaire

Agent

polyvalent de

restauration

Suppression

suite à un

nouveau besoin

(Délibération

2019-0097)

01/08/2023

Sociale A

Educateur

de jeunes

enfants

Educateur

de jeunes

enfants

Temps non-

complet

(17.5/35ème)

Multi-Accueil Educatrice de Jeunes Enfants

Suppression du

poste pour

augmentation du

temps de travail

de l’agent

(Délibération

2020-0106)

01/07/2023CREATION POSTES PERMANENTS

FILIERE CAT CADRE EMPLOI QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF DATE EFFET

Technique C

Adjoint

technique

territorial

Temps non-

complet

(21.15/35ème)

Restauration

Scolaire

Agent polyvalent

de restauration

Création de

poste liée à un

nouveau

besoin

01/08/2023

3. Modification du tableau des effectifs – Création d’emplois temporaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• INSCRIT au budget les crédits correspondants,

• AUTORISE la création des postes non-permanents et la modification du tableau des effectifs en résultant comme suit :

FILIERE CAT CADRE EMPLOI QUOTITE SERVICE EMPLOI EFFECTIF MOTIF DUREE

Technique C Adjoint technique Temps complet Espaces Verts Agent

d’entretien des

espaces verts

1

Accroissement

temporaire de

l’activité

19.06.2023

au

28.07.2023

Technique C Adjoint technique Temps complet Communication Distribution

bulletins

municipaux

1

Accroissement

temporaire de

l’activité

16.06.2023

au

23.06.2023

Médico-

Sociale C

Agent

social

Temps

complet Multi-Accueil

Agent petite

enfance 1

Accroissement

temporaire de

l’activité

03.07.2023

au

28.07.2023

Médico-

Sociale C

Agent

social

Temps

complet Multi-Accueil

Agent petite

enfance 1

Accroissement

temporaire de

l’activité

03.07.2023

au

28.07.2023

Administrative C Adjoint administratif Temps complet Communication Assistant

communication

et culture

1

Accroissement

temporaire de

l’activité

17.07.2023

au

31.08.2023

Administrative C Adjoint administratif Temps complet

Administration

Générale et

Ressources

Humaines

Assistant SG-

RH 1

Accroissement

temporaire de

l’activité

24.07.2023

au

04.08.2023

Technique C Adjoint technique

Temps non-

complet

(17.5/35ème)

Restauration

Scolaire

Agent

polyvalent de

restauration

scolaire

1

Accroissement

temporaire de

l’activité

31.07.2023

au

25.08.2023

Animation C Adjoint d’animation

Temps non-

complet

(31.5/35ème)

Local-Jeunes Animateur local jeunes 1

Accroissement

temporaire de

l’activité

Les

21.06.2023 /

24.06.2023 /

28.06.2023 /

01/07/2023

Animation C Adjoint d’animation Temps complet Local-Jeunes Animateur local jeunes 1 Accroissement

temporaire de

l’activité

07.08.2023

au

25.08.2023

Animation C Adjoint d’animation Temps complet Local-Jeunes Animateur local jeunes 1 Accroissement

temporaire de

l’activité

10.07.2023

au

13.07.2023Animation C Adjoint d’animation Temps complet CLSH Animateurs 8 Accroissement

temporaire de

l’activité

17.06.2023

Technique C Adjoint technique Temps non- complet 29h Scolaire ATSEM 1 Accroissement

temporaire de

l’activité

30.08.2023

au

29.08.2024

Animation C Adjoint d’animation Temps complet Animation Animateur 11 Accroissement

temporaire de

l’activité

01.09.2023

au

31.08.2024

Technique

C Adjoint

technique

Temps

complet

Espaces Verts Agent

d’entretien des

espaces verts

1 Accroissement

temporaire de

l’activité

31.07.2023

au

01.09.2023

Administratif

C Adjoint

administratif

Temps non-

complet

(17.5/35ème)

Accueil Agent

d’accueil

1 Accroissement

temporaire de

l’activité

01.09.2023

au

31.12.2023

4. Création d’emplois saisonniers – Animation

Madame Barbara NOURRY informe les élus du Conseil Municipal que l’activité des centres de loisirs impose pour les vacances d’été de faire appel à des emplois saisonniers pour l’encadrement des enfants et le fonctionnement des centres. Ces emplois sont liés au nombre d’enfants inscrits. Il est proposé d’autoriser la création de 12 emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet pour la période du 9 juillet 2023 au 31 août 2023. Ces emplois seront pourvus en fonction des besoins. La rémunération est calculée en forfaits sur la base du SMIC horaire en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE la création d’emplois saisonniers,

• AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail en fonction des besoins des services.

Famille-Education

5. Avenant à la convention de financement OGEC

Madame Karine MAINGUET informe que les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d’association doivent être prises en charge par la commune dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Le coût d’un élève doit être mise à jour annuellement au vue des dépenses de l’exercice précédent. La convention signée en 2020, pour une durée de 3 ans, ne respectait pas entièrement ce principe. Dans le respect du code de l’éducation et de la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, il convient de recalculer le forfait communal qui aurait dû être versé. La régularisation s’est faite sur 3 années.

Madame Barbara NOURRY ajoute que l’OGEC est en contrat d’association. La collectivité a donc pour obligation de participer au coût d’un élève, au même titre qu’un élève de l’enseignement public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE l’avenant à la convention de financement OGEC, • AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement OGEC.

6. Convention avec l’OGEC – Renouvellement d’une convention de financement

Madame Karine MAINGUET informe que la convention de financement avec l’OGEC a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles, de l’école Saint-Martin de Saint-Mars-Du-Désert par la commune. Ce financement constitue le forfait communal versé. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées en vertu de l’article L.212-8 du code de l’éducation, et de la circulaire interministérielle du 25 août 1989. Le coût moyen par élève du public maternel et élémentaire est voté en conseil municipal en fin d’année civil. Il est établi à partir des dépenses de l’année scolaire N-1. Les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. C’est pourquoi, pour le calcul du forfait communal versé, seront retirées les dépenses suivantes : charges de personnel d’animation sportives et charges du car communal pour ces mêmes activités.Madame Karine MAINGUET ajoute qu’une convention sera établie tous les ans en fonction de l’année N-1.

Madame Barbara NOURRY précise que la convention avait été établie sur 3 ans au vu du peu de variation du coût d’un élève mais qu’avec l’augmentation des coûts, il est plus judicieux de revenir à une convention annuelle.

Monsieur Jean-François CHARRIER demande comment vont-être gérés les créneaux piscines.

Madame Karine MAINGUET explique que les créneaux piscines seront réglés par l’école Saint Martin. Légalement la collectivité n’a pas le droit de régler directement les factures au prestataire privé.

Madame Barbara NOURRY précise que le coût piscine sera intégré dans la convention sur présentation des justificatifs fournis par l’école Saint-Martin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : • APPROUVE la convention de financement OGEC,

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

7. Modification des tarifs du périscolaire

Madame Karine MAINGUET informe les membres du Conseil Municipal qu’avec la modification des tarifs de l’accueil périscolaire et du centre de loisirs, il est nécessaire de revoir les tarifs face à l’augmentation des coûts de l’énergie, des denrées alimentaires et des charges de personnel.

Madame Barbara NOURRY ajoute que la commission patrimoine suit les évolutions du coût de l’énergie de près.

Madame Karine MAINGUET précise que le nombre de repas servis aux enfants a augmentée entre 2019 et 2022 ce qui génère une augmentation des charges. Le coût des fournitures, des sorties pédagogiques, des mini-camps, des intervenants extérieurs et des sorties ont aussi augmenté. Le coût horaire pour les activités extrascolaires des petites et grandes vacances a augmenté de +15,5% entre 2021 et 2022. Un travail sur les devis est en cours pour négocier les tarifs des prestataires.

