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Déliberation - 20240318 LISTE DELIBERATIONS CM
PLU - Annexes - Info lin 19 texte 1
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - 20231002 DELIBERATIONS CM
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Déliberation - 20231002 DELIBERATIONS CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-01 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 juin 2023
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de
LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie-
Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles
CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI,
Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-
Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET,
M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH,
M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, M. Denis
HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent
Date de convocation : CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M.Eric HOUET,
26 Septembre 2023 M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers
municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), adjointe, Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy
COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela
GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE } 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
07 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | F1 Palaiseau | (©) @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-01 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 juin 2023
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 juin 2023.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (M. Michel ROUYER en son nom et celui
de Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUËT, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE) ET 3 ABSTENTIONS (M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, Mme Christine
MAUPAS).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 2 OCT, 2073 Et de sa mise en ligne le
9 1 2 OCT, 2023 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 2 octobre 2023
4, %°-— Lbe Maire,
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iré de LASTEŸRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-02 : Election d'un nouvel adjoint au Maire
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de
LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean- Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent Date de convocation : CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M.Eric HOUET, 26 Septembre 2023 M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé PAILLET), adjointe, Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 97125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | www.ville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | F1 Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-02 : Election d'un nouvel adjoint au Maire
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1, L.2122- 1,L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15,
VU la délibération n°2020-05-02 du 25 mai 2020 fixant à onze le nombre d’adjoints,
VU la délibération n°2020-05-03 du 25 mai 2020 fixant à trois le nombre d’adjoints de quartier,
CONSIDERANT que Mme Janine MAIMOUN, 10ëw Adjointe a signifié sa démission de ses fonctions d'adjointe au Maire par courrier du 24 août 2023,
CONSIDERANT que la démission de Mme Janine MAIMOUN, de ses fonctions d'adjointe au Maire a été acceptée par Monsieur le Préfet de l'Essonne, le 6 septembre 2023, et réceptionnée le 8 septembre 2023,
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de procéder à l’élection d’un adjoint,
CONSIDERANT qu'en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative et qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
CONSIDERANT que s’il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil
municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
CONSIDERANT la candidature de Mme Shirley LEGRAND,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à l'élection d'un adjoint conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales :
PREMIER TOUR : Nombre de votants : 37
Bulletins blancs ou nuis : 7
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
CANDIDAT VOIX _
|Mme Shirley LEGRAND 30
PROCLAME élue aux fonctions d'adjointe, Mme Shirley LEGRAND ayant recueilli 30 voix.
PRECISE que l’adjointe ainsi élue occupera le 10t" rang.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 ? OCT. 2023
Et de sa mise en ligne le 1 ? OCT. 202
Pour extrait conforme,
LOTS En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421 -5 {di code’de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-03 : Modification de la composition des commissions municipales
Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M.Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M.Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 97125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwrville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | FI Palaiseau | (@ @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-03 : Modification de la composition des commissions municipales
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020-06-05 du 2 juin 2020 portant création des commissions municipales et élection des membres,
VU la délibération n°2021-09-02 du 27 septembre 2021 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2021-12-03 du 13 décembre 2021 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-06-03 du 27 juin 2022 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-12-03 du 12 décembre 2022 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2023-02-22 du 13 février 2023 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2023-04-03 du 3 avril 2023 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2023-06-03 du 19 juin 2023 portant modification de la composition des commissions municipales,
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer Mme Janine MAIMOUN au sein de la commission n°3,
CONSIDERANT que la composition des commissions doit, respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf si l'assemblée délibérante consent à y déroger à l'unanimité,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PRECISE que la composition des commissions municipales est désormais la suivante :
Commission n°1 Commission n°2
M. Hervé PAILLET
Mme Catherine VITTECOQ
Mme Véronique LEDOUX
M. Jean-Yves SIRE
M. Gilles CORDIER
M. Mokhtar SADJI
Mme Janine MAIMOUN
Mme Shirley LEGRAND
M. Reda FAYED
Mme Delphine PERSON
Mme Catherine VITTECOQ
M. Jean-Pierre MADIKA
M. Virgile MONNOT
M. Hervé PAILLET
M. Patrick AVENET
M. Jean-Yves SIRE ONDES
ND =
NDS
=
Délibération n° 2023-10-03 : Modification de la composition des commissions municipales 9. M. Pierre COST 9. M. Pierre COST!
10. Mme Isabelle BARON 10. M. Gilles CORDIER
11. Mme Nancy COLIN 11. M. Philippe FOURNIER
12. M. Daouda GUEYE 12. M. Mokhtar SADJI
13. Mme Christine MAUPAS 13. Mme Christine MAUPAS
14. M. Laurent CARO 14. M. Laurent CARO
15. M. Yves MARIGNAC 15. M Yves MARIGNAC
16. M. Michel ROUYER 16. Mme Angela GUAIUMI
17. M. Eric HOUET 17. M. Eric HOUET
18. Mme Laurence DAGISTE 18. Mme Laurence DAGISTE
Commission n°3 Commission n°4
1. Mme Marie-Christine GRAVELEAU 1. Mme Delphine PERSON
2. M.Jean-Charles GRUMBACH 2. M. Jean-Charles GRUMBACH
3. Mme Régina LAHUTTE 3. Mme Marie-Christine GRAVELEAU
4. Mme Shirley LEGRAND 4. M. Jean-Pierre MADIKA
9. Mme Martine EVEQUE 5. Mme Régina LAHUTTE
6. M. Virgile MONNOT 6. M. Denis HAIRON
7. Mme Myriam HUCHET 7. M. Patrick AVENET
8. Mme Nancy COLIN 8. M.Jean-Yves SIRE
9. M. Denis HAIRON 9. M. Guillaume CARISTAN
10. Mme Fatna FARH 10. Mme Josette PHILIPPON
11. Mme Perrine LAMINE 11. Mme Nathalie MANDOKI
12. M. Guillaume CARISTAN 12. M. Reda FAYED
13. M. Laurent CARO 13. Mme Claire PINTO
14. Mme Claire PINTO 14. M. Laurent CARO
15. M. Yves MARIGNAC 15. M. Yves MARIGNAC
16. M. Michel ROUYER 16. Mme Angela GUAIUMI
17. M. Nicolas DENNIELOU 17. M. Nicolas DENNIELOU
18. Mme Laurence DAGISTE 18. Mme Laurence DAGISTE
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le
Et de sa mise en ligne le
1 2 OCT. 2023
1 2 OCT. 2023
Pour extrait conforme,
PA Palaiseau, le 2 octobre 2023
Le Maire,
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Délibération n° 2023-10-03 : Modification de la composition des commissions municipales Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-04 : Désignation d'un représentant au sein du conseil
d'administration de la Pie Voleuse
Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de
LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie-
Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles
CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina
LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine
EVEQUE, M. Patrick AVENET, M.Daouda GUEYE, Mme Nathalie
MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, ,
M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS,
Date de convocation: M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric
26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN),
M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela
GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95375 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | E1 Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-04 : Désignation d'un représentant au sein du conseil
d'administration de la Pie Voleuse
Le Conseil municipal,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.315-10, R.315-6 et
suivants,
VU la délibération n°2020-06-20 du 2 juin 2020, relative à la désignation des représentants
du conseil municipal au sein du conseil d'administration de la Pie Voleuse,
VU la démission de Mme Janine MAIMOUN,
CONSIDERANT que la Ville est représentée au sein du conseil d'administration de « La pie voleuse » par le Maire, ou par son représentant et de deux conseillers, désignés au sein du
conseil municipal,
CONSIDERANT que, compte tenu de la démission de Mme Janine MAIMOUN, il convient
de procéder à la désignation d'un représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration
de la Maison de retraite « La Pie Voleuse »,
CONSIDERANT que les conseillers municipaux peuvent renoncer, à l'unanimité, au scrutin secret,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à l'élection d’un représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration de
la Maison de retraite « La Pie V'oleuse »:
CANDIDATE VOIX
Mme Shirley LEGRAND 30
PROCLAME élue Mme Shirley LEGRAND ayant recueilli 30 voix.
PRECISE que, conformément à la délibération n°2020-06-20 du 2 juin 2020, le représentant
du Maire en qualité de Président du Conseil d'administration de la Maison de retraite « La
Pie Voleuse » est Mme Marie-Christine GRAVELEAU et le représentant de la Ville est
M. Virgile MONNOT.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 120CT 2072 Et de sa mise en ligne le ‘
1 20CT. 2023 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 2 octobre 2023 Am, £a gi'er 4 —<£.
Le Maire, ñt dé l'Kgglomération
Paris-Saclay
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En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5.dûu sadere)ju$tice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-05 : Mise en œuvre des garanties nécessaires à la protection des données personnelles
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de
LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie-
Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles
CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina
LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine
EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie
MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, ,
M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS,
Date de convocation: M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric
26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers
municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN),
M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela
GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 97125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | 8 Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-05 : Mise en œuvre des garanties nécessaires à la protection
des données personnelles
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2333- 87,
VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie publique relève de la compétence des collectivités territoriales, conformément à l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui prévoit la dépénalisation et la décentralisation du
stationnement payant sur voirie,
CONSIDERANT qu'en l'absence ou en cas d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement sur voirie, la sanction encourue est un forfait post-stationnement,
CONSIDERANT qu'au moment du paiement du stationnement, l'usager renseigne le numéro d'immatriculation du véhicule concerné avant de s'acquitter du paiement et qu’au moment du contrôle du stationnement, le numéro d'immatriculation des véhicules en situation
irrégulière est collecté,
CONSIDERANT que le numéro d'immatriculation, l'horodatage et la localisation des
véhicules sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD,
CONSIDERANT que les usagers devraient être en droit de s'opposer, en application du
l’article 56 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 21 du RGPD, au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d'immatricuiation de leur véhicule,
CONSIDERANT que la collecte du numéro d'immatriculation, de la localisation et de l’horodatage des véhicules est un traitement indispensable au paiement et au contrôle du
stationnement payant au moyen d'outils dématérialisés :
CONSIDERANT que la dématérialisation du paiement et du contrôle du stationnement payant a eu un impact significatif sur le respect des politiques de stationnement et la
dépollution des villes,
CONSIDERANT que l’article 56 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dispose que le droit d'opposition ne s'applique pas lorsque son application a été écartée dans les conditions
prévues à l’article 23 du RGPD,
CONSIDERANT que dans sa note du 15 novembre 2022 au Gouvernement, le Conseil d'Etat précise que les communes responsables des traitements de données à caractère personnel
pour la gestion du stationnement payant, peuvent prendre, dans les domaines de
compétences qui leur ont été attribués par la loi, des actes pouvant être regardés comme des « mesures législatives » au sens de l'article 23 du RGPD), en raison notamment de leur
caractère réglementaire et de leur régime de publicité,
CONSIDERANT ainsi que les collectivités territoriales disposent de la faculté d’écarter le droit d'opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins ou à la
collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule,
CONSIDERANT, qu'en application de l’article 23 du RGPD, toute dérogation au droit
d'opposition doit être justifiée par un motif d'intérêt général,
Délibération n° 2023-10-05 : Mise en œuvre des garanties nécessaires à la protection des données personnelles Délibération n° 2023-10-05 : Mise en œuvre des garanties nécessaires à la protection des données personnelles
CONSIDERANT que le renseignement par les usagers ou la collecte du numéro d’immatriculation par la Ville de Palaiseau répond aux objectifs suivants : - Favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement conformément aux objectifs de la politique de mobilité de la ville et à l’article L. 2333-87 du CGCT;
- Faciliter le correct recouvrement des recettes publiques et la numérisation de la gestion publique ;
- Garantir l’effectivité des recours en ce qu’elle peut conduire à ajouter systématiquement le numéro de plaque d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement permettant ainsi à l’usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le montant payé de redevance de stationnement, est bien le sien, l’usager pouvant ainsi plus aisément faire valoir le paiement de ce montant pour éventuelle déduction de son FPS,
CONSIDERANT qu’écarter le droit d’opposition des usagers au renseignement par leurs soins ou à la collecte par la collectivité de leur numéro d’immatriculation répond ainsi à un motif d’intérêt général,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que le droit d’opposition n’est pas applicable sur les données à caractère personnel suivantes : numéro d’immatriculation du véhicule, localisation du véhicule et horodatage du stationnement.
PRECISE que cette dérogation au droit d’opposition concerne tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Ville de Palaiseau et ses prestataires sur chacune des activités permettant :
- les paiements préalables de droits et/ou de titres de stationnement,
- les contrôles de paiements des stationnements,
- les établissements des forfaits post- stationnement,
- les recouvrements des forfaits post-stationnement,
- les gestions et instructions des recours et/ou contentieux.
La collecte du numéro de plaque d’immatriculation du véhicule en stationnement est notamment nécessaire dans le cadre de l’exploitation d’un système d'horodateurs avec des tickets électroniques, d’une application mobile ou encore un dispositif de pré-contrôle du paiement du stationnement par Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI).
Les données collectées par le dispositif de LAPI ne peuvent servir qu'à réaliser des pré- contrôles du paiement du stationnement.
PRECISE que les numéros d’immatriculation, la localisation et l’horodatage de stationnement du véhicule sont conservés pendant :
- le temps correspondant à la plage horaire de la redevance lorsque le traitement a pour finalité le paiement de la redevance de stationnement ;
- le temps nécessaire au constat du paiement, de l’insuffisance ou de l’absence de paiement lorsque le traitement a pour finalité le contrôle du stationnement ; - le temps nécessaire au recouvrement ou au délai de traitement de la contestation du FPS lorsque le traitement a pour finalité le recouvrement du forfait post-stationnement ou la gestion des recours et/ou contentieux.
Par ailleurs, les numéros de plaques d’immatriculation collectés par l’entreprise chargée de la gestion des abonnements dématérialisés de stationnement sont supprimés après deux années d’inactivation du compte de l’usager. Si l’utilisateur en formule la demande, ses données personnelles seront supprimées. La plaque d’immatriculation sera dans ce cas anonymisée dans la base de données.
PRECISE que seuls le numéro d’immatriculation, l’horodatage de stationnement, et la géolocalisation des véhicules faisant l’objet d'un paiement préalable de stationnement ou en Situation irrégulière feront l'objet d’un recueil. Les horodateurs physiques, horodateurs dématérialisés, terminaux FPS ou les dispositifs de LAPI ne peuvent ainsi collecter que ces
données personnelles.
S'agissant du LAPI, le champ de la prise de vue sera limité à la seule plaque
d'immatriculation. Tous les autres éléments situés sur la voie publique à proximité du
véhicule (exemple : fenêtre) ou dans l'habitacle de ce dernier (exemple : visage), seront floutés.
PRECISE que la Ville et son délégataire de service public ont instauré des mécanismes
d'authentification fiables des personnes habilitées à accéder aux données personnelles, une gestion stricte de ces habilitations, des contrôles d'intégrité des données et un encadrement contractuel précis des opérations confiées à un sous-traitant.
PRECISE que la Ville de Palaiseau, son délégataire de service public de l'exploitation des
parcs de stationnement en ouvrage et en voirie, et la société gestionnaire des abonnements dématérialisés sont des responsables de traitement.
DIT que les risques pour les droits et libertés des personnes sont acceptables au regard des
objectifs poursuivis.
PRECISE que les personnes concernées seront informées de la limitation au droit
d'opposition, notamment par la publication et l'affichage de la délibération.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Mme Laurence DAGISTE) et 6
ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER en son nom et celui de Mme Angela GUAIUMI, M. Éric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 2 OCT. 2023
Et de sa mise en ligne le
12 OCT. 2023 Pour extrait conforme,
/<, Palaiseau, le 2 octobre 2023 Dés é
LÈTE “Le Maire,
3 Ÿ LE Tr,
RGrégoiré de LASTÉYRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Délibération n° 2023-10-05 : Mise en œuvre des garanties nécessaires à la protection des données personnelles Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-06 : Budget Ville 2023 - Décision modificative n°1
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de
LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M.Patrick AVENET, M.Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric
26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVÈQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 97125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | www.viile-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Ed Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-06 : Budget Ville 2023 - Décision modificative n°1
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-04-14 du 3 avril 2023 adoptant le Budget Primitif 2023 de la Ville,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits et des virements de crédits,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision
modificative n°1 pour un montant de 829 957€ en section de fonctionnement et de 1 527
488€ en section d'investissement.
PRECISE que le détail des mouvements de crédits est présenté en annexe.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Éric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU) et 3 ABSTENTIONS (M. Michel ROUYER en Son nom et celui de Mme Angela GUAIUMI, Mme Laurence DAGISTE).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 12 OCT. 2073 Et de sa mise en ligne le
1 2 0CT, 2023 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 2 octobre 2023
En application des dispositions des articles R.421-1 à R. 42ÿ <5 du: code” Æ juétice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Vérsailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Chapitres Natures Libelle dépenses recettes
73 73211 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 336 247,00 €
73 7351 TAXE SUR L'ELECTRICITE 125 480,00 €
73 7368 TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 7 000,00 €
74 7411 DOTATION FORFAITAIRE 694,00 €
74 74123 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 241 528,00 €
74 744 FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA 44 465,00 €
74 74718 AUTRES PARTICIPATIONS DE L'ETAT 50 150,00 €
74 74832 FONDS DEPARTEMENTAL PEREQUATION TAXE PROFESSIONNELLE -21 825,00 €
74 74834 COMPENSATION DES EXONERATIONS SUR LES TAXES FONCIERES 26 718,00 €
74 7484 DOTATION DE RECENSEMENT 6 500,00 €
77 7718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 12 000,00 €
77 7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 1 000,00 €
011 6042 ACHATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 167 000,00 €
011 6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 6 000,00 €
011 6135 LOCATIONS MOBILIERES 45 000,00 €
011 61551 ENTRETIEN DU MATERIEL ROULANT 15 000,00 €
011 6156 MAINTENANCE 25 000,00 €
011 6188 AUTRES FRAIS DIVERS 4 000,00 €
011 6226 HONORAIRES 1 500,00 €
011 6228 REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES - DIVERS 20 000,00 €
011 6247 TRANSPORTS COLLECTIFS 40 000,00 €
011 6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 38 380,00 €
65 657362 SUBVENTION DE LA VILLE AU CCAS 18 100,00 €
014 739223 FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES -49 721,00 €
023 023 Virement à la section d'Investissement 499 698,00 €
829 957,00 € 829 957,00 €
Chapitres Nature Libelle dépenses recettes
021 021 Virement de la section de Fonctionnement 499 698,00 €
024 024 PRODUITS DES CESSIONS 832 000,00 €
10 10222 FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA 29 780,00 €
13 1321 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT 30 375,00 €
13 1342 AMENDES DE POLICE 135 635,00 €
204 20422 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE 200 000,00 €
204 2046 ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT 336 247,00 €
21 2115 TERRAIN BATI 832 000,00 €
21 2116 CIMETIERES 85 000,00 €
21 2135 AMENAGEMENTS DE CONSTRUCTIONS - 200 000,00 €
21 2183 MATERIEL INFORMATIQUE 76 741,00 €
21 2184 MOBILIER 70 000,00 €
21 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 127 500,00 €
1 527 488,00 € 1 527 488,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE
Proposition Exercice 2023
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-07 : Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges
(CLETC) de la Communauté Paris-Saclay - Rapport du 14 juin 2023
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYŸRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT,, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M.Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Ei Palaiseau | ©) @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-07 : Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges
(CLETC) de la Communauté Paris-Saclay - Rapport du 14 juin 2023
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-5,
VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté Paris-Saclay, en date du 14 juin 2023,
CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Paris-Saclay,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges de
l'Agglomération Paris-Saclay, du 14 juin 2023.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 2 OCT. 2073 Et de sa mise en ligne le
1 2 OCT. 2023 Pour extrait conforme,
_ Palaiseau, le 2 octobre 2023
aPAEX Le Maire,
té Agglomération Paris-Saclay [3
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.42N5 daxmdè’dé justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de Sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-08 : Adoption de la nomenclature M57 développée
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | El Palaiseau | © @ville_pataiseau Délibération n° 2023-10-08 : Adoption de la nomenclature M57 développée
Le Conseil municipal,
VU les articles L.2121-29 et L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRé),
VU le décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (NOTRé),
VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant l'avis du comptable public prévu à l’article 1 du décret 2015-1899 du 30
décembre 2015 et rendu le 1° septembre2023,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57
développée, pour le budget principal de la Ville de Palaiseau, à compter du 1er janvier 2024.
CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
DECIDE d'adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.
APPROUVE la mise à jour de la délibération n°2020-09-05 en date du 21 septembre 2020 en précisant les durées applicables aux articles des chapitres issus de la nomenclature M57, conformément à l'annexe jointe, les durées d'amortissement restant valables pour les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 et qui se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet.
DECIDE de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
DÉCIDE d'aménager la règle du prorata temporis, dans la logique d'une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuïté unique, au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
DECIDE d'aménager la règle du prorata temporis, dans la logique d'une approche par
enjeux, pour les subventions d'équipement versées, lesquelles s’amortiront au cours de l'exercice suivant leur versement et selon la cadence d'amortissement prévue en annexe (5 ans ou 30 ans).
DECIDE de procéder à l'apurement du solde débiteur du 1069 par opération d'ordre non budgétaire et d'autoriser le comptable public à solder ce compte par le débit du 1068 pour un montant de 302 382,13€, sur une durée de 10 ans, étant précisé que cette opération impactera le résultat cumulé d'investissement de clôture.
DÉCIDE, par droit d'option, d'appliquer le régime de provisions budgétaires. AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER en son nom et celui de Mme Angela GUAIUMI, M. Éric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 2 OCT. 2023 Et de sa mise en ligne le
1 2 OCT, 2023 pour extrait conforme,
A = Falaiseau, le 2 octobre 2023
LS sxSrte Maire, Re ’'Agolo ération Paris-Saclay
LS “Grégbife de LASTÉYRIE SEsse ne LT
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaise | au | ville-palaiseau.fr
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RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
VILLE DE PALAISEAU PE 2 7 2T OPERATIONS DE FIN D'ANNEE
Page 2 sur 16
SOMMAIRE
Introduction .............................................................................................................................................................. 3
I. LA FONCTION FINANCIÈRE AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ.................................................................. 4
A. Les acteurs de la fonction financière .......................................................................................................... 4
1. Élus et Direction générale ...................................................................................................................... 4
2. Le service des Finances ........................................................................................................................ 4
3. Les référents comptables des services opérationnels............................................................................ 4
4. Les responsables de service opérationnel ............................................................................................. 5
5. Le contrôle de gestion ............................................................................................................................ 5
II. LE CADRE BUDGÉTAIRE ........................................................................................................................... 6
A. Les grands principes budgétaires ............................................................................................................... 6
1. L’annualité budgétaire ............................................................................................................................ 6
2. L’universalité budgétaire ........................................................................................................................ 6
3. L’unité budgétaire................................................................................................................................... 6
4. La spécialité budgétaire ......................................................................................................................... 6
5. L’équilibre budgétaire ............................................................................................................................. 7
B. Le cycle budgétaire .................................................................................................................................... 7
1. Les orientations budgétaires .................................................................................................................. 7
2. Le budget primitif (BP) ........................................................................................................................... 8
3. Les décisions modificatives (DM) ........................................................................................................... 8
4. Le compte administratif et le compte de gestion .................................................................................... 8
C. La gestion pluriannuelle des crédits ........................................................................................................... 8
4. Information de l’assemblée délibérante ....................................................................................................... 9
III. L’EXECUTION BUDGETAIRE ................................................................................................................... 10
A. La comptabilité d’engagement.................................................................................................................. 10
1. Engagement juridique .......................................................................................................................... 10
2. Engagement comptable ....................................................................................................................... 10
B. Liquidation et mandatement ..................................................................................................................... 11
1. La liquidation ........................................................................................................................................ 11
2. Le mandatement .................................................................................................................................. 11
3. Le paiement ......................................................................................................................................... 11
IV. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE .................. 12
A. Gestion du patrimoine .............................................................................................................................. 12
B. Les provisions .......................................................................................................................................... 12
C. Les régies ................................................................................................................................................. 13
D. Le rattachement des charges et des produits........................................................................................... 14
E. La journée complémentaire ...................................................................................................................... 14
V. LA GESTION DE LA DETTE ...................................................................................................................... 15
A. Garanties d’emprunts ............................................................................................................................... 15
B. La gestion de la dette et de la trésorerie .................................................................................................. 15 v,
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Introduction
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de PALAISEAU formalise et
précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.
Il définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du code général
des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable (M57).
Les règles de gestion sont les suivants :
1. Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2. Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3. Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de
préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le règlement précise également les règles en matière d’autorisation de programme et de
crédits de paiement et comporte les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la
gestion des engagements pluriannuels.
Il est adopté à chaque début de nouvelle mandature. 777777 LA COLLECTIVITÉ
Page 4 sur 16
I. LA FONCTION FINANCIÈRE AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
A. Les acteurs de la fonction financière
1. Élus et Direction générale
Les élus définissent le projet de mandat, ensuite décliné en projets opérationnels mis en œuvre
par les services.
La Direction générale propose aux élus les arbitrages budgétaires nécessaires au maintien
des équilibres et à la mise en œuvre du projet de mandat.
2. Le service des Finances
Cadrage budgétaire
Le service des finances projette les hypothèses d’équilibre budgétaire et propose un cadre
annuel en adéquation avec la prospective financière. Elle propose une méthode de
construction budgétaire qui permet l’association des directions et des élus. Elle s’assure de la
bonne préparation budgétaire et de l’établissement des documents comptables.
Qualité comptable
Le service des finances conseille sur le plan comptable, budgétaire et financier les référents
comptables des services opérationnels. Il est garant de la qualité comptable.
Suivi et contrôle
Le service anime le dialogue de gestion en lien avec les différents services, à l’appui des
tableaux de bord communs remis mensuellement aux responsables de services.
Il centralise les besoins de crédits supplémentaires dans les différents pôles afin de préparer
les arbitrages et les documents de décisions modificatives.
Expertises financières
Le service apporte son expertise afin de maximiser le recours aux financements extérieurs, et
alimente les projections en terme de fiscalité et de dette.
3. Les référents comptables des services opérationnels
Les référents comptables des services assurent le relai du service des finances auprès des
responsables de services. Ils font circuler l’information financière et interrogent les pratiques
comptables de leur service. Ils accompagnent les services pour structurer les procédures et
faire remonter les besoins au service des finances.
Les référents interviennent en appuis du service des finances lors de la préparation des
opérations de fin d’année (reports et rattachements). Ils vérifient et sécurisent les imputations,
la bonne exécution des marchés, et l’optimisation des procédures comptables du service.
Ils assurent le traitement de la chaîne comptable pour le compte du service (rédaction des
bons de commande, engagements, certification des factures, validité des pièces justificatives,
relation avec les fournisseurs du service …). =
Page 5 sur 16
4. Les responsables de service opérationnel
Les responsables de service mettent en œuvre les orientations budgétaires de la collectivité.
Ils assurent la performance de leurs activités avec une allocation des moyens disponibles
permettant un niveau de service satisfaisant. Pour ce faire, ils préparent leurs budgets en
respectant la lettre de cadrage et en proposant des pistes d’optimisation et d’arbitrage
argumentées.
Ils suivent l’exécution de leur budget en recettes et en dépenses, fournissent les éléments
d’analyse pour expliquer les éventuels écarts par rapport aux prévisions, et anticipent les
besoins complémentaires (ou baisses de besoins) afin de permettre au service des finances
d’assurer la tenue des équilibres annuels.
5. Le contrôle de gestion
La fonction de contrôle de gestion accompagne les directions opérationnelles pour
l’optimisation des organisations, du service rendu et des recettes attendues. Il participe à la
mise en œuvre de démarches qualité et d’outils de mesure des politiques publiques. - es RE CE
nualité
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II. LE CADRE BUDGÉTAIRE
A. Les grands principes budgétaires
1. L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les
recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et
il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Il existe des dérogations à ce principe d’annualité :
• La journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1 ;
• La gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en
investissement qui permet d’étaler le financement sur plusieurs années.
2. L’universalité budgétaire
Le principe d’universalité budgétaire, selon lequel l’ensemble des recettes du budget couvre
l’ensemble des dépenses, se décompose en deux règles :
• La règle de non-compensation, qui interdit la compensation/contraction de dépenses
et de recettes ;
• La règle de non-affectation, qui ne permet pas l’affectation d’une recette à une dépense
déterminée.
Cependant, certaines recettes peuvent être affectées à une dépense particulière,
conformément à des textes législatifs ou règlementaires.
3. L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit figurer dans un document unique, c’est le principe
d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le
budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision
d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Palaiseau comprend un budget principal et 2 budgets annexes
(Cinéma et Marchés forains).
4. La spécialité budgétaire
La présentation du budget est réalisée par nature comptable et l’autorisation budgétaire
donnée au niveau du chapitre
Le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section
d’investissement. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et
de recettes nécessaires à la gestion courante des services communaux. La section
d’investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le
patrimoine de la collectivité. Ze
s budgétaires.
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5. L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure
transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L.1612-4 du CGCT : « Le budget de la collectivité territoriale est en
équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit
de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice».
L’équilibre budgétaire est donc soumis à trois conditions :
• Une évaluation sincère des dépenses et des recettes.
• Des sections d'investissement et de fonctionnement votées chacune en équilibre,
• Un remboursement de la dette exclusivement assuré par les recettes propres de la
commune.
Le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire
l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi
fiable que possible.
B. Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31
décembre. Son adoption est précédée par le débat d’orientations budgétaires.
1. Les orientations budgétaires
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la Ville de Palaiseau présente en Conseil
municipal un rapport qui présente les informations nécessaires au débat et précise :
- les orientations budgétaires,
- les engagements pluriannuels le cas échéant,
- les hypothèses de fiscalité et de tarification des services,
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette,
- les informations relatives à la structure des effectifs et son évolution.
La commune structure son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte
dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de
finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat est réalisé au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif et ne peut intervenir
ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget primitif. Page 8 sur 16
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet
budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour
l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
2. Le budget primitif (BP)
La commune de Palaiseau s’engage à voter son budget primitif avant le 15 avril de l’exercice
auquel il s’applique, ou avant le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L.2312-3 du CGCT, le budget
primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous-fonction. La nomenclature
fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par
domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La commune de Palaiseau a fait le choix d’une présentation par nature. Le budget est ainsi
présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
3. Les décisions modificatives (DM)
Au cours de l’exécution budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au
sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer lors d’une étape budgétaire spécifique
dénommée « Décision Modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de
présentation et d’adoption que le budget primitif.
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de
reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote
du compte administratif de l’exercice clos.
4. Le compte administratif et le compte de gestion
A l’issue de l’exercice comptable, un compte administratif est établi afin de déterminer les
résultats de l’exécution du budget. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions
budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être
voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné. Il doit être concordant avec le
compte de gestion.
A terme, le compte financier unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes
locaux. Il remplacera ainsi le compte administratif et le compte de gestion, en rationalisant et
en modernisant les informations contenues dans ces deux documents. Ce futur document
unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la
lisibilité de l’information financière.
C. La gestion pluriannuelle des crédits
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure
de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement. se caractérise par :
Dppe de financement
est égal à la somme
la | uriannuelles
en l'absence d'engagement juridique.
OUAE
_ xécution budgétaire relatifs à l'exercice N
riannuelle de ‘ ‘
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Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l’exercice.
Les autorisations pluriannuelles de programme (AP) ou d’engagement (AE) représentent la
limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des
investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à l’occasion d’une étape budgétaire.
Chaque autorisation pluriannuelle se caractérise par :
• Un millésime et une enveloppe de financement ;
• Un objet ;
• Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
Le montant total de l’autorisation pluriannuelle est égal à la somme de ses crédits de paiement
(CP) échelonnés dans le temps.
La création, la révision et la clôture des autorisations pluriannuelles font l’objet d’un vote en
Conseil municipal.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation en l’absence d’engagement juridique.
4. Information de l’assemblée délibérante
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la commune prévoit que le règlement
budgétaire et financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante
concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Lors du vote du BP (N+1), l’état reprend l’avancement des AP ou AE de l’exercice précédent.
À l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1,
lors du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté. A ce ARR A HR ER RG Re RAR AA etant GE ans a
que par une
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III. L’EXECUTION BUDGETAIRE
A. La comptabilité d’engagement
L’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur
à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
1. Engagement juridique
L’engagement juridique est l’acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une charge.
Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une
personne habilitée.
Seul le Maire, ou toute personne habilitée par délégation de signature, peut engager
juridiquement la Ville.
Les actes constitutifs des engagements juridiques sont notamment : les bons de commandes,
les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, etc.
2. Engagement comptable
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique.
Il permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de
crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès
des tiers.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
• Les crédits ouverts en dépenses et en recettes.
• Les crédits disponibles à l’engagement.
• Les crédits disponibles au mandatement.
• Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits
pluriannuels. Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au
titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Ville crée ou constate à son
encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la
signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers
concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de
garantir la disponibilité des crédits. La signature de l’engagement juridique est de la
compétence exclusive du Maire qui peut déléguer sa signature conformément à la
réglementation en vigueur. Page 11 sur 16
B. Liquidation et mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer
doivent être liquidées puis mandatées.
1. La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la
dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
1.1) La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer
que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le
service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires
au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place.
D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :
- La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation
de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement) ;
- La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le
directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).
1.2) La liquidation proprement dite consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à
contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service
gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après
certification du service fait.
2. Le mandatement
C’est le service des finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et
des titres des recettes. Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de
l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le
montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité
(dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque
mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code
général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
3. Le paiement
Le paiement/recouvrement est ensuite effectué par le comptable public. Le Comptable
public effectue les contrôles de régularité suivants :
• Qualité de l’ordonnateur ;
• Disponibilité des crédits ;
• Imputation comptable ;
• Validité de la dépense ;
• Caractère libératoire du règlement. Page 12 sur 16
IV. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE
FIN D’ANNEE
A. Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune.
Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à
l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire)
qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle
comptable suivant :
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est
référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Comptable public Principal Municipal.
Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets
sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée
par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.
A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau
d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
▪ A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux
amortissements ;
▪ A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
▪ Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même
montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à
titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du
bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le
plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une
dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois
une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même
montant (la provision). Page 13 sur 16
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une
dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des
deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès
la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur
provision est effectuée.
C. Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (comptable publics)
sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont
ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent à
des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et sous la responsabilité du comptable
public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement
de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de
régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de
leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la
collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable
public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
• De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu
d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
• Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer
à cette occasion (régie d’avances) ;
• De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas
de perte ou de vol) ;
• De la conservation des pièces justificatives ;
• De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations, qu’il doit
justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie Municipale/SGC a pour rôle de :
• Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
• Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
• Contrôler les régies. _ivent être significatives.
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D. Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité
budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à
l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir
un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de
fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
1. Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
2. Les sommes en cause doivent être significatives.
3. La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E. La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section
de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits
acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité
budgétaire. ntis.
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V. LA GESTION DE LA DETTE
A. Garanties d’emprunts
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des
documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
• Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal
et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. La gestion de la dette et de la trésorerie
1. Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337–3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il
s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou
encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement
de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code
Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette
délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de
l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est
présenté au moment de la présentation du compte administratif de l’année écoulée.
2. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur
un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
L’ouverture d’un compte à terme est toutefois autorisée. volonté de la
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Pour les communes, peuvent ainsi être placés les fonds qui proviennent (article L1618-2 du
CGCT) :
- de libéralités
- de l’aliénation d’éléments du patrimoine
- d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité
- des recettes exceptionnelles (article R1618-1 du CGCT) :
- les indemnités d’assurance
- les sommes perçues à l’occasion d’un litige
- les recettes provenant de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de
catastrophes naturelles ou technologiques
- les dédits et pénalités reçues à l’issue de l’exécution d’un contrat
Le compte à terme (CAT) est un produit de placement à court terme, qui n’est pas adossé à
un compte à vue, mais directement dans les comptes de l’État.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se
doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle – ci (son
compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement
des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans
le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de
classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil
Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la commune de Palaiseau a reçu délégation du Conseil Municipal pour
contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque
année dans la délibération d’adoption du budget primitif de la commune. Catégories de bien amortis Durée en année
Frais d'élaboration des documents d'urbanisme 10
Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation 5
Logiciels de bureautique 2
Logiciels applicatifs 5
Attribution de compensation d'investissement 1
Subventions d'équipement pour des biens mobiliers, matériel et études 5 Subventions d'équipement pour des biens immobiliers et installations 30 Mobilier 15
Mobilier urbain 8
Matériel de bureau électrique ou électronique 5
Matériel informatique 3
Matériel divers 5
Matériel dont la valeur est inférieure à 1 000€ 1
Matériel de voirie, espaces verts, services techniques 7
Petit matériel incendie 5
Coffre-fort 15
Equipements de garages et ateliers 15
Petits équipements de cuisine 5
Gros équipements de cuisine 10
Petits équipements sportifs 5
Gros équipements sportifs 15
Véhicules légers 10
Camions et véhicules industriels (balayeuse, bus) 10
Plantations 20
Immeubles de rapport 30
installations générales, agencements et aménagements divers dans des biens immobiliers n'appartenant pas à la collectivité 15 Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-09 : Tableau des effectifs - Actualisation des emplois permanents
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJII, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M.Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95375 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr { W @Palaiseau91 | F4 Palaiseau | ©) @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-09 : Tableau des effectifs - Actualisation des emplois permanents
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la délibération n°2023-04-20 du 3 avril 2023 portant actualisation des emplois permanents figurant au tableau des effectifs,
CONSIDERANT que le tableau des effectifs doit être modifié afin de tenir compte de l'évolution des besoins en personnels permanents, d’un avancement de grade et de la situation administrative de certains agents,
Sur le rapport de Mme Véronique LEDOUX et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de transformer le poste à temps complet (suppression/création) de rédacteur en rédacteur principal de 2ème classe suite à un avancement de grade acté au titre de l'année 2023.
DECIDE de transformer les postes à temps complet suivants (suppression/création) suite aux recrutements intervenus depuis la dernière délibération sur des emplois permanents : - 1 emploi d’adjoint administratif en adjoint administratif principal de 2ème classe, - 1 emploi d'animateur en adjoint d'animation principal de 2ème classe, - 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe en adjoint technique principal de 2ème classe,
- 1 emploi d'agent de maîtrise principal en adjoint technique principal de 2ème classe, - 1 emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe en agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,
- 1 emploi d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure en auxiliaire de puériculture de classe normale.
DECIDE de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 15,75/35ème.
DECIDE de transformer le poste à temps non complet d’adjoint d'animation en adjoint d'animation principal de 2ème classe (suppression/création) suite au recrutement intervenu depuis la dernière délibération sur des emplois permanents.
DECIDE la modification des quotités de temps de travail des 24 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet existants et de créer les 25 emplois d’adjoint d'animation principal de 2ème classe nécessaires au fonctionnement du service enfance- éducation comme suit :
- 4 emplois d'animateurs à temps plein : 2 modifications de TNC et 2 créations - 10 emplois à temps non complet à raison de 1 560 heures annuelles soit 34,13/35ème ou 34h07 / semaine en lissé sur l'année : 10 modifications de TNC - 3 emplois à temps non complet à raison de 1512,5 heures annuelles soit 33,09/35ème ou 33h05 / semaine en lissé sur l'année : 1 modification de TNC et 3 créations - 1 emploi à temps non complet à raison de 1506 heures annuelles soit 32,94/35ème ou 32h56 / semaine en lissé sur l'année : 1 modification de TNC
- 3 emplois à temps non complet à raison de 1494,5 heures annuelles soit 32,69/35ème ou 32h41 / semaine en lissé sur l'année : 3 créations
- 6 emplois à temps non complet à raison de 1476,5 heures annuelles soit 32,30/35ème ou 32h18 / semaine en lissé sur l’année : 3 modifications de TNC et 3 créations
Délibération n° 2023-10-09 : Tableau des effectifs - Actualisation des emplois permanents - 5 emplois à temps non complet à raison de 1440,5 heures annuelles soit 31,51/35ème ou 31h30 / semaine en lissé sur l’année : 2 modifications de TNC et 3 créations - 1 emploi à temps non complet à raison de 1350,5 heures annuelles soit 29,54/35ème ou 29h32 / semaine en lissé sur l'année : 1 modification de TNC
- 1 emploi à temps non complet à raison de 1332,5 heures annuelles soit 29,15/35ème ou 29h09 / semaine en lissé sur l'année : 1 création
- 2 emplois à temps non complet à raison de 1278,5 heures annuelles soit 27,98/35ème
ou 28h / semaine en lissé sur l’année : 2 créations
- 2 emplois à temps non complet à raison de 1188,5 heures annuelles soit 26/35ème ou 26h / semaine en lissé sur l’année : 2 créations
- 1 emploi à temps non complet à raison de 1182 heures annuelles soit 25,86/35ème ou 25h51 / semaine en lissé sur l’année : 1 création
- 1 emploi à temps non complet à raison de 1098,5 heures annuelles soit 24,03/35ème ou 24h / semaine en lissé sur l’année : 1 création
- 1 emploi à temps non complet à raison de 1065,5 heures annuelles soit 23,31/35ème ou 23h18 / semaine en lissé sur l'année : 1 création
- 1 emploi à temps non complet à raison de 936,5heures annuelles soit 20,49/35ème ou 20h30 / semaine en lissé sur l’année : 1 modification de TNC
- 1 emploi à temps non complet à raison de 864,5 heures annuelles soit 18,91/35ème ou 18h55 / semaine en lissé sur l’année : 1 création
- 3 emplois à temps non complet à raison de 831,5 heures annuelles soit 18,19/35ème ou 18h11 / Semaine en lissé sur l'année : 3 créations
- 3 emploi à temps non complet à raison de 822 heures annuelles soit 17,98/35ème ou 18h / semaine en lissé sur l’année : 3 modifications de TNC
PRECISE que le nombre de postes permanents figurant au tableau des effectifs en annexe 1 est porté à 650.
ADOPTE en conséquence le tableau des effectifs permanents en résultant, annexé à la présente délibération (annexe 1).
PRECISE que les emplois permanents peuvent être pourvus par des agents contractuels dans les cas suivants :
- pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, conformément à l'article L332-13 du code général de la fonction publique; - pour faire face à une vacance temporaire d'emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, tel que prévu par l'article L332-14 du code général de la fonction publique. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année ;
- Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, quelle que soit la catégorie hiérarchique, cas prévu par l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois sont précisés dans l'annexe 2 de la délibération.
DECIDE de modifier l'annexe 2 de la délibération, sur le fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction publique, qu'il est possible de créer sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, quelle que soit la catégorie hiérarchique, contrat conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans, transformé en contrat à durée indéterminée à l'issue de cette durée.
ADOPTE en conséquence la liste des emplois susceptible d'être pourvu par un contractuel
Délibération n° 2023-10-09 : Tableau des effectifs - Actualisation des emplois permanents sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement, telle qu’elle figure dans l'annexe 2.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR ET 6 VOIX ABSTENTIONS (M. Laurent CARO, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER en son nom et celui de Mme Angela GUAIUMI, Mme Laurence DAGISTE).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 12 0CT 2022 Et de sa mise en ligne le | 12 OCT. 2023 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 2 octobre 2023
Le Maire,
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.4275 Éüseoderde jüstice administrative, cette délibération peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dé Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Délibération n° 2023-10-09 : Tableau des effectifs - Actualisation des emplois permanents ANNEXE 1 - TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS
Pourvu Vacant Total TC Pourvu Vacant Total TNC
Directeur gal 20 a 40.000 1 1 0 1
Directeur général adjoint des services de commune de 20.000 à 40.000 habitants 4 0 4 0 4 Attaché hors classe 1 1 2 0 2
Attaché principal 9 1 10 0 10
Attaché 25 5 30 0 30
Rédacteur principal de 1ère classe 4 0 4 0 4
Rédacteur principal de 2ème classe 12 1 13 0 13
Rédacteur 22 2 24 0 24
Adjoint administratif principal de 1ère classe 27 3 30 0 30 Adjoint administratif principal de 2ème classe 26 6 32 0 32 Adjoint administratif 5 0 5 0 5
135 20 155 0 0 0 155
Animateur principal de 1ère classe 4 1 5 0 5
Animateur principal de 2ème classe 5 1 6 0 6
Animateur 7 1 8 0 8
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 17 1 18 0 18 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 39 6 45 12 34 46 91 Adjoint d'animation 22 1 23 0 23
94 11 105 12 34 46 151
Infirmier en soins généraux hors classe 3 0 3 0 3
Infirmier en soins généraux 1 1 2 0 2
Psychologues Psychologue de classe normale 1 0 1 1 1 2 Puéricultrices Puéricultrice hors classe 1 0 1 0 1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 5 0 5 0 5 Auxiliaire de puériculture de classe normale 11 1 12 0 12 22 2 24 1 0 1 25
Médico-technique A Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotrici Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de labora 1 0 1 0 1 1 0 1 0 0 0 1
B Chefs de service de police municipale Chef de service de police municipale 1 0 1 0 1 Brigadier-chef principal 13 0 13 0 13
Gardien-brigadier 2 0 2 0 2
16 0 16 0 0 0 16
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 0 1 0 1 Assistant Socio-Educatif 1 0 1 0 1
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 3 0 3 0 3 Educateur de Jeunes Enfants 7 0 7 0 7
Agents sociaux Agent social principal de 1ere classe 1 1 0 1 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 27 0 27 0 27 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 14 1 15 0 15 53 2 55 0 0 0 55
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 3 0 3 0 3 Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 1 0 1 0 1 Educateur des activités physiques et sportives 1 0 1 0 1 5 0 5 0 0 0 5
Ingenieur hors classe 1 1 0 1
Ingénieur principal 3 0 3 0 3
Ingénieur 3 0 3 0 3
Technicien principal de 1ère classe 1 0 1 0 1
Technicien principal de 2ème classe 9 2 11 1 1 2 13 Technicien 2 2 4 0 4
Adjoint technique principal de 1ère classe 29 0 29 0 29 Adjoint technique principal de 2ème classe 100 4 104 2 1 3 107 Adjoint technique 24 3 27 1 1 28
Agent de maîtrise principal 26 6 32 0 32
Agent de maitrise 18 0 18 0 18
215 18 233 4 2 6 239
Hors filière - Hors cadre d'emplois Hors grade 3 0 3 0 3 3 0 3 0 0 0 3
544 53 597 17 36 53 650
GRADE CADRE D'EMPLOIS CAT FILIERE Total TNC TC
Total Technique
Total Hors filière
Total
C
B
C
B
Animation
Total Administrative
Total Animation
Total Médico-sociale
Total Médico-technique
Total Police
Total Sociale
Animateurs
Adjoints d'animation
A
Administrative
Adjoints administratifs
Rédacteurs
Attachés
Emploi fonctionnel
Médico-sociale
Auxiliaires de puériculture
Infirmiers en soins généraux
C Police Agents de police municipale
B
A
C
A
Sociale
Agents spécialisés des écoles maternelles
Educateurs de jeunes enfants
Assistants socio-éducatif
C
B
A
Technique
B Sportive
Total Sportive
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Techniciens
Ingénieurs
Educateurs des activités physiques et sportives ANNEXE 2 - RECOURS AUX CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L332-8
EMPLOIS NBR POSTES SERVICES CAT GRADES TEMPS
Chargé de communication 1 A Attaché Temps complet
Journaliste 1 A Attaché Temps complet
Appariteur 1 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 15,75/35ème
Responsable de service 1 A Attaché principal Temps complet
Chargé de mission ateliers numériques 1 Département animation de la cité B Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet
Chargé de mission transition écologique 1 Département des services techniques et de l'aménagement A Attaché Temps complet
Chargé des relations aux citoyens 1 Direction de la proximité B Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet
Assistant de DGA 1 B Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet
Assistant DGS 1 B Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet
Chargé de communication média 1 A Attaché Temps complet
Chargé de mission auprès de la direction
générale 1 A Attaché Temps complet
Adjoint au responsable de service affaires
culturelles - référent arts visuels 1 Affaires culturelles B Rédacteur Temps complet
Animateur 1 B Animateur Temps complet
Entretien stade 1 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Gardien - entretien 1 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Agent de surveillance 3 Police municipale C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Animateur 1 B Animateur principal de 2ème classe Temps complet
Animateur 1 B Animateur Temps complet
Chargé de mission démocratie locale 1 B Rédacteur Temps complet
Gestionnaire de l'espace Salvador
Allende 1 C Agent de maîtrise Temps complet
Référent famille 1 B Animateur Temps complet
Comptable 1 Comptabilité C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
Chargé de mission 1 B Rédacteur Temps complet
Instructeur droit des sols 1 B Rédacteur Temps complet
Responsable d'unité 1 A Attaché Temps complet
Agent conformité 1 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Agent d'accueil 1 C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
Agent de propreté 5 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Agent de voirie 2 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Agent des espaces verts 4 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Agent logistique 1 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Agent polyvalent 3 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Electricien 1 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Mécanicien 2 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Menuisier 2 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Environnement, cadre de vie et
maintenance
Développement urbain
Communication
Direction générale
Jeunesse et sports
Vie locale ANNEXE 2 - RECOURS AUX CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L332-8
EMPLOIS NBR POSTES SERVICES CAT GRADES TEMPS
Responsable d’unité travaux 1 B Technicien principal de 2ème classe Temps complet
Chef de projets bâtiment 1 Projets et transition énergétique A Ingénieur Temps complet
Animateur 22 C Adjoint d'animation principal de 2ème classe Temps complet
Animateur 2 C Adjoint d'animation principal de 2ème classe Temps non complet 17,98 / 35ème
Animateur 1 C Adjoint d'animation principal de 2ème classe Temps non complet 31,51 / 35ème
Animateur 1 C Adjoint d'animation principal de 2ème classe Temps non complet 32,3 / 35ème
Animateur 1 C Adjoint d'animation principal de 2ème classe Temps non complet 32,94 / 35ème
Animateur 6 C Adjoint d'animation principal de 2ème classe Temps non complet 34,13 / 35ème
Atsem 10 C Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe Temps complet
Agent d'animation 6 C Adjoint d’animation principal de 2ème classe Temps complet
Agent d'entretien 2 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Auxiliaire de puériculture 5 B Auxiliaire de Puériculture de classe normale Temps complet
Cuisinier 1 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Psychologue 1 A Psychologue de classe normale Temps complet
Responsable d'équipe 1 A Infirmier en soins généraux Temps complet
Agent d’entretien et de restauration 15 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
Responsable de service 1 B Technicien territorial principal de 2ème classe Temps complet
Agent d'accueil 1 C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
Animateur 1 B Animateur Temps complet
Responsable d'unité 1 B Rédacteur Temps complet
Gestionnaire logement 1 B Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet
Agent d'accueil 1 C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
Gestionnaire d'accueil et des formalités 2 C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
Gestionnaire état civil 1 C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
Juriste 1 Affaires juridiques B Rédacteur Temps complet
Chargé de la construction budgétaire et
du suivi des subventions 1 Finances et contrôle de gestion B Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet
Technicien référent système et réseaux 1 B Technicien principal de 2ème classe Temps complet
Technicien informatique écoles 1 B Technicien principal de 2ème classe Temps complet
Technicien poste de travail 1 B Technicien principal de 2ème classe Temps complet
Technicien progiciels et bureautique 1 B Technicien principal de 2ème classe Temps complet
Affaires générales
Informatique
Education-enfance
Petite enfance
Restauration - entretien
Solidarités Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-10 : Subvention exceptionnelle - USP section escrime
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 97125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-10 : Subvention exceptionnelle - USP section escrime
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau développe une politique de soutien et d'accompagnement à la vie associative locale,
CONSIDERANT que dans le cadre des pratiques sportives et de la dynamique associative, l'association Union Sportive de Palaiseau section Escrime y contribue de façon active, notamment en permettant à des licenciés de participer à des championnats internationaux,
Sur le rapport de M. Jean-Yves SIRE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention de 1 500 € à l'association Union Sportive de Palaiseau section Escrime.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent, nécessaire à la réalisation de ces spectacles.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2023 de la Ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 12 Et de sa mise en ligne le OCT. 2073 1 2 OCT, 2023 Pour extrait conforme,
“:{Balaiseau, le 2 octobre 2023
”\ Le Maire,
ëde l'AggloMération Paris-Saclay j Ur |
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunai Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-11 : Solidarité avec le Maroc : attribution d'une subvention
exceptionnelle
Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M.Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIÏIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Éi Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-11 : Solidarité avec le Maroc : attribution d'une subvention
exceptionnelle
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau souhaite apporter son soutien à la population
marocaine à la suite du séisme du 9 septembre 2023,
CONSIDERANT que l'association palaisienne Soli Pal a pris en charge de façon partagée
l'élan de solidarité sur le territoire communat,
CONSIDERANT que le transport des biens collectés représente un coût important pour le
budget de cette association,
Sur le rapport de M. Jean-Yves SIRE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention de 2 500 € à l'association Solï Pal.
PRECISE que la Ville de Palaiseau soutient l'initiative de l'association Ame Solidaire et
demeure à l'écoute des besoins de l’association dans le cadre éventuel d’une opération
ultérieure.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2023 de la Ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 12 OCT. 2023 Et de sa mise en ligne le
1 2 OCT. 2023 Pour extrait conforme,
4, 55 Palaiseau le 2 octobre 2023
LE »
Pré ger dé A Salomé tion Paris-Saclay TS
ÉSréciré de LASTEY
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-12 : Tarifs de location de l'Espace ALLENDE - actualisation
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
26 septembre 2023
municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de
LASTEYRIE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M.Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN),
M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | (© @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-12 : Tarifs de location de l'Espace ALLENDE - actualisation
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU les délibérations du conseil municipal n°2015-06-31 du 24 juin 2015 et n°2016-06-29 du 27 juin 2016 portant sur les tarifs de location des salles municipales,
VU la délibération du conseil municipal n°2018-05-12 du 14 mai 2018 relative aux tarifs de location des salles municipales,
CONSIDERANT que l'Espace Allende peut faire l'objet d'attributions temporaires à des tiers dès lors que cet usage respecte le principe de bonne administration et de conservation des propriétés communales,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de l'utilisation des locaux communaux,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'actualiser les tarifs,
CONSIDERANT l'augmentation de 6% sur un an de l'indice des prix à la consommation harmonisé,
Sur le rapport de M. Jean-Yves SIRE et sa proposition
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les tarifs pour la gestion de l'Espace Allende conformément au tableau joint à la présente délibération.
PRECISE que ces tarifs s’appliqueront à compter du 2 octobre 2023.
ADOPTÉ PAR 33 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Éric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 2 (FT. 2023
Et de sa mise en ligne le
120CI 2027 our extrait conforme,
Palaiseau, le 2 octobre 2023
Le LRC Le Maire,
(ef Agglom ation Paris-Saclay
RS >
Je »
Ëssn En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du CSD de Ctice administrative, cette délibération peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr 8h ‐ 13h
13h ‐ 18h
18h ‐ 02h
heure supl.
8h ‐ 13h
13h ‐ 18h
18h ‐ 02h
heure supl.
8h ‐ 13h
13h ‐ 18h
18h ‐ 02h
heure supl.
8h ‐ 13h
13h ‐ 18h
18h ‐ 02h
heure supl.
279 €
279 €
724 €
362 €
362 €
891 €
558 €
558 €
1 449 €
725 €
725 €
1 784 €
167 €
167 €
390 €
195 €
195 €
474 €
335 €
335 €
781 €
391 €
391 €
949 €
8h ‐ 13h
13h ‐ 18h
18h ‐ 02h
heure supl.
8h ‐ 13h
13h ‐ 18h
18h ‐ 02h
heure supl.
8h ‐ 13h
13h ‐ 18h
18h ‐ 02h
heure supl.
8h ‐ 13h
13h ‐ 18h
18h ‐ 02h
heure supl.
56 €
56 €
134 €
56 €
56 €
134 €
112 €
112 €
267 €
112 €
112 €
267 €
139 €
139 €
446 €
251 €
251 €
669 €
278 €
278 €
891 €
501 €
501 €
1 338 €
45 €
45 €
112 €
56 €
56 €
134 €
89 €
89 €
224 €
112 €
112 €
267 €
Les tarifs Semaine s'appliquent du lundi au jeudi Les tarifs Week‐end s'appliquent du vendredi au dimanche.
+ 17 € + 84 € + 17 €
403 €
969 €
1 939 €
Week‐end
(vendredi, samedi, dimanche)
+ 33 € + 167 € + 33 €
Week‐end
(vendredi, samedi, dimanche)
201 €
+ 98 € + 33 € + 111 € + 28 €
Semaine
(du lundi au jeudi)
1 183 € 335 €
Extérieurs
Tarifs
Week‐end
(vendredi, samedi, dimanche)
+ 223 €
+ 181 €
Précisions tarifs Espace Allende
SALLES Régie
(sonorisation et éclairage scénique,
inclus un régisseur)
OPTIONS
Semaine
(du lundi au jeudi)
+ 90 €
591 €
Grande loge supplémentaire
(2 disponibles)
167 €
Salle polyvalente Guy Vinet
(inclus une petite loge)
1 026 €
Semaine
(du lundi au jeudi)
+ 49 €
Attribution gratuite pour les associations en partenariat avec la Ville et les organismes de droit public Le tarif extérieur s'applique à tous les organismes de droit privé à but lucratif sans distinction de domiciliation
+ 17 € + 56 €
Espace Office
(équipé, vaisselle disponible sur caution)
206 €
206 €
411 €
+ 14 €
ESPACE SALVADOR ALLENDE
411 €
Petite Scène
(inclus une petite loge)
580 €
692 €
1 160 €
1 383 €
+ 119 €
Palaisiens
Week‐end
(vendredi, samedi, dimanche)
+ 111 € + 59 €
1 293 €
2 051 €
2 586 €
Semaine
(du lundi au jeudi) Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-13 : Soutien aux projets culturels 2023
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
26 septembre 2023
municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie-
Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles
CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAÏUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | (© @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-13 : Soutien aux projets culturels 2023
Le Conseil Municipal,
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU le contrat d'engagement républicain,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau développe une politique de soutien aux projets culturels locaux pour les Palaisiens,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet culturel, la Ville de Palaiseau souhaite soutenir cinq associations,
Sur le rapport de Mme Delphine PERSON et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention de :
- 11 000 € à l'Association Kolektif Alambik pour la création d’un spectacle numérique lumineux au centre-ville ;
- 1 500 € à l'Association Trafikandars pour l’organisation d'ateliers d'initiation à l'image ;
- 1 000 € à l'Association La Caz à Lisa, pour la création d’un spectacle ;
- 1 000 € à l'association Mama Aphrodite pour l'organisation d'ateliers ;
- 500 € à l'Association Tchekchouka pour son projet « Festival du conte ».
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la Ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 17 OCT 2022
Et de sa mise en ligne le | 1 fl OCT. 2073 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 2 octobre 2023
8 r4,4> Le Maire,
idéht.déJ'Agglomérétion Paris-Saclay VE AA, ,
VV £ V1
régoire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R421 Dé 8088 jlstice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
nt 2 au
+ Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-14 : Avenant à la convention partenariale entre la Ville de Palaiseau
et Ile-de-France Nature
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYŸRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie-
Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M.Patrick AVENET, M.Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 97125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | #1 Palaiseau | (© @vitle_palaiseau Délibération n° 2023-10-14 : Avenant à la convention partenariale entre la Ville de
Palaiseau et Ile-de-France Nature
Le Conseil municipal,
VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l'établissement public Ile-de-France Nature et la Ville de Palaiseau ont
signé en décembre 2020 une convention partenariale définissant l'orientation
programmatique à développer sur le site des Marnières,
CONSIDERANT que dans le cadre de l'exécution de cette convention partenariale, la
commune a diligenté et financé plusieurs études de géomètre et de recherche en eau,
CONSIDERANT que les parties à la convention ont donc convenu de répartir entre elles, par
voie d’avenant, le coût de ces diverses opérations selon des modalités financières
équitables,
Sur le rapport de Mme Delphine PERSON et sa proposition
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention partenariale de décembre 2020, conclu avec Ile-
de-France Nature, définissant l'orientation programmatique à développer sur le site des
Marnières,
AUTORISE le Maire de Palaiseau à signer l'avenant n°1 à la convention partenariale entre
la Ville de Palaiseau et Ile-de-France Nature.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 2 OCT. 2023 Et de sa mise en ligne le
12 0CT, 2023 Pour extrait conforme,
Palaiseau; le 2 octobre 2023 fs
(SJ À Le Maire. Présiderit dé lAgalomélation Paris-Saclay
je
ER À )
Grégrire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-15 : Bail emphytéotique administratif entre la Ville de Palaiseau et lle-de-France Nature
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de
LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M.Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric
26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIÏUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 97125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | E3 Palaiseau | @ @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-15 : Bail emphytéotique administratif entre la Ville de Palaiseau
et Ile-de-France Nature
Le Conseil municipal,
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l'établissement public Ile-de-France Nature et la Ville de Palaiseau ont
signé en décembre 2020 une convention partenariale définissant l'orientation
programmatique à développer sur le site des Marnières,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau porte le projet de création, sur le site des
Marnières, d'une ferme en agriculture biologique, à double vocation, productive et
pédagogique,
CONSIDERANT que l'investissement de la Ville portera notamment sur un bâtiment
d'exploitation et de stockage, sur un chalet d'accueil pédagogique et sa serre attenante, sur
des accès, parking et réseaux,
CONSIDERANT que ces aménagements seront implantés sur une parcelle de 4 514 m°,
mise à disposition de la Ville par IDF Nature,
CONSIDERANT que les modalités de cette mise à disposition doivent être fixées dans un
bail emphytéotique administratif d’une durée de 50 ans, conclu avec IDF Nature, contre un
loyer annuel de mille deux cent euros HT (1200,00 EUR).
Sur le rapport de Mme Deiphine PERSON et sa proposition
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le bail emphytéotique administratif avec Ile-de-France Nature pour la mise à
disposition du terrain d’assiette de constructions et aménagement de la Ville de Palaiseau
nécessaire pour la création d’une ferme maraichère,
AUTORISE le Maire de Palaiseau à signer ce contrat.
ADOPTÉ 36 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS et Mme Claire PINTO).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 2 OCT, 2023 Et de sa mise en ligne le
1 2 OCT. 202 Pour extrait conforme.
_Palaiseau, le 2 octobre 2023
<'&3 A4 Ne Maire,
Présent dë Agalpmé tion Paris-Saclay
ÉS
TT
\x Gésore de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 I ice administrative, cette délibération peut
faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-16 : Convention de coopération pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique - Création d'un boisement sur le site des Marnières
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de
LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M.Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M.Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | F1 Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-16 : Convention de coopération pour la mise en œuvre de
mesures de compensation écologique - Création d'un boisement sur le site des Marnières
Le Conseil municipal,
VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Société du Grand Paris a engagé des études sur la définition du
projet de boisement au titre de mesures de compensation écologique pour la Ligne 18 du
Grand Paris Express, dans le cadre d’un travail partenarial mené avec l'ensemble des parties
prenantes,
CONSIDERANT que la Société du Grand Paris, Ile-de-France Nature et la Ville de Palaiseau
doivent désormais définir contractuellement les conditions et modalités de mise en œuvre
du projet de boisement prévu sur le site des Marnières à Palaiseau au titre de mesures de
compensation écologique pour la Ligne 18,
Sur le rapport de Mme Delphine PERSON et sa proposition
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de coopération pour la mise en œuvre de mesures de
compensation écologique « création d'un boisement sur le site des Marnières à Palaiseau »
à conclure avec la Société du Grand Paris et Ile-de-France Naiture,
AUTORISE le Maire de Palaiseau à signer cette convention.
