Déliberation - Liste des deliberations CM du 8 juillet 2024

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 8 juillet 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 8 juillet 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du

Lundi 08 juillet 2024 à 20h30

Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick - BRUN Roselyne - MURILLON Luc – SARRASIN Cyril –JARDÉ Emilie – TAULEIGNE Thierry – DOMERGUE Vincent - CREUS Béata – BOISSIN Céline – BESSON Colette

Absents excusés : MARMEY Annick – MASSONOT Amélie – MOUTON Serge – DOMINIQUE Olivier

Pouvoirs : MARMEY Annick donne pouvoir à BERAL Didier

MOUTON Serge donne pouvoir à BRUN Roselyne

Secrétaire de séance : BOISSIN Céline

➢ Aménagements sécurisation voirie pizzeria : Etude du Département :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire d’envisager des aménagements de voirie sur la route départementale n°435 dans la traversée du village, notamment au niveau de la pizzeria afin de limiter la vitesse et de renforcer la sécurité des piétons.

Il propose de faire appel au service des routes du Département pour la réalisation d’une étude définissant les différentes possibilités ainsi que leur évaluation financière.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de solliciter le service des routes du Département pour la réalisation d’une étude concernant les aménagements de sécurité possibles, sur la route départementale n°435, dans la traversée du village, notamment au niveau de la pizzeria,

- AUTORISE le Maire à effectuer les démarches pour la mise en oeuvre de cette étude, et à signer tout document relatif à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Autorisation signature convention SDEA pour aménagements sécurisation voirie traversée du village :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, que, concernant l’étude qui sera réalisée à propos des aménagements de sécurisation de voirie sur la route départementale n°435, dans la traversée du village, il pourra être envisagé de passer une convention avec le Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement de l’Ardèche. Cette convention sera alors établie dans le cadre de l’Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie, à laquelle la commune adhère.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :- APPROUVE le principe de passer une convention avec le Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement de l’Ardèche, concernant les aménagements de sécurisation de la route départementale n°435, envisagés dans la traversée du village, en agglomération,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à prendre les dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Participation Fonds Unique Logement :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 01, Céline BOISSIN

Monsieur le Maire fait lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier en date du 2 avril 2024, adressé par le Président du Conseil Général de l’Ardèche concernant les aides apportées par le Fonds Unique Logement à des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.

Il sollicite les Communes ou les Centres Communaux d’Action Sociales quant à la participation volontaire au fonds au titre de l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents :

- DECIDE de ne pas contribuer au Fonds Unique Logement pour l’année 2024.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Contrat antivirus Numérian pour Bibliothèque :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que la Commune de MERCUER dispose depuis plusieurs années, d’un antivirus installé et suivi par l’établissement public à caractère industriel et commercial NUMERIAN, pour la bibliothèque municipale. Cela permet de bénéficier de mises à jour régulières et d’être informé par le prestataire de la détection d’un virus.

Afin de formaliser et encadrer juridiquement ce service, tout en conservant les prestations actuelles, NUMERIAN propose l’établissement d’un contrat de fournitures, d’une durée de 3 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire.

Il convient de se prononcer sur l’autorisation de signature du Maire concernant ce contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d'accepter l’établissement d’un contrat de fourniture d’un antivirus pour la bibliothèque, avec l’établissement public à caractère industriel et commercial NUMERIAN, sis 2 ZI Rhône Vallée Sud, 07250 LE POUZIN, pour continuer à bénéficier de ce service.

- AUTORISE le Maire à signer ce contrat, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.➢ Règlement des services périscolaires municipaux année scolaire 2024/2025 : Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 01, Roselyne BRUN

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur des services municipaux périscolaires pour l’année scolaire 2024/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

- APPROUVE le règlement des services municipaux périscolaires et l’annexe concernant la discipline suivants :

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX PÉRISCOLAIRES COMMUNE DE MERCUER - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

Par délibération du Conseil Municipal en date 8 juillet 2024

A. MODALITÉS D’ACCÈS

1) Les services municipaux périscolaires sont ouverts à tous les enfants fréquentant l’école de Mercuer, à

l’exception des enfants scolarisés en Toute Petite Section, pour qui, seul le service de garderie du matin est

accessible.

