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Procès Verbal - PV+2022+12+06?t=1774272933
Procès Verbal - 2024 04 09 pv
Procès Verbal - 2022 12 06 PV&IDproduit orig=&IDpage orig=183
Procès Verbal - 2024 04 09 pv
Procès Verbal - 2022 12 06 PV&IDproduit orig=&IDpage orig=92
Procès Verbal - 2022 12 06 PV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Brandan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 06 PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
COMMUNE
DE
SAINT-BRANDAN
(22
800)
Réunion
du
Conseil
Municipal
: 06
décembre
2022
à 20h00
Procès-Verbal
Présents
: Christian
JOLLY,
le Maire,
Franck
CHAMPAGNE,
Romuald
TANGUY,
Céline
AUFFRAY,
Vincent
LE
BERR,
Delphine
HELLOCO),
Didier
LE
VEXIER,
Pierre
CHOUPEAUX,
Laëtitia
HENRY,
Gaëlle
SCHOUMAKER,
Jean-Pierre
VARNIER,
Virginie
PHILIPPE,
Sandra
LE
GUILLOUX,
Michel
LE
COQ,
Patrick
JAGOREL,
Claire
SERRE.
Absents : Virginie
LAIGLE,
pouvoir
donné
à Delphine
HELLOCO
Emilie
MOMBRIS,
pouvoir
donné
à Sandra
LE
GUILLOUX
Chantal
BOUHIER,
pouvoir
donné
à Michel
LE
COQ
Gaëlle
SCHOUMAKER,
pouvoir
donné
à Didier
LE
VEXIER
Claire
SERRE,
pouvoir
donné
à Patrick
JAGOREL
Secrétaire
de
séance
: Sandra
LE
GUILLOUX
Date
d'envoi
de
la Convocation
: 29/11/2022
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
conseil
municipal
du
07
novembre
2022
M.
le Maire
demande
à l'assemblée
s’il y a des
remarques
sur
le procès-verbal
de
séance
du
lundi
07 novembre
2022.
En
l'absence
d'observation,
il est adopté.
2.
Décision
du
Maire
M.
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
2022-20
: Habillage
en
bois
pour
le
linteau
béton
de
l'Eglise
par
l’entreprise
HERMIBOIS
pour
un
montant
de
1 522.58
€ TTC
2022-21
: Traçeuse
pour
les
terrains
de
foottball
et peinture
correspondante
auprès
de
HORTALIS
pour
un
montant
de
940.10
€ TTC
3.
Demande
de
Subvention
DSIL
Transition
Ecologique
Monsieur
le
Maire
présente
les
différentes
opérations
d'économies
d'énergie
et
environnementales
envisagées
sur
le patrimoine
communal :
> Réalisation
d'économies
d'énergie
avec
le relamping
dans
les
différents
bâtiments,
le
passage
en
LED
de
l'éclairage
public
et
le
remplacement
des
convecteurs
au
foyer
du
stade.
> Poursuite
de
l'optimisation
du
chauffage
(fonctionnement
et consommations)
dans
les
bâtiments
de
la garderie
/
restaurant
et de
la médiathèque
en
complément
des
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
1/17 bâtiments
déjà
équipés
et
permettant
ainsi
d'optimiser
le
fonctionnement
de
la
chaufferie
bois.
> Réalisation
d'économies
d’eau
et préserver
la ressource
en
installant
une
citerne
de
récupération
des
eaux
de
pluie,
raccordée
sur
la
toiture
du
bâtiment.
L'eau
collectée
pourra
être
utilisée
pour
l’arrosage,
le balayage
des
rues
et l'alimentation
de
la désherbeuse
à eau
chaude.
> Dans
le cadre
de
la mise
en
place
d’un
plan
de
gestion
durable
un
aménagement
du
cimetière
et
des
plantations
d'arbres
sont
envisagées
sur
les
parkings
de
la
salle
polyvalente
et
des
écoles.
