Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 22 novembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 22 novembre 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 22 novembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Banque, 1

COMMUNE DE PLOURIVO

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021

Date de convocation : 16 novembre 2021. Ouverture de la séance à : 18H34 Présents : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie ; M. RIOU Philippe;, adjoints ; Mme DONNART Sylvie ; Mme PRUDHOMME Catherine ; M. LE FLOCH Alain ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; Mme HAVET Frédérique ; M. LE POURSOT Loïc ; Mme BALCOU Mélanie ; M. LE PAPE Cédric ; Mme ROLLAND Jeanne ; M. DANNIC Jean-Yves ; M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine, conseillers municipaux.

Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale, et les représentants de la presse locale (Ouest-France, le Télégramme et la Presse d’Armor).

Absent(s) excusé(s) :

Procurations : Mme ALLAIR Marie-Annick à Mme BALCOU Mélanie ; M. HORELLOU Pascal à Mme CADUDAL Véronique ; M. LE HENAFF Claude à M. LE GOFF Stéphane ;

Secrétaire de séance : M. LE POURSOT Loïc

Approbation du compte-rendu de la séance du 20 septembre 2021.

Mme Le Maire soumet ensuite le compte-rendu au vote.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 20 septembre 2021.

Finances : DM3 - 2021 Budget général

Mme GUEGAN Elodie, adjointe aux finances, présente la proposition de DM. En fonctionnement, la Trésorerie demande des admissions en non-valeur, il est donc nécessaire de prévoir des crédits à l’article 6541 pour un montant de 500 €.

D’autre part, même si les crédits au chapitre 011 sont suffisants, l’article 6188 « autres frais divers » n’a pas été alimenté ; or, c’est sur cette imputation qu’ont été réglés les frais liés aux animations culturelles. Aussi, par souci de clarté et de sincérité, il est proposé d’allouer 2 000 € sur cette ligne budgétaire. L’équilibre est trouvé en affectant une recette supplémentaire aux articles suivants : 70311 – concessions dans les cimetières - : + 1 400 €

70878 – autres redevables - : + 1 100 € (recettes correspondant au plan de bocage)

En section d’investissement, les modifications suivantes sont proposées :

Dépenses :

Opération 22 - bâtiments et installations :

2121 – plantations d’arbres : + 5 000 €

2128 – autres agencements et aménagements de terrains : + 9 000 € (murs et murets) 2132 – chaudière salon de coiffure (prévision d’un remplacement en urgence) : + 7 200 € 2135 – installations générales : - 39 700 €

Opération 18 - Réseaux

21534 – réseau d’électrification : + 8 500 € (réparation de la borne)

21538 – autres réseaux : + 10 000 € (travaux réseau pluvial avenue du Trieux) Opération 30 – équipements services techniques et autres

2182 – matériel de transport : + 5 000 € (boîte de vitesse + embrayage fourgon IVECO)

Recettes :

10226 – taxe d’aménagement : + 5 000 €

M. GALAIS Alain exprime 2 remarques sur cette DM :

1. la commune n’est pas un comité des fêtes ;

2. le loyer du salon de coiffure est à revoir.

Mme Le Maire estime que la commune se doit de proposer des activités culturelles accessibles aux Plourivotains et que la commune a pu bénéficier de l’appel à projets « Cultures communes en Côtes d’Armor » en percevant une subvention de 2 000 €. Mme DONNART Sylvie, conseillère déléguée aux affaires culturelles ajoute que cette subvention couvre les dépenses engendrées par les 3 spectacles.

