Procès Verbal - PV du 19102020

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Procès Verbal - PV du 19102020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Sully-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19102020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE DE SULLY-sur-LOIREREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT D'ORLEANS

COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE

CONVOCATION du 13 octobre 2020

adressée individuellement et par écrit à chaque conseiller municipal, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

REUNION du 19 octobre 2020

L'an deux mille vingt, le 19 octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle Blareau, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc RIGLET, Maire.

Etaient présents :

M. RIGLET, Maire, Mme DION, M. HELAINE, Mme LEVEILLE, M. MARTIN, Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET, SANCLEMENTE, SOLHEID, GERARD, LAURENT, FALLIK, Mme BADOUX, M. BELHADJ, Mmes MAUGUEN, PERRIERE, LEVEILLE E, MORISSEAU, EL MOUJOUDI, SCHREIER, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mmes MOUNIER, LEFAUCHEUX;

Absents excusés :

Mme PRUNEAU (ayant donné procuration à M. SOLHEID)

Absent :

M. SOLHEID est élu Secrétaire de séance.

Le procès-verbal en date du 21 septembre 2020 est adopté à l'unanimité.

M. le Maire évoque le meurtre du professeur Samuel PATY dans les Yvelines et demande d'observer une minute de silence.

M. le Maire présente M. Joël HASBROUK qui remplace M. Michel COUE au service Patrimoine.+ Rapport annuel 2019 du délégataire du service de l’eau potable

Mme AMELIN, Maire-Adjointe en charge de l'Environnement, expose que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-3, L. 1411-13, R. 2222-1 à R. 2222-6, et suivant les dispositions de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Considérant que le Groupe SUEZ, délégataire du SIVU pour le service eau potable, a présenté son rapport annuel 2019, conformément aux articles susvisés,

Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue,

& PREND ACTE du rapport annuel susmentionné.

M. GAUTIER demande la date d'échéance pour réaliser le changement des canalisations en plomb d'eau potable.

M. le Maire répond que cette date est dépassée et que ces travaux doivent être réalisés sur tout le centre-ville. Il précise que la Commune ne dispose pas actuellement du budget nécessaire pour tout entreprendre.

M. le Maire explique qu'un plan pluriannuel défini va être lancé pour effectuer des travaux sur les canalisations et les trottoirs. Ce travail se fera en collaboration avec la Communauté de Communes du Val de Sully.

+ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2019

Mme AMELIN, Maire-Adjointe en charge de l'Environnement rappelle que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet et au système d’information prévu à l'article L 213-2 du Code de l'environnement (SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement ("ww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, des indicateurs (caractérisation technique du service, tarification de l'eau et recettes du service, indicateurs de performance, ...) qui doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

3& DECIDE :

- d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

- de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

+ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2019

M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge des Travaux et de l'Urbanisme rappelle que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet et au système d’information prévu à l’article L 213-2 du Code de l'environnement (SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, des indicateurs (caractérisation technique du service, tarification de l'assainissement et recettes du service, indicateurs de performance .…) qui doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE

- d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,

- de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.+ Régime Indemnitaire — RIFSEEP — Cadres d'emploi des Ingénieurs et Techniciens territoriaux

Mme DION, 1° Adjointe en charge des Ressources Humaines, expose le Régime Indemnitaire RIFSEEP,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-185 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, modifiant le décret n° 91-875 du 6/09/1991, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des cadres d'emplois, de la Fonction Publique Territoriale, dans le respect du principe de parité.

Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'Etat, bénéficiant du RIFSEEP afin que les cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP.