Ces
aménagements
vont
permettre
de
mettre
en
place
des
ilôts
contre
la
chaleur,
favoriser
la
biodiversité
et
améliorer
le
confort
des
agents
et des
usagers.
Ces
différentes
opérations
environnement
et
d'économie
d'énergie
ont
fait
l’objet
d’estimations
financières
:
e
Relamping
en
LED
de
l'éclairage
de
la mairie,
du
restaurant
scolaire,
de
l’école
et de
la salle
polyvalente.
Mairie Fourniture
luminaires
Q
PU
HT
Total
HT
Downlight
24
29,75
€
713,92
€
Downlight
carré
24
120,27
€
2
885,08
€
Tubes
néons
64
15,32
€
980,76
€
spots
LED
42
10,94
€
459,42
€
Total
HT
5
039,18
€
TVA
1
OO7,84
€
Total
TTC
6
047,02
€
Main
d'œuvre
:
38,5
h
25,00
€
962,50
€
Restaurant
scolaire
Fourniture
luminaires
Q
PU
HT
Total
HT
Downlight
50
29,75
€
1
487,33
€
Néons
réglettes
6
29,94
€
179,62
€
Total
HT
1
666,95
€
TVA
333,39
€
Total
TTC
2
000,34
€
Main
d'œuvre
:
14
h
25,00
€
350,00
€
Ecole Fourniture
luminaires
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
2/17 Q
PU
HT
Total
HT
Downlight
127
29,75
€
3
777,82
€
Tubes
néons
172
15,32
€
1
716,33
€
spots
LED
#5
8,26
€
371,84
€
Total
HT
5
865,98
€
TVA
1
173,20
€
Total
TTC
7
039,18
€
Main
d'œuvre
:
71
h
25,00
€
1
775,00
€
Salle
polyvalente
Fourniture
luminaires
Q
PU
HT
Total
HT
suspensions
21
98,30
€
2
064,26
€
Panneaux
led
9
49,00
€
441,00
€
appliques
&
145,92
€
1
167,39
€
spots
LED
13
10,80
€
140,46
€
downlight
18
23,53
€
423,58
€
Total
HT
4
236,68
€
TVA
647,34
€
Total
TTC
5
084,02
€
Main
d'œuvre
:
69
h
25,00
€
1
725,00
€
Récapitulatif
relampingq
:
Fourniture
HT
Pose
HT
Total
HT
Mairie
5
039,18
€
962,50
€
6
001,68
€
Restaurant
scolaire
1
666,95
€
350,00
€
2
016,95
€
Ecole
5
865,98
€
1
775,00
€
7
640,98
€
Salle
polyvalente
4
236,68
€
1
725,00
€
5
961,68
€
Total
HT
:|
16
808,80
€
4
812,50
€|
27
627,30
€
*
Passage
en
LED
de
l'éclairage
public
de
La
Villeneuve
et
du
parking
de
la
salle
polyvalente.
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
3/17 Remplacement
de
points
lumineux
sur
l'éclairage
public
Giratoire
de
La
Villeneuve
20
476,67
€
Parking
salle
polyvalente
23
976,67
€
Total
:
44
333,33
€
°
Mise
en
place
d’une
régulation
centralisée
sur
le
bâtiment
de
la
garderie
/
restaurant
scolaire
et à la médiathèque.
Mise
en
place
de
régulation
à
la
garderie
et
la
médiathèque
Régulation
garderie
11
167,55
€
Régulation
médiathèque
7
395,36
€
Total
HT
18
556,97
€
TVA
3
717,38
€
Total
TTC
22
268,29
€
°
Remplacement
de
convecteurs
électriques
au
Foyer
du
stade.
Remplacement
de
convecteurs
dans
le
foyer
du
stade 1000
€
HT
°
Installation
d'une
citerne
récupératrice
d'eau
à l'atelier
municipal.
