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Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 36)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du LUNDI 28 JUIN 2021à18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 28 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 16 juin 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. DEGUIN Gérard, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
M. BRUNOT Philippe pouvoir à Mme DERHOURHI Martine
M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Magali CHATOT a été désignée secrétaire de séance.
2021.36 - OBJET : MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL. VOTE : 28 voix Pour.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ont fixé la durée légale annuelle du temps de travail à 1607 h.
La commune de Bon-Encontre bénéficiait d’un régime dérogatoire (1544 h) que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique d’une part et le rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes publics du 02 juillet 2020 d’autre part, abroge au ler janvier 2022 au plus tard. La fin de ce dispositif dérogatoire entraine la suppression de 6 jours de congés et augmente le volume de travail de 12 jours par an pour chaque agent. Ainsi, une procédure de dialogue a été décidée et engagée depuis le mois de septembre 2020 selon les étapes suivantes :
1) Etat des lieux du temps de travail actuel par service.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202136-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 2) Présentation à la commission RH et Finances rapport CRC, démarche, état des
lieux.
3) Rencontre des représentants élus des personnels.
4) Lettre d’information à tous les agents.
5) Rencontre par l’équipe projet des chefs de service et des agents.
6) Retour et synthèse des référents du projet et des chefs de service.
7) Présentation de la synthèse réalisée par le DGS à la commission RH et
Finances et premiers arbitrages.
8) Rencontre et négociations avec les représentants élus du personnel
9) Arbitrage final par Mme Le Maire d’une proposition d'organisation.
10)Présentation du projet de rapport en CT et CHSCT
11)Délibération du conseil municipal pour une application au ler janvier 2022
(objet de la présente note).
II - Considérants et références juridiques :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article
7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202136-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 VU le rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes publics du 02 juillet 2020,
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 17 juin 2021 ;
Considérant que les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services municipaux doivent être adaptées à l’évolution de l’organisation municipale et de la réglementation sur le temps de travail,
Considérant que la modification de l’organisation poursuit trois objectifs principaux :
- se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail ; - garantir l'équité entre les agents et les services en matière d'organisation du temps de travail ;
- maintenir une large ouverture des services municipaux à la population.
Considérant l'exposé ci-dessous,
Je vous remercie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer et
d’approuver le Protocole d’Organisation du temps de travail au 1er janvier 2022 joint en ANNEXE 6 (sous réserve de l’avis du CT).
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le Protocole d'Organisation du temps de travail au 1er janvier 2022 joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte | nn | | Pour copie conforme;<£Æ Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal LL GATE Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois Ca AA à compter des formalités de publication et de transmission LAN AUN ATEN en Préfecture. Laurence LAMY/\ NT Affichage le 5 juillet 2021 SE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202136-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202136-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021