2) Les parents s’identifient pour les réservations de la cantine et de la garderie sur

https://mercuer.inforoutes.fr/ à l’aide de leur identifiant et leur mot de passe, strictement personnels.

Lors de la première connexion, les conditions générales d’utilisation de l’espace famille doivent être

acceptées.

3) En début d’année, un dossier de pré-inscription est remis aux familles :

- Lettre d’information du Maire.

- Fiche de renseignements qui doit être dûment complétée et retournée à la mairie par les

responsables légaux de l’enfant (par l’intermédiaire de l’école).

- Règlement intérieur des services municipaux périscolaires ainsi que son annexe concernant la

discipline dont le coupon signé et retourné à la mairie vaut acceptation.

4) Les parents doivent signaler les informations médicales nécessitant d’être connues par la Mairie,

comme les allergies, les prises de médicaments (ventoline, par exemple) ou toute autre raison médicale.

Un document sera alors fourni à la famille qui le fera remplir par le médecin de famille.

5) En cas de changement de situation ou des renseignements fournis en début d’année, les responsables

légaux doivent en informer la Mairie.

A. LA CANTINE

1) Inscription

➢ L’inscription est obligatoire et engage la famille.

➢ Les familles réservent le(s) repas en ligne sur https://mercuer.inforoutes.fr avec leurs codes d’accès

strictement personnels, au plus tard le mardi avant 9h00, pour la semaine suivante (possibilité de

réserver plusieurs semaines d’avance).

➢ En cas d’absence de l’enfant à l’école, les parents appellent, avant 8h30 la veille de l’absence (seuls

comptent les jours d’école), le 07.85.78.44.37 le ou les repas réservé(s) seront alors crédité(s) sur le

compte internaute du responsable de l’enfant. L’absence signalée uniquement auprès de l’école ne

vaut pas remboursement : l’appel au 07 85 78 44 37 est obligatoire.

Pour le remboursement du repas du : L’appel au 07.85.78.44.37 doit être fait avant

8h30 le :

Lundi Vendredi

Mardi LundiJeudi Mardi

Vendredi Jeudi

➢ Une tolérance peut être accordée par la mairie en cas de changement tardif des horaires de

travail des parents : prendre contact avec la mairie

2) Tarifs

➢ Le pré-paiement s’effectue au moment de la réservation en ligne par CB. Les espèces ne sont pas

acceptées.

➢ Le prix du repas est de 4,40€.

➢ Pour les familles d’au moins 3 enfants scolarisés à l’école de Mercuer et qui fréquentent le service de

cantine, le prix du repas est de 4,00€.

➢ Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis, par délibération du Conseil Municipal.

➢ En cas de non réservation selon les modalités indiquées au paragraphe « Inscription », la prise de repas

se fera sur la base d’un tarif majoré d’un montant de 8,80€. Les parents appellent le 07.85.78.44.37

pour demander la possibilité de rajouter l’enfant à la cantine, la mairie se réserve le droit de pas accepter

l’enfant si le nombre de repas commandés ne le permet pas.

3) Horaires

➢ Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 12h à 13h20.

A. LA GARDERIE

1) Inscription

➢ L’inscription est obligatoire et engage la famille.

➢ Les familles réservent le(s) créneau(x) de garderie sur https://mercuer.inforoutes.fr avec leurs codes

d’accès strictement personnels, la veille avant minuit (possibilité de réserver plusieurs semaines

d’avance), l’annulation est possible jusqu’à l’heure de la garderie du matin : 7h30.

➢ En cas d’absence de l’enfant, le ou les créneaux réservés seront alors crédités sur le compte internaute

du responsable de l’enfant.

