Procès Verbal - pv cm Sept 2022 1

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Procès Verbal - pv cm Sept 2022 1 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Sully-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Sept 2022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, VILLE DE SULLY-sur-LOIRE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022 à 19H30REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT D'ORLEANS

COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE

CONVOCATION du 13 septembre 2022

adressée individuellement et par écrit à chaque conseiller municipal, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

REUNION du 19 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 19 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.

Etaient présents :

M. RIGLET, Maire, Mme DION, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN,

Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,

SANCLEMENTE, SOLHEID, LAURENT, Mme BADOUX, MM. BELHADJ, NALET, Mmes PERRIERE, LEVEILLE Edwige, MM. COUSIN, GAUTIER, Mmes MOUNIER, LEFAUCHEUX.

Absents excusés :

Mme EL MOUJOUDI

Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige) M. BRIAIS (ayant donné procuration à M. MARTIN

Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)

Absent :

M. GERARD

M. FALLIK

Mme MORISSEAU

Mme PERRIERE est élue Secrétaire de séance.

Le procès-verbal en date du 11 juillet 2022 est adopté à l'unanimité.DELIBERATION n° 2022-81

Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 14 du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 14 en date du 15 juin 2020,

Entendu le rapport de M. le Maire,

& DECIDE de prendre acte des décisions n° 30/2022 en date du 11 juillet 2022, n°31/2022 en date du 25 juillet 2022, n°32/2022 en date du 27 juillet 2022, n° 33/2022 en date du 2 août 2022, n° 34/2022 en date du 9 août 2022, n° 35/2022 en date du 9 août 2022, par lesquelles M. le Maire a décidé :

+ Décision n° 30/2022 :

Avenant au marché à bons de commande relatif à la production au conditionnement et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires — Marché

2021-01

Considérant qu'à la suite de la hausse nationale des prix des matières

premières, le restaurateur est contraint d'appliquer une hausse de 5% aux

tarifs en vigueur,

Article 1°: : de conclure avec la SAS Groupe ELITE

RESTAURATION — 15, rue Valentin Privé — 89300

JOIGNY, un avenant au marché à bons de commande

relatif à la production au conditionnement et à la

livraison en liaison froide pour les restaurants scolaires

à compter du 1°’ juin 2022.

Article 2 : la modification du contrat initial entraine les

changements tarifaires suivants aux prix unitaires TTC :

- Repas maternelle : 2.45 €

- Repas primaire : 2,50 €

- Repas adulte : 2.65 €

Article 3 : les crédits nécessaires au règlement de ce marché sont

inscrits à l'article 6042 «Achat prestations de

services » du budget.

+ Décision n° 31/2022 :

Subvention politique de la ville 2022 — Action Théâtre de rue

Considérant que dans le cadre de la politique de la ville 2022, une

représentation de spectacle de rue est proposée le 25 août prochain sur le

quartier prioritaire Le Hameau à Sully-sur-Loire,Article 1°": d'attribuer une subvention de 350 € pour l'action « Théâtre de rue » dans le cadre de l’Appel à Projets

2022 au titre de la politique de la ville, à la Compagnie

les Pêchus, 147 rue du Petit Pont — 45000 ORLEANS.

Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du

budget.

+ Décision n° 32/2022 :

Convention de mise à disposition de locaux communaux en faveur de FUFCV

Vu la demande de l'UFCV (Union Française Centre Vacances Loisirs),

Article 1%: de conclure avec l'UFCV une convention de mise à disposition d'une salle (Claude de Thouars) au Centre

Françoise Kuypers, rue des Déportés du lundi au vendredi

de 9h00 à 17h00.

Article 2: la présente convention est consentie à compter du 10 octobre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023.

Article 3: le loyer mensuel s'élèvera à 200 € payable à terme échu toutes charges pour fluides, abonnements et internet

inclus.

Article 4: les recettes correspondantes seront imputées à l’article 752 « Revenus des Immeubles » du budget de la ville.

