Procès Verbal - PV du 19.09.2023

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Procès Verbal - PV du 19.09.2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19.09.2023)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Te SAINT-MARS-DU-DÉSERT *

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

Présents : 22

Absent : 4

Pouvoirs : 4

Votants : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 septembre 2023

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mr Franck

BOUQUIN, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE adjoints.

Mr Serge RAYNAUD, Mme Emilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mme Céline OLLIVIER, Mr Jean- Yves RETIERE, Mr Gérard LE FEL, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

Mr Éric VANDAELE (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;

Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

Mr Frédéric GEFFRIAUD, (pouvoir à Mr Jean-Yves RETIERE) ;

Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)

Secrétaire de séance : Madame Emilie CARROT est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 27 juin 2023

Intercommunalité

2. Rapport d'activité Erdre & Gesvres 2022

Ressources Humaines

3. Modification du tableau des effectifs - Création d'emplois permanents

4. Modification du tableau des effectifs - Création d'emplois temporaires

5. Recours au contrat d'apprentissage

Famille-Education

6. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CAF)

7. Convention de nomination du référent santé et accueil inclusif du multi-accueil « Les Bébés Chouettes »

8. Convention éducation nationale - AESH

Technique

9. Vente tracteur Mc CORMICK et Gyrobroyeur GYRAX 1503

Subventions

10. Demande de subvention au Conseil Régional : ALSH et Restaurant Scolaire (annule et remplace la

délibération 2023-0008)11. Demande de subvention au titre du Contrat de Territorial Régional via Erdre & Gesvres pour le projet de la

nouvelle école

Informatique

12. Avenant à la convention du service commun informatique

Informations diverses

1. Approbation du procès-verbal du 27 juin 2023

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal du Conseil municipal du 27 juin 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2023.

Intercommunalité

2. Rapport d'activité Erdre & Gesvres 2022

Madame Barbara NOURRY informe les membres du Conseil Municipal que le rapport retraçant l'activité des établissements publics de coopération intercommunale de l'année n-1 doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal. Le rapport annuel est en lien avec les axes qui guident le mandat à savoir ia mobilité, l'économie, l'agriculture et l'alimentation.

de la liaison douce bourg de Saint-Mars-du-Désert vers la Gare en lien avec le département. Les travaux devaient être réalisés cette année 2023 mais il y a eu un peu de retard suite à des décisions du département qui ne souhaitait pas réduire la chaussée. La Communauté de Communes a rencontré le département qui a donné un accord pour la réalisation des travaux suite à ajustements.

C'est un projet décidé en 2022 mais qui se fera en 2024.

logements ont été diagnostiqués sur la CCEG. Le service SERENAH a renseigné par téléphone plus de 700 sur les aides à la réhabilitation des logements.

d'habitants volontaires, il prendra effet de façon concrète en automne 2023 avec la livraison des bacs jaunes en remplacement des sacs jaunes ainsi que la création de sites de compostage partagé.

Monsieur Xavier LEPREVOST demande s’il y a un site de compostage partagé sur Saint-Mars-du-Désert.

Madame Barbara NOURRY informe qu'if n’y en a pas sur la commune. Il y avait eu un projet avec le lotissement des Passavants mais cela ne s’est pas fait car il n'y avait pas assez de volontariat pour s'occuper de ce compost. Dans les projets des nouveaux lotissements, il s'agit de maisons individuelles, les habitants compostent déjà chez eux.

Monsieur Franck BOUQUIN indique qu'il y a des projets abandonnés pour des problématiques de gestion sur la CCEG.

Madame Barbara NOURRY informe qu'il n'y a que 9 sites de compostage sur l’intercommunalité.

programmation Hors Saison de spectacles vivants, le Tout-petit Festival des 0-6 ans sont accueillis dans plusieurs communes de la communauté de communes.d'écoconstruction avec le bois, la paille et le chanvre. Il a été démontré que sur la filière paille, les agriculteurs n'avaient pas l'envie de produire de la paille pour l’'écoconstruction car la CCEG est un secteur où il y a beaucoup d'élevage, notamment bovins- lait, il faut du fourrage pour le cheptel. Les agriculteurs ne sont pas contre pour développer la filière chanvre et la développer mais cela reste à l'étude.

le plan d'urbanisme intercommunal, il y a une attente des entreprises pour venir sur le territoire. Cependant nombre de projets sont gelés à la suite de recours d'associations environnementales.

travaux de restauration et de la continuité écologique des berges de l'Erdre. Il a y une grosse prise de conscience

de la qualité de l’eau et de la qualité de nos rivières.

notamment liés au prix du foncier, aux taux d'emprunt et aux entreprises défaillantes sur les chantiers ce qui retarde les travaux.