Concernant le salon de coiffure, Mme Le Maire précise que le loyer a été fixé il y a longtemps et que le bail a été transféré lors de la vente du fonds de commerce. Le changement de la chaudière est à prévoir pour assurer la continuité du commerce.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,2

− DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget principal de l’exercice 2021 :

DEPENSES :

Section Chap Art. Op Objet Montant

I 21 2182 30 Matéri el de transport 5 000,00

I 21 21538 18 Autres réseaux 10 000,00

I 21 21534 18 Réseaux d'él ectri fi cati on 8 500,00

I 21 2135 22 Instal l ati ons général es, agencements, aménagements -39 700,00

I 21 2132 22 Immeubl es de rapport 7 200,00

I 21 2128 22 Autres agencements et aménagements de terrai ns 9 000,00

I 21 2121 22 Pl antati ons d'arbres et d'arbustes 5 000,00

F 65 6541 Créances admi ses en non-val eur 500,00

F 011 6188 Autres frai s di vers 2 000,00

RECETTES

Section Chap Art. Op Objet Montant

I 10 10226 OPFI Taxe d'aménagement 5 000,00

F 70 70878 Par d'autres redevabl es 1 100,00

F 70 70311 Concessi on dans l es ci meti ères (produi t net) 1 400,00

Finances : admissions en non-valeur

Madame Le Maire informe que la Trésorerie de Paimpol a adressé à la mairie l’état d’admission en non-valeur de créances ayant fait l’objet de diverses poursuites mais qui n’ont pu être recouvrées.

La somme arrêtée au 22 novembre s’élève à 212.65 € et concerne un solde sur une location de salle des fêtes de l’année 2017 et des redevances périscolaires.

Madame Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de cette créance pour un montant de 212.65 € et de l’autoriser à accomplir toutes les formalités nécessaires. La dépense est à imputée à l’article 6541 du budget communal.

Si les sommes dues parviennent à être recouvrées, pour tout ou partie, les écritures comptables seront modifiées en ce sens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Paimpol,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de Paimpol dans les délais légaux,

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, − ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessous,  Titre 116-2017 : 126.50 € - location salle polyvalente

 Titre 518-2018 : 42 € - services périscolaires

 Titre 296-2019 : 21.75 € – services périscolaires

 Titre 238-2020 : 22.40 € - services périscolaires

− INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Finances : tarifs 2022

Il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur.

M. GALAIS Alain interroge sur le fait que des travaux de busage ont été réalisés par une entreprise privée sur le domaine public. Mme Le Maire se renseigne et apportera une réponse.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

• VALIDE les tarifs suivants :3

Plourivotains Extérieur

Bal - goûter 210 € 320 €

Grande salle 1 journée 320 € 430 €

Grande s al l e weekend 370 € 530 €

Loto 180 € 290 €

Théâtre - spectacle 130 € 160 €

Réunion AG congrès sans cuisine ni vaisselle - € 160 €

Forfait pour séance max de 2h par asso extérieure (grande salle sans cuisine) 20 €

Petite salle 1 journée 150 € 250 €

Peti te s al l e weekend 190 € 310 €

Peti te s al l e s ans cui s i ne 70 € 120 €

Forfait pour séance max de 2h par asso extérieure (petite salle sans cuisine) 10 €

Sonori s ati on 150 € 150 €

Cauti on s al l e 300 € 300 €

Cauti on s ono 300 € 300 €

Heure de ménage 35 € 35 €

Remplacement de la vaisselle manquante :

Couteau : 1 € ; Fourchette : 1 € ; Cuillère à soupe 1 € ; Cuillère à café : 1 € ; Ustensile cuisine (louche, spatule ...) : 15 € ; Verre : 2,00 € ; Flute ou coupe : 2 € ; Tasse à café : 2€ ; Assiette 3€ ; Plat : 15 €

DROIT DE PLACE :

 Occasionnel : 28,50 €

 Hebdomadaire sans branchement : 5 € / Hebdomadaire avec branchement : 7 €

CIMETIERE :

 Concession : 30 ans : 150,00 € / 50 ans : 250,00 €

 Colombarium : 15 ans : 290,00 € / 30 ans : 580,00 €

 Cavurne : 15 ans : 150,00 € / 30 ans : 300,00 €

INTERVENTIONS TECHNIQUES :