* Décision n°33/2022 :

Convention d'occupation précaire d’un local — Place de Gaulle - l'Atelier de Lydie et Daniel

Considérant que la ville de Sully-sur-Loire, autorise l'Atelier de Lydie et Daniel représenté par M. Daniel BONJEAN, à occuper un local, place de Gaulle pour les besoins de sa boutique éphémère,

Article 1%: de conclure avec M. Daniel BONJEAN, une convention d'occupation à titre précaire et temporaire d'un local situé

place de Gaulle.

Article 2: la présente convention est consentie à compter du 1° août 2022 jusqu'au 31 août 2022.

Article 3: le loyer mensuel s'élèvera à 400 € payable terme à échoir.

Article 4: les recettes correspondantes seront imputées à l’article

752 « Revenus des Immeubles » du budget de la ville.* Décision n°34/2022 :

Convention de prêt du minibus au Comité de la Sange

Article 1%: de mettre à la disposition du Comité de la Sange un véhicule capable de transporter 9 personnes dont le

conducteur. Le véhicule est un Minibus immatriculé ES

042 EN.

Article 2: le minibus est mis à disposition gracieusement.

Article 3: la présente convention est conclue du 10 septembre 2022 au 11 septembre 2022.

* Décision n°35/2022 :

Accord de partenariat1 Marché, 1 Chef, 1 Recette

Considérant que la Chambre de Commerce et de l'Industrie du Loiret (CCI)

propose de réaliser l'opération « 1 Marché, 1 Chef, 1 Recette » le 19

septembre 2022,

Article unique : d'approuver la convention de partenariat avec la

Chambre de Commerce et de l'Industrie du Loiret pour

l'évènement 1 Marché, 1 Chef, 1 Recette qui se

déroulera le lundi 19 septembre 2022, sur le marché

de Sully-sur-Loire, Place Charles de Gaulle et

Boulevard du Champ de Foire de 9h00 à 13h30.

DELIBERATION n° 2022-82

Petites Villes de Demain - Renouvellement du financement du poste

de la Cheffe de Projet

M. le Maire rappelle que le programme Petites Villes de Demain permet à la ville de

bénéficier d’un financement spécifique pour le poste de chef de projet.

Le cout annuel du poste est éligible à un financement de 75 % maximum.

Trois financeurs potentiels interviennent : l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), la Banque des Territoires, et l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.

Ce financement annuel est renouvelable sur toute la durée du programme, jusqu'en

2026.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

$ DECIDE de renouveler pour la période de septembre 2022 à septembre 2023 la

demande de financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain, au taux

maximum, auprès des financeurs du programme.

5M. le Maire rappelle que Petites Villes de Demain est HOUSE d'actualité. La

commune est toujours en attente de subventions de la part de l'Etat sur les projets

recensés en juin 2022.

Il expose que Petites Villes de Demain demande un énorme travail administratif, de

diagnostic, de mise en forme et de cohérence en lien avec tous les organismes qui sont

associés au projet (service de l'Etat, Val de Sully ….).

M. COUSIN souhaite connaître le travail réalisé concrètement.

M. le Maire répond que la convention d'O.R.T (Coopération de Revitalisation du

Territoire) sera présentée prochainement.

DELIBERATION n° 2022-83

Instauration d’un forfait « enlèvement et élimination des dépôts sauvages » sur le territoire de la commune

M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge de la gestion des déchets et de la salubrité

constate la recrudescence de dépôts sauvages de déchets sur le territoire de la commune, dont le traitement représente une charge de travail supplémentaire pour les services

techniques et un coût certain pour le budget de la ville.

Pour dissuader les contrevenants et contribuer à la préservation de la salubrité

publique, il est proposé à l'assemblée d'instaurer un forfait « enlèvement et élimination des dépôts sauvages », en complément de l'amende forfaitaire de 135 € due par les

contrevenants.

Au vu du temps passé et de la charge financière, ce montant forfaitaire serait fixé à

900 € sur la base du cout correspondant à la constatation, au ramassage, au traitement

administratif et la prise en charge des déchets.

Le Conseil Municipal, lé Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à

l'unanimité des votants,

& APPROUVE l'instauration d'un forfait « enlèvement et élimination » fixé à 500 €, à

compter du 1%" octobre 2022, sur le territoire de la commune.