ADOPTÉ 36 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (Mme Christine MAUPAS et Mme Claire PINTO) ET 1 ABSTENTION (M. Laurent CARO).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 2 OCT. 2073 Et de sa mise en ligne le | 1 2 OCT. 2023 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 2 octobre 2023
Si stê Le Maire,
o +? Fe o .
gglomération Paris-Saclay Président de TA
Essen)
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codé de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-17: Protocole d'indemnisation de l'exploitant agricole pour les
dégâts causés aux récoltes, sur le site des Marnières, suite aux études géotechniques
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M.Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | (© @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-17: Protocole d'indemnisation de l'exploitant agricole pour les
dégâts causés aux récoltes, sur le site des Marnières, suite aux études géotechniques
Le Conseil municipal,
VU l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2044 à 2052 du Code civil,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau porte le projet de création, sur le site des
Marnières, d'une ferme en agriculture biologique, à double vocation, productive et
pédagogique,
CONSIDERANT que, dans le cadre des études de conception de ce projet, la Ville de
Palaiseau a conduit la réalisation de sondages géotechniques en lieu et place des futurs
bâtiments, susceptibles de générer des dommages sur lexploitation agricole actuelle
(cultures céréalières),
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau a négocié une transaction avec l’agriculteur
exploitant cette parcelle afin de prévenir d'éventuels litiges découlant des dégâts causés aux
récoltes de l'Exploitant d'une partie de la parcelle cadastrée section Z n° 0170,
Sur le rapport de Mme Delphine PERSON et sa proposition
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la transaction avec l'exploitant agricole de la parcelle cadastrée section Z
n°0170 sur la Commune de PALAISEAU,
AUTORISE le Maire de Palaiseau à signer ce contrat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
1 2 OCT. 2022 Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le
Et de sa mise en ligne le
1 2 OCT. 2073 Pour extrait conforme,
<, Palaisea Le st à
PTS ES
\:
u, le 2 octobre 2023
e Maire,
lomération Paris-Saclay
de LASTÉYRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-18: Approbation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Palaiseau
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIÏIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric 26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé
PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 ! wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | £1 Palaiseau | (9 @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-18: Approbation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Palaiseau
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.104-1, L.153-1 et suivants, L.153-54
à L.153-59, L.300-6, R.104-21 et R.153-1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et R.123-2 et suivants,
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et modification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
VU le schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par le décret n°2013-
1241 du 27 décembre 2013,
VU le Plan local d'urbanisme (PLU) de Palaiseau, approuvé par délibération du Conseil
municipal du 25 juin 2018, ayant fait l'objet d’un ajustement approuvé le 10 décembre 2018
et d’une modification simplifiée approuvée le 28 juin 2021,
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-03-15 du 14 mars 2022 relative au lancement
de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
CONSIDERANT le projet tripartite envisagé sur le site des Marnières consistant à créer une
ferme maraîchère en agriculture biologique, un boisement de compensation ainsi qu’un
projet de recherche en agriculture,
VU l'avis conforme de l'autorité environnementale n°MRAe AKIF-2023-051 du 27 avril 2023
concluant à labsence de nécessité d'évaluation environnementale de la mise en
compatibilité par déclaration de projet du PLU de Palaiseau, après examen au cas par cas,
VU l'arrêté n° ARR-URBA-2023-05-329 en date du 16 mai 2023 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU,
VU la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées du 5 juin 2023,
CONSIDERANT l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 juin 2023 (8h30) au 12 juillet
2023 (17h30),
VU la lettre de synthèse des observations recueillies transmise par le commissaire enquêteur
le 19 juillet 2023,
VU le rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 12 août 2023,
joint à la présente délibération, exprimant un avis favorable assorti d’une réserve et de trois
recommandations,
CONSIDERANT que les observations formulées dans le cadre de l'enquête publique ont
donné lieu à des ajustements au projet de mise en compatibilité du PLU par déclaration de
projet, tels qu'exposés dans le tableau annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que les ajustements susmentionnés permettent de lever la réserve émise
par le commissaire enquêteur dans ses conclusions motivées,
Délibération n° 2023-10-18: Approbation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Palaiseau CONSIDERANT que les ajustements susmentionnés ne remettent pas en cause l’économie
générale du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet,
CONSIDERANT que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU, tel qu'il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé,
Sur le rapport de M. Patrick AVENET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de
Palaiseau, telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
DIT que la présente délibération fera l’objet des modalités de publicité suivantes : - Un affichage en mairie pendant un mois,
- Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme,
- Une publication au recueil des actes administratifs.
DIT que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvé, ainsi que le rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public auprès du service Développement Urbain, aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site Internet de la Ville.
DIT que la présente délibération accompagnée du dossier de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par la mise en compatibilité
par déclaration de projet du PLU seront exécutoires un mois après sa réception par Monsieur
le Préfet de l'Essonne.
DIT que la présente délibération accompagnée du dossier de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU sera transmise au personnes publiques associées.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR ET 8 ABSTENTIONS (M. Laurent CARO, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER en son nom et celui de Mme Angela GUAIUMI, M. Éric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le Et de sa mise en ligne le 1 2 OCT. 2023 1 2 OCT. 2072 Pour extrait conforme,
Églaiseau, le 2 octobre 2023
‘ Ex . : Led e
\x PL Soie de LASTÉYRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421- desde o justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Délibération n° 2023-10-18: Approbation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Palaiseau Palaisea
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023
DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE PALAISEAU
AMÉNAGEMENT DU SITE DES MARNIÈRES
Ajustements post enquête-publique Afin de prendre en compte les observations formulées dans le cadre de l’enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé d’ajuster :
- Règlement de la zone Na : réduction de la hauteur maximale des constructions, - Plan de zonage : classement du projet de recherche en agriculture, porté par AgroParisTech et l’INRAe, en zone agricole, - Règlement de la zone A : adaptation à la marge de façon à permettre la réalisation des fosses pédologiques nécessaires au projet de recherche développé par AgroParisTech et l’INRAe.
Les ajustements envisagés ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet.
1. Règlement de la zone Na :
Proposition enquête publique Rédaction post enquête publique Justification B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas
excéder 8 m à l’égout de toit et 13 m au faitage.
Secteur NA :
La hauteur des constructions ne doit pas
excéder 10 m à l’égout de toit et 15 m au
faitage.
Dans la zone NL, la hauteur des constructions
ne doit pas excéder 7 m au point le plus haut.
Dans le cadre de l’extension autorisée des
constructions existantes, la hauteur des
extensions est limitée à la hauteur maximale
des constructions existantes.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas
excéder 8 m à l’égout de toit et 13 m au faitage.
Dans le cadre de l’extension autorisée des
constructions existantes, la hauteur des
extensions est limitée à la hauteur maximale
des constructions existantes.
Réduction de la hauteur maximale des
constructions, de façon à proposer une
hauteur similaire à celle prévue en zone
agricole (A). tauaosserere.s
2. Plan de zonage :
Proposition enquête publique Ajustement post enquête publique Justification Classer le projet porté par
AgroParisTech et l’INRAe en
zone agricole (A) permet de
réduire le potentiel
constructible sur ces
parcelles.
En effet :
- La hauteur maximale des
constructions est réduite par
rapport à la proposition faite
dans le cadre de l’enquête
publique,
- L’emprise au sol des
constructions est également
abaissée (5% maximum). 3. Règlement de la zone A :
Proposition enquête publique Rédaction post enquête publique Justification Le règlement de la zone A n’était initialement
pas modifié par la présente procédure.
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES
CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ;
INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET
AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ
FONCTIONNELLE ET SOCIALE
[…]
Sont également interdits :
[…]
Hormis dans le cadre des travaux de
recherche conduits par AgroParisTech et
l’INRAe, Lles affouillements,
exhaussements, décaissements et
remblaiements des sols qui n'ont pas de
rapport direct avec les travaux de
construction et d’infrastructures
routières, de transports collectifs et de
circulation douce et qui seraient de
nature à modifier durablement le niveau
du sol naturel de plus d’un mètre.
Adaptation à la marge de façon à
permettre la réalisation des fosses
pédologiques nécessaires au projet de
recherche développé par AgroParisTech
et l’INRAe. agricoles
ZAC du quarti 1:
de l'école
nique
4. Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) – Plateau (Croix de Villebois) :
Proposition enquête publique Ajustement post enquête publique Justification Aucune modification de l’OAP Plateau
(Croix de Villebois)
Mise en cohérence de l’OAP Plateau
(Croix de Villebois) afin d’adapter le
tracé de la continuité écologique
figurant sur le plan de zonage mis en
compatibilité. D, PLAN LOCAL D'URBANISME
5.1 PLAN DE ZONAGE
ho 125000
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5.2 PLAN DE ZONAGE NORD-OUEST
Le 122000
Légende
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5.3 PLAN DE ZONAGE SUD-OUEST IS S JON
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Palaiseau?
PLAN LOCAL D'URBANISME
5.4 PLAN DE ZONAGE SUD-EST onde CI um comme
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Pl marge Ad 13-19 Code de futsme)
Palaiseau?
PLAN LOCAL D'URBANISME
55.5 PLAN DE ZONAGE NORD-EST
Bons 1-2050 PLAN LOCAL D'URBANISME
| 5.6 PLAN DE ZONAGE CENTRE
;
Q\* Palaiseau
1 Règlement – PLU approuvé
6. RÈGLEMENT
Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé,
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018
Document rectifié suite aux remarques du contrôle de légalité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018
Modifié par modification simplifiée en date du 28 juin 2021
Mis en compatibilité par déclaration de projet en date du 2 octobre 2023 \ile |Palaiseau? 2 Règlement – PLU approuvé
Règlement conçu pour être imprimé en recto-verso \ile |Palaiseau? 3 Règlement – PLU approuvé
SOMMAIRE
INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 5
ZONE UCV1 ........................................................................................................................................ 18
ZONE UCV2 ........................................................................................................................................ 40
ZONE UP ............................................................................................................................................ 58
ZON UC1 ............................................................................................................................................ 76
ZONE UC2 .......................................................................................................................................... 94
ZONE UR .......................................................................................................................................... 112
ZONE UAE ........................................................................................................................................ 134
ZONE UL........................................................................................................................................... 152
ZONE UM ......................................................................................................................................... 164
ZONE UX .......................................................................................................................................... 176
ZONE 1AUC...................................................................................................................................... 190
ZONE AU .......................................................................................................................................... 208
ZONE A ............................................................................................................................................ 212
ZONE N ............................................................................................................................................ 227
DÉFINITIONS........................................................................................................................................ 245
ANNEXES…………………………………………………………………………………………………………………………….………… 249 \ile |Palaiseau? 4 Règlement – PLU approuvé Æ ur:
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_ UX1, UX2a, UX2agp, UX2b, UX3
UXb
\ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5 Règlement – PLU approuvé
INTRODUCTION
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique à l’ensemble du territoire de Palaiseau.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones naturelles et forestières (N) et agricoles (A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.
Les zones urbaines
- UCV 1 : le centre-ville historique
- UCV 2 : l’extension du centre-ville
- UP : les sites de projet en centre-ville (Tronchet et Ferrié/Paveurs de Montrouge) - UC 1 : les centralités de quartiers historiques (Lozère, Garenne, Pileu)
- UC 2 : les centralités récentes (Camille Claudel, Gare militaire, La Mesure) - UR 1 : les quartiers résidentiels
- UR 2 : les ensembles pavillonnaires du coteau
- UAE : les zones à vocation économique qui comprennent 3 sous-secteurs - UL : les zones d’équipements et loisirs
- UM : les emprises ferroviaires
- UX : le quartier de l’Ecole Polytechnique divisé en 5 sous-secteurs, et deux entités distinctes : l’ONERA et l’ENSTA
Les zones à urbaniser
- AU : la zone à urbaniser du plateau
Les zones naturelles et agricoles
- N : les espaces naturels avec un sous-secteur (zone NL sur le plateau) et un STECAL (zone NH) - A : les terrains agricoles du plateau \ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6 Règlement – PLU approuvé
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Accessibilité des personnes handicapées
En application des dispositions de l’article L152-3 du Code l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Adaptations mineures
En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Aléa retrait-gonflement des argiles
Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette jointe dans les annexes du P.L.U.
Aires de stationnement
En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. EsPace
Ville Palaiseau”
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7 Règlement – PLU approuvé
Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre figuré sur le plan en annexe du présent PLU et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement conformément à l’article L151-35 du Code de l’urbanisme.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Quand les places de stationnement sont créées à l’extérieur, leur aménagement doit faire l’objet d’un
traitement paysager.
Dimensions minimales :
Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5 m. Toutefois, la largeur
d’une place peut être de 2,30 m dès lors qu’elle est mesurée entre deux poteaux ou à compter d’un
poteau.
Stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
Rappel de l’article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation :
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont
équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour
permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du dispositif de mise hors tension
général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de
l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de
stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de
manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des
consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir
du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux
véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de
stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de
manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des [ _sp ace
Ville Palaiseau”
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 Règlement – PLU approuvé
consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir
du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 75 % des places destinées aux
véhicules automobiles et deux roues motorisés.
Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la
totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section
minimale de 100 mm.
Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités
d'application du présent article, notamment les caractéristiques de dimensionnement des installations
électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Bande constructible
Une bande constructible est délimitée au plan de zonage. Elle est définie d’un côté par l’alignement sur rue et de l’autre par la limite de constructibilité. Au-delà de la Bande constructible délimitée aux documents graphiques, seuls les constructions annexes et garages, peuvent être implantés.
Bande inconstructible
En application des dispositions de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme, est délimitée sur le plan de zonage, en dehors des espaces urbanisés, une bande inconstructible :
- de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A126
- de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD36
Bâtiments détruits ou démolis
Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Cas d’une copropriété
À la date d’approbation du règlement, et au sens du présent règlement, dans le cadre d’une copropriété, la limite de chaque lot de copropriété a valeur de limite séparative. \ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9 Règlement – PLU approuvé
Circulations douces
Des espaces publics dédiés aux circulations douces à maintenir ou développer sont figurés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du Code de l’urbanisme. Sur ces espaces, la continuité douce doit être protégée et valorisée.
Constructibilité des emplacements réservés
Conformément à l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements réservés sont définis sur le plan de zonage, où sont également définis leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.
Dispositions relatives à la protection de la trame verte et bleue :
• Les corridors écologiques
Le plan de zonage du PLU identifie des corridors écologiques à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces secteurs contribuent à la préservation des continuités écologiques et à la trame verte. Tout aménagement ou construction susceptible de porter atteinte au corridor écologique, mis à part pour des infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif pour lesquelles il sera néanmoins nécessaire d’assurer un rétablissement fonctionnel de du corridor concerné, est interdite.
• Les corridors écologiques alluviaux
Afin de ne pas porter atteinte aux corridors écologiques identifiés, au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme sur le plan de zonage, des dispositions particulières sont applicables. Ainsi, mis à part pour des infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif, pour lesquelles il sera néanmoins nécessaire d’assurer un rétablissement fonctionnel de la continuité concernée, il est interdit :
- de créer tout remblai susceptible de porter atteinte aux corridors écologiques alluviaux, - de réaliser des caves, sous-sols, et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, - d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement aux corridors écologiques alluviaux, en particulier les clôtures pleines.
Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (cf. liste en annexe du présent règlement) est interdite. Il est recommandé de planter des essences liées aux milieux humides (cf. liste en annexe du présent règlement) dans les nouvelles plantations.
Concernant les cours d’eau, l’entretien et la gestion du milieu doit être conforme à l’article L215-14 du Code de l’environnement. Ainsi, « […] le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. […] ».
• Les espaces verts protégés
Des « espaces verts protégés », introduits par l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. \ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 Règlement – PLU approuvé
Par ailleurs, ces « espaces verts protégés » doivent être laissé libre de toute construction ou infrastructures sur au moins 75% de leur superficie. Au final, seules sont autorisées :
- les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnement, - les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
- les constructions annexes dans la limite de 10m² d’emprise au sol,
- les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement dans la limite de 15m² de surface de plancher.
• Les Espaces Boisés Classés (EBC)
Les espaces classés en espaces boisés classés, et figurant comme tels sur le plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 dudit code.
• Les zones humides avérées
Dans les zones humides avérées identifiées au plan de zonage : tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Tous travaux, affouillements, exhaussements (drainage, remblaiement, création de plan d’eau, imperméabilisation), toute occupation et utilisation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits.
En zones humides, sont autorisés :
- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d'espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion.
- Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).
Conformément au SAGE Orge Yvette, les zones ayant une forte probabilité de présence de zones humides (figuré orange sur la carte de pré-localisation du SAGE dans le rapport de présentation du PLU) doivent faire l'objet d'une vérification de leur caractère humide par le pétitionnaire, selon l'arrêt du Conseil d'Etat « Claude B. » du 22 février 2017 (requête n° 386325). Cette démarche devra être effectuée pour chaque projet d'aménagement impactant une zone humide potentielle.
Il est rappelé que le principe ERC (Eviter, Réduire, Compenser) s'applique pour tout aménagement en zone humide [article 1110-1 du Code de l'Environnement]. Il est rappelé que tout projet impactant les zones humides est soumis à l'Art. R.214-1 rubrique 3.3.1.0 du Code de l'Environnement ainsi qu'aux dispositions du SAGE Orge-Yvette qui préconisent que toute destruction de zones humides devra faire l'objet de mesures compensatoires appropriées (Disposition ZH.2 article 3 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable). \ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11 Règlement – PLU approuvé
• Autres prescriptions relatives à la protection de l’environnement
Dans toutes les zones, les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre sont interdits.
Dispositions relatives à la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti :
Afin de préserver et de mettre en valeur les bâtiments remarquables identifiés, au titre de l’article L.151- 19 du Code de l'urbanisme sur le plan de zonage, les dispositions suivantes sont applicables.
La démolition des « bâtis remarquables » et des « ensembles bâtis patrimoniaux » repérés sur le plan de zonage, au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, est interdite.
De plus, tous les travaux exécutés sur une construction repérée doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt architectural et historique. Les éléments de modénature des façades et toitures qui constituent des dispositions d’origine, seront conservés et restaurés ou restitués à l’identique. Dans la mesure du possible, l’isolation thermique par l’extérieur de ces mêmes bâtiments est interdite sauf si la technique mise en œuvre permet de retrouver les caractéristiques architecturales à valeur patrimoniale à l’origine de son identification (cf. fiches en annexes du présent règlement).
Tous les travaux réalisés sur les éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151- 19 du Code de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :
- des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ; - de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;
- des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.
Dispositions générales
a) Les éléments de décor et de modénature
Les éléments de décor, comme les incrustations en grés émaillé, en céramique, les briques vernissées doivent conservés ou faire l’objet d’une réfection à l’identique.
Les corniches, bandeaux filants, linteaux moulurés, appuis de fenêtres, encadrements, pilastres, chaînages d’angles, harpes … doivent être conservés ou restaurés à l’identique, et peuvent être restitués en cas de disparition.
b) En cas de restauration, de réfection ou de création de menuiseries
La proportion des carreaux et la section des huisseries doivent :
- respecter une unité de style et de proportion avec l’ensemble de la façade - être conformes à l’époque de construction de l’immeuble.
c) Les volets
Les contrevents extérieurs participent à l’écriture architecturale des façades traditionnelles. Leur conservation, ou leur restitution, peut être imposée en cas de réhabilitation. Ils doivent être peints dans la même teinte que les menuiseries.
Ils seront de l’un des types suivants :
- volets pleins à barres droites
- volets pleins à cadres et panneaux \ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12 Règlement – PLU approuvé
- persiennes à la française
- ou en jalousies métalliques peintes et repliables pour les édifices en meulière de la fin du 19ième siècle - début du 20ème siècle.
d) Les portes (portes, portes cochères et de garage)
Les matériaux (bois, métal) doivent être en harmonie avec le style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Bois et métal doivent être peints.
La réalisation des portes cochères doit être adaptée à l’architecture de l’immeuble concerné.
e) Les garde-corps, balcons de croisées, barres d’appui
Les éléments existants doivent être maintenus s’ils sont d’origine, à l’exception des éléments défectueux. Le remplacement des éléments défectueux doit respecter l’aspect d’origine, notamment lorsqu’il s’agit de ferronnerie.
En cas de travaux d’extension, les garde-corps, balcons de croisées et barres d’appui nouveaux doivent reproduire un type plus ancien déjà en place sur la façade ou s’inspirant d’un modèle voisin correspondant à un style de construction similaire.
En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale.
Les garde-corps doivent être peints.
f) Les cours palaisiennes
En cas de réfection du sol d’une cour, le revêtement doit permettre de renforcer la qualité paysagère de l’espace, en harmonie avec la qualité de l’immeuble, tel que : le pavé de grés, la pierre, la pierre reconstituée, le sol stabilisé, le gravier, à l’exception de tout revêtement bitumineux.
g) Eléments techniques
La pose extérieure de climatiseurs en saillie est interdite.
Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le supporte.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique.
h) Ravalement :
Le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur les techniques constructives d’origine, ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt.
A cette fin, doivent être privilégiés les techniques, les matériaux et les couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural et à l’impact de la construction dans son milieu environnant.
Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales de la construction.
Pour les ravalements, sont interdits :
les revêtements ou peintures d’imitation, les placages de pierres étrangères à la région ou au style de l’immeuble concerné, \ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13 Règlement – PLU approuvé
l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.)
i) les clôtures
Les clôtures seront conformes aux dispositions de l’article 1.4. applicables à la zone.
j) Les toitures
Seules sont autorisées les transformations de nature à restituer l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment et le matériau de toiture s’y rapportant.
Les couvertures privilégiées dans le cadre d’une rénovation doivent avoir les aspects suivants :
- Tuiles plates de terre cuite : 60 à 70 unités/m² pour le bâti vernaculaire rural, les hôtels particuliers…
- Ardoises d’aspect naturel pour les brisis de Mansart, les maisons de villégiature de dimensions importantes
- Tuiles mécaniques à cotes dites de Massy, pour le bâti du début du 20ème siècle.
Pour les toitures à faible pente des locaux d’activités et des annexes des habitations, le zinc ou les bacs métalliques laqués de couleur sombre peuvent être installés en remplacement des tôles ondulées, sans modification de charpente.
Dispositions spécifiques aux bâtiments remarquables
Les travaux sur bâtiments doivent permettent de conserver l’ordonnancement des façades, le rythme des percements, et les éléments de modénature.
a) Percements
Les nouveaux percements sont autorisés dans la mesure où ils complètent l’ordonnancement de la façade.
Dans le cas d’une réouverture d’anciens percements condamnés, ceux-ci seront exécutés dans leurs proportions et dispositions d’origine.
b) Ouvertures de toit
Les lucarnes d’origine doivent être conservées ou restituées.
La création de nouvelles lucarnes est autorisée en harmonie avec le volume initial de l’immeuble. Les nouvelles lucarnes doivent être dans l’axe des percements (ou un trumeau sur deux) des étages inférieurs ; l’entraxe des poteaux de lucarnes ne doit pas être supérieur à la largeur des tableaux des baies de l’étage inférieur.
Les lucarnes rampantes ou celles en chien-assis sont interdites.
Il est interdit de relier entre elles les lucarnes.
La création de châssis de toit peut être autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés dans le plan de la toiture,
Les souches de cheminées d’origine seront conservées car elles participent à la silhouette de l’édifice protégé. \ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14 Règlement – PLU approuvé
Dispositions spécifiques aux ensembles bâtis cohérents
La conservation des éléments d’architecture caractéristiques du style de la construction peut être exigée
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
a) Les percements
Dans le cadre d’une rénovation, d’une reconstruction partielle ou d’une extension, les rythmes, les proportions, l’ordonnancement des percements doivent s’inspirer, dans leur composition, des façades proches.
Les modifications de percements ne sont autorisées que dans le cadre d’un projet prenant en compte la composition globale de l’immeuble.
b) Les toitures
Dans le cas d’une construction neuve :
L’aspect de la couverture doit tenir compte de l’aspect des couvertures des constructions de l’ensemble bâti cohérent dans lequel elle est incluse.
La volumétrie doit concourir à la confortation des caractéristiques morphologiques dans lequel elle est incluse.
Dans le cas d’une rénovation ou d’une restauration :
Les couvertures autorisées doivent avoir un aspect compatible avec les couvertures équivalentes des constructions existantes sauf s’il s’agit de tôle ondulée métallique ou de fibrociment.
c) La reconstruction
En cas de reconstruction, la volumétrie et la modénature doivent être en harmonie avec les bâtiments proches et plus particulièrement ceux distingués.
Le rythme des façades sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 15 m, à partir de :
- variations des hauteurs, des couleurs, des rythmes et des formes de percements, - variations de l’implantation d’une partie de la construction par rapport à l’alignement en créant des retraits partiels.
Ces variations doivent s’inscrire dans le respect de l’ensemble des articles du présent règlement.
Marge de reculement
Dans le cas où une marge de reculement figure au plan de zonage, toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge. ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15 Règlement – PLU approuvé
Plan de Préventions des Risques d’Inondation (PPRi)
Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de l’Yvette sur le territoire de la commune de Palaiseau a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2006. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols.
Ainsi, pour les terrains qui sont concernés par une des zones (zones oranges, rouges, bleues) du PPRI, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte des risques d’inondation.
Retrait par rapport aux berges de l’Yvette
Dans toutes les zones concernées du PLU, le long de
l’Yvette, un recul minimum de 10 mètres, à compter des
berges, devra être respecté pour toute nouvelle
construction. Cette bande de 10 mètres, comptée à partir
de la crête de la berge, devra rester totalement en espace
vert de pleine terre. Seules y sont autorisées des
constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise
au sol par unité foncière en respectant l’article L215-2
rappelé ci-dessous :
Il est rappelé que les riverains d'un cours d'eau non domanial sont propriétaires de la berge et du lit du cours d'eau jusqu'en son milieu conformément à l’article L.215-2 du Code de l'Environnement. Ces derniers ont l'obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l'entretien des cours d'eau sur une largeur minimale de 6 mètres. Aucun bien immobilier (habitation, mur, abri, etc.) ne peut être construit à moins de 6 m du bord du cours d'eau (pris soit à partir du haut de la berge si elle est nue, soit à partir des arbres et plantations existantes le long de la berge) peu importe l'emprise au sol,
Si des clôtures sont installées à moins de 6 m du bord du cours d'eau, alors celles-ci ne doivent pas empêcher le passage des fonctionnaires, agents et personnels en charge de la surveillance et de l'entretien du cours d'eau, ni empêcher la circulation des engins mécaniques. Les clôtures doivent donc pouvoir être ouvertes en cas de besoin (amovibles).
Rappel : les règles du PPRi de l’Yvette s’appliquent prioritairement à la présente règle.
Infrastructures bruyantes
Le long des voies de circulation classées axes bruyants, reportées en annexes du PLU, les constructions à destination d'habitation devront respecter les règles d'isolation acoustique minimum déterminées par les dispositions de l'arrêté préfectoral relatif au classement sonore du réseau routier départemental et à l'isolement acoustique du n° 2005 - DDE - SEPT - 085 du 28 février 2005, et des arrêté N°108 et N° 0109 du 20 mai 2003 relatif au classement sonore respectivement du réseau ferroviaire et du réseau routier national dans les différentes communes de l’Essonne.
Sont concernés :
les différentes infrastructures autoroutières ou nationales : A.10, RN.118, RN.188 et RN.444 ; les routes départementales : RD.36, RD.36G, RD.117, RD.128, RD.156, RD.988 et tronçons de RD.59 et RD.591 ;
les voies ferrées (RER B, SNCF) et leurs gares (accélérations et décélération des trains). La Ville est par ailleurs concernée par le PGS d’Orly.
Schéma indicatif \ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16 Règlement – PLU approuvé
Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.
Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.
Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatif :
- aux périmètres de travaux publics
- aux périmètres de déclaration d’utilité publique
- à la réalisation de réseaux
- aux routes à grande circulation
S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.
Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.
Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.
Règles de construction
L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).
Servitude de cours communes
Lorsque les propriétaires voisins s'obligent réciproquement, par acte authentique publié et enregistré à la Conservation des hypothèques, à créer une servitude de cour commune, les règles du présent règlement concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas, sous condition de respecter les autres règles du présent règlement et notamment les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain.
Usage et occupation des sols
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. Celles-ci sont règlementées au sein de chacune des zones du présent règlement.
Par ailleurs, de manière transversale, sont interdits :
L’installation de caravanes pendant plus de 3 mois par an en dehors de la zone UAE1 ; \ile |Palaiseau?
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17 Règlement – PLU approuvé
Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;
Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre. ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
18 Règlement – PLU approuvé
DISPOSITIONS APPLICABLES À CHAQUE ZONE
ZONE UCV1
La zone UCV1 correspond au centre-ville historique de Palaiseau. Elle comprend un bâti ancien, patrimonial, implanté le long d’un front urbain continu, intégrant parfois des cours palaisiennes.
Cette zone est réservée principalement à l’habitat, mais aussi aux commerces, aux services et aux équipements publics.
ZONE UCV1
Extrait du plan de zonage à titre indicatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UCV1
19 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS, INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION Logement Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
La surface de plancher doit être
inférieure à 300m² de surface
de plancher.
Toute construction existante à
la date d’approbation du
présent règlement (25/06/
2018) à destination de
commerce dont la surface de
plancher est supérieure à
300m² dispose d’une possibilité
d’extension dans la limite de
300 m² de surface de plancher
supplémentaire.
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et assimilés EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UCV1
20 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Autres dispositions applicables dans cette zone :
• Protection des linéaires commerciaux (article L151-16 du Code de l'urbanisme)
Sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée des commerces et activités de service en habitation dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage comme « linéaire commercial » au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme.
• Périmètre de constructibilité limitée (au titre de l'articleL151-41 5° du Code de l'urbanisme)
En application de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme à l’intérieur des secteurs de constructibilité
limitée délimités sur le plan de zonage, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date
d'approbation du présent règlement (25/06/2018), seuls sont admis :
- les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes à la date
d’approbation du présent règlement (25/06/2018) ;
- les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes à destination
d’habitation à la date d’approbation du présent règlement (25/06/2018) dans la limite de 100 m²
de surface de plancher cumulés par unité foncière existante à la date d’approbation du présent
règlement (25/06/2018). 125m
a
\ille o |Palaiseau?
ZONE UCV1
21 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la
superficie de l’unité foncière.
Dans le cas où un linéaire commercial figure au plan de zonage :
Dans le cas d’une construction dont la façade est implantée le long
d’un linéaire commercial identifié sur le plan de zonage au titre de
l’article L151-16 du Code de l'urbanisme, et sous condition d’accueillir
des locaux commerciaux en RDC, l’emprise au sol maximale des
constructions est fixée à 70 % de la superficie de l’unité foncière.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
Dans la bande des 13 mètres comptée à partir de la limite de voirie :
‐ 8 mètres à l’égout du toit,
‐ 12,5 mètres au faîtage.
Toutefois, cette hauteur peut être dépassée dans le cas où la construction s’implante en continuité (sur le
même terrain ou sur un terrain contiguë) d’une construction, régulièrement autorisée à la date
d’approbation du PLU (25/06/2018), d’une hauteur supérieure, et sous condition :
- de ne pas dépasser la hauteur de la
construction plus élevée existante,
- de ne pas dépasser une hauteur
maximale de 9 mètres à l’égout du toit
et 14 mètres au faitage,
- de ne pas dépasser de plus 3 mètres
toute autre construction à destination
de logement, sur un terrain contigu.
Au-delà de la limite de 13 mètres comptée à partir de la limite de voirie :
‐ 7 mètres à l’égout du toit,
‐ 11,5 mètres au faîtage
Schéma informatif
60 %
70 % (linéaire
commercial)
Emprise au sol
maximale
Unité foncière
Schéma informatif
Schéma informatif
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
22 Règlement – PLU approuvé
Dans le cas de rues étroites (moins de 6 mètres de large) :
La hauteur des constructions doit se limiter au gabarit défini par :
- une hauteur de façade (H) égale à la distance à
l’alignement opposé (D) augmenté d’un mètre :
H = D+1m
- une oblique à 45°
- La hauteur maximale au faitage définie ci-dessus
(12,5 mètres)
Dans tous les cas :
En cas de toiture terrasse, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,5 mètres à l’acrotère.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 10 m² et bénéficiant de règles
d’implantation spécifique ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2,50 mètres.
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Toute nouvelle construction devra être implantée de manière à prendre en compte l’implantation des
constructions voisines pour s’insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi :
- Dans le cas où les constructions voisines sont
déjà implantées à l’alignement, toute nouvelle
construction devra également être implantée à
l’alignement.
- Dans le cas où les constructions voisines sont
implantées en retrait de la voie, toute nouvelle
construction devra également être implantée en
retrait.
- Dans les autres cas, l’implantation est
libre. Toutefois, l’implantation privilégiée
devra prendre en compte les
constructions voisines en cherchant à
s’implanter dans leur prolongement.
Schéma informatif
Schéma informatif SM —
Alignement
Surékuation autosée /, Surékvation autorisée 7 de Ls construction
existante en cas de
retrait inférieur à la
règle générak
Extension autorise
Construction
(OUe REC E T a Te existante
Becde de retrait "_ Limite de propriété pour Les nouvelles
constructions Limite de propriété v
_ | rt . . le de retrait L Extension autorisée dans ke pag les nouvel /, . pour les nouvelles prolongement de la construction constructions existante en cas de retrait inféneur à la règle d'implantation des
constructions par rapport à la voi
- Retrait possible
front bati
interruption du front bati
\ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
23 Règlement – PLU approuvé
Dans tous les cas :
En cas de retrait, dans la marge de reculement comptée à
partir de la limite de voirie, la construction de garage est
autorisée à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue, sous
réserve que l’emprise au sol correspondante soit inférieure à
20% de la surface de la bande considérée.
En cas d’implantation à l’alignement, des éléments architecturaux, autres que les corniches, peuvent être
autorisés en saillie par rapport au Front continu ou à l’alignement à condition que :
- la saillie n’excède pas 0,60 m ;
- aucune de ces saillies ne pourra être située en hauteur à moins de 4 m du trottoir ou de la voie,
dans le cas où la façade existante est à moins de 4 m de la voie existante. La largeur cumulée de
ces saillies ne pourra être supérieure à 1/3 de la largeur de la façade.
En cas d'extension d'une construction existante à la date d’approbation du présent règlement
(25/06/2018) édifiée dans la marge de retrait par rapport à la rue, l'extension pourra être réalisée à
l'intérieur de la marge de retrait, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en
longueur dans la limite des autres règles. Sont admis dans la marge de recul les aménagements des
constructions existantes de type perron, marquise, auvent ouvert ou fermé à condition qu'il s'agisse
d'aménagements des abords de la porte d'entrée de la construction.
En cas de linéaire commercial matérialisé sur le
plan de zonage au titre de l’article L 151-16 du
Code de l’urbanisme, l’implantation des
constructions devra obligatoirement être
effectuée à l’alignement par rapport à la voie.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
S2 ≤ 20 % S1
Schéma informatif
Schéma informatif
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
24 Règlement – PLU approuvé
Dans le cas où un front bâti figure au plan de zonage :
Toute construction doit être implantée à l’alignement pour toute la hauteur de façade.
Toutefois, lorsque la façade ou le pignon de la construction ne peut pas occuper la totalité de la façade
sur rue de la parcelle, la continuité urbaine devra être assurée par une clôture construite à l'aplomb de
l'alignement ou de la limite qui s’y substitue, en continuité de la construction, sauf si l'espace non bâti est
ouvert au public.
En cas d’interruption du front bâti, l'implantation est autorisée en retrait de l'alignement. Dans ce cas,
afin de permettre la création d’une cour palaisienne, le retrait du bâtiment par rapport à la rue sera
supérieur à la largeur de façade considérée. De plus, la continuité urbaine sur l’alignement sera assurée
par un mur ou une clôture végétale de 2 mètres de hauteur environ.
Dans le cas où un ensemble bâti cohérent figure au plan de zonage :
Dans le cas où un ensemble bâti cohérent, identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'urbanisme,
figure sur la plan de zonage, toute construction nouvelle doit être implantée à l'alignement ou sur la
limite qui s’y substitue.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions peuvent être implantées en retrait, sur l’une ou sur les deux limites séparatives latérales
et en retrait de la limite de fond de parcelle.
Toutefois, l’implantation d’une construction est admise en fond de parcelle sous condition :
- qu’il existe l’héberge d’une construction voisine en limite de propriété. Dans ce cas, la
construction ne pourra dépasser en aucun point cette héberge.
- ou qu’une différence d’altitude importante de part et d’autre de la limite de propriété et qu’un
mur de soutènement existent. Dans ce cas, l’implantation sur la partie la plus basse pourra se
faire contre le mur de soutènement sans le dépasser en aucun point.
- et que la longueur de la construction implantée sur la limite n’excède pas 8 mètres.
En cas d’implantation en retrait de la limite séparative, la distance doit être au moins égale à
- la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 6 mètres, si la façade en
vis-à-vis de la limite séparative comporte des ouvertures créant des vues,
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 2,5 mètres si la façade
en vis-à-vis de la limite séparative ne comporte pas d’ouvertures créant des vues au sens du
présent règlement. bande de 13m
\ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
25 Règlement – PLU approuvé
Dans le cas où une bande constructible figure au plan de zonage :
A l’intérieur de la bande constructible et dans une bande de 13 mètres comptées à partir de
l’alignement :
Dans le cas où un front bâti figure au plan de zonage :
Les constructions doivent être implantées sur les deux limites séparatives latérales sauf porche ou portail
d’accès éventuel.
Toutefois, sur les terrains dont le linéaire de façade sur rue est supérieur à 20 m, un retrait peut être
autorisé afin de permettre la création d’une « Cour Palaisienne », correspondant à un recul volontaire du
Front Urbain. Dans ce cas, les façades latérales et en fond de cour seront traitées de la même manière et
en continuité avec les façades sur le Front.
Dans le cas où aucun front bâti ne figure au plan de zonage
L’implantation est libre, les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.
A l’intérieur de la bande constructible mais au-delà de la bande de 13 mètres comptées à partir
de l’alignement :
Les constructions peuvent être implantées sur l’une des limites séparatives latérales au maximum. Dans
ce cas, la longueur de la construction principale implantée sur la limite séparative ne peut excéder
8 mètres.
Toutefois, les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales uniquement
dans le cas ou celles-ci sont implantées parallèlement au front continu en laissant subsister une cour
entre la construction sur rue et cette nouvelle construction.
Schéma informatif
Schéma
informatif pour les nouvelles
constructions
Règle de retrait [ un
\ile |Palaiseau?
— Extension autorisée
Limite séparative
Progrièté vossine
1 Extension autorisée dans le
pralangerrent de La
constructionexistante dont
l'implantation ne respecte pas
la regle par rapport aux bienites
séparatres
Surékvation autorisée — |
Construction
existante Urnite séparative
Propriété voisine
—
Règl de retrait
pour ks nouvelles
constructions
/ Surélévation autorisée de la construction
- ocistante on cas de rotrait inférieur à la
régle générale
ZONE UCV1
26 Règlement – PLU approuvé
Dans ces différents cas, la construction nouvelle cherchera à s’appuyer sur l’héberge voisine, s’il en existe
une.
Au-delà de la bande constructible qui figure au plan de zonage :
Les constructions autorisées, à savoir les constructions à usage de garages et les constructions annexes
peuvent être implantées en limite séparative. La longueur de la construction à usage de garage implantée
sur la limite séparative ne peut excéder 6 mètres, et la hauteur de peut excéder 3 mètres au point le plus
haut.
Dans le cas d’une construction implantée en retrait :Dans tous les cas :
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée,
l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction
existante en hauteur et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement,
modification de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des
vues directes.
Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50
mètres au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en
retrait.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma informatif Absence d'ouverture(s) créant des vues Présence d'ouverture(s) créant des vues
PNA A TL. A
D=Het
miniém
D=H et
ini 2, mini 6m
Ville e |Palaiseau?
ZONE UCV1
27 Règlement – PLU approuvé
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à :
- la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 6 mètres dès lors qu’une
façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes,
- la moitié de la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 2,5 mètres si
l’une des deux façades comporte des ouvertures créant des vues directes,
Dans le cas où un bâtiment remarquable est repéré au plan de zonage :
La distance entre toute construction nouvelle hors du sol et tous points d’un bâtiment repéré au titre de
l’article L151-19 du Code de l’urbanisme en tant que bâtiment remarquable ne pourra être inférieure à 10
mètres. Dans le cas d’annexe de constructions à destination de garage, cette distance minimale pourra
être ramenée à 5 mètres.
Dans tous les cas :
Ces règles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation,
aménagement, modification de façades des constructions existantes sauf dans le cas de
réalisation d’ouvertures créant des vues.
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi
qu’entre les constructions annexes.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
28 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions
existantes, par leur volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des
volumes et toitures des bâtiments environnants et existants à transformer.
A / Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Percements - Menuiseries et Volets
Les ouvertures et baies, en façade, visibles depuis la rue ou d’un espace public devront être plus hautes
que larges et reprendront de préférence, par leur ordonnancement le rythme régulier et la superposition
de ces ouvertures les caractéristiques de la construction existante ou des constructions avoisinantes.
Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
Les constructions seront couvertes par une toiture ou des volumes de toiture à 2 pentes symétriques,
comprises entre 30 et 45°.
Les constructions autorisées au-delà de la bande de 13 m, appuyées en mitoyenneté et d’une épaisseur
maximale de 8 m pourront avoir une toiture à une seule pente.
Les toitures à la Mansard et les toitures terrasses ne sont acceptées que pour des extensions limitées de
bâtiments existants ou dans le cas où ces couvertures représentent la meilleure solution d’insertion.
Dans le cas de la couverture en tuiles, plates ou non, elles devront être en terre cuite de teinte rouge
nuancée.
Elles pourront être rouges ou remplacées par de l’ardoise lorsque l’environnement sera constitué au
minimum de 50 % de ces matériaux.
Sont interdits les panneaux d’aspect fibrociment, les revêtements d’aspect bitumineux et les plaques
ondulées de type métalliques ou en PVC.
Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes avec un toit à 2
pentes minimum. Les lucarnes auront la même pente et le même matériau de couverture que la toiture
sur laquelle elles sont implantées. Les chiens assis ou lucarnes rampantes sont interdits. Les lucarnes et
fenêtres de toit s'éloigneront autant que possible des arêtiers et des rives.
Une seule rangée d’ouvertures par pan de toiture est autorisée. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
29 Règlement – PLU approuvé
Annexes
Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et seront en
harmonie avec eux, si possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes
pentes. Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
Dans le cas d’une annexe non contiguë aux bâtiments et implantée en limite de propriété, si elle est de
faible épaisseur (moins de 2.50 m), une toiture à une pente est autorisée.
Clôtures
Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à
l’alignement. Les clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 mètres de hauteur par
rapport au trottoir ou au terrain naturel.
Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés ;
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés ou un mur enduit ;
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux ;
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de
restauration à l’identique, dès lors :
- que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent
règlement
- ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être
restaurés à l’identique.
Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la
mitoyenneté, des adaptations mineures seront autorisées.
Eléments techniques
Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le
supporte.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire
l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
30 Règlement – PLU approuvé
B / Règles particulières aux commerces : les devantures
Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les
devantures seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au
nu du mur de façade, libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur
le bandeau marquant le niveau bas du premier étage.
Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf
justification apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-
de-chaussée).
L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines
(trumeaux) et les parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs ; à cet effet,
l'axe des éléments porteurs du rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages.
L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades : le
regroupement de locaux contigus et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou
plusieurs limites séparatives ne se traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par
autant de devantures que de façades concernées.
Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et
éléments de modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux
(fausses pierres, fausses briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation
de la devanture (vitrage compris) est limité à trois.
Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de
voirie en vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de
fermeture. Les toiles seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés
uniquement à rez-de-chaussée, à condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces
percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les systèmes d'occultation, de protection et de fermeture
nocturne doivent être totalement dissimulés en position d'ouverture : leur mécanisme ne doit présenter
aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité. Bande de 13m
Pas d'obligation Espace vert
de pleine terre
\ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
31 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes.
Dans une bande de 13 mètres comptée à partir de l’alignement :
Il n’est pas fixé d’obligation de part d’espace vert ou de pleine terre.
Au-delà d’une bande de 13 mètres comptée à partir de l’alignement :
- Dans le cas de terrains d’une superficie de
moins de 300 m², il n’est pas fixé d’obligation
de part d’espace vert ou de pleine terre.
- Dans le cas de terrains de plus de 300 m²,
une part de 30 % minimum de la superficie
de l’unité foncière doit être conservée en
espace vert de pleine terre.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux
sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables,
ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle peuvent être considérés comme de la pleine terre à raison de :
- Espaces verts de pleine terre comprenant une épaisseur d’au moins 4 m de terre : coefficient de
1 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 2 m : coefficient de 0,90 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 1,20 m : coefficient de
0,80.
Préservation des boisements existants et obligation de planter :
Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées (à partir d’un arbre pour 100 m² de terrain),
l’implantation de la construction nouvelle devra se faire en abattant le minimum d’arbres
possible. Dans tous les cas, il est interdit de passer sous le seuil d’un arbre pour 100m² de terrain.
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il est obligatoire de disposer
d’au moins un arbre pour 200 m² de terrain .
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupés réalisés sur un terrain d’une
superficie supérieure à 3 000 m², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à
tous les lots et plantés, à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public
et logements) qui peuvent déroger à la règle.
Schéma informatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UCV1
32 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappels :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement
pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ;
120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en
arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3
places exigées, une devra être intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul
se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.
• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de
places supplémentaires est imposée pour des opérations
portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il
doit être créé au moins 1 place de stationnement
supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de
places est arrondi au nombre entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
1 place pour 55 m² de surface de plancher maximum.
Restauration
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Bureau 1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UCV1
33 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
Centre de congrès
et d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m²
de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives
suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles
précédentes ne s’imposent pas.
Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par
des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une
division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima,
du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur
ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.
Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
34 Règlement – PLU approuvé
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise.
D/ Traitement paysager des espaces de stationnement :
Les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront traitées en matériaux perméables de
type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
35 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des
enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la
protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir
- Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de :
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique
o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements,
- 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la
circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
36 Règlement – PLU approuvé
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
Les sentes et passages publics :
Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.
Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
37 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le
réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en
24h ; \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
38 Règlement – PLU approuvé
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV1
39 Règlement – PLU approuvé ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
40 Règlement – PLU approuvé
ZONE UCV2
ZONE UCV2
La zone UCV2 correspond au centre-ville élargi de Palaiseau. Instaurée de part et d’autre de l’axe parallèle à la rue de Paris, composé de l’avenue du 8 mai 1945 et des rues Victor Hugo et Edouard Branly, cette zone comprend un bâti plus récent qu’en zone UCV1.
Elle joue également un rôle de centralité, complémentaire de la zone UCV1, avec une mixité fonctionnelle importante (habitat, commerces, services, équipements).
Extrait du plan de zonage à titre indicatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UCV2
41 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION Logement Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
La surface de plancher doit être
inférieure à 300m² de surface de
plancher.
Toute construction existante à la
date d’approbation du présent
règlement (25/06/2018) à
destination de commerce dont la
surface de plancher est
supérieure à 300m² dispose
d’une possibilité d’extension
dans la limite de 300 m² de
surface de plancher
supplémentaire.
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UCV2
42 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Autres dispositions applicables dans toute la zone
• Protection des linéaires commerciaux (article L151-16 du Code de l'urbanisme)
Sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée des commerces et activités de service en habitation dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage comme « linéaire commercial » au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme.
• Périmètre de constructibilité limitée (au titre de l'articleL151-41 5° du Code de l'urbanisme)
En application de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme à l’intérieur des secteurs de constructibilité
limitée délimités sur le plan de zonage, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date
d'approbation du présent règlement (25/06/2018), seuls sont admis :
- les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes à la date
d’approbation du présent règlement (25/06/2018) ;
- les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes à destination
d’habitation à la date d’approbation du présent règlement (25/06/2018) dans la limite de 100 m²
de surface de plancher cumulés par unité foncière existante à la date d’approbation du présent
règlement (25/06/2018). ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
43 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 45 % de la
superficie de l’unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et
services publics.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit et 16 mètres au faîtage en
cas de toiture à pente.
Dans le cas d’une construction avec
une toiture terrasse, la hauteur de
façade principale ne doit pas excéder
12 mètres et le dernier niveau doit être
implanté avec un retrait de 2 mètres
minimum par rapport à la façade
principale. La hauteur maximale des
constructions est fixée à 16 mètres.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 10 m² et bénéficiant de règles
d’implantation spécifiques ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2,50 mètres.
45 %
Schéma informatif
Emprise au sol
maximale
Unité foncière
Schéma informatif Extension autorise
Construction
existante
pour Les nouvelles
EE LL Extension autorisée dans ke
2 prolongement de la construction
existante en cas de retrait inféneur
à la règle d'implantation des
constructions par rapport à voi
Rèche de retrait [ nn
\ile |Palaiseau?
Surékuation autosée ’, Surékvation autorisée 7 de Ls construction
existante en cas de
retrait inférieur à la
règle générak
(OUe REC E T a Te
existante
Règle de retrait
pour les nouvelles
constructions
ZONE UCV2
44 Règlement – PLU approuvé
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de la voie existante ouverte à la
circulation à la date d’approbation du présent règlement, avec une distance minimum de 4 mètres.
Dans toute la zone :
Les constructions annexes dont l’emprise au sol est limitée à 10 m² et la hauteur à 2,50 mètres au point le
plus haut, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ne sont pas assujettis à cette règle de
retrait.
En cas d'extension d'une construction existante à la date d’approbation du présent règlement
(25/06/2018) édifiée dans la marge de retrait par rapport à la rue, l'extension pourra être réalisée à
l'intérieur de la marge de retrait, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en
longueur dans la limite des autres règles. Sont admis dans la marge de recul les aménagements des
constructions existantes de type perron, marquise, auvent ouvert ou fermé à condition qu'il s'agisse
d'aménagements des abords de la porte d'entrée de la construction.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait des limites séparatives.
En cas d’implantation en retrait de la limite séparative, la distance doit être au moins égale à :
- la moitié de la hauteur à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 8 mètres si la façade en
vis-à-vis de la limite séparative comporte des ouvertures créant des vues.
- Le tiers de la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 3,5 mètres si la façade en
vis-à-vis de la limite séparative ne comporte pas d’ouvertures créant des vues au sens du présent
règlement.
Schéma informatif Absence de
vues directes
Alignement
Construction
existante
pour les nouvelles
Règle de retrait [ un
constructions Limite séparative
Proprièté voësine
1 Extension autorisée dans le
pralangerrent de Li
constructionexistante dont
l'implantation ne respecte pas
la régle par rapport aux lnites
séparatrres
ile |Palaiseau?
Siimplantation en retrait Possibilité
des limites séparatives implantation sur les
limites
séparatives
Vues directes
Zone UCV2 1
Umnite séparative
Propriété voisine
b——
Règle de retrait
pour ks nouvelles
constructions
/ Surélévation autorisée de la construction
- ocistante on cas de rotrait inférieur à la
règle générale
ZONE UCV2
45 Règlement – PLU approuvé
Toutefois, les constructions créées sur une unité foncière
située en limite d’une zone UR devront être implantées
en retrait avec une distance minimum égale à la hauteur
à l'égout du toit le plus haut de la construction.
Dans toute la zone :
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée,
l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction
existante en hauteur et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement,
modification de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des
vues directes.
Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50
mètres au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en
retrait.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma informatif
Schéma informatif
Schéma informatif EsPace
Ville
Absence d'ouverture(s) créant des vues Présence d'ouverture(s) créant des vues
pu ps DO Æ Æ- 7m mini 16m mini
#
|Palaiseau?
ZONE UCV2
46 Règlement – PLU approuvé
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à :
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 7 mètres si aucune des
façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues directes,
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 16 mètres dès lors qu’une façade en
vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.
Dans toute la zone :
Ces règles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation,
aménagement, modification de façades des constructions existantes sauf dans le cas de
réalisation d’ouvertures créant des vues.
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi
qu’entre les constructions annexes.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma
informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
47 Règlement – PLU approuvé
2/ QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de
bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
A / Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Toutefois, dans le cadre d’un projet architectural d’ensemble cohérent il pourra être proposé une autre
approche du traitement des façades.
Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
Sont interdits les panneaux d’aspect fibrociment, les revêtements d’aspect bitumineux et les plaques
ondulées de type métalliques ou en PVC.
Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes.
Les lucarnes auront le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.
Annexes
Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie
avec eux, si possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
Clôtures
Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à
l’alignement. Les clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 mètres de hauteur par
rapport au trottoir ou au terrain naturel.
Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage, \ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
48 Règlement – PLU approuvé
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés, ou un mur enduit,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de
restauration à l’identique, dès lors :
- que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent
règlement
- ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être
restaurés à l’identique.
Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la
mitoyenneté, des adaptations mineures seront autorisées
Eléments techniques
Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le
supporte.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire
l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique.
B / Règles particulières aux commerces : les devantures
Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les
devantures seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au
nu du mur de façade, libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur
le bandeau marquant le niveau bas du premier étage.
Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf
justification apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-
de-chaussée).
L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines
(trumeaux) et les parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs; à cet effet,
l'axe des éléments porteurs du rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
49 Règlement – PLU approuvé
L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades : le
regroupement de locaux contigus et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou
plusieurs limites séparatives ne se traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par
autant de devantures que de façades concernées.
Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et
éléments de modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux
(fausses pierres, fausses briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation
de la devanture (vitrage compris) est limité à trois.
Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de
voirie en vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de
fermeture. Les toiles seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés
uniquement à rez-de-chaussée, à condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces
percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les systèmes d'occultation, de protection et de fermeture
nocturne doivent être totalement dissimulés en position d'ouverture : leur mécanisme ne doit
présenter aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité. Terrain
\ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
50 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes.
Une part de 35 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace vert de
pleine terre.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux
sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables,
ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle, peuvent être considérés comme de la pleine terre à raison de :
- Espaces verts de pleine terre comprenant une épaisseur d’au moins 4 m de terre : coefficient de
1 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 2 m : coefficient de 0,90 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 1,20 m : coefficient de 0,80.
Préservation des boisements existants et obligation de planter :
Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées (à partir d’un arbre pour 100 m² de terrain),
l’implantation de la construction nouvelle devra se faire en abattant le minimum d’arbres
possible. Dans tous les cas, il est interdit de passer sous le seuil d’un arbre pour 100m² de terrain.
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il est obligatoire de disposer
d’au moins un arbre pour 200 m² de terrain .
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupés réalisés sur un terrain d’une
superficie supérieure à 3 000 m², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à
tous les lots et plantés, à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public
et logements) qui peuvent déroger à la règle.
Espace vert de pleine
terre minimum
Schéma informatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UCV2
51 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappels :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement
pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ;
120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en
arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3
places exigées, une devra être intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul
se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.
• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de
places supplémentaires est imposée pour des opérations
portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il
doit être créé au moins 1 place de stationnement
supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de
places est arrondi au nombre entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
1 place pour 55 m² de surface de plancher maximum.
Restauration
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Bureau 1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UCV2
52 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
Centre de congrès
et d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m²
de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives
suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles
précédentes ne s’imposent pas.
Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par
des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une
division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima,
du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur
ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.
Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
53 Règlement – PLU approuvé
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise.
D/ Traitement paysager des espaces de stationnement :
Les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront traitées en matériaux perméables de
type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
54 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
55 Règlement – PLU approuvé
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
Les sentes et passages publics :
Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.
Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel. \ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
56 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le
réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en
24h ; \ile |Palaiseau?
ZONE UCV2
57 Règlement – PLU approuvé
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. 25;
eg:
1H rats . unir t
Order
ile | Palaiseau?
ZONE UP
58 Règlement – PLU approuvé
ZONE UP
La zone UP correspond aux deux secteurs de projet situés en centre-ville. Il s’agit :
- du secteur de projet sur l’ilot Ferrié, Paveurs de Montrouge, au niveau de la gare, de part et d’autre de l’avenue des Alliés
- du secteur de projet Tronchet, au sud de l’Hôtel de Ville, entre la rue de Paris et l’avenue du 8 mai 1945.
Ces deux secteurs participent du renouvellement urbain du centre ancien. A dominante résidentielle, ils permettront de diversifier et moderniser l’offre en logement mais accueilleront également des services, commerces, du stationnement, etc. Ils font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation opposable.
ZONE UP
Extrait du plan de zonage à titre indicatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UP
59 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Ce secteur est concerné par les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation «OAP Ilot Ferrié, paveurs de Montrouge » et « OAP rue Tronchet», de manière à garantir une bonne insertion dans le site, assurer une transition de qualité avec le tissu environnant. Ces projets devront prévoir la réalisation de l’ensemble des équipements d’infrastructure nécessaires à la desserte et au bon fonctionnement des futures constructions.
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION Logement Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UP
60 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière ile |Palaiseau?
ZONE UP
61 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la
superficie de l’unité foncière.
Conformément à l’article L151-28 3° du Code de l’urbanisme, un
dépassement de l’emprise au sol de 20 % maximum est accordé, pour
les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique (minimum
BEPOS).
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et
services publics.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 18
mètres au faitage ou à l’acrotère hors garde-corps de
sécurité. Toutefois, pour les constructions existantes à la
date d’approbation du présent règlement, toute
surélévation est interdite.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol n’excède
pas 10 m² et bénéficiant de règles d’implantation
spécifiques ne doivent pas avoir une hauteur supérieure
à 2,50 mètres.
Dans tous les cas :
La hauteur se calcule à compter du niveau du terrain naturel avant travaux.
Les édicules techniques peuvent dépasser la hauteur maximale autorisée à condition qu’ils soient traités
de manière durable, qualitative et en cohérence avec l’architecture, et ne pas être visibles depuis la voie
publique.
Emprise au sol
maximale
Unité foncière
60 %
Schéma informatif
Schéma informatif
Hauteur
maximale Si implantation en retrait Possibilité
des limites séparatives d'implantation sur les
limites
séparatives
Absence de | vues directes Vues directes
Alignement
Palaiseau? EsPace Ville
ZONE UP
62 Règlement – PLU approuvé
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de la voie existante ouverte à la
circulation à la date d’approbation du présent règlement, avec une distance minimum de 4 mètres.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol est limitée à 10 m² et la hauteur à 2,50 mètres au point le
plus haut, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ne sont pas assujettis à cette règle de
retrait.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait des limites séparatives.
En cas d’implantation en retrait
de la limite séparative, la distance
doit être au moins égale à :
- minimum 6 mètres si la
façade en vis-à-vis de la
limite séparative
comporte des ouvertures
créant des vues.
- Minimum 3 mètres si la
façade en vis-à-vis de la
limite séparative ne
comporte pas
d’ouvertures créant des
vues au sens du présent
règlement.
Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50 mètres
au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en retrait.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma informatif Absence d'ouverture(s) créant des vues Présence d'ouverture(s) créant des vues
un = D D =: 1
En mini 3mmini
Ville e |Palaiseau?
ZONE UP
63 Règlement – PLU approuvé
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à :
- minimum 3 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des
vues directes,
- minimum de 6 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des
vues directes.
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi qu’entre les
constructions annexes.
Schéma
informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UP
64 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de
bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
A / Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Toutefois, dans le cadre d’un projet architectural d’ensemble cohérent il pourra être proposé une autre
approche du traitement des façades.
Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
Sont interdits les panneaux d’aspect fibrociment, les revêtements d’aspect bitumineux et les plaques
ondulées de type métalliques ou en PVC.
Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes.
Les lucarnes auront le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.
Annexes
Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie
avec eux, si possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
Clôtures
Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à
l’alignement. Les clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 mètres de hauteur par
rapport au trottoir ou au terrain naturel.
Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage, \ile |Palaiseau?
ZONE UP
65 Règlement – PLU approuvé
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés, ou un mur enduit,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de
restauration à l’identique, dès lors :
- que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent
règlement
- ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être
restaurés à l’identique.
Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la
mitoyenneté, des adaptations mineures seront autorisées
Eléments techniques
Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le
supporte.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire
l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique.
B / Règles particulières aux commerces : les devantures
Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les
devantures seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au
nu du mur de façade, libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur
le bandeau marquant le niveau bas du premier étage.
Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf
justification apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-
de-chaussée).
L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines
(trumeaux) et les parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs; à cet effet,
l'axe des éléments porteurs du rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages. \ile |Palaiseau?
ZONE UP
66 Règlement – PLU approuvé
L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades : le
regroupement de locaux contigus et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou
plusieurs limites séparatives ne se traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par
autant de devantures que de façades concernées.
Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et
éléments de modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux
(fausses pierres, fausses briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation
de la devanture (vitrage compris) est limité à trois.
Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de
voirie en vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de
fermeture. Les toiles seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés
uniquement à rez-de-chaussée, à condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces
percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les systèmes d'occultation, de protection et de fermeture
nocturne doivent être totalement dissimulés en position d'ouverture : leur mécanisme ne doit
présenter aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité. Unité foncière
\ile |Palaiseau?
ZONE UP
67 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes.
Une part de 20 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace vert de
pleine terre.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux
sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables,
ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle peuvent être considérés comme de la pleine terre à raison de :
- Espaces verts de pleine terre comprenant une épaisseur d’au moins 4 m de terre : coefficient de
1,4 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 2 m : coefficient de 0,90 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 1,20 m : coefficient de
0,80.
Préservation des boisements existants et obligation de planter :
Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées (à partir d’un arbre pour 100 m² de terrain),
l’implantation de la construction nouvelle devra se faire en abattant le minimum d’arbres
possible. Dans tous les cas, il est interdit de passer sous le seuil d’un arbre pour 100m² de terrain.
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il est obligatoire de disposer
d’au moins un arbre pour 200 m² de terrain .
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupés réalisés sur un terrain d’une
superficie supérieure à 3 000 m², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à
tous les lots et plantés, à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public
et logements) qui peuvent déroger à la règle.
Espace vert de pleine
terre minimum
Schéma
informatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UP
68 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappels :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement
pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ;
120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en
arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3
places exigées, une devra être intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul
se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.
• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de
places supplémentaires est imposée pour des opérations
portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il
doit être créé au moins 1 place de stationnement
supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de
places est arrondi au nombre entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
1 place pour 55 m² de surface de plancher maximum.
Restauration
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Bureau 1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UP
69 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
Centre de congrès
et d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m²
de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives
suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles
précédentes ne s’imposent pas.
Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par
des places nouvelles qui devront être obligatoirement réalisées dans le cadre d’une même opération de
construction. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division, le nouveau terrain supportant la
construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement
qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales
s’appliquent en plus.
Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions, \ile |Palaiseau?
ZONE UP
70 Règlement – PLU approuvé
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.
Rappel :
Au titre de l’article L151-36 du Code de l’urbanisme : « pour les constructions destinées à l'habitation,
autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une
gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la
qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être
exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ».
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise.
D/ Traitement paysager des espaces de stationnement :
Les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront traitées en matériaux perméables de
type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales. \ile |Palaiseau?
ZONE UP
71 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. \ile |Palaiseau?
ZONE UP
72 Règlement – PLU approuvé
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
Les sentes et passages publics :
Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.
Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel. \ile |Palaiseau?
ZONE UP
73 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le
réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en
24h ; \ile |Palaiseau?
ZONE UP
74 Règlement – PLU approuvé
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. \ile |Palaiseau?
ZONE UP
75 Règlement – PLU approuvé ile | Palaiseau?
ZONE UC1
76 Règlement – PLU approuvé
ZON UC1
La zone UC1, correspond aux centralités de quartier à conforter constituées d’une mixité de fonction, et notamment de commerces de proximité. Il s’agit des centralités de quartiers historiques (Lozère, Garennes, Pileu).
Une partie de cette zone, le secteur correspondant à la centralité du PIleu, est concernée par une OAP (l’OAP Pileu).
ZONE UC1
Extrait du plan de zonage à titre indicatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UC1
77 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION Logement Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
La surface de plancher doit être
inférieure à 300m² de surface de
plancher.
Toute construction existante à la
date d’approbation du présent
règlement (25/06/2018) à
destination de commerce dont la
surface de plancher est
supérieure à 300m² dispose
d’une possibilité d’extension
dans la limite de 300 m² de
surface de plancher
supplémentaire.
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UC1
78 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Autres dispositions applicables dans cette zone :
• Protection des linéaires commerciaux (article L151-16 du Code de l'urbanisme)
Sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée des commerces et activités de service en habitation dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage comme « linéaire commercial » au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme. ile |Palaiseau?
ZONE UC1
79 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 45% de la
superficie de l’unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et
services publics.
Dans le cas où un linéaire commercial figure au plan de zonage :
Dans le cas d’une construction dont la façade est implantée le long
d’un linéaire commercial identifié sur le plan de zonage au titre de
l’article L151-16 du Code de l'urbanisme, et sous condition
d’accueillir des locaux commerciaux en RDC, l’emprise au sol
maximale des constructions est fixée à 70 % de la superficie de
l’unité foncière.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas
excéder :
‐ en cas de toiture à pentes : 9
mètres à l’égout du toit, 13
mètres au faîtage ;
‐ en cas de toitures terrasse : 10 m
à l’acrotère.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 10 m² et bénéficiant de règles
d’implantation spécifiques ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2,50 mètres.
Dans tous les cas :
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et
sur le plan des servitudes.
45 %
Schéma informatif
Emprise au sol
maximale
Unité foncière
Schéma informatif Aignement
Alignement
\ile |Palaiseau?
ZONE UC1
80 Règlement – PLU approuvé
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
L’implantation des constructions par rapport à la voie
devra prendre en compte l’implantation des
constructions voisines pour s’insérer de manière
harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi :
- Dans le cas où les constructions voisines sont
déjà implantées à l’alignement, toute
nouvelle construction devra privilégier une
continuité sur rue avec une implantation à
l’alignement.
- Dans le cas où les constructions voisines sont
implantées en retrait de la voie, toute nouvelle
construction devra également privilégier une
implantation en retrait.
- Dans les autres cas, l’implantation est
libre. Toutefois, l’implantation
privilégiée devra prendre en compte les
constructions voisines en cherchant à
s’implanter dans leur prolongement.
Dans le cas où un linéaire commercial figure au plan de zonage :
Dans le cas d’une construction dont la façade est implantée le long d’un linéaire commercial identifié sur
le plan de zonage au titre de l’article L151-16 du Code de l'urbanisme, et sous condition d’accueillir des
locaux commerciaux en RDC, les constructions devront être implantées à l’alignement.
Dans toute la zone :
Les constructions annexes dont l’emprise au sol est limitée à 10 m² et la hauteur à 2,50 mètres au point le
plus haut, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ne sont pas assujettis à cette règle de
retrait.
En cas de linéaire commercial matérialisé sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-16 du Code
de l’urbanisme, l’implantation des constructions devra obligatoirement être effectuée à l’alignement
par rapport à la voie.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma informatif =. Extension autorisée Règle de mes | pour les al constructions
\ile |Palaiseau?
Limite séparative
Progrièté vossine
Extension autorisée dans le
7 pralangerrent dels
constructionexistante dont
l'implantation ne respecte pas
la regle par rapport aux bienites
séparatres
Surékvation autorisée — |
Construction
existante Urnite séparative
Propriété voisine
es |
Règl de retrait
pour ks nouvelles
constructions
/ Surélévation autorisée de la construction
- ocistante on cas de rotrait inférieur à la
régle générale
ZONE UC1
81 Règlement – PLU approuvé
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions peuvent être implantées sur l’une des limites séparatives ou en retrait. Toutefois, dans
le cas de terrains existants à la date d’approbation du présent règlement, dont la longueur de façade
mesurée à l’alignement avec l’emprise publique est inférieure à 20 mètres, les constructions peuvent être
implantées d’une limite séparative latérale à l’autre.
En cas d’implantation en retrait de la limite séparative, la distance doit être au moins égale à :
- 8 mètres si la façade en vis-à-vis de la limite séparative comporte des ouvertures créant des vues
- la moitié de la
hauteur à l'égout
du toit le plus
haut, avec un
minimum de 2,5
mètres si la façade
en vis-à-vis de la
limite séparative
ne comporte pas
d’ouvertures
créant des vues au
sens du présent
règlement.
Dans toute la zone
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension
pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur
et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification
de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.
Schéma informatif
Schéma
informatif Absence d'ouverture(s) créant des vues Présence d'ouvertures) créant des vues
A A
7 TT.
= =-…|
Ville e |Palaiseau?
ZONE UC1
82 Règlement – PLU approuvé
Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50 mètres
au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en retrait.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à :
- 5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues directes,
- 12 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.
Dans toute la zone :
Ces règles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation,
aménagement, modification de façades des constructions existantes sauf dans le cas de réalisation
d’ouvertures créant des vues.
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi qu’entre les
constructions annexes.
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UC1
83 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de
bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions
existantes, par leur volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des
volumes et toitures des bâtiments environnants et existants à transformer.
A / Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
Sont interdits les panneaux d’aspect fibrociment, les revêtements d’aspect bitumineux et les plaques
ondulées de type métalliques ou en PVC.
Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes.
Les lucarnes auront le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.
Les lucarnes et fenêtres de toit s'éloigneront autant que possible des arêtiers et des rives.
Annexes
Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie
avec eux, si possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
Clôtures
Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à
l’alignement. Les clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 mètres de hauteur par
rapport au trottoir ou au terrain naturel.
Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés, \ile |Palaiseau?
ZONE UC1
84 Règlement – PLU approuvé
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés, ou un mur enduit,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de
restauration à l’identique, dès lors :
- que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent
règlement
- ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être
restaurés à l’identique.
Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la
mitoyenneté, des adaptations mineures seront autorisées.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la
création d’ouverture(s) d’une section de 15 cm au bas de la clôture.
Les clôtures en limite séparative avec une voie ferroviaire ne pourront excéder une hauteur de 3 mètres.
Eléments techniques
Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le
supporte.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire
l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique. \ile |Palaiseau?
ZONE UC1
85 Règlement – PLU approuvé
B / Règles particulières aux commerces : les devantures
Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les
devantures seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au
nu du mur de façade, libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur
le bandeau marquant le niveau bas du premier étage.
Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf
justification apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-
de-chaussée).
L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines
(trumeaux) et les parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs ; à cet effet,
l'axe des éléments porteurs du rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages.
L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades : le
regroupement de locaux contigus et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou
plusieurs limites séparatives ne se traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par
autant de devantures que de façades concernées.
Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et
éléments de modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux
(fausses pierres, fausses briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation
de la devanture (vitrage compris) est limité à trois.
Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de
voirie en vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de
fermeture. Les toiles seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés
uniquement à rez-de-chaussée, à condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces
percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les systèmes d'occultation, de protection et de fermeture
nocturne doivent être totalement dissimulés en position d'ouverture : leur mécanisme ne doit
présenter aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité. Terrain
\ile |Palaiseau?
ZONE UC1
86 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes.
Une part de 40 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace vert de
pleine terre.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux
sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables,
ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle peuvent être considérés comme de la pleine terre à raison de :
- Espaces verts de pleine terre comprenant une épaisseur d’au moins 4 m de terre : coefficient de
1 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 2 m : coefficient de 0,90 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 1,20 m : coefficient de
0,80.
Préservation des boisements existants et obligation de planter :
Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées (à partir d’un arbre pour 100 m² de terrain),
l’implantation de la construction nouvelle devra se faire en abattant le minimum d’arbres
possible. Dans tous les cas, il est interdit de passer sous le seuil d’un arbre pour 100m² de terrain.
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il est obligatoire de disposer
d’au moins un arbre pour 200 m² de terrain .
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupés réalisés sur un terrain d’une
superficie supérieure à 3 000 m², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à
tous les lots et plantés, à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public
et logements) qui peuvent déroger à la règle.
Espace vert de pleine
terre minimum
Schéma informatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UC1
87 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappels :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement
pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ;
120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en
arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3
places exigées, une devra être intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul
se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.
• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de
places supplémentaires est imposée pour des opérations
portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il
doit être créé au moins 1 place de stationnement
supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de
places est arrondi au nombre entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
1 place pour 55 m² de surface de plancher maximum.
Restauration
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Bureau 1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UC1
88 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
Centre de congrès
et d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m²
de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives
suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles
précédentes ne s’imposent pas.
Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par
des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une
division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima,
du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur
ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.
Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. \ile |Palaiseau?
ZONE UC1
89 Règlement – PLU approuvé
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise.
D/ Traitement paysager des espaces de stationnement :
Les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront traitées en matériaux perméables de
type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales. \ile |Palaiseau?
ZONE UC1
90 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. \ile |Palaiseau?
ZONE UC1
91 Règlement – PLU approuvé
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
Les sentes et passages publics :
Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.
Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel. \ile |Palaiseau?
ZONE UC1
92 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le
réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en
24h ; \ile |Palaiseau?
ZONE UC1
93 Règlement – PLU approuvé
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. ile |Palaiseau?
ZONE UC2
94 Règlement – PLU approuvé
ZONE UC2
Extrait du plan de zonage à titre indicatif
La zone UC2, correspond aux centralités de quartier à conforter constituées d’une mixité de fonctions, et notamment de commerces de proximité. Il s’agit des centralités récentes (Camille Claudel, Gare militaire, La Mesure).
ZONE UC2 EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UC2
95 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION Logement Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
La surface de plancher doit être
inférieure à 300m² de surface de
plancher.
Toute construction existante à la
date d’approbation du présent
règlement (25/06/2018) à
destination de commerce dont la
surface de plancher est
supérieure à 300m² dispose
d’une possibilité d’extension
dans la limite de 300 m² de
surface de plancher
supplémentaire.
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UC2
96 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Autres dispositions applicables dans cette zone :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en particulier les
constructions, les ouvrages et installations d’infrastructures liés à un projet de transport public, sont
autorisées à condition que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec les
milieux environnants, notamment la présence d’une zone inondable. Sont autorisés, les dépôts
temporaires de matériaux divers exclusivement liés à la réalisation d’un projet de transport public. UR : UC2
ile |Palaiseau?
ZONE UC2
97 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la
superficie de l’unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et
services publics.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 m au point le plus haut
de la construction.
En cas de construction sur une unité foncière située en limite avec la zone
UR, outre le retrait imposé, la hauteur de la façade est limitée à 9 m sur une
profondeur d’au moins 10 m.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 10 m² et bénéficiant de règles
d’implantation spécifiques ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2,50 mètres.
50 %
Schéma informatif
Schéma informatif
Emprise au sol
maximale
Unité foncière
Schéma informatif Si implantation en retrait Possibilité
des limites séparatives d'implantation
sur les
limites
séparatives
Absence de Vues directes vues directes
Alignement
Zone UC2 I Zone UR
Palaiseau? EsPace Ville
ZONE UC2
98 Règlement – PLU approuvé
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de la voie existante ouverte à la
circulation à la date d’approbation du présent règlement, avec une distance minimum de 1 mètre.
Dans toute la zone :
Les constructions annexes dont l’emprise au sol est limitée à 10 m² et la hauteur à 2,50 mètres au point le
plus haut, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ne sont pas assujettis à cette règle de
retrait.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait des limites séparatives.
En cas d’implantation en retrait de la limite
séparative, la distance doit être au moins
égale à :
- la hauteur à l’égout du toit le plus
haut avec un minimum de 8
mètres si la façade en vis-à-vis de
la limite séparative comporte des
ouvertures créant des vues
- la moitié de la hauteur à l'égout du
toit le plus haut, avec un minimum
de 2,5 mètres si la façade en vis-à-
vis de la limite séparative ne
comporte pas d’ouvertures créant
des vues au sens du présent
règlement.
Toutefois, les constructions créées sur une unité foncière
située en limite d’une zone UR devront être implantées
en retrait avec une distance minimum égale à la hauteur
à l'égout du toit le plus haut de la construction.
Dans toute la zone
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension
pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur
et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Schéma
informatif
Schéma informatif Construction
existante
pour les nouvelles
Règle de retrait [ un
constructions Limite séparative
Proprièté voësine
1 Extension autorisée dans le
Règl de retrait
pour ks nouvelles
constructions
/ Surélévation autorisée de la construction
prelangerrent de La T cxistante on cas de retrait inférieur à la constructionexistante dant règle générale l'implantation ne respecte pas
la regle par rapport aux bienites
séparatres
Absence d'ouverture(s) créant des vues Présence d'ouverture(s} créant des vues
T
«x
CLS
Ville e |Palaiseau?
ZONE UC2
99 Règlement – PLU approuvé
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification
de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.
Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50 mètres
au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en retrait.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à :
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 5m si aucune des
façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues directes,
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8m dès lors qu’une façade en vis-à-
vis comporte des ouvertures créant des vues directes.
Schéma informatif
Schéma
informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UC2
100 Règlement – PLU approuvé
Dans toute la zone :
Ces règles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation,
aménagement, modification de façades des constructions existantes sauf dans le cas de réalisation
d’ouvertures créant des vues.
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi qu’entre les
constructions annexes.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. \ile |Palaiseau?
ZONE UC2
101 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de
bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
A / Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
Sont interdits les panneaux d’aspect fibrociment, les revêtements d’aspect bitumineux et les plaques
ondulées de type métalliques ou en PVC.
Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes.
Les lucarnes auront le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.
Les lucarnes et fenêtres de toit s'éloigneront autant que possible des arêtiers et des rives.
Annexes
Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie
avec eux, si possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
Clôtures
Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à
l’alignement. Les clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 mètres de hauteur par
rapport au trottoir ou au terrain naturel.
Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local. \ile |Palaiseau?
ZONE UC2
102 Règlement – PLU approuvé
Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés, ou un mur enduit,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de
restauration à l’identique, dès lors :
- que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent
règlement
- ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être
restaurés à l’identique.
Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la
mitoyenneté, des adaptations mineures seront autorisées.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la
création d’ouverture(s) d’une section de 15 cm au bas de la clôture.
Les clôtures en limite séparative avec une voie ferroviaire ne pourront excéder une hauteur de 3 mètres.
Il n’est pas fixé de règle pour les clôtures des équipements d’intérêt collectif et services publics.
Eléments techniques
Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le
supporte.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire
l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique.
B / Règles particulières aux commerces : les devantures
Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les
devantures seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au
nu du mur de façade, libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur
le bandeau marquant le niveau bas du premier étage.
Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf
justification apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-
de-chaussée). \ile |Palaiseau?
ZONE UC2
103 Règlement – PLU approuvé
L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines
(trumeaux) et les parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs; à cet effet,
l'axe des éléments porteurs du rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages.
L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades : le
regroupement de locaux contigus et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou
plusieurs limites séparatives ne se traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par
autant de devantures que de façades concernées.
Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et
éléments de modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux
(fausses pierres, fausses briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation
de la devanture (vitrage compris) est limité à trois.
Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de
voirie en vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de
fermeture. Les toiles seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés
uniquement à rez-de-chaussée, à condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces
percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les systèmes d'occultation, de protection et de fermeture
nocturne doivent être totalement dissimulés en position d'ouverture : leur mécanisme ne doit
présenter aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité. Terrain
\ile |Palaiseau?
ZONE UC2
104 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes.
Une part de 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace vert de
pleine terre.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux
sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables,
ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle peuvent être considérés comme de la pleine terre à raison de :
- Espaces verts de pleine terre comprenant une épaisseur d’au moins 4 m de terre : coefficient de
1 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 2 m : coefficient de 0,90 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 1,20 m : coefficient de
0,80.
Préservation des boisements existants et obligation de planter :
Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées (à partir d’un arbre pour 100 m² de terrain),
l’implantation de la construction nouvelle devra se faire en abattant le minimum d’arbres
possible. Dans tous les cas, il est interdit de passer sous le seuil d’un arbre pour 100m² de terrain.
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il est obligatoire de disposer
d’au moins un arbre pour 200 m² de terrain .
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupés réalisés sur un terrain d’une
superficie supérieure à 3 000 m², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à
tous les lots et plantés, à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public
et logements) qui peuvent déroger à la règle.
Espace vert de pleine
terre minimum
Schéma informatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UC2
105 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappels :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement
pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ;
120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en
arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3
places exigées, une devra être intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul
se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.
• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de
places supplémentaires est imposée pour des opérations
portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il
doit être créé au moins 1 place de stationnement
supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de
places est arrondi au nombre entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
1 place pour 55 m² de surface de plancher maximum.
Restauration
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Bureau 1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UC2
106 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
Centre de congrès
et d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m²
de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Toutefois, il peut être dérogé à ces règles dans le cas
d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives
suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles
précédentes ne s’imposent pas.
Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par
des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une
division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima,
du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur
ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.
Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, \ile |Palaiseau?
ZONE UC2
107 Règlement – PLU approuvé
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise.
D/ Traitement paysager des espaces de stationnement :
Les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront traitées en matériaux perméables de
type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales. \ile |Palaiseau?
ZONE UC2
108 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. \ile |Palaiseau?
ZONE UC2
109 Règlement – PLU approuvé
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
Les sentes et passages publics :
Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.
Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel. \ile |Palaiseau?
ZONE UC2
110 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le
réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en
24h ; \ile |Palaiseau?
ZONE UC2
111 Règlement – PLU approuvé
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. \ile | Palaiseau?
ZONE UR
112 Règlement – PLU approuvé
ZONE UR
La zone UR, à caractère résidentiel correspond aux secteurs majoritairement constitués d’habitat individuel et collectif. Elle se compose de deux secteurs :
- le secteur UR1 constitué d’une mixité de formes urbaines à destination principale de logements réparties dans le tous les quartiers de la commune et notamment les quartiers de Pileu, Garennes, etc… ;
- le secteur UR2 situé sur les coteaux, notamment au niveau du quartier de Lozère, où les caractéristiques géographiques et paysagères nécessitent des dispositions particulières.
ZONE UR
Extrait du plan de zonage à titre indicatif ile |Palaiseau?
ZONE UR
113 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement
Hébergement Interdit en
UR2
Autorisé en
UR1
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
Interdit en
UR2
Autorisé dans la limite de 100m²
de surface de plancher dans la
zone UR1
Toute construction existante à la
date d’approbation du présent
règlement (25/06/2018) à
destination de commerce dont la
surface de plancher est
supérieure à 100 m² dispose
d’une possibilité d’extension
dans la limite de 100 m² de
surface de plancher
supplémentaire.
Restauration Interdit en
UR2
Autorisé en
UR1
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
≤ 200 m² de SP (UR1)
≤ 150 m² de SP (UR2)
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau ≤ 1 000 m² de SP EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UR
114 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Autres dispositions applicables dans cette zone :
• Plan de Préventions des Risques d’Inondation (PPRi)
Toutes constructions ou infrastructures concernées par une des zones (zones orange, rouges, bleues) du PPRI, doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. \ile |Palaiseau?
ZONE UR
115 Règlement – PLU approuvé
Synthèse des principales règles de la zone UR
Espace vert de pleine
terre minimum :
40 % en UR1
50% en UR2
Schéma informatif
Retrait minimum /
voies et emprises
publiques : 5 m
Emprise au sol maximum :
35 % en UR1
25 % en UR2
Retrait minimum / limites
séparatives :
8 m / 2,5 m si abs de vue en UR1
8 m / 4 m si abs de vue en UR2
Hauteur
maximale :
11,5 m faitage
7 m égout ou
acrotère
Stationnement sur unité
foncière : 1 place / 60 m² de
SDP ile |Palaiseau?
ZONE UR
116 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Application des règles dans le cas de découpage d’un terrain en plusieurs lots dans les
secteurs UR1 et UR2
En dérogation à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la
construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet
d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au
regard de chacun des lots.
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
Dans la zone UR1 :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 35 % de la
superficie de l’unité foncière.
Dans la zone UR2 :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 25 % de la
superficie de l’unité foncière.
Dans toutes les zones :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et
services publics.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
Dans la bande des 25 mètres comptée à partir de la
limite de voirie :
‐ 7 mètres à l’égout du toit ou l’acrotère pour les
toitures terrasses,
‐ 11,50 mètres au faîtage.
Au-delà de la limite de 25 mètres comptée à partir de la limite de voirie :
‐ 3,5 mètres à l’égout du toit ou 4 mètres à
l’acrotère pour les toitures terrasses,
‐ 7 mètres au faîtage
25 % (UR2)
35 % (UR1)
Schéma informatif
Schéma informatif
Emprise au sol
maximale
Unité foncière
Schéma informatif \ille e |Palaiseau?
50 m maxi _
en tout point
Retrait
5m mini
Retrait
6m mini
ZONE UR
117 Règlement – PLU approuvé
Les constructions annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 10 m² et bénéficiant de règles
d’implantation spécifiques ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2,50 mètres.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions du RTPGP.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et
sur le plan des servitudes.
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Dans la zone UR1 :
Toute nouvelle construction devra être
implantée en retrait de la voie existante ouverte
à la circulation à la date d’approbation du
présent règlement, avec une distance minimum
de 5 mètres.
Dans la zone UR2 :
Toute nouvelle construction
devra être implantée en retrait
de la voie existante ouverte à la
circulation à la date
d’approbation du présent
règlement, avec une distance
minimum de 5 mètres et une
distance maximale de 50 mètres
en tout point. Au-delà de la
bande des 50 m comptée à partir
de la voie, aucune construction
n’est autorisée sauf les
constructions annexes de 10 m²
maximum.
Dans toutes les zones :
En cas d'extension d'une construction existante à la date d’approbation du présent règlement
(25/06/2018) édifiée dans la marge de retrait par rapport à la rue, ou au-delà de la bande de 50 m
comptée à partir de la voie pour la zone UR2, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de la marge de
retrait, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur dans la limite des
autres règles. Sont admis dans la marge de recul les aménagements des constructions existantes de type
Bande de
constructibilité
Schéma informatif
Schéma informatif 1 Surékvation autorisée
de Ls construction
existante en cas de
retrait inférieur à là
règle générak
Surékuation autosée
Extension autorise
Construction
EE TR (OUe REC E T a Te
existante Recde de retrait "_ Limite de propriété
pour Les nouvelles
constructions Limite de propriété
DE TR . . le de retrait Extension autorisée dans k Fagn les nouvel 1 . pa na es pralongement de la construction constructions existante en cas de retrait inféneur à la règle d'implantation des constructions par rapport à la voi
5M =
Alignement
\ile |Palaiseau?
ZONE UR
118 Règlement – PLU approuvé
perron, marquise, auvent ouvert ou fermé à condition qu'il s'agisse d'aménagements des abords de la
porte d'entrée de la construction.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol est limitée à 10 m² et la hauteur à 2,50 mètres au point le
plus haut, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ne sont pas assujettis à cette règle de
retrait.
Dans tous les cas :
Dans la bande de 5 mètres comptée à partir de la limite de
voirie, la construction de garages est autorisée à
l’alignement ou à la limite qui s’y substitue, sous réserve
que l’emprise au sol correspondante soit inférieure à 20%
de la surface de la bande considérée.
Pour les terrains d’assiette existants à la date d’application
du présent règlement, dont le linéaire de façade sur rue est inférieur à 13 mètres, cette emprise pourra
dépasser les 20% de la surface de la bande considérée, sans toutefois excéder 15 m² d’emprise au sol.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Dans une bande de 25 mètres comptée à partir de l’alignement :
Les constructions peuvent être implantées sur l’une des limites séparatives latérales au maximum.
Toutefois, pour les terrains d’assiette existants à la date d’application du présent règlement, dont le
linéaire de façade sur rue est inférieur à 13 mètres, les constructions peuvent être implantées sur les deux
limites séparatives latérales.
La longueur de la construction principale implantée sur la limite séparative ne peut excéder 10 mètres.
Au-delà de ces 10 mètres un prolongement est autorisé à condition :
‐ que la longueur du prolongement n’excède pas 4 mètres
‐ que la hauteur du prolongement sur la limite séparative soit inférieure ou égale à 4 mètres.
Schéma informatif
Schéma informatif
S2 ≤ 20 % S1 2,5 m (URI)
Alignement
Retrait minimum
de 12 mètres
applicable au choix
sur l'une des limites séparatives
Alignement .
! 1 n
4miURÀ
!
!
Alignement
EsPace
Ville Palaiseau?
ZONE UR
119 Règlement – PLU approuvé
Au-delà d’une bande de 25 mètres comptée à partir de l’alignement :
Seules les constructions à usage de garages et les constructions annexes peuvent être implantées en
limite séparative. La longueur de la construction à usage de garage implantée sur la limite séparative ne
peut excéder 6 mètres, et la hauteur de peut excéder 3 mètres au point le plus haut.
Dans la zone UR1 :
En cas d’implantation en retrait de la limite
séparative, la distance doit être au moins égale à :
‐ 8 mètres si la façade en vis-à-vis de la limite
séparative comporte des ouvertures créant
des vues
‐ la moitié de la hauteur à l'égout du toit le
plus haut, avec un minimum de 2,5 mètres
si la façade en vis-à-vis de la limite
séparative ne comporte pas d’ouvertures
créant des vues au sens du présent
règlement.
Par ailleurs, les constructions principales doivent être
implantées, en tout point de la construction, en retrait avec
un minimum de 12 mètres de l’une des limites séparatives
(au choix : latérale ou fond de parcelle). Lorsque le fond de
parcelle est constitué par une voie ouverte à la circulation, le
retrait de 12 mètres peut être comptabilisé à partir de l'une
des deux voies.
Dans la zone UR2 :
En cas d’implantation en retrait de la limite
séparative, la distance doit être au moins égale à :
‐ 8 mètres si la façade en vis-à-vis de la limite
séparative comporte des ouvertures créant
des vues
‐ la moitié de la hauteur à l'égout du toit le
plus haut, avec un minimum de 4 mètres si
la façade en vis-à-vis de la limite séparative
ne comporte pas d’ouvertures créant des
vues au sens du présent règlement.
Schéma informatif
Schéma
informatif
Schéma
informatif Retrait minimum
de 15 mètres
À au choix
sur l'une des rites
séparatives
Alignement
— Extension autorisée
Construction
Règle de retrait E _ existante
pour les nouvelles
SonstrerIons Limite séparative
Proprièté vossine Règle de retrait pour ks nouvelles
constructions
/ Extension autorisée dans le / Surélévation autorisée de la construction prelangerrent de La T cxistante on cas de retrait inférieur à la constructionexistante dant règle générale l'implantation ne respecte pas
la regle par rapport aux bienites
séparatrres
\ille e |Palaiseau?
ZONE UR
120 Règlement – PLU approuvé
Par ailleurs, les constructions principales doivent être
implantées en retrait avec un minimum de 15 mètres de
l’une des limites séparatives (au choix : latérales ou fond
de parcelle). Lorsque le fond de parcelle est constitué par
une voie ouverte à la circulation, le retrait de 15 mètres
peut être comptabilisé à partir de l'une des deux voies.
Dans toute les zones
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension
pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur
et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification
de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.
Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50 mètres
au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en retrait.
Les constructions et installations nécessaires au RTPGP peuvent être implantées en limites séparatives ou
respecter un retrait de 1m minimum.
Schéma informatif
Schéma
informatif Absence d'ouverture(s) créant des vues Présence d'ouverture(s) créant des vues
A A _.ù nu A
UR2:8 m mini ZT 16m
TS
Ville e |Palaiseau?
ZONE UR
121 Règlement – PLU approuvé
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Dans la zone UR1 :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à :
- 5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues directes,
- 16 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.
Dans la zone UR2 :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à :
- 8 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues directes,
- 16 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.
Dans toute les zones :
Ces règles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation,
aménagement, modification de façades des constructions existantes sauf dans le cas de réalisation
d’ouvertures créant des vues.
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi qu’entre les
constructions annexes.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UR
122 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de
bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions
existantes, par leur volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des
volumes et toitures des bâtiments environnants et existants à transformer.
A / Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
Sont interdits les panneaux d’aspect fibrociment, les revêtements d’aspect bitumineux et les plaques
ondulées de type métalliques ou en PVC.
Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes.
Les lucarnes auront le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.
Les lucarnes et fenêtres de toit s'éloigneront autant que possible des arêtiers et des rives.
Annexes
Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie
avec eux, si possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
Clôtures
Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à
l’alignement. Les clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 mètres de hauteur par
rapport au trottoir ou au terrain naturel. \ile |Palaiseau?
ZONE UR
123 Règlement – PLU approuvé
Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés, ou un mur enduit,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de
restauration à l’identique, dès lors :
- que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent
règlement
- ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être
restaurés à l’identique.
Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la
mitoyenneté, des adaptations mineures seront autorisées.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la
création d’ouverture(s) d’une section de 15 cm au bas de la clôture.
Les clôtures en limite séparative avec une voie ferroviaire ne pourront excéder une hauteur de 3 mètres.
Eléments techniques
Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le
supporte.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire
l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique. \ile |Palaiseau?
ZONE UR
124 Règlement – PLU approuvé
B / Règles particulières aux commerces : les devantures
Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les
devantures seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au
nu du mur de façade, libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur
le bandeau marquant le niveau bas du premier étage.
Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf
justification apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-
de-chaussée).
L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines
(trumeaux) et les parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs; à cet effet,
l'axe des éléments porteurs du rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages.
L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades : le
regroupement de locaux contigus et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou
plusieurs limites séparatives ne se traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par
autant de devantures que de façades concernées.
Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et
éléments de modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux
(fausses pierres, fausses briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation
de la devanture (vitrage compris) est limité à trois.
Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de
voirie en vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de
fermeture. Les toiles seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés
uniquement à rez-de-chaussée, à condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces
percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les systèmes d'occultation, de protection et de fermeture
nocturne doivent être totalement dissimulés en position d'ouverture : leur mécanisme ne doit
présenter aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité. Terrain
\ile |Palaiseau?
ZONE UR
125 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes.
Dans la zone UR1, une part de 40 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en
espace vert de pleine terre.
Dans la zone UR2, une part de 50 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en
espace vert de pleine terre.
Dans les zones UR1 et UR2, nonobstant la définition des espaces verts de pleine de terre, ces derniers
s’entendent comme présentant de la « vraie » pleine terre sur toute la profondeur, afin de garantir la
présence d’un jardin végétalisé sur l’unité foncière.
Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
• Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle
devra se faire en abattant le minimum d’arbres de diamètre supérieur ou égal à 15 cm (ø ≥ 15
cm) mesuré à 1 m du sol et dans le cas d’abattage obligatoire, les plantations seront remplacées
par des plantations de qualité au moins équivalente.
• Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre
en haute tige par tranche de 200 m² de terrain, et à plus de 4 m de toute construction.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux
sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables,
ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou nécessaires au RTPGP.
Espace vert de pleine
terre minimum
Schéma informatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UR
126 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappels :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement
pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ;
120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en
arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3
places exigées, une devra être intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul
se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.
En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de
places supplémentaires est imposée pour des opérations
portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il
doit être créé au moins 1 place de stationnement
supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de
places est arrondi au nombre entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
1 place pour 55 m² de surface de plancher maximum.
Restauration
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
Bureau 1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UR
127 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
ET TERTIAIRES Centre de congrès
et d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m²
de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives
suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles
précédentes ne s’imposent pas.
Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par
des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une
division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima,
du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur
ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.
Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. \ile |Palaiseau?
ZONE UR
128 Règlement – PLU approuvé
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise.
D/ Traitement paysager des espaces de stationnement :
Les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront traitées en matériaux perméables de
type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales. \ile |Palaiseau?
ZONE UR
129 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. \ile |Palaiseau?
ZONE UR
130 Règlement – PLU approuvé
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
Les sentes et passages publics :
Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.
Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel. \ile |Palaiseau?
ZONE UR
131 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le
réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en
24h ; \ile |Palaiseau?
ZONE UR
132 Règlement – PLU approuvé
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. \ile |Palaiseau?
ZONE UR
133 Règlement – PLU approuvé ile | Palaiseau?
ZONE UAE
134 Règlement – PLU approuvé
ZONE UAE
Extrait du plan de zonage à titre indicatif
La zone UAE, destinée à accueillir des activités économiques, se compose de trois secteurs : - le secteur UAE1 : zone d’activités des Glaises, Gutenberg, etc. ;
- le secteur UAE2 : zone d’activités Émile Baudot ;
- le secteur UAE3 : sous-secteur de la zone Émile Baudot.
ZONE UAE EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UAE
135 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement Liées au fonctionnement des installations, 140m² de SP
maximum
UAE3 : seules les résidences
étudiantes sont autorisées
Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
Les sous-destinations
envisagées doivent être
conformes avec l’affectation
générale de la zone. Les
commerces sont autorisés s’ils
s’inscrivent dans la vocation
artisanale dominante de la
zone.
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UAE
136 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Autres dispositions applicables dans cette zone :
• Plan de Préventions des Risques d’Inondation (PPRi)
Toutes constructions ou infrastructures concernés par une des zones (zones oranges, rouges, bleues) du PPRI, doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. ile |Palaiseau?
20m
UALT
Non réglementé
UACZ et UAC3
32m
ZONE UAE
137 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
Dans la zone UAE1 :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la superficie de l’unité foncière.
Dans les zones UAE2 et UAE3 :
Dans une bande de 28 mètres comptée depuis l’alignement
de la voie, l’emprise au sol maximale des constructions n’est
pas réglementée.
Au-delà de la bande de 28 mètres comptée depuis
l’alignement de la voie, l’emprise au sol maximale des
constructions est fixée à 50 % de la superficie restante (au-
delà de la bande des 28 mètres).
Dans toute la zone :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
B / La hauteur des constructions :
Dans la zone UAE1 :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder
20 mètres au point le plus haut de la construction.
En cas de construction sur une unité foncière située en
limite avec la zone UR1 ou UC1, outre le retrait imposé,
la hauteur de la façade est limitée à 15 m sur une
profondeur d’au moins 10 m.
Schéma informatif
Schéma informatif
UAE1
Schéma informatif Extension autorisée *—
pour Les nouvelles
RE LL Extension autorisée dans ke
2 pralongement de la construction
existante en cas de retrait inféneur
à la règle d'implantation des
constructions par rapport à ls vois
Bèce de retrait [ -
\ile |Palaiseau?
Suréévation autosée Y Surékvation autorisée de ls construction
existante en cas de
retrait inférieur à là
règle générak
(ee DEL CU eg Te LE
existante
Règle de retrait
pour les nouvelles
constructions
ZONE UAE
138 Règlement – PLU approuvé
Dans les zones UAE2 et UAE3 :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
- 28 mètres pour le plancher du dernier niveau
- 32 mètres au faîtage (ou à l’acrotère) non compris garde-corps
Dans tous les cas :
Au contact de la zone UR1, la hauteur des constructions devra être dégressive.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et
sur le plan des servitudes.
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Dans la zone UAE1 :
Toute nouvelle construction doit être implantée en retrait d’au
moins 10 mètres de l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y
substitue.
Dans cette bande de 10 mètres, la construction de bâtiments
annexes est autorisée à l’alignement ou sur la limite qui s’y
substitue sous réserve que la surface de plancher soit inférieure
à 10% de la surface de la bande considérée.
Dans les zones UAE2 et UAE3 :
Toute nouvelle construction doit être implantée :
- à l’alignement de la voie
- ou en retrait d’1 mètre minimum de la voie
Dans toute la zone :
En cas d'extension d'une construction existante à la date d’approbation du présent règlement
(25/06/2018) édifiée dans la marge de retrait par rapport à la rue, l'extension pourra être réalisée à
l'intérieur de la marge de retrait, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en
longueur dans la limite des autres règles.
Schéma informatif
Schéma informatif Palaiseau? Esbace Ville
ZONE UAE
139 Règlement – PLU approuvé
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès du matériel de lutte contre
l'incendie.
Dans la zone UAE1 :
Les constructions doivent être implantées :
- sur les limites séparatives ;
- ou en retrait des limites séparatives.
En cas de retrait, la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à l’égout
du toit le plus haut, avec un minimum de 5 mètres.
Les constructions à destination d’habitation doivent être implantées :
soit sur les limites séparatives ;
ou en retrait des limites séparatives.
En cas de retrait, la distance doit être au moins égale :
à la hauteur de la construction à l’égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 mètres si
la façade comporte des ouvertures créant des vues ;
à la moitié de la hauteur de la construction à l’égout du toit le plus haut, avec un minimum de
2,50 mètres si la façade ne comporte d’ouvertures créant des vues.
Schéma informatif
Schéma
informatif bande de 28 m
Alignement
Retrait
Retrait
bande de 28 m
Alignement
Esbace
Ville Palaiseau?
bande de 28 m
ZONE UAE
140 Règlement – PLU approuvé
Dans les zones UAE2 et UAE3 :
Dans une bande de 28 mètres comptée à partir de l’alignement :
Les constructions doivent être implantées :
soit sur les limites séparatives ;
ou en retrait des limites séparatives.
En cas de retrait, la distance doit être au moins égale au tiers de la hauteur de la construction avec un
minimum de 5 mètres.
Au-delà d’une bande de 28 mètres comptée à partir de l’alignement :
Les constructions doivent être implantées :
soit sur les limites séparatives pour les constructions en rez-de-chaussée uniquement, et à
condition d’être dans le prolongement de la construction implantée dans la bande de 28
mètres ;
ou en retrait des limites séparatives.
En cas de retrait, la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un
minimum de 5 mètres.
Schéma informatif
Schéma informatif EsPace
Ville
ZONE
UR ou UC
pour les nouvelles
Règle de retrait [ un
constructions
— Extension autorisée
7
|Palaiseau?
Limite séparative
Proprièté voësine
Extension autorisée dans le
pralangerrent de Li
constructionexistante dont
l'implantation ne respecte pas
la regle par rapport aux bienites
séparatres
Surékvation autorisée — |
Urnite séparative
Propriété voisine
a |
Règl de retrait
pour ks nouvelles
constructions
/ Surélévation autorisée de la construction
Ce cxbtante on cas de rotrait inférieur à la
règle générale
ZONE UAE
141 Règlement – PLU approuvé
Pour les unités foncières situées en limite d’une zone UR ou UC :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une distance minimum
égale à la hauteur de la construction à l’égout du toit le plus haut.
Dans toute la zone :
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension
pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur
et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification
de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma informatif
Schéma
informatif Absence d'ouvertures créant des vues Présence d'ouvertures créant des vues
D = minimum 5m D = minimum 8m
ue
Ville e |Palaiseau?
ZONE UAE
142 Règlement – PLU approuvé
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës,
la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au
moins égale à :
- minimum 5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des
vues directes,
- minimum 8 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues
directes.
Lorsque deux constructions annexes ou une construction principale et une construction annexe,
implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point
séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à :
- 2,50 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues
directes,
- 4 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma
informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UAE
143 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Clôtures
Les clôtures nouvelles sur voirie sont constituées par :
- soit une haie végétale, doublée d’un grillage,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
La hauteur des clôtures nouvelles ne pourra excéder 3 mètres.
La façade du bâtiment implanté en retrait pourra constituer la clôture du site. bande de 10m
Unité foncière
\ile |Palaiseau?
ZONE UAE
144 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Dispositions générales
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes.
Dans la zone UAE1 :
Dans la bande de 10 mètres depuis l’alignement de la voie, une
part de 60 % minimum de la superficie de l’unité foncière
comprise cette bande doit être conservée en espace vert de
pleine terre.
Au-delà de la bande de 10 mètres depuis l’alignement de la
voie, une part de 10 % minimum de la superficie restante de
l’unité foncière doit être conservée en espace vert de pleine
terre.
Dans les zones UAE2 et UAE3 :
Une part de 10 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace vert de doit
être conservée en espace vert de pleine terre.
Schéma informatif
Schéma informatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UAE
145 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappel :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60
m² de surface de plancher (exemple : obligation de
stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70
m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera
en arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour
3 places exigées, une devra être intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre
des places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le
calcul se fera en arrondissant au nombre entier le plus
proche.
• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation
de places supplémentaires est imposée pour des
opérations portant le nombre de logements à 3 et plus.
Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de
stationnement supplémentaire par tranche de 3
logements. Le nombre de places est arrondi au nombre
entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
COMMERCES ET
ACTIVITÉS DE
SERVICES
Restauration
1 place pour 2 chambres et 1 place par tranche de 10 m² de
salle de restaurant
Hébergement hôtelier
et touristique
Artisanat et commerce
de détail 1 aire de stationnement par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher
1 aire de livraison pour 1 000 m² de surface de vente
Activités de services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Commerce de gros
Cinéma 1 aire de stationnement pour 5 fauteuils
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie 1 place par tranche de 130 m² de surface de plancher
Entrepôt 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher Bureau 1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UAE
146 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile 1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
Centre de congrès et
d’exposition
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins
nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de
fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa
localisation dans la commune (proximité de la gare, existence
ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).
ÉQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux des
administrations
publiques et assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour
100 m² de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Dans le cas d’extension, sans changement de destination, égale ou de moins de 20 m² de surface de plancher nouvelle, il n’est pas exigé la création de nouvelles places de stationnement. Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20 m² de surface de plancher les
dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. \ile |Palaiseau?
ZONE UAE
147 Règlement – PLU approuvé
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise. \ile |Palaiseau?
ZONE UAE
148 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des
enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement du demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements,
- 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la
circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés ou par une servitude de passage sur un fond voisin doit être au minimum de :
- 2,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus ;
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements ;
- Être dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de 7,50 m permettant le croisement des
camions et de 3.5m pour les voies à sens unique.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. \ile |Palaiseau?
ZONE UAE
149 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le réseau
tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la pluviométrie
annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en 24h ;
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale. \ile |Palaiseau?
ZONE UAE
150 Règlement – PLU approuvé
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. \ile |Palaiseau?
ZONE UAE
151 Règlement – PLU approuvé ile | Palaiseau?
ZONE UL
152 Règlement – PLU approuvé
PRÉSENTATION
ZONE UL
Extrait du plan de zonage à titre indicatif
La zone UL est affectée aux loisirs et aux équipements publics. Elle couvre des secteurs d’équipements dans la vallée et notamment des secteurs qui concentrent des équipements sportifs publics (UL1) et le secteur de la Batterie de la pointe (UL2)
ZONE UL EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UL
153 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement
Hébergement Liées au fonctionnement des
installations, avec une limite de
140m² de surface de plancher
maximum
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail Dans la
zone UL2
Dans la zone UL1 uniquement
sont autorisées les activités
commerciales liées à la vocation
générale de la zone dédiée aux
activités sportives
Restauration Dans la
zone UL1
Dans la
zone UL2
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Dans la
zone UL1
Dans la
zone UL2
Cinéma
AUTRES
ACTIVITÉS DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau Liée au fonctionnement des
installations, avec une limite de
140m² de surface de plancher
maximum
Centre de congrès et
d’exposition
ÉQUIPEMENTS
D’INTÉRÊT
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UL
154 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIÈRES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Autres dispositions applicables dans cette zone :
• Plan de Préventions des Risques d’Inondation (PPRi)
Toutes constructions ou infrastructures concernés par une des zones (zones oranges, rouges, bleues) du PPRI, doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. Retrait 1m Alignement
Surékuation autosée ’, Surékvation autorisée 7 de Ls construction
existante en cas de
retrait inférieur à la
règle générak
Extension autorise
Construction
(OUe REC E T a Te EE TR
existante Rècghe de retrait [ nn Limite de progrièté
pour Les nouvelles
constructions Limite de propriété ’
DE + le de retrait Extension autorisée dans ke a les nouvelles 2° prolongement de la construction constructions existante en cas de retrait inféneur
à la règle d'implantation des
constructions par rapport à vole
\ile |Palaiseau?
ZONE UL
155 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l’unité foncière.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres au point le
plus haut de la construction.
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Toute nouvelle construction doit être implantée :
- à l’alignement de la voie
- ou en retrait d’1 mètre minimum de la voie
En cas d'extension d'une construction existante à la
date d’approbation du présent règlement
(25/06/2018) édifiée dans la marge de retrait par
rapport à la rue, l'extension pourra être réalisée à
l'intérieur de la marge de retrait, en prolongement
de la construction existante en hauteur et/ou en
longueur dans la limite des autres règles.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma informatif
Schéma informatif
Schéma informatif Catemion milcnses —
pour les mouveles
Pghe de retrat, [ En
Cons Tians Lrrite spsratue
Propriété voisine
/ Extengon atonsés dans le
procnacment de Li
ccoretruclion exetarke dont
Himplarration ne respecte pas
ls régle par rapport aux limites
séparelies
\ile |Palaiseau?
SarékssLonauleriée —
Lire séparartue
mt
Daghe de retrait
cour be nouvelles
cansrucrhons
A Surékreatian autosée del cons mictian
7 existante en cas de rorar Intédeur à La
régie générale
ZONE UL
156 Règlement – PLU approuvé
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès du matériel de lutte contre
l'incendie.
Les constructions doivent être implantées :
sur les limites séparatives ;
ou en retrait des limites séparatives.
En cas de retrait, la distance doit être au moins égale
à 5 mètres.
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension
pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur
et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification
de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.
Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites
séparatives.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Schéma informatif
Schéma informatif Absence d'ouvertures créant des vues Présence d'ouvertures créant des vues
D =H/2 façade la plus haute D =H façade la plus haute et mini. 2,5m et mini. 8m
Ville e |Palaiseau?
ZONE UL
157 Règlement – PLU approuvé
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës,
la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au
moins égale à :
- la moitié de la hauteur de la construction à l’égout du toit le plus haut, avec un minimum de
2,5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues
directes,
- la hauteur de la construction à l’égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 mètres dès lors
qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.
Lorsque deux constructions annexes ou une construction principale et une construction annexe,
implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point
séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à :
- 2,50 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues
directes,
- 4 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée de moins de 30%
de l’emprise au sol de la construction existante, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette
marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur dans la limite des
autres règles. Unité foncière
\ile |Palaiseau?
ZONE UL
158 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Clôtures
Les clôtures nouvelles sur voirie sont constituées par une haie végétale, doublée d’un grillage sur poteaux.
La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence avec de l’écosystème local.
La hauteur des clôtures nouvelles ne pourra excéder 3 mètres.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la
création d’ouverture(s) d’une section de 15 cm au bas de la clôture.
Antennes paraboliques
Les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis la voirie ouverte à la circulation publique,
ne pas dépasser du faîtage et rechercher à chaque fois la meilleure intégration dans le site.
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Dispositions générales
Une part de 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière
doit être conservée en espace vert de pleine terre. EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UL
159 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappel :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (Article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement
Une place au moins doit être intégrée à la construction.
Hébergement 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Restauration
Le nombre de places imposé correspond à la capacité
d’accueil de l’établissement divisé par 4.
Hébergement
hôtelier et
touristique
1 place pour 3 chambres
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Bureau
1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
ÉQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux des
administrations
publiques et assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100
m² de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une surface totale inférieure ou égale à 100 m2 de la surface de plancher, il n’est pas exigé la création de places de stationnement nouvelles. Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 de surface de plancher, les
dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension. \ile |Palaiseau?
ZONE UL
160 Règlement – PLU approuvé
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise. \ile |Palaiseau?
ZONE UL
161 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies
de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des
enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement du demi-tour devant
être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur
un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements,
- 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la
circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une
servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la
construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers,
défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés ou par une servitude de
passage sur un fond voisin doit être au minimum de :
- 2,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus ;
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements ;
- Être dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de 7,50 m permettant le croisement des
camions et de 3.5m pour les voies à sens unique.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la
circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de
supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. \ile |Palaiseau?
ZONE UL
162 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le réseau
tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la pluviométrie
annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en 24h ;
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale. \ile |Palaiseau?
ZONE UL
163 Règlement – PLU approuvé
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. ile | Palaiseau?
ZONE UM
164 Règlement – PLU approuvé
ZONE UM
Extrait du plan de zonage à titre indicatif
La zone UM couvre les emprises ferroviaires SNCF/RATP dans le secteur urbain.
ZONE UM EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UM
165 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement Liées au fonctionnement des installations, 140m² de surface de
plancher maximum
Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITÉS DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt Liée au fonctionnement des installations Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
ÉQUIPEMENTS
D’INTÉRÊT
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIÈRES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière \ile |Palaiseau?
ZONE UM
166 Règlement – PLU approuvé
Autres dispositions applicables dans cette zone :
• Plan de Préventions des Risques d’Inondation (PPRi)
Toutes constructions ou infrastructures concernés par une des zones (zones oranges, rouges, bleues) du PPRI, doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. Retrait
mini. 4m
Alignement
Absence de Vues directes
vues directes
1 1 Tr
5m 8m
qe mini
ZT!
l 1
1 1
EE
EsPace
Ville Palaiseau?
ZONE UM
167 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
Non règlementé.
B / La hauteur des constructions :
Non règlementé.
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Toute nouvelle construction autre que celles indispensables au
fonctionnement du Service Public ferroviaire ou dont l’implantation est
commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doit
être édifiée à 4 mètres au moins de l’alignement de la voie.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites
séparatives, au moins égal à :
- la moitié de la hauteur de la construction à l’égout du toit le
plus haut, avec un minimum de 5 mètres si aucune des
façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des
vues directes,
- à 8 mètres minimum dès lors qu’une façade en vis-à-vis
comporte des ouvertures créant des vues directes.
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge
de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de
cette marge, en prolongement de la construction existante en
hauteur et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de
réhabilitation, aménagement, modification de façades des
constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des
vues directes.
Schéma informatif
Schéma informatif
Schéma informatif — Extension autorisée
pour les nouvelles
Règle de retrait [ un
constructions Limite séparative
Progrièté vossine
1 Extension autorisée dans le
pralangerrent de La
constructionexistante dont
l'implantation ne respecte pas
la régle par rapport aux linites
séparatres
\ile |Palaiseau?
Surékvation autorisée — |
Construction
existante Urnite séparative
Propriété voisine
es |
Règl de retrait
pour ks nouvelles
constructions
/ Surélévation autorisée de la construction
. cxbtante on cas de rotrait inférieur à la
régle générale
ZONE UM
168 Règlement – PLU approuvé
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës,
la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au
moins égale à :
- 8 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes ;
- Non réglementé si la façade ne comporte pas des ouvertures créant des vues directes ;
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONE UM
169 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Clôtures
Les clôtures nouvelles à l’alignement sont constituées par :
une haie végétale, doublée d’un grillage,
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est vivement recommandée.
La hauteur des clôtures nouvelles ne pourra excéder 3 mètres.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la
création d’ouverture(s) d’une section de 15 cm au bas de la clôture.
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible. EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UM
170 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappel :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (Article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement
• 1 place de stationnement par tranche consommée de 60
m² de surface de plancher (exemple : obligation de
stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70
m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera
en arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour
3 places exigées, une devra être intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre
des places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le
calcul se fera en arrondissant au nombre entier le plus
proche.
En complément des obligations ci-dessus, la réalisation
de places supplémentaires est imposée pour des
opérations portant le nombre de logements à 3 et plus.
Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de
stationnement supplémentaire par tranche de 3
logements. Le nombre de places est arrondi au nombre
entier supérieur.
Hébergement
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES ET
TERTIAIRES
Bureau
1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
Entrepôt 1 place minimum pour 250 m² de surface de plancher
ÉQUIPEMENTS
D’INTERET
Locaux et bureaux des
administrations
publiques et assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour
100 m² de surface de plancher EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE UM
171 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Dispositions communes aux constructions à destination d’habitation :
Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une surface totale inférieure ou égale à 20 m2 de la surface de plancher, il n’est pas exigé la création de places de stationnement nouvelles. Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20 m2 de surface de plancher, les
dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une surface totale inférieure ou égale à 100 m2 de la surface de plancher, il n’est pas exigé la création de place de stationnement nouvelle. Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 de surface de plancher, les
dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations. \ile |Palaiseau?
ZONE UM
172 Règlement – PLU approuvé
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise. \ile |Palaiseau?
ZONE UM
173 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies
de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des
enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement du demi-tour devant
être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur
un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements,
- 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la
circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une
servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la
construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers,
défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés ou par une servitude de
passage sur un fond voisin doit être au minimum de :
- 2,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus ;
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements ;
- Être dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de 7,50 m permettant le croisement des
camions et de 3.5m pour les voies à sens unique.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la
circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de
supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. \ile |Palaiseau?
ZONE UM
174 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le réseau
tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la pluviométrie
annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en 24h ;
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale. \ile |Palaiseau?
ZONE UM
175 Règlement – PLU approuvé
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. Fo] UX2agp: UX1: UX2b: UX2a; UX3
Palaiseau? ace
ZONES UX
176 Règlement – PLU approuvé
ZONE UX
ZONE UX
La zone UX correspond au quartier de la ZAC de l’École Polytechnique qui comporte 5 secteurs (UX1, UX2a, UX2agp, UX2b, UX3 et UXb). A cela s’ajoute deux entités distinctes : l’ONERA et l’ENSTA sur le secteur de la batterie de l’Yvette.
Le protocole du 13 décembre 2016 entre l’EPA Paris-Saclay, la Ville de Palaiseau et l’État relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique fixe des éléments de programmation au regard des évolutions du projet et notamment de l’implantation sur le secteur Est de la ZAC du Centre d’exploitation et de maintenance de la ligne 18 du Grand Paris Express, suite aux différents échanges sur le projet urbain ainsi que sur les équilibres financiers de l’opération, il est convenu entre les parties de stabiliser, à ce stade du projet, la programmation suivante dans le quartier :
- 196 000 m² de surface de plancher constructible (SPC) de programme scientifiques ; - 400 000 m² SPC d’activités économiques ;
- 182 000 SPC de logements étudiants et familiaux (soit environ 3 080 logements étudiants + 1 500 logements familiaux);
- 27 000 m² SPC de commerces / services / équipements.
(hors ZAC)
Extrait du plan de zonage à titre indicatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONES UX
177 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION Logement Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs EsPace
Ville Palaiseau”
ZONES UX
178 Règlement – PLU approuvé
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Dans la zone UX2agp :
Sont uniquement autorisées les constructions et installations (y compris les installations classées pour la
protection de l’environnement) nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. ile |Palaiseau?
ZONES UX
179 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
Dans la zone UX1 :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 100 % de la superficie
de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes,
garages et dépendances, qui doit rester inférieure à 10 % de l’assiette du
terrain).
Dans la zone UX2a :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70 % de la superficie de
l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages
et dépendances, qui doit rester inférieure à 10 % de l’assiette du terrain).
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services
publics.
Dans la zone UX2b :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de
l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et
dépendances, qui doit rester inférieure à 10 % de l’assiette du terrain).
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services
publics.
Dans la zone UX3 :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % de la superficie de
l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et
dépendances, qui doit rester inférieure à 10 % de l’assiette du terrain).
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services
publics.
100 %
Schémas informatifs
Emprise au sol
maximale
Assiette du terrain
70 %
Emprise au sol
maximale
50 %
Emprise au sol
maximale
40 %
Emprise au sol
maximale
Assiette du terrain
Assiette du terrain
Assiette du terrain \ile |Palaiseau?
UX1, UX2a et UX2b
25m
ZONES UX
180 Règlement – PLU approuvé
B / La hauteur des constructions :
Dans les zone UX1, UX2a et UX2b :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 25 mètres
au point le plus haut de la construction.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport
d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan
des servitudes.
Dans la zone UX3 :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres au point le plus haut de la construction.
Dans tous les cas :
Les édicules techniques peuvent dépasser la hauteur maximale autorisée à condition qu’ils soient traités
de manière durable, qualitative et en cohérence avec l’architecture, et ne pas être visible depuis la voie
publique.
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Non réglementé.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les façades ou parties de façade, de la construction ne comportant pas de
baie doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait de ces
dernières.
Les façades ou parties de façade, de la construction comportant des baies
doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales.
Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public
du Grand Paris peuvent être implantées en limites séparatives ou en
retrait d’au moins 1 mètre.
Dans les zones UX1, UX2a et UX2b :
En cas de retrait, la distance doit être au moins égale à 5 mètres.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB
» mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.
Schéma informatif
Schéma informatif
Schéma informatif pour les nouvelles
Règle de retrait [ un
constructions
— Extension autorisée
\ile |Palaiseau?
7
Proprièté voësine
Extension autorisée dans le
pralangerrent de La
constructionexistante dont
l'implantation ne respecte pas
la régle par rapport aux linites
séparatres
Limite séparative
Construction
existante
Règl de retrait
pour ks nouvelles
constructions
/ Surélévation autorisée de la construction
Ce cxbtante on cas de rotrait inférieur à la
règle générale
ZONES UX
181 Règlement – PLU approuvé
Dans la zone UX3 :
En cas de retrait, la distance doit être au moins égale à la moitié
de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.
Dans toute la zone :
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension
pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur
et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Non réglementé.
Schéma informatif
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONES UX
182 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devra être traité en matériaux durables et de bon aspect.
La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent concourir à la cohérence de
l’espace par rapport à l’espace public, tout en tenant compte des spécificités des constructions
avoisinantes et des caractéristiques de l’organisation urbaine dans lequel s’inscrit le projet.
Le couronnement des constructions doit être conçu en harmonie avec les caractéristiques générales de la
construction.
Le traitement des édicules techniques fera l’objet d’une attention particulière, ils ne seront pas visibles
depuis l’espace public et devront être pleinement intégrés au projet architectural.
Les constructions implantées à l’angle de deux voiries doivent être conçues pour concourir à un rapport
harmonieux entre le bâti et l’espace public, tout en assurant, le cas échéant, une transition sur des voies
de plus faible importance.
Les dispositifs domestiques de production d’énergie renouvelable peuvent être implantés sur les toitures,
à condition qu’ils soient intégrés dans le dessin général de la construction.
Les surfaces destinées à la captation d’énergie peuvent être implantées en façade à condition que leur
dessin participe à la composition générale de la façade.
Clôtures
Les clôtures nouvelles sont constituées soit d’une haie végétale, soit d’une grille en serrurerie, soit d’un
muret
La végétalisation de ces clôtures est réalisée avec des essences de l’écosystème local.
La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres, et celle des murets est limitée à 1 mètre.
Des dispositions différentes pourront s’appliquer pour les constructions et installations nécessaires au
réseau de transport public du Grand Paris, pour lesquelles les clôtures seront conçues pour participer à la
composition urbaine structurée par les espaces publics qui les entourent.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et
sur le plan des servitudes. \ile |Palaiseau?
ZONES UX
183 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Toute surface non construite et non affectée aux voiries ou stationnement doit être aménagée en jardin
ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux
pluviales.
Les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.
Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux constructions
et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. EsPace
Ville Palaiseau”
ZONES UX
184 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappel :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de
60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de
stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ;
70 m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places)
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre
des places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le
calcul se fera en arrondissant au nombre entier le plus
proche.
• Le nombre de places est arrondi au nombre entier
supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 120 m² de surface de plancher, pour les résidences étudiantes
COMMERCES ET
ACTIVITÉS DE
SERVICES
Restauration 1 place par tranche de 10 m² de salle de restaurant
Hébergement hôtelier
et touristique 1 place pour 4 chambres
Artisanat et commerce
de détail 1 place pour 50 m² de surface de plancher
1 aire de livraison pour 5 000 m² de surface de plancher
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux affectés aux
commerces au sein des gares du réseau de transport public
du Grand Paris
Activités de services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Commerce de gros
Cinéma 1 aire de stationnement pour 5 fauteuils
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie 1 place par tranche de 130 m² de surface de plancher
Entrepôt 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Bureau 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher Centre de congrès et
d’exposition
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins
nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de
fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa
localisation dans la commune (proximité de la gare, existence
ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).
ÉQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
Locaux et bureaux des
administrations
publiques et assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour
100 m² de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière EsPace
Ville Palaiseau”
ZONES UX
185 Règlement – PLU approuvé
SERVICES
PUBLICS
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés
Pour les constructions et installations nécessaires au réseau
de transport public du Grand Paris, le nombre de places de
stationnement créées pour les véhicules motorisés doit être
estimé en fonction des besoins de la construction. Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Dans le cas d’extension, égale ou de moins de 100 m² de surface de plancher nouvelle, il n’est pas exigé la
création de nouvelles places de stationnement.
Dans tous les secteurs :
La réalisation de parcs de stationnement communs à plusieurs opérations de construction peut être
admise. Dans ce cas, le nombre de places de stationnement à réaliser peut-être réduit dans l’hypothèse
justifiée où des places de stationnement correspondent à des occupations alternatives dans la journée ou
dans la semaine en fonction de la destination des constructions.
Les places de stationnement réalisées sur le terrain d’assiette des constructions doivent être intégrées à
une construction :
pour 100% dans le secteur UX1 ;
pour 85% dans le secteur UX2a, UX2b et UX3 ;
Toutefois, les places de stationnements destinées à des activités économiques doivent toutes être
intégrées à la construction.
Il pourra être dérogé à cette règle pour les équipements publics et d’intérêt collectif prévus dans la zone,
sous réserve d’un traitement paysager qualitatif.
2,5% des places de stationnement doivent être adaptés aux véhicules deux roues motorisés.Les
établissements industriels, commerciaux ou les bureaux doivent réserver à l’intérieur de leur propriété les
emplacements nécessaires à toutes leurs opérations de déchargement, de chargement, et de
manutention sans encombrer la voirie publique.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. \ile |Palaiseau?
ZONES UX
186 Règlement – PLU approuvé
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise. \ile |Palaiseau?
ZONES UX
187 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des
enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour
devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre
simple.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une
servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la
construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers,
défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et
sur le plan des servitudes. \ile |Palaiseau?
ZONES UX
188 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la
protection d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de
l’Yvette. Ils ne devront pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur
l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit
être compatible avec le milieu récepteur.
Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur
l'autre des deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude
hydraulique fiable, la limitation des rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha,
valeur retenue pour s'assurer du bon fonctionnement des réseaux.
L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera
recherché prioritairement sur le terrain. Dans le cadre d’un aménagement d’ensemble, les volumes d’eau \ile |Palaiseau?
ZONES UX
189 Règlement – PLU approuvé
excédentaires pourront être mutualisés avec les ouvrages publics de rétentions si le débit total du
quartier ne dépasse pas les 0,7l/sec/ hectare.
En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires visant à la
limitation des débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de rétention) sont à la charge du
propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront permettre le
branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.
Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur avec alarme installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales,
ou d’un dispositif d’épuration naturelle par infiltration ou phytoremédiation de performance équivalente.
