Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 057 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 057 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 057 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-057

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation préalable

d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à Mr Michel

COLONNA (3 pages) Page 3

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /

R20-2026-07-23-00005 - Arrêté du 23 juillet 2026 portant modification

(n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance

maladie de la Haute-Corse (3 pages) Page 7

2Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-07-23-00004

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

au titre du contrôle des structures accordée à Mr

Michel COLONNA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à Mr Michel COLONNA 3Direction Régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse

Arrêté n° Du

portant autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à M Michel COLONNA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination

de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ; à

compter du 1er mars 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant

délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à Mr Michel COLONNA 4Considérant l’accusé de réception en date du 13 mars 2026 de la demande d’autorisation

préalable d’exploiter formulée par M Michel COLONNA sise sur la commune de Sarrola-

Carcopino concernant la création d’une exploitation (plantes à parfums, aromatiques et

médicinales) en vue d’obtenir l’autorisation préalable d’exploiter 00 ha 07 a 64 ca situés sur

la commune de Sarrola-Carcopino;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma

directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu’aucune demande concurrente n’a été déposée au terme du délai fixé au

13 avril 2026 ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre

du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du

CRPM) ;

Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

M Michel COLONNA demeurant à SARROLA-CARCOPINO, est autorisée à exploiter 00 ha

07 a 64 ca situés sur la commune de SARROLA-CARCOPINO dont le détail figure ci-

dessous :

ARTICLE 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation d’exploiter deviendra caduque en application de l’article L 331.4

du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n’a pas été mis en exploitation

avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à Mr Michel COLONNA 5(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

ARTICLE 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres

réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de

la santé publique, etc.

ARTICLE 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

– Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L’absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

– Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de

l’Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de Sarrola-Carcopino sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M Michel

COLONNA, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, au

propriétaire des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2026

Pour le préfet de Corse et par délégation,

signé

Pierre PAPADOPOULOS

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à Mr Michel COLONNA 6Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2026-07-23-00005

Arrêté du 23 juillet 2026

portant modification (n°2) de la composition du

conseil de la caisse primaire d'assurance maladie

de la Haute-Corse

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-07-23-00005 - Arrêté du 23 juillet 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse 7Page 1

Arrêté modificatif n°2 du 23 juillet 2026

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes

handicapées

Arrêté du 23 juillet 2026

portant modification (n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance

maladie de la Haute-Corse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire

d'assurance maladie de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 18 mai 2026 portant modification (n°1) de la composition du conseil de la caisse

primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse ;

Vu la désignation formulée par l’organisation Fédération Nationale de la Mutualité Française

(FNMF) ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale à

Monsieur David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse est

modifiée comme suit :

En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française :

Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)

Suppléant :

- Monsieur Fabien MINEO

Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-07-23-00005 - Arrêté du 23 juillet 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse 8Page 2

Arrêté modificatif n°2 du 23 juillet 2026

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait le 23 juillet 2026 à Marseille

La ministre de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l’antenne de Marseille de la mission

nationale de contrôle et d’audit des organismes

de sécurité sociale,

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-07-23-00005 - Arrêté du 23 juillet 2026 portant modification (n°2) de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse 9Page 3

Arrêté modificatif n°2 du 23 juillet 2026

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse

Nom Prénom

FIORELLA Marie-Paule

TANGUY Matthieu

ALBERTINI Anthony

PRONESTI CIMINO Béatrice

VILLA Nonce

VIVARELLI Dominique

CHAUCHARD Jean-Jacques

vacant

BERTIN Christophe

UGOLINI Pierre-Paul

BELLEC Valérie

GALLETTI FURFARO Sandrine

Titulaire TAFANELLI Marie-Pierre

Suppléant DUVAL Pierre

Titulaire vacant

Suppléant vacant

BIANCHI Jean-François

NEGRONI Isabelle

PIETROTTI Priscilla

SANTUCCI Jean-Rémi

FRATICELLI Hélène

vacant

vacant

vacant

PETRETTI Raymond

UNGUREANU Iona

vacant

vacant

vacant

vacant

Titulaire MANFREDI Pascale

Suppléant BALDO Vincent

LEONI Sauveur

OTTAVIANI Bernard

MINEO Fabien

vacant

Titulaire vacant

Suppléant vacant

Titulaire(s) RISTERUCCI Serge

Suppléant TADDEI Maryline

MARCHETTI Xavier

MORACCHINI Véronique

PINNA Stella

vacant

Titulaire BRIGNOLE Jean

Suppléant GOURIOU Eric

MILLIEX Didier

NOBILI Laura Personnes qualifiées

FNMF En tant que Représentants de la mutualité

STC

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Organisations désignatrices

Titulaire(s)

Dernière(s) modification(s) 23/07/2026

UNAASS

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

CGT - FO

CFE - CGC

Suppléant

Titulaire

Autres représentants

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

UNAF/UDAF

Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse

FNATH

En tant que Représentants

d'institutions intervenant

dans le domaine de

l'assurance maladie

En tant que Représentants

des assurés sociaux

MEDEF

CPME

U2P

En tant que Représentants

des employeurs

CFDT

CGT

CFTC

Suppléant(s)

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