 Busage (ml) : 60 €

 Tête de Buse (unité) : 32,00 €

 Regard (unité) : 150,00 €

 Porte-outils (tarif horaire avec forfait de 8 heures) : 10,00 €

 Peinture routière : (tarif horaire pour 1 personnel + machine) : 30 €

 Intervention ponctuelle d’un personnel technique (tarif horaire) : 25,00 €

TABLES ET BANCS :

 Location d’une table + 2 bancs : 5 €

 Caution : 200 €

Finances : tarif participation bocage

Le bilan de la coupe de bois a permis de constater que le prix facturé aux particuliers n’était pas correct. Pour rappel, au préalable au lancement du chantier test, le conseil municipal avait, suivant l’avis favorable des commissions travaux et finances, validé la facturation aux propriétaires concernés par le protocole de gestion des haies en bord de route, à 1.50 € le mètre linéaire.

Les membres des commissions travaux et finances ont examiné la proposition de passer ce tarif à 3 € le mètre linéaire, étant précisé que la part administrative n’a pas été intégrée dans le calcul (temps de travail, courriers en recommandé, etc ...) Le nouveau tarif sera établi sur du long terme, les propriétaires concernés gardant toujours la possibilité de faire intervenir une entreprise par leurs soins.

Les élus ont pu constater que le travail réalisé sur le 1er chantier est de qualité et les retours des personnes concernées par ce 1er chantier sont positifs.

Selon le technicien, la rotation devrait se faire au bout de 12 ans.

Les membres des commissions finances et travaux ont émis un avis favorable sur cette proposition, par 7 voix pour et 2 abstentions. M. DANNIC Jean-Yves demande pourquoi rechercher l’équilibre financier puisque le calcul établi par le technicien semblait correct. M. DANNIC Jean-Yves demande si le Conservatoire du Littoral est concerné. Mme Le Maire précise que le Conservatoire du Littoral est considéré comme n’importe quel autre propriétaire qui peut réaliser les travaux par lui-même ou faire intervenir une entreprise.4

Mme Le Maire rappelle que les propriétaires privés doivent assumer la charge de l’entretien de leurs parcelles et qu’il n’est pas juste que l’argent public finance cet entretien.

La collectivité cherche à atteindre un équilibre mais il faut aussi tenir compte des capacités financières de certains propriétaires (d’où la possibilité d’une intervention du CCAS, sous condition de ressources), des propriétaires qui restent introuvables et des biens sans nom.

Mme GUEGAN Elodie, adjointe aux finances, ajoute que le travail de recherche de parcelles, de recherche des propriétaires, les envois de courriers, ne sont pas intégrés dans le calcul.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour et 4 voix contre (Mme ROLLAND Jeanne, M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine)

− VALIDE la facturation aux propriétaires concernés par le protocole de gestion des haies en bord de route, à 3 € le mètre linéaire.

Finances : prise en charge des dépenses d’investissement 2022 avant le vote du budget primitif Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente. Dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avis favorable de la commission finances,

− AUTORISE la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente soit :

Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2021 : 717 120.20 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Chap. 204 « Subventions d’équipement versées » : 59 400 € X 25 % = 14 850 € Chap. 21 « Immobilisations corporelles » : 657 720.20 € X 25 % = 164 430.05€ Total : 179 280.05 €

Finances : demande de soutien financier de l’association « osez zéro déchets » L’association « Osez Zéro Déchet ! » demande une aide financière de 200 €, 14 foyers plourivotains participant au défi qui se déroule du 17 octobre au 30 avril sur le territoire et dont l’objectif est de réduire de 50 % leurs déchets ménagers au bout de ces 6 mois. La majorité des membres de la commission finances s’est prononcée pour une subvention à caractère exceptionnel pour cette action spécifique, à la condition qu’une intervention soit faite dans les écoles et qu’un retour d’expérience soit transmis, mais aussi qu’aucune subvention ne soit versée par Guingamp Paimpol Agglomération.

