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Procès Verbal - cm 2021 05 31 pv Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2021 05 31 pv)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, O LL yjreude |

UN VILLAGE, UNE VALLÉE.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 25 mai 2021

Date d'affichage : O3 juin 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29

L'an deux mille vingt et un, le lundi 31 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse,

Étaient présents : Anne HÉRY - LE PALLEC, Bruno GARLEJ, Caroline FRICKER-CAUSSE,

Pierre GODON, Laure ARNOULD, Bernard TEXIER, Sarah FAUCONNIER, Patrick

TRINQUIER, Mikaela DIMITRIU, Philippe BAY, Ninon SEGUIN, Jean-Philippe MONNATTE, Elisabeth FAUGIER, Jean-Dominique GUITER, Sabrina GONNET DE LA VIE, Jérémy GIELDON, Valérie MECHIN, SYLVAIN LEMAITRE, Laure GRAIRE, Laurent BERNARD, Jacqui GASNE, Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD).

Karima BENTALEB-GUELZIM est arrivée à partir de la délibération 2021-25.

Marine VADOT est arrivée à partir de la délibération 2021-25.

Sylvain LEMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.

Madame le Maire propose une modification dans lordre de présentation des délibérations. Pour des raisons matérielles d'organisation, les délibérations financières seront examinées en premier.

2021-15 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET DE LA VILLE (BUDGET PRINCIPAL)

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 :

Vu le compte de gestion définitif établi par le Comptable public pour l'exercice 2020 dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :

Toute correspondance doit être acressée à Madame ‘e Maire : Le oo Valle nôtel de Vie - 5 rue de la Division Lec.erc - 78460 Chevreuse ge Chaitb.ss Té'. : 01 20 52 15 30 - www.chevreuse.fr

& P@.Section Section Total

Investissement fonctionnement des sections

Recettes 2020

Résultat de clôture 2019 - 82 580,54 2 835 955,92 2 753 375,38 Prévisions budgétaires totales 3 009 886,06 8 846 424,81 1 856 310,87

Recettes nettes 2 169 681,22 7 705 187,26 9 874 868,48

Dépenses 2020

Part affectée à l'investissement 2020 1 018 239,11 1 018 239,11 Autorisations budgétaires totales 3 009 886,06 8 846 424,81 11 856 310,87

Dépenses nettes 1 002 453,6? 6 093 823,66 7 096 277,28

Résultat de l'exercice 2020

Excédent 1167 227,60 1611 363,60 2 778 591,20 Déficit

Résultat de clôture

Excédent 2020 1 084 647,06 3 429 080,41 4 513 727,47 Déficit 2020

Résultat 2020 4 513 727,47

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de clôture de l'exercice 2020, celui de tous les titres et des mandats de paiement et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées :

Après en avoir délibéré à la majorité avec 22 voix pour et 5 abstentions (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS),

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE le compte de gestion du budget principal du Comptable public de l’année 2020.

2021-16: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET DE LA VILLE (BUDGET PRINCIPAL)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 :

Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération du Conseil Municipal du 26 février 2021;

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2020 présenté par le Comptable public :

Vu le compte administratif de l'exercice 2020 du budget principal présenté par Madame le Maire comme suit :

Section Section Total

investissement fonctionnement des sections

Recettes 2020 2 169 681,22 7 705 187,26 9 874 868,48

Dépenses 2020 1 002 453,62 6 093 823,66 7 096 277,28

Résultat de l'exercice 2020 1167 227,60 1611 363,60 2 778 591,20

Résultat reporté 2019 - 82 580,54 1817 716,81 1735 136,27

Résultat de clôture 2020 1 084 647,06 3 429 080,41 4 513 727,47

Reste à réaliser Recettes 600 109,25 600 109,25

Reste à réaliser Dépenses 1 302 454,78 1 302 454,78 Résultat cumulé 382 301,53 3 429 080,41 3 811 381,94

Le résultat net global de clôture est donc de 3 811 381,94€.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

araphe

2Le président élu est Bruno GARLEJ.

Madame le Maire présente l'organisation de la maquette du Compte administratif, ainsi que les équilibres entre section.

A la demande de Monsieur Emerique, les écritures de plusieurs comptes/chapitres sont détaillées.

A l'occasion du détail du compte « frais d'acte et de contentieux », Monsieur Emerique

souhaite connaître le détail des procédures judiciaires en cours. Seul le dossier « Pôle

Petite enfance » fait l'objet d'un contentieux judiciaire. Madame le Maire précise

également, que, contrairement à ce qui a pu être entendu pendant la récente campagne

électorale, les honoraires d'avocat liés au contentieux électoral n'ont bien évidement pas été pris en charge par la commune, mais bien par les candidats.

A l'occasion du détail du compte 6531, Madame le Maire précise les crédits consommés

pour les indemnités des élus sont inférieurs de 20% au plafond autorisé par la loi pour

une commune de notre taille.