Installation
d'une
citerne
récupatrice
d'eau
à
l'atelier
Q
PU
HT
Total
HT
Fourniture
citerne
1
2
000,00
€
2
000,00
£
Préparation
/
pose
7
1 200,00
€
7 200,00
€
Pompe
surpresseur
7
500,00
€
600,00
€
Total
HT
3
800,00
€
TVA
760,00
€
Total
TTC
4
560,00
€
°
Travaux
d'engazonnement
et
d'aménagement
du
cimetière.
Q
PU
HT
Total
HT
Levé
topographique
:
7
2
930,00
€
2
930,00
€
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
4/17 Retrait
et
mise
en
œuvre
du
gravillon
existant
en
intertombe
ou
en
stoc
(m?)
2200
4,10
€
9
020,00
€
Engazonnement
y
compris
préparation
du
support
2200
2,40
€
5
280,00
€
Plantation
d'arbres
/
arbustes
(travaux
en
régie)
4
500,00
€
2
000,00
€
Fourniture
et
mise
en
place
de
bancs
(pose
en
régie)
3
1
200,00
€
3
600,00
€
Mise
en
place
d'une
cuve
récupératrice
d'eau
pluviale
(travaux
en
régie)
7
1
500,00
€
1
500,00
€
Total
HT|
24
330,00
€
TVA
4
866,00
€
Total
TTC|
29
796,00
€
*
Plantation
d'arbres
sur
les parkings
de
la salle
polyvalente
et des
écoles.
Plantation
d'arbres
sur
le
parking
de
la
salle
polyvalente
et
du
parking
des
écoles
Q
PU
HT
Total
HT
Salle
polyvalente
:
Plantation
d'arbres
parking
salle
polyvalente
(travaux
en
régie)
20
500,00
€
710
000,00
€
Parking
des
écoles :
Modification
fossés
exisbants
par
la
mise
en
œuvre
de
grave
drainante
et
un
engazonhement
7
3
500,00
€
3
500,00
€
Plantation
d'arbres
parking
des
écoles
(travaux
en
régie)
10
500,00
€
5
000,00
€
Total
HT
18
500,00
€
TVA
3
700,00
€
Total
TTC
22
200,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident,
à l'unanimité,
Ÿ
d'approuver
le
projet
réalisation
des
opérations
d'économies
d'énergie
et
environnementales
dont
le coût
estimé
s'élève
à 127
329.04
€ HT
soit
152
794.85
€ TTC
Ÿ”_
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
DSIL
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
5/17 Ÿ
de
s'engager
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
“d'autoriser
le maire
à signer
tout document
relatif
à
cette opération.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
travaux
ne
seront
réalisés
qu’en
fonction
des
capacités
budgétaires
de
la collectivité
et des
accords
de
subventions.
4.
Devis
pour
la
réalisation
du
Livret
d'accueil
conçu
par
l’Assemblée
Consultative
des
Sages
Suite
au
travail
réalisé
par
l’Assemblée
Consultative
des
Sages,
Madame
Virginie
PHILIPPE
indique
qu'elle
a sollicité
3 entreprises
pour
avoir
des
devis
de
mise
en page
et
d'impression
des
fiches
et
d’une
pochette
d'accueil
pour
les
nouveaux
brandanais
:
Communicolor,
Plédran,
FJD,
Lanfains,
et L'imprimerie
Quintinaise,
Quintin.
M.
Michel
Le
Coq
demande
si
le
contenu
est
arrêté.
Mme
Philippe
répond
que
la
pochette
et les
6 fiches
AS
Recto
Verso
ont
été finalisées
par
les Sages
et seront
présentées
lors
de
la cérémonie
des
vœux,
et remise
nouveaux
brandanais.
Deux
imprimeries
ont
répondu
maïs
ces
devis
nécessitant
des
précisions,
Mme
Virginie
Philippe
propose
que
l'offre
la plus
adaptée
soit retenue
par
le Maire.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident,
à
l'unanimité,
d'autoriser
le
Maire
*
à retenir
l'offre
la mieux-disante
pour
la réalisation
de
150
pochettes
d'accueil
Ÿ”_
à signer
tout document
relatif
à
cette
délibération.
