Compte-Rendu - CR 29 06 2026

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Compte-Rendu - CR 29 06 2026 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

Date de la convocation : 24 juin 2026

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 29 AVRIL 2026

2. VOTE DES SUBVENTIONS 2026

3. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR 2026 POUR LE COMITE DES FETES

4. SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNÉE 2026 POUR LE FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

DECISION MODIFICATIVE N° 1

6. APPROBATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS

TERRESTRES DANS LA MANCHE

COMPETENCES DELEGUEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANVILLE TERRE ET MER POUR LA REALISATION

D'UNE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) AU LIEU-DIT « LE BAS THEIL » SUR LA

COMMUNE DE SAINT-PLANCHERS

9. QUESTIONS DIVERSES

en

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LEMOINE François, Maire.

Présents : M. LEMOINE François, Maire, M. BLIN Bruno, Mme LURIENNE Magali, M. MACRA

Francis, Adjoints, Mmes HERROU Clotilde, DEROUET Dominique, M. LE GOFF Jean-Marie, Mmes LEBOUGRE Véronique, GEORGES Brigitte, BEDOUIN Géraldine, conseillers municipaux.

Absent excusé : M. BOTTET Rémy ( a donné procuration à M.BLIN Bruno) ;

Madame LURIENNE Magali a été nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 29 avril 2026 à l'unanimité.

1- DE-2026-032 -VOTE DES SUBVENTIONS 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote une somme de 3000 euros

pour les subventions 2026 qui se répartissent de la façon suivante :

NOMS DES ASSOCIATIONS Vote des subventions 2026

AGAPEI 100 €

SOUVENIR FRANÇAIS 100 €

FONDS DE SOLIDARITE AU 273.60 €

LOGEMENT (456 h x 0.60 € en 2026)COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

FONDS D’AIDE AUX 104.88 €

JEUNES EN DIFFICULTE (456 h x 0.23 € en 2026)

ASSOCIATION LES AMIS 200 €

DE SAINT MARTIN

D’ANCTOVILLE

ASSOCIATION POUR LE 200 €

DON DU SANG BENEVOLE

DE LA REGION DE

GRANVILLE

ASSOCIATION LES 100 €

SOLEXINS DU PAYS

GRANVILLAIS

TELETHON 200 €

ASSOCIATION 300 €

POURKOIPETIT

REVES DELEGATION DE 100 €

LA MANCHE

COMITE DES FETES 300 €

SOUS-TOTAL 1 978.48 €

PROVISION 1021.52 €

TOTAL 3 000.00 €

2- DE- 2026-033- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR 2026 POUR LE

COMITE DES FETES

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils sont d’ac-

cord pour donner une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes pour son fonc-

tionnement. En effet cette année le comité des fêtes a organisé la semaine musicale

du 20 au 23 mai 2026 et une autre manifestation intitulée la FESTI ‘FARM est prévue

le 25 juillet prochain. Ces 2 manifestions sont organisées pour la première fois.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :

DECIDE :

> d'attribuer une subvention exceptionnelle de 800 euros au Comité des Fêtes;

3- DE-2026-034- SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNÉE 2026 POUR LE FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a reçu, le 19 mai

dernier par mail, un courrier du Conseil Département demandant une subvention

complémentaire à la contribution annuelle pour le Fonds de Solidarité pour le

Logement (FSL) afin d'aider le département à couvrir ces dépenses compte tenu de

l'accroissement des demandes d'aides qui ont augmenter de plus de 20% en un an.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

La participation de la commune est essentielle pour :

- prévenir toute interruption du traitement des demandes,

- sécuriser les parcours résidentiels des ménages les plus vulnérables,

- soutenir les professionnels du logement dans leur mission d'accompagnement,

* maintenir un dispositif dont chacun s'accorde à reconnaître l'utilité et l'efficacité.

Compte-tenu de ces explications, et pour ne pas que le FSL ne disparaisse faute

de ressources, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE :

> d'attribuer une subvention complémentaire à sa contribution annuelle de 100 euros

au FSL.

4- DE-2026-035- DECISION MODIFICATIVE N° 1

Afin de pouvoir payer la subvention exceptionnelle de 800 euros attribuée au

Comité des Fêtes pour l’année 2026 et la subvention complémentaire de 100 euros

attribuée au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE :

> d'inscrire la somme de 900 euros au budget et afin de ne pas déséquilibrer

ce dernier de procéder au virement de crédit suivant :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

615221 Bâtiments publics - 900 €

65748 Subv.fonct. autres per- +900 €

sonnes droit privéCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

5- DE-2026-036- __APPROBATION __ DU ___ CLASSEMENT ___ SONORE __ DES

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DANS LA MANCHE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par courrier en date

du 15 mai dernier Monsieur le Préfet de la Manche demande à la commune

d'Anctoville sur Boscq, d'approuver ou non le classement sonore des infrastructures

de transports terrestres dans la Manche.

Pour permettre aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le sujet

Monsieur le Maire lit le projet d'arrêté préfectoral de classement sonore des

infrastructures de transports terrestres dans la Manche.