M. COUSIN demande si la pénalité concerne un seul sac.

M. DAIMAY répond que la pénalité sera due à chaque fois qu’un contrevenant sera verbalisé. Cela peut couter jusqu'à 1 500 € en cas de récidive.

M. le Maire rappelle que les sacs sont fouillés systématiquement par les services

techniques et que la Police Municipale constate sur place. Au niveau des caméras, il faut

intervenir sur le fait pour pouvoir verbaliser.

M. MARTIN rappelle qu'il y a eu 49 verbalisations en 2021 et 38 en 2022.

M. le Maire a demandé de déplacer des containers à certains endroits qui se

trouvent sur un lieu de passage.

M. COUSIN demande s'il est possible d’avoir des containers plus esthétiques. 6DELIBERATION n° 2022-84

Réaménagement d’une garantie d'emprunt accordée à Valloire Habitat

Mme LEVEILLE, Maire-Adjointe en charge des Finances rappelle que Valloire

Habitat a contracté un prêt dont la commune s’est portée garante auprès de la Caisse des épôts.

Dans le contexte de forte hausse des hydrocarbures et de l'alimentation, Valloire

Habitat juge opportun de réaménager sa dette indexée sur l'inflation (et avec une marge de 1.42 % en moyenne) pour revenir à une indexation sur le Livret À + 0.53 % (marge

tenant compte de fa baisse du taux d'usure à 0,53 % en mars 2022). Il souhaite également allonger la durée de vie résiduelle des prêts concernés d'une année.

Les caractéristiques financières du prêt réaménagé sont les suivantes :

& Organisme prêteur : CAISSE DES DÉPÔTS

& Capital restant dont la commune est le garant : 39 921,86 €

& Quotité garantie : 50%

& Date d'échéance : 01/10/2022

& Durée d'amortissement : 14 ans

& Taux d'intérêt : Livret À + 0.53 % par an |

& Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle

Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à

l'unanimité des votants,

& DECIDE

- d'accorder le renouvellement de la garantie d'emprunt accordé à Valloire Habitat :

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à intervenir au contrat de prêt passé

entre la CAISSE DES DÉPÔTS et Valloire Habitat.

DELIBERATION n° 2022-85

Tarif Chorale de Sully 2022-2023

. M. HELAINE, Maiïre-Adjoint en charge des Manifestations, rappelle que par

délibération en date du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de conserver la chorale lors du transfert de l'école de musique à la Communauté de Communes du Val de Sully.

Le tarif d'adhésion annuelle a été fixé à 19,00 €.

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à

l'unanimité des votants,

& DECIDE de réviser le tarif annuel de l'activité Chorale de Sully à 19,50 €.DELIBERATION n° 2022-86

Avenant n° 5 à la convention cadre du 2 novembre 2017 relative à la gestion du parc Départemental du château de Sully-sur-Loire

M. le Maire rappelle que depuis 2017, le Département a confié à la ville l'entretien du

parc du château.

Puis il dépose sur le bureau le projet d’avenant relatif à la gestion du parc

Départemental du château de Sully-sur-Loire,

Par cet avenant le Département propose d’une part de reconduire à l'identique le

montant de 33 721,04 € pour la gestion courante réalisée par les services techniques municipaux.

D'autre part le Département propose un programme d'actions spécifiques pour 2022

à savoir :

& Les travaux de sécurisation des berges de la grande douve

& Le lancement d'une étude hydraulique des douves | |

% Les coupes et les plantations prévues dans le plan de gestion du boisement P & 5 animations nature grand public effectuées par l'association « Les Amis du arc »

X 12 juin : les plantes sauvages utiles

x sie : les plantes sauvages médicinales

X 15 août : balade inspirée

X 15 octobre : visite du parc sur le thème de l'automne

X 12 novembre : land art

_& D’autres animations pour des groupes ou des écoles peuvent être effectuées par le Département. |

Poursuites de l'écopaturage | ©

Création d’une saison événementielle dans les parcs et espaces naturels sensibles : les Rendez-vous de la Nature.