2) Tarifs

➢ Le pré-paiement s’effectue au moment de la réservation en ligne par CB. Les espèces ne sont pas

acceptées.

➢ Le prix de la garderie du matin est de 1,20€.

➢ Le prix de la garderie du soir est de 1,20€.

➢ Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis, par délibération du Conseil Municipal.

3) Horaires

➢ Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30.

➢ Aucun enfant n’est accepté avant 7h30 et les enfants sont récupérés par leurs parents ou les personnes

autorisées (celles désignées dans la fiche de renseignements) au plus tard à 18h30.

➢ Le non-respect de ces horaires peut entrainer une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant.

A. REMBOURSEMENT DEPART ECOLE

En cas de crédit supérieur à 5€ sur le portail famille, les parents peuvent demander le remboursement

par écrit à la mairie avant le 1er octobre de l’année scolaire suivante.

B. OBLIGATIONS SANITAIRES

➢ Il n’est accepté aucun enfant malade sur les temps périscolaires. En cas de signes de maladie, les parents sont systématiquement prévenus afin qu’ils récupèrent leur enfant dans les plus brefs délais.

➢ Toute contre-indication médicale (allergie, régime alimentaire, etc…) doit être signalée sur la fiche de renseignements du dossier de pré-inscription. Ces contre-indications médicales, accompagnées d’un certificat médical, entrainent la rédaction d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) auprès du Directeur de l’école, signé par les différentes parties concernées (famille - commune - école).

➢ Le personnel sous la responsabilité de la commune n’est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants aux enfants, sauf quand la famille fournit à la Mairie l’ordonnance prescrite par le médecin.

➢ En cas d’urgence ou d’accident grave, il est fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU 15). Le personnel a toujours accès au fichier des élèves et de leurs parents, et à un téléphone, afin de faire face àdes situations d’urgence.

A. RESPONSABILITÉS

L’enfant

➢ Les enfants doivent rester corrects, polis, respecter le personnel encadrant et le matériel mis à leur disposition. Leur comportement doit permettre le bon fonctionnement des services dans le respect des règles de vie collective. En cas de manquement à cet article, une exclusion peut être prononcée (voir annexe discipline).

Les responsables légaux

➢ Un exemplaire du règlement intérieur est remis dans le dossier de pré-inscription et conservé par la famille. La signature du coupon en fin de règlement vaut acceptation de celui-ci.

➢ En cas de non-respect du règlement, le Maire se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement les enfants d’un ou plusieurs services municipaux périscolaires. La Mairie

➢ Le Maire :

✓ Met à disposition des locaux et du personnel communal qui assure l’encadrement et la sécurité des enfants inscrits aux services périscolaires.

✓ Met à disposition un espace famille accessible à l’adresse https://mercuer.inforoutes.fr permettant aux familles de bénéficier de services à distance (inscriptions, paiement, …).

✓ Veille au respect de la qualité et la quantité des repas proposés à la cantine ainsi qu’au respect des menus affichés pour la semaine.

✓ Prend en considération, dans le cadre d’un PAI, des raisons médicales comme des allergies ou intolérances alimentaires et veille à l’aménagement du service du repas, en rapport à ces exigences. Pour ne pas risquer de nuire gravement à sa santé, le restaurateur ne fournit pas de repas de substitution à un enfant qui présente une allergie ou une intolérance alimentaire.

➢ À la demande de la famille, le restaurateur peut fournir un repas sans viande.

➢ L’équilibre nutritionnel nécessaire aux jeunes enfants est assuré par le restaurateur qui possède les compétences et la responsabilité des repas servis.

➢ Le personnel communal est en charge d’organiser le bon déroulement des repas : manger de tout, manger dans le calme, devenir autonome (pour les plus petits), vivre un moment en collectivité.

➢ Les menus sont affichés pour une période de trois semaines. Ils sont également accessibles sur les sites internet de la commune, du prestataire Plein Sud Restauration et du portail familles.