5.
Tarifs
Cimetière
2023
Monsieur
Vincent
Le
Berr,
propose
aux
élus
d'approuver
les
tarifs
2023
concernant
les
concessions,
les
caveautins
et le colombarium.
Cimetière
2020
2021
2022
2023
.
15
ans
51,00
€
51,00
€
52,00
€
52,00
€
Concession :metière
2m?
SHREUETE
AM
30ans
[90,00€
90,00 €
92,00 €
92,00 €
Concession
double
15
ans
104,00
€
cimetière 5 m?
30
ans
184,00 €
15
ans
33,50
€
33,50
€
34,00
€
34,00
€
Caveautins
30
ans
58,00
€
58,00
€
59,00
€
59,00
€
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
6/17 15
ans
735,00
€
735,00
€
750,00
€
750,00
€
Columbarium
30
ans
1
260,00
€
1
260,00
€
1
285,00
€
1
285,00
€
15
ans
368,00
€
368,00
€
375,00
€
375,00
€
Renouvellt Columbarium
30
ans
630,00
€
630,00
€
643,00
€
643,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
décident,
à l'unanimité,
d'approuver
les
tarifs
« cimetière
» 2023
ci-dessus
proposés.
6.
Tarifs
Photocopies
2023
Monsieur
Vincent
Le
Berr,
propose
également
aux
élus
d'approuver
les
tarifs
2023
des
photocopies
Particuliers
Associations
Photocopies
N&B
Couleurs
N&B
Couleurs
2021]
2022]
2023]
2021]
2022]
2023]
2021]
2022]
2023]
2021]
2022]
2023
j
‘à
10
be
ee
|025€/025€)025€|
050€ | 0,50€ | 0,50€
A4
P
=
P
0,10€ |
0,10€ |
0,10€ |
0,20€ |
0,20€ |
0,20€
à partir
de
11 .
0,15€ |
0,15€ |
0,15€ |
0,35€ |
0,35€ |
0,35€
photocopies j
‘à
10
AG Recto Verso
botte
Le
[02%0€|030€)030€|070€|070€|
070€
P
-
a
0,10€ |
0,10€ |
0,10€ |
0,25€ |
0,25€ |
0,25€
ou
A3
à
partir
de
11 à
0,20€ |
0,20€ |
0,20€ |
0,45€ |
0,45€ |
0,45€
photocopies j
‘à
10
JURA
0,50€ | 0,50€ | 0,50€ | 1,00€ |
1,00€ | 1,00€
photocopies
A3 Recto-Verso
à partir
de
11
0,15€ |
0,15€ |
0,15€ |
0,40€ |
0,40€ |
0,40€
5
:
0,30
€
|
0,30€ |
0,30€ |
0,70€ |
0,70€ |
0,70€
photocopies
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident,
à l'unanimité,
d'approuver
les
tarifs
« photocopies
» 2023
ci-dessus
proposés.
7.
Tarifs
Médiathèque
2023
Monsieur
Vincent
Le
Berr,
propose
également
aux
élus
d'approuver
les
tarifs
2023
des
abonnements
à la médiathèque
:
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
7/17 Abonnements
Brandannaïs
(es)
Extérieur(e)s
Médiathèque
2021
2022
2023
2021
2022
2023
Individuel
12,50
€
12,50
€
12,50
€
16,50
€
16,50
€
16,50
€
Famille
de
personnes
et
+
37,0
€
37,50
€
37,50
€
49,50
€
49,50
€
49,50
€
Demandeurs
Gratuit
Gratuit
Gratuit
|Gratuit
|Gratuit
|Gratuit
d'emploi Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident,
à
l'unanimité,
d'approuver
les
tarifs
« Médiathèque
» 2023
ci-dessus
proposés.