Le Conseil Municipal,

Vue le projet d'avenant,

le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE

- approuver cet avenant

- d'autoriser le Maire à le ratifier.

M. le Maire rappelle que les travaux des berges ont commencé dans le parc du

château.

Il expose que le parc est fermé du 19 septembre au 5 octobre 2022 pour l'abattage

d'arbres car certains sont rongés par des champignons.

M. le Maire demande à ce que les grilles du parc soient automatisées pour éviter de monopoliser un agent des services techniques pour la fermeture.DELIBERATION n° 2022-87

Compromis de vente de terrains avec la Société Eqiom Granulats

M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge de l'Urbanisme expose que la société EQIOM

Granulats exploite une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Sully-sur- Loire en vertu d’un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du 20 décembre 2004, modifié par le dernier arrêté préfectoral du 23 juillet 2020.

Dans le cadre du développement de son activité, EQIOM envisage d'étendre la

carrière de Sully-Sur-Loire sur environ 30 ha dont une partie d'environ 12 ha est destinée à l'aménagement d’une zone de promenade et de circuit écologique, dans le cadre des

obligations de remise en état du site.

Ce projet consiste en la création d'une zone écologique destinée à la découverte de la faune et de la flore avec parcours de promenade, observatoire, recréation de cours d'eau. Ce parcours sera destiné aux habitants de Sully-Sur-Loire et sera propriété de la commune.

C'est dans ce contexte que la société EQIOM envisage de céder à la commune les

terrains suivants, au prix de 90 750 €:

Lieu-dit Section Parcelle Surface (m2)

La Boucherie AW 143 68 001

Grand champ de la AW 160 33 110

prairie du port

Grand champ de la AW 161 pour partie 19 640

rairie du port

Total 120 751 m°

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à

l'unanimité des votants,

& DECIDE

- d'approuver le compromis de vente avec la société EQIOM Granulats, afin que la commune devienne propriétaire des parcelles cadastrées section AW 143, 160 et 161 (pour partie), pour une contenance de 120 751 m2, au prix de 90 750 €.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente.

M. le Maire précise que l'aboutissement de la négociation commune/EQIOM pour la vente des terrains va permettre la mise en place du projet de zone écologique.

M. le Maire souligne que la négociation tient compte du prix du marché actuel et

que c'est un revenu conséquent pour la commune.

M. le Maire suspend la séance et donne la parole à M. FOURIER, représentant

EQIOM,

9M. FOURIER (représentant la société EQIOM) dit que l'accord de la mairie est

indispensable pour la poursuite de l'exploitation.

DELIBERATION n° 2022-88

Contrat de foretage avec la société EQIOM- Chemin rural de Saint Benoit

M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge de l'Urbanisme expose que la société EQIOM

exploite une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Sully-sur-Loire en vertu d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du 20 décembre 2004, modifié par le dernier arrêté préfectoral du 23 juillet 2020.

Cette autorisation prendra fin le 14 décembre 2026.

Dans le cadre de la poursuite de son activité, EQIOM a décidé poursuivre son

exploitation sur les terrains voisins, sur une surface d'environ 30 hectares, dont certains sont propriétés de la commune ou en passe de le devenir, dans le cadre d’un compromis de vente.

Dans le cadre d’un contrat de foretage, la commune concèdera à EQIOM le droit

exclusif d'extraire et de disposer de tous matériaux contenus dans les terrains suivants :

Lieu-dit | Section Parcelle Surface (m2)

Chemin rural de Saint Benoit Pour partie 4 700

Puis il dépose sur le bureau le contrat de foretage avec la société EQIOM,

Le contrat de foretage prévoit le paiement à la commune d’une redevance globale

et forfaitaire pour l'ensemble des matériaux contenus dans le terrain du propriétaire et des matériaux inertes extérieurs nécessaire pour la remise en état.