M. DANNIC Jean-Yves déclare ne pas être contre le principe de la subvention mais considère qu’on se trompe de guichet, avançant qu’il s’agit d’un dispositif initié par le service déchets de l’agglo et jugeant qu’on ouvre une brèche pour l’avenir. M. DANNIC Jean-Yves rappelle que les subventions sont réservées aux associations sportives et culturelles ; c’est pourquoi la minorité émet des réserves, considérant que la subvention doit être versée par GPA. Mme Le Maire rappelle le caractère exceptionnel de cette subvention et insiste sur le fait que les questions environnementales sont d’actualité.

Mme DONNART Sylvie précise que l’agglo a relayé l’information concernant ce défi qui est bien porté par une association. Mme Le Maire rappelle que le versement de la subvention sera encadré.

Mme HAVET Frédérique considère que c’est un retour sur investissement. Mme BALCOU Mélanie salue les collectivités qui s’investissent dans les questions environnementales. Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour, 3 abstentions (M. RIOU Philippe, M. LE FLOCH Alain et M. LE POURSOT Loïc) et 4 voix contre (Mme ROLLAND Jeanne, M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine)5

− DECIDE d’attribuer une subvention de 200 € à l’association « Osez zéro déchets », dans le cadre du défi qui se déroule du 17 octobre 2021 au 30 avril 2022 sur le territoire et dont l’objectif est de réduire de 50 % leurs déchets ménagers au bout de c es 6 mois ;

− PRECISE que le versement de cette subvention sera subordonné à

 La présentation d’un retour d’expérience ;

 Une intervention dans les établissements scolaires de la commune ;

 L’absence de subvention de la part de l’EPCI Guingamp Paimpol Agglomération.

Chèques-cadeaux « Vitrines de l’Argoat »

Le projet de commercialisation des chèques-cadeaux locaux a su convaincre depuis son lancement en octobre 2020. Près de quarante entreprises, associations et collectivités se sont montrées favorables à la commande de ce nouveau produit pour leurs employés et agents.

A fin 2020, le dispositif a comptabilisé 85 000€ de commandes.

Les 1500 bénéficiaires peuvent dépenser ces chèques cadeaux au sein de 160 commerces adhérents sur le territoire de Guingamp- Paimpol Agglomération.

Il s’agit d’un chèque-cadeau 100% local qui marque le soutien aux commerces de proximité. Madame Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la commune remercie ses agents en offrant à chacun, lors des vœux au personnel, un coffret de chocolats.

Madame Le Maire propose d’offrir à chaque agent 50 € en chèques cadeaux. Madame Le Maire considère que un remerciement pour le travail accompli et l’investissement tout au long de l’année, dans une période où il a fallu revoir certaines pratiques pour assurer la continuité du service. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (M. LE FLOCH Alain ne prenant pas part au vote), suivant l’avis favorable de la commission finances,

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

− APPROUVE l’attribution de chèques-cadeaux « Vitrines de l’Armor et de l’Argoat » aux agents communaux, à l’occasion de l’évènement « fêtes de fin d’année »,

− DIT que seront donnés à chaque agent, contre signature, 50 € de chèques-cadeaux répartis en tickets de 20 € et 10 € ; − PRECISE que pourra bénéficier de ces chèques-cadeaux tout agent faisant partie de l’effectif au 25 décembre, quelle que soit sa situation administrative (titulaire, ou non-titulaire, stagiaire, contractuel dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois) et sa durée hebdomadaire de service.

Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget.

