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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 526)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 526
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Meyrargues - Engagement de la procédure de modification n°1
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy —- BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul -
BRAMOULLE Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-
François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian - FABRE-
AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal —
HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LHEN Hélène —- MANCEL Joël - MARTIN
Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude
— MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard — SALOMON Monique —
SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale —- AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à POLITANO Jean-Jacques - DEVESA Brigitte donne pouvoir à
BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian — FREGEAC Olivier donne pouvoir à
MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à
RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard
donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir
à DAGORNE Robert - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à
MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à
BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy - AMIEL Michel - AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel — NERINI
Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger - PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - TALASSINOS Luc - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_526-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
H Séance du 29 novembre 2018
04 5 05
# Plan Local d'Urbanisme de la commune de Meyrargues - Engagement de la
procédure de modification n°1
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_526-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
EH Séance du 13 Décembre 2018
8908
# Plan Local d'Urbanisme de la commune de Meyrargues - Engagement de la
procédure de modification n°1
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme
(PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM en date du 15 février 2018 le Conseil de la Métropole a
défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme et des
Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs
présidents respectifs.
Le PLU de la commune de Meyrargues a été approuvé par délibération n°D2017-51U en date du 5
juillet 2017.
Par courrier en date du 17 septembre 2018, la commune de Meyrargues a sollicité l'engagement d’une
procédure de modification n°1 de son PLU afin de, notamment :
- apporter des adaptations réglementaires ponctuelles au règlement,
- corriger des erreurs matérielles.
Les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme
pour y procéder par voie d’une procédure de modification.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_526-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE) ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant
dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives (SVE) ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
La délibération cadre n°’URB 001-3569/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme
(Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les
Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Le courrier de la commune de Meyrargues du 17 septembre 2018 sollicitant l'engagement de
la procédure de modification N°1 du PLU ;
Le PLU approuvé de la commune de Meyrargues en vigueur.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la commune de Meyrargues a sollicité l'engagement d'une procédure de modification n°1
du PLU pour notamment :
apporter des adaptations réglementaires ponctuelles au règlement,
corriger des erreurs matérielles.
Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de
l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_526-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Délibère
Article unique :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole l'engagement de la procédure de
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Meyragues.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_526-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 2018 CT2 526
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Meyrargues - Engagement de la procédure de modification n°1
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ze
ei pb présents
/ /
Signé, leg 7 DEC, 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_526-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018