Réseaux divers
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz) et
de télécommunication (téléphone, câble) doivent être réalisés en souterrain jusqu'au point de
raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Le raccordement au réseau de chaleur et
de froid mis en œuvre sur le secteur est obligatoire.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport
public du Grand Paris.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif.
Pour toute construction nouvelle doit être prévu un emplacement intégré au projet d’aménagement pour
des déchets encombrants.
Pour les constructions nouvelles de logement et d’hébergement, elles seront intégrées à un réseau de
collecte global utilisant le processus d’apport volontaire à l’échelle du quartier. Une attestation en ce sens
devra être fournie au moment du dépôt de permis de construire. Palaiseau? ace Ville
ZONES 1AUC
190 Règlement – PLU approuvé
ZONE 1AUC
ZONE 1AUC
Extrait du plan de zonage à titre indicatif
ZONE 1AUC
La zone 1AUC, correspond à l’extension urbaine, sur le plateau, qui constitue la poursuite du quartier Camille Claudel. L’ensemble des aménagements et ouverture à l’urbanisation sur le plateau est conditionné par la création d’une seconde gare sur la future ligne 18 du métro du Grand Paris Express. EsPace
Ville Palaiseau”
ZONES 1AUC
191 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions.
Toutes les constructions nouvelles autorisées dans cette zone devront être intégrées dans un schéma d’aménagement qui porte sur l’ensemble de la zone, dans le respect des dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « OAP plateau », de manière à garantir une bonne insertion dans le site, assurer une transition de qualité avec le tissu environnant. Ce projet devra prévoir la réalisation de l’ensemble des équipements d’infrastructure nécessaires à la desserte et au bon fonctionnement des futures constructions.
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement
Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations EsPace
Ville Palaiseau”
ZONES 1AUC
192 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Exploitation
forestière Tôm
ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
193 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la
superficie de l’unité foncière.
Conformément à l’article L151-28 3° du Code de l’urbanisme, un
dépassement de l’emprise au sol de 20 % maximum est accordé, pour
les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique (minimum
BEPOS).
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et
services publics.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 m au point le plus haut de
la construction.
Conformément à l’article L151-28 3° du Code de l’urbanisme, un
dépassement de hauteur de 20 % maximum est accordé, pour les
constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique (minimum BEPOS).
Les édicules techniques peuvent dépasser la hauteur maximale autorisée à
condition qu’ils soient traités de manière durable, qualitative et en cohérence
avec l’architecture.
En cas de construction sur une unité foncière située en limite avec la zone UR, outre le retrait imposé, la
hauteur de la façade est limitée à 9 m sur une profondeur d’au moins 10 m.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 10 m² et bénéficiant de règles
d’implantation spécifiques ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2,50 mètres.
50 %
Schéma informatif
Emprise au sol
maximale
Unité foncière
Schéma informatif
1AUC
Schéma informatif Si implantation en retrait Possibilité
des limites séparatives d'implantation
sur les
limites
séparatives
Absence de Vues directes vues directes
Alignement
Zone UC2 I Zone UR
Palaiseau? EsPace Ville
ZONES 1AUC
194 Règlement – PLU approuvé
Dans tous les cas :
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et
sur le plan des servitudes.
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de la voie existante ouverte à la
circulation à la date d’approbation du présent règlement, avec une distance minimum de 1 mètre.
Dans toute la zone :
Les constructions annexes dont l’emprise au sol est limitée à 10 m² et la hauteur à 2,50 mètres au point le
plus haut, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ne sont pas assujettis à cette règle de
retrait.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait des limites séparatives.
En cas d’implantation en retrait de la
limite séparative, la distance doit être au
moins égale à :
- la hauteur à l’égout du toit le plus
haut avec un minimum de 8
mètres si la façade en vis-à-vis de
la limite séparative comporte des
ouvertures créant des vues
- la moitié de la hauteur à l'égout
du toit le plus haut, avec un
minimum de 2,5 mètres si la
façade en vis-à-vis de la limite
séparative ne comporte pas
d’ouvertures créant des vues au
sens du présent règlement.
Toutefois, les constructions créées sur une unité foncière
située en limite d’une zone UR devront être implantées
en retrait avec une distance minimum égale à la hauteur
à l'égout du toit le plus haut de la construction.
Schéma
informatif
Schéma informatif — Extension autorisée
Construction
L CAR Eat Umnite séparative
pour les nouvelles
Règle de retrait [ un
constructions Limite séparative Propriété voisine
rogriét Règl de retrait Progrièté voisi UT pour ks nouvelles constructions
ñ, Extension autorisée dans le
7 pralangerrent de La
constructionexistante dont
l'implantation ne respecte pas
la regle par rapport aux bienites
séparatres
/ Surélévation autorisée de la construction
. cxbtante on cas de rotrait inférieur à la
régle générale
\ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
195 Règlement – PLU approuvé
Dans toute la zone
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension
pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur
et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification
de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.
Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50 mètres
au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en retrait.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à :
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 5m si aucune des
façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues directes,
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8m dès lors qu’une façade en vis-à-
vis comporte des ouvertures créant des vues directes.
Schéma informatif Absence d'ouverture(s) créant des vues Présence d'ouverture(s) créant des vues
ZT
T
LCL
Ville e |Palaiseau?
ZONES 1AUC
196 Règlement – PLU approuvé
Dans toute la zone :
Ces règles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation,
aménagement, modification de façades des constructions existantes sauf dans le cas de réalisation
d’ouvertures créant des vues.
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi qu’entre les
constructions annexes.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif.
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
197 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de
bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
A / Prescriptions architecturales :
Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
Sont interdits les panneaux d’aspect fibrociment, les revêtements d’aspect bitumineux et les plaques
ondulées de type métalliques ou en PVC.
Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes.
Les lucarnes auront le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.
Les lucarnes et fenêtres de toit s'éloigneront autant que possible des arêtiers et des rives.
Annexes
Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie
avec eux, si possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
Clôtures
Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à
l’alignement. Les clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 mètres de hauteur par
rapport au trottoir ou au terrain naturel.
Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local. \ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
198 Règlement – PLU approuvé
Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
- un mur traditionnel en moellons rejointoyés, ou un mur enduit,
- ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux,
- ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un
grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence,
avec de l’écosystème local.
Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de
restauration à l’identique, dès lors :
- que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent
règlement
- ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être
restaurés à l’identique.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la
création d’ouverture(s) d’une section de 15 cm au bas de la clôture.
Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la
mitoyenneté, des adaptations mineures seront autorisées
Les clôtures en limite séparative avec une voie ferroviaire ne pourront excéder une hauteur de 3 mètres.
Eléments techniques
Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le
supporte.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire
l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique. \ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
199 Règlement – PLU approuvé
B / Règles particulières aux commerces : les devantures
Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les
devantures seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au
nu du mur de façade, libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur
le bandeau marquant le niveau bas du premier étage.
Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf
justification apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-
de-chaussée).
L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines
(trumeaux) et les parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs; à cet effet,
l'axe des éléments porteurs du rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages.
L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades : le
regroupement de locaux contigus et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou
plusieurs limites séparatives ne se traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par
autant de devantures que de façades concernées.
Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et
éléments de modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux
(fausses pierres, fausses briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation
de la devanture (vitrage compris) est limité à trois.
Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de
voirie en vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de
fermeture. Les toiles seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés
uniquement à rez-de-chaussée, à condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces
percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les systèmes d'occultation, de protection et de fermeture
nocturne doivent être totalement dissimulés en position d'ouverture : leur mécanisme ne doit
présenter aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité. Terrain
\ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
200 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes.
Une part de 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace vert de
pleine terre.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux
sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables,
ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle peuvent être considérés comme de la pleine terre à raison de :
- Espaces verts de pleine terre comprenant une épaisseur d’au moins 4 m de terre : coefficient de
1 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 2 m : coefficient de 0,90 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 1,20 m : coefficient de
0,80.
Préservation des boisements existants et obligation de planter :
Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées (à partir d’un arbre pour 100 m² de terrain),
l’implantation de la construction nouvelle devra se faire en abattant le minimum d’arbres
possible. Dans tous les cas, il est interdit de passer sous le seuil d’un arbre pour 100m² de terrain.
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il est obligatoire de disposer
d’au moins un arbre pour 200 m² de terrain .
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupés réalisés sur un terrain d’une
superficie supérieure à 3 000 m², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à
tous les lots et plantés, à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public
et logements) qui peuvent déroger à la règle.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP.
Espace vert de pleine
terre minimum
Schéma informatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONES 1AUC
201 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappels :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement
pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ;
120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en
arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3
places exigées, une devra être intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la
construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul
se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.
• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de
places supplémentaires est imposée pour des opérations
portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il
doit être créé au moins 1 place de stationnement
supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de
places est arrondi au nombre entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
1 place pour 55 m² de surface de plancher maximum.
Restauration
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Bureau
1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante
1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les
constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de
desserte en transport en commun structurante EsPace
Ville Palaiseau”
ZONES 1AUC
202 Règlement – PLU approuvé
Centre de congrès
et d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m²
de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du public
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives
suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles
précédentes ne s’imposent pas.
Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par
des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une
division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima,
du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur
ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.
Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.
- soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant
ou en cours de réalisation, \ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
203 Règlement – PLU approuvé
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations.
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise.
D/ Traitement paysager des espaces de stationnement :
Les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront traitées en matériaux perméables de
type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales. \ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
204 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. \ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
205 Règlement – PLU approuvé
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
Les sentes et passages publics :
Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.
Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel. \ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
206 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le
réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en
24h ; \ile |Palaiseau?
ZONES 1AUC
207 Règlement – PLU approuvé
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. Palaiseau? Vile
ZONES AU
208 Règlement – PLU approuvé
ZONE AU
ZONE AU
La zone AU, correspond à l’extension urbaine, sur le plateau, qui est soumise à la condition de la réalisation d’une seconde gare sur le plateau.
Il s’agit d’une zone actuellement non équipée, destinée à l’urbanisation sous forme de plans d’aménagement d’ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements publics nécessaires. Cette zone est actuellement inconstructible, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
Extrait du plan de zonage à titre indicatif \ile |Palaiseau?
ZONES AU
209 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions.
L’ensemble des destinations et sous-destinations, citées dans les définitions du présent règlement, sont interdites à l’exception de l’ensemble des travaux et aménagements liés à la création de la ligne 18 du métro du Grand Paris Express.
Sont également interdits :
Le stationnement et les installations de camping ou de caravaning ;
Les installations sportives couvertes et les parcs d'attractions ;
Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;
Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre. \ile |Palaiseau?
ZONES AU
210 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Il n’est pas fixé de règle. \ile |Palaiseau?
ZONES AU
211 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
Il n’est pas fixé de règle. ile |Palaiseau?
ZONE A
212 Règlement – PLU approuvé
ZONE A
La zone A, correspond à l’espace dédié aux activités agricoles. Elle est protégée par la zone de protection naturelle, agricole et forestière (ZPNAF) qui garantit la pérennisation de la vocation agricole des espaces cultivés du plateau
ZONE A
Extrait du plan de zonage à titre indicatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE A
213 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement Seuls sont autorisés :
- Les extensions, de 100 m²
maximum de surface de
plancher, d’une construction
existante à la date
d’approbation du présent
PLU (25/06/2018) à
destination de logements et
hébergements, et dans la
limite d’une surface totale
de 200 m².
Ces extensions ne doivent
pas compromettre l’activité
agricole ou la qualité
paysagère du site.
- Les logements et
hébergements liés et
nécessaires au
fonctionnement des
exploitations agricoles,
limités à 200 m² de surface
de plancher par exploitation.
Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Bâtiment repéré pouvant
changer de destination au titre
de l’article L151-11 du Code de
l'urbanisme
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE A
214 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
ET TERTIAIRES d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Sont autorisés les constructions
et installations nécessaires à
des équipements collectifs ou à
des services publics, dès lors
qu’elles ne sont pas
incompatibles avec l’exercice
d’une activité agricole,
pastorale ou forestière dans
l’unité foncière où elles sont
implantées et qu’elles ne
portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole Sont autorisés les constructions à usage agricole dès lors
qu’elles sont situées à proximité
du siège d’exploitation.
Exploitation
forestière
Sont également interdits :
Le stationnement et les installations de camping ou de caravaning ;
Les installations sportives couvertes et les parcs d'attractions ;
Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;
Hormis dans le cadre des travaux de recherche conduits par AgroParisTech et l’INRAe, les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
Autres dispositions applicables dans toute la zone
• Bâtiment pouvant changer de destination (au titre de l’article L151-11 du Code de
l'urbanisme)
En application de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme, les bâtiments désignés sur le plan de
zonage peuvent faire l’objet d’un changement d’affectation sous réserve : \ile |Palaiseau?
ZONE A
215 Règlement – PLU approuvé
- Que ce soit pour la sous-destination hébergement hôtelier et touristique uniquement
- Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère
du site. ile |Palaiseau?
Construction à usage agricole :
Construction à usage d'habitation :
ZONE A
216 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder 5 % de la superficie de l’unité
foncière.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 m
à l’égout de toit et 13 m au faitage.
Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas
dépasser 4 m à l’égout de toit et 7,50 m au faîtage.
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie existante ouverte à la circulation à la date
d’approbation du présent règlement, avec une distance minimum de 12 mètres.
Dans tout la zone :
Les constructions annexes dont l’emprise au sol est limitée à 10 m² et la hauteur à 2,50 mètres au point le
plus haut, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ne sont pas assujettis à cette règle de
retrait.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un
minimum de 8 mètres.
Schéma informatif
Schéma informatif — Extension autorisée
Construction
L CAR Eat Umnite séparative
pour les nouvelles
Règle de retrait [ un
constructions Limite séparative Propriété voisine
rogriét Règl de retrait Progrièté voisi UT pour ks nouvelles constructions
ñ, Extension autorisée dans le
7 pralangerrent de La
constructionexistante dont
l'implantation ne respecte pas
la regle par rapport aux bienites
séparatres
/ Surélévation autorisée de la construction
. cxbtante on cas de rotrait inférieur à la
régle générale
\ile |Palaiseau?
ZONE A
217 Règlement – PLU approuvé
Dans toute la zone
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension
pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur
et/ou en longueur dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification
de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.
Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50 mètres
au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en retrait.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à 8 mètres.
Dans toute la zone :
Ces règles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation,
aménagement, modification de façades des constructions existantes sauf dans le cas de réalisation
d’ouvertures créant des vues.
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi qu’entre les
constructions annexes.
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONE A
218 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de
bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions
existantes, par leur volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des
volumes et toitures des bâtiments environnants et existants à transformer.
A / Prescriptions architecturales :
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions
existantes, par leur volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des
volumes et toitures des bâtiments environnants et existants à transformer.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
B / Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être
revêtus d’un parement.
C / Clôtures nouvelles et réutilisation de clôtures existantes
Les clôtures nouvelles sont constituées par une haie végétale, doublée d’un grillage sur poteaux
La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de l’écosystème local.
La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 m.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la
création d’ouverture(s) d’une section de 15 cm au bas de la clôture.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP
D / Autres dispositions
Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité. \ile |Palaiseau?
ZONE A
219 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
1/ Dispositions générales
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes. Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la
construction nouvelle devra se faire en abattant le minimum d’arbres de diamètre > 30 cm et dans le cas
d’abattage obligatoire, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité au moins
équivalente.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux
sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables,
ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP. EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE A
220 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappels :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de
stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70
m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement
exigées doivent être intégrées à la construction. Le
calcul se fera en arrondissant au nombre entier
inférieur (exemple : pour 3 places exigées, une devra être
intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de
la construction seront comptées pour 1,25 place au
titre des places exigées selon les normes définies ci-
dessus. Le calcul se fera en arrondissant au nombre
entier le plus proche.
• En complément des obligations ci-dessus, la
réalisation de places supplémentaires est imposée
pour des opérations portant le nombre de logements
à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1
place de stationnement supplémentaire par tranche
de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au
nombre entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement
ÉQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux des
administrations publiques
et assimilés Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m² de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Locaux techniques et
industriels des
administrations publiques
et assimilés EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE A
221 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
Établissements
d’enseignement de santé
et d’action sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIÈRES
Exploitation agricole Le nombre de places doit être adapté aux besoins de la construction.
Exploitation forestière
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives
suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles
précédentes ne s’imposent pas.
Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par
des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une
division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima,
du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur
ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.
Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations. \ile |Palaiseau?
ZONE A
222 Règlement – PLU approuvé
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au
stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
Pour les constructions à destination de bureau, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir
une surface équivalente à au moins 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Pour les activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements
publics : a minima une place pour dix employés.
Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place
pour douze élèves.
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise.
D/ Traitement paysager des espaces de stationnement :
Les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront traitées en matériaux perméables de
type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales. \ile |Palaiseau?
ZONE A
223 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / EQUIPEMENT ET RESEAU
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. \ile |Palaiseau?
ZONE A
224 Règlement – PLU approuvé
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
Les sentes et passages publics :
Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.
Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel. \ile |Palaiseau?
ZONE A
225 Règlement – PLU approuvé
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées. Toutefois, en cas d’absence de réseau, il sera nécessaire d’assurer une
mise en conformité avec le règlement d’assainissement non collectif géré par le SPANC.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le
réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la \ile |Palaiseau?
ZONE A
226 Règlement – PLU approuvé
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en
24h ;
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. \ile | Palaiseau?
ZONE N
227 Règlement – PLU approuvé
ZONE N
La zone N est inconstructible pour des raisons de protection des sites et paysages. Elle s’étend aux sites suivants :
- Les berges de l’Yvette encore naturelles,
- L’ensemble des coteaux boisés pentus entre le bord du Plateau de Saclay et le pied des pentes, au- dessus de l’Yvette et du Centre-Ville,
- Le forêt domaniale,
- Une partie de Polytechnique, non construite.
Elle est constituée :
· Du secteur NH intégrant le site de la Ferme de la Vauve
· Du secteur NA, à l’ouest de la rue des Marnières sur le Haut - Pileu
L’objectif est de préserver la qualité des sites naturels. Cependant, à titre exceptionnel, le règlement autorise une extension très limitée des constructions existantes sur le secteur NH ainsi que des constructions agricoles en zone NA.
ZONE N
Extrait du plan de zonage à titre indicatif EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE N
228 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement
Interdit en
N et NA
Dans le secteur NH, seules les
extensions des constructions
existantes sont autorisées dans
la limite de 50 m² de surface de
plancher supplémentaire dès
lors qu’elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des
paysages. Le changement de
destination des constructions
annexes en logements est
interdit.
Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail Interdit en
N et NH
Dans le secteur NA la vente au
détail des produits issus de la
ferme maraîchère biologique
est autorisée.
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Dans le secteur NA l’accueil du
public est autorisé à des fins
pédagogiques.
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
Entrepôt
Bureau Ces sous-destinations sont autorisées en secteur NA dans
le cadre d’une activité agricole.
Centre de congrès et
d’exposition
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
Dans les zones N, NA et NH sont
autorisées les équipements
d’intérêt collectif et services
publics dès lors qu’elles ne sont
pas incompatibles avec
l’exercice d’une activité
agricole, pastorale ou forestière
dans l’unité foncière où elles
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et ile | Palaiseau?
ZONE N
229 Règlement – PLU approuvé
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
assimilés sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
Interdit en
N
Autorisé en
secteur NA
Dans le secteur NH, seules les
extensions des constructions
existantes sont autorisées dans
la limite de 50 m² de surface de
plancher supplémentaire dès
lors qu’elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des
paysages.
Exploitation
forestière
Sont également interdits :
Le stationnement et les installations de camping ou de caravaning ;
Les installations sportives couvertes et les parcs d'attractions ;
Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;
Hormis en secteur NA, les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
Autres dispositions applicables dans cette zone :
• Plan de Préventions des Risques d’Inondation (PPRi)
Toutes constructions ou infrastructures concernés par une des zones (zones oranges, rouges, bleues) du PPRI, doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. 13m
ile |Palaiseau?
ZONE N
230 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’emprise au sol maximale des constructions :
Zone N
L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder 5 % de la superficie de l’unité
foncière.
Secteur NA
L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder 30 % de la superficie de l’unité
foncière.
Secteur NH
L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à l’emprise au sol des constructions
existantes à la date d’approbation du présent PLU (25/06/2018) augmentée de 50 m² maximum.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
B / La hauteur des constructions :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 m à l’égout de toit et 13 m
au faitage.
Dans le cadre de l’extension autorisée des constructions existantes, la hauteur
des extensions est limitée à la hauteur maximale des constructions existantes.
Schéma informatif Extension autorise
Construction
existante
Rèche de retrait [ nn
pour Les nouvelles
EE 1 Extension autorisée dans ke
2 prolongement de la construction
existante en cas de retrait inféneur
à la règle d'implantation des
constructions par rapport à & vole
\ile |Palaiseau?
Surékuation autosée ’, Surékvation autorisée 7 de Ls construction
existante en cas de
retrait inférieur à la
règle générak
(OUe REC E T a Te
Règle de retrait
pour les nouvelles
constructions
ZONE N
231 Règlement – PLU approuvé
C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie existante ouverte à la circulation à la date
d’approbation du présent règlement, avec une distance minimum de 15 mètres.
Secteur NA :
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie existante ouverte à la circulation à la date
d’approbation du présent règlement, avec une distance minimum de 5 mètres.
Dans le secteur NH :
En cas d'extension d'une construction existante à la date d’approbation du présent règlement
(25/06/2018) édifiée dans la marge de retrait par rapport à la rue, l'extension pourra être réalisée à
l'intérieur de la marge de retrait, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en
longueur dans la limite des autres règles. Sont admis dans la marge de recul les aménagements des
constructions existantes de type perron, marquise, auvent ouvert ou fermé à condition qu'il s'agisse
d'aménagements des abords de la porte d'entrée de la construction.
Les constructions annexes dont l’emprise au sol est limitée à 10 m² et la hauteur à 2,50 mètres au point le
plus haut, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ne sont pas assujettis à cette règle de
retrait.
Dans tous les cas :
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un
minimum de 8 mètres.
Secteur NA :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites, séparatives et fond de
parcelle, avec un minimum de 3 mètres.
Schéma informatif
Schéma informatif Régle de retrait
peur les nouvelles
Corsructhrs
” ; Ecension autorisée
4
\ile |Palaiseau?
Limite sp
Propriété ycisine
Extension autorisée dans le
prolcrgerment de la
constrtion eistante dont
limplantation ne respecte pa
La régle par rapport aux limites
séparatives
PER ARQR IEEE
Limke séparathre
EEE
Règle de notrat
pour les nouveles
constructions
/ Surélératian autodisée de la contraction
+ cistante on cas de retrait inférieur à la
règle générae
ZONE N
232 Règlement – PLU approuvé
Dans toute la zone
En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, de moins de
15 % de surface de plancher (SDP) par rapport à la SDP existante, l'extension pourra être réalisée à
l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur
dans la limite des autres règles.
Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification
de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.
Dans le cas où l’unité foncière jouxte la Rigole du Plateau de Saclay, toute construction doit être
implantée à une distance au moins égale à 10 m de la ou des limite(s) séparative(s) les plus proches de la
Rigole.
Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50 mètres
au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en retrait.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale
à 8 mètres.
Secteur NA :
Il n’est pas fixé de règle.
Dans toute la zone :
Ces règles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation,
aménagement, modification de façades des constructions existantes sauf dans le cas de réalisation
d’ouvertures créant des vues.
Schéma informatif \ile |Palaiseau?
ZONE N
233 Règlement – PLU approuvé
Pour les constructions existantes en zones N et NH ne respectant par la règle définie ci-dessus (8 m de
retrait), les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en
surélévation (limitée à moins de 15 % de la surface de plancher existante) dans le prolongement de
l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis des bâtiments
principaux soit inférieure à celle pré-existante.
Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi qu’entre les
constructions annexes. \ile |Palaiseau?
ZONE N
234 Règlement – PLU approuvé
2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de
bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions
existantes, par leur volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des
volumes et toitures des bâtiments environnants et existants à transformer.
A / Prescriptions architecturales
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions
existantes, par leur volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des
volumes et toitures des bâtiments environnants et existants à transformer.
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
B / Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect
et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
En dehors du secteur NA, les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des
propriétés voisines doivent être revêtus d’un parement.
C / Clôtures nouvelles et réutilisation de clôtures existantes
En dehors du secteur NA, les clôtures nouvelles sont constituées par une haie végétale, doublée d’un
grillage sur poteaux
La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de l’écosystème local.
La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 mètres.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la
création d’ouverture(s) d’une section de 15 cm au bas de la clôture.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP
D / Autres dispositions
Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité. \ile |Palaiseau?
ZONE N
235 Règlement – PLU approuvé
3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des
plantations existantes. Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la
construction nouvelle devra se faire en abattant le minimum d’arbres de diamètre > 30 cm et dans le cas
d’abattage obligatoire, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité au moins
équivalente.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux
sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables,
ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP. EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE N
236 Règlement – PLU approuvé
4 / STATIONNEMENT
A/ Les obligations en matière de stationnement automobile :
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la
voie publique.
Rappels :
Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article
L.421-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de
stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du Code de l'urbanisme).
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement automobile
HABITATION
Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de
stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70
m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places)
• 50 % au minimum des places de stationnement
exigées doivent être intégrées à la construction. Le
calcul se fera en arrondissant au nombre entier
inférieur (exemple : pour 3 places exigées, une devra être
intégrée à la construction).
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de
la construction seront comptées pour 1,25 place au
titre des places exigées selon les normes définies ci-
dessus. Le calcul se fera en arrondissant au nombre
entier le plus proche.
• En complément des obligations ci-dessus, la
réalisation de places supplémentaires est imposée
pour des opérations portant le nombre de logements
à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1
place de stationnement supplémentaire par tranche
de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au
nombre entier supérieur.
Hébergement 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et commerce de
détail
Le nombre de places doit être adapté aux besoins de la
construction.
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie Le nombre de places doit être adapté aux besoins de la construction. Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE N
237 Règlement – PLU approuvé
ÉQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux des
administrations publiques
et assimilés Secteurs N et NH :
Équipements couverts et fermés : 1 place minimum
pour 100 m² de surface de plancher
Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m²
d’emprise foncière
Secteur NA :
Le nombre de places doit être adapté aux besoins de la
construction.
Locaux techniques et
industriels des
administrations publiques
et assimilés
Etablissements
d’enseignement de santé
et d’action sociale
Salles d’art et de
spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIÈRES
Exploitation agricole Le nombre de places doit être adapté aux besoins de la construction.
Exploitation forestière
Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :
Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives
suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles
précédentes ne s’imposent pas.
Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par
des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une
division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima,
du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur
ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.
Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses
obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :
• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de
stationnement qui lui font défaut,
• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc
privé, répondant aux mêmes conditions,
• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. \ile |Palaiseau?
ZONE N
238 Règlement – PLU approuvé
B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système
individuel de comptage des consommations. EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE N
239 Règlement – PLU approuvé
C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :
Les obligations en matière de stationnement vélo sont définies par le Code de la construction et de
l’habitation, le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 ainsi que par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la
sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de
dégagement.
Le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est défini dans le
tableau ci-dessous :
Catégories de
bâtiments
Seuil minimal de places
de stationnement pour
véhicules motorisés
Cyclistes visés
Seuil minimal
d’emplacements
destinés au
stationnement sécurisé
des vélos
Bâtiments neufs équipés de places de stationnement
Ensemble d’habitation
(un ou plusieurs bâtiment(s), à
usage principal d’habitation
groupant au moins 2
logements)
Sans objet Occupants
1 emplacement par
logement jusqu’à 2
pièces principales
2 emplacements par
logement à partir de 3
pièces principales
Bâtiments à usage
industriel ou tertiaire
(lieu de travail)
Sans objet Salariés
15% de l’effectif total
des salariés accueillis
simultanément dans le
bâtiment
Bâtiments accueillant
un service public Sans objet Agents
15% de l’effectif total
des agents du service
public accueillis
simultanément dans le
bâtiment
Usagers
15% de l’effectif total
des usagers du service
public accueillis
simultanément dans le
bâtiment
Bâtiments constituant
un ensemble
commercial ou
accueillant un
établissement de
spectacles
cinématographiques
(Article L.752-3 du Code du
commerce)
Sans objet Clientèle
10% de la capacité du
parc de stationnement
avec une limitation de
l’objectif règlementaire
fixée à 100
emplacements EsPace
Ville Palaiseau”
ZONE N
240 Règlement – PLU approuvé
Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux Ensemble d’habitation
(un ou plusieurs bâtiment(s), à
usage principal d’habitation
groupant au moins 2
logements)
10 Occupants
1 emplacement par
logement
Bâtiments à usage
industriel ou tertiaire
(lieu de travail)
10 Travailleurs
10% de l’effectif total
des travailleurs
accueillis
simultanément dans le
bâtiment
Bâtiments accueillant
un service public 10 Agents
10% de l’effectif total
des agents du service
public accueillis
simultanément dans le
bâtiment
10 Usagers
10% de l’effectif total
des usagers du service
public accueillis
simultanément dans le
bâtiment
Bâtiments constituant
un ensemble
commercial ou
accueillant un
établissement de
spectacles
cinématographiques
(Article L.752-3 du Code du
commerce)
10 Clientèle
10% de la capacité du
parc de stationnement
avec une limitation de
l’objectif règlementaire
fixée à 100
emplacements
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Bâtiments existants à
usage tertiaire et
constitués de locaux à
usage professionnel
10 Travailleurs
10% de l’effectif total
des travailleurs
accueillis
simultanément dans le
bâtiment (pour la
copropriété en
application du I du
R.113-14)
10 Travailleurs
Au maximum 10% de
l’effectif total des
travailleurs accueillis
simultanément dans les
locaux du
copropriétaire selon les
dispositions de l’article
2 de l’arrêté du 30 juin
2022 (pour l’application
du II du R.113-14) \ile |Palaiseau?
ZONE N
241 Règlement – PLU approuvé
La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers,
notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d’accès, et
de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes
permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs
opérations de construction est admise.
4/ Traitement paysager des espaces de stationnement :
Hormis en cas d’impossibilité technique, les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront
traitées en matériaux perméables de type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant
l’infiltration directe des eaux pluviales. \ile |Palaiseau?
ZONE N
242 Règlement – PLU approuvé
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :
- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ;
- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :
- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus,
- 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.
Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. \ile |Palaiseau?
ZONE N
243 Règlement – PLU approuvé
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.
Les sentes et passages publics :
Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.
Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de
zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront
constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme
tel.
2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes
édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.
En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
Assainissement
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE
approuvé du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux
règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal
pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public
d'assainissement des eaux usées. Toutefois, en cas d’absence de réseau, il sera nécessaire d’assurer une
mise en conformité avec le règlement d’assainissement non collectif géré par le SPANC.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux
ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout
pluviaux est interdite. \ile |Palaiseau?
ZONE N
244 Règlement – PLU approuvé
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour
tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif
(notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration),
l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une
déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de
place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le
réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en
24h ;
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé
est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de
préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de
leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…)
provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux
pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.
Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de
télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP.
Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en
vigueur à la date du dépôt de permis de construire.
Déchets
Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront
aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif. | E L Voie d'accès à
la construction
ile |Palaiseau?
Voie d'accès desservant au
moins 2 constructions
1
Voie d'accès constituée
par une servitude de
passage sur le lot B au
profit du lot A
DÉFINITIONS
245 Règlement – PLU approuvé
DÉFINITIONS Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.
Accès et voie nouvelle :
L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert.
La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.
Alignement :
L’alignement est constitué par la limite des voies et emprises publiques. L’implantation des constructions peut être imposée à l’alignement ou en retrait. L’alignement ne concerne que la superstructure du bâtiment, les éléments tels que balcon, bow-window pourront être implantés en saillie.
Annexes :
Est considéré comme bâtiment annexe, une construction qui répond aux conditions ci-après :
- une construction non affectée à l’habitation ou à l’activité, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois, chaufferie, etc.
- une construction non contiguë à une construction principale.
Clôture :
Dispositif situé à l’alignement de l’unité foncière et avec la limite du domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.
Cours Palaisienne :
Il s’agit d’un “espace commun” desservant une ou plusieurs habitations ou immeubles collectifs, mais qui souvent sont ouvertes sur “l’espace public” de la rue de Paris et qui, dans ce cas, participent pleinement à cet espace public.
DÉFINITIONS \ile |Palaiseau?
DÉFINITIONS
246 Règlement – PLU approuvé
Il existe également des cours de même nature, mais en retrait du Front Urbain Continu et accessible par un “Porche”, lui-même ouvert en permanence ou fermé par un portail. Cette forme urbaine ancienne et traditionnelle est fréquente à Palaiseau et fait partie de sa morphologie urbaine.
Destinations et sous-destinations :
Définition des destinations et sous-destinations de constructions règlementé dans le présent règlement
de PLU issu de l’arrêté du 10 novembre 2016 :
Exploitation agricole :
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Exploitation forestière :
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Logement :
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Hébergement :
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Artisanat et commerce de détail :
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Restauration :
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Commerce de gros :
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle :
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. \ile |Palaiseau?
DÉFINITIONS
247 Règlement – PLU approuvé
Hébergement hôtelier et touristique :
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Cinéma :
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés:
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous- destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale :
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
salles d'art et de spectacles :
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
équipements sportifs :
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
autres équipements recevant du public :
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs
destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-
destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette
sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des
gens du voyage.
Industrie :
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur \ile |Palaiseau?
DÉFINITIONS
248 Règlement – PLU approuvé
secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Entrepôt:
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Bureau :
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Centre de congrès et d'exposition :
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Devanture :
Façade de magasin, souvent composé d’un soubassement, d’un entablement et de panneaux vitré et sur les côtés, le cas échéant, de caissons.
Emprise au sol :
Au sens du présent règlement, et conformément à l’article R420-1 du code de l’urbanisme, l'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Espace vert de pleine terre :
Un espace vert de pleine terre est en premier lieu un espace de jardin qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Par ailleurs n’entre pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement (y compris ever green), sous réserve des prescriptions particulières fixées par le règlement. Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.
Les espaces éco-aménageables sur dalle peuvent être considérés comme de la pleine terre à raison de :
- Espaces verts de pleine terre comprenant une épaisseur d’au moins 4 m de terre : coefficient de 1 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 2 m : coefficient de 0,90 ;
- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 1,20 m : coefficient de
0,80.
Exemple de calcul des espaces éco-aménageables sur dalle dans le calcul de la pleine terre :
100 m² d’espaces verts sur une épaisseur d’au moins 4 m de terre = 100 m² de pleine terre
100 m² d’espaces verts sur dalle comprenant au moins 2 m d’épaisseur de terre = 90 m² de pleine terre
100 m² d’espaces verts sur dalle comprenant au moins 1,20 m d’épaisseur de terre = 80 m² de pleine terre <
CA
pl EI
|Palaiseau? EsPace Ville
DÉFINITIONS
249 Règlement – PLU approuvé
Façade :
Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Un pignon constitue une façade.
Hauteur des constructions:
Au titre du présent règlement, la hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel existant avant travaux en tout point de la construction.
Hauteur à l’acrotère :
L’acrotère est le couronnement situé à la périphérie d’une toiture-terrasse. La hauteur à l’acrotère est la hauteur mesurée au point le plus haut de l’acrotère.
Hauteur au faîtage :
Le faitage est la ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. En cas de toiture à 1 pente, le faîtage est la ligne de jonction entre la façade et la toiture.
La hauteur au faîtage est mesurée au point le plus haut de la toiture, cheminées exclues.
Hauteur à l’égout :
Hauteur mesurée à la gouttière.
Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de l’acrotère) sur les limites extérieures.
Installations classées :
Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux catégories:
- les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus faible,
- les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important.
Limite séparative, limite séparative latérale et limite séparative de fond de parcelle :
Limite séparative : iI s’agit de toutes les limites d’une propriété autres que celles situées à l’alignement.
Elles se composent :
des limites séparatives latérales :
La limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie doit être considérée comme une limite séparative latérale même si elle est constituée de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux.
des limites séparatives de fond de parcelle
Il s’agit des limites séparatives situées en fond de parcelles qui sont opposées aux voies et chemins publics ou privés et emprises publiques. ile |Palaiseau?
DÉFINITIONS
250 Règlement – PLU approuvé
Le présent règlement, édicte les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle. En cas d’absence de règle spécifique sur les fonds de parcelle, ce sont les mêmes règles que pour les limites séparatives latérales qui s’appliquent.
Limites latérales et de fond de parcelle selon la configuration des unités foncières :
Ouvertures créant des vues :
C’est une ouverture qui permet de voir à l’extérieur et qui laisse passer la lumière et l’air ; ainsi sont
considérées comme des vues : les fenêtres, les portes fenêtres, les baies vitrées, les chassis de toit, un
balcon, une terrasse surélevée.
Ne sont pas considérés comme constituant des vues directes au sens du présent règlement :
- les portes pleines,
- les châssis fixes et verre translucide,
- les pavés de verre,
- Les baies (hors porte pleine) d’une dimension inférieure à 0,5 m² limitées au nombre de 2 maximum par façade.
Pour les exceptions, les règles des façades sans vues s’appliquent.
Marge de reculement
Ces marges imposent aux constructions nouvelles de positionner leur façade bâtie le long d’une ligne inscrite dans le plan de zonage. Il ne s’agit d’une mesure à long terme qui ne s’applique pas aux constructions existantes qui peuvent être réhabilitées et modifiées sans être contraintes au reculement. La bande de terrain située entre le domaine public et la marge de reculement reste toujours la propriété du particulier. Les clôtures existantes et présentes dans cette bande peuvent également être réhabilitées et modifiées. ile |Palaiseau?
DÉFINITIONS
251 Règlement – PLU approuvé
L’intérêt de la marge de reculement est d’obtenir un front urbain plus harmonieux, au fur et à mesure des nouvelles constructions. Cette procédure doit être clairement distingué de la procédure d’alignement beaucoup plus stricte, aux conséquences beaucoup plus importantes à moyen terme (voir définition de l’alignement)
Modénature :
Proportions et disposition de l’ensemble des vides et des pleins, ainsi que des moulures et membres d’architecture qui caractérisent une façade.
Place commandée :
Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement.
Sous-sol :
Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition
que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 mètre de
hauteur par rapport au terrain naturel.
Surface de plancher :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; - des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; \ile |Palaiseau?
DÉFINITIONS
252 Règlement – PLU approuvé
- d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Terrain naturel :
Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement, à la date d’application du présent règlement.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC du quartier de l'Ecole polytechnique, il s'agit du terrain avancé dans les études techniques des espaces publics.
Unité foncière :
Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles d’un seul tenant appartenant à un même
propriétaire ou à la même indivision. Palaiseau
Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé
4. ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 Document rectifié, suite aux remarques du contrôle de légalité, par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018 Modifié par modification simplifiée en date du 28 juin 2021
Mis en compatibilité par déclaration de projet en date du 2 octobre 2023 EsPace
Vllle Palaiseau® Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé
PRÉAMBULE
Le contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation, dont le contenu est fixé par les articles L151-6 et 7 du Code de l’Urbanisme, définissent « en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements ».
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Elles peuvent inclurent les orientations suivantes :
• 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
• 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; • 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
• 6° Adapter la délimitation de certains périmètres où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36, en fonction de la qualité de la desserte.
Les OAP sont opposables lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme en termes de "compatibilité", c'est- à-dire qu'il ne doit pas y avoir de contradiction majeure entre l'orientation et le projet.
3 ile | Palaiseau? Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé
SOMMAIRE
INTRODUCTION p.7
1/ DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET LES PÔLES DE QUARTIER p.9 A/ OAP Ilot Ferrié, Paveurs de Montrouge p.9 B/ OAP rue Tronchet p.11 C/ OAP Pileu p.13
2/ DÉFINIR LES CONTOURS DE L’ARTICULATION DU PROJET DE ZAC SUR LE QUARTIER DE L’ÉCOLE POLYTECHNIQUE ET LES QUARTIERS EXISTANTS DANS L’HYPOTHÈSE D’UNE GARE SUPPLÉMENTAIRE SUR LA LIGNE 18 p.15 OAP Plateau (Croix de Villebois) p.15
3 / DÉVELOPPER UNE STRATÉGIE CONCERNANT LES MOBILITÉS, CIRCULATIONS DOUCES p.17 OAP Mobilités, circulations douces p.17
5 6
0
0 EsPace
Ville | Palaiseau® Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé
INTRODUCTION
7
• Une OAP vise à compléter le projet actuellement en cours de
réalisation sur le Plateau, avec l’achèvement du Quartier
Camille Claudel et la réalisation de la ZAC du quartier de
l’École Polytechnique en affirmant la nécessité de la création
d’une deuxième gare sur le territoire, autour de laquelle
devrait être développé un projet permettant de créer du lien
entre la ZAC et les quartiers existants (Pileu, Camille Claudel,
Joncherettes) :
• Une OAP thématique couvrant l’ensemble du territoire, porte
sur la définition de mesures destinées à encourager la
mobilité à travers le développement des circulations douces :
La ville de Palaiseau a défini, au sein du PADD, le projet de territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Celui-ci repose sur les principes d’un développement respectueux de l’histoire, de l’identité de la ville, et au service des habitants mais également inscrit dans la dynamique métropolitaine. Afin de compléter et de préciser ces grandes orientations, cinq OAP ont été élaborées avec la volonté de mettre en œuvre de manière concrète des éléments clés du PADD.
OAP Ilot Ferrié, Paveurs de Montrouge
OAP rue Tronchet
OAP Plateau (Croix de Villebois)
OAP mobilités, circulations douces
1
2
OAP Pileu 3
4
5
4
1
2
3
• Trois OAP ont pour objectif d’encadrer l’évolution de sites qui présentent un caractère mutable, donc qui sont susceptibles de faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain au cours des prochaines années.
De manière transversale, l’ensemble des OAP devront prendre en compte la problématique des nuisances sonores dans la conception et l’organisation bâtie au regard des sources d’émission sonores impactantes. EsPace
Vllle Palaiseau® Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé 9
1 / DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET LES PÔLES DE QUARTIER
• Les principes de programmation :
L’objectif est de développer un programme mixte : logements, commerces, équipements :
- Environ 400 logements seront à prévoir, notamment en accession à la propriété, logements étudiants, logements personnes âgées.
- La programmation devra comprendre, a minima, une résidence personnes âgées et une crèche, dont l’implantation devra éviter les sols potentiellement pollués (BASIAS ou BASOL) existants sur le site.
- Des commerces devront être intégrés ainsi que des services.
- La réalisation d’un parking P+R sans lequel le projet d’aménagement n’est pas faisable
Concernant les réseaux, le site est actuellement bien desservi.
• Les principes d’aménagement :
L’idée générale est de conforter et d’étirer la centralité urbaine jusqu’à l’avenue des Alliés, tout en respectant l’ambiance « villageoise » qui fédère les fonctions commerciales autour de la rue de Paris.
Les objectifs suivants ont été retenus pour définir les orientations d’aménagement :
- Désenclaver le parking situé place de la Gare en créant une voie et une promenade piétonne entre la gare et l’avenue des Alliés. Cela permettra d’améliorer la circulation, de créer une façade urbaine rendant plus lisible l’accès à la gare, d’améliorer l’accès à la gare pour les piétons et d’amorcer la réalisation de nouveaux parkings près de la gare.
- Requalifier l’espace public le long de l’avenue des Alliés en élargissant l’emprise afin de créer des stationnements le long de la voie mais surtout de créer une plateforme piétonne confortable.
- Elargir la rue du Général Ferrié de manière à créer du stationnement longitudinal, élargir les trottoirs et réaliser des plantations d’arbres. Le
A/ OAP Ilot Ferrié, Paveurs de Montrouge - front de rue exposé Sud sera reconstruit avec des immeubles au gabarit maitrisé afin de reconstruire une façade urbaine de qualité. - Redynamiser le commerce de centre ville avec une offre commerciale attractive, complémentaire de celle qui existe déjà. Cela se traduira par
l’installation d’une locomotive commerciale à l’angle rue de Paris, la rue du Général Ferrié et impasse des Vhernes, comprenant un niveau de parking en sous-sol. De nouveaux espaces de services et de commerces ainsi que des surfaces pouvant accueillir des équipements publics seront réalisés en pieds d’immeubles.
• Les morphologies urbaines
L’objectif est de redonner de l’homogénéite à des formes urbaines qui sont aujourd’hui assez hétéroclites. Dans cette perspective, l’idée est de s’appuyer sur la morphologie de tissu de centre ville « villageois » en l’articulant à l’échelle urbaine de l’avenue des Alliés. Les principes retenus sont des constructions édifiées à l’alignement actuel ou futur, généralement adossées sur les mitoyennetés. Au sud-ouest les gabarits retenus sont ceux du centre de village, ils vont du R+1 au R+2 et R+3. Aux abords de l’avenue des Alliés, les gabarits sont plus importants, ils vont jusqu’à R+4 et R+5, mais dans une conception d’espaces ouverts, afin de donner à l’avenue un caractère nettement plus paysager avec des cours ouvertes sur rue. Aux abords Sud et Est du site, les gabarits se rapprochent plus de ceux du tissu pavillonnaire : ce sont des maisons « superposées » ou de petits immeubles bas. L’implantation des constructions se fait sur le modèle des villas avec des constructions généralement en retrait par rapport aux voies. Une part importante sera accordée aux jardins. Coté voie ferrée les bâtiments édifiés sur un socle (bâtiments pouvant accueillir des bureaux, des logements étudiants, une résidence seniors…) avec une morphologie discontinue et des hauteurs pouvant être plus importantes afin de consolider la densité urbaine et de marquer le centre ville dans le territoire. Le parking P+R sera édifié le long de la voie ferrée et devra s’articuler avec un programme de résidence étudiante et tertiaire. iseau? | Pala EsPace Ville Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé
• Répondre aux besoins en développant des fonctions qui
participent au dynamisme du centre-ville
10
1 / DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET LES PÔLES DE QUARTIER
• Développer une qualité résidentielle qui s’insère au mieux
dans le tissu urbain existant
Ilot accueillant un habitat collectif de hauteur R+5 maximum
Ilot accueillant un habitat de type immeubles de village (R+2 / R+3)
Ilot accueillant un habitat de type de maisons groupées,
superposées (R+2 / R+3) avec une densité et des hauteurs
dégressives au contact du tissu pavillonnaire existant.
Accueillir une polarité
commerciale qui joue le
rôle de locomotive
commerciale
Développer un linéaire
commercial ou des équipe-
ments et services en RDC
• Améliorer et valoriser l’entrée de ville et les espaces
réservés aux piétons.
Principe d’accès piéton
des ilots
Principe d’accès automobile
sécurisé
Elargir les voies pour une
meilleure sécurité et un meilleur
confort. Requalifier notamment
l’avenue des Alliés. Créer une nouvelle voie
pour mieux desservir la gare Requalifier les espaces publics
Sécuriser le carrefour
Prévoir des logements spéci-
fiques à destination d’étudiants
ou personnes âgées et déve-
lopper une offre de bureaux.
Prévoir une offre en stationnement adaptée aux besoins
(création d’un parking P+R).
Veiller à préserver des
percées visuelles créant un
alignement discontinu
Animer la façade Sud avec des
équipements, services, com-
merces, etc. EsPace
Vllle Palaiseau® Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé 11
1 / DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET LES PÔLES DE QUARTIER
• Les principes de programmation :
L’objectif est de répondre à la demande en logements neufs et innovants dans le centre-ville avec la construction de 80 à 100 logements en accession à la propriété.
Concernant les équipements, il s’agira de répondre aux besoins générés par les nouveaux logements mais aussi d’offrir une offre nouvelle d’équipements et de services en centre-ville. Le projet comprendra les éléments suivants : - un nouveau foyer en remplacement du Foyer Drouillette où sera relocalisée toute ou partie des fonctions et activités du lieu d’origine,
- un parc de stationnement public en sous sol en plus du stationnement résidentiel
- L’accueil d’une micro-crèche, dont l’implantation devra éviter les sols potentiellement pollués (BASIAS ou BASOL) existants sur le site.
Concernant les infrastructures réseaux, le site est actuellement bien desservi.
Concernant les espaces publics, il s’agira de les mettre en valeur, dans la continuité et dans l’esprit du centre ancien et de la rue de la Paris, à travers une place importante donnée aux piétons, un traitement qualitatif des revêtements ou encore l’intégration d’éléments paysagers. Le projet devra également valoriser la liaison piétonne entre la rue de Paris et l’avenue du 8 mai 1945.
B/ OAP rue Tronchet
• Les principes d’aménagement :
L’objectif du projet est de procéder à la requalification urbaine de ce secteur de la commune dans le cadre d’un projet d’aménagement cohérent.
L’idée générale est de consolider la centralité urbaine jusqu’à l’avenue du 8 mai 1945, tout en s’inscrivant dans l’histoire du centre ville de Palaiseau qui a fédéré les services et les commerces autour de la rue de Paris. Dans cette perspective, les principes d’aménagement retenus sont les suivants :
- Consolider les services publics autour de la Mairie et de l’avenue de Paris, tout en prolongeant ce pôle de services vers l’avenue du 8 mai 1945:
o Relocalisation d’une partie du Foyer Drouillette,
o Réalisation d’un parking public ouvert sur l’avenue du 8 mai
1945 avec une sortie piétonne coté rue Tronchet, rue Eric
Gopfert.
- Requalifier les espaces publics en prolongement de la rue de Paris.
• Les morphologies urbaines
Deux typologies de formes urbaines sont retenues :
- un tissu urbain à cours ouvertes s’inscrivant dans le prolongement des formes urbaines du village mais avec une implantation plus discontinue afin de tenir compte de la pente et de pouvoir bénéficier d’un bon ensoleillement.
- un tissu à cours fermées afin de marquer l’alignement sur la rue Tronchet. Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé 12
1 / DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET LES PÔLES DE QUARTIER
Principe d’implantation d’immeubles pouvant aller jusqu’à R+4+A maximum
Principe d’implantation d’immeubles pouvant aller jusqu’à R+2 maximum
Des espaces extérieurs de qualité incluant une proportion
d’aménagements paysagers, dont des espaces verts de pleine terre
Principe d’accès automobile pour le stationnement résidentiel et le
parking public
• Consolider la vocation de service public
Relocaliser toute ou partie du foyer Drouillette au sein de nouveaux
locaux adaptés
• Requalifier les espaces publics et créer du lien entre la rue de
Paris et l’avenue du 8 mai 1945
Requalifier les espaces publics Réaménager la voie
Améliorer l’offre en
stationnement via la
création d’un parking
public souterrain en plus du
stationnement résidentiel
• Répondre à la demande en logements neufs et innovants dans
le centre ancien
Principe de percées visuelles
Valoriser les circulations
piétonnes du parking public
vers la rue de Paris
Principe d’implantation d’immeubles pouvant aller jusqu’à R+5 maximum _—"
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C/ OAP Pileu
1 / DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET LES PÔLES DE QUARTIER
Accueillir des équipements, locaux publics ou
commerces, en RDC, sur l’emplacement de
l’ancien marché, et éventuellement des
logements
Aménager un espace public convivial sous
forme d’un parvis qui intègre également
quelques places de stationnement public
Conserver le stationnement existant
Conservation et/ou rénovation de la maison de
quartier
Aménager des espaces extérieurs de qualité
incluant une proportion d’espaces verts et
paysagers, dont des espaces verts de pleine
terre
Prévoir une transition paysagère avec le tissu
pavillonnaire existant du quartier
Principe d’accès automobile Terrains
ile | Palaiseau® Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé
2 / DÉFINIR LES CONTOURS DE L’ARTICULATION DU PROJET DE ZAC SUR LE QUARTIER DE L’ÉCOLE POLYTECHNIQUE ET LES QUARTIERS EXISTANTS DANS L’HYPOTHÈSE D’UNE GARE SUPPLÉMENTAIRE SUR LA LIGNE 18
15
OAP Plateau (Croix de Villebois)
L’objectif prioritaire est d’accueillir une gare de la ligne 18 du métro du Grand Paris Express sur le secteur Croix de Villebois afin de desservir la ZAC quartier de l’École Polytechnique et le quartier Camille Claudel. Si cette gare voit le jour, il s’agira également d’engager une réflexion sur un projet urbain de manière à développer l’offre en logements et en services et assurer une connexion efficace entre la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et le plateau côté Camille Claudel / Joncherettes / Pileu.
Les grands principes d’un futur projet urbain
Définir un projet urbain paysager, respectueux des
grandes entités paysagères du site, et qui s’intègre au
mieux sur le plateau :
- Conserver une frange paysagère au nord du futur
quartier sous forme d’un parc urbain par exemple.
- Valoriser les terrains agricoles du plateau,
aménager un espace de transition et étudier, en
lien avec l’AEV, les possibilités d’aménagement
d’un espace agroécologique à vocation
pédagogique.
- Prendre en compte les continuités écologiques et
corridors alluviaux.
- Préserver et ouvrir la forêt domaniale, un espace
naturel, de respiration et de loisirs.
Définir un projet urbain paysager dans la continuité
de Camille Claudel et autour de la future gare :
- Poursuivre le quartier Camille Claudel dans
l’hypothèse de l’implantation d’une nouvelle gare.
- Accueillir de nouveaux programmes à proximité de
la future gare avec une densité et des hauteurs
dégressives à partir de la gare.
Accueillir une
gare de la ligne
18 du métro du
Grand Paris
Express.
Accompagner la
réalisation de la
ligne 18
d’aménagements
permettant
d’assurer une
continuité
écologique EsPace
Vllle Palaiseau® Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé 17
OAP Mobilités, circulations douces
3 / DÉVELOPPER UNE STRATÉGIE CONCERNANT LES MOBILITÉS, CIRCULATIONS DOUCES
1/ Une stratégie générale à l’échelle du territoire
L’objectif de cette OAP est de poser les bases d’une stratégie générale de développement des circulations douces à l’échelle du territoire.
Il existe déjà à Palaiseau un maillage relativement important de sentes, sentiers piétons. Certains sont entretenus et bien utilisés. D’autres sont moins connus, parfois mal entretenus et peu sécurisés, et peu ou pas utilisés. Par ailleurs, certains sentiers sont en impasse ou ont été obstrués. En s’appuyant sur ce réseau de liaisons douces existant, l’objectif est, dès que cela est rendu possible, d’assurer des continuités, de combler les tronçons manquants, pour créer un véritable maillage à l’échelle du territoire afin de répondre à deux catégories de besoins :
- Des besoins en termes de liaisons urbaines, fonctionnelles : entre les différents quartiers, entre les quartiers et le centre ville, les grands équipements de sports et de loisirs, les grandes écoles et centre de formation, les gares, les zones d’activités, etc.
- Des besoins plutôt en termes de promenade, détente, loisirs vers les espaces naturels : la vallée et les bords de l’Yvette, la forêt Domaniale, l’espace rural du plateau de Saclay.
L’objectif est de rendre ces itinéraires plus lisibles, plus sûrs et plus familiers. L’accent est mis sur les itinéraires qui permettent d’assurer les liaisons entre le plateau et notamment les nouveaux quartiers d’habitation ou d’activité, le centre-ville et les gares actuelles et futures. Cela passe essentiellement par des aménagements à réaliser sur des espaces fonciers qui sont déjà propriétés de la ville ou de collectivités publiques, espaces naturels ou de forêts, et, dans certains cas, sur des aménagements à réaliser sur voiries : élargissements de trottoirs, aménagements de passages sur certains carrefours. Une attention particulière sera aussi portée sur la qualité des revêtements en tenant compte de la pente, la signalétique, l’éclairage et l’entretien. &C}s
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Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé 18
3 / DÉVELOPPER UNE STRATÉGIE CONCERNANT LES MOBILITÉS, CIRCULATIONS DOUCES
Les sentes et cheminements piétons
Les pistes cyclables existantes
Créer des liaisons et aménager l’espace public de manière
à créer du lien, notamment entre :
Le quartier de l’école Polytechnique et le
quartier Camille Claudel
Le Pileu et les quartiers
Camille Claudel,
Joncherettes
Le plateau et la gare
Les Garennes et le
centre-ville
Aménager des liaisons douces entre le plateau
et la vallée :
Aménager des continuités le long des espaces naturels et
de loisirs (l’Yvette, les coteaux boisés, etc.)
Faciliter l’accessibilité aux principales
infrastructures de transport en commun
Préserver et mettre en valeur le maillage existant de liaisons douces :
1
2
3
4
5
Zoom 1 : Plateau / Guichet Zoom 2 : Plateau / Lozère Zoom 3 : Plateau / Lozère
Développer les liaisons douces entre Massy
et la zone d’activités dans le cadre du réaménagement de la ZAE des Glaises
2/ Des actions prioritaires à mener
Le quartier de l’école Polytechnique et la forêt
domaniale
6
Le quartier Camille
Claudel et la forêt
domaniale
7 Le centre-ville et l’Yvette
4 5 Zoom 4 : Batterie de l’Yvette Zoom 5 : Batterie de la Pointe
Créer de nouvelles infrastructures pour les vélos
(pistes, voies cyclables, voies partagées, etc.)
Le plateau et le centre-ville 8 C2
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\/Ilo | Palaiseau Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé
ZOOM 2 : liaison Plateau (Quartier de l’Ecole Polytechnique) / Lozère (RER)
19
OAP Mobilités, circulations douces
3 / DÉVELOPPER UNE STRATÉGIE CONCERNANT LES MOBILITÉS, CIRCULATIONS DOUCES
2/ Des actions prioritaires à mener
ZOOM 1 : liaison Plateau / Guichet
Créer un plateau
commun piéton, vélo,
voiture sur toute la
largeur de la voie
Requalifier la voie et
instaurer une voie 30
Future station de la
ligne 18 du métro
du Grand Paris
Créer une liaison
douce permettant
de relier le plateau
et la future gare de
la ligne 18 à la gare
RER du Guichet
Créer
une allée
commune
piéton-vélo
Marquer
l’entrée de
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EN -2 .
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\/Ilo | Palaiseau Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU approuvé
ZOOM 5 : le chemin de la Batterie de la Pointe
20
OAP Mobilités, circulations douces
3 / DÉVELOPPER UNE STRATÉGIE CONCERNANT LES MOBILITÉS, CIRCULATIONS DOUCES
2/ Des actions prioritaires à mener
ZOOM 3 : liaison Plateau / Lozère ZOOM 4 : le chemin de la Batterie de l’Yvette
Réaménager le sentier
de la Batterie de l’Yvette
Prolonger le sentier sur
l’une des deux hypothèses
Réaménager les chemins
existants de la Batterie de la
Pointe et du Dessous du Rocher
Pérenniser le chemin du Dessous
du Rocher à la Batterie de la Pointe
Rénover la
liaison
existante
Créer un
escalier
Créer une
liaison plus
directe vers
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Es LES ACTIVITES ECONOMIQUES ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT LES CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DU TERRITOIRE RO RE
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DU TERRITOIRE LE PAYSAGE EE
Lire CE EE CE CEE ms LES RISQUES ET NUISANCES res EE RE On Es Palaiseau
1
2.2 JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS
Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 Document rectifié, suite aux remarques du contrôle de légalité, par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018 Modifié par modification simplifiée en date du 28 juin 2021, mis en compatibilité par déclaration de projet en date du 2 octobre 2023 Justification des choix retenus – PLU approuvé 2 Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 3
Sommaire Introduction .........................................................................................................................................................................................................................................................5
Explication des choix retenus pour établir le PLU......................................................................................................................................................................................7
1. Explication des choix retenus pour établir le PADD..................................................................................................................................................... 7
2. La prise en compte des documents supra-communaux ............................................................................................................................................. 25 A. Le SDRIF ................................................................................................................................................................................................................................ 25 B. Le SRCE ................................................................................................................................................................................................................................. 30 C. Le PDUIF ............................................................................................................................................................................................................................... 33 D. Le SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands .............................................................................................................................. 35 E. Le SAGE Orge-Yvette ............................................................................................................................................................................................................ 37 F. Le Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA) et le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) .................................................................................................................................................................................................................... 42 G. Les documents relatifs aux risques et nuisances ................................................................................................................................................................ 44 H. Les documents relatifs au climat et à l’énergie .................................................................................................................................................................. 49 I. Les monuments historiques et sites classés et inscrits ...................................................................................................................................................... 51 J. Le CDT et le protocole d’aménagement de la ZAC ............................................................................................................................................................. 52
Justification des objectifs de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain au regard des dynamiques économiques et démographiques ......................... 55
1. L’objectif de production de logements envisagée ..................................................................................................................................................... 55
2. Les objectifs de production de logements dans une logique de modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain ......... 59
Justification des OAP .......................................................................................................................................................................................................................................... 61
1. L’OAP Ilot Ferrié, paveurs de Montrouge.................................................................................................................................................................. 62
2. L’OAP rue Tronchet ................................................................................................................................................................................................. 64
3. L’OAP Pileu ............................................................................................................................................................................................................. 66
4. L’OAP Plateau (Croix de Villebois) ............................................................................................................................................................................ 67
5. L’OAP Mobilités, circulations douces ........................................................................................................................................................................ 68
Justification de la délimitation des zones et du règlement ................................................................................................................................................................................. 71 Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 4
1. Motifs de la délimitation des zones.......................................................................................................................................................................... 71
2. Les principales évolutions de zonage........................................................................................................................................................................ 75
3. Justification de la délimitation des zones et du règlement ........................................................................................................................................ 92 A. La zone UCV1 ....................................................................................................................................................................................................................... 92 B. La zone UCV2 ....................................................................................................................................................................................................................... 97 C. La zone UP .......................................................................................................................................................................................................................... 101 D. La zone UC1 ........................................................................................................................................................................................................................ 105 E. La zone UC2 ........................................................................................................................................................................................................................ 109 F. La zone UR .......................................................................................................................................................................................................................... 112 G. La zone UAE........................................................................................................................................................................................................................ 116 H. La zone UL .......................................................................................................................................................................................................................... 120 I. La zone UM ........................................................................................................................................................................................................................ 124 J. La zone UX .......................................................................................................................................................................................................................... 126 K. La zone 1AU........................................................................................................................................................................................................................ 129 L. La zone AU.......................................................................................................................................................................................................................... 132 M. La zone A ............................................................................................................................................................................................................................ 133 N. La zone N ............................................................................................................................................................................................................................ 135
4. Les autres dispositifs du règlement ........................................................................................................................................................................ 138 A. Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement ...................... 138 B. Stationnement ................................................................................................................................................................................................................... 140
Les autres dispositions ..................................................................................................................................................................................................................................... 141
1. Les emplacements réservés ................................................................................................................................................................................... 141
2. Les espaces verts et naturels à protéger ................................................................................................................................................................. 143
3. Les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ............................................................................................................................................ 149
4. Le maintien et le développement du commerce ..................................................................................................................................................... 150
5. La mixité sociale .................................................................................................................................................................................................... 151
Les indicateurs de suivi .................................................................................................................................................................................................................................... 153
Les évolutions du PLU ...................................................................................................................................................................................................................................... 158 Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 5
Introduction
Rappel de l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de
programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de
surfaces et de développement agricole, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre
social de l'habitat, de transports, de commerces, d'équipements et de services.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du
document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose
les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les
objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement
durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et
démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques, et de vélos des parcs ouverts au public et des
possibilités de mutualisation de ces capacités. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 6 Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 7
Explication des choix retenus pour établir le PLU
1. Explication des choix retenus pour établir le PADD
A/ Les objectifs de la délibération prescrivant la révision du PLU
La révision du PLU s’initie par une volonté communale d’adapter son PLU aux nouveaux objectifs municipaux. Par délibération en date du 8 Avril 2015, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal. À cette occasion, le Conseil Municipal a délibéré sur les objectifs poursuivis.
