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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 008 2023 Convention Occupation Temporaire Terrain AE34 DEPARTEMENT
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 008 2023 Convention Occupation Temporaire Terrain AE34 DEPARTEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
SEANCE DU 09 FEVRIER 2023 Nes
L'An deux mille vingt-trois, le neuf du mois de février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE
sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires
le vendredi 3 février 2023.
Etaient présents : MM HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller
Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère
Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire
de BEC-DE-MORTAGNE, MAUGENDRE Eric, Conseiller Suppléant de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire
de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire
de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller
Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-
CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE
Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-
SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire
de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire,
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
Représentations de: Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL par M. HOUOT Steve, Conseiller
Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE par M. MAUGENDRE Eric, Conseiller
Suppléant de BENARVILLE, M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller
Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT.
Excusé : M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme SLIMANI,
Responsable Finances.
Secrétaire de Séance : M. REMOND Franck
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 41
Quorum 22
Nombre de votants 41
Délibération n° 008/2023
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU TERRAIN
AE34 À GODERVILLE AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME POUR L’INSTALLATION DU COLLEGE
PROVISOIRE a
mn
a
&
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230209-008-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Délibération n° 008/2023 Atichage : 15/02/2023
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU TERRAIN
AE34 À GODERVILLE AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME POUR L’INSTALLATION DU COLLEGE
PROVISOIRE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux ;
Considérant que dans le cadre de la programmation de travaux du Département, il est prévu la
reconstruction du collège de Goderville sur le site du collège André GIDE à Goderville ;
Considérant que la parcelle AE34, rue du Hameau Martin à Goderville, destinée à l'implantation du collège
provisoire appartient à la Communauté de Communes Campagne de Caux. Il convient d'autoriser le
Département à occuper la parcelle AE34 à Goderville par le biais d’une convention d'occupation temporaire;
Cette convention définit les obligations des deux parties, les conditions de mise à disposition du terrain ainsi
que les dispositions financières.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l'unanimité
- D'APPROUVER la convention d'occupation temporaire du terrain AE34 à Goderville avec le
Département de Seine-Maritime ;
-_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer et à mettre en œuvre la convention annexée à la
présente délibération.
Serge GIRARD,
Président de la FRA de
Communes Campagne je
Communauté de cb munes
Campagne de Caux
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE