Déliberation - Liste des deliberations CM du 4 mars 2024

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 4 mars 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 4 mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie, Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du

Lundi 4 mars 2024 à 20h30

Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick - BRUN Roselyne - BESSON Colette– MURILLON Luc – SARRASIN Cyril –JARDÉ Emilie – TAULEIGNE Thierry – MOUTON Serge – MASSONOT Amélie – MARMEY Annick – DOMERGUE Vincent - CREUS Béata

Absents excusés : DOMINIQUE Olivier - BOISSIN Céline

Pouvoirs : Néant

Secrétaire de séance : BRUN Roselyne

 Contrat maintenance des compresseurs de la station de relevage assainissement : Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat de maintenance, avec la société SNEF, pour les compresseurs RENNER 22, de la station de relevage assainissement, est arrivé à échéance.

Il précise que pour le bon fonctionnement du poste de relevage assainissement, il est nécessaire d’établir un nouveau contrat pour assurer le suivi desdits compresseurs.

Le contrat envisagé avec l’entreprise SNEF comprend la maintenance préventive et le contrôle de paramètres de fonctionnement des 2 compresseurs à vis. Sont compris les consommables tels que filtres, huile, chiffons, graisse, visserie.

Le contrat est prévu pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature. Les conditions financières sont les suivantes :

 Pour maintenance préventive :

- Montant forfaitaire d’un compresseur après 2000 heures de fonctionnement : 480,03 € HT

- Montant forfaitaire d’un compresseur après 4000 heures de fonctionnement : 480.03 € HT

- Montant forfaitaire d’un compresseur après 6000 heures de fonctionnement : 838.89 € HT

- Montant forfaitaire d’un compresseur après 8000 heures de fonctionnement : 728.39 € HT

- Montant forfaitaire d’un compresseur après 10 000 heures de fonctionnement : 480.03 € HT

- Montant forfaitaire d’un compresseur après 12 000 heures de fonctionnement : 1 656.20 € HT

 Pour interventions curatives :

Le tarif horaire de la main-d’œuvre entre 8h et 18h en jours ouvrés, est de 50 €. En dehors des heures et jours ouvrables (nuit : 21h à 6h, dimanche et jours fériés), le tarif horaire est majoré de 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de renouveler le contrat de maintenance pour les compresseurs à vis RENNER 22, de la station de relevage assainissement de la commune de MERCUER, avec la société SNEF, Agence d’AUBENAS, pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature,

- PREVOIT le financement de cette dépense.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

 Délibération contre le transfert de la compétence eau et assainissement :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Considérant le principe de libre administration des communes reconnu dans l'article 72 de la Constitution Française,

Considérant que lors d'un transfert de compétences les deux organes délibérants doivent accepter le transfert par délibération,

Considérant que la prise d'une compétence par la Communauté de Communes oblige à une modification de ses statuts par délibération, et une validation de ces statuts par la majorité de ses membres, et que même si cette compétence s'impose à elle par la loi, elle devra être validée financièrement par la CLECT et donc votée par les élus,

Considérant que le transfert détériorera la qualité du service au vu, par exemple, de la distance, et donc du temps d'intervention entre les services techniques de la Communauté de Communes et les unités de distribution d'eau dans les communes,

Considérant que ce transfert induira automatiquement une augmentation du prix dans le cadre de l'harmonisation, et qu'il n'est pas opportun de pénaliser les administrés, une nouvelle fois après une période très complexe,

Considérant que les difficultés locales, en particulier en période de crise, sont très bien gérées par les élus communaux,

Considérant que certaines communes se sont déjà regroupées selon un découpage par bassin souvent différent des limites administratives des Communauté de Communes,

Considérant, en particulier dans les zones de montagne, que les interconnections sont quasiment impossibles au vu des problématiques de relief,

Considérant que les élus n'ont pas besoin d'une loi pour s'adapter ou s'organiser à l'échelle des territoires, et qu'en matière d'eau, la solidarité entre communes existe depuis toujours,

Considérant que tout ce qui s'impose depuis Paris n'est généralement pas en adéquation avec les territoires, et en particulier avec les spécificités très rurales de l'Ardèche,

Considérant l'attachement des communes et des maires à cette compétence, et au vu de la forte mobilisation des élus ardéchois lors de la manifestation organisée à Valence,

Après en avoir longuement discuté, le Conseil Municipal de la Commune de MERCUER, à l'unanimité des membres présents :

- SE PRONONCE contre le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Bassin d’AUBENAS, au 1er Janvier 2026,

- DEMANDE à ce que chaque commune soit libre de choisir si elle souhaite conserver ou transférer cette compétence.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

 Subvention association : Café associatif le Pas de Côté :

Arrivée de BOISSIN Céline au cours des débats – Départ de DOMERGUE Vincent au cours des débats Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

En l’absence de subvention de la part de la Communauté de Communes du Bassin d’AUBENAS et afin de soutenir l’Association à Rebrousse Poils Productions, gérante du Café associatif « Le Pas de Côté », le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle sur l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’allouer sur l’exercice 2024, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 150,00 €, à l’Association A Rebrousse Poils Productions pour soutenir le Café associatif « Le Pas de Côté ».

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

 Eveil Musical

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les activités de sensibilisation aux pratiques musicales à l’école (intervention d’un musicien-intervenant) ont lieu dans les classes primaires et maternelles de l’Ecole Publique de MERCUER depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une convention avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas afin de poursuivre les interventions musicales à l’école de Mercuer pour l’année scolaire 2024/2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de participer financièrement au programme annuel des activités de sensibilisation aux pratiques musicales (15 séances) durant l’année scolaire 2024/2025 pour les trois classes du primaire et la classe de maternelle de l’école publique de Mercuer (1 heure par classe de primaire et une demi-heure pour la classe de maternelle, soit un total de 3h30 par séance).

Le coût de ces prestations à la charge de la Commune sera de :

730€ x 3 classes pour 15 séances d’une heure 2 190,00€

365€ x 1 classe pour 15 séances d’une demi-heure 365,00€

Total : 2555,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.  Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements du personnel : Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une formation ou d’une présentation aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et de frais d’hébergement.

Article 2 : Forfait d’hébergement et de repas :

L’assemblée délibérante fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais de d’hébergement et de repas comme suit :

 Tarif forfaitaire d’hébergement :

HEBERGEMENT (incluant le petit déjeuner) TAUX

Taux de base 90 €

Grandes villes (population légale supérieure ou égale à 200 000

habitants et communes du Grand Paris*)

120 €

Commune de PARIS 140 €

*Voir décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 pour connaître la liste des communes composant les communes du Grand Paris

 Forfait repas :

Le forfait des indemnités de repas s’applique aux agents selon la règlementation en vigueur. Il ne peut aller au-delà de celui fixé par les textes.

Article 3 : Forfaits des indemnités kilométriques :Les forfaits des indemnités kilométriques s’appliquent aux agents selon la réglementation en vigueur. Les montants ne peuvent aller au-delà de ceux fixés par les textes.

Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.

 Création d’un budget annexe « Panneaux Photovoltaïques » :

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur Le Maire rappelle que des panneaux photovoltaïques vont être installés sur les toitures des bâtiments de l’école communale, de la salle polyvalente et de la Mairie de la commune de MERCUER, pour une puissance d'installation estimée de 33,6 kWc.

Ces panneaux photovoltaïques produiront de l’électricité qui sera revendue en totalité à ENEDIS.

La production d’énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant d’un service public et commercial.

Le suivi budgétaire et comptable doit donc être retracé au sein d’un budget distinct, géré sous la forme d’une régie dotée à minima de l’autonomie financière et soumise aux règles des articles L.2221-1 et suivants, L.2224-1 et suivants du CGCT.

Conformément à l’article 256B du Code Général des Impôts, la vente d’électricité étant soumise de plein droit à la TVA, il y a lieu d’assujettir le budget à la TVA.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la création d’un budget annexe « panneaux photovoltaïques » en nomenclature M4 « services publics industriels et commerciaux » dès que les formalités administratives auront été réalisées pour créer ce budget.

- AUTORISE, Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l’assujettissement à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette création"

Ainsi fait et délibéré à MERCUER, les jour, mois et an susdits.