Vu la délibération n° 100 en date du 22/09/2016 approuvant la mise en place du nouveau dispositif du régime indemnitaire, ainsi que la délibération n° 155 du 21/12/2017,

Parmi les cadres d'emplois désormais éligibles au RIFSEEP figurent : - le cadre des ingénieurs territoriaux,

- le cadre des techniciens territoriaux,

Vu les arrêtés du 7/11/2017 et du 26/12/2017 fixant les plafonds annuels suivants :

PLAFOND IFSE PLAFOND CIA €

Filière G1 G2 G3

technique G1 G2 G3 logé logé logé G1 G2 G3

4 Ingénieurs | 36 210 | 32 130 | 25 500 | 22310 | 17 205 | 14 320 | 6 390 | 5670 500

| Techniciens | 17 480 | 16015 | 14650 | 8030 | 7220 | 6670 | 2380 | 2185 095

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 21/09/2020,

Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'appliquer le RIFSEEP aux cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux.+ Convention avec ENEDIS pour le passage d’une canalisation souterraine

M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge des Travaux et de l'Urbanisme explique que pour le raccordement des immeubles collectifs, appartenant à NEXITY, sis route de Cerdon, ENEDIS sollicite la ville de Sully-sur-Loire afin qu'une convention définisse les droits de servitude que la ville lui accorde pour le passage de 3 canalisations électriques souterraines sous le domaine public dans l'impasse des Epinettes.

Puis il dépose sur le bureau le projet de convention,

La largeur de la bande sera de 3 m sur une longueur de 8m.

L'indemnité versée à la commune se montera à 20 euros.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention,

le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

$& DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier cette convention avec ENEDIS.

M. le Maire précise que les 30 logements sont attribués et que l'emménagement des locataires est prévu en novembre 2020.

+ Convention relative à l'entretien de la traversée de Loire sécurisée pour piétons et cycles par le pont SNCF entre Sully-sur-Loire et Saint-Père-sur-Loire

M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge des Travaux et l'Urbanisme expose que le Département du Loiret et la Communauté de communes du Val de Sully sollicitent la commune de Sully-sur-Loire et la Commune de Saint-Père-sur-Loire pour définir une convention relative à l'entretien des aménagements réalisés dans le cadre de la traversée de Loire sécurisée pour piétons et cycles par le pont SNCF entre Sully-sur-Loire et Saint- Père-sur-Loire.

Puis il dépose sur le bureau le projet de convention relative à l'entretien de la traversée de Loire,

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention,

le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier cette convention relative à l’entretien de la traversée de Loire sécurisée pour piétons et cycles par le pont SNCF entre Sully-sur- Loire et Saint Père-sur-Loire.

M. le Maire dit qu'il y a eu 80 000 passages sur le pont depuis son ouverture.

M. HELAINE précise que deux nouveaux compteurs seront installés pour la saison prochaine pour différencier les piétons et les cyclistes.

M. le Maire explique qu'un panneau sera installé pour interdire le passage des chevaux et des motos.+ Révision allégée n° 1 du PLU - Bilan de la concertation et arrêt de projet

M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge des Travaux et de l'Urbanisme, expose qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, le bilan de la concertation, dont a fait l'objet le projet de révision allégée n° 1 du PLU, doit être tiré et, qu’en application de l'article L.153-34 du même Code, ce projet doit être arrêté par délibération du Conseil Municipal.

Le projet de révision allégée n° 1 du PLU est ensuite communiqué pour avis aux personnes publiques associées (PPA) et faire l'objet d’un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des PPA mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-34 et R. 153-12,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2020 prescrivant la révision allégée n° 1 du PLU et définissant les modalités de la concertation et les objectifs principaux poursuivis par la commune,

Vu la concertation publique qui s'est déroulée dans les conditions déterminées par la commune et qui a donné lieu au bilan ajouté en annexe de la présente délibération du Conseil Municipal,

Vu le projet de révision allégée n° 1 du PLU, prêt à être arrêté par le Conseil Municipal,

Considérant que le projet de révision allégée n° 1 du PLU n'est pas de nature à porter atteinte de façon significative aux sites Natura 2000 retenus et ne provoque aucun impact négatif pour l'environnement, d’après les conclusions générales de l'évaluation environnementale réalisée sur le site choisi de juillet à août 2020 (par l'Institut de l'Ecologie Appliquée) ;

Considérant que la Commission urbanisme, après examen le 7 octobre 2020, a donné un avis favorable au projet de révision allégée n° 1 du PLU ;

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE :

- d'approuver le bilan de concertation ;

- d'arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU ;

- d'autoriser M. le Maire à soumettre le projet de révision allégée n° 1 du PLU pour avis aux personnes publiques associées, mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme ;

- d'autoriser M. le Maire à lancer l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme (PLU).

