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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 080 2023 Realisation Plan Mobilite Convention Partenariat Aurh
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 080 2023 Realisation Plan Mobilite Convention Partenariat Aurh)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CAMPAGNE : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS = — = — — " ‘eception par le prefe 067. | DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE es
DE CAUX 1 SEANCE DU 27 JUIN 2023
L’An deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE sous la
présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires le mercredi
21 juin 2023.
Etaient_ présents: MM HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, MAESEN Lydie, Conseillère
Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de
BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude,
Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de
BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE
Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire
d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian,
Conseiller Titulaire de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre,
Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de
SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS,
NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- M. LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-
LA-RENAULT,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE,
- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. ROSE Marc, Conseiller Titulaire de
GODERVILLE,
- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-
MACLOU-LA-BRIERE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
- Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT à M. NIEPCERON Hervé,
Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT.
Représentation de :
- Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANOUVILLE-VILMESNIL par M. HOUOT Steve, Conseiller Suppléant
d'ANGERVILLE-BAILLEUL
Excusée : SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey, Directrice
Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale, Mme GADONNA Angélique,
Administration Générale et Mme SLIMANI, Responsable Finances.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 32
Quorum 22
Nombre de votants 41
Délibération n° 080/2023
OBJET : REALISATION D'UN PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AURH Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230627-080-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
CAMPAGNE |# 7 Délibération n° 080/2023 RE
DE CAUX ]
OBJET : REALISATION D’UN PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AURH
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission mobilité en date du 5 juin 2023.
Les Agences d'urbanisme, qui bénéficient d’un statut particulier, exercent leurs activités dans un cadre
législatif et réglementaire qui évolue avec les réformes territoriales, avec en particulier :
e Le code de l’urbanisme qui, à travers l’article 132-6 précise la liste des missions des Agences
d'urbanisme parmi laquelle figure l'élaboration SCOT,
e la note technique de l'Etat relative aux Agences d'Urbanisme (dernière version avril 2015) qui
simplifie leurs conditions de fonctionnement et de financement.
Pour respecter les principes généraux propres aux Agences d'urbanisme, listés par la Note technique de
l'Etat, l’activité principale de l’AURH s'inscrit dans son :
- _ PMA- Programme Mutualisé d'Activité (appelé programme partenarial d'activités par l'Etat) : réservé à
ses adhérents, le PMA répond à des enjeux intéressants directement ou indirectement l’ensemble des
adhérents de l’Agence. Il est financé, non par un prix constituant la contrepartie de prestations, mais par
l'ensemble des cotisations et subventions des membres de l’Agence, pour la conduite en commun de
missions d'intérêt collectif. Ce programme correspond à la part principale des financements de l’AURH.
Les actions inscrites au PMA ne relèvent ni du droit de la concurrence, ni du droit de la commande publique
et par extension, elles ne sont pas assujetties à la TVA (Note technique de l'Etat du 30 avril 2015 - II -
Modalités de participation des autres membres au programme partenariat / Instruction du 12 septembre
2012 : BOFIP-TVA-CHAMP-10-20-10-20 N°360.370 et 380).
Au vu de ces éléments, la Communauté de communes Campagne de Caux, membre de l'association, peut
établir une convention spécifique avec l’AURH pour la réalisation d’un Plan de Mobilité Simplifié, mission qui
s'inscrira dans le PMA de l’Agence, avec pour effet de la soustraire au droit de la concurrence et de la
commande publique et la placera hors du champ d’application de la TVA.
La Communauté de communes a interrogé un autre prestataire par l'intermédiaire de l’UGAP. L'analyse
comparative des deux offres se montre en faveur de la proposition technique et financière de l’AURH.
L’AURH propose de décomposer la mission en 3 phases :
e Phase 1: pré-diagnostic du territoire / pratiques de la mobilité (septembre à décembre 2023 - 4
mois),
e Phase 2: définir une stratégie pour le territoire (janvier à février 2024 — 2 mois),
e Phase 3:le plan d’actions (mars à avril 2024 — 2 mois).
La durée totale de la mission est de 8 mois et le coût est 32 500 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l'unanimité D'ADOPTER la convention de partenariat avec l’Agence d'Urbanisme de la Rék
l’Estuaire pour la réalisation d’un plan de mobilité simplifié ;
D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec l’AURH fruvication : 20/06/2023
D'APPROUVER ET D’INSCRIRE cette dépense au budget 2023.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
41076-247600505-202306271080-2023-DE
Rccusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2023
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux
Communauté de ommunes
Campagne 4é Caux S2 Impasse
fu Lin
76110 GOD RVILLE
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