Monsieur Sylvain LOUARN informe qu'il y a la création d'un groupe de travail sur la CCEG concernant le plan de déploiement énergies renouvelables. TE44 fera une présentation cartographique des gisements stratégiques le 5 octobre. La consultation du public est obligatoire avant le 31 décembre 2025.

Madame Barbara NOURRY continue avec les points suivants:

et elle concernait la production locale à destination des restaurants scolaires. La deuxième version du projet alimentaire de territoire concerne toujours l'alimentation et la restauration collective mais il est aussi ouvert à la sensibilisation du grand public avec notamment le défi foyer à alimentation positive. C'est un engagement de foyer à suivre 9 ateliers pendant 9 mois. L'idée est de voir comment le foyer consomme, comment améliorer la consommation sans que cela ne coûte plus cher, comment manger équilibré, de proximité, bio et de saison. A la première édition il y avait 5 communes : Casson, Grandchamp des Fontaines, Les Touches, Saint-Mars-du-Désert et Nort-sur-Erdre. Ce défi a fait émerger des associations et des groupements de commandes de denrées alimentaires notamment à Casson et Nort-sur-Erdre. Pour 2023, ce sont les communes de Treillières, Petit Mars

et Sucé sur Erdre qui sont volontaires.

embauches de chargés de mission sur 3 ans pour porter le projet alimentaire de territoire, la stratégie agriculture et la gestion du bocage, de la haïe et de la fôret.

concerne la sensibilisation des scolaires aux économies d'énergie. Des intervenants viennent dans les classes et

expliquent comment faire attention aux économies d'énergie.

autorisation du droit des sols, ressources humaines, lecture publique et informatique. Ce sont des services auxquels la collectivité est adhérente.

sur les financements des projets. Ils concernent les plans de relance, les dispositifs et les outils tel que FEtat, la Région, le Département et les financements européens pour tous nos projets.

projet de territoire mis en place en début de mandat. Cependant les projets n’ont pas été chiffrés ou partiellement. Cela ne passait pas financièrement dans le mandat, il y a donc eu un audit afin de prioriser les projets.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d’activités Erdre & Gesvres 2022.3. Modification du tableau des effectifs - Création d'emplois permanents

CREATION POSTES PERMANENTS

FILIERE CAT CADRE Grade QUOTITE | SERVICE EMPLOI MOTIF DATE

|. L'EMPON __

Technique C Adjoint Adjoint Temps Entretien : Agent Création du poste | 01/10/2023 technique technique non- d'entretien : suite à modification ;

territorial territorial complet ‘ du temps de travail

_. 26h00 ae supérieur à 10%.

Animation C Adjoint Adjoint Temps Animation Animateur | Création du poste lié 20/09/2023 d'animation d'animation complet | à un nouveau besoin

. territorial territorial | 1". A 2

C Agent social Agent Temps . Halte- Responsable | Régularisation ! 01/08/2020

Social territorial social non- : Garderie Halte- d'avancement de

principal de complet Garderie | grade pour un agent

2ème classe (16/35È"e) intercommunal qui a

| bénéficié de cet

. avancement dans sa

. collectivité principale.

Au titre du principe

de carrière unique

l pour les

| | | intercommunaux

| | (décret n° 91-298 du

20 mars 1991 portant

dispositions

| : statutaires |

| applicables aux

| | fonctionnaires

. territoriaux nommés

| sur des emplois

| permanents à temps |

: | non complet) la |

| situation doit être |

régularisée pour le

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|

SUPPRESSION POSTE PERMANENT

FILIERE CAT CADRE Grade QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF ‘DATE LL EMPLON 1 _

Technique C Adjoint Adjoint Temps Entretien Agent | Suppression du poste ‘ 01/10/2023 technique technique non- , d'entretien : suite à modification

territorial complet Ï : du temps de travail

| a 23h00 . LL ‘ supérieur à 10% _

Social C Agent Agent Temps Halte- Responsable Régularisation 01/09/2020 social social non- Garderie Halte- d'avancement de

territorial complet Garderie grade pour un agent

(16/35ème) intercommunal qui a

bénéficié de cet

avancement dans sa

collectivité principale.