Conformément à l’article L 512-6-1 du code de l’environnement et à l’autorisation préfectoral d'exploitation, EQIOM engagera un projet de réaménagement à la fin de l'exploitation. Ce projet consiste en la création d'une zone écologique destinée à la découverte de la faune et de la flore avec parcours de promenade, observatoire, recréation de cours d'eau. Ce parcours sera destiné aux habitants de Sully-Sur-Loire et sera propriété de la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de contrat de foretage,

Le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE

- d'approuver le contrat de foretage entre la commune de Sully sur Loire et la

société EQIOM Granulats, pour le Chemin Rural de Saint Benoit (pour partie).

- d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de foretage avec la société

EQIOM Granulats.

10DIAMANT VUE e] ETAT

Contrat de foretage avec la société EQIOM- Parcelles AW 143 — 160 - 161 pp

M. DAIMAY, Maire-Adjointe en charge de l'Urbanisme expose La société EQIOM

exploite une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Sully-sur-Loire en

vertu d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du 20 décembre 2004,

modifié par le dernier arrêté préfectoral du 23 juillet 2020.

Cette autorisation prendra fin le 14 décembre 2026.

Dans le cadre de la poursuite de son activité, EQIOM a décidé poursuivre son

exploitation sur les terrains voisins, sur une surface d'environ 30 hectares, dont certains sont propriétés de la commune ou en passe de le devenir, dans le cadre d’un compromis de vente.

Dans le cadre d’un contrat de foretage, la commune concèdera à EQIOM le droit

exclusif d'extraire et de disposer de tous matériaux contenus dans les terrains suivants :

Lieu-dit Section Parcelle Surface (m2)

La Boucherie AW 143 68 001

Grand champ de la prairie | AW 160 33 110

du port

Grand champ de la prairie | AW 161 pour partie 19 640

du port

Puis il dépose sur le bureau le contrat de foretage avec la société EQIOM,

Le contrat de foretage prévoit le paiement à la commune d'une redevance globale

et forfaitaire pour l'ensemble des matériaux contenus dans le terrain du propriétaire et des matériaux inertes extérieurs nécessaire pour la remise en état.

Conformément à l’article L 512-6-1 du code de l’environnement et à l'autorisation

préfectoral d'exploitation, EQIOM engagera un projet de réaménagement à la fin de l'exploitation. Ce projet consiste en la création d'une zone écologique destinée à la

découverte de la faune et de la flore avec parcours de promenade, observatoire,

récréation de cours d'eau. Ce parcours sera destiné aux habitants de Sully-Sur-Loire et sera propriété de la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de contrat de foretage,

Le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE

- d'approuver le contrat de foretage entre la commune de Sully sur Loire et la société EQIOM Granulats, pour les parcelles cadastrées AW 143, AW 160 et AW 161 pour

partie.

11- d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de foretage avec la société EQIOM Granulats.

DELIBERATION n° 2022-90

Demande de dérogation de Swiss Krono à la directive Européenne 210/75/UE

M. le Maire rappelle que la société Swiss Krono a été autorisée en 2013 à rejeter une concentration maximale en poussières de 100mg/Nm* dans l'atmosphère. Il s’agit de la masse de substances par volume de gaz résiduaire.

Une nouvelle directive européenne sur les meilleures techniques disponibles (MTD) impose une concentration maximale en poussière de 30mg/Nm$ à compter du 24 novembre 2019.

SWISS KRONO a formulé la nouvelle demande de dérogation le 31 mars 2022 complétée le 20 mai 2022, au BREF « WBP », (fabrication de panneaux à base de bois) pour le report de la date d'application, sur son site implanté route de Cerdon à Sully-sur- Loire.

Dans le cadre de la réglementation sur les ICPE, une consultation du public est prescrite par l'arrêté Préfectoral du 11 juillet 2022, du 26 août au 26 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

% EMET un avis favorable à la demande de dérogation sollicitée par SWISS

KRONO.

M. le Maire rappelle que la ville surveille les rejets des poussières et les bruits de

‘usine.

Mme MOUNIER demande la durée de la dérogation.