Personnel communal : protection sociale complémentaire

La participation de la collectivité sur la protection sociale complémentaire a été actée en 2013 (effet au 1er novembre 2013) selon les conditions suivantes :

 Risque santé : 15 € net par mois à l’agent disposant d’une mutuelle santé labellisée  Risque prévoyance : prise en charge par la collectivité de l’intégralité de la cotisation du contrat collectif. Concernant la prévoyance, la collectivité dispose d’un contrat collectif auprès de la MNT. A compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, chaque agent pourra souscrire à la couverture de prévoyance de manière individuelle et facultative.

Une réunion d’information a été proposée aux agents, et une présentation du dispositif a été faite aux personnes présentes. Chaque agent s’est vu proposer un contrat couvrant un niveau d’indemnisation de 95 % qui prend désormais en compte le régime indemnitaire et offrant un capital invalidité de 37% du salaire net annuel par année d’invalidité entre la date de reconnaissance de l’invalidité et le 62ème anniversaire.

Tous les agents concernés sont favorables.

Le taux de cotisation est calculé en fonction de l’âge de l’agent.

Il s’agit pour le conseil municipal, de se prononcer sur le maintien ou non de sa participation dans les conditions décidées en 2013. Pour information, le coût supporté par la collectivité en 2022 sera diminué d’environ 4 000 €.6

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Considérant que des contrats individuels viendront remplacer le contrat de prévoyance collective, Considérant que le comité technique saisi en 2013 avait émis un avis favorable à la participation employeur concernant le risque santé et le risque prévoyance,

Vu la saisine du Comité technique départemental en date du 10 novembre 2021 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

− CONFIRME sa participation, à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, dans les conditions définies depuis le 1er novembre 2013, à savoir la prise en charge de l’intégralité de la cotisation liée au risque prévoyance de tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, − CONFIRME sa participation sur la complémentaire santé, à hauteur de 15 € net forfaitaire (c'est-à-dire restant disponible après cotisations obligatoires) par mois par agent disposant d’un contrat labellisé.

Personnel communal : nouvelles conditions du contrat-groupe statutaire En septembre dernier, le CDG22 informait les adhérents du contrat-groupe du désengagement des assureurs sur les risques statutaires. En effet, l’assureur faisait valoir de très fortes majorations de taux, motivant sa demande par la crise sanitaire inédite et ses conséquences.

Le CDG a défendu activement la cause des collectivités adhérentes et a permis de minorer la hausse et d’intégrer les remboursements des récentes évolutions réglementaires dans la couverture statutaire

La négociation menée par le CDG a abouti aux conditions contractuelles suivantes, qui prendront effet à partir du 1er janvier 2022 : − Majoration des taux de 15% des contrats CNRACL :

 Taux actuel : 5.84 % soit un taux pour 2022 de 6.72 % (pour rappel, 15 jours de franchise sur Maladie et accident) − Maintien du taux IRCANTEC à 0.95%

− Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%

− Intégration des récentes évolutions réglementaires dans la couverture assurantielle Le conseil municipal déclare prendre acte de ces évolutions.

Frelons asiatiques

Pour rappel, en 2017, GPA avait décidé de coordonner une action de lutte à l’échelle de son territoire et d’apporter son concours aux communes.

Conformément aux pouvoirs de police du Maire, cette compétence de lutte contre les nuisibles reste communale. A partir du 1er janvier 2022, GPA cessera donc sa participation.

Pour rappel, le coût de la destruction d’un nid de frelon est réparti comme suit :

Type d’intervention Contribution

GP3A

Contribution

commune

Part à la charge du

propriétaire (domaine

privé)

Nid primaire (diamètre < 10 cm) 20 € / nid solde 0

Nid secondaire (diamètre > 10

cm)

40 € / nid solde 0

Dépense commune Participation GPA Charge nette commune

2018 : 1 908 € 620 € 1 288 €

2019 : 2 592 € 860 € 1 732 €

2020 : 2 256 € 720 € 1 536 €

M. DANNIC Jean-Yves déclare que certaines communes avaient pris en charge la destruction des nids de frelons asiatiques en équipant 1 agent ou 1 élu pour intervenir.

