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Déliberation - DELIB VISEE 35
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 20 AVRIL 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 20 AVRIL à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 6 avril 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE- BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
Mme CHATOT Magali pouvoir à M. AMELING Christian.
M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. GALABERT Vivian pouvoir à M. COUDERC Patrick.
Mme LAFFAGE Stéphanie pouvoir à M. MOINEAU Philippe.
M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absents :
M. GABEN Stéphane.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur COUDERC Patrick a été désigné secrétaire de séance.
2022.35 - OBJET : SORTIES SCOLAIRES AVEC NUITEE(S) OU SEJOURS ORGANISES PAR LA MAISON DES JEUNES : PERIODE DE SURVEILLANCE NOCTURNE.
VOTE : Pour : 27
Mes chers collègues,
I - Exposé des motifs :
Selon la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999, les sorties scolaires contribuent à donner un sens aux apprentissages en favorisant le contact direct avec l’environnement naturel ou culturel, avec des acteurs dans leur milieu de travail, avec des œuvres originales.
Elles sont réparties en trois catégories :
+ Les sorties scolaires régulières correspondant aux enseignements réguliers, inscrits à l'emploi du temps et nécessitant un déplacement hors de l’école ; elles sont autorisées par le directeur d'école.
+ Les sorties scolaires occasionnelles sans nuitée correspondant à des activités
d'enseignement sous des formes différentes et dans des lieux offrant des
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202235-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 ressources naturelles et culturelles. Elles sont autorisées par le directeur d'école et peuvent se dérouler sur plusieurs jours.
e Les sorties scolaires avec nuitée(s) permettant de dispenser les
enseignements conformément aux programmes de l’école, et de mettre en œuvre des activités dans d’autres lieux et selon d’autres conditions de vie. Elles sont autorisées par l'inspecteur d’académie. Elles regroupent les classes de découverte, d'environnement, culturelles, comprenant au minimum une nuitée.
Ces sorties sont encadrées par l'enseignant et des personnes chargées :
De l'encadrement de la vie collective en dehors des périodes d’enseignement ;
° Et de l'encadrement spécifique ou renforcé exigé en fonction de l’activité
physique ou sportive pratiquée.
Une personne titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours, du brevet national des premiers secours ou du brevet national de secourisme doit également faire partie de l’équipe d'encadrement lors :
° Des sorties scolaires avec nuitée{s), sur le lieu d'hébergement ;
e Des sorties scolaires occasionnelles, avec ou sans nuitée, en bateau ou en
péniche sauf si le pilote ou un membre de l'équipage de l’'embarcation est
titulaire d’un de ces titres.
Au niveau de l'encadrement, hors période d’enseignement, celui-ci doit se composer au minimum de deux adultes, qui doivent toujours être présents auprès des élèves, quels que soient le type de sortie et l’effectif de la classe.
Il s’agit :
e De l’enseignant
e Et d’une personne qui peut être enseignant, aide-éducateur, ATSEM, parent, bénévole, qui n’ont pas un niveau de qualification particulier.
Pour la participation d’une ATSEM à une sortie scolaire, il faut également une autorisation du maire qui l’emploie. Si cette autorisation est donnée, l’'ATSEM assurant des fonctions d'assistance, ne pourra avoir seul la responsabilité d’activité de surveillance et d'animation.
Lorsque la sortie scolaire est prévue sur des heures de service mais également, sur du temps non prévu dans le temps de travail de l’agent, des heures complémentaires et ou supplémentaires peuvent être récupérées ou payées.
Il convient de fixer le décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne.
En effet, aucune disposition législative ou règlementaire relative à la fonction publique territoriale ne fixe de durée d'équivalence. Néanmoins, une réponse du ministère de la Fonction Publique du 18 septembre 2003 apporte quelques précisions concernant ce point :
« À l'occasion de ces séjours, l'aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d'une continuité dans la prise en charge des enfants qui peut se décliner en plusieurs temps : le temps des levers, repas, soirées, nuits ; le temps consacré à l'enseignement et le temps réservé aux activités sportives, culturelles. La répartition de ces différents temps sur la journée (0 heure à 24 heures) entre les personnels qui concourent à
l'encadrement des enfants (instituteur, ASEM, animateurs...) doit permettre d'organiser le temps de travail de chacun dans le respect des garanties minimales fixées par l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, applicable aux agents territoriaux par l'effet du décret
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202235-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 n° 2001-623 du 12 juillet 2001. S'agissant du décompte, en temps de travail effectif, des périodes de surveillance nocturne, il semble que, en l'absence de cadrage juridique propre à la fonction publique territoriale en matière de durée équivalente, et sous réserve de l'appréciation du juge administratif, les responsables locaux puissent se référer aux dispositifs de durée équivalente les plus pertinents mis en place dans les services de l'Etat pour des missions de même nature. C'est ainsi que pourrait être retenu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dont l'article 2 prévoit que "le service de nuit correspond à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures ’.
Cette durée de trois heures est également retenue par le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, pour les personnels qui assurent, en chambre de veille, une période de surveillance nocturne. S'agissant de l'accompagnement des enfants lors de sorties scolaires se déroulant sur une journée, le dispositif réglementaire régissant les heures supplémentaires permet d'indemniser ou de compenser tout dépassement de la durée quotidienne de travail.
II - Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002- 9 du 4 janvier 2002,
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Vu la circulaire n°99-136 du 21.09.1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la question écrite au Sénat n°1635 du 06 février 2003,
Vu la réponse du ministère de la Fonction Publique du 18 septembre 2003
Considérant que l'organe délibérant reste libre pour fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal et pour fixer d'éventuelles équivalences, afin de tenir compte des périodes d’inaction que comporterait l'exercice de certaines fonctions,
Je vous propose de décompter forfaitairement pour trois heures le service de nuit correspondant à la période qui s'étend du coucher au lever des élèves, comme cela est le cas dans certains services de l’État, pour les personnels communaux participant à des sorties scolaires avec nuitée{s) ou des séjours organisés dans le cadre des activités de la Maison des Jeunes.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202235-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE : de décompter forfaitairement pour trois heures le service de nuit correspondant à la période qui s'étend du coucher au lever des élèves, comme cela est le cas dans certains services de l’État, pour les personnels communaux participant à des sorties scolaires avec nuitée{s) ou des séjours organisés dans le cadre des activités de la Maison des Jeunes.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte ; Informe que la présente délibération peut faire l’objet Pour copie conforme, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Madame Le Maire, Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 2 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202235-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022