Monsieur Emerique suggère de sortir le Pôle Petite Enfance des immobilisations. Madame

le Maire précise que ce projet est en suspend pendant /8 période de contentieux juridique

mais qu'il ne s'agit pas d'une renonciation définitive.

# pointe la divergence entre les chiffres du ministère de la cohésion sociale et ceux du ministère des finances publiques. Selon la majorité, fes F° sont à visée statistique alors que les 2% sont les chiffres officiels du comptable public. Madame Fauconnier invite Monsieur Emerique à solliciter le ministère de la cohésion sociale afin d'obtenir les explications nécessaires.

Monsieur Ermerique considère que fes recettes communales sont trop élevées et

préconise un désendettement moins rapide et une baisse des taux d'imposition locale. Madëme le Maire rappelle que la taxe d'habitation constitue {a princivale recette fiscale

de là commune. 5a disparition entraînera une baisse conséquente du poids de la fiscalité. Concernant {a Cotisation Foncière des Entreprises, {a part communele et /a forte

proportion de structures relevant des bases minimales rendent une variation même

conséquente du taux quasiment imperceptible pour les contribuables.

Concernant la volatilité des ratios, il convient de rappeler que l'année 2020 a été particuhière comptablement, au regard du nombre d'écritures liées à des dépenses covid pour partie remboursées par nos partenaires.

Madame le Maire, après avoir assisté à la discussion, s'est retirée au moment du vote.

Après en avoir délibéré à la majorité avec 21 voix pour et 5 abstentions (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS),

Le Conseil Municipal,

- CONSTATE la conformité du compte de gestion au compte administratif

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget de la Ville tel que présenté.

2021-17 : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET DE LA VILLE (BUDGET PRINCIPAL)

Madame le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif.

L'arrêt des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section de

fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.

Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de la section de fonctionnement.

Paraph

3Vu les dispositions comptables et financières des articles L 1612-12 et L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable M14 :

Vu la délibération 2021-03 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2020 ;

Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2020 ;

Les soldes d’exécutions et le résultat étant les suivants :

Pt nt ner TOM LdESEEcrons

Recettes 2020 2 169 681,22 7 705 187,26 9 874 868,48

Dépenses 2020 1 002 453,62 6 093 823,66 7 096 277,28

Résultat de l'exercice 2020 1167 227,60 1611 363,60 2 778 591,20

Résultat reporté 2019 - 82 580,54 1817 716,81 1735 136,27

Résultat de clôture 2020 1 084 647,06 3 429 080,41 4 513 727,47

Reste à réaliser Recettes 600 109,25 600 109,25

Reste à réaliser Dépenses 1302 454,78 1302 454,78

Résultat cumulé 382 301,53 3 429 080,41 3 811 381,94

Après en avoir délibéré à la majorité avec 22 voix pour et 5 abstentions (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS),

Le Conseil Municipal,

- AFFECTE définitivement le résultat 2020 comme suit :

Affectation définitive du résultat au BP Section Section fonctionnement 2021 investissement

Excédent d'investissement (= R 001) 1084 647,06

Besoin de financement (= R 1068) 1611 363,60

Excédent de fonctionnement (= R 002) 1817 716,81

2021-18: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT (BUDGET ANNEXE)

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:

Vu Finstruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-18 ;

Vu le compte de gestion définitif établi par le Comptable public pour l'exercice 2020 dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :

Paraphe

4Section Section Totsl

d'investissement | d'exploitation des sections

Recettes 2020

Résultat de clôture 2019 124 929,66 410 958,73 535 888,39

Prévisions budgétaires totales 453 929,66 587 458,73 1 041 388,39

Recettes nettes 120 062,59 197 124,29 317 186,88

Dépenses 2020

Part affectée à l'investissement 2020 - : :

Autorisations budgétaires totales 453 929,66 587 458,73 1 041 388,39

Dépenses nettes 33 017,00 127 272,98 160 289,98

Résultat de l'exercice 2020

[Excédent I 87 045,59 | 69 851,31 | 156 896,90

Résultat de clôture

Excédent 2020 211 975,25 480 810,04 692 785,29

Déficit 2020

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de clôture de l'exercice 2020, celui de tous les titres et des mandats de paiement et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré à la majorité avec 22 voix pour et 5 abstentions (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS),

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE le compte de gestion de l'assainissement du Comptable public de l’année 2020.