➢ Un comité de cantine est constitué en début d’année scolaire. Il est composé de parents d’élèves (un par classe) nommés par le conseil municipal, d’un représentant du personnel communal en charge de la cantine, d’un représentant du prestataire de service et d’élus.

Le Maire, Didier BERAL.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- ----

Nous soussignés……………………………………………………………………………..…….

Parents de l’enfant………………………………………………………………………………..

Déclarons avoir pris connaissance et acceptons le présent règlement des services municipaux périscolaires ainsi que son annexe concernant la discipline.

A……………………………….., le……………………………….

Signature du père Signature de la mère Signature du tuteur légal

Signature de l’enfantANNEXE AU REGLEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

PERISCOLAIRES : LA DISCIPLINE

LA CANTINE :

Avant le repas :

- Je vais aux toilettes

- Je me lave les mains

- Je rentre dans le restaurant scolaire sans courir

Pendant le repas :

- Je me tiens à table

- Je mange sans jouer avec la nourriture

- Je reste assis à ma place

- Je respecte le personnel de service

- Je respecte mes camarades

Pendant la récréation :

- Je joue sans brutalité

- Je respecte les consignes données par le personnel

LA GARDERIE :

A l’intérieur :

- Je reste assis pour goûter proprement

- Je mets mes papiers à la poubelle

- Je joue ou dessine calmement assis à une table

- Je respecte le personnel de service

- Je respecte mes camarades

A l’extérieur :

- Je respecte les consignes données par le personnel

- Je joue sans brutalité

- Je reste dans la cour de garderie (je ne monte pas les escaliers, je ne me cache pas dans

les coins et je ne rentre pas dans l’école)

SANCTIONS :

Si je ne respecte pas une des consignes, le personnel me met une croix et je reste à

l’intérieur au lieu de sortir jouer dans la cour.

⊠ Mes parents sont avertis de mon comportement.

⊠ ⊠ Mes parents sont avertis de mon comportement.

⊠ ⊠ ⊠ Je reçois un avertissement.

⊠ ⊠ ⊠ ⊠ Je suis convoqué par le Maire avec mes parents.

⊠ ⊠ ⊠ ⊠ ⊠ Je suis exclu de la cantine et de la garderie pour une semaine.Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Acquisition des parcelles cadastrées section B n°1576, 1579 et 1580 lieu-dit « le Ranchet » : Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1, L1211-1, L1212-1 et L1212-6,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-9 à L1311-13, L2241-1,

Vu le Code civil,

Considérant la nécessité de régulariser l’emplacement de la voie communale « Route du Ranchet » ,

Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles cadastrées section B n°1576, 1579 et 1580 « lieu-dit Le Ranchet » appartenant pour la première à Madame Christiane ALONSO et pour les suivantes aux consorts CROZE du fait de la présente régularisation de voie communale,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°1576 d’une surface de 51 m², de la parcelle cadastrée section B n°1579 d’une surface de 174 m², de la parcelle cadastrée section B n°1580 d’une surface de 23 m².

Madame Christiane ALONSO, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°1576 et les consorts CROZE, propriétaires des parcelles cadastrées section B n°1579 et 1580, ont donné leur accord pour les céder à la commune à l’euro symbolique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’en délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

→ DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section B n°1576 d’une surface de 51 m², de la parcelle cadastrée section B n°1579 d’une surface de 174 m², de la parcelle cadastrée section B n°1580 d’une surface de 23 m² à l’euro symbolique,

→ AUTORISE le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition en la forme administrative,

→ AUTORISE le Maire, à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération,

→ Dit que les frais d’acte restent à la charge de la Commune.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Constitution de servitudes pour l’établissement, en terrain privé, de canalisations publiques d’assainissement collectif, Quartier le Ranchet :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

La Commune doit procéder à l’établissement de canalisations publiques d’assainissement sur une propriété privée. En effet, après étude, la solution retenue pour raccorder le quartier du Ranchet est le passage sur un terrain privé.