Au titre du principe de

carrière unique pour

les intercommunaux

(décret n° 91-298 du

20 mars 1991 portant

dispositions

statutaires

applicables aux

fonctionnaires

territoriaux nommés

sur des emplois

permanents à temps

non complet) la

situation doit être

régularisée pour le

départ en retraite de

l'agent.»

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou

représentés INSCRIT au budget les crédits correspondants et AUTORISE la création et la suppression

des postes permanents et la modification du tableau des effectifs.

4. Modification du tableau des effectifs - Création d'emplois temporaires

ILIERE. Ve: Ye):1= Qu IOTITE SERVICE EMPLOI MIOTIF A Telrele te PERIODE

| EMPLOI CL

nimation e Adjoint Temps Non- Animation Animateur Accroissement 01/09/202: animation Complet temporaire 1 au

(22.07/35ème) d'activité 31/08/2024 fédico- C Agent Social Temps Multi-Accueil Agent petite Accroissement 01/09/2022

ociale complet enfance temporaire 2 au

d'activité 31/12/202£

echnique C Adjoint Temps Communication Livreur bulletins Accroissement 13/09/2072:

technique Complet municipaux temporaire 1 au

d'activité 15/09/202:

echnique C Adjoint Temps Transport Conducteur car Accroissement 01/09/202:

technique Complet Scolaire et Voirie scolaire et temporaire de 1 au

engins de l’activité 31/12/202:

chantier D RL

echnique € Adjoint Temps Espaces Verts Agent Accroissement 18/09/2072:

technique Complet d'entretien des temporaire de 1 au

espaces verts l'activité 20/10/2025

dministratif C Adjoint Temps Communication Chargé de Accroissement 18/09/202: administratif complet et culture communication temporaire de 1 au

et culture l’activité 30/09/2022

echnique C Adjoint Temps non- Restauration Agent de pause Accroissement 01/10/202:

technique complet Scolaire méridienne temporaire de 3 au

(1.75h/jour) l’activité 05/07/2024

Madame Céline LECOMTE demande pourquoi nous n'arrivons pas à pérenniser les agents d'animation.

Madame Barbara NOURRY explique qu’il s'agit d'une récurrence dans l'ensemble des communes. Ce sont

des emplois avec des horaires fractionnés. La collectivité propose des contrats de 35h mais malgré cela, il y

a peu de candidats.

Madame Karine MAINGUET ajoute qu'il y a un nombre d'enfants très important cette année. Il y a plus de

650 enfants sur le temps de restauration scolaire et le soir la majorité des enfants des écoles maternelles vont

au périscolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré INSCRIT au budget les crédits correspondants et

AUTORISE la création des postes non-permanents et la modification du tableau des effectifs.

5. Recours aux contrats d'apprentissage

Madame Barbara NOURRY informe le Conseil Municipal du recrutement de trois contrats d'apprentissage

dans différents services.

Service d'accueil | Fonctions de Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

l'apprenti

Espaces-Verts Agent des Espaces BP aménagement lan

Verts paysager 28/08/2023 au 31/08/2024

Multi-Accueil | Educateur de Jeunes | Educateur de Jeunes 1an |

Ennts Enrants 01/09/2023 au 31/08/2024

Communication | Chargé de | BUT information 2 ans communication et communication parcours 01/09/2023 au 31/08/2025

culture communicationLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis et INSCRIT au budget les crédits correspondants.

6. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CAF)

Madame Barbara NOURRY indique qu'il s’agit d'une convention territoriale et d'un document cadre qui permet à la Caisse d’Allocation Familiale de s'appuyer sur l'ensemble des communes d'un territoire pour qu’elles aient accès à différents services en lien avec la petite enfance, l'enfance-jeunesse.