2021-19 : ADOPTION __ DU COMPTE __ ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT (BUDGET ANNEXE)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49:

Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération du Conseil municipal du 26 février 2021;

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget assainissement pour l'exercice 2020 présenté par le Comptable public ;

Vu le compte administratif de l'exercice 2020 du budget assainissement présenté par Madame le Maire comme suit :

Section Section Total

d'investissement | d'exploitation des sections

Recettes 2020 120 062,59 197 124,29 317 186,88

Dépenses 2020 33 017,00 127 272,98 160 289,98

Résultat de l'exercice 2020 87 045,59 69 851,31 156 896,90

Résultat reporté 2019 124 929,66 410 958,73 535 888,39 Résultat de clôture 2020 211 975,25 480 810,04 692 785,29

Reste à réaliser Recettes 2020 = L L

Reste à réaliser Dépenses 2020 - - -

Résultat cumulé 211 975,25 480 810,04 692 785,29

Le résultat net global de clôture est donc de 692 785,29€,

Paraphe ]

5Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Le président élu est Bruno GARLEJ.

Madame le Maire, après avoir assisté à la discussion, s'est retirée au moment du vote.

Après en avoir délibéré à la majorité avec 21 voix pour et 5 abstentions (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS),

Le Conseil Municipal,

- CONSTATE la conformité du compte de gestion au compte administratif

- APPROUVE le compte administratif 2020 du service de l'assainissement tel que présenté.

2021-20 : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT (BUDGET ANNEXE)

Madame le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif.

L'arrêt des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section d'exploitation ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.

Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de la section d'exploitation.

Vu les dispositions comptables et financières des articles L 1612-12 et L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable M14 ;:

Vu la délibération 2021-04 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2020 ;

Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2020 ;

Les soldes d’exécutions et le résultat étant les suivants

Section Section Total des

d'investissement d'exploitation sections

Recettes 2020 120 062,59 197 124,29 317 186,88

Dépenses 2020 33 017,00 127 272,98 160 289,98

Résultat de l'exercice 2020 87 045,59 69 851,31 156 896,90

Résultat reporté 2019 124 929,66 410 958,73 535 888,39

Résultat de clôture 2020 211 975,25 A80 810,04 692 785,29

Reste à réaliser Recettes 2020 L = =

Reste à réaliser Dépenses 2020 = = L

Résultat cumulé 211 975,25 480 810,04 692 785,29

Après en avoir délibéré à la majorité avec 22 voix pour et 5 abstentions (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS),

Le Conseil Municipal,

- AFFECTE définitivement le résultat 2020 comme suit :

Affectation définitive du résultat au

BP 2021

Section

d'investissement

Section

d'exploitation

Excédent d'investissement (= R 001) 21 975,25

Prpne RO

6Besoin de financement (= R 1068) L

Excédent d'exploitation (= R 002) 480 810,04

2021-21: COMMISSION D'APPEL D'OFFRE : ELECTION DE 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1411-5 :

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat:

Considérant que le chiffre de la population totale authentifié par l'INSEE dépasse le seuil des 3 500 habitants,

Considérant en l'occurrence qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;

Les listes, en principe issues de celles constituées pour les élections municipales, peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le quotient électoral et on

attribue à chacun autant de sièges qu'il a atteint de fois le quotient.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont attribués aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offre

- Effectif légal du Conseil Municipal : 29

- Effectif présent à l'ouverture du scrutin : 25

- Nombre de procuration : 2

- Suffrages valablement exprimés : 27

- Quotient électoral : 27 /5=5,4

- Nombre de suffrages obtenus par la liste « Ensemble pour Chevreuse » : 22 voix - Nombre de suffrages obtenus par la liste « Chevreuse 2021 » : 5 voix - Nombre de bulletins biancs : O

Ont obtenu :

Désignation Nombre de | Nombre de sièges | Reste Nombre de sièges des listes voix attribués au quotient attribués au plus fort

obtenues reste Liste Ensemble | 22 4 0 Ô pour Chevreuse

Liste Chevreuse | 5 O 1 1 2021 -

Paraphe Ai

7Ont été proclamés membres de la Commission d'Appel d'Offre

En tant que membres titulaires :

Bruno GARLEJ, Bernard TEXIER, Patrick TRINQUIER, Laure GRAIRE, Yvonne COMMO.

En tant que membres suppléants :

Caroline FRICKER-CAUSSE, Sarah FAUCONNIER, Laurent BERNARD, Karima BENTALEB- GUELZIM, Didier EMERIQUE.

2021-22: COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC: ELECTION DE 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1411-5 ;

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la délégation de service public pour la durée du mandat:

Considérant que le chiffre de la population totale authentifié par l'INSEE dépasse le seuil des 3 500 habitants,

Considérant en l’occurrence qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires:

Les listes, en principe issues de celles constituées pour les élections municipales, peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le quotient électoral et on ättribue à chacun autant de sièges qu'il a atteint de fois le quotient.