Pour permettre l'implantation de la canalisation, le propriétaire a donné son accord pour la constitution d'une servitude de passage à titre gratuit en tréfonds sur sa propriété comme suit :

sur la parcelle cadastrée section B n°1053 appartenant à Monsieur Alain BACHELET.

Il sera autorisé par le propriétaire l’accès à cet emplacement pour l’entretien des réseaux.En contrepartie, La Commune s'engage à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dégâts qui pourraient être causés dans la propriété lors de l'exécution des travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci-après :

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et le rapport ci-dessus,

Délibère à l’unanimité :

Article 1 -

Sont approuvées la convention :

- de constitution de servitude de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée n°1053 de la section B, sise quartier le Ranchet,

Article 2 -

Monsieur le maire ou son représentant est habilité à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Article 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à recevoir et à authentifier l’acte de constitution de servitude en la forme administrative,

Monsieur le 1er Adjoint est autorisé à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.

➢ Adhésion et mise en place du service « PayFip » :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif « PayFiP » fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

L’offre de paiement en ligne « PayFiP, » (remplaçant « TIPI » depuis le 15 octobre 2018 »), est une offre « packagée » qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique).

Les deux moyens de paiement sont indissociables, et ce sont les usagers qui choisissent librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances des collectivités locales.Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement. Seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes des budgets communaux à compter de la date de signature de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service « PayFiP », ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le principe du paiement en ligne des titres de recettes des budgets communaux à compter de la date de signature de la convention,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service « PayFip », ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Révision triennale loyer commerce Autour de la Pizza (Annule et remplace la délibération en date du 08 avril 2024) :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Dans le cadre du bail commercial en cours avec l’EURL Autour de la Pizza, suite à la cession de fonds de commerce, Monsieur le Maire rappelle que la dernière révision triennale du loyer est intervenue le 1er avril 2021.

Il propose au Conseil Municipal de procéder à une nouvelle révision, applicable au 1er avril 2024. Il rappelle que l’augmentation est calculée sur la base de l’indice du 3ème trimestre des loyers commerciaux publié par l’INSEE et selon la formule suivante :

Loyer révisé = Loyer en cours x (indice précédent d’un an le dernier indice publié au moment de la révision / indice en vigueur au jour de la fixation initiale) x (1+3,5 %)

Loyer en cours : 338,77 €

L’indice précédent d’un an le dernier indice publié au moment de la révision est celui du 3ème trimestre 2022, soit 126,13

L’indice en vigueur au jour de la fixation initiale est celui du 3ème trimestre 2020, soit : 115,70

Compte-tenu de ces données le loyer révisé est le suivant :

Loyer révisé = (338,77 x 126,13 / 115,70) x 1,035 = 382,23 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de procéder à la révision triennale du loyer en cours avec l’EURL Autour de la Pizza à compter du 1er avril 2024 et de fixer le montant à 382,23 € par mois.Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Décision Modificative n°1 Budget assainissement :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative afin d’affecter les crédits suffisants, en section d’exploitation, pour le paiement de la redevance Agence de l’Eau.

SECTION D’EXPLOITATION

Désignation

Diminution

sur crédits

ouverts

Augmentation

sur crédit

ouverts

DEPENSES

Compte 706129 : Redevance agence eau – redevance

modernisation réseau collecte

1 000.00 €

TOTAL Chapitre 014 : Atténuation de produits 1 000.00 € Compte 658 : Charges diverses de gestion courante 1 000.00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion

courante

1 000.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DONNE son accord pour procéder à la décision modificative suivante :

SECTION D’EXPLOITATION

Désignation

Diminution

sur crédits

ouverts

Augmentation

sur crédit

ouverts

DEPENSES

Compte 706129 : Redevance agence eau – redevance

modernisation réseau collecte

1 000.00 €

TOTAL Chapitre 014 : Atténuation de produits 1 000.00 € Compte 658 : Charges diverses de gestion courante 1 000.00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion

courante

1 000.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 €

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.