Madame Barbara NOURRY donne un exemple de mutualisation d’une sortie organisée par le local jeunes avec 20 participants. Les places disponibles dans le car ont été complétées par le centre de loisirs, ce qui a permis de bénéficier d’un tarif plus intéressant.

Madame Karine MAINGUET précise que le coût des mini-camps connait une augmentation de 40% pouvant parfois atteindre les 70%. La fréquentation des services extrascolaires ne cesse d’augmenter. La municipalité apporte une attention forte sur la masse salariale et les taux d’encadrement pour assurer un accueil de qualité.

Madame Barbara NOURRY explique que la facturation au périscolaire se fait au quart d’heure ou à la journée. Le principe est le même, le plancher et le plafond sont calculés en fonction du quotient familial propre à chaque famille.

Madame Karine MAINGUET indique que le travail sur les planchers et les plafonds inclus l’évolution des coûts de la restauration. La Commission Famille-Education a travaillé sur plusieurs scénarios de taux d’effort. Il était important de ne pas trop impacter les familles en général.

Madame Barbara NOURRY précise que les aides sociales n’entrent pas dans le calcul des aides familiales. Actuellement, la commune a peu de demandes d’aides financières mais reste vigilante. Une attention toute particulière est portée aux familles au quotient familial le plus bas.

Madame Karine MAINGUET mentionne que le seuil bas est toujours inférieur par rapport à celui des autres communes. Au-delà des heures de fermeture soit 19h00, le quart d’heure est proposé à une facturation de 4,00 € supplémentaire.

Madame Armelle GEHIN précise que la Commission Enfance-Jeunesse avait envisagé une facturation plus importante mais qu’il a été décidé de commencer à un tarif de 4€ supplémentaire. En fonction des retours, le tarif pourra être révisé.

Madame Louise DREAN demande si l’animateur qui doit rester après 19h00 est payé en heures supplémentaires.Madame Barbara NOURRY répond que l’agent a la possibilité de rattraper ses heures ce qui oblige la commune à pallier au remplacement de l’animateur en récupération.

Madame Louise DREAN répond que cela coûte en conséquent plus cher à la commune.

Madame Barbara NOURRY précise qu’il faut respecter l’amplitude horaire des animateurs car cela peut impacter les équipes. S’il y a une récurrence, les animateurs se doivent de remonter l’information afin que soient mises en place de nouvelles mesures. De plus, les familles payent seulement 50% du coût du service et le reste est pris en charge par la collectivité et la CAF. Ce ratio permet à la collectivité, garante des finances publiques, d’avoir un certain équilibre.

Madame Céline LECOMTE ajoute que les familles n’ont sûrement pas eu toutes ces informations.

Madame Karine MAINGUET explique qu’une communication est en cours avec toutes ces explications.

Monsieur Éric GAUTRON demande pourquoi dans le tableau de répartition du nombre de familles le total n’équivaut pas à 100%.

Madame Karine MAINGUET indique que le tableau a été modifié. Des tranches ont été coupées pour une meilleure lisibilité.

Monsieur Éric GAUTRON ajoute qu’il est dommage d’augmenter les planchers les plus bas et de ne pas augmenter les plafonds les plus élevés.

Madame Karine MAINGUET précise que le plafond le plus haut permet de se maintenir par rapport aux autres communes.

Madame Armelle GEHIN tient à faire remarquer que si la commune décide de placer plus bas le plafond, les familles ayant un quotient familial médian vont avoir une augmentation plus importante et être plus impactées par rapport aux familles qui ont un quotient familial plus élevé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Madame Emilie CARROT et Monsieur Éric GAUTRON) :

• La modification des taux d’effort et des planchers/plafonds, • La modification de la tarification au-delà des heures de fermeture, • La modification du règlement intérieur précisant les modifications tarifaires. Et AUTORISE Mme le Maire à signer le règlement intérieur des services périscolaires, accueil de loisirs et accueil du mercredi.