Après les explications données par cette lecture, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré et à l'unanimité :

APPROUVE le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans

la Manche tel qu'il est inscrit dans le projet d'arrêté annexé à la présente délibération.

6- DE-2026-037- COMPETENCES DELEGUEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

La délibération n° 2026-029 du 29 avril 2026 est retirée,

Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce

texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire ;

Vu l'article L 2122-22, du code général des collectivités territoriales,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à

Monsieur le Maire les délégations suivantes :

> de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les

avenants et les différents devis nécessaires à la réalisation de l'opération, lorsque les

crédits sont inscrits au budget. Monsieur le Maire sera compétent pour tous les marchés

dont le marché est inférieur à 10 000 € HT. Le Conseil Municipal sera compétent à

compter de ces limites.

> de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

> d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

> d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable dans la limite de 200 €, au-delà de ce montant, le Conseil Municipal sera

compétent.

> d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, devant :COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

- l'ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en

cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

-* l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu'en appel ou en

cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et

faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

- les juridictions spécialisées et les instances de conciliation.

* Transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €.

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas

d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné

délégation par la présente délibération.

7- DE-2026-038- AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANVILLE TERRE ET MER

POUR LA REALISATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) AU LIEU-

DIT « LE BAS THEIL » SUR LA COMMUNE DE SAINT-PLANCHERS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par courrier en

date du 13 mai dernier Monsieur le Préfet de la Manche a informé la commune

d'Anctoville sur Boscq, qu'il a prescrit par arrêté du 5 mai 2026, l'ouverture d'une

consultation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation

environnementale, au titre de la loi sur l'eau prévue aux articles L.214-1 et suivants

du code de l’environnement et tenant lieu de dérogation aux interdictions de porter

atteinte aux espèces protégées, présentée par la Communauté de Communes de

Granville Terre et Mer(GTM) pour la réalisation d'une zone d'aménagement

concerté (ZAC) au lieu-dit «Le Bas Theil» sur la commune de SAINT-

PLANCHERS qui se tiendra pour une durée de 3 mois, du mercredi 3 juin 2026

au vendredi 4 septembre 2026 inclus.

L'arrêté préfectoral n° 26-112-NB du 5 mai 2026 précise les conditions de

déroulement de la consultation du public par voie électronique pour une durée de

3 mois, du mercredi 3 juin 2026 au vendredi 4 septembre 2026 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.181-18 du Code de l'environnement

et à l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 26-112-NB du 5 mai 2026, le Conseil

Municipal d'ANCTOVILLE SUR BOSCQ est appelé à donner son avis sur la

demande d'autorisation environnementale présentée par La communauté de

communes Granville Terre et Mer pour ce projet dans les deux mois qui suivent la

saisine de M. le Préfet en date du 13 mai dernier.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la demande est concernée par la

nomenclature des installations soumises à la loi sur l'eau conformément à l’article

L. 214-1 du code de l’environnement.

Compte-tenu de ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l'unanimité :COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

DONNE un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale

présentée par La communauté de communes Granville Terre et Mer pour la

réalisation d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) au lieu-dit «Le Bas

Theil » sur la commune de SAINT-PLANCHERS.

8- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les sujet suivants :

a°) Devis hydrogommage muret mairie

b°) Electrification du clocher

c°) Acquisition terrain THOMAS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq minutes

N° d’ordre Nomenclature de la délibération (issue de Objet de la délibération

l'application « actes » de l’annexe 2 de la

circulaire NOR : I0CB1032174C du 14 12 2010)

N° Thème

2026/032 7.5 Subventions VOTE DES SUBVENTIONS 2026

2026/033 7.5 Subventions SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR 2026 POUR LE COMITE DES

FETES

2026/034 2,5 Subventions SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNÉE 2026 POUR LE

FONDS SOLIDARITE LOGEMENT

(FSL)

2026/035 7.1 Décisions Budgétaires DECISION MODIFICATIVE N° 1

2026/036 9,1 Autres domaines de compétences APPROBATION DU CLASSEMENT

des communes SONORE DES INFRASTRUCTURES

DE TRANSPORTS TERRESTRES

DANS LA MANCHE

2026/037 5.6 Exercice des mandats locaux COMPETENCES DELEGUEES AU

MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPALCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

2026/038 5.7 Intercommunalité AVIS SUR LA DEMANDE

D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

PRESENTEE PAR LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

GRANVILLE TERRE ET MER POUR

LA REALISATION D’UNE ZONE

D’AMENAGEMENT CONCERTE

(ZAC) AU LIEU-DIT « LE BAS

THEIL » SUR LA COMMUNE DE

SAINT-PLANCHERS

Publication des délibérations sur le site internet : le 01 juillet 2026

Transmissions des délibérations au contrôle de légalité : Le 01 juillet 2026

Suivant l’approbation du compte-rendu par les membres du Conseil Municipal lors de la séance du

2 Sep Yemire 2G'26G.,

Le Maire, Le secrétaire de séance

M. LEMOINE François Mme LURIENNE Magali

f

Le.