8.
Tarif
2023
Frais
kilométrique
car
pour
les
sorties
scolaires
Par
délibération
du
14
octobre
2021,
il
avait
été
décidé
de
fixer
le
tarif
des
frais
kilométriques
des
sorties
scolaires
à hauteur
de
0.70 €/kms.
Au
vu
de
l'augmentation
des
coûts
notamment
de
carburant,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
revaloriser
ce tarif de
refacturation.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
décident,
à l'unanimité
:
Ÿ de
revaloriser,
à compter
du
01/01/2023,
les frais
kilométriques
des
sorties
scolaires
à hauteur
de
1.00
€/kms.
9.
Décision
Budgétaire
Modificative
Budget
Général
En
raison
de
différentes
augmentations
en
cours
d'année
et d’une
estimation
trop juste,
il
y
a lieu
de,
prévoir
des
crédits
supplémentaires
au
chapitre
012
charges
de
personnel
et
011
charges
à caractère
général.
Section
de
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Compte
|Libellé
Montant
Compte
Libellé
Montant
6411 |
Personnel
titulaire
54
000,00
€
752 |
Revenus
des
8
600,00
€
immeubles
6455 |
Assurance
du
10
000,00
€
7381 | Taxe
droits
de
8
000,00
€
Personnel
mutation
615221 | Entretien
Bâtiments
6 000,00
€
74121 | Dotation
solidarité
14
000,00
€
rurale
61558 |
Entretien
et
7 000,00
€
réparation
sur
autres
biens
mobiliers
22 | Dépenses
Imprévues
-
9 500,00
€
65548 |
Autres
contributions
-
5
000,00
€
65888 |
Autres
charges
de
-
31
900,00
€
gestion
courante
30
600,00
€
30
600,00
€
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
8/17 Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve,
à l'unanimité
> la
décision
budgétaire
modificative
n°
2022-03
du
budget
général
pour
l'exercice
2022,
présentée
ci-dessus.
10.
Autorisation
de
paiement
des
dépenses
d’Investissement
avant
le
Budget
Primitif
2023
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L
1612-1,
dans
le
cas
où
le
budget
de
la
commune
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
le
Maire
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
la dette.
Cette
autorisation
du
conseil
municipal
doit
être
précise
quant
au
montant
et à l'affectation
de
ces
crédits.
Il
est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les
crédits
concernés
seront
effectivement
engagés.
M.
Vincent
LE
BERR,
Adjoint
aux
Finances,
propose
:
Chapitre
[Articles
|Libellé
BP
+ DM
Montant
autorisé
Exercice
2022
avant
vote
BP
2023
20.
Immobilisations
incorporelles
4
124,94
€
1 031,24
€
2031.|
Frais
d'étude
2 796,00
€
699,00
€
2033.|
FRAIS
D'INSERTION
728,94
€
182,24
€
2051.|
Concessions
et
droits
similaires
-
600,00
€
150,00
€
logiciels
204.
Subventions
d'équipement
versées
2 500,00
€
625,00
€
2041582.|
Subventions
d'équipement
versées
-
2
500,00
€
625,00
€
S.D.E.
21.
Immobilisations
corporelles
159
187,94
€
39
796,99
€
2111.|
TERRAINS
NUS
15
238,42
€
3 809,61
€
2128.|
Autres
agencements
et
aménagements
10
250,00
€
2
562,50
€
de
terrains
21318.|
AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
24
636,40
€
6
159,10
€
2132.|
Constructions
immeubles
de
rapport
3
321,61
€
830,40
€
2135.|
Installations
générales,
agencts,
63
400,00
€
15
850,00
€
aménagements
constructions
2151.|
Installations
matériel
et
outillages
1
145,57
€
286,39
€
techniques
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
9/17 2152.|
installations
de
voirie
14
500,00
€
3
625,00
€
21568.|
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
D
7
412,51
€
1
853,13
€
INCENDIE
ET
DE
DEFENSE
CIVILE
2158.
AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
19
283,43
€
4
820,86
€
OUTILLAGE
23.
Immobilisations
en
cours
442
310,89
€
110
577,72
€
2313.|
Constructions
en
cours
265
832,71
€
66
458,18
€
2315.|
installations
et
outillages
techniques
56
478,18
€
14
119,55
€
2318.|
Autres
immobilisations
corporelles
en
120
000,00
€
30
000,00
€
cours
608
123,77
€
152
030,94
€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L1612-1 ;
Vu
la circulaire
NOR/INT/b/89/00017/C
Considérant
que
certaines
dépenses
doivent
être
engagées,
liquidées
ou
mandatées
avant
le budget
primitif
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2023,
hors
restes
à réaliser,
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus
et ce avant
le vote
du
budget
primitif 2023.
11.
Convention
GRDF
relative
au
rattachement
d'ouvrages
de
raccordement
d'unité
de
production
favorisant
l'injection
de
gaz
renouvelable
Le
GAEC
des
Landelles
développe
un
projet
d'unité
de
production
de
biométhane
sur
la
commune
de
PLAINE-HAUTE
et
souhaite
injecter
le
biométhane
ainsi
produit
dans
le
réseau
de
distribution
de
gaz.
La
commune
de
PLAINE-HAUTE
ne
dispose
toutefois
pas
d’un
service
public
de
distribution
de
gaz
sur
son
territoire.
Le
réseau
de
distribution
le
plus
proche
permettant
l'injection
de
biométhane
est
situé
sur
la
commune
de
SAINT-BRANDAN
et
a
été
concédé
à
GRDF
par
un
traité
de
concession
(ci-après
« le Traité
de
concession
») signé
le 27/12/1996.
Monsieur
le
Maire
précise
que
55
foyers
brandanais
sont
raccordés
et que
la
production
de
biométhane
du
GAEC
des
Landelles
pourrait
couvrir
60%
de
la
consommation
des
foyers
de
St Brandan.
En
l'absence
d’un
service
public
de
distribution
de
gaz
sur
la
commune
de
PLAINE-
HAUTE
les
parties
envisagent
d'inclure
les
ouvrages
de
distribution
ainsi
construits
dans
le périmètre
des
biens
de
concession
de
SAINT-BRANDAN,
eu
égard
aux
faits
que :
-
l’article
L111-97
du
code
de
l'énergie
prévoit
qu’«
un
droit
d'accès
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
naturel
ainsi
qu'aux
installations
de
gaz
naturel
liquéfié,
y compris
les
installations
fournissant
des
services
auxiliaires,
est garanti
par
les
opérateurs
qui
les
exploitent
aux
clients,
aux
producteurs
de
biogaz
ainsi
qu'aux
fournisseurs
et à leurs
mandataires,
dans
des
conditions
définies
par
contrat.
»
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
10/17 -
l’article
L453-10
du
code
de
l'énergie
précise
qu’
« un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
peut
comprendre
une
canalisation
de
distribution
de
gaz
située
hors
de
la
zone
de
desserte
du
gestionnaire
de
ce
réseau
public
sous
réserve
de
l'accord
entre
l'autorité
organisatrice
de
ce
réseau
et
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
la
canalisation
est
implantée
ou,
le cas
échéant,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
syndicats
mixtes
lorsque
la
compétence
afférente
à
La
distribution
publique
de
gaz
leur
a été
transférée.