Le projet de territoire, soit le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, s’est tout d’abord construit autour des objectifs suivants exprimés dans la délibération qui a prescrit la révision du PLU, à savoir :
Garantir les équilibres entre les grands paysages dans une perspective de développement durable,
Renforcer la prise en compte des caractéristiques du tissu existant, et notamment la préservation des entités pavillonnaires, en particulier pour les secteurs de coteaux (exemple : Lozère, rue Alexandre Néreau,.. . )
Mettre en place une réelle stratégie sur les mobilités à toutes les échelles, pour développer l'offre en stationnement et faciliter l‘accès et le rabattement vers les infrastructures de transports en commun (TCSP, gares RER,...),
Réfléchir au devenir des secteurs mutables et dont la maîtrise foncière est publique (llot Ferrié, Paveurs Montrouge, Tronchet,.. . ),
Favoriser le dynamisme des zones d'activités économiques existantes sur le territoire,
Articuler les projets régionaux à l’échelle locale (normes supra-communales, tracé de la ligne 18, prise en compte des évolutions du contrat de développement territorial),
Intégrer dans le document d'urbanisme les différentes évolutions législatives, en particulier celles qui sont liées aux lois Grenelle ll et ALUR. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 8
B/ Justification des choix retenus pour établir le PADD au regard des principales conclusions du diagnostic.
Les tableaux ci-après font apparaitre la synthèse des principaux éléments du diagnostic et la manière dont ils sont pris en compte dans le PADD. Ce chapitre explique de
quelle manière les enseignements du diagnostic ont été pris en compte dans l’élaboration des orientations du PADD. Le diagnostic a mis en évidence les caractéristiques
de la commune, ses atouts, ses faiblesses et ses besoins. L’élaboration du PADD a été réalisée dans le souci constant de respecter, de protéger, de valoriser l’identité et
la diversité de la commune et de mettre en œuvre les réponses nécessaires à la prise en compte des besoins de la commune et de ses habitants au regard des principes
de l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme.
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
La ville dispose d’une diversité de formes urbaines très importante allant du tissu ancien de centre-ville aux ensembles collectifs récents en passant par différentes formes d’habitat individuel, des résidences des années 1960, 1970, ou encore des zones d’activités.
Cette diversité témoigne de l’histoire et des différentes périodes du développement de Palaiseau et constitue l’identité de la ville. L’enjeu est de conserver cette diversité.
Un potentiel de densification différent selon les quartiers et les formes urbaines a été identifié :
• Un potentiel nul sur les espaces récemment urbanisés ou fortement organisés.
• Un potentiel faible à moyen sur une partie importante de la commune (l’habitat individuel, les grandes résidences de collectif des années
1960, 1970, le centre ancien, etc.). Quelques espaces libres ou sites de
renouvellement urbain identifiés.
• Un potentiel qui pourrait être support de requalification urbaine le long des grands axes.
AXE 1 / PRÉSERVER L’IDENTITÉ DES QUARTIERS ET LE CADRE DE VIE
DE PALAISEAU
A/ Affirmer l’identité du territoire en valorisant ses atouts : le caractère historique et patrimonial, la trame bâtie
Valoriser le caractère historique du centre-ville.
Conserver l’identité paysagère des quartiers d’habitat individuel :
Préserver le caractère boisé des coteaux en garantissant le maintien des espaces de jardin, préserver les EBC
Encadrer l’évolution des quartiers à dominante pavillonnaire, en prenant en compte les caractéristiques propres de chaque quartier.
Préserver les espaces verts et les ensembles arborés des résidences d’habitat collectif qui participent à la qualité du cadre de vie et du paysage.
Permettre des évolutions douces au sein des quartiers pavillonnaires pour répondre aux besoins tout en préservant un équilibre entre bâti et espaces de jardin et en prenant en compte les caractéristiques propres de chaque quartier. L’objectif retenu est de faire en sorte que chaque quartier conserve ses caractéristiques qui jouent un rôle important dans la qualité du cadre de vie : présence de jardins, protection du couvert végétal, maintien des gabarits de types « maisons familiales », tout en permettant une évolution maitrisée du Esbace .
Ville | Palaiseau”? Justification des choix retenus – PLU approuvé 9
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Par ailleurs, les jardins et espaces verts accompagnent les espaces bâtis et participent au patrimoine végétal de la commune. Ces espaces sont répartis sur l’ensemble du territoire urbain de Palaiseau.
bâti afin de répondre aux besoins des habitants.
Encadrer les évolutions de la trame foncière pour garantir que chaque nouveau projet s’intègre parfaitement dans l’environnement, notamment en s’assurant de la possibilité de planter des arbres de haute tige lorsque le cadre le justifie
Veiller à la qualité architecturale, fonctionnelle, environnementale, et une bonne insertion de ces futurs programmes de logements
Veiller au respect de l’équilibre sociologique et de la proportion de 25% de logements sociaux à l’échelle du territoire.
Palaiseau dispose d’un riche patrimoine qui témoigne de son histoire. 4 grands ensembles bâtis cohérents sont identifiés, à savoir :
- La rue de Paris correspond au village rue que fut longtemps Palaiseau.
- La place de la Victoire, véritable lieu de vie et de centralité de la commune.
- La rue de l’Abbé Lambert, héritée du passé rural de la commune.
- L’ensemble bâti autour de l’Eglise Saint-Martin, ce site constituait l’ancien centre bourg qui s’organisait autour de l’église du 12ème siècle
et du château de Palaiseau, qui a aujourd’hui disparu
Plusieurs autres bâtiments remarquables, de par leur valeur architecturale ou historique, ont été identifiés
Deux éléments forts constituent l’identité de la commune :
- Le bâti rural vernaculaire
- Les maisons de villégiature
Aujourd’hui encore, un riche patrimoine témoignant de l’histoire de la commune, est visible. Celui-ci doit être préservé et mis en valeur.
B/ Protéger le patrimoine sous toutes ses formes
Préserver les éléments caractéristiques des ensembles historiques de la ville. la rue de Paris avec ses passages, cours, longères typiques, porches, lucarnes, et ses bâtiments emblématiques;
la place de la Victoire, bordée de bâtiments historiques;
la rue de l’Abbé Lambert avec son front continu, ses murs pleins, ses cours typiques;
l’ensemble bâti autour de l’Eglise Saint-Martin avec les dépendances du Prieuré, le collège Saint-Eugène ou encore la maison de retraite La
Pie Voleuse.
Protéger les principaux bâtiments remarquables de la ville (l’Eglise Notre-Dame de la Nativité, le centre français de protection de l’enfance, le château d’Ardenay, etc.).
Conserver les corps de ferme isolés (notamment la ferme des Granges)
Protéger les maisons remarquables de villégiature situées principalement boulevard Joseph Bara ou encore quartier Lozère.
Elaborer un projet respectueux du patrimoine et au service de tous les Palaisiens sur la Batterie de la Pointe. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 10
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Palaiseau, sous-préfecture de l’Essonne, constitue un pôle administratif important et accueille plusieurs équipements à vocation intercommunale que ce soit dans le domaine administratif, culturel ou encore sportif et de loisirs. Une présence également importante sur le territoire d’équipements et d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche prestigieux.
Par ailleurs la commune dispose d’un très bon niveau d’équipements de proximité avec :
Une bonne couverture des besoins en accueil de la petite enfance et des accueils de loisirs qui répondent bien aux besoins
Un réseau d’équipements scolaires complet et bien réparti sur le territoire ainsi qu’une qualité du service d’accompagnement à la scolarité.
Une diversité de l’offre sportive et culturelle que ce soit concernant les équipements ou les animations grâce aussi à un tissu associatif dynamique et deux acteurs majeurs sur le territoire : la MJC et l’USP.
En revanche, plusieurs équipements sont vieillissants, notamment concernant les écoles.
L’enjeu est de maintenir ce bon niveau d’équipement et de service. Cela passe : - par la remise en bon état et l’entretien des équipements existants.
- par l’anticipation des futurs besoins en prévoyant d’accompagner les futurs projets urbains et l’accueil de nouveaux habitants par une
nouvelle offre en équipements.
C/ Renforcer le niveau de services et d’équipements de proximité
Continuer d’assurer un haut niveau d’équipements de proximité ce qui passe par :
le maintien en bon état des équipements existants et parfois vieillissants
la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des équipements et bâtiments municipaux
la poursuite de la rénovation des écoles
la réalisation d’équipements pour répondre aux besoins nouveaux.
Encourager et accompagner les initiatives privées concernant le développement des services à la personne que ce soit dans le domaine de la petite enfance, de la santé, des personnes âgées, etc.
Accompagner le développement de logements, notamment sur le plateau, avec des équipements nouveaux, afin de répondre aux besoins des futurs habitants.
Préserver et mettre en valeur les parcs publics, squares, espaces de respiration dans la trame urbaine.
Participer, en lien étroit avec la CPS compétente en la matière, à la définition des conditions d’accueil des gens du voyage sur le territoire intercommunal.
L’activité commerciale de la commune de Palaiseau se caractérise par sa vitalité et sa diversité, malgré l’absence d’une véritable locomotive commerciale et un contexte concurrentiel fort. Les activités commerciales et artisanales sont historiquement installées et à ce titre leur devenir doit être assuré.
D/ Soutenir durablement l’activité commerciale
Conforter le centre-ville commerçant dynamique au service de tous les Palaisiens, en facilitant le développement du tissu commercial et en facilitant son accessibilité :
Par la signalétique et le jalonnement
Par le développement des capacités de stationnement Esbace .
Ville | Palaiseau”? Justification des choix retenus – PLU approuvé 11
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Pour autant, Palaiseau bénéficie d’un large tissu commercial qui participe fortement à l’animation et à la vie de la commune. Les deux tiers des commerces de la ville sont localisés rue de Paris.
En complément des commerces de centre-ville, la commune comprend 5 pôles commerciaux de quartier : Lozère, le Pileu, les Larris, les Garennes, les Eaux Vives.
Conforter et développer l’attractivité des marchés forains de la ville
Affirmer les polarités secondaires qui ont un rôle important dans la vie des quartiers.
Soutenir et pérenniser les centralités existantes :
Maintenir la centralité du quartier de Lozère autour de la gare en travaillant au maintien d’un bon niveau de services, ce qui suppose le
maintien d’une activité postale.
Engager la réflexion pour développer un pôle de commerces et / ou services au Pileu en valorisant les terrains de l’ancien marché dans le
cadre d’un projet présentant un caractère d’intérêt général.
Pérenniser les centralités actuelles de quartiers des Larris et des Eaux Vives.
Accompagner le développement des nouvelles polarités :
Garenne/Allende,
Camille Claudel,
Gare Militaire.
La ville de Palaiseau est directement concernée par le projet de la ligne 18 du Grand Paris Express. Cette ligne constitue un tronçon du projet de rocade autour de Paris entre Versailles-Chantier et l’aéroport d’Orly. Il desservira le plateau avec un arrêt à Polytechnique.
Hors périmètre de ZAC, mais dans sa continuité, la création d’une deuxième gare de la future ligne 18 est actuellement en discussion. Si celle-ci voit le jour, un projet urbain permettant de faire le lien entre la ZAC et le quartier Camille Claudel sera envisagé. L’objectif de ce dernier étant de créer une continuité urbaine tout en préservant et en mettant en valeur la forêt domaniale, dans la continuité du grand parc de la ZAC.
E/ Faire du développement des infrastructures un préalable à tout nouveau projet de développement
La commune est très largement concernée par le projet de ligne 18. Une gare est prévue sur le territoire pour desservir la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique. Une gare supplémentaire est nécessaire entre la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et Camille Claudel. Seule cette infrastructure permettra d’apporter une réponse efficace à l’enjeu de desserte du plateau, sur un secteur qui s’est considérablement développé sans solution efficace de transport en commun outre le TCSP.
A défaut de gare supplémentaire, le projet communal à l’échelle de ce PLU consistera :
à réaliser les opérations en centre-ville sur le foncier maîtrisé par la collectivité, Esbace .
Ville | Palaiseau”? Justification des choix retenus – PLU approuvé 12
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Par ailleurs, il apparait nécessaire de développer les liaisons inter quartiers, notamment entre vallée et plateau et de mettre à profit les projets sur le plateau pour aménager et développer ces liaisons.
Aujourd’hui, il reste peu d’espaces libres à l’intérieur de l’enveloppe urbaine. Pour autant, l’analyse du potentiel de densification des espaces urbanisés qui a été réalisée dans le cadre de la révision du PLU a permis de répertorier les terrains vierges (dents creuses, terrains non bâtis, friches, etc.). L’ensemble de ces terrains, qui sont identifiés dans la carte ci-après, forme un potentiel de densification important et mobilisable à court terme.
à assurer la poursuite de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique,
à encadrer finement les évolutions du bâti sur le reste du territoire, tant dans le centre-ville hors périmètre de projet que sur les différents
tissus pavillonnaires.
Dans l’hypothèse de la réalisation d’une gare supplémentaire sur le plateau, il y aura alors lieu de réfléchir à la faisabilité d’un projet qui permettra d’assurer une connexion efficace entre la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et le plateau côté Camille Claudel / Joncherettes / Pileu. Une étude urbaine est actuellement lancée sur un périmètre élargi et sur cette thématique autour des questions suivantes :
La valorisation des composantes paysagères,
La mise en œuvre d’un système de mobilité cohérent à l’échelle du périmètre de réflexion,
La définition d’un projet urbain et paysager.
A horizon 2030, l’orientation fixée est de limiter la consommation de l’espace, hors ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique intégrée en périmètre OIN :
au foncier nécessaire à la finalisation du quartier Camille Claudel
au secteur qui fera potentiellement l’objet d’une urbanisation en cas de réalisation d’une gare, au niveau de la Croix de Villebois,
Cela représente un total d’environ 42 ha.
Le secteur ilot Ferrié et Paveurs de Montrouge, situé à proximité directe de la gare de Palaiseau, de part et d’autre de l’avenue des Alliés, dans le centre ancien, fait l’objet de réflexions.
Occupé par des locaux d’activités artisanales peu qualitatifs, des bâtiments liés à l’activité ferroviaire aujourd’hui non utilisés ou encore du bâti ancien dégradé, ce secteur présente un potentiel de mutation et de densification important.
F/ Concevoir des projets d’aménagement en centre-ville adaptés au contexte et répondant aux attentes des Palaisiens
Conforter le centre-ville commerçant dynamique au service de tous les Palaisiens, en facilitant le développement du tissu commercial et en facilitant son accessibilité :
Site Ferrié / Paveurs de Montrouge :
L’enjeu est de requalifier et valoriser l’entrée du centre-ville et l’accès à la gare et de développer un programme mixte comprenant des commerces, des logements en accession et des logements spécifiques (étudiants, personnes EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 13
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Le secteur Tronchet, situé à proximité de l’Hôtel de Ville, fait l’objet de nombreuses réflexions depuis plusieurs années. D’une superficie totale de près de 5 400 m², ce secteur est aujourd’hui occupé par un bâtiment communal, un local d’activités, des stationnements ou encore des espaces verts. Il présente un potentiel de requalification important.
âgées, logements familiaux…) ainsi que des équipements structurants, au premier rang desquels un parc de stationnement public dont la réalisation est impérative pour renforcer l’accessibilité du centre-ville.
Site Tronchet :
En plein cœur du centre historique et sur un secteur à la topographie marquée, ce projet nécessite, outre la reconstitution qualitative des éléments existants en matière d’équipements publics et d’offre de stationnement, une réflexion poussée en vue de l’intégration du bâti (gabarits, implantation) et la recherche d’une qualité résidentielle affirmée. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 14
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Les trames verte et bleue sont liées sur le territoire de la commune. Elles se composent :
des milieux aquatiques – Yvette, rigoles, plans d’eau, des zones humides ouvertes et des zones humides boisées
de milieux ouverts, herbacés et agricoles – délaissés herbacés le long des voies routières, friches et jachères, présents en accompagnement
de la plupart des zones urbaines, principalement sur le plateau
de milieux forestiers – les coteaux boisés qui enserrent la zone urbaine, les alignements d’arbres et haies sont assez présents
des cœurs d’îlots verts : parcs et jardins composent des ensembles parfois importants, d’un seul tenant, favorables à la « nature en ville »
Palaiseau bénéficie d’une trame verte bien développée mais peu porteuse de biodiversité (Pas de ZNIEFF). Des espaces boisés regroupés pour la majorité autour de la forêt domaniale et sur une ligne de coteau participent à la qualité des paysages et plus généralement à la qualité de vie sur le territoire.
Les parcs et espaces verts, qui complètent cette trame verte, sont nombreux et bien répartis sur le territoire communal, même si peu d’espaces verts de détente sont répertoriés en centre-ville.
Un enjeu important ressort concernant la biodiversité et la nature en ville à préserver et à développer.
La trame bleue est centrée sur l’Yvette et ses abords, mais il faut également noter la présence des rigoles. De nombreux obstacles à l’écoulement naturel le long de l’Yvette sont répertoriés.
Il est important de conforter les aménagements réalisés sur les bords de l’Yvette.
AXE 2 / S’INSCRIRE DANS UN URBANISME DURABLE
A/ S’appuyer sur le maillage du territoire par la trame verte et bleue dans la construction du projet de territoire
Protéger et valoriser les espaces naturels, écosystèmes fragiles, composantes de la trame verte.
la forêt domaniale, véritable poumon vert au cœur des projets du plateau qui gardera son aspect naturel tout en s’ouvrant sur le reste du
territoire.
les coteaux boisés à protéger tout particulièrement.
la vallée de l’Yvette
Prendre en compte les besoins de l’activité agricole, non seulement dans son rôle d’entretien et de gestion des paysages mais également
en tant qu’activité économique à part entière.
Préserver les différentes composantes de la trame verte et bleue : les éléments hydrauliques, éléments de la trame bleue.
l’Yvette,
les rigoles et zones humides avérées.
Les éléments paysagers :
La qualité paysagère des terrains pour le plateau (terrains agricoles, boisements) en lien avec la ZPNAF.
Les parcs, espaces verts publics, espaces arborés qui accompagnent les résidences, etc.
Les espaces de jardin largement présents au sein des quartiers, qui participent à leur identité paysagère mais aussi à la notion de nature
en ville.
Garantir des continuités entre ces différents espaces pour la biodiversité (corridors écologiques), aussi bien dans le cadre des projets que dans les quartiers existants. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 15
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Trois grandes entités paysagères sont visibles :
Le plateau,
Les coteaux très pentus qui sont restés en grande partie boisés (Lozère) offrent une qualité paysagère indéniable.
La vallée de l’Yvette, un secteur en partie bordé par des espaces végétalisés. Peu de densité urbaine à proximité.
Le maintien des espaces de respiration que constituent la vallée de l’Yvette, les coteaux boisés ou encore les espaces forestiers d’intérêt régional est un enjeu important. Par ailleurs, cette topographie engendre des points de vue remarquables sur la vallée de l’Yvette, notamment depuis les coteaux, qu’il convient de préserver.
Il conviendrait également d’améliorer la qualité paysagère dégradée par l’ensemble de ces infrastructures de transports et d’énergie de dimension régionale (autoroute/RER/ lignes hautes tensions).
Le milieu naturel du Plateau a fait l’objet d’études spécifiques pour identifier les éléments remarquables. À ce titre, la majeure partie de la Forêt Domaniale de Palaiseau, l’étang de la Polytechnique et une partie du coteau de la Troche et de Lozère, en frange du Plateau, ont été classés comme « site naturel ou semi naturel peu dégradé ne présentant pas d’intérêt particulier en matière de faune et de flore ».
Dans le cadre de la ZAC de l’école Polytechnique, des zones humides (mouillères) ont été identifiées et protégées.
Sur la ZAC du quartier de l’École Polytechnique l’enjeu est de garantir des mesures afin de maintenir les fonctionnalités des zones humides et limiter les perturbations induites par le bâti.
B/ Protéger les espèces et les espaces sensibles
Protéger les principales zones d’intérêt écologique pour leur rôle d’habitat favorable à une faune et une flore spécifiques : la Forêt Domaniale de Palaiseau, l’étang de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et une partie du coteau de la Troche et de Lozère, la vallée de l’Yvette.
Garantir la préservation et la gestion des mouillères.
Sur la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, et dans le cadre de la démarche qui a été engagée pour avoir le label EcoQuartier, veiller, en lien avec l’ensemble des acteurs de l’aménagement du Plateau, à la mise en œuvre des mesures environnementales, tant en termes de gestion hydraulique que de gestion et de remise en état des écosystèmes, notamment sur la frange nord de l’opération.
Faire en sorte que la valorisation des sentes s’accompagne de la protection des espaces sensibles et des corridors écologiques et plus globalement développer les actions de sensibilisation à l’écocitoyenneté. EsPace
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Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Palaiseau dispose d’un important réseau de liaisons douces, composé principalement de sentes et de cheminements piétonniers, mais également de pistes ou bandes cyclables. D’un quartier à un autre des disparités existent toutefois.
Cependant, des contraintes non négligeables liées à la topographie (le coteau) et à la présence d’infrastructures massives de transports (voie ferré, autoroute) rendent les déplacements doux difficiles et notamment entre le plateau et la vallée.
Il apparait aujourd’hui que les liaisons plateau / vallée sont peu efficientes car trop routières ou pas suffisamment aménagées et sécurisées pour les piétons et/ou cyclistes. Les grands projets sur le plateau (ZAC Polytechnique, Camille Claudel, gares de la ligne 18, etc.) pourraient être l’occasion d’améliorer ces liaisons plateau / vallée à travers l’aménagement ou la création de circulations douces.
C/ Promouvoir les modes de déplacements doux
Poursuivre la réflexion concernant la « logistique du dernier kilomètre » afin d’assurer les derniers kilomètres depuis les gares actuelles et futures de Palaiseau vers les logements, les entreprises, les équipements, les commerces, etc.
Dans un contexte apaisé et de sécurité des déplacements améliorée par le développement des zones 30 sur l’ensemble du territoire, compléter le maillage de la commune par les liaisons douces, en concertation renforcée avec la population et les associations locales.
Travailler d’ores et déjà sur les objectifs suivants :
Mettre en valeur les liaisons douces et sentes existantes.
Développer les cheminements piétons entre vallée et plateau et notamment entre les gares du RER et le quartier Camille Claudel et la
ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique.
Développer la place du vélo via l’amélioration et la poursuite de cheminements vélos (pistes cyclables, etc.) et la création et
sécurisation de stationnements vélos.
Poursuivre une politique volontariste pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite.
Un enjeu important ressort concernant la biodiversité et la nature en ville à préserver et à développer. Cela se traduit par le développement de nouveaux habitats naturels, en particulier dans les quartiers du plateau dans le cadre de leur composition. Il s’agit également de revitaliser certains bois afin de développer leur intérêt écologique et paysager (Pileu), ou encore de favoriser les essences d’origine locale afin de conforter les corridors écologiques existants, aussi bien dans le cadre des projets d’aménagement que dans les quartiers existants.
D/ Accompagner la démarche d’écologie urbaine
Favoriser la biodiversité et la nature en ville à travers le développement de nouveaux habitats en lien avec les principes de l’architecture bioclimatique, en particulier au sein des quartiers du plateau.
Limiter fortement l’imperméabilisation des sols pour maintenir un cycle naturel de stockage, d’épuration et d’écoulement des eaux pluviales. Esbace
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Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
La trame bleue est centrée sur l’Yvette et ses abords, mais il faut également noter la présence des rigoles. De nombreux obstacles à l’écoulement naturel le long de l’Yvette sont répertoriés.
Il est important de conforter les aménagements réalisés sur les bords de l’Yvette.
Le maintien des espaces de respiration que constituent la vallée de l’Yvette, les coteaux boisés ou encore les espaces forestiers d’intérêt régional est un enjeu important. Par ailleurs, cette topographie engendre des points de vue remarquables sur la vallée de l’Yvette, notamment depuis les coteaux, qu’il convient de préserver.
La végétation est parfois banalisée dans les quartiers d’habitat individuel anciens et les espaces boisés peu entretenus et de moindre qualité paysagère et écologique (le Pileu).
En revanche, la gestion différenciée et raisonnée des espaces verts et des arbres d’alignement par la Ville est favorable à la biodiversité.
Palaiseau est également une commune agricole. Une partie du plateau, représentant l’extrême ouest et le nord-ouest de la commune, en continuité des espaces agricoles de Vauhallan, Orsay et Saclay, est toujours cultivée aujourd’hui. Il convient de pérenniser ces surfaces agricoles.
Agir en faveur du développement de modes de récupération des eaux pluviales en vue notamment de leurs éventuelles réutilisations.
Promouvoir la gestion différenciée des espaces verts ; poursuivre la réduction de l’usage des produits phytosanitaires avant de les interdire définitivement dans les espaces publics, et d’inciter les particuliers au zéro phytosanitaire.
Réduire l’usage de l’eau pour l’arrosage des parcs publics par l’implantations d’essences adaptées.
Conforter et poursuivre les aménagements respectueux de l’environnement sur les bords de l’Yvette.
Rendre possible le changement de pratique agricole sur le plateau vers davantage d’agriculture périurbaine, agriculture biologique, etc.
Valoriser la notion d’agriculture urbaine sous forme de jardins partagés pédagogiques.
Poursuivre la mise en œuvre du plan lumière pour un meilleur respect de l’environnement.
Accompagner la démarche qui a été engagée d’une labellisation EcoQuartier pour la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique.
Participer activement à la définition des conditions de réalisation de la déchetterie prévue à l’entrée du site de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique.
E/ Soutenir la démarche de transition énergétique
Soutenir la réhabilitation des logements sociaux et faciliter la rénovation énergétique des constructions existantes. Esbace
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Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Les projets les plus récents, à l’image du Quartier Camille Claudel, ont fait l’objet d’une attention particulière en matière d’économie d’énergie :
- Travail sur l’enveloppe du bâtiment et la lumière ;
- Travail sur les dispositifs de production de chaleur ;
- Gestion des orientations pour offrir aux logements des vues multiples et les meilleures conditions d’ensoleillement.
Lutter contre les logements insalubres, comme cela peut être le cas dans le centre par exemple, et accompagner, dans la mesure du possible, la réhabilitation et la rénovation de résidences privées.
Développer les exigences environnementales dans le parc de logements neufs, notamment les logements étudiants à créer dans la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, dans le respect des fiches de lots établis.
Évoluer vers la construction de bâtiments à énergie passive pour anticiper les constructions à énergie positive.
Réduire les consommations d’énergie des bâtiments municipaux, notamment dans le cadre d’un Contrat de Performance Energétique.
Produire de l’énergie renouvelable sur les espaces et les bâtiments municipaux, à travers l’installation d’équipements producteurs d’énergie renouvelable dans les anciens et nouveaux bâtiments.
Assurer la pérennisation de la distribution d’électricité sur le territoire.
Palaiseau est notamment concernée par le risque inondation dans la vallée de l’Yvette, les mouvements de terrain ainsi que le risque lié au transport de matières dangereuses.
4 risques majeurs potentiels sont signalés par les services de l‘Etat et peuvent survenir sur le territoire de la commune :
• Transport de matières dangereuses routier, ferré, canalisations
• Inondation (PPRi approuvé)
• Mouvement de terrain (aléa fort)
• Le risque sismique est très faible : zone de sismicité de 1/5.
F/ Renforcer la prise en compte des contraintes et risques naturels dans tous les projets d’aménagement.
Continuer, en lien avec les syndicats de gestion concernés et les services de l’Etat, à veiller au respect des règlements d’assainissement et des obligations en matière de gestion des eaux pluviales à la parcelle, et à la prise en compte des différentes servitudes dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Alerter tous les porteurs de projet sur les risques de mouvements de sol liés à la présence d’argiles sur les coteaux et plus globalement sur l’ensemble du territoire. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 19
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Sur le coteau de la vallée de l’Yvette affleure la formation des Sables et Grès de Fontainebleau. Cette formation est vulnérable aux ruissellements et à l’érosion sur des terrains en forte pente. Le maintien d’une couverture boisée est indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements.
L’ensemble du plateau est soumis à un aléa de mouvement de terrain lié aux argiles moyen. Les coteaux sont en zone rouge (risque élevé).
Les nuisances sonores sont essentiellement dues aux différents modes de transports et à leurs infrastructures. Dans les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments ainsi que les prescriptions techniques de nature à atténuer l’exposition des occupants à ces nuisances.
Préserver les habitants des nuisances quotidiennes liées aux infrastructures de transport, y compris aériennes. Dans les secteurs à dominante de logements, l’accueil d’activités nouvelles sera limité aux activités compatibles avec le voisinage d’habitations.
Favoriser l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les zones situées aux abords des infrastructures de transport. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 20
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Palaiseau bénéficie d’une situation privilégiée, au cœur du réseau viaire régional. Cependant des difficultés et des points noirs ont été identifiés soit pour rejoindre ces grands axes, soit pour les franchir.
Palaiseau est concernée par la ligne 18 dans la mesure où elle accueillera sur son territoire une partie du tracé de la ligne ainsi qu’une gare, au niveau de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique. La gare de Palaiseau constituera une offre supplémentaire de transport pour les habitants et futurs habitants du quartier Polytechnique, ainsi que pour les étudiants ou les actifs qui travaillent sur le plateau. Elle sera en revanche plus difficile d’accès pour les autres quartiers ou sinon via le RER B au niveau de Massy-Palaiseau.
Des discussions sont actuellement en cours sur une éventuelle deuxième gare au niveau de Camille Claudel. Celle-ci constituerait une réelle amélioration du service pour de nombreux habitants dans un contexte de fort développement urbain. Elle est également indispensable à la poursuite du développement urbain sur le plateau.
AXE 3 / AFFIRMER L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
A/ Renforcer l’accessibilité du territoire et sa connexion aux dynamiques métropolitaines actuelles et futures grâce à la ligne 18
Faire en sorte qu’en plus de la gare prévue dans la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, une deuxième gare soit créée sur le territoire, plus près des lieux de vie de la commune et du nouveau quartier résidentiel Camille Claudel pour assurer un meilleur niveau de service à de nombreux habitants.
Dans tous les cas, accompagner l’arrivée du futur métro du Grand Paris Express en œuvrant pour développer l’accessibilité à la / aux nouvelle(s) gare(s) (bus, circulations douces, etc.) ainsi que l’intermodalité.
La ville s’organise autour d’un réseau de voirie aux contraintes importantes (village rue organisé dans un seul axe, topographie accidentée, coupures urbaines importantes avec notamment la voie ferrée, l’autoroute, etc.) et des difficultés de circulation entre les quartiers, et notamment entre la vallée, le plateau et les Garennes, apparaissent.
L’enjeu est donc de fluidifier les déplacements que ce soit à l’intérieur du territoire, entre quartiers, ou pour rejoindre le réseau régional.
Il parait nécessaire de développer les liaisons inter quartiers, notamment entre vallée et plateau et de mettre à profit les projets sur le plateau pour aménager et développer ces liaisons.
B/ Faciliter les mobilités et l’intermodalité sur le territoire
Améliorer les flux et les circulations internes au territoire en intervenant sur des carrefours qui constituent aujourd’hui des points noirs.
Poursuivre le déploiement de zones 30 sur l’ensemble du territoire communal.
Renforcer les liens entre les quartiers en développement (Camille Claudel, ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique) et le reste du territoire.
Développer le stationnement, notamment en centre-ville, à proximité des gares et des lieux de vie. Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 21
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
La ville bénéficie d’une bonne desserte en transports en commun (3 gares, réseau de bus important) et sera complétée par le projet de ligne 18 du Grand Paris Express qui prévoit, a minima, une gare sur le territoire.
L’offre en stationnement est globalement importante et une politique de stationnement se met en place (création de zones vertes, bleues, etc.). Pour autant, des difficultés persistent et l’offre reste encore limitée autour des gares.
Palaiseau dispose d’un important réseau de liaisons douces, composé principalement de sentes et de cheminements piétonniers, mais également de pistes ou bandes cyclables. D’un quartier à un autre des disparités existent toutefois.
Des contraintes non négligeables liées à la topographie (le coteau) et à la présence d’infrastructures massives de transport (voie ferré, autoroute) rendent les déplacements doux difficiles et notamment entre le plateau et la vallée.
Œuvrer, en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs concernés (CPS, STIF, SGP, Etat…) dans le sens d’une amélioration du niveau de desserte en transports en commun en :
développant les liens entre les quartiers existants ou en développement (sur le plateau) et le centre-ville ;
assurant les correspondances entre bus, RER, et la future ligne 18, notamment dans le cadre des études du comité de pôle en cours.
Développer les liens inter quartier en s’appuyant sur un maillage de liaisons douces complet :
Mettre en valeur les liaisons douces et sentes existantes.
Développer les cheminements piétons entre vallée et plateau et notamment entre les gares du RER et le quartier Camille Claudel et la
ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique.
Développer la place du vélo en poursuivant l’aménagement de pistes cyclables, de stationnements vélos, etc.
Renforcer et sécuriser le partage de l’espace public dans ses différents usages.
Une grande polarité se dégage avec le centre-ville qui est à la fois un centre historique, un centre administratif, culturel mais aussi un centre commerçant avec le linéaire commercial riche qui existe le long de la rue de Paris ou encore un point de convergence avec la gare RER.
Plus de deux tiers des commerces sont implantés dans le centre-ville.
Le bâti ancien et traditionnel témoigne de l’histoire rurale de Palaiseau. Ces formes urbaines se retrouvent essentiellement dans le centre ancien. Les constructions sont anciennes et parfois dégradées.
C/ Conforter le centre-ville au cœur des dynamiques futures de Palaiseau
Agir sur les espaces publics et les différentes fonctions qui font l’animation et l’attractivité d’un centre-ville :
Poursuivre le réaménagement qualitatif des espaces publics et entamer une réflexion sur le devenir du secteur constitué par la place
de la Victoire et de la place des Ecoles
Faciliter les opérations d’amélioration de l’habitat,
Conserver une fonction administrative en affirmant la présence d’équipements et en les modernisant.
Affirmer le centre comme le principal pôle commercial de la ville.
Œuvrer pour une plus grande visibilité et une meilleure accessibilité du centre, notamment depuis le plateau (circulations douces, bus, etc.). EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 22
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Un potentiel de densification présentant des enjeux spécifiques apparait :
- Un enjeu lié à la poursuite de la mutation urbaine le long de ces axes qui pourrait être support à la production de logements mais aussi à une
requalification urbaine.
- Un enjeu lié à la question de l’alignement et de l’élargissement des voies afin de permettre un meilleur aménagement des espaces publics
(liaisons piétonnes, vélos, etc.).
Concevoir les deux projets d’aménagement sur les secteurs dont le foncier est maîtrisé par la collectivité (Tronchet et ilot Ferrié / Paveurs de Montrouge) comme des moteurs de l’attractivité du futur centre-ville.
Maintenir le rayonnement commercial du Centre à travers diverses actions : Conforter la place du commerce le long de la rue de Paris.
Lutter contre la vacance que ce soit des locaux commerciaux ou des logements.
Accueillir de nouveaux habitants en développant une offre en logements attractive. Cela passe par une action sur l’existant
(réhabilitation, etc.) et la réalisation de programmes neufs.
Améliorer les conditions d’accès au centre-ville et la signalétique.
Encadrer finement la requalification des principaux axes et carrefours structurants afin :
d’améliorer les espaces publics, de développer des circulations douces, du stationnement, des plantations, etc;
de requalifier le cadre bâti avec une architecture plus qualitative;
de développer une offre en logements neufs sur les secteurs de projets identifiés par la ville
Palaiseau, sous-préfecture de l’Essonne, accueille de nombreux équipements administratifs.
Le centre-ville de Palaiseau constitue ainsi un véritable pôle administratif à l’échelle de la ville, mais également au-delà avec des équipements à vocation intercommunale.
Grâce à l’action d’acteurs dynamiques et la présence d’un parc d’équipements sportifs varié et bien réparti sur le territoire, la vie sportive est riche à Palaiseau.
D/ Un niveau de services et d’équipements à conforter
Affirmer Palaiseau, sous-préfecture de l’Essonne, comme un pôle administratif et d’équipements de manière à maintenir ce niveau d’équipements et de services.
S’assurer que la programmation de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique prévoit un niveau de services et d’équipements, dans le respect des engagements du CDT et du protocole, à la hauteur du projet.
Renforcer les équipements sportifs sur le Plateau Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 23
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
De nombreux équipements sportifs ont été réalisés sur le plateau. Il s’agit d’équipements liés à l’université et qui ne sont utilisés que par les universitaires.
La ville de Palaiseau est le théâtre d’une vie culturelle dynamique. La programmation mise en place par le service culturel est diversifiée et de nombreuses associations viennent enrichir la vie culturelle.
Elargir le rayonnement de Palaiseau à d’autres domaines comme la culture et l’innovation technologique (Lifi) par exemple :
Réflexion à mener sur un équipement culturel d’envergure.
Réunification du conservatoire en un seul site.
Assurer un niveau de desserte en communication numérique (fibre, etc.) à la hauteur des projets et qui réponde aux besoins, notamment de développement économique ou des étudiants.
Palaiseau dispose d’une activité économique importante et bien implantée comme en témoigne le nombre d’entreprises, d’emplois ou encore l’indicateur de concentration d’emplois. Il convient de maintenir l’équilibre habitat/activité présent dans la ville.
Une présence importante de TPE-PME qui constituent la grande majorité des activités de la commune. Les activités commerciales et artisanales sont notamment historiquement installées et à ce titre leur devenir doit être assuré. La commune de Palaiseau présente une offre d’activités économiques riche, répartie sur plusieurs sites accueillant généralement un tissu d’entreprises monofonctionnelles.
Un des enjeux est de maintenir ce tissu de TPE et PME sans occulter les besoins éventuels d’installation d’entreprises de taille plus importante.
La Ville est support de développement économique par le biais du projet d’extension du quartier de l’Ecole Polytechnique mais aussi du renouvellement des différents parcs d’activités, qui vont fortement participer au renforcement de la fonction économique de la Ville.
Un des enjeux est donc de tirer parti de la présence du quartier Polytechnique et de son développement pour renforcer le tissu d’activités économiques et attirer des entreprises de haute technologie et/ou de recherche ;
Les enjeux sont notamment d’établir, d’encourager, les synergies entre le plateau (Polytechnique) et les parcs d’activités de la vallée (échanges, parcours économique, etc.) et d’accompagner la mise en œuvre future de la stratégie de développement des parcs d’activités (Glaises, Gutenberg, Emile Baudot)
E/ Des zones d’activités économiques à dynamiser
En lien étroit avec la Communauté Paris Saclay, renforcer l’attractivité des zones d’activités de la vallée (Les Glaises, Gutenberg, Emile Baudot).
Offrir les meilleures conditions pour permettre aux entreprises implantées à Palaiseau de rester sur le territoire mais aussi pour accueillir de nouvelles entreprises.
Encourager l’innovation sous toutes ses formes et notamment dans le domaine économique.
L’étude de positionnement et de développement des espaces économiques de Palaiseau a permis à la ville, en collaboration étroite avec la Communauté d’Agglomération Paris Saclay, de dégager les axes de travail suivants :
Renforcer l’image et l’attractivité des espaces économiques
Conforter les coopérations locales inter-entreprises
Améliorer l’accessibilité locale aux espaces économiques
Envisager la requalification urbaine et paysagère de ces espaces
Permettre la valorisation et la mutation des emprises foncières stratégiques, pour faciliter leur développement EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 24
Les enjeux issus du diagnostic Les orientations du PADD
Il existe une présence importante sur le territoire d’équipements et d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche prestigieux.
La Ville est aussi support de développement économique par le biais du projet d’extension du quartier de l’Ecole Polytechnique mais aussi du renouvellement des différents parcs d’activités, qui vont fortement participer au renforcement de la fonction économique de la Ville.
Un des enjeux est donc de tirer parti de la présence du quartier Polytechnique et de son développement pour renforcer le tissu d’activités économiques et attirer des entreprises de haute technologie et/ou de recherche ;
Les enjeux sont notamment d’établir, d’encourager, les synergies entre le plateau (Polytechnique) et les parcs d’activités de la vallée (échanges, parcours économique, etc.) et d’accompagner la mise en œuvre future de la stratégie de développement des parcs d’activités (Glaises, Gutenberg, Emile Baudot)
F/ Accompagner le développement d’un campus cluster bien intégré sur le territoire
Accompagner la réalisation de ce quartier afin d’accueillir de nouvelles entreprises, notamment dans le domaine de la recherche, de l’innovation ou encore du développement, et de nouveaux emplois dans un objectif de rapprochement emplois / lieux de vie et d’habitation.
Mettre en place les conditions les plus favorables pour que le développement économique induit par ce nouveau quartier profite pleinement à l’ensemble du territoire. Il s’agit d’encourager une dynamique positive et des synergies entre le plateau et les zones d’activités de la vallée, notamment en attirant des startups ou des TPE / PME innovantes.
Affirmer la situation de Palaiseau comme pôle majeur de l’enseignement supérieur en Ile-de-France.
Accueillir des établissements d’enseignement supérieur sur le territoire.
Accompagner ce développement en permettant aux étudiants de se loger, que ce soit sur le plateau ou dans la vallée.
Développer les liens entre les grandes écoles et les jeunes Palaisiens. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 25
2. La prise en compte des documents supra-communaux
Au-delà du diagnostic, le PADD, et le PLU dans son ensemble de manière générale, a également été élaboré en veillant à respecter la prise en compte et la compatibilité
avec les différents documents supra communaux (SDRIF, PDUIF, SRCE, etc.).
A. Le SDRIF
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France est un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui définit une politique à l'échelle de la région Île-de-
France.
Il vise à contrôler la croissance urbaine et démographique ainsi que l'utilisation de l'espace, tout en garantissant le rayonnement international de la région. Il préconise
des actions pour :
- corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région ;
- coordonner l'offre de déplacement ;
- préserver les zones rurales et naturelles.
Le SDRIF applicable a été approuvé le 27 décembre 2013. Le PLU de Palaiseau doit être compatible avec le schéma directeur, qui donne plusieurs orientations sur la
commune, principalement dans un objectif de confortation de l’existant et de préservation des espaces naturels et agricoles. L Fe |
Les espaces urbanisés
Hi Espace urbanisé à optimiser —
#4 Quartier à densifier à proximité d'une gare
2e Secteur à fort potentiel de densification
Les nouveaux espaces d'urbanisation Leu
22 Secteur d'urbanisation prétérentielle tas
2 Secteur d'urbanisation conditionnelle
Limite de la mobilisation du potentiel d'urbanisation offert
au titre des secteurs de développement à proximité des gares
à
ss e
LS eg: 4°:
Les continuités
Espace de respiration (R}, liaison agricole et forestière (A),
continuité écologique (E), Haison verte (V)
Les espaces agricoles
Les espaces boisés et les espaces naturels
Les espaces verts et les espaces de loisirs
Source : SDRIF
Ville | Palaiseau”? Justification des choix retenus – PLU approuvé 26
Le SDRIF Prise en compte dans le PLU
Les espaces à protéger
Parmi les espaces à protéger sont identifiés les terrains agricoles situés à l’extrémité nord/ouest du territoire, sur le plateau.
Les coteaux boisés (bois de la Vauve, la Hunière, les Rochers de Lozère, etc.), la forêt domaniale de Palaiseau, mais aussi les boisements le long de la RD36
Les espaces à protéger
La préservation et la valorisation des espaces naturels tels qu’ils sont identifiés au SDRIF a été prise en compte dans le PLU. Plusieurs orientations du PADD vont dans le sens de cette préservation et notamment au sein de l’axe 2 : « s’inscrire dans un urbanisme durable ».
Ainsi les coteaux boisés sont classés en zone N et protégés par des EBC. Par ailleurs, les espaces urbanisés du coteau font l’objet d’un zonage (UR2) et d’un règlement plus protecteurs afin de conserver des espaces perméables, de jardin, souvent boisés.
Les autres éléments repérés par le SDRIF (forêt domaniale, espaces naturels le long de l’Yvette, etc.) font également l’objet d’un classement en zone N qui permet leur pérennisation. L’espace agricole protégé par la ZPNAF dans le cadre du CDT est classé en zone A définissant la vocation d’activité agricole du secteur.
D’autre part, ont été instaurés dans le cadre de la présente révision du PLU des corridors écologiques (article L151-23 du Code de l'urbanisme) sur les continuités repérées par le SDRIF. Cet outil permet, dans le règlement, d’appliquer des règles très protectrices sur ces continuités. Dans la même logique, un corridor écologique alluvial a été instauré le long de l’Yvette et de la rigole des Granges.
Seuls des terrains classés en EBC au PLU actuel, et concernés par le projet de ligne 18 du métro du Grand Paris Express, ont dû être déclassés afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt métropolitain. Ils sont compensés réglementairement à l’échelle de la Région.
Pour autant, l’OAP Plateau (Croix de Villebois) qui présente les grands principes du futur aménagement de ce secteur identifie bien les continuités écologiques et oblige tout futur projet à être pensé de manière à les protéger. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 27
Le SDRIF Prise en compte dans le PLU
(Croix de Villebois, etc.), ou celui des Chandeliers, le long de l’Yvette, sont identifiés comme « espaces boisés et naturels », également à protéger.
Quelques espaces verts et de loisirs sont repérés le long de l’Yvette et sur Polytechnique.
Par ailleurs, des continuités à maintenir ou à développer sont indiquées avec trois liaisons vertes :
- Une liaison verte nord/sud sur le plateau.
- Une liaison verte dans le centre en direction de Massy
- Une continuité écologique le long des coteaux boisés
Les espaces urbanisés
La grande majorité des espaces urbains sont identifiés comme « quartiers à densifier à proximité d’une gare ». Ce classement s’explique par la présence de trois gares sur le territoire, mais aussi par le projet d’une nouvelle gare sur le plateau, à Polytechnique, liée au projet de ligne 18 du Grand Paris Express (projet identifié sur la carte du SDRIF).
Seuls les espaces urbanisés du nord de la commune, le quartier du Pileu, et la partie la plus à l’Est des Garennes, sont classés en espaces urbanisés à optimiser.
Par ailleurs, des secteurs spécifiques sont ciblés par la carte du SDRIF comme étant des « secteurs à fort potentiel de densification ». Il s’agit du quartier de Polytechnique, au niveau de la future gare de la ligne 18 et des abords de l’autoroute A10 que ce soit coté Centre ou coté zone d’activités (Gutenberg, zone d’activité des Glaises et Emile Baudot). Cette densification peut se traduire par la création de nouveaux logements mais aussi par l’accueil de nouveaux locaux d’activités.
Les espaces urbanisés
Le nouveau PLU définit un projet de territoire qui est exprimé au sein du PADD. Le dispositif règlementaire vise avant tout à traduire et mettre en œuvre ce projet de territoire.
Par ailleurs, ce projet participe à la poursuite de la réponse aux objectifs dictés par le SDRIF en termes d’optimisation et de densification des espaces urbanisés.
En effet, le SDRIF définit cet objectif d’augmentation minimale de 15% de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d’habitat, à partir de son approbation (2013) et à horizon 2030. En 2014, la commune comptait 14 577 logements (INSEE). Pour être conforme aux objectifs du SDRIF, la commune doit donc réaliser près de 2 200 logements au sein de ces secteurs d’habitat à horizon 2030.
Or, comme le montre le tableau page suivante, le PLU actuel a d’ores et déjà permis la réalisation de nombreux logements sur la commune. Au total ce sont près de 1 900 logements qui ont été livrés ou qui sont en cours de réalisation à l’intérieur des espaces urbanisés. Cette production de logements a permis d’augmenter de 13,1% la densité moyenne des espaces d’habitat.
Par ailleurs, les chiffres présentés dans le chapitre « Justification des objectifs de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain au regard des dynamiques économiques et démographiques » montrent que le PLU révisé permet largement de répondre aux objectifs du SDRIF en matière de densification des espaces d’habitat.
Pour ce qui est des secteurs à fort potentiel de densification, la pastille identifiée sur le plateau correspond au projet de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique. Le dispositif règlementaire sur ce secteur (zone spécifique UX) rend possible le projet et rend le PLU compatible avec le SDRIF. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 28
Le SDRIF Prise en compte dans le PLU
Les nouveaux espaces d’urbanisation
Le SDRIF identifie également des secteurs d’urbanisation préférentielle. Au total, 9 pastilles ont été inscrites sur le plateau soit un potentiel de développement, à horizon 2030, d’environ 225 hectares (9 fois 25 hectares) répartis entre Camille Claudel, Polytechnique ou encore une partie des terrains agricoles au nord de la RD36, en continuité du quartier du Pileu.
Concernant les autres pastilles, les deux projets en centre-ville (zone UP) s’inscrivent bien dans cette logique d’optimisation de l’espace urbain. Pour le reste, les autres pastilles correspondent essentiellement à la zone UCV2 que le PLU identifie comme potentiel de développement et de densification dans une deuxième phase de vie du PLU. Pour l’heure, ce secteur est concerné par un périmètre d’étude et ce potentiel reste à définir.
Les nouveaux espaces d’urbanisation
Ces secteurs d’urbanisation préférentielle correspondent essentiellement au projet de ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique. Le dispositif règlementaire rend possible la poursuite de l’aménagement de cette ZAC, avec le classement en zone UX de ces terrains, conformément au protocole.
En revanche, pour les terrains situés à l’articulation de la ZAC et du quartier Camille Claudel, zone 1AUC comprise, au niveau de la Croix de Villebois, même si le PLU identifie la possibilité d’une urbanisation dans le futur, il la soumet à la condition préalable de la réalisation d’une deuxième gare à ce niveau. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 29
Tableau de synthèse présentant la densification des espaces d’habitat depuis 2014 et prévue à horizon 2030 :
Situation en 2014 Densification des espaces urbanisés sur le période 2014-2017/2018 Densification envisagée des espaces urbanisés sur le période 2018-2030
14 577 logements
(INSEE, 2014)
Le calcul ci-dessous exclut les programmes réalisés en extension
urbaine (Camille Claudel, ZAC Polytechnique, etc.)
Opération La Mesure : 500 logements
Opération Salvador Allende : 170 logements
Projet Redstone : 1 000 logements
Diffus : 230 à 250 logements
Total : Légèrement plus de 1 900 logements, soit une
augmentation de la densité d’habitat de +13,1%
Le calcul ci-dessous exclut les programmes qui seront réalisés en
extension urbaine (ZAC Polytechnique, secteur Croix de Villebois)
Projet Ferrié, Paveurs de Montrouge : 200 logements familiaux
et 200 logements spécifiques
Projet Tronchet : 80 à 100 logements
Le diffus en UCV1 et UC1 : environ 5 à 10 logements par an en
moyenne
Le diffus sur le reste du territoire (UR, etc.) : environ 10 à 15
logements par an en moyenne
Pour mémoire, sur la même période (2014 – 2017/2018), 1 600 logements ont été livré sur le quartier Camille Claudel et avec la résidence Antin. Ville | Palaiseau”?
Se __Villebon-sur-Yv
CORRIDORS À PRÉSERVER
OU RESTAURER
Principaux corridors à préserver
= Corridors de la sous-trame arborée
= Corridors de la sous-trame herbacée
Corridors alluviaux multitrames
— Le long des fleuves et rivières
== Le long des canaux
Principaux corridors à restaurer
Es Corridors de la sous-trame arborée
=... Corridors des milieux calcaires
Réseau hydrographique
— Cours d'eau à préserver et/ou à restaurer
Autres cours d'eau intermittents à préserver
rs et/ou à restaurer
ÉLÉMENTS FRAGMENTANTS
À TRAITER PRIORITAIREMENT
Obstacles et points de fragilité
de la sous-trame bleue
Cours d'eau souterrains susceptibles de
faire l'objet d'opérations de réouverture
Obstacles à traiter d'ici 2017 (L. 214-17 du code
de l'environnement)
Obstacles sur les cours d'eau
par des de P
Milieux humides alluviaux
À
À
o Secteurs riches en mares et mouillères
@ par des de Pp
Justification des choix retenus – PLU approuvé 30
B. Le SRCE
Le Schéma Régional de Cohérence écologique est le volet régional de la trame verte et bleue. Il a pour objet principal la préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques. A ce titre :
- Il identifie les composantes de la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, cours d’eau et canaux, obstacles au fonctionnement des continuités écologiques) ;
- Il identifie les enjeux régionaux de préservation et de restauration des continuités écologiques, et définit les priorités régionales dans un plan d’action stratégique ;
- Il propose les outils adaptés pour la mise en cœur de ce plan d’action.
Ce document a été approuvé par délibération du Conseil régional du 26 septembre 2013. Il est composé notamment de différentes cartes : une identifiant la trame verte
et bleue et une autre les objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue.
Le SRCE identifie les objectifs de préservation et de
restauration suivants :
Les réservoirs de biodiversité sont liés par des corridors à
préserver ou restaurer sur le territoire de la commune. Ils se
composent :
- des milieux aquatiques – Yvette dans la vallée, rigoles
sur le plateau, plans d’eau, des zones humides ouvertes
et des zones humides boisées ;
- de milieux ouverts, herbacés et agricoles – délaissés
herbacés le long des voies routières, friches et
jachères, présents en accompagnement de la plupart
des zones urbaines, principalement sur le plateau ;
- de milieux forestiers – les coteaux boisés qui enserrent
la zone urbaine ;
- des cœurs d’îlots verts : parcs et jardins composent des
ensembles parfois importants, d’un seul tenant,
favorables à la « nature en ville ». 4
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Palaiseau? Esbace Ville Justification des choix retenus – PLU approuvé 31
Objectifs du SRCE Prise en compte dans le PADD Le PADD identifie ces éléments de manière cartographique, dont la protection sera traduite d’une part dans les OAP et d’autre part dans le dispositif réglementaire.
« S’appuyer sur le maillage du territoire par la trame verte et bleue dans la construction du projet de territoire
• Protéger et valoriser les espaces naturels, écosystèmes fragiles, composantes de la trame verte.
o la forêt domaniale, véritable poumon vert au cœur des projets du plateau qui gardera son aspect naturel tout en s’ouvrant sur le reste du territoire (aménagements piéton, etc.).
o les coteaux boisés à protéger tout particulièrement.
o la vallée de l’Yvette
o Prendre en compte les besoins de l’activité agricole, non seulement dans son rôle d’entretien et de gestion des paysages mais également en tant qu’activité économique à part entière.
• Préserver les différentes composantes de la trame verte et bleue : les éléments hydrauliques, éléments de la trame bleue.
o l’Yvette,
o les rigoles et zones humides avérées.
• Les éléments paysagers :
o La qualité paysagère des terrains pour le plateau (terrains agricoles, boisements) en lien avec la ZPNAF.
o Les parcs, espaces verts publics, espaces arborés qui accompagnent les résidences, etc.
o Les espaces de jardin largement présents au sein des quartiers, qui participent à leur identité paysagère mais aussi à la notion de nature en ville.
• Garantir des continuités entre ces différents espaces pour la biodiversité (corridors écologiques), aussi bien dans le cadre des projets que dans les quartiers existants.
[…]»
Ces orientations ont des incidences positives sur les milieux naturels, sur les continuités écologiques, et sur la biodiversité.
Elles s’accompagnent d’objectifs en matière « d’accompagnement de la démarche d’écologie urbaine », qui ont des répercutions en matière d’aménagement ou de pratique (jardins partagés, réduction de l’usage de l’eau dans les espaces publics, aménagement des bords de l’Yvette, plan lumière…), sans pour autant avoir de traduction réglementaires directe en termes de PLU. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 32
Objectifs du SRCE Prise en compte dans le PADD L’OAP Croix de Villebois est particulièrement protectrice des réservoirs de biodiversité (forêt Domaniale et futur parc agro-écologique (terrain de l’AEV), et des corridors écologiques entre ces différentes entités naturelles. La protection des jardins dans l’OAP rue Tronchet permettra d’assurer la sauvegarde d’un cœur d’îlot intéressant de part en part du secteur de projet.
L’OAP mobilité vise spécifiquement le développement de liens doux entre les quartiers. Ceux-ci sont susceptibles de s’accompagner de végétalisation propice au maillage de la trame verte.
Le PLU définit des zones naturelles (zones N) qui protègent les éléments de patrimoine naturel identifié dans le PADD et les OAP tels que les espaces forestiers et boisés du plateau et du coteau, mais aussi des secteurs naturels en fond de vallée de l’Yvette. La partie centrale (axe Pileu / Forêt Domaniale, coteau boisé, Yvette) du territoire concentre historiquement davantage de protection au titre des espaces naturels et des zones boisées/paysagées que les secteurs Est et Ouest.
Le PLU définit également des outils de protection tels que les EBC ou espaces paysagers (L151-23 du CU) qui protègent notamment les abords paysagers du centre historique, les principaux cœurs d’îlots verts à protéger dans les zones UR, les abords paysagers (mesures de protection acoustique) à l’ouest de l’autoroute A10. Dans le secteur de projet de la Croix de Villebois, une intention de protection le long du quartier Pileu est affirmée par l’apposition d’une bande d’espaces paysagers à créer. De même, les boisements existants sont protégés au nord de la RD 36, incluant la protection des corridors écologiques de la trame boisé et alluviale (rigole). Ce zonage et ces prescriptions permettent de protéger le patrimoine naturel du territoire.
La trame bleue et particulièrement l’Yvette sont protégées de manière forte. Le règlement impose qu’en plus du PPRi, une bande de 10 m depuis les berges soit inconstructible.
Dans le règlement, des règles spécifiques à la préservation d’espaces verts sont définies et adaptées au caractère de chaque quartier afin de préserver la trame verte en espace urbain, ce qui est positif pour la préservation de la nature en ville. L’évolution est forte en ce qui concerne la part des espaces verts de pleine terre et la définition qui en est donnée, c’est-à-dire une épaisseur de 4 m minimum de pleine terre pour garantir la protection des essences végétales. Un coefficient de biodiversité strict peut s’appliquer dans le cas où il est impossible de mettre en œuvre de la « vraie » pleine terre. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 33
C. Le PDUIF
Le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF) est un document stratégique relatif aux modes de déplacement des franciliens et des marchandises, à
l’horizon 2020. Il traite des politiques de mobilité sur l’ensemble du territoire régional, intègre tous les modes de transport (transports collectifs, voitures particulières,
deux-roues motorisés, marche et vélo) ainsi que les politiques de stationnement ou encore d’exploitation routière. Il fixe ainsi les objectifs des politiques de
déplacement d’ici à 2020.
Le Code de l’urbanisme introduit une hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme, plans et programmes, et un rapport de compatibilité entre certains d’entre
eux. La notion de compatibilité n’est pas définie juridiquement. Cependant la doctrine et la jurisprudence nous permettent de la distinguer de la conformité, beaucoup
plus exigeante. Le rapport de compatibilité exige que les dispositions d’un document ne fassent pas obstacle à l’application des dispositions du document de rang
supérieur.
Le PLU doit être compatible avec le PDUIF.
Les prescriptions du PDUIF Prise en compte dans le PLU
Normes véhicules :
Logements :
A moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet :
- Pas plus d’une place de stationnement par logement
Le PDUIF préconise que les règlements des PLU n’exigent pas un nombre de places par logement supérieur à 1,5 fois le taux de motorisation constaté sur la commune, à savoir 1,2 véhicule par ménage en moyenne sur Palaiseau.
1,2 (taux de motorisation) x 1,5 = 1,8
Le PDUIF préconise donc que le PLU n’exige pas plus de 1,8 place par logement.
Normes véhicules :
Le PLU, en application des articles L151-34 et L151-35 du Code de l’urbanisme, fixe des normes plafond en termes de stationnement pour certaines constructions situées à moins de 500 m d’une gare. La commune est donc concernée et ces obligations sont rappelées dans les dispositions générales du règlement. Par ailleurs, ce périmètre de 500 m autour des gares figure sur un plan spécifique en annexe du PLU.
Pour le reste, le diagnostic a mis en évidence des problèmes de stationnement sur de nombreux secteurs de la commune. Aussi, il reste nécessaire et important de prévoir suffisamment de stationnement dans les futures constructions.
Le règlement exige donc la réalisation de places minimum par logement, en fonction de leur taille, de manière à disposer d’une offre en stationnement qui soit la plus adaptée possible à la typologie des logements. Ainsi une seule place est exigée pour les petits logements (jusqu’à 60 m²), puis une place EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 34
Les prescriptions du PDUIF Prise en compte dans le PLU
Bureaux :
Dans un périmètre de 500 m autour d'une gare : Il ne pourra être construit plus d’une place pour 45 m² de surface de plancher.
Au-delà de 500 m autour d'une gare : Il ne pourra être construit plus d’une place pour 55 m² de surface de plancher.
Normes vélos :
Habitat collectif :
- 0,75 m² par logement jusqu’à 2 pièces principales
- 1,5 m² par logement dans les autres cas
- Superficie minimale de 3 m²
Bureaux :
- 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher
Activités / commerces de plus de 500m², industrie et équipements publics : - Une place pour 10 employés
Établissements scolaires et universitaires :
- Une place pour 8 à 12 élèves
supplémentaire par tranche de 60 m². Au final, le nombre de places moyen exigé se rapprochera de celui prescrit par le PDUIF.
Par ailleurs, le règlement intègre des prescriptions pour assurer le raccordement des véhicules électriques.
Le dispositif règlementaire prend en compte le PDUIF concernant les règles de stationnement pour les bureaux.
Normes vélos :
Le dispositif réglementaire prend en compte ces prescriptions du PDUIF en matière de stationnement vélos. Il reprend et impose exactement les normes définies par le PDUIF que ce soit pour l’habitat, les bureaux, les activités, commerces ou encore les équipements publics. Il précise également les conditions spécifiques d’aménagement des locaux. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 35
D. Le SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et son programme de mesures sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010. Il fixe pour une période de
6 ans, « les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité de l’eau » à atteindre dans
le bassin de la Seine.
Les prescriptions du SDAGE Prise en compte dans le PLU
Le SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands a défini 8 objectifs :
1. diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants
classiques ;
2. diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques ;
3. réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances
dangereuses ;
4. réduire les pollutions microbiologiques des milieux ;
5. protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable
actuelle et future ;
6. protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides ;
7. gérer la rareté de la ressource en eau ;
8. limiter et prévenir le risque d’inondation.
Les choix du PADD en lien avec le SDAGE sont notamment :
• Préserver les différentes composantes de la trame verte et bleue : les éléments hydrauliques, éléments de la trame bleue.
o l’Yvette,
o les rigoles et zones humides.
• Garantir des continuités entre ces différents espaces pour la biodiversité (corridors écologiques), aussi bien dans le cadre des projets
que dans les quartiers existants.
• Garantir la préservation et la gestion des Mouillères.
• Sur la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, et dans le cadre de la démarche qui a été engagée pour avoir le label EcoQuartier, veiller, en
lien avec l’ensemble des acteurs de l’aménagement du Plateau, à la
mise en œuvre des mesures environnementales, tant en termes de
gestion hydraulique que de gestion et de remise en état des
écosystèmes, notamment sur la frange nord de l’opération.
• Limiter fortement l’imperméabilisation des sols pour maintenir un cycle naturel de stockage, d’épuration et d’écoulement des eaux pluviales.