8. Convention d’objectifs et de financement – Relais Petite Enfance

Madame Karine MAINGUET présente la convention d’objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance. Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Dans ce contexte, la ville de Saint-Mars- du-Désert a contractualisé une convention de financement avec la CAF pour son Relais Petite Enfance. Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance » pour l’équipement Relais Petite Enfance de Saint-Mars-du- Désert, au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire CTG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : • APPROUVE la convention d’objectif et de financement pour l’équipement Relais Petite Enfance.

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’objectif et de financement pour l’équipement Relais Petite Enfance, ainsi que tous les documents se rapportant à cette dernière.9. Convention de prestation de service – Prof Express

Madame Karine MAINGUET soumet à l’approbation du Conseil Municipal la convention de prestation de service pour Prof Express. Depuis plusieurs années, la ville de Saint-Mars-du-Désert a engagé un partenariat avec la plateforme de soutien scolaire et d’aide à la parentalité Prof Express. Cette plateforme est accessible à tous les administrés de la commune qui bénéficient gratuitement et en illimité du service en ligne Prof Express. Les inscriptions ont augmenté entre juillet 2020 et juin 2023 ainsi que le temps d’utilisation moyen. Les utilisateurs peuvent contacter des enseignants, des documentalistes ou avoir des échanges directs avec des élèves. Il est également proposé différents supports pour des recherches autonomes et des sujets adaptés pour des demandes précises. L’adhésion à la prestation se présente sous la forme d’un abonnement basé sur une année scolaire. A ce jour, plus de 150 personnes bénéficient des services de Prof Express sur la commune. L’adhésion à la prestation nécessite la signature d’une convention de mise à disposition de la plateforme de soutien scolaire et d’aide à la parentalité.

Madame Louise DRÉAN demande si les écoles sont prévenues et ajoute que si les professeurs sont informés, il pourrait y avoir un intérêt des parents d’élèves sur l’utilisation de cette plateforme.

Madame Barbara NOURRY précise que lors de la mise en place de cette convention le choix a été fait de ne pas faire circuler cette information par le biais des écoles sur le conseil de l’association qui souhaitait rester indépendante.

Madame Céline MARTINEAU indique que c’est un bon service qui est proposé.

Madame Barbara NOURRY ajoute qu’il sera intéressant de le communiquer en début d’année scolaire notamment par le biais du magazine municipal, des réseaux sociaux et du portail famille.

Madame Céline MARTINEAU indique que lorsque l’inscription est faite, l’association contacte l’utilisateur pour connaitre la satisfaction du service et des possibles améliorations à apporter.

Madame Louise DRÉAN indique que les cours à distances ne sont pas toujours très bien perçus et que certaines personnes rencontrent des difficultés à utiliser ce genre de service.

Madame Barbara NOURRY ajoute que c’est un complément pour les familles. Les utilisateurs sont satisfaits. L’adhésion est payée par la commune mais c’est un accès entièrement gratuit pour les familles et sans aucune obligation d’inscription. Il faut savoir que ce service ne se substitue pas à un enseignement comme à l’école, c’est une aide complémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : • APPROUVE la convention de prestation de service Prof Express • AUTORISE Mme le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cette dernière.

Urbanisme

10. Point ajourné

11. Acquisition d’une parcelle pour l’aménagement du carrefour de la Tourmentinerie

Monsieur Frédéric BOISLEVE présente le projet d’acquisition de la parcelle ZS 1046. Dans le cadre des travaux de la nouvelle école et des aménagements de voirie du bourg, il est projeté un aménagement du carrefour de la rue de la Tourmentinerie et de la rue Pinsoison. A cette fin, la Commune doit s’assurer de la maîtrise totale du terrain d’assiette de ces aménagements. La parcelle référencée section ZS n°1046 d’une superficie de 1079m² est ainsi concernée par cette opération. Il est proposé un prix de 60 000,00 € HT pour l’intégralité du terrain. Il convient de préciser que cette somme a bien été prévue au budget voté au titre de l’année 2023.

