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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 523)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 523
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence - Engagement de la procédure de modification n°6
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-
François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — FABRE-
AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal -
HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAFON Henri — LHEN Hélène - MANCEL Joël — MARTIN
Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude
— MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard — SALOMON Monique —
SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à POLITANO Jean-Jacques - DEVESA Brigitte donne pouvoir à
BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian — FREGEAC Olivier donne pouvoir à
MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - GERARD Jacky donne pouvoir à
RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard
donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir
à DAGORNE Robert — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à
MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à
BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine - GARELLA Jean-Brice - LEGIER Michel - NERINI
Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TALASSINOS Luc - TERME Françoise - TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_523-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
E Séance du 29 novembre 2018
04 5 02
# Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence - Engagement de
la procédure de modification n°6
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_523-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 13 Décembre 2018
9138
# Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence - Engagement de
la procédure de modification n°6
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme
et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n’URB001-3559/18/CM en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a
défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents
d'urbanisme entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aix-en-Provence a fait l’objet de plusieurs procédures
d'évolution approuvées par délibérations du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 :
- Modification n°1
- Révision allégée n°1
- Modification n°3
- Modification n°5
Par courrier en date du 12 octobre 2018, la commune d'Aix-en-Provence a sollicité l'engagement de la
procédure n°6 de son Plan Local d'Urbanisme afin de, notamment envisager :
- La levée de certains secteurs d'attente de projet
- Une meilleure adaptation du règlement au projet urbain en matière de forme et de mixité urbaines
dans les villages, hameaux et certains quartiers pavillonnaires, ainsi que dans quelques quartiers du
centre urbain
- Une meilleure adaptation du règlement au projet urbain en matière d'équipement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_523-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
- Une meilleure adaptation du règlement au projet urbain en matière de déplacement afin de prévoir
l'adaptation de plusieurs emplacements réservés, marges de recul ou servitudes piétonnes
- La clarification des dispositions du règlement, notamment en matière de reconstruction à l'identique
- La complétude de l'inventaire du patrimoine
Les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le
Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification, conformément aux
dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
e Le Code de l'Urbanisme ;
e Le Code de l'Environnement ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE)
e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
e La loi n°2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant
dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives (SVE) ;
e La délibération cadre n°URB001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole en date du 15 février
2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents
d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
e Le courrier du Maire d’Aix-en-Provence en date du 12 octobre 2018 sollicitant la Métropole
Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de modification n°6 du Plan Local
d'Urbanisme d’Aix-en-Provence :
e Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aix-en-Provence en vigueur.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_523-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Considérant
e Que la commune d’Aix-en-Provence a sollicité l'engagement de la procédure de modification
n°6 de son Plan Local d'Urbanisme pour permettre notamment la levée de certains secteurs
d'attente de projet, une meilleure adaptation du règlement au projet urbain en matière de
forme et de mixité urbaines dans les villages, hameaux et certains quartiers pavillonnaires,
ainsi que dans quelques quartiers du centre urbain, une meilleure adaptation du règlement au
projet urbain en matière d'équipement, une meilleure adaptation du règlement au projet urbain
en matière de déplacement afin de prévoir l'adaptation de plusieurs emplacements réservés,
marges de recul ou servitudes piétonnes, la clarification des dispositions du règlement,
notamment en matière de reconstruction à l'identique et la complétude de l'inventaire du
patrimoine.
e Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies
par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.
Délibère
Article unique :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole l'engagement de la procédure de
modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aix-en-Provence.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_523-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 2018 CT2 523
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence - Engagement de la procédure de modification n°6
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 3
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 70
Contre @
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre s
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
BALDO Edouard - CASTRONOVO Lucien-Alexandre - de BUSSCHERE Charlotte
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
4
NS MASINI CD S RTS S
Signé, le ÿ7 Ur, 2018
Areoi de pre
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_523-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018