• Agir en faveur du développement de modes de récupération des eaux pluviales en vue notamment de leurs éventuelles réutilisations. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 36
Les prescriptions du SDAGE Prise en compte dans le PLU
• Promouvoir la gestion différenciée des espaces verts ; poursuivre la réduction de l’usage des produits phytosanitaires avant de les interdire
définitivement dans les espaces publics, et d’inciter au zéro
phytosanitaire les particuliers.
• Réduire l’usage de l’eau pour l’arrosage des parcs publics par l’implantation d’essences adaptées.
• Conforter et poursuivre les aménagements respectueux de l’environnement sur les bords de l’Yvette.
• Rendre possible le changement de pratique agricole sur le plateau vers davantage d’agriculture périurbaine, agriculture biologique, etc.
Concernant le risque inondation, les intentions sont de renforcer la prise en compte des contraintes et risques naturels dans tous les projets d’aménagement.
Enfin, le PLU intègre les recommandations du SIAVB, jugées encore plus environnementales que celles du SIAHVY en matière de débit de rejets dans les réseaux.
De ce fait, le PLU est compatible avec le SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et vise à une prise en compte de la ressource en eau, notamment les cours d’eau présents sur le territoire (l’Yvette et la Rigole sur le plateau). EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 37
E. Le SAGE Orge-Yvette
La commune est traversée par une ligne de partage des eaux entre deux bassins versants :
- le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Orge et de l’Yvette pour la partie sud du territoire. Le SAGE Orge-Yvette est un outil de planification de la gestion de l’eau, approuvé le 2 juillet 2014, qui fixe les grandes orientations pour une gestion globale de l’eau.
- Le SAGE « Bièvre » a été approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 2017-1415 signé le 19 avril 2017 pour la partie nord du territoire (plateau)
Le PLU s’inscrit dans un rapport de compatibilité avec ces deux SAGE.
Les prescriptions des SAGE Orge-Yvette et Bièvre Prise en compte dans le PLU Plusieurs enjeux ont été définis dans le cadre de la révision du SAGE Orge-Yvette :
Qualité des eaux
- Réalisation d’un zonage d’assainissement collectif et non collectif par commune
- Mise à jour des schémas directeurs d’assainissement
- Le SDAGE recommande l’interdiction de l’implantation de réseaux de drainage à moins de 50 m des cours d’eau et dans les zones humides.
- Maintien des éléments du paysage pour limiter le ruissellement et l’érosion
Fonctionnalité des milieux aquatiques et des zones humides
- Bande enherbée obligatoire de 5m autour des cours d’eau
- Yvette : cours d’eau de la liste 2 à terme. Les cours d’eau de la liste 2 sont ceux sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non), tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par autorité administrative (en concertation avec le propriétaire/exploitant).
- Zones humides : les documents locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec l'objectif de préservation des zones humides du SAGE. A cet effet, dans le cadre de leur révision, les documents locaux d’urbanisme tiennent compte
Les choix du PADD en lien avec les SAGE applicables sur le territoire
communal sont notamment :
• Préserver les différentes composantes de la trame verte et bleue
: les éléments hydrauliques, éléments de la trame bleue.
o l’Yvette,
o les rigoles et zones humides.
• Garantir des continuités entre ces différents espaces pour la
biodiversité (corridors écologiques), aussi bien dans le cadre des
projets que dans les quartiers existants.
• Garantir la préservation et la gestion des Mouillères.
• Sur la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, et dans le cadre
de la démarche qui a été engagée pour avoir le label
EcoQuartier, veiller, en lien avec l’ensemble des acteurs de
l’aménagement du Plateau, à la mise en œuvre des mesures
environnementales, tant en termes de gestion hydraulique que
de gestion et de remise en état des écosystèmes, notamment
sur la frange nord de l’opération.
• Limiter fortement l’imperméabilisation des sols pour maintenir
un cycle naturel de stockage, d’épuration et d’écoulement des
eaux pluviales. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 38
Les prescriptions des SAGE Orge-Yvette et Bièvre Prise en compte dans le PLU dans leur document cartographique des zones humides identifiées par le SAGE,
ou par les autres collectivités du territoire. Ils prennent en compte en particulier les enjeux spécifiques identifiés sur les zones humides prioritaires en intégrant ces dernières dans un zonage spécifique et en précisant les dispositions adaptées dans leur règlement en vue de leur préservation.
Gestion quantitative des ressources en eau
- Etat quantitatif des nappes et cours d’eau
- Inondations
- Gestion des eaux pluviales
- La Commission Locale de l’Eau (CLE) recommande aux collectivités compétentes, lors de l’élaboration et/ou de la révision de leurs documents locaux d’urbanisme, d’intégrer les zones d’aléas d’inondations et de définir des prescriptions assurant la préservation de ces zones d’écoulement et d’expansion des crues.
Sécurisation de l’alimentation en eau potable
Le Plan D’aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques validé par la Commission Locale de l’Eau du 27 Janvier 2017 ont défini les enjeux suivants :
Enjeu 1 : Gouvernance, aménagement, sensibilisation, communication
Il définit le rôle de la structure porteuse du SAGE, le rôle de la CLE, les aspects liés au suivi et à la révision du SAGE, et les thématiques de sensibilisation générale à développer. La nécessaire intégration des enjeux du SAGE dans les projets d’aménagement et dans la planification urbaine est largement soulignée.
• Agir en faveur du développement de modes de récupération des
eaux pluviales en vue notamment de leurs éventuelles
réutilisations.
• Promouvoir la gestion différenciée des espaces verts ; poursuivre
la réduction de l’usage des produits phytosanitaires avant de les
interdire définitivement dans les espaces publics, et d’inciter au
zéro phytosanitaire les particuliers.
• Réduire l’usage de l’eau pour l’arrosage des parcs publics par
l’implantation d’essences adaptées.
• Conforter et poursuivre les aménagements respectueux de
l’environnement sur les bords de l’Yvette.
• Rendre possible le changement de pratique agricole sur le
plateau vers davantage d’agriculture périurbaine, agriculture
biologique, etc.
Concernant le risque inondation, les intentions sont de renforcer la prise
en compte des contraintes et risques naturels dans tous les projets
d’aménagement.
Le règlement du PLU oblige à prendre en compte les SAGE Orge Yvette
et de la Bièvre en rappelant les normes en matière d’assainissement
« Assainissement, eaux usées et eaux pluviales
Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les
secteurs concernés par les SAGE approuvés du SIAHVY et du SIAVB.
Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux
pluviales et les eaux usées doivent être recueillies dans la propriété et
raccordées au réseau public séparément. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 39
Les prescriptions des SAGE Orge-Yvette et Bièvre Prise en compte dans le PLU Cet enjeu se décompose selon les deux objectifs généraux suivants :
faire en sorte que toutes les actions envisagées dans le cadre du SAGE puissent être mises en œuvre dans le cadre d’un portage cohérent ;
faciliter la cohérence et la compatibilité des documents d’urbanisme avec les orientations et les objectifs du SAGE.
Enjeu 2 : Milieux
Cette partie vise l’atteinte du bon potentiel ou bon état écologique pour les masses d’eau du territoire selon les échéances fixées par le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands. Cet enjeu s’attache à l’amélioration, la restauration et la préservation des fonctionnalités des milieux aquatiques et humides. La Commission Locale de l’Eau affiche une forte ambition sur la revalorisation de la Bièvre en milieu urbain, avec la renaturation et la réouverture de tronçons cohérents. Une meilleure intégration de la Bièvre dans les documents d’urbanisme apparait ainsi essentielle pour permettre sur le long terme la réalisation de ces projets. La restauration hydromorphologique et l’amélioration de la continuité écologique (sédimentaire et piscicole) et hydraulique (latérale et transversale), dans le respect des usages et de la valeur patrimoniale des ouvrages, sont également affichées comme des objectifs. L’identification, la gestion et la protection des zones humides sont des orientations fondamentales du SDAGE.
Enjeu 3 : Qualité
Cette partie vise l’amélioration de la qualité physico-chimique et chimique des eaux en vue d’atteindre le bon potentiel ou bon état sur le territoire du SAGE. La réduction des apports permanents et temporaires d’eaux usées à la Bièvre par la maitrise de la collecte et du transfert des effluents aux stations d’épuration est un des objectifs prioritaires du SAGE. Au vu des problématiques en micropolluants sur l’ensemble du bassin versant, la stratégie retenue par la Commission Locale de l’Eau prévoit la mise en place de mesures visant à limiter le transfert de la charge polluante des eaux de
Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux
pluviales devront être conformes aux règlements d’assainissement
intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette)
et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée
de la Bièvre).
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines
au réseau public d'assainissement des eaux usées.
Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux
domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou
les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans
les fossés, cours d’eau et égout pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans
rejet au réseau public, pour tous nouveaux projets urbains de
construction ou de rénovation instruits dans le cadre d’un permis de
construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le
pétitionnaire de respecter cet objectif, l’obligation est la suivante :
- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de
plancher, il doit être recherché une déconnexion totale du
réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive
(manque de place, ou capacité des sols insuffisante à
l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre toutes les
possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales
résiduelles dans le réseau tout en maitrisant les flux
polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 40
Les prescriptions des SAGE Orge-Yvette et Bièvre Prise en compte dans le PLU ruissellement au milieu ainsi que la poursuite de la réduction des usages de produits phytosanitaires en zones agricoles et non agricoles.
Enjeu 4 : Ruissellement
Le fonctionnement hydrologique du bassin versant et son niveau d’urbanisation font de la gestion du ruissellement une problématique importante sur le territoire pour limiter le risque d’inondation et de submersion par débordements de réseaux. La stratégie contribue à assurer la protection des personnes et des biens par l’amélioration de la prévision des risques, par la gestion optimisée des ouvrages de régulation et par l’intégration du risque d’inondation par débordements de cours d’eau dans l’urbanisme. Un des enjeux majeurs est d’assurer une cohérence et une coordination des différentes maitrises d’ouvrage intervenant dans la gestion du système Bièvre.
La stratégie insiste également sur la nécessité de définir les bases d’une meilleure gestion des eaux de ruissellement dans les nouveaux projets d’aménagement et rénovation urbaine ainsi que de tendre vers une régularisation de l’existant.
Enjeu 5 : Patrimoine
Cet enjeu vise à assurer la valorisation et la restauration du patrimoine hydraulique, du petit patrimoine bâti et du patrimoine paysager dans le respect des milieux afin de sensibiliser la population locale aux fonctionnalités et richesses de la vallée de la Bièvre.
pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la
retenue d’une lame d’eau de 8 mm en 24h ;
- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher,
le débit de fuite maximal autorisé est de 0,7 litre / s / ha pour
une pluie d’occurrence cinquantennale.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de
gestion des eaux pluviales de préférence à ciel ouvert, en mettant
notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux
pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …)
afin de garantir la pérennité de leur efficacité. Il est par ailleurs
recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines
comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts
(muret, profilage de voiries,…) provoqués par des évènements pluvieux
supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif
de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de
l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu. »
Zones humides
Les zones humides avérées sont reportées sur le document graphique. Le
règlement précise les mesures de protection à mettre en œuvre.
De ce fait, le PLU est compatible avec les enjeux et objectifs du SAGE
Orge-Yvette et du SAGE de la Bièvre. Il vise une prise en compte de la
ressource en eau, notamment les cours d’eau présents sur le territoire
(l’Yvette et la Rigole sur le plateau). EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 41
Les prescriptions des SAGE Orge-Yvette et Bièvre Prise en compte dans le PLU
La gestion de l'eau sur la ZAC du quartier de l'Ecole polytechnique :
La question de la gestion de l’eau constitue un enjeu majeur sur la ZAC
du Quartier de l’Ecole Polytechnique. Á ce titre le projet doit respecter
les exigences décrites dans le dossier loi sur l’eau de la ZAC qui a fait
l’objet d’un arrêté préfectoral le 7 octobre 2013. Les principales
exigences sont les suivantes :
- Respecter le débit de fuite préconisé (0.7L/s/ha plafonné à 3L/s pour les
parcelles inférieures à 4.3ha, une participation étant demandée pour
compenser l’écart) pour une pluie vingtennale de 2h (37 mm).
- Les pluies courantes (jusqu’à 10 mm) doivent pouvoir être gérées sur la
parcelle avec un débit de fuite nul.
- Les projets devront respecter le coefficient d’imperméabilisation définit
par l’EPAPS.
- Mettre en place des solutions pérennes de traitement des eaux
pluviales. Les solutions retenues pour la gestion des eaux pluviales sont
des dispositifs à fonctionnement gravitaires. Les pompes de relevage
sont proscrites.
- Limiter la consommation d’eau et favoriser la réutilisation des eaux
pluviales EsPace .
\'ile | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 42
F. Le Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA) et le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA)
Le PLU s’inscrit dans un rapport de prise en compte avec le PREDMA et le PDEDMA.
LE PREDMA ET LE PDEDMA PRISE EN COMPTE DANS LE PLU La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales (article 48) et son décret d’application n°2005-1472 du 29 Novembre
2005 ont donné à la Région Ile-de-France la compétence d’élaborer un Plan
Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés alors que cette
planification reste départementale et de la responsabilité des Conseils
Départementaux partout ailleurs en France.
Le Plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA)
concerne :
- Les déchets des ménages (ex : les emballages, les journaux-magazines, les encombrants, les déchets verts (tontes, branchages…), les ordures
ménagères résiduelles…),
- Les déchets non dangereux et non inertes des entreprises et des administrations,
- Les boues de l’assainissement collectif.
Les objectifs du PREDMA pour 2019 sont les suivants :
- Diminuer la production de déchets de 50 kg/habitant par an,
- Augmenter de 60 % le recyclage des déchets ménagers,
- Doubler la quantité de compost conforme à la norme,
- Diminuer de 25 % les déchets incinérés et de 35 % les déchets enfouis,
- Favoriser une meilleure répartition géographique des centres d’enfouissement.
Règlement :
Dans chaque zone, le règlement définit l’obligation de réaliser un lieu de
stockage pour les déchets : « Pour toute création de plus de 300 m² de surface
de plancher, des locaux de stockage des déchets seront aménagés pour
accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif.»
Annexes :
Les annexes du PLU contiennent une notice sanitaire concernant notamment
la gestion des déchets et rappelant les dispositions adoptées ou envisagées
par la commune pour satisfaire le PREDMA ainsi que le plan départemental
d'élimination des déchets ménagers et assimilés
La gestion des déchets sur la ZAC du quartier de l'Ecole polytechnique :
La ZAC prévoit la réalisation de bornes d'apport volontaire. Eshace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 43
Conformément aux dispositions de l’article L.541-15 du Code de
l’environnement :
« Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14
sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public
et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et,
notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre
doivent être compatibles avec ces plans. »
Il en résulte que les décisions de l’Etat (services Préfectoraux), des collectivités
territoriales (leurs marchés publics, leurs décisions en matière de collecte et
traitement, etc.) et des concessionnaires (les exploitants intervenant au titre
de missions de service public dans le cadre des déchets) doivent s’inscrire
dans une relation de compatibilité avec le plan.
Le PDEDMA de l’Essonne a été approuvé le 19 novembre 2002. ile | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 44
G. Les documents relatifs aux risques et nuisances
Les risques naturels et technologiques
La loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs prévoit que le citoyen a le droit d’être informé sur les risques qu’il encourt en certains points du territoire, et sur les mesures de sauvegarde pour l’en protéger.
À Palaiseau, l’information relative aux risques majeurs se base sur le DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs), réalisé par la préfecture. Ce dernier identifie les risques naturels suivants sur le territoire : risque d’inondation, aléa retrait-gonflement des argiles (rouge – fort) Transport de matières dangereuses : canalisations, voie ferrée.
Le risque d’inondation
La commune de Palaiseau est concernée par le PRGI et par le PPRi de l’Yvette.
Le PLU s’inscrit dans un rapport de compatibilité avec le PGRI.
LE PGRI PRISE EN COMPTE DANS LE PLU
Le PGRI, approuvé en décembre 2015, définit pour la période 2016-2021 des objectifs visant à réduire les conséquences des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’économie.
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) est une servitude s’appliquant au PLU.
LE PPRi PRISE EN COMPTE DANS LE PLU
Le Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRI) de l’Yvette a été
approuvé par arrêté préfectoral du 26
septembre 2006.
PADD :
Le PADD définit les orientations suivantes dans un axe spécifique, dédié à l’environnement naturel de Palaiseau :
« Renforcer la prise en compte des contraintes et risques naturels dans tous les projets d’aménagement.
Lors des crues de juin 2016, il a été constaté une bonne adéquation sur le territoire entre le zonage règlementaire du PPRI et les inondations. Il est donc important de continuer, en lien avec les syndicats de gestion concernés et les services de l’Etat, à veiller au respect des règlements d’assainissement et des obligations en matière de gestion des eaux pluviales à la parcelle, et à la prise en compte des différentes servitudes dans l’instruction des demandes d’ autorisation d’urbanisme. » >| ET GA 1 K” { : 7, Limite de zone inondable selon le PPRI de l'Yvette |! LÀ —— AUX] - BU ET" mi ï 0-0 [NL |
| a,
EsPace ,
Ville Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 45
Le PPRI a pour objectif de cartographier
l'étendue de la zone inondable en cas de
crue d'occurrence centennale. Cette
cartographie permet d'identifier les zones
vulnérables. Un règlement définit des règles
précises relatives à l’urbanisation et à la
construction dans ces zones, afin de limiter
les risques pour les personnes et les biens.
Le PPRi constitue donc un élément cadre pour les nouveaux projets. Aucune OAP n’est concerné directement par le PPRi.
Règlement
Les dispositions générales applicables en toutes zones du règlement du PLU mentionnent le risque d’inondation et l’application du PPRi : « Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de l’Yvette sur le territoire de la commune de Palaiseau a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2006. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols.
Ainsi, pour les terrains qui sont concernés par une des zones (zones oranges, rouges, bleues) du PPRI, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte des risques d’inondation ».
Ce rappel est également fait dans le règlement de chaque zone concernée.
Zonage :
Extrait du plan de zonage superposé au PPRi :
Certaines zones rouges du PPRi sont identifiées en
zone U car il s’agit de secteurs construits avant
l’élaboration du PPRI ; Il s’agit donc d’une prise en
compte de l’existant, tout en rappelant que le PPRi
s’applique et que de fait ces terrains sont presque
inconstructibles ; seul le bâti existant pourra être
reconnu et conforté. ALÉA
B Fort
# Moyen
M Faible
EsPace
Ville Palaiseau”? Justification des choix retenus – PLU approuvé 46
Les autres risques et nuisances
RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES PRISE EN COMPTE DANS LE PLU
Le diagnostic a permis d’identifier le risque de retrait et gonflement des argiles consécutif à la réhydratation et déshydratation des sols en présence d’argiles.
La partie basse du coteau est impactée par un aléa fort. Toute la partie du plateau est quant à elle impactée par un aléa moyen
PADD :
Le PADD définir les orientations suivantes dans un axe spécifique,
dédié à l’environnement à Palaiseau :
« Renforcer la prise en compte des contraintes et risques naturels
dans tous les projets d’aménagement. Il est également important
d’alerter tous les porteurs de projets sur les risques de
mouvements de sol liés à la présence d’argiles sur les coteaux et
plus globalement sur l’ensemble du territoire. »
Règlement :
Le règlement rappelle, dans les dispositions générales, la présence
du risque : « Le territoire communal comporte des secteurs
argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau :
gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de
sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des
précautions particulières doivent être prises pour terrasser et
fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont
rappelées dans la plaquette jointe dans les annexes du P.L.U. »
Zonage :
Les secteurs concernés sont classés majoritairement en zones UR1
et UR2, mais également en zones UL et UCV2.
Dans le cas de nouvelles constructions dans les zones U, les
projets prendront en compte cet aléa qui ne rend pas
inconstructible les terrains, mais qui nécessite des prescriptions
particulières de construction. Ville | Palaiseau”?
O—0-—C- 13_Servitude liée au transport de gaz
Justification des choix retenus – PLU approuvé 47
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PRISE EN COMPTE DANS LE PLU
La commune est concernée par le risque lié au transport de matières dangereuses - canalisation de gaz haute pression. La présence de canalisations engendre des limitations de la constructibilité des secteurs environnants. Ces restrictions sont définies par les arrêtés figurant en annexe du dossier de PLU
Une canalisation de gaz à haute pression traverse la commune.
Extrait du plan des servitudes
PADD :
Le PADD définit les orientations suivantes dans un axe spécifique, dédié à l’environnement à Palaiseau :
« S’inscrire dans un urbanisme durable ; renforcer la prise en compte des contraintes et risques naturels dans tous les projets d’aménagement. »
Règlement :
Le règlement mentionne en dispositions générales du règlement : « s’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU ». EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 48
Classement sonore des infrastructures de transport terrestre PRISE EN COMPTE DANS LE PLU
Le Préfet de chaque département recense et classe les infrastructures de transport terrestre. Ce classement estime des niveaux de bruit d’après des données de trafic (comptage véhicules et part des poids lourds). Il identifie les infrastructures bruyantes susceptibles d’affecter leur voisinage, les niveaux de bruit à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à réduire les émissions sonores.
Les informations du classement sonore seront reportées par la collectivité compétente dans les annexes informatives de son document d’urbanisme (PLU). Cependant, le classement sonore n’est ni une servitude ni un règlement d’urbanisme, mais une règle de construction fixant les performances minimales que les futurs bâtiments devront respecter.
Le long des voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à destination d'habitation devront respecter les règles d'isolation acoustique minimum déterminées par les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur.
Lors du dépôt de tout permis de construire, le pétitionnaire ou le promoteur devra prendre en compte ces données.
PADD :
Le PADD définit les orientations suivantes dans un axe spécifique, dédié à l’environnement à Palaiseau :
« Prendre en compte les risques identifiés sur le territoire en amont des futurs projets d’aménagement : atténuer les nuisances telles que les nuisances sonores par exemple. »
Règlement :
Le règlement rappelle le classement sonore dans les dispositions générales. Les constructions situées dans la zone affectée par le bruit devront faire l’objet d’une isolation acoustique renforcée
« Le long des voies de circulation classées axes bruyants, reportées en annexes du PLU, les constructions à destination d'habitation devront respecter les règles d'isolation acoustique minimum déterminées par les dispositions de l'arrêté préfectoral relatif au classement sonore du réseau routier départemental et à l'isolement acoustique du n° 2005 - DDE - SEPT - 085 du 28 février 2005, et des arrêté N°108 et N° 0109 du 20 mai 2003 relatif au classement sonore respectivement du réseau ferroviaire et du réseau routier national dans les différentes communes de l’Essonne.
Sont concernés :
- les différentes infrastructures autoroutières ou nationales : A.10, RN.118, RN.188 et RN.444 ; les routes départementales : RD.36, RD.36G, RD.117, RD.128, RD.156, RD.988 et tronçons de RD.59 et RD.591 ; les voies ferrées (RER B, SNCF) et leurs gares (accélération et décélération des trains).
La Ville est par ailleurs concernée par le PGS d’Orly. » EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 49
H. Les documents relatifs au climat et à l’énergie
Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de la Région Ile-de-France
Le PLU s’inscrit dans un rapport de prise en compte avec le SRCAE.
ORIENTATIONS DU SRCAE PRISE EN COMPTE DANS LE PLU
Le SRCAE a été prévu par l’article L.222-1 du Code de l’Environnement. Elaboré par l’Etat et la Région, il fixe à l’horizon 2020 et 2050 :
- Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter pour diviser par 4 les émissions
nationales de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. À ce titre, il
définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de
l’énergie ;
- Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l’air, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en
atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de qualité de l’air
propres à certaines zones lorsque leur protection le justifie ;
- Par zone géographique, les objectifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de
récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
performantes d’efficacité énergétique
En termes d’urbanisme, il définit notamment l’orientation suivante : promouvoir la densification, la multipolarité et la mixité fonctionnelle afin de réduire les consommations énergétiques, qui se décline selon les objectifs suivants :
- Densifier les zones urbaines tout en respectant les enjeux de la qualité de l’air et de l’adaptation au changement climatique ;
- Promouvoir la multipolarité à proximité des gares et des pôles intermodaux en lien avec les réseaux de transports en commun
existants ou en développement ;
Le PLU permet une densification de la zone urbaine à travers des opérations ciblées de densification, mais aussi à travers un travail sur les règles du PLU, conformément aux objectifs du SDRIF (cf. justification du PLU par rapport au SDRIF). Par ailleurs, la commune porte des objectifs forts en matière de développement d’activités et équipements sur son territoire, afin d’assurer un meilleur équilibre entre habitat et emploi, de limiter les déplacements en voiture et parallèlement de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Le PLU accompagne les projets de développement de transports en commun « lourds » en particulier le projet d’implantation de la future ligne 18 du Métro du Grand Paris Express avec un objectif d’accueillir une seconde gare sur le Plateau à proximité du Quartier Camille Claudel.
Le PLU permet l’utilisation de matériaux et de techniques de performances énergétiques. Il encourage également, sur les secteurs de projet, à définir des normes environnementales fortes afin de pouvoir bénéficier d’un gain en droits à construire. Eshace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 50
- Favoriser les modes actifs de déplacement et les transports en commun dans le partage de l’espace public ;
- Réserver dans l’aménagement urbain des espaces pour la logistique (entrepôts logistiques, espaces de livraison) ;
- Privilégier la mixité fonctionnelle, les commerces et les services de proximité afin de réduire la portée des déplacements ;
- Mutualiser les services et les équipements ;
- Favoriser le développement des réseaux de chaleur et de froid ;
- Poursuivre les actions pour rendre la ville attractive en privilégiant une qualité de vie agréable. EsPace .
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 51
I. Les monuments historiques et sites classés et inscrits
MONUMENTS HISTORIQUES ET SITES CLASSES ET INSCRITS PRISE EN COMPTE DANS LE PLU
L’Eglise Saint-Martin est classée monument historique.
Elle fait l’objet d’une protection au titre des servitudes d’utilité publique (périmètre de protection de 500 m autour des monuments historiques).
PADD :
Le PADD définit des orientations sur le patrimoine :
« Préserver les éléments caractéristiques des ensembles historiques de la ville.
[…]
l’ensemble bâti autour de l’Eglise Saint-Martin avec les dépendances du Prieuré, le collège Saint-Eugène ou encore la maison de retraite La Pie Voleuse. »
Annexes :
Cet élément constitue une servitude d’utilité publique et est donc intégré en annexe du dossier de PLU.
Zonage :
Les abords de l’Eglise sont protégés
au titre des espaces paysagers
protégés (L151-19 du Code de
l’urbanisme) afin de maintenir les
vues sur l’église et l’équilibre entre
les espaces paysagers et les bâtis
patrimoniaux dans ce secteur. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 52
J. Le CDT et le protocole d’aménagement de la ZAC
Palaiseau fait partie, avec l'État, la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, le Conseil départemental de l'Essonne, la Région Île-de-France et les six autres communes
directement concernées (Gif-sur-Yvette, Orsay, Bures-sur-Yvette, Les Ulis, Saint-Aubin et Saclay), des partenaires concernés par le Contrat de Développement Territorial
Paris-Saclay Territoire Sud. Ce document décline 5 priorités, à savoir :
- Priorité A : accompagner la montée en puissance scientifique et économique de Paris-Saclay comme un pôle de l’innovation de rang mondial - Priorité B : l’habitat, un développement équilibré et conjoint avec celui de l’emploi et la présence étudiante - Priorité C : assurer un déploiement cohérent et progressif des infrastructures de mobilités et des opérations d’aménagement sur le territoire - Priorité D : créer un éco-territoire au bénéfice de la qualité de vie de l’ensemble des usagers du territoire - Priorité E : veiller à l’équilibre et l’intégration entre les dimensions universitaire, industrielle et territoriale du projet
Ces priorités sont elles-même déclinées en objectifs. Enfin, le CDT liste des actions, opérations, et projets, qui visent à mettre en œuvre ces priorités et objectifs.
Le territoire de Palaiseau est particulièrement concerné par les éléments suivants :
- l’aménagement de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique
- la réalisation du quartier du lycée Camille Claudel
- la mise en place de la ligne 18 du Grand Paris Express
- le développement de mobilités innovantes plateau / vallée
Les prescriptions du CDT et du protocole Prise en compte dans le PLU
L’aménagement de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique
L’aménagement de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique s’inscrit dans la logique de plusieurs priorités du CDT comme la priorité A : « accompagner la montée en puissance scientifique et économique de Paris-Saclay comme un pôle de l’innovation de rang mondial » ou la priorité B : « l’habitat, un développement équilibré et conjoint avec celui de l’emploi et la présence étudiante »
Par ailleurs, de nombreux projets et actions concrètes, inscrits au CDT, sont prévus au sein de cette ZAC
L’aménagement de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique
L’aménagement de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique fait partie intégrante du projet de territoire de Palaiseau tel qu’il est défini dans le PADD. L’axe 3 du PADD notamment affiche la volonté d’accompagner le développement d’un campus cluster bien intégré sur le territoire avec son volet universitaire mais aussi économique et innovation.
Le dispositif règlementaire du nouveau PLU intègre donc logiquement cette ZAC. Elle dispose d’un zonage (zone UX) et d’un règlement spécifique qui permet sa mise en œuvre. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 53
Les prescriptions du CDT et du protocole Prise en compte dans le PLU
La réalisation du quartier du lycée Camille Claudel
La réalisation de ce quartier constitue une action et un projet inscrit au CDT, qui s’inscrit dans la réponse à la priorité B : « l’habitat, un développement équilibré et conjoint avec celui de l’emploi et la présence étudiante »
La mise en place de la ligne 18 du Grand Paris Express
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la priorité C du CDT : « Assurer un déploiement cohérent et progressif des infrastructures de mobilité et des opérations d’aménagement sur le territoire ».
Palaiseau est directement concerné par la desserte d’une des gares de la ligne 18. Par ailleurs, le CDT indique que : « L’opportunité de la réalisation d’une gare pour desservir le quartier Camille Claudel de Palaiseau reste ouverte, cette gare n’étant actuellement pas inscrite au schéma d’ensemble du Réseau du Grand Paris ».
La réalisation du quartier du lycée Camille Claudel
Le quartier Camille Claudel est en partie réalisé aujourd’hui. Du foncier reste encore disponible sur ce secteur et le dispositif règlementaire, avec le classement en zone UC2 et le règlement qui l’accompagne, permet, comme cela est affiché dans le PADD, la finalisation du quartier.
Par ailleurs, le PLU identifie la possibilité d’étendre le quartier vers le secteur Croix de Villebois, avec une deuxième phase du projet, à travers le dispositif règlementaire (zone 1AUC) et l’OAP Plateau (Croix de Villebois). Pour autant, cette nouvelle extension urbaine ne pourra se faire qu’en cas de réalisation d’une gare sur ce secteur.
La mise en place de la ligne 18 du Grand Paris Express
Le PLU révisé intègre ce projet et permet sa réalisation à travers un zonage et un règlement spécifiques. Ainsi, une zone UX2agp a été créée pour permettre la réalisation des infrastructures liées à la ligne 18 du Grand Paris Express, un emplacement réservé pour le réseau de transport public du Grand Paris, dont le bénéficiaire est la Société du Grand Paris, a été instauré et, enfin, le règlement de la zone AU, zone traversée par la future ligne, autorise tous travaux et aménagements liés à sa réalisation.
Concernant l’opportunité de la réalisation d’une gare pour desservir le quartier Camille Claudel qui, comme indiqué dans le CDT, reste ouverte, elle est inscrite et affichée dans le projet de PLU comme une volonté forte portée par la ville et un préalable indispensable à un développement du secteur Croix de Villebois qui permettrait une continuité et une articulation entre la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et le quartier Camille Claudel. Cela se traduit dans le dispositif règlementaire tout d’abord dans l’OAP Plateau (Croix de Villebois) qui rappelle la nécessité de réalisation d’une seconde gare, puis dans le plan zonage et le règlement avec l’instauration des zones 1AUC et AU dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à la réalisation de cette gare. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 54
Les prescriptions du CDT et du protocole Prise en compte dans le PLU
Le développement de mobilités innovantes plateau / vallée
La question des mobilités et du développement des liaisons plateau / vallée est également un élément important du CDT qui concerne en partie la ville de Palaiseau.
Le développement de mobilités innovantes plateau / vallée
Cet élément du CDT qui concerne le territoire est repris et traduit dans le PLU révisé.
Le PADD, tout d’abord, décline de nombreuses orientations concernant les mobilités, le développement des circulations douces et tout particulièrement la question des liaisons plateau / vallée.
Ces orientations sont affinées dans le cadre d’une OAP thématique sur la question des mobilités et circulations douces. Celle-ci définit des orientations à l’échelle de l’ensemble du territoire mais identifie aussi l’aménagement de liaisons douces entre le plateau et la vallée comme une action prioritaire. Ainsi, des zooms sur les liaisons plateau / vallée sont intégrés à l’OAP.
Cela se traduit enfin dans le dispositif règlementaire, avec, lorsque cela était possible, l’instauration d’emplacements réservés permettant la mise en œuvre de l’aménagement de ces liaisons. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 55
Justification des objectifs de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain au regard des dynamiques économiques et démographiques
1. L’objectif de production de logements envisagée
1/ La production de logements inscrite au PLU à horizon 2024
Le PLU identifie et permet la réalisation de plusieurs projets à court ou moyen terme. Il s’agit de projets qui ont été validés dans le cadre du protocole du 13 décembre
2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, protocole signé entre l’EPA Paris-Saclay, la Ville de Palaiseau, et l’État, mais
aussi de projets envisagés sur des terrains qui ont été clairement identifiés et qui fait l’objet d’une maîtrise foncière publique. Tout cela est inscrit au projet de territoire
(PADD) avec pour ambition d’assurer un développement équilibré entre plateau et vallée.
Les projets sur le plateau :
La poursuite de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique selon les termes du protocole de décembre 2016 Depuis 2009, une partie du plateau est classée en opération d'intérêt national (OIN) avec pour objectif de mettre en œuvre le projet de cluster Paris-Saclay. C’est
l’Etablissement public Paris-Saclay (EPPS), devenu l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS), établissement placé sous la tutelle de l’Etat, qui a pour
mission d’impulser et de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay.
Les discussions qui ont permis d’aboutir à la signature du protocole ont conduit, à la demande de la commune, une réduction significative du nombre de logements
familiaux initialement prévus dans la ZAC : 1500 au lieu de 2500.
Le protocole a également permis aux différents acteurs concernés de stabiliser le calendrier et la programmation de la réalisation de la ZAC du quartier de l’Ecole
Polytechnique. Le document d’urbanisme révisé de la ville de Palaiseau prend donc en compte ces projets à travers un dispositif règlementaire (zone UX du PLU) qui
permet la poursuite de l’aménagement de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, sur 217 hectares au total coté Palaiseau, ainsi que la réalisation de la ligne 18 du
métro du Grand Paris Express. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 56
La situation spécifique du quartier Camille Claudel
Dans le prolongement du quartier qui a été livré entre 2015 et début 2016, deux secteurs différents sont à mentionner :
Le premier est situé au Nord, classé en zone UC 2 dans le projet de PLU (secteur déjà constructible dans le PLU approuvé en 2006). Un potentiel de 200 à 250 logements
est identifié sur ces terrains. Toutefois, même si le dispositif règlementaire (classement en zone UC2) permet la réalisation de logements, le foncier disponible est en
partie maitrisé et il sera nécessaire que toutes les conditions, notamment en terme d’accès, de desserte (gare supplémentaire sur la ligne 18), d’équipements, etc. soient
réunies avant d’accueillir ces nouveaux logements.
Le second est situé à l’ouest du quartier livré, classé en zone 1AUc au PLU, classement identique au PLU précédent et traité dans la partie suivante de ce chapitre, dans
le prolongement et la même perspective que le secteur dit de « la Croix de Villebois ».
Les projets en centre-ville :
En centre-ville, la ville a identifié deux secteurs avec un potentiel de revalorisation et de mutation et dont le foncier est aujourd’hui maitrisé. Il s’agit des secteurs Ferrié /
Paveurs de Montrouge et Tronchet, sur lesquels des études ont été mené et un projet urbain a été élaboré. Pour Ferrié est identifié un potentiel de construction de 200
logements familiaux et 200 logements spécifiques (étudiants et RPA). Pour le secteur Tronchet, une centaine de logements en accession à la propriété peuvent être
envisagés.
Afin de permettre leur réalisation, le dispositif règlementaire a été ajusté sur ces secteurs. Ils font désormais l’objet d’un zonage (zone UP) et d’un règlement spécifique
qui décline des règles (emprises, hauteurs, implantations, etc.) compatibles avec les projets. Par ailleurs, deux OAP ont été élaborées sur ces sites de projets. Elles
précisent des éléments de programmation et de composition, organisation urbaine.
Le potentiel en diffus :
Par ailleurs, le dispositif règlementaire permet également la réalisation de logements dans le diffus. Ainsi, en centre-ville (zone UCV1) et au sein des polarités de quartier
(zone UC1), ce sont environ 5 à 10 logements par an qui sont envisagés et permis. En effet, même si ces zones sont aujourd’hui fortement constituées et que le potentiel
de densification et d’accueil de nouveaux logements reste limité, il est tout à fait possible d’y envisager la réalisation de près de 100 logements à horizon 2030. Ce
potentiel existe notamment en centre-ville mais aussi dans les polarités secondaires avec, par exemple, la centralité du Pileu qui fait par ailleurs l’objet d’une OAP.
Concernant les quartiers résidentiels à dominante pavillonnaire, le dispositif règlementaire (zones UR1 et UR2) a été ajusté de manière à mieux prendre en compte les
caractéristiques de ces ensembles et ainsi mieux encadrer leur évolution et la réalisation de nouveaux logements. Pour autant, le dispositif règlementaire ne fige pas les
choses et permet toujours la réalisation de nouveaux logements. Au total, ce sont environ 10 à 15 logements par an qui sont envisagés et permis au sein de ces zones
UR. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 57
Synthèse de la production de logements inscrite au PLU à horizon 2024 et comprenant le potentiel identifié de logements en diffus ainsi que les projets actés et validés :
Projets et potentiels identifiés Nombre de logements envisagés
La ZAC du quartier de l’école Polytechnique (zone UX) dans le cadre du protocole 3 080 logements lits étudiants (2 600 + 480 pour le programme Bachelor), ce qui représente environ 2100 logements étudiants.
1 500 logements familiaux
La finalisation de Camille Claudel (zone UC2) Environ 200 logements Les sites de projet en centre-ville (zone UP) Ferrié, Paveurs de Montrouge : 200 logements familiaux et 200 logements spécifiques
Tronchet : 80 à 100 logements
Le potentiel en diffus dans le centre-ville (UCV1) et polarités de quartier (UC1) 5 à 10 logements par an
Le potentiel diffus dans les quartiers à dominante pavillonnaire (UR1 et UR2) 10 à 15 logements par an
2/ Le potentiel identifié à plus long terme
Le PLU identifie également un potentiel à plus long terme, envisagé dans un second temps du PLU (période 2024-2030). Ce potentiel concerne deux secteurs de la
commune, à savoir le centre-ville élargi, le long de l’avenue du 8 mai 1945, et le plateau au niveau de l’articulation entre la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et le
quartier Camille Claudel. Pour autant, ce potentiel reste à définir et il s’agit également de s’assurer que les infrastructures, notamment les infrastructures en ce qui
concerne le plateau, permettent réellement un développement supplémentaire.
Le centre-ville élargi :
Le centre-ville élargi (zone UCV2), qui correspond à l’extension naturelle et plus moderne du centre historique, le long d’un axe parallèle à la rue de Paris composé de
l’avenue du 8 mai 1945 et des rues Victor Hugo et Edouard Branly, présente des enjeux spécifiques. Il s’agit d’un secteur qui a entamé une certaine mutation depuis
quelques années. Celle-ci s’est avérée non maitrisée et s’est faite au coup par coup, au gré des initiatives privées, sans réflexion d’ensemble préalable et sans dispositif
règlementaire suffisamment fin pour l’encadrer. Aussi, au regard de ce constat, et de l’importance de ce secteur à l’échelle du territoire, il semble indispensable de
penser de manière globale son évolution et de l’accompagner d’un véritable projet de requalification urbaine.
Afin de prendre le temps de la réflexion et notamment d’engager des études fines sur l’évolution de ce secteur, le choix retenu dans le cadre de la révision du PLU a été
d’instaurer un périmètre de constructibilité limitée. Cet outil permet d’instaurer, comme l’indique l’article L151-41 5° du code de l’urbanisme : « dans les zones urbaines
et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 58
commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent
avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ».
Au final, si ce secteur présente donc un potentiel de densification et d’accueil de futurs constructions et logements, à ce stade ce potentiel n’est pas identifiable. Cela
fera l’objet d’un travail ultérieur qui sera pris en compte dans une deuxième phase du PLU.
Le secteur Croix de Villebois :
Le PLU intègre le développement sur le plateau en permettant la poursuite de la ZAC du quartier de l’école Polytechnique (zone UX), la finalisation du quartier Camille
Claudel (zone UC2) ou encore la réalisation de la ligne 18 du métro du Grand Paris Express. Pour autant, l’avenir du secteur qui fait la jonction entre la ZAC du quartier de
l’école Polytechnique et le quartier Camille Claudel n’est pas encore acté. En effet, celui-ci dépend de la réalisation ou non d’une deuxième gare à Palaiseau sur ce
secteur. La ville a eu l’occasion de demander officiellement l’intégration de cette gare supplémentaire dans le projet d’origine. Il s’agit d’un élément nécessaire pour
apporter une réponse efficace à l’enjeu de desserte du plateau, sur un secteur qui s’est considérablement développé, au cours des dernières années, sans solution
efficace de transport en commun outre le TCSP.
Dans le cas où cette gare verrait le jour, elle justifierait une urbanisation de ses abords et il y aurait lieu de réfléchir à la faisabilité d’un projet qui permettrait d’assurer
une connexion efficace entre la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et le plateau côté Camille Claudel. C’est dans cette logique que des zones à urbaniser ont été
mises en place (1AUC et AU), avec une ouverture à l’urbanisation qui dépend de la réalisation ou non de cette gare. Quoiqu’il en soit, à ce stade, ces zones restent
fermées à l’urbanisation, et constituent un potentiel de développement de logements pour l’avenir qu’il faudra définir de manière fine en temps voulu et uniquement si
une seconde gare de la ligne 18 du métro du Grand Paris Express voit le jour dans ce secteur.
Au final, entre la production de logements envisagée à court et moyen terme et le potentiel identifié pour une seconde phase du PLU (après 2024), il s’avère que le PLU
révisé répond pleinement aux prescriptions définies par les documents supra communaux tels que le SDRIF ou le CDT, et plus généralement permet de participer aux
efforts en termes de production de logements qui sont nécessaires, notamment au regard du contexte francilien, des potentialités existantes sur le territoire communal,
ou encore des projets engagés ou envisagés, et de répondre de manière aux enjeux métropolitains en termes de logements.
Il garantit un développement équilibré et cohérent au regard de l’enjeu fondamental pour le territoire palaisien : concilier le développement métropolitain et la
préservation du cadre de vie. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 59
2. Les objectifs de production de logements dans une logique de modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain
Le dispositif règlementaire mis en place dans le cadre de la révision du PLU vise à permettre la réalisation des logements, tels qu’ils ont été identifiés dans le
paragraphe précédent, dans un souci de modération de la consommation de l’espace et avec l’objectif de limiter l’étalement urbain mais en prenant en compte
les enjeux supra communaux qui s’imposent à la commune.
Aussi, une part importante de la production de logement envisagée se fera à l’intérieur du périmètre de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, qui est également
concernée par un périmètre OIN. Ce secteur s’étend sur 217 hectares au total coté Palaiseau. Il est classé en zone UX au sein du PLU avec un règlement qui permet donc
la réalisation de la programmation envisagée et actée dans le cadre du protocole du 13 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC du quartier de
l’Ecole Polytechnique, et signé entre l’EPA Paris-Saclay, la Ville de Palaiseau, et l’État.
Au-delà du projet de ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, le projet de territoire a pour ambition d’assurer un développement équilibré entre plateau et vallée, entre
renouvellement et extension urbaine. Ainsi, la priorité a été donnée aux potentiels identifiés, dans le diagnostic foncier, au sein des zones déjà urbanisées, à savoir :
- Les deux projets situés en centre-ville (zone UP).
- Une densification maitrisée des espaces d’habitat avec 5 à 10 logements par an envisagés en centre-ville et dans les polarités secondaires de quartiers (UC1) et 10 à 15 logements par an dans les quartiers résidentiels (UR1 et UR2).
Pour autant, le PLU intègre aussi des projets qui auront pour conséquence une forme d’étalement urbain et de consommation d’espace, en lien avec la création d’une
gare supplémentaire de la ligne 18 du métro du Grand Paris Express sur le territoire. Il s’agit de :
- La finalisation du quartier Camille Claudel sur des terrains non urbanisés à ce jour, mais classé en zone à urbaniser depuis 2006, et sous réserve de la mise en place d’une station supplémentaire sur la future ligne 18. Cela concerne environ 3 ha dont 2,5 ha environ qui sont classés en zone UC2. Un potentiel d’environ 200 logements y est identifié.
- L’éventuelle urbanisation du secteur Croix de Villebois, à la jonction entre la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et le quartier Camille Claudel. Ce secteur dispose d’une situation stratégique au regard des évolutions récentes, en cours, et à venir sur le plateau. En effet, il sera traversé par la ligne 18 du métro du Grand Paris Express et accueillera peut-être (sujet en discussion à ce jour) une gare. Celle-ci permettrait avant tout de desservir le quartier Camille Claudel mais plus généralement les quartiers situés à proximité dont le quartier de l’Ecole Polytechnique. Elle permettrait également d’imaginer un projet urbain qui permette d’accueillir des logements et de créer du lien entre la ZAC Polytechnique et le quartier Camille Claudel. Le PLU inscrit donc ce potentiel pour l’avenir à travers un classement en zone à urbaniser, avec une zone 1AUC (6,6 ha) pour les terrains situés en continuité du quartier Camille Claudel et une AU (32,5 ha) pour les Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 60
terrains situés au niveau de Croix de Villebois, autour de l’éventuelle future gare. Dans les deux cas, l’ouverture à l’urbanisation de ces zones est soumise à la condition préalable de la réalisation d’une gare sur le secteur. Si celle-ci est actée et voit le jour, il y aura alors lieu de réfléchir à un projet urbain d’ensemble qui prenne en compte les enjeux spécifiques liés au site et qui s’inscrive dans le cadre de l’OAP Plateau (Croix de Villebois) qui définit les grandes orientations et les grandes lignes directrices pour le devenir du secteur. En revanche, aucune urbanisation ne pourra être envisagée en l’absence de cette gare. Dans tous les cas, il s’agit d’un projet envisagé dans un second temps du PLU, voire à plus long terme, et le potentiel d’accueil de logements reste à définir.
Au total, hors consommation d’espaces liée à la poursuite de la réalisation de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, en périmètre OIN, le projet de PLU prévoit
donc l’urbanisation de légèrement plus de 42 ha, dont environ 3 ha à court terme sur Camille Claudel et légèrement plus de 39 ha à plus long terme, et sous condition de
la réalisation d’une seconde gare de la ligne 18 du métro du Grand Paris Express sur le territoire, au niveau de Croix de Villebois. oO OAP Ilot Ferrié, paveurs de Montrouge
Palaiseau
9 OAP mobilités, circulations douces
Justification des choix retenus – PLU approuvé 61
Justification des OAP
La ville de Palaiseau a défini, au sein du PADD, le projet de territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Celui-ci repose sur les principes d’un développement
respectueux de l’histoire, de l’identité de la ville, et au service des habitants mais également inscrit dans la dynamique métropolitaine. Afin de compléter et de préciser
ces grandes orientations, cinq OAP ont été élaborées avec la volonté de mettre en œuvre de manière concrète des éléments clés du PADD.
Trois OAP ont pour objectif d’encadrer l’évolution de sites qui
présentent un caractère mutable, donc qui sont susceptibles de
faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain au cours des
prochaines années :
Une OAP vise à compléter le projet actuellement en cours de
réalisation sur le site du Plateau, avec l’achèvement du Quartier
Camille Claudel et la réalisation de la ZAC du quartier de l’Ecole
Polytechnique en affirmant la nécessité de la création d’une
deuxième gare sur le territoire, autour de laquelle devrait être
développé un projet permettant de créer du lien entre la ZAC et
les quartiers existants (Pileu, Camille Claudel, Joncherettes) :
Une OAP thématique couvrant l’ensemble du territoire, porte sur la définition de
mesures destinées à encourager la mobilité à travers le développement des circulations
douces : Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 62
1. L’OAP Ilot Ferrié, paveurs de Montrouge
Orientations du PADD Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
AXE1/ E/ Faire du développement des
infrastructures un préalable à tout nouveau
projet de développement
A défaut de gare supplémentaire, le projet
communal à l’échelle de ce PLU consistera :
- à réaliser les opérations en centre-ville sur
le foncier maîtrisé par la collectivité,
- à assurer la poursuite de la ZAC du quartier
de l’Ecole Polytechnique dans le respect
strict des termes du Contrat de
Développement Territorial CDT mais avec
une discussion approfondie avec l’Etat sur
les conditions d’implantation des logements
familiaux (localisation, rythme, typologie..),
- à encadrer finement les évolutions du bâti
sur le reste du territoire, tant dans le centre-
ville hors périmètre de projets que sur les
différents tissus pavillonnaires.
AXE1/ F/ concevoir des projets d’aménagement
en centre-ville adaptés au contexte et
répondant aux attentes des Palaisiens
Site Ferrié/paveurs Montrouge :
L’enjeu est de requalifier et valoriser l’entrée du
centre-ville de Palaiseau et l’accès à la gare et de
développer un programme mixte comprenant des
commerces, des logements en accession et des
Le site Ferrié Paveurs de
Montrouge, tout comme
le site rue Tronchet,
présente un potentiel
important en termes de
renouvellement urbain,
en plein cœur du centre-
ville. Ce potentiel a été
identifié depuis plusieurs
années et un travail
d’acquisition foncière a
été mené par la ville.
Suite à cela, des études
ont permis d’affiner un
projet urbain et une
programmation sur le
site.
L’OAP traduit les principaux éléments de cadrage du futur projet envisagé et décline à la fois des éléments de programmation mais aussi de composition urbaine.
La programmation prévoit ainsi de développer plusieurs fonctions avec du logement (accession, logements étudiants, personnes âgées), des commerces (une locomotive commerciale et des RDC commerciaux), ou encore du bureau, le long de la voie ferrée. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 63
Orientations du PADD Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
logements spécifiques (étudiants, personnes âgées,
logements familiaux…) ainsi que des équipements
structurants, au premier rang desquels un parc de
stationnement public dont la réalisation est
impérative pour renforcer l’accessibilité du centre-
ville.
Concernant la composition urbaine, l’OAP identifie un principe d’epannelage avec des hauteurs au cœur du site de projet, de part et d’autre de l’avenue des alliés pouvant aller jusqu’à R+5, puis des hauteurs dégressives (jusqu’à R+2) ou encore des formes urbaines (habitat de type maisons groupées, superposées) moins denses au contact des quartiers pavillonnaires par exemple.
Enfin, des principes d’aménagement des espaces publics et d’organisation des flux sont aussi identifiés. Il s’agit par exemple de prévoir l’offre en stationnement, de sécuriser le carrefour dit « de l’Eléphant », mais aussi de développer et de sécuriser les déplacements piétons ou encore de requalifier les espaces publics. Ville | Palaiseau”? Justification des choix retenus – PLU approuvé 64
2. L’OAP rue Tronchet
Orientations du PADD Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
AXE1/ E/ Faire du développement des
infrastructures un préalable à tout nouveau
projet de développement
A défaut de gare supplémentaire, le projet
communal à l’échelle de ce PLU consistera :
- à réaliser les opérations en centre-ville sur
le foncier maîtrisé par la collectivité,
- à assurer la poursuite de la ZAC du quartier
de l’Ecole Polytechnique dans le respect
strict des termes du Contrat de
Développement Territorial CDT mais avec
une discussion approfondie avec l’Etat sur
les conditions d’implantation des logements
familiaux (localisation, rythme, typologie..),
- à encadrer finement les évolutions du bâti
sur le reste du territoire, tant dans le centre-
ville hors périmètre de projet que sur les
différents tissus pavillonnaires.
AXE1/ F/ concevoir des projets d’aménagement
en centre-ville adaptés au contexte et
répondant aux attentes des Palaisiens
Site Tronchet :
En plein cœur du centre historique et sur un secteur
à la topographie marquée, ce projet nécessite, outre
la reconstitution qualitative des éléments existants
en matière d’équipements publics et d’offre de
Le site rue Tronchet
présente également un
potentiel en termes de
renouvellement urbain,
potentiel qui a été
identifié et qui a donné
lieu à un travail
d’acquisition foncière
mené par la ville. Tout
comme sur le secteur
Ferrié Paveurs de
Montrouge, des études
urbaines ont été menées
sur le site et ont permis
d’affiner un projet urbain.
L’OAP traduit des principes ressortis de ces études et décline des éléments de cadrage du futur projet envisagé que ce soit sur le volet programmatique ou de composition urbaine.
La programmation prévoit essentiellement du logement avec l’objectif de développer une offre nouvelle en logements à l’accession modernes au sein d’un tissu urbain très constitué et qui laisse peu de possibilités de développer de tels logements. Les futures constructions devront également permettre de relocaliser certains services et fonctions qui s’effectuaient jusqu’alors au sein du foyer Drouillette. EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 65
Orientations du PADD Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
stationnement, une réflexion poussée en vue de
l’intégration du bâti (gabarits, implantation) et la
recherche d’une qualité résidentielle affirmée.
Ainsi, le foyer des anciens (foyer Drouillette) sera reconstruit sur site et mis aux normes PMR. Les autres équipements seront relocalisés sur d'autres sites plus adaptés.
Pour le reste l’OAP précise des éléments de composition urbaine, de gabarits et d’implantation des constructions, d’aménagements des espaces d’accompagnement et des espaces publics. Le principe retenu est de développer des hauteurs plus importantes le long de l’avenue du 8 mai 1945 jusqu’à R+5, ce qui est cohérent au regard de la hauteur des constructions existantes situées de l’autre côté de la rue Tronchet (immeuble à R+8) ou de l’avenue du 8 mai 1945 (immeuble à R+5), et progressivement plus basses vers la rue de Paris (jusqu’à R+2).
La question des flux piétons et routiers est également intégrée avec l’aménagement de liaisons piétonnes, la requalification des espaces publics mais aussi le réaménagement de la voie (rue Tronchet) et la création d’un parking public. 538 Fr mm
à 7 EE
1 l
EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 66
3. L’OAP Pileu
Orientations du PADD Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
AXE1/ D/ Soutenir durablement l’activité
commerciale
Affirmer les polarités secondaires qui ont un rôle
important dans la vie des quartiers.
Soutenir et pérenniser les centralités existantes :
- Maintenir la centralité du quartier de Lozère
autour de la gare en travaillant au maintien d’un
bon niveau de services, ce qui suppose le
maintien d’une activité postale.
- Engager la réflexion pour développer un pôle de
commerces et / ou services au Pileu en valorisant
les terrains de l’ancien marché dans le cadre d’un
projet présentant un caractère d’intérêt général.
- Pérenniser les centralités actuelles de quartiers
des Larris et des Eaux Vives.
AXE1/ C/ Renforcer le niveau de services et
d’équipements de proximité
Continuer d’assurer un haut niveau d’équipements de
proximité ce qui passe par :
- […]
- la réalisation d’équipements pour répondre aux
besoins nouveaux (jeunes, personnes âgées, etc.).
Le site du marché du Pileu constitue un petit pôle de vie à l’échelle du quartier. Or, depuis quelques temps, le marché a cessé. La volonté ici est, dans la logique des orientations déclinées par le PADD, de maintenir des fonctions et des activités qui feront vivre cette polarité.
Même si, à ce jour, il n’existe pas de projet défini et mature sur ce site, l’OAP encadre et fixe des grands principes sur le devenir de ce site de manière à ce qu’il garde sa fonction de centralité. Pour cela, elle précise, en termes de programmation, les types de constructions et de destinations qui pourraient s’implanter à la place de l’ancien marché à l’avenir, mais également des éléments d’organisation et de composition urbaine qui permettent au secteur de fonctionner. Ainsi, seuls des équipements, services ou commerces, pourront s’implanter à la place de l’ancien marché. Ils pourront éventuellement être accompagnés de logements sur les niveaux supérieurs. La maison de quartier sera maintenue, avec un objectif de rénovation des locaux. Par ailleurs, l’objectif défini dans cette OAP est également d’aménager, en accompagnement des futurs équipements et/ou commerces, un espace public convivial, sous forme d’un parvis. Le stationnement, qui a le mérite d’exister sur le site, devra être conservé. Le Pileu
EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 67
4. L’OAP Plateau (Croix de Villebois)
Orientations du PADD Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
AXE1/ E/ Faire du développement des infrastructures un
préalable à tout nouveau projet de développement
La commune est concernée par le projet de ligne 18, projet
qui dans le cadre du grand Paris Express vise à connecter les
différents pôles du quart sud-ouest de l’arc francilien, entre
Orly et Versailles. Une gare est prévue sur le territoire pour
desservir la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique. Une
gare supplémentaire est nécessaire entre la ZAC du quartier
de l’Ecole Polytechnique et Camille Claudel. Seule cette
infrastructure permettra d’apporter une réponse efficace à
l’enjeu de desserte du plateau, sur un secteur qui s’est
considérablement développé sans solution efficace de
transport en commun outre le TCSP. La commune a eu
l’occasion de demander officiellement l’intégration de cette
gare supplémentaire dans le projet d’origine à de multiples
reprises.
Dans l’hypothèse de la réalisation d’une gare supplémentaire
sur le plateau, il y aura alors lieu de réfléchir à la faisabilité
d’un projet qui permettra d’assurer une connexion efficace
entre la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et le plateau
côté Camille Claudel / Joncherettes / Pileu. Une étude urbaine
est actuellement lancée sur un périmètre élargi et sur cette
thématique autour des questions suivantes :
- La valorisation des composantes paysagères,
- La mise en œuvre d’un système de mobilité cohérent
à l’échelle du périmètre de réflexion,
- La définition d’un projet urbain et paysager.
Ce secteur spécifique de la
commune est à la jonction de
différents quartiers, dont certains
récents et en plein développement,
ainsi que d’espaces naturels et
paysagers. Il est également
concerné par un projet majeur à
l’échelle régionale, la future ligne 18
du métro du Grand Paris. Aussi, de
nombreux enjeux et des
problématiques variés concernent
ce secteur.
Parmi eux nous pouvons
notamment citer l’enjeu de desserte
du nouveau quartier Camille
Claudel, et plus largement des quartiers résidentiels du plateau, celui de créer du lien, notamment entre la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique et le quartier Camille Claudel, ou encore l’enjeu écologique qui consiste à maintenir des continuités écologiques qui sont par exemple identifiées dans le SRCE et le SDRIF.
Aussi, tous ces éléments ont justifié la mise en place d’une OAP. Celle-ci a pour objectif premier de rappeler la volonté mais surtout la nécessité de réaliser une gare sur ce secteur où environ 1 500 logements ont été créés ou vont l’être sur Camille Claudel et qui est également concerné par la ZAC Polytechnique.
Mais au-delà de ce préalable, il s’agissait également, au regard des enjeux spécifiques du site, de fixer d’ores et déjà dans le PLU des « invariants » et les grandes lignes directrices à tout éventuel futur projet. En effet, même si des sujets sont encore en discussion à ce jour, et que l’on se situe très en amont d’un projet, il était important de définir l’esprit souhaité pour l’avenir du secteur, qui devra notamment s’inscrire dans le respect de son environnement direct et intégrer des questions écologiques importantes à l’échelle du territoire. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 68
5. L’OAP Mobilités, circulations douces
Orientations du PADD Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
AXE2/ C/ Promouvoir les modes de déplacements doux
Compléter le maillage de la commune par les liaisons
douces, en concertation renforcée avec la population et les
associations locales.
Travailler d’ores et déjà sur les objectifs suivants :
- Mettre en valeur les liaisons douces et sentes
existantes.
- Développer les cheminements piétons entre vallée
et plateau et notamment entre les gares du RER et
le quartier Camille Claudel et la ZAC du quartier de
l’Ecole Polytechnique.
- Développer la place du vélo via l’amélioration et la
poursuite de cheminements vélos (pistes cyclables,
etc.) et la création et sécurisation de stationnements
vélos.
Poursuivre une politique volontariste pour faciliter les
déplacements des personnes à mobilité réduite.
AXE3/ B/ Faciliter les mobilités et l’intermodalité sur le
territoire
Poursuivre le déploiement de zones 30 sur l’ensemble du
territoire communal.
Renforcer les liens entre les quartiers en développement
(Camille Claudel, ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique)
et le reste du territoire.
Mettre en valeur les liaisons douces et sentes existantes.
Développer les cheminements piétons entre vallée et
plateau et notamment entre les gares du RER et le quartier
Camille Claudel et la ZAC du quartier de l’Ecole
Polytechnique.
La question des mobilités, et notamment des circulations douces, est un élément important sur le territoire et a fait l’objet de plusieurs orientations au sein du PADD. Ce sujet avait toute légitimé à être affiné et développé dans le cadre d’une OAP thématique.
Cette OAP a été conçue comme un document qui exprime la stratégie globale pour les années à venir, en termes de circulations douces, de manière à développer un maillage complet et efficient à l’échelle du territoire.
Ainsi, l’OAP décline des actions à mener sur le réseau existant de circulations douces (sentes, cheminements, pistes cyclables, etc.), puis définit les continuités à créer, aménager, et les axes à développer de manière prioritaire. Des liaisons douces et aménagements cyclables à créer sont par exemple identifiés de manière précise. 8 axes à développer ont également été ciblés, avec pour EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 69
Orientations du PADD Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Développer la place du vélo en poursuivant l’aménagement
de pistes cyclables, de stationnements vélos, etc.
Renforcer et sécuriser le partage de l’espace public dans
ses différents usages.
objectif de créer du lien entre les quartiers. La volonté de faciliter l’accès aux infrastructures de transport en commun est également affichée.
L’aménagement de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique a également été pris en compte dans l’élaboration de cette OAP. En effet, celle-ci intègre des principes d’aménagement de circulations douces au sein de son périmètre. Des connexions et des liens sont donc prévus entre ces circulations douces et les autres sur le territoire, et notamment les axes plateau / vallée à développer.
Par ailleurs, cette OAP est complétée avec des zooms spécifiques sur 5 aménagements à réaliser pour assurer une meilleure connexion entre le plateau et la vallée.
Le choix des axes à développer et du maillage à créer, intègre une logique globale de territoire (relier les quartiers entre eux, rejoindre les points stratégiques de la ville : centre-ville, commerces, équipements, transports en commun, etc.). Il exclut de fait d’autres axes qui auraient pu être développés, par exemple pour ne pas engendrer la fréquentation d’espaces naturels à préserver. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 70 Esbace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 71
Justification de la délimitation des zones et du règlement
1. Motifs de la délimitation des zones
Le plan de zonage a évolué dans le cadre de la révision du PLU. Le nombre des zones, leurs limites, ou encore leurs dénominations ont été revues en s’appuyant d’une
part sur la réalité de l’occupation du sol et d’autre part sur les objectifs d’évolution, de préservation, de mise en œuvre de projets, etc. tels que les définissent les
orientations du PADD complétées par les OAP.