Châque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont attribués aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste où aux listes qui ont obtenu le plus cHaU nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Madame Commo demande des précisions sur le rôle des commissions CAO et DSP. Mme

Héry précise que leur rôle est strictement encadré par le CGCT, mais que /a majorité a fait

le choix, dans un souci de transparence, de solliciter également l'avis de ces commissions dans leur domaine, même quand les seuils officiels ne sont pas atteints.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres de la commission « délégation de service public

- Effectif légal du Conseil Municipal : 29

- Effectif présent à l'ouverture du scrutin : 25

- Nombre de procuration : 2

- Suffrages valablement exprimés : 27 Ven

Paraphe

8- Quotient électoral : 27 / 5 = 5,4

- Nombre de suffrages obtenus par la liste « Ensemble pour Chevreuse » : 22 voix - Nombre de suffrages obtenus par la liste « Chevreuse 2021 » : 5 voix

- Nombre de bulletins blancs : O

Ont obtenu :

Désignation des | Nombre de voix | Nombre de sièges | Reste Nombre de sièges listes obtenues attribués au quotient attribués au plus

fort reste

Liste Ensemble | 22 4 O O pour Chevreuse

Liste Chevreuse | 5 O 1 1

2021

Ont été proclamés membres de la Commission de Délégation de Service Public

En tant que membres titulaires :

Bruno GARLEJ, Bernard TEXIER, Patrick TRINQUIER, Laure GRAIRE, Yvonne COMMO.

En tant que membres suppléants :

Caroline FRICKER-CAUSSE, Sarah FAUCONNIER, Laurent BERNARD, Karima GUELZIM- BENTALEB, Didier EMERIQUE.

A là demande de Madame Dutemps il est précisé que la constitution du CCAS sera

inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

2021-23: DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIFFERENTS ORGANISMES

En application des dispositions de l’article L2121-21 du CGCT :

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame :

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la mäijorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Les membres du Conseil Municipal présents et représentés sont invités à se prononcer sur les modalités de votation et après en avoir délibéré à l'unanimité,

- OPTENT pour un vote à main levée.

Vu les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

9

Paraphe }- SONT désignés à main levée et à la majorité avec 22 voix pour et 5 contre (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS) les élus suivants :

Conseil d'administration du collège Pierre de Coubertin :

Titulaires : Laure ARNOULD et Philippe BAY

Suppléants : Bruno GARLEJ et Sabrina GONNET DE LA VIE

Conseil d'administration du Lycée de la Vallée de Chevreuse : Sarah FAUCONNIER

Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Vallée de Chevreuse : Anne HERY-LE PALLEC et Pierre GODON

Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette : Titulaires : Anne HÉRY-LE PALLEC et Bernard TEXIER

Suppléants : Patrick TRINQUIER et Laurent BERNARD

Syndicat Intercommunal des Eaux Dampierre - Chevreuse :

Titulaires : Bernard TEXIER et Philippe BAY

Suppléants : Patrick TRINQUIER et Sylvain LEMAITRE

Conseil Syndical du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse :

Titulaire : Anne HÉRY-LE PALLEC

Suppléant : Laure ARNOULD

Correspondant défense :

Jacqui GASNE

Conseils d'école :

Ecole Jean Piaget : Ninon SEGUIN

Ecole Jean Moulin : Lucas GONIAK

Ecole Joliot Curie : Laure GRAIRE

Ecole Jacques Prévert : Valérie MECHIN

2021-24: DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES DU PARC NATUREL REGIONAL

Structures d'échanges et d'arbitrages à caractère consultatif, elles regroupent élus, partenaires, associations et techniciens. Elles recueillent les besoins, impulsent et orientent les programmes d'actions.

Chaque Ville adhérente peut désigner de 1 à 3 élus pour y siéger

Le Conseil Municipal est appelé à désigner les délégués communaux au sein des Commissions thématiques du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse.

intitulés des Commissions

Tourisme, Déplacements, Liaisons douces

Développement économique et Energie

Architecture, Urbanisme et Paysage

Biodiversité et Environnement

Patrimoine et Culture

Education à l'Environnement et au Territoire

| Agriculture

Communication et animation

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les membres du Conseil Municipal présents et représentés sont invités à se prononcer sur les modalités de votation et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- OPTENT pour un vote à main levée

À l'issu de cette procédure les élus suivants sont désignés :

paraphe AA

10intitulés des Commissions Membres Ensemble pour Chevreuse

Membres

Chevreuse 2021

Tourisme, Déplacements, Liaisons douces Laure ARNOULD et Didier EMERIQUE Jean-Philippe

MONATTE

Développement économique et Energie Michaëla DIMITRIU | Jean-Marc et Philippe BAY DUVAL

Architecture, Urbanisme et Paysage Michaëla DIMITRIU | Dominique et Karima | DUTEMPS

BENTALEB-

GUELZIM

Biodiversité et Environnement Lucas GONIAK, | Dominique Valérie MECHIN et | DUTEMPS

Karima BENTALEB-

GUELZIM

Patrimoine et Culture Bruno GARLEJ et | Florence Laure GRAIRE LANGLOIS

Education à l'Environnement et au | Caroline FRICKER- | Didier EMERIQUE Territoire CAUSSE et Sarah FAUCONNIER

Agriculture Sylvain LEMAITRE | Yvonne COMMO et Valérie MECHIN

Elisabeth FAUGIER | Yvonne COMMO

et Laure GRAIRE

Communication et animation

2021-25: COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES: FIXATION DE LEUR NOMBRE, DE LEURS INTITULES, DE LEUR COMPOSITION ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Les commissions créées à l'initiative du Conseil Municipal peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée.