Madame Karine MAINGUET rappelle que la première Convention Territoriale Globale a été signée en 2019 pour une période de 3 ans nécessaire pour bénéficier du Fonds Bonus Territoire de la CAF. L'engagement des communes dans une CTG intercommunale a également permis de développer la dynamique partenariale entre les services enfance-jeunesse des communes, la CCEG et d'autres partenaires sur le territoire Erdre & Gesvres dans le domaine de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité. Considérant l'intérêt des communes Erdre & Gesvres et de la CCEG pour poursuivre la dynamique partenariale enclenchée lors de la première CTG et mettre en œuvre un plan d'action commun sur les champs d'intervention de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité, il est proposé de renouveler la C.T.G. sur le territoire Erdre et Gesvres pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027. Ce document conventionnel à l'échelle des 12 communes et de la CCEG ne constitue pas une prise de compétence communautaire en ce qui concerne les thématiques Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité. Chaque municipalité poursuivra ses actions, projets et mises en œuvre de services publics dans ses domaines de compétences et pourra le cas échéant prendre appui sur le plan d'actions inscrit à la CTG Erdre et Gesvres.

Monsieur Gérard LE FEL demande s’il y a eu une évolution de cette convention. Il serait intéressant de connaitre les évolutions entre la précédente convention et la nouvelle.

Madame Barbara NOURRY explique que lors de la signature de la première Convention Territoriale Globale qui a eu lieu sous le mandat dernier, il a été acté une aide à la création du multi-accueil de Saint-Mars-du- Désert. C’est un service en plus, proposé aux familles et c'est dans le cadre de ce dispositif que la commune a bénéficié d'aides financières pour ce projet mais également pour la création d’un lieu pour la parentalité et le Relais Petite Enfance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE les termes de la Convention territoriale Globale ci-annexée conclue entre la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et les 12 communes du territoire pour la période 2023 à 2027 et AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ou toute autre pièce ou avenant relatifs à ce dossier.

7. Convention de nomination du référent santé et accueil inclusif du multi-accueil « Les

Bébés Chouettes »

Madame Karine MAINGUET informe le Conseil Municipal que le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé publique prévoit depuis 2021, l'intervention d'un référent santé et accueil inclusif dans les structures petite enfance. Suite aux actualités dans les établissements d'accueil du jeune enfant, le législateur a modifié les conditions d'exercice du référent santé et accueil inclusif en imposant une expérience minimale de 3 ans auprès de jeunes enfants. L’infirmière à temps plein au multi accueil Les Bébés Chouettes, et adjointe de direction, ne dispose pas encore de ces trois années d'expériences requises. En adoptant la convention de nomination de référent santé et accueil inclusif, là commune de Saint Mars du Désert doit nommer un référent santé et accueil inclusif, dont le volume d'intervention s'élève à 20 h annuelles dont 4h par trimestre et définir les modalités d'intervention et de rémunération du référent santé et accueil inclusif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou

représentés APPROUVE la convention de nomination référent santé et accueil inclusif et AUTORISE Mme le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cette dernière.

8. Convention éducation nationale — AESH

Madame Karine MAINGUET explique que l'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si nécessaire sur des temps scolaires et périscolaires, notamment la pause méridienne. Si le temps scolaire doit être organisé par l'éducation nationale le temps périscolaire doit être pris en charge par les collectivités territoriales comme le rappelle le Conseil d'État dans sa décision du 20 novembre 2020. Jusqu'en août 2022, sur le territoire de Saint-Mars-Du-Désert, la prise en charge de l'accompagnement des élèves de l'enseignement public en situation de handicap sur le temps de pauseméridienne était prise en charge par l'éducation nationale. Depuis septembre 2022, plusieurs campagnes de recrutement ont été lancée pour proposer des postes d'accompagnant d'élèves en situation en handicap sur le temps de pause méridienne. Malgré ses efforts, la ville de Saint Mars peine à recruter sur ce temps du midi. Depuis juin 2023, le ministère de l'éducation nationale organise la possibilité de mettre à disposition sur des temps périscolaires des AESH qui le souhaitent en établissant un unique contrat contre le remboursement forfaitaire de la collectivité. L'établissement d’un contrat unique pourrait encourager certains AESH à accepter ces postes d'accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne. Les conditions financières sont les suivantes : la facturation s'effectue sur la base d’un coût horaire forfaitaire moyen chargé qui s'élève à 17.46 €. Des frais de gestion à hauteur de 5% du montant total à rembourser par la collectivité sont appliqués. A ce jour, 4 enfants reconnus MDPH ont besoin d'un AESH sur la pause méridienne, à raison d'une heure 4 jours par semaine. La commune ne dispose pas à ce jour des moyens humains pour répondre à cette obligation. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur l'adoption de la convention cadre portant sur la mise à disposition d'AESH, portée par L’académie de Nantes.