Le dispositif règlementaire, et donc le plan de zonage, s’appuient sur le travail qui a été fait dans le diagnostic et notamment l’analyse fine des quartiers et de leur
occupation ou encore le diagnostic foncier qui a permis de repérer les potentialités d’évolution des quartiers et de mettre en avant les sites d’enjeux et de projets. Ce
travail a permis d’élaborer un plan de zonage, et un règlement qui l’accompagne, qui prennent en compte les caractéristiques de chaque quartier ou ensemble urbain.
Au-delà du diagnostic, le dispositif règlementaire vise également à traduire le PADD. Celui-ci définit des sites d’enjeux ou de projet (logements, équipements, etc.)
spécifiques, des orientations fortes en termes de préservation d’équilibre, de respect des caractéristiques des quartiers existants, ou encore de préservation des espaces
urbains, naturels ayant une valeur patrimoniale, paysagère ou environnementale en se basant là aussi sur le travail réalisé dans le diagnostic (carte des formes urbaines,
de la trame verte et bleue, etc.).
La méthode a donc été de se baser d’une part sur la réalité de l’occupation des sols et des caractéristiques du territoire (différents quartiers résidentiels, secteurs
d’équipements, espaces naturels, espaces sensibles, etc.), et d’autre part sur le projet défini dans le PADD (secteur à préserver, secteur d’enjeux, etc.). Le plan de zonage
qui en résulte se compose ainsi de différentes zones urbaines, de trois zones à urbaniser, de zones naturelles (N), et d’une zone agricole, comme présentées dans le
tableau qui suit. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 72
Zones du PLU actuel Zones du PLU révisé Evolutions
ZONE UA
Zone mixte à vocation centrale. Elle se
décompose en 8 secteurs : de UA1 à UA8.
ZONE UCV 1 (Centre-Ville 1)
Le centre-ville historique de Palaiseau.
Cette zone est restée sensiblement la même dans ses limites, sous
un nouveau nom. En revanche, les multiples sous-secteurs ont été
supprimés pour ne former qu’une seule et même zone.
ZONES UP (Projets)
Les sites de projet en centre-ville.
Cette zone a été créée dans le cadre de la révision du PLU pour
permettre, en lien avec les OAP, la réalisation de 2 projets urbains
spécifiques en centre-ville (Ilot Ferrié, paveurs de Montrouge et
Tronchet).
ZONE UB
Zone résidentielle mixte le long des
avenues et principaux axes de la commune
qui se décompose en 5 secteurs.
ZONE UCV 2 (Centre-Ville 2)
L’extension moderne du centre-ville.
Cette zone a été maintenue, sous un nouveau nom, de part et
d’autre de l’axe composé de l’av. du 8 mai 1945 et des rues V.Hugo
et E.Branly. Les autres zones UB ont été supprimées.
ZONE UE
Zone de micro-centralité, résidentielle
dotée de commerces ou de services.
ZONES UC (Centralités)
UC1 : centralités de quartiers historiques
(Lozère, Garenne, Pileu)
UC2 : centralités récentes (C.Claudel, Gare
militaire, La Mesure)
La zone UE a peu évolué dans ses limites. Elle a été reprise et
ajustée à la marge, sous la dénomination UC1.
La zone UC2 a été créée dans le cadre de la révision du PLU. Elle
recouvre des projets urbains qui ont été réalisés au cours des
dernières années, sur des zones 1AUB de l’actuel PLU, et qui
présentent des formes urbaines semblables (La Mesure, ancienne
gare militaire, Camille Claudel).
ZONE UH
Zone résidentielle (habitat individuel et
collectif) qui comporte 1 sous-secteur
(UHp).
ZONES UR (Résidentielles)
UR1 : quartiers résidentiels
UR2 : ensembles pavillonnaires du coteau
Le principe de la zone UH, qui comportait un sous-secteur sur les
ensembles pavillonnaires du coteau, a été maintenu sous la
dénomination UR1 pour les quartiers résidentiels (ex UH) et UR2
pour les ensembles pavillonnaires du coteau (ex UHp). Les limites
de la zone UR1 ont été revues. Celle-ci est plus étendue en
englobant par exemple d’anciennes zones UB, situées le long
d’axes structurants, dans la mesure où ces secteurs ont été
identifiés, dans le PADD, comme secteurs d’évolution encadrée et
maitrisée.
ZONE UI
Zone à vocation économique qui comprend
3 secteurs.
ZONE UAE (Activités Economiques)
Les zones à vocation économique : UAE1,
UAE2 et UAE3
Cette zone a simplement été renommée. Les sous-secteurs qui la
composent et leurs limites n’ont pas évolué.
ZONE UL
Zone affectée aux loisirs et aux
équipements publics.
ZONE UL (Batterie de la Pointe et
équipements vallée)
UL1 : Equipements sportifs dans la vallée.
Cette zone a été maintenue dans sa quasi-totalité. La zone UL1
correspond aux équipements de loisirs et sportifs, essentiellement
situés le long de l’Yvette. La zone UL2 correspond à la Batterie de EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 73
Zones du PLU actuel Zones du PLU révisé Evolutions
UL2 : Batterie de la Pointe la Pointe où l’objectif serait de développer un projet de valorisation du site à l’avenir.
ZONE UM
Zone affectée aux emprises ferroviaires
(SNCF/RATP).
ZONE UM (emprises Ferroviaires)
Zone affectée aux emprises ferroviaires
(SNCF/RATP).
Cette zone est restée inchangée que ce soit dans sa dénomination
ou dans ses limites.
ZONE UX
Zone correspondant au quartier de l’Ecole
Polytechnique. Elle comporte 5 secteurs.
ZONE UX (Zac Polytechnique)
Zone correspondant au quartier de l’Ecole
Polytechnique qui comporte 5 secteurs.
Le PLU révisé ne prévoit pas de modification concernant la zone
UX.
ZONE 1AUB
Extensions résidentielles à court terme
(ancienne gare militaire).
Cette zone a été urbanisée et n’a plus lieu d’être dans le nouveau
PLU. Le quartier de l’ancienne gare militaire est classé en UC2 dans
le PLU révisé.
ZONE 1AUH
Extensions résidentielles à court terme (5
secteurs).
ZONE 1AU (A Urbaniser à court terme)
1AUC : Extension résidentielle à court terme
(poursuite de C.Claudel).
Cette zone a été réduite à une seule et même zone 1AUC de
manière à permettre la deuxième phase du projet urbain sur
Camille Claudel, sous condition de la réalisation d’une deuxième
gare sur le plateau. Le reste de la zone 1AUH a été classé en zone
AU fermée.
ZONE AU (A Urbaniser à moyen / long
terme)
Projet urbain sur le plateau.
Cette zone AU fermée a été instaurée en lieu et place d’une partie
de l’ancienne zone 1AUH. Il s’agit désormais d’une zone fermée
dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation
d’une gare sur la ligne 18 du métro du Grand Paris Express.
ZONE A
Les espaces agricoles
ZONE A (Agricole)
Les espaces agricoles
La zone A agricole reste inchangée entre l’actuel PLU et le PLU
révisé.
ZONE N
Zone correspondant aux espaces naturels
qui comprend 2 sous-secteur : NL pour la
création d’un parc paysager et NH pour la
ferme de la Vauve.
ZONE N (Naturelle)
Les espaces naturels
NA : secteur des Marnières.
NH : ferme de la Vauve
La zone N est également maintenue que ce soit la zone N sur les
espaces naturels du territoire ou les deux sous-secteurs
spécifiques du site des Marnières pour permettre le
développement d’une activité agricole en zone naturelle (NA) et
sur la ferme de la Vauve (NH).
Du diagnostic et PADD au plan de zonage : MIE | DEA) Le 7) L
NE SE 107F! SR - RSS
Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 74
Le diagnostic Le PADD
L’analyse des formes urbaines :
Le diagnostic foncier :
AXE 1
AXE 2
AXE 3 AU, 1AUC
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UX1, UX2a, UX2agp, UX2b, UX3
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EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 75
Le plan de zonage
2. Les principales évolutions de zonage
Le PADD ayant été complètement révisé, des ajustements de zonage se sont avérés nécessaires afin de répondre à ses orientations et au projet urbain global. Le zonage
est également adapté pour mettre en place les conditions nécessaires à la réalisation des projets envisagés, qui font notamment l’objet d’OAP. E: PHASE RE “APS
y Chute || mille M HA
Gi FES KE
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EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 76
Le plan de zonage du PLU actuel Le plan de zonage du PLU révisé Étttment remergemble (Artcie L151-19 du Code de INsrtbenarre)
VE
te
Re. .
misimmétee tin,
UX239e HE
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Vile | Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 77
Les principales évolutions entre le plan de zonage du PLU de 2006 et le PLU révisé concernent quatre secteurs, à savoir :
Le centre-ville L’avenue Stalingrad Les quartiers récents Le plateau Autres secteurs 0 0 0 0 EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 78
Le centre-ville
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
Le PLU de 2006 découpait le centre historique en 8 sous-secteurs. L’analyse du règlement de ces sous-secteurs a montré peu de différences d’un règlement à un autre (cf. tableau comparatif des principales règles concernant les sous-secteurs de la zone UA page suivante), a fortiori suite aux différentes réformes législatives qui ont rendu inopérants les articles 5 et 14. Aussi, au regard de l’homogénéité des formes urbaines présentes sur ce secteur, et dans un souci de simplification du dispositif règlementaire pour en assurer une meilleure compréhension, le choix a été fait de simplifier le zonage en regroupant l’ensemble du tissu ancien du centre-bourg en une seule et même zone (zone UCV1).
Pour autant, quelques sous-secteurs de cette zone présentent des caractéristiques propres, notamment en termes patrimoniaux, paysagers, ou encore de composition urbaine, qu’il convient de conserver. Des outils complémentaires sont donc mis en place sur le plan de zonage et dans le règlement, pour garantir, par exemple, la présence de murs en pierre, des hauteurs moins élevées le long de la rue de l’Abbé Lambert ou encore des espaces verts paysagers et des cœurs d’ilots verts. Ville | Palaiseau”?
UAI UA2 UA3 UA4 UAS5 UA6 UA7 UAS8
Article 5 150 m° 150 m° 150 m° 150 m° 150 m° 400 m° 150 m° 150 m°
Article 6 A l'alignement A l'alignement A l'alignement A l'alignement A l'alignement Retrait de 4m A l'alignement A l'alignement
Article 7 Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m:
e Font bâti: e Font bâti: e Font bâti: e Font bâti: e Font bâti: - En limite séparative| - En limite séparative| - En limite séparativa
- Linéaire rue £ 20m :| - Linéaire rue £ 20m :| - Linéaire rue < 20m :| - Linéaire rue £ 20m 1 - Linéaire rue £< 20m :| - En retrait - En retrait - En retrait
En limite En limite En limite En limite En limite
- Linéaire rue 2 20m :| - Linéaire rue 2 20m :| - Linéaire rue 2 20m :| - Linéaire rue 2 20m 1 - Linéaire rue 2 20m :
Cour possible Cour possible Cour possible Cour possible Cour possible
e Pasdefrontbäâti:| e Pas de front bäâti:| e Pas de front bâti:| e Pas de front bâti:| e Pas de front bâti:
- En limite ou retrait | - En limite ou retrait | - En limite ou retrait | - En limite ou retrait | - En limite ou retrait
Au-delà de 13m : Au-delà de 13m : Au-delà de 13m : Au-delà de 13m : Au-delà de 13m :
- Sur une limite - Sur une limite - Sur une limite - Sur une limite - Sur une limite
- Sur 2 limites si cour| - Sur 2 limites si cour| - Sur 2 limites si cour| - Sur 2 limites si cour| - Sur 2 limites si cour
pour bâti arrière pour bâti arrière pour bâti arrière pour bâti arrière pour bâti arrière —
- Retrait fond terrain | - Retrait fond terrain | - Retrait fond terrain | - Retrait fond terrain] - Retrait fond terrain
Article 8 Retrait entre 2 Retrait entre 2 Retrait entre 2 Retrait entre 2 Retrait entre 2 Retrait entre 2 Retrait entre 2 Retrait entre 2
constructions (baies | constructions (baies | constructions (baies | constructions (baies À constructions (baies | constructions (baies À constructions (baies | constructions baies :
hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et
mini. 6m / pas de mini. 6m / pas de mini. 6m / pas de mini. 6m / pas de mini. 6m / pas de mini. 6m / pas de mini. 6m / pas de mini. 6m / pas de
baie : moitié de la baie : moitié de la baie : moitié de la baie : moitié de la baie : moitié de la baie : moitié de la baie : moitié de la baie : moitié de la
hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et | hauteur à l'égout et
mini. 2,5m) mini. 2,5m) mini. 2,5m) mini. 2,5m) mini. 2,5m) mini. 2,5m) mini. 2,5m) mini. 2,5m)
Article 9 60% 70% 70% 70% 60% 35% 60%
Article 10 Bande de 13m: Bande de 13m : Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m:
- 8m / 12,5m - 9m / 14m - 9m / 14m - 8m / 12,5m - 8m / 12,5m - 8m / 12,5m - 8m / 12,5m - 8m / 12,5m
Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m :
-7m/11,5m -7m/11,5m -7m /11,5m -7m/11,5m -7m/11,5m - 7m /11,5m -7m/11,5m - 7m /11,5m
Article 13 Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m: Bande de 13m: 40% de la surface du | Bande de 13m: Bande de 13m:
- Aucune obligation | - Aucune obligation | - Aucune obligation | - Aucune obligation | - Aucune obligation | terrain laissé libre - Aucune obligation | - Aucune obligation
Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m : Au-delà des 13m :
- terrain < 300m° : - terrain < 300m° : - terrain < 300m° : - terrain < 300m°: | -terrain < 300m° : - terrain < 300m° : - terrain < 300m° :
aucune obligation aucune obligation aucune obligation aucune obligation aucune obligation aucune obligation aucune obligation
- terrain > 300m° : - terrain > 300m° : - terrain > 300m° : - terrain 2 300m°: | -terrain 2 300m° : - terrain 2 300m° : - terrain > 300m° :
20% d'espaces verts | 20% d'espaces verts | 20% d'espaces verts | 20% d'espaces verts | 20% d'espaces verts 20% d'espaces verts | 20% d'espaces verts
Article 14 0,8 + 0,3 (RDC çom | 1 + 0,3 (RDC çom- 1,2 + 0,3 (RDC com: | 1 + 0,3 (RDC çom- 0,8 1 + 0,3 (RDC çom- 0,5
merce, artisanat) merce, artisanat) merce, artisanat) merce, artisanat) merce, artisanat)
Justification des choix retenus – PLU approuvé 79
tableau comparatif des principales règles concernant les sous-secteurs de la zone UA : CES /
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EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 80
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
Si le zonage a été simplifié en passant de 8 sous-secteurs à une seule zone, les limites extérieures de l’ancienne zone UA ont été conservées quasiment sans ajustement. La seule modification concerne le secteur au niveau de la gare de Palaiseau-Villebon. Ce secteur était classé en zone UE, zone correspondant aux polarités secondaires de quartier. Cette zone englobait un tissu pavillonnaire important qui, dans une logique de préservation telle qu’affichée dans le PADD, a été reclassé en zone UR1 avec un règlement qui correspond davantage aux caractéristique du tissu urbain existant.
Pour le reste de l’ancienne zone UE, celle-ci a été intégrée à la zone UCV1. En effet, cette zone se situe dans le prolongement et la continuité du centre ancien avec la fin de la rue de Paris. Par ailleurs, les formes urbaines présentes au pied de la gare de Palaiseau-Villebon et de part et d’autre de la rue Lazare Hoche sont semblables à celles que l’on retrouve le long de la rue de Paris.
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Palaiseau EsPace Ville Justification des choix retenus – PLU approuvé 81
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
Autre modification de zonage sur le secteur du centre-ville, deux zones UP ont été créées. Elles correspondent aux secteurs de projet en renouvellement urbain Ferrié Paveurs de Montrouge et Tronchet. Leurs délimitations sont calquées sur celles des OAP qui encadrent la réalisation de ces deux projets. L’instauration de ces deux zones UP permet d’intégrer un règlement spécifique sur ces deux sites dans le but de garantir la faisabilité de ces projets.
UBb EsPace
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 82
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
Le secteur situé de part et d’autre de l’axe composé de l’avenue du 8 mai 1945 et des rues Victor Hugo et Edouard Branly était classé en zone UB, zone permettant la densification le long des grands axes structurants du territoire. Ce secteur présente des enjeux spécifiques avec un réel potentiel de mutation et de densification. Pour autant, cette densification s’est entamée de manière non maitrisée et s’est faite au coup par coup, au gré des initiatives privées, et sans réflexion d’ensemble préalable au cours des dernières années.
Aussi, dans un contexte où la ville s’est développée depuis quelques années et ou des projets vont voir le jour dans les années à venir, il était indispensable de prendre le temps de la réflexion sur le devenir de ce secteur, qui sera amené à muter à plus long terme, et de penser son évolution dans son ensemble et dans un objectif de qualité urbaine.
Afin de traduire cet objectif, les ajustements règlementaires ont consisté d’une part à simplifier le zonage avec l’instauration d’une seule zone UCV2 et d’un seul règlement, là où il existait plusieurs sous-secteur de la zone UB, puis d’autre part d’instaurer un outil spécifique, le périmètre de constructibilité limitée, qui permet d’encadrer l’évolution de ce secteur et de ne pas compromettre un futur aménagement d’ensemble de la zone. Ü KR
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Palaiseau? EsPace Ville Justification des choix retenus – PLU approuvé 83
L’axe avenue Stalingrad
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
L’axe de l’avenue Stalingrad, tout comme l’axe de l’avenue du 8 mai 1945 et des rues Victor Hugo et Edouard Branly, était classé en zone UB au PLU de 2006. Ce classement permettait une densification importante et une mutation non maitrisée des ensembles pavillonnaires existants. Or, le nouveau PADD identifie clairement l’objectif de respecter le cadre de vie présent dans les quartiers pavillonnaires. Aussi, compte tenu des projets qui vont voir le jour à proximité des gares, en centre-ville, ou encore sur le plateau, il n’apparaissait pas judicieux, et contraire au PADD, de maintenir cette zone UB.
L’ensemble de ce secteur a donc été classé en zone UR1 avec un règlement qui est bien plus adapté à la réalité des formes urbaines qui y sont présentes et qui permet donc de mieux préserver le tissu urbain existant.
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EsPace
Ville | Palaiseau”? Justification des choix retenus – PLU approuvé 84
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
L’axe de l’avenue Stalingrad, dans sa grande majorité, est donc bordé par un tissu pavillonnaire, comme indiqué dans le PADD, à maintenir. Pour autant, un pôle de quartier s’y est développé au cours des dernières années, autour du programme Salvador Allende, avec des commerces, des équipements et des formes urbaines plus denses et plus élevées que dans le reste du quartier des Garennes.
Afin d’affirmer ce pôle de quartier, et d’assurer une cohérence entre la réalité de l’occupation du sol et le dispositif règlementaire qui s’y applique, une zone UC1, zone correspondant aux polarités secondaires de quartier, a été instaurée. Elle remplace une partie de l’ancienne zone UB, qui dans le cadre du nouveau PLU et des nouvelles orientations définies par le PADD, n’a plus lieu d’être maintenue.
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EsPace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 85
Les quartiers et projets urbains récemment réalisés
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
Le secteur correspondant au quartier Camille Claudel était classé en zone à urbaniser 1AUHc dans le PLU de 2006. Aujourd’hui ce quartier est en grande partie réalisé. Seuls quelques terrains encore libres accueilleront d’autres constructions à court terme. Les modifications du dispositif règlementaires ont deux objectifs :
- Il s’agit tout d’abord de prendre acte de la situation et d’intégrer ce nouveau quartier au sein d’une zone urbaine dans ce nouveau PLU. C’est pour cette raison qu’une zone U (zone UC2) vient remplacer l’ex zone 1AUH.
- Mais il s’agit également de mettre en place une zone au sein de laquelle le règlement est cohérent avec les formes bâties du quartier et qui permette de poursuivre l’opération sur les terrains encore disponibles sous des formes urbaines semblables. SCORE EOR ON
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Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 86
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
Les modifications qui ont été apportées sur le secteur de l’ancienne gare militaire suivent la même logique que pour le quartier Camille Claudel. Ce secteur faisait l’objet d’un projet d’urbanisation dans le cadre du PLU de 2006. Il était donc classé en zone à urbaniser (zone 1AUB). Depuis, le projet a vu le jour et il n’y a plus de raison de maintenir le zonage actuel.
Le classement de ce secteur en zone U (UC2) vise donc à prendre acte de la réalité de ce nouveau quartier avec un règlement qui a été établi de manière cohérente avec la réalité des formes urbaines existantes (emprises, implantations, hauteurs, etc.). Par ailleurs, l’autre côté de l’avenue des Alliés était classé en zone UB. De la même manière que pour l’avenue Stalingrad, ce classement permettait une densification importante et une mutation non maitrisée des ensembles pavillonnaires existants, ce qui est contraire aux orientations du nouveau PADD. De plus, ce secteur n’a pas été identifié dans le projet de territoire, porté à travers le PADD, comme un secteur de développement à court et moyen terme. Et s’il peut faire l’objet d’une réflexion à plus long terme, l’orientation ici est bien de préserver ce tissu pavillonnaire. Cette partie du secteur a donc été classée en zone UR1 avec un règlement qui est bien plus adapté à la réalité des formes urbaines qui y sont présentes et qui permet de mieux préserver le tissu urbain existant.
UBa Palaiseau? EsPace Ville Justification des choix retenus – PLU approuvé 87
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
Le classement de ce secteur en zone UB au PLU de 2006 a permis la réalisation du projet urbain La Mesure. La zone UB a été supprimée dans le cadre de la révision car elle visait à répondre à des objectifs qui n’ont pas été repris dans le nouveau PADD. Aussi, ces différentes zones sont passées, selon le tissu urbain qu’elles couvraient, en zones UCV2, UC1 ou encore UR. Dans le cas du quartier La Mesure, les formes urbaines présentes correspondent à celles que l’on retrouve sur Camille Claudel ou sur l’opération ancienne gare militaire (emprises, implantations, hauteurs, etc.). Il était donc logique de classer ce secteur avec le même zonage, à savoir en zone UC2, où le règlement qui s’applique est adapté à cet ensemble. Esbace
Ville Palaiseau?
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Justification des choix retenus – PLU approuvé 88
Le plateau au niveau de l’articulation ZAC quartier de l’Ecole Polytechnique / quartier Camille Claudel
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
Le PLU actuel prévoyait des zones d’urbanisation future sur le plateau. Le contexte a évolué depuis et le projet communal, exprimé dans le PADD, identifie des orientations claires et précises sur le devenir de ce secteur. Il est ainsi rappelé que la réalisation d’une seconde gare est un préalable indispensable à la poursuite de son urbanisation.
Cette éventuelle future gare a amené à modifier le périmètre de la zone AU qui est étendue au sud avec pour conséquence le déclassement d’une partie de la zone N de l’actuel PLU. Pour autant, en lien avec les orientations définies dans l’OAP Plateau (Croix de Villebois), des protections ont été conservées et ajoutées afin de préserver les continuités écologiques repérées notamment au SDRIF et au SRCE.
D’autre part, cette zone AU est fermée à l’urbanisation et son ouverture est soumise à la réalisation d’une gare supplémentaire sur le tracé de la ligne 18. Pour le reste, les ajustements ont pour objectif de permettre la réalisation de la ligne 18 du métro du Grand Paris. A cet effet, les éléments du dossier de mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la DUP en lien avec la ligne 18 ont été repris dans le dossier. pes
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ile | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 89
Les autres ajustements de zonage
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
La zone d’activités Emile Baudot fait l’objet d’un projet de réalisation de logements étudiants. Ce projet, qui est en cours de réalisation, a d’ores et déjà été intégré au PLU via une procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet menée en 2016.
La présente révision du PLU reprend les ajustements effectués dans le cadre de cette procédure avec la création d’un nouveau sous-secteur (UAE3) qui est compatible avec le projet en cours de réalisation. \ Ts 2e GAP” = 8 0) und 08
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Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 90
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
La zone UIg avait été instaurée en vue de l’accueil d’une aire des gens du voyage.
Aujourd’hui le sujet est une compétence Agglomération et la réflexion doit donc se mener à cette échelle. Il n’y a donc pas lieu, aujourd’hui, de conserver cette zone qui repasse en zone d’activités classique (UAE1). pee AT en 7,
Lecierc (RN.n°188)
2ladaadléle : 5
3
Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 91
Zoom sur le plan de zonage du PLU actuel Zoom sur le plan de zonage du PLU révisé
Justification :
Ce secteur, qui était classé en zone UL au PLU de 2006, n’accueille aucun équipement de loisirs ou sportif. Par ailleurs, il est en grande partie boisé et couvert par de l’Espace Boisé Classé protégé.
Afin de prendre en compte l’occupation actuelle du site, et dans un objectif de préservation des espaces naturels de fond de vallée, la zone N est donc étendue de manière à intégrer l’ex zone UL. EsPace
Ville Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 92
3. Justification de la délimitation des zones et du règlement
A. La zone UCV1
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone UCV1 a été élaboré pour répondre à plusieurs orientations fortes du PADD qui concernent le centre-ville que ce soit en termes patrimoniaux, historiques, mais aussi d’équipements ou de commerces.
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites) du règlement de la zone UCV1 vise à maintenir et à développer la mixité fonctionnelle qui caractérise un centre-ville vivant et animé avec des logements, des commerces, des services, des activités tertiaires et des équipements collectifs.
Toutefois en application de l’orientation du PADD : « préserver les habitants contre les risques de nuisance », le règlement interdit certaines activités : industrie, entrepôts, commerces de grande surface. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 93
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
À l’alignement.
UA6 :
En retrait avec un minimum de 4m
Si « front bâti » sur le plan :
Implantation en ordre continu pour toute la
hauteur de façade ou par une clôture à l'aplomb
de l'alignement.
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement dans le cas où elles s’implantent
en continuité d’une construction existante à
l’alignement.
En retrait dans le cas où elles s’implantent en
continuité d’une construction existante en retrait.
Privilégier le respect de l’implantation des
constructions voisines dans les autres cas.
Si « front bâti » sur le plan :
Implantation en ordre continu pour toute la
hauteur de façade ou par une clôture à l'aplomb
de l'alignement.
L’évolution apportée dans le cadre de la révision a
pour objet de garantir une meilleure intégration des
constructions nouvelles dans le tissu urbain existant et
en conséquence, préserver et améliorer la qualité du
paysage urbain.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
En limite séparative ou en retrait et en fond de
parcelle.
UA1 à 5 :
1/ Dans la bande constructible :
Dans une 1ère bande de 13m depuis
l’alignement :
Cas 1 : front continu au plan de zonage :
- Linéaire de façade sur rue inférieur à 20m :
implantation en limite séparative obligatoire
- Linéaire de façade sur rue supérieur à 20m : en
limite séparative mais possibilité de créer une
cour.
Cas 2 : aucun front continu au plan de zonage :
- En limite où en retrait
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Implantation autorisée en limite séparative ou en
retrait.
1/ Dans la bande constructible :
Dans une 1ère bande de 13m depuis
l’alignement :
Cas 1 : front continu au plan de zonage :
- Linéaire de façade sur rue inférieur à 20m :
implantation en limite séparative obligatoire
- Linéaire de façade sur rue supérieur à 20m : en
limite séparative mais possibilité de créer une
cour.
Cas 2 : aucun front continu au plan de zonage :
- En limite où en retrait
Ces règles concernant l’implantation des constructions
par rapport aux limites séparatives ont été en grande
partie maintenues dans le cadre de la révision du PLU
dans la mesure où elles traduisent bien les orientations
du PADD visant à valoriser le caractère historique du
centre-ville.
Elles ont aussi pour conséquence de protéger les fonds
de parcelle ainsi que l’agrément et l’intimité des
riverains notamment ceux qui sont situés dans les
quartiers de maisons limitrophes du centre-ville. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 94
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Au-delà de la bande de 13m :
- Le long de l’une des limites latérales avec une
épaisseur maximale de 8 m.
- d’une limite latérale à l’autre si une cour entre la
construction sur rue et la nouvelle construction
est laissée.
En retrait des limites de fond de parcelle sauf cas
particulier (limites de l’héberge d’une
construction voisine existante en limite de
propriété / différence de niveau, sur le terrain le
plus basse)
2/ Au-delà de la bande constructible :
Sur l’une des limites séparatives latérales
uniquement pour les annexes, garages,
dépendances, etc.
UA6 à 8 :
- En limite
- En retrait
En cas de retrait, celui doit être au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 6m si baies
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies.
Au-delà de la bande de 13m :
- Le long de l’une des limites latérales avec une
épaisseur maximale de 8 m.
- d’une limite latérale à l’autre si une cour entre la
construction sur rue et la nouvelle construction
est laissée.
En retrait des limites de fond de parcelle sauf cas
particulier (limites de l’héberge d’une
construction voisine existante en limite de
propriété / différence de niveau, sur le terrain le
plus basse)
2/ Au-delà de la bande constructible :
Sur l’une des limites séparatives latérales
uniquement pour les annexes.
En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à
:
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 6m si baies
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies.
La règle concernant l’implantation des constructions
sur un même terrain vise par ailleurs à ménager des
marges de retrait suffisantes entre deux constructions
afin de garantir des conditions de confort et
d’agrément dans les futurs logements qui seront créés
: vue, aération, ensoleillement.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 6m si baies
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies
Exception en cas d’extension de constructions
existantes qui ne respectent pas ces distances.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 6m si baies
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2.5m si pas de baies
Exception en cas d’extension de constructions
existantes qui ne respectent pas ces distances. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 95
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
L’emprise au sol des constructions
UA2, 3, 4 et 7 :
70% de la superficie du terrain.
UA1, 5 et 8 :
60% de la superficie du terrain.
UA6 :
35% de l’assiette du terrain.
L’emprise au sol des constructions
60% max de la superficie du terrain.
70% max le long du linéaire commercial identifié
au plan de zonage.
Dans le cadre de la révision, l’emprise au sol a été
légèrement diminuée (70% à 60 %) afin de mieux
maitriser la densification du centre-ville, tout en
conservant une emprise au sol significative
conformément à l’occupation actuelle du bâti. Cette
légère diminution favorisera le maintien de cours, de
jardins et d’espaces perméables.
Les règles en termes d’espaces verts
Dans la bande de 13m :
Aucune obligation
Au-delà de la bande de 13m :
Terrain de moins de 300m² : aucune obligation
Terrain de plus de 300m² : 20% d’espaces plantés,
de jardin, libres de toute construction ou
infrastructure.
UA6 :
40% de la surface du terrain doit être laissé libre
de toute construction ou infrastructure.
Les règles en termes d’espaces verts
Dans la bande de 13m :
Aucune obligation
Au-delà de la bande de 13m :
Terrain de moins de 300m² : aucune obligation
Terrain de plus de 300m² : 30% d’espaces de
pleine terre.
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle, peuvent
être considérés comme de la pleine terre de
coefficients de :
- Espaces verts de pleine terre : 1
- Espaces verts sur dalle (1,5m de terre) : 0,9
- Espaces verts sur dalle (0,20m de terre) : 0,8
Cette règle va dans le sens des orientations du PADD
en termes de présence de la nature en ville et de
démarche d’écologie urbaine (limiter
l’imperméabilisation des sols, favoriser la biodiversité
et la nature en ville, etc.)
Les évolutions instaurées dans le cadre de la révision,
et notamment l’instauration d’un coefficient de
biodiversité, visent à mieux traduire ces orientations
sur le plan réglementaire en augmentant la part
d’espaces de pleine terre et en favorisant les espaces
verts sur dalles.
La hauteur des constructions
Dans la bande de 13m :
En toutes zones (à l’exception des zones UA2 et
3) : 8m à l’égout / 12,5m au faitage.
En zone UA2 et 3 : 9m à l’égout / 14m au faitage.
La hauteur des constructions
Dans la bande de 13m :
8m à l’égout / 12,5m au faitage.
Possibilité de monter plus haut, dans la limite de
9m / 14m, en cas d’implantation en continuité
d’une construction voisine plus élevée.
L’évolution apportée dans le cadre de la révision est
justifiée par la volonté de mieux harmoniser les
gabarits
entre les constructions nouvelles et le bâti ancien. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 96
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Au-delà d’une bande de 13m :
7m à l’égout / 11,5m au faitage
Rues étroites (moins de 6m) :
Gabarit des futures constructions :
- H = distance à l’alignement opposé + 3m
- oblique à 45°
- La hauteur maximale
Au-delà d’une bande de 13m :
7m à l’égout / 11,5m au faitage
Rues étroites (moins de 6m) :
Gabarit des futures constructions :
- H = distance à l’alignement opposé + 3m
- oblique à 45°
- La hauteur maximale
L’objectif est également d’avoir une certaine souplesse
permettant une meilleure intégration des futures
constructions dans le tissu urbain existant.
Au final le règlement de la zone UCV1 encadre
fortement l'évolution de cette zone dans le but de
protéger au mieux le patrimoine historique et
architectural du centre-ville.
C’est dans cet objectif que de nombreuses dispositions
ont été reprises de l'ancien PLU et d’autres, nouvelles,
édictées. Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 97
B. La zone UCV2
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone UCV 2 a été ajusté de manière à répondre aux orientations du PADD.
Par ailleurs, il est à noter qu’une grande partie de cette zone est concernée par un périmètre de constructibilité limitée. Le règlement de cette zone sera donc amené à évoluer au cours de la durée de vie du PLU, afin d’intégrer les éléments qui ressortent de la réflexion et des études qui concerneront ce secteur.
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites) vise à maintenir et à développer la mixité fonctionnelle qui caractérise un centre-ville vivant et animé avec des logements, des commerces, des services, des activités tertiaires et des équipements collectifs.
Pour ce qui est de toute la partie de la zone concernée par le périmètre de constructibilité limitée, seules des constructions limitées sont autorisées, avec un seuil de constructibilité maximale fixé à 100m² de surface de plancher. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 98
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
En retrait avec un minimum de 4m.
UBc et UBf :
A l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, ou
en retrait d’au moins un mètre.
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement ou en retrait avec un minimum de
4m.
Les règles d’implantation des futures constructions ont
été harmonisées dans l’attente d’être affinées suite
aux réflexions et études à mener sur ce secteur.
Elles ont simplement pour objectif d’être cohérentes
avec l’implantation des constructions et la réalité des
formes urbaines existantes.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Linéaire de façade sur rue ≤ à 30m : implantation
possible d’une limite séparative latérale à l’autre.
Linéaire de façade sur rue ≥ à 30m : implantation
possible que sur une limite séparative latérale.
UBb :
Retrait imposé avec un minimum :
- de 8m minimum de la limite séparative si baies
- de 3,5m minimum de la limite si pas de baies
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
UBc et UBf :
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 8m si baies
principales.
- un tiers de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 3,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Implantation en limite ou en retrait.
En cas d’implantation en limite séparative :
La longueur de la construction implantée sur la
limite séparative ne peut excéder 15 mètres.
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 8m si baies
principales.
- un tiers de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 3,5m si baies
secondaires ou pas de baies. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 99
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies sur l’une des façades.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies.
UBc :
Retrait entre 2 constructions (hors annexes, etc.)
au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies sur l’une des façades.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 3,5m si pas de baies.
UBf :
Non réglementée
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 10m si baies sur l’une des façades.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 6m si pas de baies.
Les distances de retrait ont été augmentées de
manière à ménager des marges de retrait suffisantes
entre deux constructions afin de garantir des
conditions de confort et d’agrément dans les futurs
logements qui seront créés : vue, aération,
ensoleillement.
L’emprise au sol des constructions
UBa : 45% de la superficie du terrain.
UBb et UBbh : 50% de la superficie du terrain.
UBc : 60% de la superficie du terrain.
UBf :
Habitat : 70% de la superficie du terrain.
Autres constructions : Non réglementée
L’emprise au sol des constructions
45% max de la superficie du terrain. Cette règle a été harmonisée sur l’ensemble du secteur. Elle est conforme à l’occupation actuelle du
bâti et favorise le maintien de cours, de jardins et
d’espaces perméables.
Les règles en termes d’espaces verts
20% d’espaces verts de pleine terre.
UBa : 40% d’espaces verts de pleine terre.
Les règles en terme d’espaces verts
35% max d’espaces verts de pleine terre.
Cette règle a été harmonisée sur l’ensemble du
secteur. Elle vise notamment à préserver les espaces
verts et les ensembles arborés des résidences
d’habitat. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 100
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle, peuvent
être considérés comme de la pleine terre de
coefficients de :
- Espaces verts de pleine terre : 1
- Espaces verts sur dalle (1,5m de terre) : 0,9
- Espaces verts sur dalle (0,20m de terre) : 0,8
L’instauration d’un coefficient de biodiversité vise à
mieux traduire les orientations du PADD sur le plan
réglementaire en favorisant les espaces verts sur
dalles.
La hauteur des constructions
UBa, UBbh :
9m à l’égout / 14m au faitage.
9,5m à l’acrotère.
UBb, UBc :
16m au point le plus haut.
UBf :
19m au point le plus haut.
La hauteur des constructions
Toiture à pente :
12m à l’égout / 16m au faitage.
Toiture terrasse :
La hauteur de façade principale ne doit pas
excéder 12m et le dernier niveau doit être
implanté avec un retrait de 2m minimum par
rapport à la façade principale. La hauteur
maximale des constructions est fixée à 16m.
En cas de construction en limite avec la zone UR,
outre le retrait imposé, la hauteur est limitée à 9m
de façade sur une profondeur d’au moins 10m.
La règle de hauteur a été harmonisée sur l’ensemble
du secteur. Elle est conforme aux hauteurs des
constructions actuelles sur la zone.
Une règle supplémentaire permettant de gérer la
transition avec les quartiers pavillonnaires (zone UR) a
également été introduite. Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 101
C. La zone UP
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone UP a été élaboré pour répondre à plusieurs orientations du PADD et tout particulièrement celles qui visent à la mise en œuvre de deux projets en renouvellement urbain en cœur de ville.
Afin de répondre aux objectifs fixés par le PADD, et dans une logique de développer des projets urbains comprenant une réelle mixité des fonctions, le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites) autorise la plupart des destinations : logements, commerces, services, activités tertiaires, équipements, etc. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 102
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
En retrait avec un minimum de 4m.
UBc et UBf :
A l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, ou
en retrait d’au moins un mètre.
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement ou en retrait avec un minimum de
4m.
Les règles d’implantation ont plusieurs objectifs. Elles
ont été établies de manière à permettre le projet mais
aussi de répondre à plusieurs objectifs, à savoir :
- Favoriser la création de commerces en RDC
- Assurer une bonne intégration du bâti
- Ménager des marges de retrait suffisantes entre
les constructions qui sont implantées en retrait
afin de garantir des conditions de confort et
d’agrément dans les futurs logements qui
seront créés: vue, aération, ensoleillement.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Linéaire de façade sur rue ≤ à 30m : implantation
possible d’une limite séparative latérale à l’autre.
Linéaire de façade sur rue ≥ à 30m : implantation
possible que sur une limite séparative latérale.
UBb :
Retrait imposé avec un minimum :
- de 8m de la limite séparative si baies
- de 3,5m de la limite si pas de baies
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
UBc et UBf :
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 8m si baies
principales.
- un tiers de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 3,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Implantation en limite ou en retrait.
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- minimum de 6m si baies principales.
- minimum de 3m si baies secondaires ou pas de
baies. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 103
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies sur l’une des façades.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies.
UBc :
Retrait entre 2 constructions (hors annexes, etc.)
au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies sur l’une des façades.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 3,5m si pas de baies.
UBf :
Non réglementée
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- minimum de 6m si baies sur l’une des façades.
- minimum de 3m si pas de baies.
L’emprise au sol des constructions
UBa : 45% de la superficie du terrain.
UBb et UBbh : 50% de la superficie du terrain.
UBc : 60% de la superficie du terrain.
UBf :
Habitat : 70% de la superficie du terrain.
Autres constructions : Non réglementée
L’emprise au sol des constructions
60% max de la superficie du terrain. L’emprise au sol fixée permet la réalisation des projets envisagés en permettant une certaine densification
tout en garantissant la présence d’espaces verts
d’accompagnement.
Les règles en termes d’espaces verts
20% d’espaces verts de pleine terre.
UBa : 40% d’espaces verts de pleine terre.
Les règles en termes d’espaces verts
25% max d’espaces verts de pleine terre.
Cette règle va dans le sens des orientations du PADD
en termes de présence de la nature en ville et de
démarche d’écologie urbaine (limiter
l’imperméabilisation des sols, favoriser la biodiversité
et la nature en ville, etc.) EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 104
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle, peuvent
être considérés comme de la pleine terre de
coefficients de :
- Espaces verts de pleine terre : 1
- Espaces verts sur dalle (1,5m de terre) : 0,9
- Espaces verts sur dalle (0,20m de terre) : 0,8
Le coefficient de biodiversité vise à mieux traduire les
orientations du PADD sur le plan réglementaire en
augmentant la part d’espaces de pleine terre et en
favorisant les espaces verts sur dalles.
La hauteur des constructions
UBa, UBbh :
9m à l’égout / 14m au faitage.
9,5m à l’acrotère.
UBb, UBc : 16m au point le plus haut.
UBf : 19m au point le plus haut.
La hauteur des constructions
18m au faitage ou à l’acrotère hors garde-corps de
sécurité.
Cette règle a pour objectif de permettre la réalisation
des deux projets urbains prévus au sein de ces zones
UP.
Cette hauteur est volontairement importante pour ne
pas bloquer les constructions les plus hautes de ces
projets (qui vont jusqu’à R+5). Toutefois, il ne s’agit
que de quelques constructions, de part et d’autre de
l’avenue des Alliés ou le long de l’avenue du 8 mai
1945. Pour le reste, le règlement est complété par les
OAP qui définissent plus finement les hauteurs au sein
de la zone (qui vont de R+2 à R+5) et les questions
d’épannelage et de transition avec les secteurs
pavillonnaires. TN | DNS
fl Kg | i
LOT = - LOT LTRE
Me
EsPace
Ville Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 105
D. La zone UC1
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone UC1 a été élaboré pour répondre à plusieurs orientations fortes du PADD qui concernent les polarités de quartier : affirmer les polarités secondaires, maintenir un bon niveau d’équipements, renforcer le niveau de services et d’équipements de proximité, relancer le commerce dans les quartiers, etc.)
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites) vise à maintenir et à développer la mixité fonctionnelle qui caractérise les centralisés de quartier avec des logements, des commerces, des services, des activités tertiaires et des équipements collectifs. Il s’agit donc de maintenir et permettre le développement de ces centralités. Toutefois en application de l’orientation du PADD : « préserver les habitants contre les risques de nuisance », le règlement interdit certaines activités : industrie, entrepôts, commerces de grande surface. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 106
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
À partir de la bande de 4m à partir de
l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement dans le cas où elles s’implantent
en continuité d’une construction existante à
l’alignement.
En retrait dans le cas où elles s’implantent en
continuité d’une construction existante en retrait.
Privilégier le respect de l’implantation des
constructions voisines dans les autres cas.
Si linéaire commercial sur le plan de zonage :
Alignement obligatoire
L’évolution apportée dans le cadre de la révision a pour
objet de garantir une meilleure intégration des
constructions nouvelles par rapport à l’implantion des
constructions existantes situées dans l’environnement
immédiat et en conséquence, à préserver ou à
améliorer la qualité du paysage urbain.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Linéaire de façade sur rue ≤ à 20m : implantation
possible d’une limite séparative latérale à l’autre.
Linéaire de façade sur rue ≥ à 20m : implantation
possible que sur une limite séparative latérale.
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Implantation possible que sur une limite
séparative latérale.
Terrains étroits existants (Linéaire de façade sur
rue inférieur à 20m) : implantation possible d’une
limite séparative latérale à l’autre.
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- Présence d’ouverture créant des vues :
8m minimum dans tous les cas
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
Ces règles concernant l’implantation des constructions
par rapport aux limites séparatives ont pour objectif de
respecter les formes urbaines existantes et de
préserver l’agrément et l’intimité des riverains, tout en
assurant un bon éclairement des logements situés en
vis à vis des limites séparatives. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 107
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- 12m si baies
- 5m si pas de baies.
La règle concernant l’implantation des constructions
sur un même terrain vise à ménager des marges de
retrait suffisantes entre deux constructions afin de
garantir des conditions de confort et d’agrément dans
les futurs logements qui seront créés : vue, aération,
ensoleillement.
L’emprise au sol des constructions
45% de la superficie du terrain.
L’emprise au sol des constructions
45% de la superficie du terrain.
Cette règle qui répond aux orientations du PADD avec
une emprise au sol significative, conformément à
l’occupation actuelle du bâti mais qui assure le
maintien de cours de jardins et d’espaces perméables,
a été conservée.
Les règles en terme d’espaces verts
35% d’espaces verts de pleine terre.
Les règles en terme d’espaces verts
35% d’espaces verts de pleine terre.
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle, peuvent
être considérés comme de la pleine terre de
coefficients de :
- Espaces verts de pleine terre : 1
- Espaces verts sur dalle (1,5m de terre) : 0,9
- Espaces verts sur dalle (0,80m de terre) : 0,8
Cette règle a été conservée dans le cadre de la révision.
Les évolutions instaurées concernent l’instauration
d’un coefficient de biodiversité, avec pour objectif de
mieux traduire les orientations du PADD sur le plan
réglementaire en favorisant les espaces verts sur
dalles.
La hauteur des constructions
8,5m à l’égout / 13m au faitage.
La hauteur des constructions
9 m à l’égout / 13 m au faitage
10m à l’acrotère
La hauteur instaurée correspond à un gabarit de
R+2+C, conformément aux hauteurs les plus élevées
des constructions existantes au sein de ces zones UC1. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 108
La notion d’ouvertures créant des vues
La définition de la notion d’ouvertures créant des vues a été ajustée dans le cadre de la présente révision. En effet, le PLU actuel parlait de baies principales ou
secondaires. Or, afin de mieux gérer les questions de prospects et de voisinage, le présent règlement a remplacé cette notion pour intégrer celle d’ouvertures créant des
vues. Ainsi, les règles de retraits et de recul ne dépendent plus de la taille de l’ouverture mais de la vue qu’elle permet ou non.
PLU actuel PLU révisé
BAIES PRINCIPALES
On doit entendre par BAIES PRINCIPALES, celles qui correspondent aux BAIES et OUVERTURES qui, en raison de leurs dimensions ont une surface supérieure ou égale à 1m². Cette surface sera calculée grâce à l’analyse d’une pièce obligatoire à joindre pour l’instruction de permis de construire ou de déclarations préalables. Il s’agit du plan des façades (art 431-10-a du code de l’urbanisme).
BAIES SECONDAIRES
On doit entendre par BAIES SECONDAIRES, celles qui correspondent aux BAIES et OUVERTURES qui, en raison de leurs dimensions ont une surface inférieure à 1m². Cette surface sera calculée grâce à l’analyse d’une pièce obligatoire à joindre pour l’instruction de permis de construire ou de déclarations préalables. Il s’agit du plan des façades (art 431-10-a du code de l’urbanisme).
Ouvertures créant des vues :
C’est une ouverture qui permet de voir à l’extérieur et qui laisse passer la lumière et l’air ; ainsi sont considérées comme des vues : les fenêtres, les portes fenêtres, les baies vitrées, les châssis de toit, un balcon, une terrasse surélevée.
Ne sont pas considérés comme constituant des vues directes au sens du présent règlement :
- les portes pleines,
- les châssis fixes et verre translucide,
- les pavés de verre,
- Les baies (hors porte pleine) d’une dimension inférieure à 0,5 m² limitées au nombre de 2 maximum par façade.
Pour les exceptions, les règles des façades sans vues s’appliquent. EsPace
Ville Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 109
E. La zone UC2
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone UC 2 a été élaboré pour répondre à plusieurs orientations du PADD concernant ces nouveaux quartiers qui forment de nouvelles polarités secondaires à l’échelle de la ville.
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites) vise à maintenir et à développer la mixité fonctionnelle qui caractérise ces nouveaux quartiers, qui constituent aussi de nouvelles centralités, avec des logements, des commerces, des services, des activités tertiaires et des équipements collectifs.
Toutefois en application de l’orientation du PADD : « préserver les habitants contre les risques de nuisance », le règlement interdit certaines activités: industrie, entrepôts, commerces de grande surface. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 110
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement ou à la limite qui s’y substitue soit
en recul d’au moins 1 m.
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre.
Les règles d’implantations ont été élaborées de
manière à être les plus cohérentes possibles avec les
formes urbaines qui ont été développées dans le cadre
de la réalisation de ces nouveaux quartiers.
Elles ont également plusieurs objectifs comme
protéger l’intimité des riverains, tout en assurant un
bon éclairement des logements situés en retrait et en
vis-à-vis des limites séparatives ou encore assurer un
bon éclairement et un minimum d’ensoleillement des
logements réalisés dans des constructions en vis-à-vis
afin d’assurer des conditions satisfaisantes de confort
pour les habitants.
Un dispositif spécifique a été instauré concernant les
retraits en limite avec les quartiers pavillonnaires (zone
UR) de manière à mieux gérer la transition entre ces
quartiers denses et les quartiers pavillonnaires.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
1AUHc et UBf :
En limite séparative ou en retrait
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- 8m si baies principales.
1AUB :
Linéaire de façade sur rue ≤ à 30m : implantation
possible d’une limite séparative latérale à l’autre.
Linéaire de façade sur rue ≥ à 30m : implantation
possible que sur une limite séparative latérale.
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Implantation en limite ou en retrait.
Retrait obligatoire avec une distance minimum
égale à la hauteur à l'égout du toit le plus haut de
la construction, lorsque la limite séparative
correspond à une limite de zone avec la zone UR.
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 5m si pas de baies EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 111
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
L’emprise au sol des constructions
1AUHc et UBf :
70% de la superficie du terrain.
1AUB :
50% de la superficie du terrain.
L’emprise au sol des constructions
50% de la superficie du terrain. Cette règle est conforme à l’occupation actuelle du bâti et favorise le maintien de jardins, d’espaces verts
d’agrément et d’espaces perméables.
Les règles en termes d’espaces verts
1AUHc :
Non règlementé
1AUB :
40% d’espaces verts de pleine terre.
UBf :
20% d’espaces verts de pleine terre.
Les règles en termes d’espaces verts
30% d’espaces verts de pleine terre.
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle, peuvent
être considérés comme de la pleine terre de
coefficients de :
- Espaces verts de pleine terre : 1
- Espaces verts sur dalle (1,5m de terre) : 0,9
- Espaces verts sur dalle (0,20m de terre) : 0,8
Cette règle vise notamment à préserver les espaces
verts et les ensembles arborés des résidences
d’habitat.
L’instauration d’un coefficient de biodiversité vise à
mieux traduire les orientations du PADD sur le plan
réglementaire en favorisant les espaces verts sur
dalles.
La hauteur des constructions
1AUHc :
15m au point le plus haut.
1AUB :
16 m au faîtage ou à l’acrotère.
UBf :
19m au point le plus haut.
La hauteur des constructions
16m au point le plus haut.
En cas de construction en limite avec la zone UR,
outre le retrait imposé, la hauteur est limitée à 9m
de façade sur une profondeur d’au moins 10m.
Cette règle permet d’assurer une cohérence avec les
hauteurs existantes au sein de ces zones aujourd’hui
tout en gérant la transition avec les quartiers
pavillonnaires (zone UR). Ainsi, toute construction
future au contact d’une zone pavillonnaire ne pourra
excéder une hauteur de 9m, soit R+2. EsPace
Ville Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 112
F. La zone UR
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone UR a été élaboré pour répondre à plusieurs orientations fortes du PADD qui concernent les quartiers résidentiels à dominante pavillonnaire que ce soit en termes de préservation du cadre de vie, du caractère boisé des coteaux (zone UR2), d’encadrement de l’évolution de ces quartiers, de maintien de la nature en ville, etc.
Le règlement a été élaboré avec l’objectif de faire en sorte que ces quartiers résidentiels conservent leurs caractéristiques qui jouent un rôle important dans la qualité du cadre de vie : présence de jardins, protection du couvert végétal, maintien des gabarits de types « maisons familiales », etc. tout en permettant une évolution maitrisée du bâti afin de répondre aux besoins des habitants.
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites) encadre donc plus finement les destinations autorisées de manière à ce que la vocation de ces quartiers reste résidentielle tout en permettant quelques activités qui s’intègrent bien dans le tissu existant. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 113
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
En retrait avec un minimum de 4 m.
Dans la bande de retrait de 4 m : garage dans la
limite de 20% de la surface de la bande.
Exception en cas d’extension d’une construction
existante ne respectant la règle.
Implantation des constructions par rapport
aux voies
En retrait avec un minimum de 5 m.
Dans la bande de retrait : garage autorisé dans la
limite de 20% de la surface de la bande (ou 15m²
sur les terrains étroits existant).
Exception en cas d’extension d’une construction
existante ne respectant la règle.
UR2 :
En plus des dispositions générales, interdiction de
s’implanter au-delà d’une bande de 50m comptée
à partir de l’alignement.
Cette règle permet de maintenir le caractère et
l’ambiance paysagers des quartiers. Elle est aussi
conçue pour inciter les habitants à stationner leurs
voitures sur le terrain, la marge de retrait de 5 m
permet en effet le stationnement des véhicules entre
la clôture et les constructions.
Les ajustements en zone UR2 permettront également
de pérenniser le caractère boisé des fonds de parcelle
notamment.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Dans une bande de 25m, comptée à partir de
l’alignement :
- Linéaire de façade sur rue ≤ à 13m :
implantation possible d’une limite séparative
latérale à l’autre.
- Linéaire de façade sur rue ≥ à 13m :
implantation possible que sur une limite
séparative latérale.
Au-delà d’une bande de 25m :
- Seuls les garages, annexes, etc. peuvent être
implantés en limite séparative.
En cas d’implantation en limite :
implantation limitée à 30m de linéaire au total et
20m par limite séparative.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Dans une bande de 25m, comptée à partir de
l’alignement :
Implantation possible sur une des limites
séparatives maximum.
Terrain étroit existant (≤ à 13m sur rue) :
Implantation possible sur 2 limites séparatives
Au-delà d’une bande de 25m :
- Seuls les garages, annexes, etc. peuvent être
implantés en limite séparative.
En cas d’implantation en limite :
La longueur de la construction implantée sur la
limite ne peut excéder 10m. Au-delà de ces 10m
un prolongement est autorisé à condition :
- que la longueur du prolongement n’excède pas
4m
- que la hauteur du prolongement sur la limite
séparative soit inférieure ou égale à 4m.
Ces règles et les ajustements apportés visent à
encadrer finement les évolutions du bâti sur les
différents tissus pavillonnaires.
Elles ont aussi pour objectif de :
- protéger l’intimité des riverains, tout en
assurant un bon éclairement des logements
situés en retrait et en vis à vis des limites
séparatives
- assurer le maintien des espaces de jardin
largement présents au sein des quartiers ainsi
que des espaces boisés sur le coteau
- encadrer les évolutions de la trame foncière
pour garantir que chaque nouveau projet
s’intègre parfaitement dans l’environnement, et
assurer la possibilité de planter des arbres de
haute tige EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 114
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
UR1 :
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- 8m minimum si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
Retrait obligatoire d’au moins 10 m d’une des
limites séparatives.
UR2 :
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- 8m minimum si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 4m si baies
secondaires ou pas de baies.
Retrait obligatoire d’au moins 12 m d’une des
limites séparatives.
Il s’agit ici, et notamment avec la disposition
interdisant des constructions autres que des garages
ou annexes au-delà d’une bande de 25m comptée à
partir de l’alignement, de préserver une urbanisation le
long de la voie et d’éviter le mitage des fonds de
parcelle.
Par ailleurs, au regard des spécificités de la zone UR2,
qui correspond aux coteaux, secteur de pente,
largement boisé, et présentant un aspect naturel et
paysager important, les distances de retraits, qui
permettent d’assurer des espaces non bâtis généreux,
sont plus importantes.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies.
Implantation des constructions sur un même
terrain
UR1 :
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- 16m minimum si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 5m si pas de baies.
UR2 :
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- 16m minimum si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 8m si pas de baies
Les distances de retrait ont été augmentées. Cet
ajustement est nécessaire pour encadrer finement les
évolutions du bâti sur les différents tissus
pavillonnaires.
Il permet aussi :
- d’assurer un bon éclairement des logements
situés en vis à vis pour le confort et l’agrément
des occupants
- d’assurer le maintien des espaces de jardin
largement présents au sein des quartiers ainsi
que des espaces boisés sur le coteau
- d’encadrer les évolutions de la trame foncière
pour garantir que chaque nouveau projet
s’intègre parfaitement dans l’environnement, et
assurer la possibilité de planter des arbres de
haute tige EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 115
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
L’emprise au sol des constructions
35% de l’assiette du terrain.
UHp :
25% de l’assiette du terrain
L’emprise au sol des constructions
UR1 :
35% de l’assiette du terrain.
UR2 :
25% de l’assiette du terrain
Cette règle a été maintenue car elle répond bien aux
orientations du PADD (encadrer finement les
évolutions du bâti sur les différents tissus
pavillonnaires, limiter fortement l’imperméabilisation
des sols pour maintenir un cycle naturel de stockage,
d’épuration et d’écoulement des eaux pluviales, etc.)
Les règles en termes d’espaces verts
40% d’espaces verts de pleine terre.
UHp :
50% d’espaces verts de pleine terre.
Les règles en termes d’espaces verts
UR1 :
40% d’espaces verts de pleine terre.
UR2 :
50% d’espaces verts de pleine terre.
Les plantations existantes doivent être
maintenues dans toute la mesure du possible :
- abattre le minimum d’arbres de diamètre
supérieur ou égale à 15 cm
- planter au moins un arbre en haute tige par
tranche de 200 m² de terrain, et à plus de 4 m
de toute construction
Cette règle a également été maintenue. Elle permet
bien, conformément à ce qu’exprime le PADD de :
- Conserver l’identité paysagère des quartiers
d’habitat individuel. Les espaces de jardin
largement présents au sein des quartiers
participent à leur identité paysagère mais aussi à
la notion de nature en ville.
- Préserver la caractère boisé des coteaux en
garantissant le maintien des espaces de jardin
- Agir en faveur du développement de modes de
récupération des eaux pluviales en vue de leurs
éventuelles réutilisations.
La hauteur des constructions
7m à l’égout / 11,5m au faitage.
7m à l’acrotère.
UHp :
Au-delà de la bande de 25 m :
5m à l’égout / 9m au faitage.
5m à l’acrotère.
La hauteur des constructions
7m à l’égout / 11,5m au faitage.
7m à l’acrotère.
Au-delà de la bande de 25 m :
3,5m à l’égout / 7m au faitage.
4m à l’acrotère.
La règle de hauteur a été maintenue. Elle correspond
bien aux hauteurs majoritairement présentes au sein
des quartiers à dominante pavillonnaire et répond bien
aux enjeux du PADD.
Seule la hauteur des constructions en deuxième rideau
est baissée pour limiter leur impact sur
l’environnement, le cadre paysager mais aussi pour
limiter les nuisances pour le voisinage.
Par ailleurs, de manière transversale dans le règlement
de cette zone, quelques souplesses ont été intégrées
de manière à permettre des évolutions, extensions, de
constructions existantes et ainsi ne pas bloquer des
situations existantes avec ce nouveau règlement. Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 116
G. La zone UAE
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone UAE a été élaboré pour répondre à plusieurs orientations du PADD en termes de développement économique.
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites), conformément à ce qui est inscrit dans le PADD, affirme la vocation économique de ces zones en autorisant uniquement les constructions à usage d’activités ou bureaux. D’autres destinations peuvent être autorisées si elles participent au bon fonctionnement de ces zones d’activités. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 117
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
Retrait de 10m au moins de l'alignement ou de la
limite qui s’y substitue.
Dans la bande de retrait de 10m : annexes
autorisées dans la limite de 10% de la surface.
UIb et UIb(p) :
A l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre.
Implantation des constructions par rapport
aux voies
UAE1 :
Retrait de 10m au moins de l'alignement ou de la
limite qui s’y substitue.
Dans la bande de retrait de 10m : annexes
autorisées dans la limite de 10% de la surface.
UAE2 :
A l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre. Les règles d’implantation des constructions n’ont pas été ajustées dans le cadre de la révision du PLU.
Elles répondent aux orientations du PADD dans la
mesure où elles sont suffisamment souples pour
faciliter le maintien des entreprises implantées et
l’accueil de nouvelles entreprises.
Des évolutions ont toutefois été instaurées dans le
cadre de la révision. Elles ont pour objectif d’instaurer
une protection plus affirmée des quartiers d’habitation
limitrophes des zones d’activités.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Obligation d’assurer un libre accès du matériel de
lutte contre l'incendie.
En cas de retrait, distance au moins égale à la
moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus haut,
avec un minimum de 5m.
Pour les constructions à usage d'habitation :
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
UIb et UIb(p):
Dans une bande de 28m depuis l’alignement,
implantation :
- soit en limite.
- soit en retrait d’au moins le tiers de la hauteur
de la construction avec un minimum de 5m.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
UAE1 :
Obligation d’assurer un libre accès du matériel de
lutte contre l'incendie.
En cas de retrait, distance au moins égale à la
moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus haut,
avec un minimum de 5m.
Pour les constructions à usage d'habitation :
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
UAE2 :
Dans une bande de 28m depuis l’alignement,
implantation :
- soit en limite.
- soit en retrait d’au moins le tiers de la hauteur
de la construction avec un minimum de 5m. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 118
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Au-delà de cette bande de 28m, implantation :
- en retrait d’au moins la moitié de la hauteur de
la construction avec un minimum de 5m.
- en limite pour les constructions en RDC sous
condition d’être dans le prolongement de la
construction implantée dans la bande.
En limite de la zone UH ou UB :
Retrait obligatoire avec une distance au moins
égale à la hauteur à l'égout du toit le plus haut,
avec un minimum de :
- 2,5m en cas de constructions d’habitat
individuel.
- 5m dans les autres cas.
- 8m si baies assurant l'éclairement de locaux
d’habitation ou de bureaux.
Au-delà de cette bande de 28m, implantation :
- en retrait d’au moins la moitié de la hauteur de
la construction avec un minimum de 5m.
- en limite pour les constructions en RDC sous
condition d’être dans le prolongement de la
construction implantée dans la bande.
En limite d’une zone UR ou UC :
Retrait obligatoire avec une distance minimum
égale à la hauteur à l'égout du toit le plus haut de
la construction.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 5m si pas de baies.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 5m si pas de baies.
L’emprise au sol des constructions
60% de la superficie du terrain.
UIb et UIb(p) :
- Dans la bande de 28m depuis l’alignement : Non
règlementé.
- Au-delà de la bande de 28m :
50% de la superficie du terrain.
L’emprise au sol des constructions
UAE1 :
60% de la superficie du terrain.
UAE2 et 3 :
- Dans la bande de 28m depuis l’alignement : Non
règlementée.
- Au-delà de la bande de 28m :
50% de la superficie du terrain.
De la même manière les règles d’emprise au sol et
d’espaces verts ont été maintenues. Elles répondent
bien aux orientations du PADD (mettre en place les
meilleures conditions pour permettre aux entreprises
implantées à Palaiseau de rester sur le territoire mais
aussi pour accueillir de nouvelles entreprises). EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 119
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Les règles en termes d’espaces verts
UIa :
- Dans la bande de 10m depuis l’alignement :
60% d’espaces verts de pleine terre.