Mme Le Maire précise que si la collectivité ne prend pas en charge la destruction, le risque encouru est que seuls les nids gênants soient éliminés et que cela engendre une nouvelle progression de ce nuisible. Mme Le Maire refuse de prendre la responsabilité de confier la destruction des nids de frelons asiatiques à un agent ou à un élu. Considérant qu’il est indispensable de mettre tous les moyens en œuvre pour empêcher la progression du frelon asiatique, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,7

− DECIDE la prise en charge dans son intégralité, du coût de destruction des nids de frelons asiatiques, qu’ils soient primaires et secondaires ;

− PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Travaux : réfection du muret de l’église

Une partie du muret de l’église côté (Rue Yves-Marie Lagadec) se dégradant, des devis ont été demandés pour la pose et la fourniture de palis d'ardoise pour chapeau de mur, posé avec mortier + jointoiement de diverses pierres, pour que la partie rénovée soit en continuité avec l’existant.

Seule l’entreprise LALOI a répondu à la demande.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avis favorable de la commission travaux,

− VALIDE la réfection du muret de l’église par l’entreprise LALOI Constructions pour un montant de travaux de 4 525.12 € HT soit 4 977.63 € TTC

Motion de soutien aux hôpitaux

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE la motion suivante :

« Le conseil municipal de Plourivo tient à rappeler que la menace qui planait sur la maternité de Guingamp en 2018 a été écartée grâce à la mobilisation de tous : personnels, population, syndicats et élus. Mais cette menace revient aujourd’hui, plus inquiétante. L’ARS a missionné M. Rossetti pour proposer des scénarios de restructuration du GHT.

Rien n’est décidé... Mais la fermeture de la maternité et de la chirurgie est envisagée. La promesse d’investissements pour un nouvel hôpital sur le site actuel ou en bordure de RN12 ne doit pas faire oublier l’essentiel : le maintien inconditionnel de tous les services que la population est en droit d’attendre d’un véritable hôpital public. Or un hôpital dit « de proximité » mais dépourvu de maternité et de chirurgie ne serait plus en mesure de répondre aux besoins des usagers.

Ce scénario n’est tout simplement pas envisageable.

Il entraînerait le déclin de l’offre de soins globale sur l’agglomération.

Il entraînerait une perte d’emplois avec réaction en chaîne sur le maintien d’autres services publics déjà fragilisés, ainsi que sur l’activité globale et l’attractivité du territoire.

A l’heure où des familles font le choix de s’installer ici, où le nombre de naissances remonte, alors que l’INSEE prévoit 400 000 habitants de plus en Bretagne à l’horizon 2040, ce scénario de « restructuration » serait aberrant. C’est pourquoi nous, élus de Plourivo, exprimons par cette motion notre engagement ferme et solennel pour le maintien des services de maternité et de chirurgie à l’hôpital de Guingamp, ainsi que des services existants ou à créer à l’hôpital de Paimpol. »

Informations diverses :

• Mise à disposition d’un agent :

Madame le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé. Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet. Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, Madame Le Maire informe le conseil municipal du renouvellement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs auprès de Guingamp Paimpol Agglomération pour une durée de de 3 ans renouvelables, pour y exercer, à raison de 21h30 heures par semaine maximum, les fonctions d’agent d’entretien des locaux.

• ADAPEI NOUELLES :

Message concernant la pénurie de professionnels médico-sociaux et son impact sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

• Mme Le Maire remercie les élus présents à la cérémonie du 11 novembre, leur participation a été appréciée par le Président des Anciens Combattants.

• Rappel du programme PIED : jeudi 25 novembre, 15h.

• Présentation de M. COUILLET Vincent, chef d’équipe des services techniques, qui prendra ses fonctions le 02 janvier 2022. • Les vœux du Maire sont programmés le lundi 17 janvier 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.