Madame Barbara NOURRY tient à accueillir dans tous les services municipaux les enfants en situation de handicap. La scolarisation, la fréquentation des activités sportives et de la restauration scolaire peuvent devenir complexes. ll est dommage que ces enfants ne puissent pas venir à l’école ou à la restauration scolaire faute d'accompagnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés APPROUVE la convention cadre portant sur la mise à disposition d’accompagnant

d'élèves en situation de handicap et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tous

les documents se rapportant à cette dernière.

9. Vente du tracteur Mc CORMICK et Gyrobroyeur GYRAX 1503

Monsieur Serge RAYNAUD informe qu'un matériel n'est plus adapté aux besoins des services techniques. Ainsi à ce titre il est suggéré de céder le tracteur Mc CORMICK à l'entreprise Barteau Travaux Publics pour un montant de 4500€. Ce matériel sera vendu en l'état sans réparation ni contrôle ainsi que de céder le gyrobroyeur à l’entreprise Barteau Travaux Publics pour un montant de 500€. Ce matériel sera également vendu en l'état sans réparation ni contrôle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés APPROUVE les cessions du tracteur Mc CORMICK et du gyrobroyeur GYRAX 1503

10. Demande de subvention au Conseil Régional pour le projet de la nouvelle école

élémentaire (annule et remplace la délibération 2023-0008)

Monsieur Jean-François CHARRIER explique qu'il y avait une délibération qui avait été votée en janvier 2023. Une demande de subvention sur le fond régional d'investissement sur l'ensemble du projet: école élémentaire, centre de loisirs et restauration scolaire. Une demande de subvention avait été faite pour un montant de 150000€ maximum. Il est proposé d'annuler cette demande pour refaire une demande uniquement pour l'école élémentaire pour 150000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Funanimité des membres présents ou représentés APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé pour la construction d’une école élémentaire avec les espaces extérieurs, APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant total des travaux de 3 484 900.00 € HT valeur mai 2022 pour le bâtiment sans la maitrise d'œuvre et CONFIRME que les crédits sont inscrits en AP/CP au budget de la Commune, AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention la plus haute possible auprès du Conseil Régional et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet.

11. Demande de subvention au titre du Contrat Pays de la Loire d'ALSH/Centre de loisirs et

Restaurant Scolaire

Monsieur Jean-François CHARRIER explique qu'il y a un contrat Région entre la CCEG et la Région pour

2026, la commune peut bénéficier d’une fiche action pour le projet centre de loisirs et restaurant scolaire. La

demande est faite pour un montant de 150000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé pour la tranche 2 de la construction d’un restaurant scolaire et d’un ALSH centre de loisirs sur le projet du pôle élémentaire, APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour la tranche 2 pour un montant total de dépenses de 2 125 229,18 € HT valeur mai 2022 pour le restaurant scolaire et l'ALSH centre de loisirs sans la maïtrise d'œuvre et CONFIRMER que lescrédits sont inscrits en AP/CP au budget de la Commune, AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention la plus haute possible auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du Contrat Pays de la Loire 2026 et ce pour la tranche 2 du projet à savoir la construction de l'ALSH centre de loisirs et du restaurant scolaire et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à entreprendre

toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet.

12. Avenant à la convention du service commun informatique

Monsieur Xavier LEPREVOST informe le Conseil Municipal que les communes adhérentes au service

commun informatique travaillent sur une nouvelle convention avec la CCEG. Sur l’ancienne convention il y

avait des points imprécis qu'il est important de clarifier. Cependant les débats prenant plus de temps que prévu

il est nécessaire de prolonger la convention actuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou

représentés APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de service commun informatique et

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant.

Informations, décisions du Maire et questions diverses

La séance est levée à 20h32

Emilie CARROT rbara NOU

Secrétaire de séance Maire de Saint-Mars-du-Désert