L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour là répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Les commissions municipales n'ont pas été réunies pendent la période la plus dure du confinement et les séances de Commission d'Appel d'Offres qui se sont tenues par Visio ne se sont pas révélées totalement concluentes d'un point de vue confidentialité. { est proposé de fixer à 10 fe nombre de commissaire dans les commissions permanentes. Ce nombre permet en effet à l'opposition de proposer 2 membres par commission.

Les membres du Conseil Municipal présents et représentés sont invités à se prononcer sur les modalités de votation et après en avoir délibéré à l'unanimité,

- OPTENT pour un vote à main levée.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de créer les 6 Commissions municipales permanentes suivantes :

Travaux - Mobilité - Développement durable

Animation - Vie locale - Commerce

Éducation - Culture

Sports - Vie associative

+ Finances

Päraphe |

11« Urbanisme

Lesquelles comprendront outre le Maire, président de droit, 10 membres dont 8 pour la liste majoritaire et 2 pour la liste minoritaire.

- DESIGNE les membres suivants :

Travaux - mobilité - développement durable: Bernard TEXIER, Philippe BAY, Lucas GONIAK, Jean-Philippe MONNATTE, Jérémy GIELDON, Laurent Bernard, Karima BENTALEB-GUELZIM, Jacqui GASNE, Didier EMERIQUE, Jean-Marc DUVAL.

Animation - vie locale - commerce: Philippe BAY, Ninon SEGUIN, Marine VADOT, Elisabeth FAUGIER, Jean-Dominique GUITER, Sabrina GONNET DE LA VIE, Sylvain

LEMAITRE, Karima BENTALEB-GUELZIM, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS.

Education - culture: Bruno GARLEJ, Sarah FAUCONNIER, Philippe BAY, Ninon SEGUIN,

Lucas GONIAK, Sabrina GONNET DE LA VIE, Valérie MECHIN, Laure GRAIRE, Florence

LANGLOIS, Dominique DUTEMPS.

Sport - associations: Pierre GODON, Michaëla DIMITRIU, Jean-Dominique GUITER,

Sabrina GONNET DE LA VIE, Jérémy GIELDON, Valérie MECHIN, Sylvain LEMAITRE, Laurent BERNARD, Yvonne COMMO), Didier EMERIQUE.

Finances : Patrick TRINQUIER, Lucas GONIAK, Marine VADOT, Jean-Philippe MONNATTE,

Jean-Dominique GUITER, Jérémy GIELDON, Sylvain LEMAITRE, Laurent BERNARD, Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO.

Urbanisme : Philippe BAY, Ninon SEGUIN, Jean-Philippe MONNATTE, Elisabeth FAUGIER,

Jérémy GIELDON, Laure GRAIRE, Karima BENTALEB-GUELZIM, Jacqui GASNE,

Dominique DUTEMPS, Didier EMERIQUE.

La commission accessibifité sera composée ultérieurement, après que l& dimension

éventuellement intercommunale de cefte structure soit mieux identifiée.

2021-26 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PROPOSES POUR SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE

Vu l'article L.5211-1 du CGCT précisant que chaque conseil communautaire peut librement choisir le nombre et le type de commissions qu’il souhaite former :

Considérant que les commissions sont ouvertes à l’ensemble des élus municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Considérant que là présidente peut saisir les commissions sur toute question relative à des questions stratégiques ou des problématiques sur les orientations du projet de territoire et des politiques publiques de la communauté :

Vu la délibération communautaire du 22 septembre 2020 de la CCHVC créant 8 COMMISSIONS ;

* Mutualisation

* Environnement

* Transports et Mobilité

. Liaisons douces

+ Développement économique et innovation - Tourisme

+ Vidéo protection - sécurité - numérique

< Très haut débit et téléphonie

+ Sport, culture et communication

Paraphe

12 xLa désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret (Conseil d'Etat 29 juin 1994, Agard, n°120000), sauf si l'organe délibérant décide à l'unanimité de ne pas y procéder, ce qui à été convenu.