- Au-delà de la bande de 10m :
10% d’espaces verts de pleine terre.
UIb, UIb(p) et UIg :
10% d’espaces verts de pleine terre.
Les règles en termes d’espaces verts
UAE1 :
- Dans la bande de 10m depuis l’alignement :
60% d’espaces verts de pleine terre.
- Au-delà de la bande de 10m :
10% d’espaces verts de pleine terre.
UAE2 et 3 :
10% d’espaces verts de pleine terre.
La hauteur des constructions
Non règlementée.
UIb et UIb(p) :
- 28 m pour le plancher du dernier niveau.
- 32 m au faîtage ou à l’acrotère.
La hauteur des constructions
UAE1 :
20 m au point le plus haut, 15 m en bordure de
zones résidentielles (le long de la zone UR
notamment)
UAE2 et 3 :
- 28 m pour le plancher du dernier niveau.
- 32 m au faîtage ou à l’acrotère.
Le règlement en termes de hauteurs reprend le
règlement qui a été élaboré dans le cadre de la
déclaration de projet menée en 2016.
Il permet d’assurer une protection plus affirmée des
quartiers d’habitation limitrophes des zones d’activités
dans la mesure où il intègre une règle de hauteur
dégressive à proximité de la zone UR (15m maximum). + ...
er.
EsPace
Ville Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 120
H. La zone UL
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone UL a été élaboré pour répondre aux orientations du PADD concernant la réponse aux besoins en équipements notamment, mais aussi la volonté d’élaborer un projet respectueux du patrimoine et au service de tous les Palaisiens sur la Batterie de la Pointe (zone UL2).
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites), conformément à ce qui est inscrit dans le PADD, affirme la vocation d’équipements et de loisirs de ces zones en autorisant uniquement les constructions à usage d’équipements. D’autres destinations peuvent être autorisées si elles participent au bon fonctionnement de ces zones d’activités.
Les destinations autorisées en UL2 sont plus ouvertes, dans le but de permettre, comme l’indique le PADD, d’y développer un projet permettant la reconquête et la valorisation du site de la Batterie de la Pointe. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 121
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
Retrait de 10m au moins de l'alignement.
Pour les bâtiments publics, cette distance peut
être réduite, sans toutefois atteindre l’alignement
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre.
Les règles d’implantations fixées sont assez souples
conformément à l’orientation du PADD de faciliter
l’implantation de nouveaux équipements ainsi que
l’évolution des équipements existants.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
En retrait des limites séparatives avec une
distance au moins égale à la hauteur à l'égout du
toit le plus haut, avec un minimum de 8m.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
En retrait des limites séparatives avec une
distance au moins égale à 5m.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies.
L’emprise au sol des constructions
Equipements publics :
- 20% de l’assiette du terrain.
Constructions à usage d’habitations :
- 10% de l’assiette du terrain
Constructions autres :
- 5% de l’assiette du terrain.
L’emprise au sol des constructions
30% de la superficie du terrain.
La limitation de l’emprise au sol a pour objet d’assurer
la conservation d’une part importante d’espaces libres.
Elle a toutefois été légèrement augmentée de manière
à faciliter l’implantation de nouveaux équipements
ainsi que l’évolution des équipements existants. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 122
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Les règles en termes d’espaces verts
Equipements publics :
- 30% d’espaces verts de pleine terre.
Constructions autres :
- 50% d’espaces verts de pleine terre.
Les règles en termes d’espaces verts
30% d’espaces verts de pleine terre.
Cette règle est nécessaire pour la mise en œuvre de
l’orientation du PADD visant à préserver les espaces
verts et les ensembles arborés.
Elle se justifie par ailleurs pour répondre à l’orientation
qui consiste à accompagner la démarche d’écologie
urbaine : limiter l’imperméabilisation des sols, favoriser
la biodiversité et la nature en ville.
La hauteur des constructions
Equipements publics :
- 13 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère,
- 16 m au faîtage.
Constructions à usage d’habitations :
- 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère,
- 11 m au faîtage.
Constructions autres :
- 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère,
- 13 m au faîtage.
La hauteur des constructions
16m au point le plus haut.
La règle répond à l’orientation du PADD de faciliter
l’implantation de nouveaux équipements ainsi que
l’évolution des équipements existants.
Elle a été augmentée de manière à faciliter
l’implantation de nouveaux équipements ainsi que
l’évolution des équipements existants. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 123
La zone UL2 correspondant à la Batterie de la Pointe
La Batterie de la Pointe a été édifiée à partir de 1874. Elle fait partie d’un ensemble de fortification (le dispositif « Séré de Rivière ») dont la construction fut ordonnée
pour protéger Paris après la guerre de 1870 perdue contre la Prusse. Dès 1886 avec l’apparition de nouvelles armes plus puissances, les fortifications édifiées par Séré de
Rivière deviennent vulnérables et obsolètes. Il est alors décidé d’utiliser les batteries situées autour de Paris uniquement en tant que casernement. Elles seront
désaffectées par l’armée après la seconde guerre mondiale, et seront investies par les organismes de recherche (La Batterie de Pointe est occupée par le Centre National
des Etudes des Télécommunication jusqu’en 1966). Dans les années 1960, l’armée reprend possession de la Batterie de la pointe afin de faciliter la construction de
l’école Polytechnique sur le Plateau de Saclay. Le site est ensuite laissé à l’abandon à partir des années 1980 avant d’être racheté par la ville de Palaiseau en 1999.
La ville de Palaiseau, en lien avec l’association Agir pour la Découverte du Plateau de Palaiseau (ADPP), initie en 2006 la restauration de la batterie de la pointe. Cette
restauration prend la forme dans un premier temps de chantiers internationaux de jeunes puis de chantiers d’insertion professionnelle. Les travaux conduits lors de ces
chantiers ont permis de restaurer les douves et les bâtiments d’origine. Ces restaurations ont permis d’ouvrir le site au public lors des journées du patrimoine, lors
desquelles les bénévoles de l’association ADPP organisent des visites.
La ville de Palaiseau a engagé depuis 2014 des études opérationnelles pour aboutir dans les prochains mois à la rénovation complète du pont permettant d’accéder à
l’enceinte de la Batterie. Ces travaux étaient indispensables pour poursuivre la réflexion sur le devenir du site.
Aujourd’hui l’évolution potentielle de ce site n’est pas suffisamment mature pour justifier une OAP par exemple. Pour autant, la ville exprime, à travers le PLU la volonté
d’y élaborer un projet respectueux du patrimoine et au service de tous les Palaisiens, comme cela est indiqué dans le PADD. Ainsi, le PLU assure la protection de la
Batterie de la Pointe tout en laissant la porte ouverte à certaines activités en lui attribuant une zone et un règlement qui lui est propre. Par ailleurs, le site est entouré
d’une zone naturelle (zone N) affectée par un classement en Espace Boisé Classé, ce qui permet de le valoriser et de le protéger en empêchant la construction de
nouvelles constructions. L’accès au site aux véhicules se fait par une voie communale depuis le chemin de la Hunière. Un emplacement réservé destiné à la création
d’une liaison douce permettra de connecter la Batterie de la Pointe à la vallée.
Les règles spécifiques pour les équipements
Les gestionnaires des différents réseaux publics attendent de la ville la possibilité de réaliser des équipements d'intérêt général en toutes zones suivant les besoins
connus ou non connus à ce jour. Il est donc important de prévoir des dispositions spécifiques et des souplesses pour que les équipements puissent être réalisés en toutes
zones. Ces souplesses concernent par exemple l’emprise au sol ou les règles d’implantation. D’autres souplesses, pour des infrastructures plus spécifiques comme les
ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » ou la future ligne 18 du métro du Grand Paris sont également intégrées. 1O7FRE
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Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 124
I. La zone UM
Le PADD Zonage / règlement
La zone UM couvre les emprises ferroviaires SNCF/RATP dans le secteur urbain. Le règlement a pour objectif de répondre aux orientations suivantes du PADD : Œuvrer, en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs concernés (CPS, STIF, SGP, Etat,...) dans le sens d’une amélioration du niveau de desserte en transports en commun.
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites), conformément à ce qui est inscrit dans le PADD, affirme la vocation d’équipements ferroviaires de cette zone.
Pour le reste, le règlement n’a pas évolué dans le cadre de la révision. Il a pour objectif de permettre le bon fonctionnement des activités ferroviaires. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 125
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport aux voies
Toutes les constructions autres que celles indispensables
au fonctionnement du Service Public ferroviaire ou dont
l’implantation est commandée par les impératifs
techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être
édifiées à 4m au moins de l’alignement considéré.
Implantation des constructions par rapport aux voies
Toutes les constructions autres que celles indispensables
au fonctionnement du Service Public ferroviaire ou dont
l’implantation est commandée par les impératifs
techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être
édifiées à 4m au moins de l’alignement considéré.
Les règles du PLU de 2006 ont été
maintenues. Elles permettent le bon
fonctionnement des activités
ferroviaires et n’ont pas vocation à
évoluer dans le cadre de la révision.
Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
En retrait des limites séparatives avec une distance au
moins égale :
- à la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus haut,
avec un minimum de 5m.
- à 8m dans le cas de création de baie assurant
l'éclairement de locaux d’habitation ou de bureaux
Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
En retrait des limites séparatives avec une distance au
moins égale :
- à la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus haut,
avec un minimum de 5m.
- à 8m dans le cas de création de baie assurant
l'éclairement de locaux d’habitation ou de bureaux
Implantation des constructions sur un même terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à 8m dans le
cas de baie assurant l’éclairement des locaux d’activités,
de bureaux ou d’habitation.
Implantation des constructions sur un même terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égale à 8m dans le
cas de baie assurant l’éclairement des locaux d’activités,
de bureaux ou d’habitation.
L’emprise au sol des constructions
Non règlementée.
L’emprise au sol des constructions
Non règlementée.
Les règles en termes d’espaces verts
Les plantations existantes doivent être maintenues dans
toute la mesure du possible.
Les règles en termes d’espaces verts
Les plantations existantes doivent être maintenues dans
toute la mesure du possible.
La hauteur des constructions
Non règlementée.
La hauteur des constructions
Non règlementée. 1O7FRE
re en PAT =: _—_ NN — FR _
‘fé
UX agp: UXA: LX2b; LXZa: LKI
SE NoS
Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 126
J. La zone UX
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone UX a été élaboré, conformément aux orientations du PADD et au contenu du protocole du 13 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, protocole signé entre l’EPA Paris-Saclay, la Ville de Palaiseau, et l’État, dans l’objectif de permettre la poursuite de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique.
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites) du règlement de la zone UX vise à permettre la programmation envisagée dans la ZAC. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 127
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre.
Implantation des constructions par rapport
aux voies
Non règlementée.
Le règlement du PLU de 2006 est compatible avec la
poursuite de la réalisation de la ZAC du quartier de
l’Ecole Polytechnique. Il n’a donc pas été ajusté ou
modifié.
Seule une souplesse supplémentaire a été intégrée
concernant la règle d’implantation des constructions
par rapport aux voies de manière à laisser une liberté
aux futures constructions.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Les façades, ou parties de façade, de la
construction ne comportant pas de baie peuvent
être implantées en limites séparatives ou en
retrait de ces dernières.
Les façades, ou parties de façade de la
construction, comportant des baies doivent être
implantées en retrait des limites séparatives.
Les constructions et installations nécessaires au
réseau de transport public du Grand Paris
peuvent être implantées en limites séparatives ou
en retrait d’au moins 1m.
UX1, UX2a et UX2b :
En cas de retrait, la distance doit être d’au moins
5m.
UX3 :
En cas de retrait, la distance doit être au moins
égale à la moitié de la hauteur de la construction
avec un minimum de 5 mètres.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Les façades, ou parties de façade, de la
construction ne comportant pas de baie peuvent
être implantées en limites séparatives ou en
retrait de ces dernières.
Les façades, ou parties de façade de la
construction, comportant des baies doivent être
implantées en retrait des limites séparatives.
Les constructions et installations nécessaires au
réseau de transport public du Grand Paris
peuvent être implantées en limites séparatives ou
en retrait d’au moins 1m.
UX1, UX2a et UX2b :
En cas de retrait, la distance doit être d’au moins
5m.
UX3 :
En cas de retrait, la distance doit être au moins
égale à la moitié de la hauteur de la construction
avec un minimum de 5 mètres.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Non règlementée.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Non règlementée. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 128
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
L’emprise au sol des constructions
UX1 :
100% de la superficie du terrain.
UX2a :
70% de la superficie du terrain.
UX2b :
50% de la superficie du terrain.
UX3 :
40% de la superficie du terrain.
L’emprise au sol des constructions
UX1 :
100% de la superficie du terrain.
UX2a :
70% de la superficie du terrain.
UX2b :
50% de la superficie du terrain.
UX3 :
40% de la superficie du terrain.
De la même manière, le règlement du PLU de 2006
concernant l’emprise au sol des constructions et les
règles en terme d’espaces verts, est compatible avec
la poursuite de la réalisation de la ZAC du quartier de
l’Ecole Polytechnique. Ces règles n’ont donc pas été
ajustées ou modifiées.
Les règles en termes d’espaces verts
Toute surface non construite et non affectée aux
voiries ou stationnement doit être aménagée en
jardin ou plantée.
Il sera planté au moins un arbre de haute tige par
tranche de 200 m².
Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions
et installations nécessaires au réseau de transport
public du Grand Paris.
Les règles en termes d’espaces verts
Toute surface non construite et non affectée aux
voiries ou stationnement doit être aménagée en
jardin ou plantée.
Il sera planté au moins un arbre de haute tige par
tranche de 200 m².
Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions
et installations nécessaires au réseau de transport
public du Grand Paris.
La hauteur des constructions
UX1, UX2a et UX2b :
25m au point le plus haut.
UX3 :
16m au point le plus haut.
La hauteur des constructions
UX1, UX2a et UX2b :
25m au point le plus haut.
UX3 :
16m au point le plus haut.
Les hauteurs autorisées au PLU actuel permettent la
poursuite de l’aménagement de la ZAC. Elles sont
donc maintenues dans le cadre de la révision. Al
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Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 129
K. La zone 1AU
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement de la zone 1AU a été élaboré de manière à définir des règles correspondant aux formes urbaines envisagées, dans la continuité du quartier Camille Claudel, en cas d’ouverture à l’urbanisation de la zone en sachant que celle-ci est soumise à la réalisation d’une deuxième gare de la ligne 18 du métro du Grand Paris Express sur le territoire.
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites) vise à maintenir et à développer la mixité fonctionnelle qui caractérise ces nouveaux quartiers avec des logements, des commerces, des services, des activités tertiaires et des équipements collectifs. Toutefois en application de l’orientation du PADD : « préserver les habitants contre les risques de nuisance », le règlement interdit certaines activités: industrie, entrepôts, commerces de grande surface. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 130
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre.
1AUHp :
En retrait avec un minimum de 5m.
Implantation des constructions par rapport
aux voies
A l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre.
Les règles d’implantation ont été élaborées de manière
à être cohérentes avec la zone UC2, qui correspond au
quartier Camille Claudel, en continuité directe de la
zone 1AUC.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
En limite séparative ou en retrait.
1AUHa et 1AUHp :
En retrait des limites séparatives avec un
minimum de :
- 4m en cas d’absence de baies
- 8m en cas de baies
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
En limite séparative ou en retrait.
En cas de retrait, distance au moins égale à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies principales.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si baies
secondaires ou pas de baies.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions (hors annexes, etc.)
au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies.
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 2,5m si pas de baies.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions (hors annexes, etc.)
au moins égal à :
- la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 8m si baies
- la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus
haut, avec un minimum de 5m si pas de baies
L’emprise au sol des constructions
1AUHa :
35% de l’assiette du terrain
1AUHb :
50% de l’assiette du terrain
L’emprise au sol des constructions
50% de la superficie du terrain. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 131
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
1AUHp :
20% de l’assiette du terrain
1AUHf :
15% de l’assiette du terrain
1AUHc :
70% de l’assiette du terrain
De la même manière, les règles d’emprise au sol des
constructions et d’obligation d’espaces verts ont été
élaborées de manière à être cohérentes avec la zone
UC2, qui correspond au quartier Camille Claudel, en
continuité directe de la zone 1AUC.
Les règles en termes d’espaces verts
1AUHa, 1AUHf et 1AUHb :
40% d’espaces verts de pleine terre.
1AUHp :
50% d’espaces verts de pleine terre.
1AUHc :
Non règlementé
Les règles en termes d’espaces verts
30% d’espaces verts de pleine terre.
Coefficient de biodiversité :
Les espaces éco-aménageables sur dalle, peuvent
être considérés comme de la pleine terre de
coefficients de :
- Espaces verts de pleine terre : 1
- Espaces verts sur dalle (1,5m de terre) : 0,9
- Espaces verts sur dalle (0,20m de terre) : 0,8
La hauteur des constructions
1AUHa, 1AUHf et 1AUHp :
7m à l’égout du toit.
11m au faitage.
1AUHb :
9m à l’égout du toit.
13m au faitage ou à l’acrotère.
1AUHc :
15m au point le plus haut.
La hauteur des constructions
16m au point le plus haut. Enfin, la règle de hauteur se base également sur le règlement de la zone UC2. Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 132
L. La zone AU
Le PADD Zonage / règlement
Cette zone constitue un potentiel pour l’avenir dans le cas où une deuxième gare de la ligne 18 du métro du Grand Paris Express verrait le jour sur le territoire. Aucune décision définitive n’a été actée sur le sujet. Pour l’heure, aucun projet n’est donc à l’étude. Cette zone n’est donc pas règlementée. Dans le cas où la gare se réaliserait, il sera alors nécessaire d’élaborer un règlement adapté au projet urbain qui sera envisagé, dans le respect des orientations du PADD et de l’OAP Plateau (Croix de Villebois).
A ce stade, aucun règlement n’est rédigé. EsPace
Ville Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 133
M. La zone A
Le PADD Zonage / règlement
Le règlement vise à prendre en compte les besoins de l’activité agricole, non seulement dans son rôle d’entretien et de gestion des paysages mais également en tant qu’activité économique à part entière, en lien avec la ZPNAF.
Il rend possible le changement de pratique agricole sur le plateau vers davantage d’agriculture périurbaine, agriculture biologique, etc.
Le chapitre 1 (constructions autorisées et constructions interdites) ne permet que les extensions de constructions existantes à destination d’habitation et les constructions à usage agricole et les logements et hébergements liés et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles.
Par ailleurs, des bâtiments repérés au titre de l’article L151-11 du Code de l'urbanisme peuvent changer de destination pour de l’hébergement hôtelier et touristique uniquement.
Enfin, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont également autorisées. ZZ2 Bâtiment pouvant changer de destination (Article L151-
111 du Code de l'urbanisme)
Eshace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 134
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
En retrait d’au moins 12m de l'alignement
Implantation des constructions par rapport
aux voies
En retrait d’au moins 12m de l'alignement
Les règles du PLU de 2006, à l’exception de
l’introduction d’une règle d’emprise au sol, ont été
maintenues en concertation avec les agriculteurs
exploitants sur le territoire. Elles permettent le bon
fonctionnement des activités agricoles et n’ont pas
vocation à évoluer dans le cadre de la révision. Elles
sont compatibles avec la ZPNAF.
De plus, afin de tenir compte des bâtiments existants,
le plan de zonage désigne, en dehors des secteurs
mentionnés à l'article L. 151-13 (STECAL), des
bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement
de destination au titre de l’article L 151-11 du Code de
l’urbanisme, dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l'activité agricole ou la
qualité paysagère du site. Il s’agit des anciens
bâtiments de ferme sur le plateau.
Le changement de destination des constructions
existantes est autorisé pour l’accueil d’hébergement
hôtelier et touristique.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
En retrait des limites séparatives avec un
minimum de 8m.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
En retrait des limites séparatives avec un
minimum de 8m.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à 8m.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à 8m.
L’emprise au sol des constructions
Non règlementée.
L’emprise au sol des constructions
5% de la superficie du terrain.
Les règles en termes d’espaces verts
Les arbres existants doivent être maintenus dans
la mesure du possible
Les règles en termes d’espaces verts
Les arbres existants doivent être maintenus dans
la mesure du possible
La hauteur des constructions
8m à l’égout du toit.
13m au faitage.
La hauteur des constructions
8m à l’égout du toit.
13m au faitage. Esbace
Ville Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 135
N. La zone N
Le PADD Zonage / règlement
La Ville défend les principes d’un développement équilibré, respectueux de l’environnement et répondant aux besoins de l’ensemble de ses habitants. Cette volonté se traduit par un PADD qui s’appuie sur les espaces naturels à pérenniser, mais également sur l’ensemble des éléments constituant le maillage de la trame verte et bleue à conserver, à mettre en valeur et à relier.
Le règlement a été élaboré dans cet esprit et pour répondre à ces objectifs.
La zone N est inconstructible pour des raisons de protection des sites et paysages. Toutefois, les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans la zone dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) est défini :
- Le secteur NH intégrant le site de la Ferme de la Vauve, permettant des extensions limitées (50 m²) des constructions existantes.
Le secteur des Marnières (terrains gérés par IDFN) dispose d’un sous-zonage spécifique (NA) afin de permettre la création d’une ferme maraîchère. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 136
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
Implantation des constructions par rapport
aux voies
En retrait d’au moins 15m de l'alignement
Implantation des constructions par rapport
aux voies
En retrait d’au moins 15m de l'alignement.
En secteur NA : en retrait d’au moins 5m de
l’alignement.
Les règles du PLU de 2006 ont été maintenues par
rapport au règlement du PLU antérieur. Elles
permettent la pérennisation des espaces naturels et
des paysages, avec notamment une emprise au sol
maximale à 5% en secteur N. Elles n’ont pas vocation à
évoluer dans le cadre de la révision. Elles sont
également compatibles avec la ZPNAF.
En effet, sur le secteur NH, au regard de l'importance
stratégique du site et de son devenir en entrée de la
ZAC QEP, son devenir et son évolution nécessitent des
réflexions approfondies qui n'ont pas encore été
menées pour l'instant. A ce stade, la commune
souhaite donc adopter une position de prudence et, à
ce titre, maintenir les capacités d'extension maitrisées
du PLU initial.
Seul le secteur NA est susceptible d’évoluer en lien
avec un projet agro-écologique en cours de réflexion
sur le terrain géré par IDFN, avec un encadrement
réglementaire strict. Ce projet notamment porté par
IDFN vise à conserver la pérennité de l’activité agricole
tout en apportant des innovations écologiques en lien
avec la forêt domaniale, et les corridors écologiques
proches, c’est pourquoi le classement en zone NA est
préférable qu’un classement en zone A, d’autant plus
que ce classement NA permette également
l’installation d’activités agricoles.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
En retrait des limites séparatives avec un
minimum de 8m.
Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
En retrait des limites séparatives avec un
minimum de 8m.
En secteur NA : en retrait des limites séparatives
avec un minimum de 3m.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à 8m.
Implantation des constructions sur un même
terrain
Retrait entre 2 constructions au moins égal à 8m.
En secteur NA : il n’est pas fixé de règle.
L’emprise au sol des constructions
5 % d’espaces verts de pleine terre.
NL :
10 % d’espaces verts de pleine terre.
L’emprise au sol des constructions
N : emprise au sol maximum : 5 % de la superficie
de l’unité foncière.
NA : emprise au sol maximum : 30% de la
superficie de l’unité foncière. [ 7: [
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Ville Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 137
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
NH : emprise au sol existante + 50 m² maxi
Extrait du zonage du secteur NA
Extrait de la photo aérienne du secteur NA
Le STECAL NH permet une extension des constructions
existantes avec une emprise au sol de 50 m²
supplémentaires (dans la limite de 50 m² de surface de
Les règles en termes d’espaces verts
Les arbres existants doivent être maintenus dans
la mesure du possible.
Les règles en termes d’espaces verts
Les arbres existants doivent être maintenus dans
la mesure du possible.
La hauteur des constructions
8m à l’égout du toit.
13m au faitage.
La hauteur des constructions
8m à l’égout du toit.
13m au faitage. EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 138
Règlement du PLU actuel Règlement du PLU révisé Justification
plancher définie en chapitre 1) afin de permettre les
extensions modérées des constructions existantes sans
porter atteinte aux sites et paysages.
4. Les autres dispositifs du règlement
A. Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement
Ce chapitre, qui permet de définir les règles relatives aux modalités d’accès aux terrains et aux obligations en desserte par les réseaux est composé de différents
paragraphes. Le premier concerne la desserte par les voies publiques ou privées. Le deuxième la desserte par les réseaux. Ce chapitre est écrit de manière semblable
pour l’ensemble du règlement.
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposés en matière d’infrastructures
Les règles déclinées dans le premier paragraphe visent trois éléments essentiels à savoir,
- les conditions de desserte des terrains par les voies publiques : voies adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou encore permettant l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité - les conditions d’accès aux voies ouvertes au public afin que chaque terrain présente un accès suffisant, adapté et aux normes. Il s’agit de veiller à garantir des conditions d’accès et de desserte compatibles avec les projets réalisés. - la réglementation des voies de desserte privées et des accès avec notamment une dimension minimale à respecter.
Par ailleurs, des sentes et passages sont identifiés au plan de zonage. Le règlement rappelle, dans ce chapitre, qu’ils sont destinés aux circulations douces, et doivent
être conservés. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 139
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques
Le PLU impose de prendre en compte pour chaque opération de construction les modalités de desserte par les réseaux d’eau et d’assainissement. Cet article
rappelle les réglementations qui s’imposent en matière de réseaux et précise les modalités de raccordement.
Il est fait référence à la nécessité de respecter les dispositions fixées par les règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY
(Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette) et le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la
Bièvre). Cette disposition permet de prendre en compte les obligations qui s’imposent au moment de l’entrée en vigueur du PLU mais également dans le temps,
si les règlements évoluent, les obligations nouvelles seront immédiatement prises en compte dans le cadre des autorisations du droit des sols.
Par ailleurs, concernant les eaux pluviales, le règlement affiche le principe de 0 rejet, tout en définissant les obligations minimum à respecter en cas
d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif.
Enfin, ce chapitre intègre des règles en matière de réseaux de distribution d'énergie afin qu’ils soient conçus en souterrain et en matière de déchets de manière
à prévoir des locaux de stockage adaptés au tri sélectif pour toute opération à partir de 300 m² de surface de plancher. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 140
B. Stationnement
Les dispositions concernant le stationnement doivent permettre d’intégrer dans tous les projets de construction, la réalisation des places de stationnement nécessaires
au bon fonctionnement de la construction. Il s’agit en particulier d’éviter l’encombrement des voies publiques.
Les règles de ce chapitre correspondent à une estimation des besoins en places de stationnement par catégorie de construction. Les besoins en stationnement
demeurent importants et ne doivent pas être sous-estimés dans les nouvelles constructions en particulier à usage de logement.
Ainsi, les normes de stationnement imposent un nombre minimal de places. Le nombre de places est fixé suivant la destination de la construction (habitations, bureaux,
activités artisanales, établissements commerciaux, équipements).
Ces principes généraux et normes de stationnement permettent de satisfaire aux orientations du PADD en repensant l’offre de stationnement, en l’optimisant et en
améliorant l’offre de stationnement à proximité des commerces et des services publics,
Pour le calcul des places de stationnement, il est fait usage d’une règle qui impose des places par tranche de surface de plancher. Cela permet de s’adapter à la typologie
des logements en imposant peu de places pour les petits et moyens logements et davantage de places pour les grands logements. C’est le même principe qui s’applique
pour d’autres destinations comme les commerces, les bureaux ou encore les équipements.
Les places de stationnement réalisées en sous-sol sont encouragées via un ratio qui permet de réaliser légèrement moins de places si celles-ci sont en sous-sol. Cette
règle a pour objectif de libérer des espaces en surface.
Le règlement encadre aussi différents cas comme le changement d’affectation des constructions ou encore le cas des extensions pour que l’offre en stationnement soit
toujours la plus adaptée possible.
Par ailleurs, le chapitre concernant les règles de stationnement fixe également des obligations spécifiques pour les vélos. Ces règles traduisent une volonté exprimée
dans le PADD de promouvoir et développer les circulations douces et particulièrement en vélo.
Une règle concernant les véhicules électriques a été instaurée dans le cadre de la révision. Elle vise à développer les infrastructures permettant l’accueil et le
rechargement des véhicules électriques. De plus, les obligations en la matière, au titre du Code de la construction et de l’habitation, sont rappelées au sein des
dispositions générales du règlement.
Par ailleurs l’ensemble de ce chapitre à été rédigé de manière à se conformer le plus possible aux orientations du PDUIF. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 141
Les autres dispositions
1. Les emplacements réservés
En vertu des dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques »
Le PLU désigne par « emplacement réservé » tout terrain bâti ou non bâti pouvant faire l’objet, à l’avenir, d’une acquisition par la collectivité publique dans le but d’y
implanter un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert.
Selon l’article L.152-2 du Code de l’Urbanisme, le propriétaire d’un terrain sur lequel le PLU a inscrit un emplacement réservé « peut, dès lors que ce plan est opposable
aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain
a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L 230-1 et suivants ».
Le nombre total d’emplacements réservés a diminué entre le PLU de 2006 et le PLU révisé. En effet, plusieurs emplacements réservés n’avaient plus lieu d’être
maintenus dans la mesure où ils avaient déjà fait l’objet des aménagements prévus ou car les projets initialement prévus ne sont plus d’actualité.
Au final, 11 emplacements réservés sont instaurés dans ce PLU. Ils sont essentiellement destinés à :
- La création d’équipements (sportifs, petite enfance, etc.) pour accompagner la création du quartier Camille Claudel - Le développement de circulations douces, notamment concernant les liaisons plateau / vallée, en lien avec l’OAP mobilités, circulations douces - L’élargissement de certaines voies dans l’objectif de fluidifier les circulations et d’aménager des circulations douces - L’aménagement d’un parc en centre-ville, pour développer des espaces verts de respiration en ville - La création de logements et bureaux, conformément à ce qui est inscrit dans l’OAP, dans le cadre du projet Ferrié / Paveurs de Montrouge - La réalisation de grandes infrastructures de transports (ligne 18 du métro du Grand Paris Express, tram-train Massy – Evry) EsPace .
Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 142
Liste des emplacements réservés du PLU :
Liste des emplacements réservés (au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme) N° de réserve Destination Bénéficiaire Superficie en m² 1 Réseau de transport public du
Grand Paris
Société du Grand Paris 40 200
2 Équipement pour partie ouvert
au public valorisant pour la
ferme les caractéristiques
architecturales du site
Commune 5 395
3 Équipement public destiné à
l’enfance et à la petite enfance
Commune 2 539
4 Accès piétonnier au RER Commune 60
5 Élargissement de voirie Commune 219
6 Élargissement de voirie Commune 189
7 Aménagement d’un parc Commune 30 140 8 Création d’une liaison douce Commune 430
9 Création de logements et de
bureaux
Commune 4 669
10 Création d’une liaison douce Commune 792 11 Implantation du site de
maintenance et de remisage du
tram-train Massy – Evry et de
ses voies d’accès (ferroviaire et
routier)
Maîtrise d’ouvrage du
projet Tram-Train
Massy-Évry (STIF – RFF
– SNCF)
4 974
12 Création d’un transport en
commun en site propre le long
de la RD 36
Conseil départemental
de l’Essonne
95 939 Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 143
2. Les espaces verts et naturels à protéger
Plusieurs protections ont été mises en place afin de traduire les orientations volontaristes du PADD concernant la protection et la mise en valeur de l’environnement
paysager et naturel du territoire et de bien prendre en compte les caractéristiques du territoire, et notamment les risques d’inondation.
1/ Les Espaces Boisés Classés (EBC)
Conformément à l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme, les PLU peuvent classer les espaces boisés, les bois, les forêts et les parcs à conserver, à protéger ou à créer.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de
boisement. En application des dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, tout défrichement de ces espaces est interdit, et les coupes et
abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En outre, seuls peuvent être admis des aménagements et des installations légères nécessaires à l’accueil du
public, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère de ces espaces.
Il s’agit d’une protection forte qui ne peut être supprimée ou réduite que dans le cadre d’une procédure de révision du PLU.
Les espaces concernés sur le territoire sont les suivants : les boisements de fond de vallée, les coteaux boisés, la forêt domaniale et la continuité verte du plateau.
Les espaces boisés classés ont été maintenus dans leur quasi-totalité. La suppression d’espaces boisés classés à l’emplacement du site de maintenance prévu pour la
ligne 18 n’est pas à imputer à la présente révision générale menée par la municipalité. Elle est issue de la procédure de mise en compatibilité initiée par l’Etat en
parallèle de l’instruction de la Déclaration d’Utilité relative à la ligne 18 du métro du Grand Paris. La commune, dans le cadre de cette révision générale, n’avait pas
d’autre choix que de reprendre les éléments du PLU mis en compatibilité suite à la parution au journal officiel du 28 mars 2017 du décret déclarant d’utilité publique les
travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles
Chantiers, (gares Aéroport d’Orly et CEA Saint-Aubin non incluses).
De plus, selon les obligations qui s’imposent à la SGP, les EBC supprimés devront être obligatoirement compensés au niveau régional. Ces mesures de compensation, que
la commune ne maîtrise pas font l’objet d’une procédure de déclaration d’autorisation environnementale unique pilotée par l’Etat. Parmi les sites de compensation
identifiés (Gif-sur-Yvette et Draveil), le secteur des Marnières fait l’objet d’un site de compensation complémentaire pour lequel la SGP a obtenu une autorisation
environnementale. Cette dernière vise à créer un boisement de compensation ouvert au public d’environ 6 hectares sur les terrains appartenant à IDFN. ne ë Rhennearanenr pantoioaseee ses
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Esbace : \/Il: | Palaiseau Justification des choix retenus – PLU approuvé 144
Le zonage du PLU mis en compatibilité Le zonage du PLU révisé
La commune a également eu l’occasion de rappeler sa demande d’implantation d’une gare supplémentaire sur le tracé, au niveau du secteur dit de la croix de Villebois, à
un endroit où elle est techniquement réalisable et constituerait un élément d’articulation stratégique entre les quartiers de l’Ecole Polytechnique et Camille Claudel. Esbace
Ville Palaiseau?
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Justification des choix retenus – PLU approuvé 145
2/ Les protections au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme
L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet de protéger et de mettre en valeur des éléments d’ordre paysager ou écologique. Pour rappel, cet article indique que :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics,
monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime
d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »
Les principaux éléments de patrimoine paysager sont repérés sur le plan de zonage. Il s’agit d’espaces verts paysagers ou qui participent de la trame verte. Le règlement
indique que ces espaces doivent être laissés libres de toute construction ou infrastructure sur au moins 75% de leur superficie. Seuls des aménagements légers sont
autorisés (circulations, cheminements ou stationnement, aménagements, installations liées et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
constructions annexes dans la limite de 10m² ou encore de légères extensions des constructions existantes).
Ce classement est mieux adapté que les EBC concernant les espaces paysagers situés en milieu urbain. En effet, le classement en EBC reste préconisé pour des ensembles
boisés importants (la forêt domaniale, les coteaux boisés, par exemple). La protection au titre au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme est un outil plus souple
et adapté pour les espaces verts urbains. C’est pourquoi plusieurs espaces de ce type, qui étaient en EBC au précédent PLU, ont été reclassés en espaces verts paysagers
à protéger, à l’image de ceux présentés ci-dessous dans le quartier du Pileu.
Le zonage du PLU de 2006 Vue aérienne Le zonage du PLU révisé Ville | Palaiseau”? Justification des choix retenus – PLU approuvé 146
3/ Les corridors écologiques
Plusieurs corridors écologiques sont identifiés par les documents supra communaux à Palaiseau. Le PADD affirme la volonté de les prendre en compte et le dispositif
règlementaire traduit cette orientation.
Ainsi, ces « corridors écologiques » ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Le règlement qui s’y applique y interdit,
mis à part pour des infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif, tout aménagement ou construction susceptible de porter atteinte au corridor écologique. Cet
outil permet donc de maintenir et préserver la qualité écologique de ces corridors. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 147
De la même manière des corridors écologiques alluviaux ont été repérés, au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sur le plan de zonage. Ils se situent le long
de l’Yvette et de la rigole des Granges sur le plateau. Le règlement concernant ces espaces repérés a pour objectif de préserver ces espaces sensibles. Il interdit
notamment tout remblai susceptible de porter atteinte aux corridors écologiques alluviaux, de réaliser des
caves, sous-sols, et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés ou encore d’implanter toute
construction susceptible de gêner le fonctionnement aux corridors écologiques alluviaux, en particulier les
clôtures pleines.
A cela s’ajoute une disposition supplémentaire, à savoir l’instauration d’un retrait obligatoire de 10m minimum
de toute nouvelle construction par rapport aux berges de l’Yvette. Le règlement rappelle également les
obligations qui s’y appliquent au titre du Code de l’environnement en termes d’entretien et gestion (article
L.215-2 du Code de l'Environnement).
Par ailleurs, toute plantation d'espèces cataloguées invasives, dont la liste est reportée en annexe du
règlement, est interdite.
4/ La prise en compte des risques
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation de l’Yvette qui a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2006. Il
constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols et qui se situe, hiérarchiquement parlant, au-dessus du PLU. La ville, en lien étroit avec les
services de l'Etat, est particulièrement attentive à l’application stricte des dispositions du PPRi.
Ainsi, le plan de zonage identifie les terrains concernés par le PPRi et le règlement rappelle, en disposition générale, que ces derniers sont concernés par une des zones
(zones rouges, bleues) du PPRI et que les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du règlement du PLU, respecter les dispositions du PPRI.
Ces dispositions sont par ailleurs annexées au PLU.
Enfin, le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en
cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Cet
élément est rappelé en disposition générale du règlement et les précautions sont jointes au PLU, en annexe, à travers une plaquette spécifique. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 148
5/ La préservation de la nature en ville
Au-delà de la mise en place d’outils spécifiques qui ont pour objectif de préserver la biodiversité et les continuités écologiques (EBC, protections au titre de l’article L151-
19 du Code de l’urbanisme, protections des corridors écologiques, etc.), ce PLU, à travers les orientations du PADD, exprime également la volonté de préserver tout ce
qui participe de la présence de la nature dans la ville et qui participe de fait de la biodiversité.
Ainsi, dans les zones urbaines qui présentes des espaces de jardins, des espaces verts, etc. (les zones UR par exemple) le règlement impose la préservation d’une part
d’espaces verts de pleine terre de manière à conserver de la vrai pleine terre là où il y en a encore dans le tissu urbain. Dans les zones urbaines plus denses comme le
centre-ville par exemple, les espaces de pleine terre sont plus réduits. Le règlement intègre alors un coefficient de biodiversité qui a pour objectif d’inciter à la réalisation
d’espaces éco-aménageables sur dalle.
De plus, le règlement intègre de nombreuses dispositions qui ont pour objectif de limiter au maximum l’imperméabilisation :
- traitement des aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, en matériaux perméables de type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales
- privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre) pour le traitement des abords des constructions et accès aux constructions - etc.
6/ La protection des zones humides avérées et probables
La prise en compte des zones humides est assurée réglementairement. Les zones humides avérés sont ainsi reportées sur le document graphique et le règlement interdit
tout usage de sol qui serait de nature à compromettre sa gestion. Les zones humides probables sont reportées sur une carte du diagnostic. Elles doivent faire l’objet
d'une vérification de leur caractère humide par le pétitionnaire, selon l'arrêt du Conseil d'Etat « Claude B. » du 22 février 2017 (requête n° 386325). Cette démarche
devra être effectuée pour chaque projet d'aménagement impactant une zone humide potentielle. Il est rappelé que le principe ERC (Eviter, Réduire, Compenser)
s'applique pour tout aménagement en zone humide [article 1110-1 du Code de l'Environnement]. EsPace
Ville | Palaiseau”?
Parcelle : AP 23 15 boulevard Bara
ASPECT DU BATI
Typologie du bâti: Maison de villégiature
Epoque supposée : Fin 19#=.début 20 siècle
Matériaux de façade: Meulière rejointoyée, brique de parement
Nom de l'architecte : Maline
GABARIT
Nombre d'étages : R +2+combles
Surface bâtie (approx): 136m°
OCCUPATION DU BATI
Occupation du rez-de-chaussée: habitation
Occupation des étages : habitaton
CRITERE DE PROTECTION
Historique © Culturel
CARACTERISTIQUES
Bitiment étroit et haut implanté en retrait d'abgnement.
Toiture à 2 pans. Couverture en tuiles mécaniques à cotes
awc chevrons débordants. Epi de faïtage en terre cuite. 2
souches de cheminées en briques pleines encadrent une
lucame m née dontla baie estcintee. .
Elements d'architecture caractensbques de la penode de
construction : grande fenêtre à 4 vantaux linteaux
métalliques, balcon de croisée en bois, balcons de croisées
en fer forgé, volets métalliques replisbles. |
Modenatures et decor. bnques de 2 couleurs, céramique,
ciment...
Clôture: mur bahut en meulière surmonté d'une grile
métallique cachée parla végétaton.
(TT Arr
Justification des choix retenus – PLU approuvé 149
3. Les éléments de patrimoine et de paysage à protéger
Le PADD affiche des orientations fortes sur la question du patrimoine. Le dispositif règlementaire mis en place dans le cadre de la révision du PLU vise à traduire ces orientations en instaurant des outils de protection sur les éléments qui ont été repérés.
Ainsi, le plan de zonage identifie 94 bâtiments remarquables et 4 ensembles bâtis cohérents, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Ce classement permet de protéger et de mettre en valeur des éléments bâtis et de paysage. Pour rappel, cet article indique que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration ».
Le règlement interdit toute démolition de « bâtiments remarquables » ou « ensembles bâtis cohérents » identifiés. Il indique également les règles à respecter en cas de travaux et interventions sur l’existant de façon à bien conserver et mettre en valeur les éléments architecturaux et de composition urbaine qui participent du caractère remarquable de ces constructions ou de ces ensembles.
Par ailleurs, ce dispositif est complété par des prescriptions détaillées sous forme de fiches pour chacun des bâtiments remarquables et chacun des ensembles bâtis cohérents et qui sont annexées au règlement (exemple de fiche ci-joint).
Au-delà de cette identification d’éléments ponctuels de patrimoine, le règlement intègre des dispositions visant à préserver la composition urbaine des différents quartiers de Palaiseau et notamment du centre ancien. Ainsi, les cours palaisiennes, qui font partie du paysage urbain historique de la commune, sont protégées, tout en laissant la souplesse nécessaire à des rénovations par exemple. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 150
4. Le maintien et le développement du commerce
La question du commerce et de son maintien est un sujet important sur le territoire de Palaiseau. Le PADD identifie plusieurs orientations qui visent à conforter le
commerce de proximité, notamment en centre-ville et dans les polarités secondaires
de quartier.
Comme indiqué dans le Code de l’urbanisme, le règlement peut : « identifier et
délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la
diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité,
et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».
Aussi, les principaux linéaires commerciaux de la commune ont été repérés et
identifiés au plan de zonage. Le règlement y définit des règles spécifiques qui ont un
double objectif, à savoir :
- Pérenniser ces commerces en interdisant le changement d’affectation des rez- de-chaussée commerciaux existants
- Encourager le développement de nouveaux commerces le long de ces linéaires en donnant une bonification des droits à construire en cas de réalisation de
locaux
commerciaux en
rez-de-chaussée
des futures
constructions
(emprise au sol
plus importante,
etc.)
Au final, le règlement
prend en compte d'une
part la possibilité d'encadrer l'ouverture de nouveaux commerces et d'autre part les évolutions éventuelles des commerces existants. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 151
5. La mixité sociale
La commune est bien dotée en logements locatifs sociaux. Au 1er janvier 2017, Palaiseau dispose d’un parc de 5 137 logements sociaux, soit un taux de logements locatifs sociaux retenu à titre définitif pour l’application de l’article 55 de la loi SRU, de 36,72%.
Pour l’avenir, d’autres logements sociaux seront réalisés à Palaiseau et notamment dans le cadre de la ZAC Polytechnique. En effet, la programmation inscrite dans le protocole du 13 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC du quartier de l’Ecole Polytechnique, protocole signé entre l’EPA Paris-Saclay, la Ville de Palaiseau, et l’État, prévoit la réalisation de :
- 75% de logements en accession
- 20% de logements sociaux (PLUS, PLAI, PLS)
- 5% de logements en accession maitrisée
Cette programmation qui concerne un projet majeur à l’échelle du territoire pour l’avenir, ajoutée à la part de logements sociaux existante à ce jour, permettra de maintenir une importante proportion de logements locatifs sociaux, conformément à ce qui est affiché dans le PADD, sur le territoire.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir d’outils spécifiques en la matière dans le dispositif règlementaire pour le reste du territoire. Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 152 Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 153
Les indicateurs de suivi
Objectif : définir les indicateurs permettant d’apprécier les résultats de la mise en œuvre du PLU sur le territoire communal au regard de différents éléments :
La satisfaction des besoins en logements ;
L’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
La consommation globale de l’espace ;
Les incidences sur l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-27 du Code de l’urbanisme, le PLU fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 ans à compter de son approbation. A l’issue de cette analyse, un débat sera organisé au sein du conseil municipal sur l’opportunité d’envisager une évolution du PLU.
Dans cette perspective, les indicateurs présentés ci-dessous ont été retenus en s’appuyant sur les orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Le dispositif de suivi est constitué d’un nombre restreint d’indicateurs qui devront être mis en place, au fur et à mesure, par la collectivité. Pour chacun d’entre eux, sont précisées :
la source : organisme ou structure auprès desquels la donnée est disponible ;
la périodicité de mise à jour possible, au regard de la fréquence d’actualisation de la donnée par l’organisme source, à la date d’approbation du PLU, sachant que l’obligation d’évaluation est applicable tous les 3 ans à compter de l’approbation du PLU ; Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 154
Orientation du PADD Indicateur Etat initial Source Périodicité S’inscrire dans un urbanisme
durable
- Nombre de logements construits dans les
zones urbaines
- Nombre de m² d’activités construits dans
les zones urbaines
Emile Baudot :
75 000 m² de surfaces
immobilières. taux de
vacance immobilière : 2,6%
Glaises : 325 000 m² de
surfaces immobilières. taux
de vacance immobilière :
7%.
Parc Gutemberg : environ
11 000 m² de surfaces
immobilières, taux de
vacance : 40%,
Commune 3 ans
- Quantité de déchets collectés et traités
(tonnage)
- Evolution de la quantité de déchets
collectés et traités
488 kg/hab/an (2005…) SIOM Annuelle
- Nombre de bâtiments équipés
d’installations énergétiques bénéficiant de
subventions de l’ADEME
- Nombre de nouvelles installations de
dispositifs d’énergies renouvelables
ADEME et Commune 3 ans
Accompagner le développement
d’un campus cluster bien intégré
sur le territoire
- Nombre d’habitants
- Classe d’âge
- Nombre de personnes par ménage
- Vacance
- Nombre de logements construits
32 461 hab. (pop.
municipale INSEE 2014)
Prévision 38 500 hab en
2018
classe d’âge :
- de 15 ans (18,2%)
15-29 ans (22,4%)
30-44 ans (20,2%)
45-59 ans (19,5%)
60 et 74 ans (12,3%)
Commune
INSEE
INSEE / SITADEL
INSEE / FILOCOM
3 ans Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 155
75 ans ou + (7,5%).
• 2,4 personnes par
résidence principale
• 849 logements vacants
(= 6%)
- Nombre de logements sociaux réalisés
- Nombre de logements spécifiques créés
(primo-accédant, étudiants, foyer jeunes
travailleurs, établissement personnes
âgées…)
- Evolution des demandes de logements
sociaux
Au 1er janvier 2017,
Palaiseau dispose d’un parc
de 5 137 logements sociaux,
soit un taux de logements
locatifs sociaux retenu à titre
définitif pour l’application
de l’article 55 de la loi SRU
est de 551 de 36,72%.
(source : DDT)
Commune
Préfecture
Annuelle
Affirmer l’attractivité du territoire - Taux d’emploi
- Nombre d’entreprises
- m² de constructions à usage d’activité
réhabilités/créés
- Nombre de chômeurs
68,4%
1 560 entreprises au 1er
janvier 2012
6,1 % de chômage au 1er
janvier 2012
INSEE
CCI 91
Chambre des métiers et
de l’Artisanat
3 ans
Conforter le centre-ville au cœur
des dynamiques futures du
Palaiseau
- Nombre de création de commerce
- Nombre de fermeture
- Nombre de reprise de commerce
Commune 3 ans
S’appuyer sur le maillage du
territoire par la trame verte et
bleue dans la construction du
projet de territoire
- Superficie des zones N
- Superficie des EBC
- Superficie des espaces paysagers protégés
(EPP) dans le PLU
N : 199 ha
EBC : 153,3 ha
EPP : 21,6 ha
Commune 3 ans Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 156
- Analyse des superficies d’espaces libres
dans les projets d’urbanisme hors voiries
- Surface imperméabilisée par
projet/surface totale du projet
Commune
DDT 91
3 ans
- Nombre de zones humides aménagées SIAHVY / SIAVB Commune
3 ans
- Superficie d’ENS acquis par la commune Commune 3 ans
Conserver et valoriser les éléments
du patrimoine, témoins de
l’histoire de la commune pour les
générations futures
- Nombre d’éléments patrimoniaux
protégés
94 éléments repérés Commune 3 ans
Conforter le niveau d’équipements
et de services
- Nombre d’équipements livrés
- Travaux, d’amélioration, d’extension,…
réalisés
- Evolution des effectifs scolaires
- Capacité résiduelle des équipements
Commune 3 ans
- Nombre de constructions reliées au Haut
Débit
Commune 3 ans
Mieux relier les quartiers et
permettre une meilleure mobilité
des habitants en améliorant les
conditions de circulation interne et
externe à la ville.
- Nombre de véhicules par jour sur le
réseau départemental
Entre 65 000 et 75 000
véhicules / jour pour la
RN118, au niveau de
Palaiseau, et à 80 000
véhicules / jour sur l’A10 qui
monte à 140 000 sur la
portion au nord de l’A126.
Chiffres 2011
CD 91 Annuelle
- Nombre de places de stationnement
réalisées
- Nombre de stationnements vélo réalisés
Commune Annuelle
- Linéaire de circulations douces réalisé Commune CD 91
Annuelle Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 157
Renforcer la prise en compte des
contraintes et risques naturels
dans tous les projets
d’aménagement
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Nombre d’ICPE
- Nombre de sites potentiellement pollués
(BASOL)
- Nombre de sites industriels ou de service
susceptibles d’entraîner une pollution des
sols (BASIAS)
11 arrêté d’état de
catastrophe naturel (entre
1988 et 2004).
4 ICPE (aucun SEVESO)
1 site BASOL
62 sites BASIAS
Prim.net
INSEE
Préfecture
BRGM
BASOL
BASIAS
3 ans
- Nombre d’actions réalisées pour réduire
les nuisances
- Nombre de voies bruyantes
Commune,
Conseil Départemental,
Conseil Régional
Préfecture
DDT
3 ans
- Nombre d’abonnés
- Nombre de branchements
- Nombre d’unités de production d’eau
potable et capacité totale en m3 par jour
- Nombre de réservoirs et capacité totale
de stockage en m3
- Nombre de mètres linéaires de
canalisations de distribution
- Bilans annuels, suivi de l’état du réseau et
de la qualité de l’eau
EPT
Véolia
ARS
Annuelle
- Nombre de constructions ou de personnes
raccordées au réseau d’assainissement
collectif
- Bilan annuel des réseaux
- Capacité de stockage et d’évacuation
Commune Annuelle Ville | Palaiseau? Justification des choix retenus – PLU approuvé 158
Les évolutions du PLU
Procédure Date d’approbation Objectifs Révision générale du PLU 25 juin 2018
Ajustements PLU : 10 décembre 2018
Révision générale du PLU (ensemble des zones). La délibération du 10
décembre 2018 a permis de procéder à des ajustements à la suite des
observations faites par l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
Modification simplifiée du PLU 28 juin 2021 Adaptation du PLU pour permettre l’extension du bâtiment Georges Sand de l’institution Saint-Martin (création du sous-secteur UR2a).
Mise en compatibilité du PLU par déclaration de
projet
2 octobre 2023 Permettre la réalisation d’un projet tripartite sur le site des Marnières visant à créer :
- Une ferme maraîchère en agriculture biologique,
- Un boisement de compensation,
- Un projet de recherche en agriculture. Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-10-19: Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre
de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023-04-
96 à n°2023-08-184)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le 2 octobre à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de
LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie-
Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles
CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, M.Patrick AVENET, M.Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, , M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation: M.Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, M. Eric
26 septembre 2023 HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Laurence DAGISTE, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme Janine MAIMOUN (pouvoir à M. Hervé PAILLET), Mme Myriam HUCHET (pouvoir à Mme Nancy COLIN). M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), Mme Angela GUAIUMI (pouvoir à M. Michel ROUYER), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Mme Martine EVEQUE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 97125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-10-19: Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023- 04-96 à n°2023-08-184)
M. le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre :
2023-04-96 : Tarifs des zones de stationnement du centre-ville
2023-04-97 : Nomination d'un mandataire suppléant de la régie de recettes pour
l'encaissement des produits d'exploitation des marchés forains d'approvisionnement
2023-04-98 : Création d'une régie de recettes pour l'encaissement du stationnement des riverains en centre-ville
2023-04-99 : Nomination d'un régisseur titulaire et d'un mandataire suppléant pour la
régie de recettes pour l'encaissement du stationnement des riverains en centre-ville
2023-04-100 : Nomination de mandataires pour la régie de recettes pour l'encaissement du stationnement des riverains en centre-ville
2023-04-101 : Convention d'organisation du ' Très Court International Film Festival ' à Palaiseau du 02 au 11 juin 2023 dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023
2023-04-102 : Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle 'Orphée' le
vendredi 14 avril 2023 et le samedi 15 avril 2023 dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023
2023-05-103 : Souscription d'un emprunt de 3 700 000 € auprès de la Société Générale
pour financer une partie du programme d'investissement du budget principal de la Ville pour l'exercice 2023
2023-05-105 : Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle ‘Back to the
Roots’ le vendredi 02 juin 2023 dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023
2023-05-106 : Achat et maintenance mise sous plis
2023-05-107 : Avenant au contrat de maintenance N°C183986 des logiciels d'état civil ARPEGE
2023-05-108 : Contrat Pack Sérénité Oxalis
2023-05-109 : Contrat de maintenance préventive des portes, portails, rideaux métalliques, et barrières automatiques installés dans les bâtiments communaux de la
Ville de Palaiseau
2023-05-110 : Convention relative à l'exposition de l'artiste NOSBE à la Fabrique
culturelle du 09 mai au 10 juin 2023 à Palaiseau
Délibération n° 2023-10-19: Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023-04-96 à n°2023-08-184) 2023-05-111 : Cessation de fonction de Madame Juline IPPOLITO, mandataire suppléant de la régie d'avances de la Crèche Le Village
2023-05-112 : Cessation de fonction de Mme Marion GUILLON, régisseur titulaire de la régie de recettes pour la vente de boissons et de denrées alimentaires au Théâtre de la Passerelle, à l'Espace Allende et au lieu de fabrique culturelle, lors des manifestations culturelles
2023-05-113 : 202312 Location, installation, maintenance de matériels et animations
pour l'évènement "Palaiseau Plage"
2023-05-114 : Nomination d'un régisseur titulaire, de mandataires suppléants et de mandataires pour la régie de recettes pour la vente de boissons et de denrées alimentaires au Théâtre de la Passerelle, à l'Espace Allende et au lieu de fabrique culturelle, lors des manifestations culturelles
2023-06-115 : Contrat de mise en service et de maintenance de l'outil de gestion des droits et abonnements pour le stationnement payant avec la société PayByPhone
2023-06-116 : Nomination d'un régisseur titulaire et d'un mandataire suppléant pour la
régie d'avances pour les centres de loisirs élémentaires, maternels et les animations du temps du midi
2023-06-117 : Nomination d'un régisseur titulaire et d'un mandataire suppléant de la régie d'avances pour la gestion annuelle des centres de vacances
2023-06-118 : Contrat de cession du droit d'exploitation du concert ‘Tribute The Police!
le samedi 24 juin 2023 dans le cadre de la Fête de la Musique
2023-06-119 : Contrat de cession de droits d'exploitation du spectacle ‘The Yellbows' le
samedi 24 juin 2023 dans le cadre de ia Fête de ia Musique
2023-06-120 : Contrat n° 20231779 Maintenance du progiciel de gestion de la Police Municipale MUNICIPOL
2023-06-121 : Contrat de cession de droits de représentation du spectacle ‘French Quarter trio’ le samedi 24 juin 2023 dans le cadre de la Fête de la Musique
2023-06-122 : contrat de cession avec l'association Créations Magiques, pour un spectacle à la crèche Le Village le 23 juin 2023
2023-06-123 : Contrat de cession de droits de représentation du spectacle 'Les Petites Bourrettes’ le samedi 24 juin 2023 dans le cadre de la Fête de la Musique
2023-06-124 : Convention relative à la participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs prévisionnels de secours le samedi 24 juin 2023 dans le cadre de la Fête de la Musique
2023-06-125 : Acceptation d'indemnisation suite au sinistre ayant affecté le pont de bois, sis chemin d'exploitation le 5 septembre 2022
2023-06-126 : Contrat de cession de droits avec la société ' France artistes ‘ dans le
cadre du défilé du carnaval de la Ville le samedi 1er juillet 2023
Délibération n° 2023-10-19: Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023-04-96 à n°2023-08-184) 2023-06-127 : Contrat de cession de droit avec la société "Khriss Event" dans le cadre
du Carnaval des enfants
2023-06-128 : Contrat de cession de droits de représentation du spectacle de "Cotton Fields’ le samedi 01 juillet 2023 dans le cadre de l'événement Palaiseau Plage
2023-06-129 : Contrat de cession avec la société L'Armada Productions pour un spectacle de balles et bulles lors de la fête de quartier du Centre social des Hautes Garennes
2023-06-130 : acceptation d'une indemnité d'assurance pour la reprise des désordres
constatés au sein du Groupe scolaire Caroline AIGLE
2023-06-131 : 202313 Fourniture et livraison de titres cadeaux sous forme de carte à
destination des familles palaisiennes pour les rentrées scolaires et à destination des enfants du personnel communal et du CCAS
2023-06-132 : Mise à disposition d'adresses des nouveaux Palaisiens par La Poste
2023-06-133 : Contrat avec l'association ‘ Etudes et Chantier Ile-de-France ‘ et l'association ” À la Découverte du Plateau de Palaiseau".
2023-06-134 : Convention d'occupation temporaire au profit de la Société du Grand Paris - Section aérienne ligne 18
2023-07-135 : Consultation n°202001 : Prestation de nettoyage des vitreries - acte modificatif n°2
2023-07-136 : 202311 pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la Ville et le CCAS de Palaiseau
2023-07-137 : Marché n°202316 pour la fourniture de produits d'essuyage, d'hygiène et de collecte des déchets à destination des services municipaux
2023-07-138 : Renouvellement de l'adhésion à l'association "Terre et cité"
2023-07-139 : Tarifs des prestations municipales
2023-07-140 : Tarifs des prestations municipales à compter du 1er septembre 2023 -
Ateliers organisés par l'Unité Retraités
2023-07-141 : Marché 202314 - Entretien, réparation et maintenance du matériel de restauration
2023-07-142 : Entretien et création des espaces verts - Lot n°1
2023-07-143 : Demande de subvention dans le cadre du dispositif ilot de fraicheurs
2023-07-144 : Actualisation de la régie d'avances pour le paiement des dépenses urgentes qui ne peuvent être payées par mandat administratif
2023-07-145 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5659/2023 - emplacement SBC2N130
Délibération n° 2023-10-19: Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023-04-96 à n°2023-08-184) 2023-07-146 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession
5658/2023 - emplacement COL1N032
2023-07-147 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession
5631/2022 - emplacement COL1N172
2023-07-148 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5635/2022 - emplacement COL1N173
2023-07-149 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5632/2022 - emplacement SDC2N133
2023-07-150 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5633/2022 - emplacement COL1N168
2023-07-151 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5638/2022 - emplacement SCC1N93
2023-07-152 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5634/2022 - emplacement SDC2N202
2023-07-153 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5639/2022 - emplacement SCC1N40
2023-07-154 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession
5640/2022 - emplacement SDC1N190
2023-07-155 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5641/2022 - emplacement SBC2N117
2023-07-156 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession
5642/2022 - emplacement SBC2N252
2023-07-157 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession
5643/2022 - emplacement SBC2N95
2023-07-158 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5644/2022 - emplacement SCC1N103
2023-07-159 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5645/2022 - emplacement SDC2N68
2023-07-160 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5646/2022 - emplacement SBC2N171
2023-07-161 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5647/2022 - emplacement COL1N174
2023-07-162 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession
5648/2022 - emplacement SBC2N103
2023-07-163 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession
5649/2022 - emplacement SDC2N211
Délibération n° 2023-10-19: Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023-04-96 à n°2023-08-184) 2023-07-164 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5650/2022 - emplacement SCC1N159
2023-07-165 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5650/2023 - emplacement SDC1N25
2023-07-166 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5652/2023 - emplacement SCC1N92
2023-07-167 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5656/2023 - emplacement SCC1N91
2023-07-168 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5654/2023 - emplacement SBC2N221
2023-07-169 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5655/2023 - emplacement SBC2N251
2023-07-170 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5657/2023 - emplacement SBC2N121
2023-07-172 : Consultation n°202315 - Maîtrise d'œuvre en vue de la rénovation des anciens locaux de la CPAM de Palaiseau
2023-07-173 : Contrat de cession pour une représentation musicale El Peque Combo de l'association Buena Ventura lors de l'événement Palaiseau Plage 2023
2023-07-174 : Convention relative à la mise en place d'un dispositif Point d'Alerte et de Premiers Secours et DPS Croix-Rouge à l'occasion de l'événement Palaiseau Plage du samedi 1er au dimanche 16 juillet 2023
2023-07-175 : Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets Energies renouvelables électriques
2023-07-176 : Convention d'Objectifs et de Financement avec la Caisse d'Allocations familiales (CAF) - Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) La Pause Cartable
2023-07-177 : Tarifs de la mise à disposition des salles de l'Espace Séniors - actualisation
2023-08-180 : Contrat de prestation pour l'affranchissement du courrier avec l'entreprise adaptée l'Atelier du Courrier à Antony (92160)
2023-08-181 : Avenant n°2 au marché 202109 relatif aux prestations de nettoyage des locaux de la Ville avec la société COFRANETH
2023-08-182 : Convention tripartite relative à l'utilisation de la piscine de l'Ecole Polytechnique pour le Club de plongée de l'Union Sportive de Palaiseau - année sportive 2023-2024
2023-08-183 : Consultation n°202317 relatif à l'achat de fournitures administratives pour les services municipaux
Délibération n° 2023-10-19: Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023-04-96 à n°2023-08-184) 2023-08-184 : Tarifs de stationnement : modification de la décision n°2023-04-96 du 28 avril 2023
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 2 OCI 2 Et de sa mise en ligne le . 2073
1 2 OCT, 2923 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 2 octobre 2023
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Délibération n° 2023-10-19: Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023-04-96 à n°2023-08-184)