Déliberation - Liste des deliberations CM du 5 fevrier 2024

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 5 fevrier 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 5 fevrier 2024)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du

Lundi 5 février 2024 à 20h30

Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick - BRUN Roselyne - BESSON Colette– MURILLON Luc – SARRASIN Cyril –JARDÉ Emilie – TAULEIGNE Thierry – MOUTON Serge – MASSONOT Amélie – MARMEY Annick – DOMERGUE Vincent – BOISSIN Céline – DOMINIQUE Olivier

Absents excusés : CREUS Béata

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : JARDÉ Émilie

➢ Reprise des concessions abandonnées cimetière

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à la situation de concession d’abandon.

Les concessions visées par la procédure présentent, pour la grande majorité d’entre elles, les caractéristiques suivantes :

- tombes inconnues et abandonnées,

- assises de monuments se désolidarisant de l’ensemble et susceptibles de provoquer des effondrements, - trous béants,

- stèles et croix effondrées ou menaçant de s’effondrer.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concessions dans le vieux cimetière communal selon les conditions définies par la loi.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Acquisition caveau cimetière pour ossuaire

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la reprise des concessions abandonnées nécessite la création d’un ossuaire afin de recueillir les ossements extraits des concessions concernées. Il précise qu’une propriétaire du caveau sis sur l’emplacement n°21 au cimetière du Ranchet, l’a fait vider lors de son déménagement et qu’elle propose à la commune de le racheter.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le rachat de ce caveau pour un montant de 1 500€ afin d’y établir l’ossuaire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE le rachat du caveau de l’emplacement n°21 du cimetière du Ranchet pour un montant de 1 500€ afin d’y établir un ossuaire.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.➢ Contrat de maintenance compresseurs station de relevage assainissement

Décision ajournée

➢ Contrat dématérialisation marchés publics

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que pour la dématérialisation des marchés publics, la commune de MERCUER adhère depuis 2015 au service proposé par l’établissement public à caractère industriel et commercial NUMERIAN. Cette adhésion permet d’avoir un profil acheteur sur la plateforme « Achat Public », tout en bénéficiant d’un accompagnement dans la dématérialisation des procédures de marchés publics et d’une maintenance (dématérialisation des publications et publicités de marchés publics, réception des offres).

Afin de formaliser et encadrer juridiquement ce service, tout en conservant les prestations actuelles, NUMERIAN propose l’établissement d’un contrat.

Pour la poursuite de cette adhésion, il convient de se prononcer sur l’autorisation de signature du Maire concernant ce contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d'accepter l’établissement d’un contrat de dématérialisation de marchés publics avec l’établissement public à caractère industriel et commercial NUMERIAN, sis 2 ZI Rhône Vallée Sud, 07250 LE POUZIN, pour continuer à bénéficier de ce service.

- AUTORISE le Maire à signer ce contrat, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Autorisation engagement des dépenses d’investissement budget communal et budget assainissement Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits depaiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

➢ BUDGET COMMUNAL M57

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 995 706,33 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 248 926,58 €, soit 25% de 995 706,33 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Cimetière

- Achat concession cimetière 1 500,00 € (art. 2116)

• Elections

- Achat panneaux électoraux 5 000,00 € (art. 2158)

• Matériel informatique

- Ordinateur secrétariat 820,00 € (art. 21838)

• Mobilier

- Table salle du Conseil Municipal 3 898,00 € (art.21848)

- Tables ou chaises pour réfectoire cantine 1 112,00 € (art. 21848)

Total Chapitre 21 = 12 330.00 €

• Travaux

- Petit toit salle polyvalente 8 000,00 € (art. 2313)

- Panneaux photovoltaïques 52 000,00 € (art. 2313)

- Eclairage public parking face pizzeria 3 420,00 € (art. 2315)

Total chapitre 23 = 63 420,00 €

TOTAL = 75 750,00 € (inférieur au plafond autorisé de 248 926,58 €)

➢ BUDGET ASSAINISSEMENT M49

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 57 420,25 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 14 355,06 €, soit 25% de 57 420,25 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Matériel spécifique et technique :

- Matériel spécifique assainissement 3 000,00 € (art. 2156)

- Autres matériels techniques 1 500,00 € (art. 2158)Total chapitre 21 = 4 500,00 €

• Travaux sur réseaux assainissement

- Travaux sur réseau assainissement 5 000,00 € (art. 2315)

Total chapitre 23 = 5 000,00 €

TOTAL = 9 500,00 € (inférieur au plafond autorisé de 14 355,06 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

➢ Demande de subvention Pacte routier Département

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réaliser en 2024, un programme des travaux de voirie concernant les voies communales suivantes :

- La voie communale de Burac

- La voie communale en direction du quartier du Juge

Le montant prévisionnel de ces travaux envisagés est estimé à 17 855,10 € HT soit 21 426,12 € TTC.

Il précise que pour le financement de ce projet, il est possible de solliciter une aide auprès Du Département de l’Ardèche dans le cadre du dispositif Atout Ruralité 07 – Pacte routier.

Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter pour le projet envisagé, une subvention au taux de 40 %.

Le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande d’aide est le suivant :

Coût du Projet Recettes prévisionnelles

Travaux 17 855,10 € HT

Subvention Département de

l’Ardèche Atout Ruralité 07

7 142,04 €

Autofinancement de la commune 10 713,06 €

TOTAL 17 855,10 € HT TOTAL 17 855,10 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le programme de travaux concernant la voirie communale, d’un montant de 17 855,10 € HT,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au taux de 40 %, soit un montant de 7 142,04 €, auprès du Département de l’Ardèche, au titre du dispositif Atout Ruralité 07 – Pacte routier, et à signer tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.➢ Convention de mise à disposition personnel service technique SIAM

Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal Ailhon-Mercuer (SIAM), procède régulièrement à l’entretien des réservoirs d’eau potable situés sur les communes adhérentes. Il est difficile pour l’agent du SIAM de réaliser seul cette mission qui lui incombe. Effectivement, pour des raisons de sécurité, il est envisagé que des agents des communes concernées le secondent dans cette mission.

Il est donc proposé d’établir une convention de mise à disposition avec le SIAM, pour la mise à disposition de personnel du service technique de la commune de MERCUER, en appui de l’agent technique du SIAM, sur la base d’un temps estimé de 5 jours maximum par an, pour le nettoyage des réservoirs situés sur la commune de MERCUER.

La convention précisera notamment la nature des fonctions confiées, les conditions d’emploi, les modalités de contrôle des activités des fonctionnaires concernés et également les conditions financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour la mise à disposition du personnel technique de la Commune de MERCUER au Syndicat Intercommunal Ailhon-Mercuer,

- DONNE POUVOIR au Maire d’établir tout document relatif à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.