Ces
dispositions
sont
applicables
à une
canalisation
nécessaire
pour
permettre
le
raccordement
à
un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
d'une
installation
de
production
de
biogaz
implantée
en
dehors
de
la
zone
de
desserte
du
gestionnaire
de
ce réseau
»
-
l’article
L432-8
8°
du
code
de
l'énergie
disposent
que
les
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
sont
chargés
« (...)
de
favoriser
l'insertion
des
énergies
renouvelables
sur
le réseau
»
-
les
stipulations
de
l’article
2 du
cahier
des
charges
attaché
au
Traité
permettent
que
des
accords
locaux
interviennent
à la marge
entre
collectivités
délégantes
et gestionnaires
de
réseaux
concernés,
dans
le
cas
où
l'intérêt
général
justifierait
l'établissement
d'ouvrages
franchissant
les
limites
de
concession,
et
ce
sans
remettre
en
cause
le
périmètre
de
la concession
de
la commune
de
SAINT-BRANDAN
-
le projet
d'injection
de
biométhane
répond
aux
objectifs
de
la transition
énergétique
et revêt
en
conséquent
un
caractère
d'intérêt
général,
justifiant
sur
un
plan
économique
et
environnemental
la réalisation
du
projet.
La
convention
a donc
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
rattachement
des
ouvrages
de
raccordement
d’une
unité
d'injection
de
biométhane
située
sur
la commune
de
Plaine-
Haute
et
injectant
dans
le
réseau
de
distribution
publique
de
Saint-Brandan,
aïnsi
que
ceux
traversant
la
commune
de
Plaine-Haute,
au
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
de
la commune
de
Saint-Brandan.
En
tant
qu’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
sur
son
territoire,
la
commune
de
Brandan
consent
au
raccordement
de
l’unité
d'injection
située
sur
sa commune
aux
conditions
définies
ci-après.
En
tant
qu'autorité
concédante,
la
commune
de
Saint-Brandan
consent
à l'établissement
d'ouvrages
de
sa
concession
au-delà
du
périmètre
géographique
de
la
concession
communale
accordée
à son
concessionnaire
GRDF.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
le montant
la redevance
perçue
par
la collectivité
serait
de
750
€ environ.
VU
Ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L432-8
8°
du
code
de
l'énergie
dispose
que
les
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
sont
chargés
« (...)
de
favoriser
l'insertion
des
énergies
renouvelables
dans
le
réseau
».
VU
l'article
1453-10
du
code
de
l'énergie
qui
dispose
qu'«un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
peut
comprendre
une
canalisation
de
distribution
de
gaz
située
hors
de
la zone
de
desserte
(..)
du
gestionnaire
de
ce réseau
».
CONSIDERANT
le projet
de
convention
jointe
à cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
Ÿ'approuve
la convention jointe
à la présente.
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
11/17 autorise
le Maire,
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
les actes
rendus
nécessaires
à la
réalisation
de cette opération
Ÿ précise
que
cette
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages,
éventuellement
renouvelés
12.
Mission
complémentaire
Centre
de
Gestion
: Médiation
dans
les
litiges
liés
aux
ressources
humaines
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assumer
le rôle
de
médiateur
au
sein
de
la fonction
publique
territoriale.
Elle
insère
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à assurer
par
convention,
à la demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer,
dans
les
domaines
relevant
de
leur
compétence
et
à
la
demande
des
collectivités
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
S'agissant
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
nouvelle
section
dans
le
chapitre
IIT
du
titre
ler
du
livre
II
du
Code
de
justice
administrative,
afin
que
les
recours
formés
par
les
agents
publics
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
à
l’article
2
de
ce
même
décret,
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties,
employeurs
et agents,
grâce
à l'intervention
d’un
tiers
neutre,
le
médiateur.
Ce
mode
de
résolution
des
litiges
se
veut
plus
rapide
et moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse. Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
en
tant
que
médiateurs
dans
les litiges
opposant
des
agents
publics
à leur
employeur.
La
procédure
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
par
les agents
publics
à l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L.
712-1
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
12/17 4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L. 131-8
et L.131-10
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
ainsi
qu’à
la
médiation
à l'initiative
du
juge
et à la médiation
conventionnelle.