Monsieur Emerique demande quelle est la position de la Ville au sujet des projets de mutualisation via la CCHVC. Msdame le Maire répond que la commune est favorable aux démarches de mutualisation si elles sont pertinentes, c'est-à-dire qu'elles permettent de faire mieux ou moins cher ensemble. Les exemples de mutualisation ou de partage de compétences entre communes sont nombreuses, qu'elles s'appuient ou non sur la CCHVC. Chevreuse en a toujours été moteur, par exemple pour les groupements de commande. {f faut s'attendre à ce que l'Etat incite à l'intercommunalité en ajoutant des bonus à ses subventions lorsque les dépenses seront portées par des EPCI. La sableuse déneigeuse constitue l'exemple typique de la fausse bonne idée de mutualisation puisque per défirition toutes les communes proches - subissant la même météo - en ont besoin en même temps. La subsidiarité doit étre {a règle.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- DESIGNE les membres du conseil municipal au sein des commissions de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse suivant le tableau reproduit ci-dessous :

Intitulé des Commissions Titulaires Suppléants Mutualisation Patrick Trinquier Valérie Méchin Laure Graire

Yvonne Commo

Environnement Laure Arnould Élisabeth Faugier Ninon Seguin

Dominique Dutemps

Transports et mobilité Philippe Bay Karima Bentaleb-Guelzim Jean-Philippe Monnatte

Jean-Marc Duval

Liaisons douces Bernard Texier Karima Bentaleb-Guelzim Ninon Seguin

Didier Emerique

Développement Philippe Bay Michaëla Dimitriu économique et innovation - | Jean-Philibpe Monnatte

Tourisme Didier Emerique

Vidéo protection - sécurité | Patrick Trinquier Michaëla Dimitriu - numérique Jean-Philippe Monnatte

Florence Langlois

Très haut débit et | Patrick Trinquier Jérémy Gieldon téléphonie Sarah Fauconnier

Florence Langlois

Sport - culture et | Michaëla Dimitriu Bruno Garle)j communication Sylvain Lemaitre

Didier Emerique

2021-27: CREATION _ D'UNE __ COMMISSION _ MUNICIPALE AD HOC _« PROJET D'AMENAGEMENT DES PARCELLES SITUEES ENTRE LE CANAL ET L'YVETTE » ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

Par délibération 2020-59 du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal avait déjà créé cette Commission qui comprenait alors Pierre Godon, Sarah Fauconnier, Laurent Bernard, Lucas Goniak, Ninon Seguin, Sylvain Lemaitre, Mikaela Dimitriu, Sébastien Cattanéo, Stéphane Chuberre.

Néanmoins, en raison du récent renouvèlement du Conseil Municipal, cette composition

doit être remaniée.

En effet, la ville de Chevreuse est propriétaire de plusieurs parcelles dont celle référencée section AT n° 136 suite à son acquisition amiable le 06/11/2020 (conformément à la décision n°2020-02 du 06/03/2020).

Il convient de mener une réflexion sur l'utilisation de ces parcelles, sa compatibilité avec son voisinage proche et lointain et son classement en Espace Naturel Sensible (ENS), dans un souci d'intérêt général, et de confortement de son caractère naturel.

Paraphe

13Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que là nature de l’utilisation des parcelles concernées doit faire l'objet d'une large consultation au regard des enjeux locaux, environnementaux et sociaux :

Il est proposé de créer une commission municipale ad hoc chargée d'étudier les diverses propositions d'aménagement des parcelles, leur faisabilité, leurs impacts, en appuyant son travail sur Une large concertation.

Il est proposé de fixer la composition de cette commission à 11 membres.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE l’ensemble de ces propositions.

Les membres suivants sont désignés à la main levée suite à l’autorisation unanime des votants :

- Pierre Godon, Philippe Bay, Lucas Goniak, Marine Vadot, Elisabeth Faugier, Jean- Dominique Guiter, Valérie Méchin, Laure Graire, Laurent Bernard, Dominique Dutemps, Yvonne Commo.

2021-28: FIXATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ;

Vu l'article L. 2122-17 du CGCT disposant que « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par Un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. » ;

Vu les arrêtés municipaux (à venir) portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et leurs différences tant dans leurs natures que dans leurs étendues ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L2123-23 du CGCT dans sa version actualisée par Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, les maires des communes {..) perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème de 55% pour les Villes dont la population est située entre 3 500 et 10 000 habitants et que ce barème est applicable de plein droit sans que le Conseil Municipal soit appelé à délibérer pour le confirmer : Considérant qu'aux termes de l’article L2123-24 et suivants du CGCT, le montant total des indemnités des adjoints et conseillers délégués doit être inclus dans une enveloppe égale au nombre d’adjoints multiplié par 22% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, sans qu'il soit fait obstacle à une répartition différenciée.

Monsieur Emerique justifie par avance son vote per l'augmentation de l'enveloppe

budgétaire. Madame le Maire précise que le nombre d'adjoints est passé de 7 à 8 et que l'indemnité moyenne des adjoints est en baisse par rapport à l'année dernière. Le montant des indemnités des adjoints est inférieur de près de 25% à l'enveloppe légale autorisée.