Madame le Maire précise que cette acquisition est nécessaire dans le cadre des travaux d’aménagements des futurs accès au pôle élémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à 25 voix POUR et 1 voix NE PRENANT PAS PART AU VOTE (Madame Annabelle RETIÈRE) à l’acquisition de la parcelle ZS 1046 au prix de 60 000,00 € HT.

Et AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.12. Renonciation au droit de préemption de la commune sur les parcelles du Lotissement « Les Yonnières ».

Monsieur Frédéric BOISLEVE explique le choix de la commune de renoncer au droit de préemption sur les parcelles du Lotissement « Les Yonnières ». Il est donc établi une délibération indiquant le refus de la commune de préempter les parcelles afin de l’annexer lors des ventes des terrains. Il est proposé d’exclure les ventes issues du lotissement « Les Yonnières » du périmètre d’intervention du droit de préemption urbain de la Commune et ce pour une durée de trois ans à compter de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’exclure les ventes issues du lotissement « Les Yonnières » du périmètre d’intervention du DPU et ce pour une durée de trois ans.

Technique

13. Aménagement d’une liaison douce Le Mortier – Bourg RD9

Monsieur Serge RAYNAUD propose la convention d’aménagement concernant la liaison douce entre Le Mortier et le Bourg sur la route départementale 9. La convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion de l’aménagement, entre le lieu-dit « Le Mortier » et l’entrée d’agglomération, RD 9 du PR 28+145 au PR 28+350. Le département autorise le busage du fossé jusqu’au Mortier. A charge pour la commune de le nettoyer.

Monsieur Nicolas SEVESTRE demande s’il y a toujours un problème concernant la portion entre le carrefour du Mortier et la salle Désormeaux.

Monsieur Serge RAYNAUD répond que la commune ne peut pas acquérir la portion entre le Mortier et la salle Désormeaux. Le département préconise de buser la largeur entre le propriétaire et la chaussée.

Monsieur Nicolas SEVESTRE fait ressortir que c’est une solution de contournement de la portion sur laquelle la commune n’a pas d’acquisition foncière.

Madame Barbara NOURRY ajoute que la liaison douce sera aménagée le mieux possible pour garantir la sécurité des piétons. Il a été constaté que plusieurs personnes cheminent le long de la RD9 et cela est dangereux.

Madame Céline OLLIVIER demande quand les travaux d’aménagement de la liaison vont débuter.

Monsieur Serge RAYNAUD répond que la convention est signée et que les appels d’offres sont lancés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : • APPROUVE la convention du Conseil Départemental pour l’entretien et la gestion de l’aménagement sur la RD9 entre le lieu-dit « Le Mortier » et l’entrée d’agglomération. • AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tous les documents associés.

14. Vente remorque agricole

Monsieur Serge RAYNAUD poursuit avec la vente d’une ancienne remorque agricole Duchesne vendu à un particulier pour un montant de 400,00 € TTC en l’état sans réparation, ni contrôle. La commune a remplacé cette remorque par une autre remorque plus adapté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la cession de la remorque agricole DUCHESNE et de sa vente au prix de 400,00 € TTC.

Projet-Investissement

15. Projet pôle élémentaire innovant – Demande de subvention dans le cadre du

programme européen FEDER et autorisation de signature

Madame le Maire présente le projet du pôle élémentaire concernant une demande de subvention dans le cadre du programme européen FEDER et de son autorisation de signature. Lors du Conseil municipal du 11 avril 2023, la commune a validé la demande de subvention dans le cadre du programme européen FEDER cependant la ligne CAF pour un montant de 300 000,00 € a été omise dans le plan de financement prévisionnel.La commune a axé ses demandes sur l’innovation territoriale, la transition écologique, la planification stratégique sur une mobilité active et décarbonée. Il est important que l’école s’inscrive dans un projet de territoire en lien avec le tiers lieu, le projet des infrastructures, les mobilités afin de rentrer dans les critères FEDER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de délibération avec les modifications présentées.

Informations, décisions du Maire et questions diverses

La séance est levée à 20h38

Serge RAYNAUD

Secrétaire de séance

Barbara NOURRY

Maire de Saint-Mars-du-Désert