Monsieur
le Maire,
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
favorablement
sur
l'adhésion
de
la collectivité
à la procédure
de
médiation
(MPO,
à l'initiative
du
juge
et conventionnelle)
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure,
si
un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la
collectivité. Le
conseil
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
les
décisions
administratives
dont
la liste est fixée
par
le décret
n°
2022-433
précité
et qui
concernent
la
situation
d’un
agent
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
de
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
en
cas
de
litige,
si elle
l'estime
utile
(médiation
conventionnelle
et à l'initiative
du
juge). Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
les
article
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et suivants ;
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2,
Vu
la Loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux,
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
13/17 Vu
la convention
générale
fixant
les
conditions
générales
d’exercice
dans
les
collectivités
affiliées, Vu
la délibération
du
1: juillet 2022
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
d’adhérer
à la procédure
de
médiation
au
regard
de
l’objet
et des
modalités
proposées,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
Ÿ décide
d'adhérer
à
la
procédure
de
médiation
proposée
par
le
CDG
22
pour
les
litiges
concernés.
Ÿapprouve
la convention
d'adhésion
avec
le
CDG
22,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
du
1° janvier
2023,
sous
réserve
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de recours
contentieux.
v'autorise
Monsieur
le Maire
à
signer
cette
convention
qui
sera
transmise
par
le
Centre
de
gestion
des
Côtes
d'Armor
pour
information
au
tribunal
administratif
de RENNES.
13.
Informations a)Motion
crise
économique
et financière
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Brandan,
réuni
le
06
décembre
2022,
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population. Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités. Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
14/17 Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit:
celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5% du PIB). Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à la population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le Parlement
doit
prendre
la mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Saint-Brandan
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l’Executif
:
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à réduire
les écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
-
soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
maïs
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation. Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
15/17 commune
de
Saint-Brandan
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale. - de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services. - de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Saint-Brandan
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est possible,
il
faut
que
le même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Saint-Brandan
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d'élus
de :
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
M.
Michel
Le
Coq,
en
accord
avec
cette
motion,
considère
que
tout
arrive
en
même
temps
et que
ce n’est
pas
de
bon
augure
pour
les finances
communales.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
adopte
la
présente
motion
qui
sera
transmise
au
Préfet et aux
parlementaires
du
département,
ainsi
qu'au
Président
de
l'AMF
22
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
16/17 b)
PV
SBAA
22
septembre
2022, joint
à la note
de
présentation
c)
Cérémonie
en
l'honneur
des
nouveaux-nés
:
Vendredi
09
décembre
2022
à 19h00
d)
Noël
en
fête
Samedi
10
décembre
2022
dans
le
bourg
organisé
par
CME
et
ACS
avec
l'appui
du
Comité
des
Fêtes
et de
l’ Amical
du
personnel
communal
e)
Démission
d’un
membre
de
l’ACS
:
Mme
Virginie
PHILIPPE
informe
les
élus
que
M.
Michel
CADIN,
membre
de
l’Assemblée
Consultative
des
Sages,
souhaite
démissionner
au
1
janvier
2023
pour
des
raisons
personnelles.
f)
Commission
Communication
Lundi
19/12/2022
à 18h00
g)
Commission
du
Personnel
:
Lundi
19/12/2022
à 19h00
h)
Vœux
du
Maire
: Vendredi
06 janvier
2023
à 19h00
i)
Prochains
Conseils
Municipaux
Mardi
17 janvier
2023
à 20h00
Mardi
14 février
2023
à 20h00
Mardi
14
mars
2023
à 20h00
Mercredi
12
avril
2023
à 20h00
Mercredi
10
mai
2023
à 20h00
Mardi
13 juin 2023
à 20h00
Mardi
11 juillet 2023
à 20h00
j)
Fermeture
Mairie
et Médiathèque
les
samedis
24
et 31
décembre
2022.
14.
Questions
diverses
Aucune. Séance
levée
à 21h00.
Le
07
décembre
2022,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Christian
JOLLY
Sandra
LE
GUILLO
PV
Conseil
Municipal
du
06
12
2022
page
17/17