M. le Maire répond que la durée est d’un an.

DELIBERATION n° 2022-91

Rapport annuel 2021 du délégataire du service de l’eau potable

Mme AMELIN, Maire-Adjointe en charge de l'Environnement rappelle que

conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-3, L. 1411-13, R. 2222-1 à R. 22226, et suivant les dispositions de

l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus

prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

12Considérant que le Groupe SUEZ, délégataire du SIVU pour le service eau potable, a présenté son rapport annuel 2021, conformément aux articles susvisés,

Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue,

& PREND ACTE du rapport annuel susmentionné.

DELIBERATION n° 2022-92

Rapport annuel 2021 du délégataire du service de l’assainissement

M. DAIMAY, Maire-Adjoint rappelle que conformément aux dispositions du Code

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3, L.1411.13, R. 2222-1, à R. 2222-6 et suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la

délégation de service public et une analyse de qualité de service.

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendue,

& PREND ACTE du rapport annuel 2021 du délégataire du service de

l'assainissement.

BARS Tune) EPP EE

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2021

Mme AMELIN, Maire-Adjointe en charge de l'Environnement rappelle que le Code

général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la

réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet et au système d'information prévu à l'article L 213-2 du Code de

l'environnement (SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, des indicateurs (caractérisation technique du service, tarification de l'eau et recettes du service, indicateurs de performance, ..) qui doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l’assainissement.

13Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à

l'unanimité des votants,

& DECIDE

- d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,

- de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr,

- de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

DELIBERATION n° 2022-94

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif 2021

M. DAIMAY, Maire-Adjoint rappelle que le Code général des collectivités

territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet et au système d'information prévu à l’article L 213-2 du Code de l'environnement (SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services

publics de l’eau et de l'assainissement (mww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, des indicateurs (caractérisation technique du service, tarification de l'assainissement et recettes du service, indicateurs de performance …) qui doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment

par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à

l'unanimité des votants,

& DECIDE

- d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif,

- de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr,

- de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

14.. M. le Maire dit qu'une étude avec tous les acteurs de l'eau est mis en place pour la

récupération des eaux usées dans le Loiret, pour une future irrigation agricole.

Dit que cela ce fait déjà sur la Métropole d'Orléans au niveau du parc floral.

(DAME TN Te) ) ES TPE

Groupement de commande pour l’opération rue Porte de Sologne comprenant le renouvellement des conduites d’eau potable et le réaménagement de l’espace public

M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge des Travaux expose que le SIVU de Sully-

Saint Père a décidé la mise aux normes de l'ensemble de ces canalisations et de procéder

au renouvellement de celles-ci,

Puis il dépose sur le bureau le projet de groupement de commande pour

l'opération rue Porte de Sologne comprenant le renouvellement des conduites d'eau

potable et le réaménagement de l'espace public,

. Le SIVU de Sully-Saint Père et la Commune de Sully-sur-Loire ont opté pour la

constitution d'un groupement de commande afin d'optimiser les travaux, tant

techniquement que d’un point de vue méthodologique et financier.

Pour ce faire, il convient d'acter que le SIVU de Sully-Saint Père soit le

coordonnateur de ce groupement.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de groupement de commande,

Le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE

- d'approuver la convention de groupement de commande

- d’acter que le SIVU de Sully-Saint Père soit coordonnateur

- d'autoriser M. le Maire à la ratifier.

Maréchal Foch avec tn revêtement dseee eee Sera à l'identique de la rue du

Les travaux débuteront en janvier ou février 2023.

15+ Interventions

M. HELAINE présente l'application Intramuros qui sera ouverte le 30 septembre

2022.

Il explique qu'elle permet aux associations, écoles et commerces d'alimenter leur

page (la modération sera faite par la ville) avec un système d'abonnement et de

notification pour chaque thème.

M. le Maire expose également que la prise de rendez-vous en ligne pour les

CNI/Passeports fonctionne. Il rappelle qu'actuellement les délais de traitements de la Préfecture sont de deux mois et demi.

M. CHERREAU évoque les remerciements de la Compagnie des Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul pour la rénovation du carré des Sœurs de la Charité dans le

cimetière de Sully.

Fin de séance à 20h45

La Secrétaire de Séance,

Mme Anne PERRIERE

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