Après en avoir délibéré à la majorité avec 24 voix pour et 5 contre (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS)

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE avec effet au 14 mai 2021 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions :

de 1” Adjoint au taux de 20% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique de 2°" Adjoint au taux de 45% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique de 37% Adjoint au taux de 75% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique de 4°"® Adjoint au taux de 75% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique de 57% Adjoint au taux de 25% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

14

Paraphe À |de 6°"° Adjoint au taux de 75% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique de 7°" Adjoint au taux de 75% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique de 8% Adjoint au taux de 75% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique de conseiller délégué au taux maximal de 75% pour le 1°” et de 6% pour les suivants de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

Le Conseil Municipal,

- DECIDE qu'en application des dispositions des articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions des maires et adjoints seront majorées dans les limites suivantes : Communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : +15%. Ces majorations s'appliquent sur les taux fixés par l'organe délibérant, et non sur les taux maxima fixés par la loi.

2021-29: _ FIXATION DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement « sur l'exercice du droit à la formation de ses membres » et voter un budget formation.

De plus, l'ensemble des communes, et non plus seulement celles de plus de 3 500 hâbitants, sont dans l'obligation « d'organiser une formation au profit de leurs élus titulaires d'une délégation au cours de la première année de mandat ». Attention : un certain nombre de dispositifs relatifs à la formation des élus devrait évoluer, dans les prochains mois, par ordonnance, comme le permet la loi Engagement et proximité.

Les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du Conseil Municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et dernie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Sur la base des dépenses engagées les années précédentes, le budget primitif inscrit habituellement plutôt 10% mais en fonction des demandes des élus municipaux, le début de mandat qui s'ouvre pourra permettre de dépasser ce pourcentage.

Monsieur Garlei explique le dispositif.

Après en avair délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- FIXE à 20% l'enveloppe maximale consacrée à la formation destinée aux élus municipaux.

- INDIQUE que ces fonctions devront avoir un lien direct avec les compétences juridiques des Villes et des collectivités territoriales.

Paraphe Ÿ

152021-30: PROTECTION FONCTIONNELLE A L'EGARD DE MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE D'UNE MISE EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Par délibération 2018-38, le Conseil Municipal à institué le principe de la protection

fonctionnelle pour tous les fonctionnaires et a précisé qu'en ce qui concerne les élus, il y aura lieu de délibérer nominativement.

C'est ce dernier cas qui est aujourd'hui à l'ordre du jour puisque les

associations « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM }»

ont saisi le tribunal correctionnel concernant le permis d'aménager du parking « de la

Mare aux canards » et que Anne HÉRY- LE PALLEC y sera traduite en qualité de Maire,

autorité ayant accordé le permis d'aménager objet du litige.

Il convient d'attraire la commune à cette instance dans la mesure où Anne HÉRY-LE

PALLEC n'a pas agi à titre individuel mais en qualité de représentante de la Commune.

Il est proposé d'accorder la protection fonctionnelle à Anne HÉRY-LE PALLEC dans le

cadre de ce dossier et que le budget communal prenne en charge les frais de justice de avocat choisi par la partie défenderesse que l'assurance de la Ville ne supporterait pas car dépassant le montant des garanties contractuelles.

Anne HÉRY-LE PALLEC ne participe pas au vote pour se prémunir d'éventuelles

accusations de prise illégale d'intérêt.

Madame Dutemps considère qu'en l'espèce la faute personnelle pourrait être caractérisée

et sollicite {8 consultation du dossier pénal. !! fui est répondu que le dossier a été mis en

ligne par les associations à l'origine du dossier. Le lien vers ce document a également tracté par les mêmes associations la semaine précédent les élections municipales.

Monsieur Emerigue confirme que Monsieur Leproust est initiateur du dossier.

Madame Dutemps demande quelle est l'identité de l'avocat engagé. H lui est répondu qu'il

est pour l'heure question de statuer sur {e principe de la protection.

Monsieur Trinquier trouve ce dossier {ugubre et sa chronologie savamment orchestrée en

raison de sa concomitance au scrutin municipal. La consignation financière fera peut-être

hésiter les associations à maintenir leur action si leur assise budgétaire n'est pas assez solide,

Monsieur Godon doute que l'opposition n'ai pas eu connaissance de cette action en

justice. il indique comprendre l'embarras de la minorité et exhorte la liste Chevreuse 2021 à éviter d'abstention sur cette délibération.

Madame Fsuconnier, qui à siégé dans l'opposition, rappelle qu'il faut travailler de facon

constructive et qu'i suffit de poser des questions en profitant des 5 jours francs entre la

convocation et la réunion.