M. le Maire rappelle que la procédure est longue et confirme qu'une nouvelle déchetterie va bien être implantée à Sul. (déchets verts et gravats au sol). Il précise que la Communauté de Communes de Sully va acquérir le terrain et que c'est une belle avancée pour le territoire.+ Modification simplifiée n° 2 du PLU — Modalités de mise à disposition du dossier au public

M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge des Travaux et de l'Urbanisme expose la modification simplifiée n° 2 du PLU,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 :

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sully-sur-Loire approuvé le 21 décembre 2017 ;

Considérant que le PLU a fait l'objet d'une modification simplifiée n° 1, approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 juillet 2019 ;

Le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU vise à apporter au règlement écrit et graphique des corrections d'erreurs matérielles, mais aussi des ajustements mineurs pour une règle moins restrictive et mieux adaptée à la réalité du terrain.

Au travers des modifications de forme, de la reformulation des règles de l'actuel règlement au regard du nouveau Plan de Prévention des Risques d’inondations (PPRI) approuvé le 13 juin 2018, de l'ajout de nouvelles règles et le retrait d’autres, ce projet n'apporte que des modifications mineures au PLU. Son économie générale n’est pas affectée et les règles d'urbanisme demeurent adaptées au plus près des objectifs définis lors de l'élaboration du PLU.

Le projet comprend notamment :

e la correction des erreurs matérielles du plan de zonage ;

e des modifications du plan de zonage, telle que le rattachement d'une partie de secteur Ui au secteur Ub pour y classer notamment les habitations existantes, et la création de plusieurs secteurs Ue pour identifier dans la zone Ub les équipements d'intérêt collectif ;

e la modification du règlement : Une des particularités du règlement est la division en secteurs de l’ensemble de la zone urbaine. Le projet de modification prévoit une forme plus fluide, des dispositions différentes sur les implantations, hauteurs et aussi une rêglementation des extensions en zone A et N ;

e la création d'un sous-secteur Uik pour intégrer les obligations règlementaires imposées à la société SWISS KRONO.

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité des votants

& DECIDE de définir les modalités suivantes de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU :

> mise à disposition au public du projet avec un registre en Mairie consultables aux heures et jours habituels d'ouverture pendant un mois (entre fin octobre et fin novembre);

> avis d'information précisant les modalités de la mise à disposition au public par publication dans un journal du département (8 jours au préalable) ;

> publication du projet sur le site Internet de la Commune.+ Intervention de M. le Maire :

M. le Maire évoque l'installation des caravanes des gens du voyage sur l'Aire de Loire. Il explique qu'il a tout mis en œuvre pour ne pas les recevoir et a même interpellé le Préfet en lui demandant un arrêté préfectoral pour que ce rassemblement ne se fasse pas en raison de la crise sanitaire. Un courrier de la Préfecture reçu le 14 octobre 2020 a refusé la demande de M. le Maire et a autorisé l'installation des caravanes.

M. MARTIN, Adjoint en charge de la Sécurité confirme qu'il y a 86 caravanes et qu'il travaille avec la gendarmerie pour que tout se passe bien, pour éviter un foyer de contamination.

Mme LEFAUCHEUX demande que l'inventaire des biens immobiliers de la commune soit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

M. le Maire en prend note et fera le point sur les projets immobiliers à venir.

Plus aucune question n'étant posée, M. le Maire lève la séance à 20h30.