Après en avoir délibéré à la majorité avec 24 voix pour et 5 contre (Didier EMERIQUE, Yvonne COMMO, Jean-Marc DUVAL, Florence LANGLOIS, Dominique DUTEMPS)

Le Conseil Municipal,

- ACCORDE la protection fonctionnelle à Anne HÉRY-LE PALLEC dans le cadre de ce dossier

2021-31 RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A L’INSPECTION DE L'EDUCATION NATIONALE AU T°" ETAGE DE L'ÉCOLE JEAN MOULIN

À l'occasion de la délibération 2011-04 relative à la fixation de la liste des emplois communaux justifiant la concession d’un logement de fonction, le conseil municipal, avait validé le tableau reproduit ci-dessous :

Paraphe

16Adresse | Catégorie Surface | Composition Montant du loyer Affectation 6 rue de | Appartement | 120 m2 | 5 pièces+cuisine | À déterminer après Inspection Dampier | "étage & Salle de Bains | avis de France d'Académie re école Jean Domaine Moulin

La valeur locative du bien (partie Est du 1” étage d'une superficie de 75m2 et 14m communs) à été estimée à 11 570.27€ annuels hors charges par France Domaine.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de renouveler le bail en la forme

administrative avec l'Inspection Académique. Par commodité et réciprocité envers

l’administration déconcentrée ayant accepté de mettre fin au bail précédent, il est proposé de fixer le montant annuel du bail à 11 570.27€ HT et d'y inclure les charges d’un montant de 1157.03€.

La durée de ce bail sera de O9 ans.

Délibération présentée par Madame Fauconnier.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE cette proposition

- CHARGE le Maire à signer ce bail dont le projet est annexé à la présente.

2021-32: EXONERATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Par délibération n° 25 du 19 juin 2019, le Conseil Municipal a déterminé le montant des redevances d'occupation du domaine public dues par les commerçants dont les terrasses et devantures débordent de leur emplacement privatif.

En raison des mesures de confinement induites par la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie du Coronavirus et qui ont défavorablement impacté les différentes entreprises concernées, il est proposé de surseoir à l'application de cette délibération sur l'exercice 2021 à l'instar de ce qui a été décidé en 2020.

Il s'agit, sur le fondement de la notion de cas de force majeure, d'une aide par un soutien à la trésorerie des entreprises occupant le domaine public communal, ainsi exonérées de cette obligation pour l’année 2021 qui contredit le principe contenu dans l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel l‘occupation du domaine public est obligatoirement consentie à titre onéreux.

En effet, l'article 1218 du Code Civil définit la force majeure comme celle qui procède d'un “événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur."

Forte de sa clause de compétence générale, la commune dispose de la capacité d'aider les entreprises de son territoire, aux côtés des dispositions spécifiques liées à l'intervention de la Région ou de l'établissement public de coopération intercommunale (cf notamment les articles L 1511-2 et L 1511-3 du code général des collectivités territoriales).

L'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, donne cette possibilité aux communes, via leurs conseils municipaux, de même que le principe de libre administration des collectivités fixé à l'article L 1111-1 du même code.

Monsieur Duval demande quel montant cela représente : 3000€ annuels pour les

terrasses des 2 cafés.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseit Municipal,

Paraphe NA

17- DÉCIDE d’exonérer les entreprises concernées par cette redevance au titre de l'exercice 2021.

infos diverses :

Arrivée de Free Télécom pour la fourniture de !s fibre optique.

Monsieur Trinquier fait un retour sur le déploiement de la fibre qui n'est pes encore

totalement terminé mais l'entreprise Spie remplace désormais le précédent sous-traitant

défaillant.

La Mäirie essaye de faciliter les opérations avec Tof malgré les retards de raccordement des collectifs.

Monsieur Monnatte précise qu'il recoit la 5G sur son téléphone.

Élections des 20 et 27 juin : besoin de beaucoup d'assesseurs

Dossier des mal inscrits sur les listes électorales : opposition de vue entre majorité et opposition.

Les radiations unilatérales ne devraient être prononcées que parcimonieusement selon la liste Ensemble Pour Chevreuse de facon à ne pas priver un citoyen de son droit de vote à proximité d'une échéance électorale. Chevreuse 2021 incite à ce que des enquêtes

approfondies soient enclenchées de facon à limiter fe nombre des « mal inscrits ».

Madëme le Maire cite l'exemple de sa voisine expatriée en Angleterre qui ne sera pas en

mesure de répondre si on envoie un courrier postal à son adresse de Chevreuse mais qui pourtant est légitime à garder la possibilité de voter en France. Elle regrette que le Président de là délégation spéciale se soit déclaré choqué par les 350 « NPAI » de la Ville alors que les pratiques de la Maire actuelle de Magny sont identiques à celles de Chevreuse en matière de NPA.

La fête de la St Jean ne sera pas organisée à nouveau en 2021 mais le J4 juillet devrait pouvoir se tenir cette année.

Le Maire

Paraphe

18