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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 208 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 208 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-208
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-10-12-015 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public du Centre des
Finances Publiques (CFP) de Maule de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines (1 page) Page 3
prefecture des yvelines
78-2020-10-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France (9 pages) Page 5
2 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-10-12-015
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public du
Centre des Finances Publiques (CFP) de Maule de la
direction départementale des Finances publiques des
Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-10-12-015 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques (CFP) de Maule de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 3 RÉPU F NCAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité
PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public
du Centre des Finances Publique (CFP) de Maule
de
la Direction Départementale des Finances Publiques
des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime
d'ouverture au public des services extérieurs de l'État
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services de l'État, dans les régions et les départements
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 modifié
relatif au statut particulier des administrateurs des
finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié
relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril
2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture
au
public et de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des
finances
publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du er septembre
2020 portant délégation de signature aux responsables
des
pôles pilotage et ressources et gestion fiscale
et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de
la mission
départementale Risques et Audit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-23-008 du 23
juillet 2020 relatif aux modalités d'ouverture au
public des
services de la Direction départementale des Finances
Publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1”
L'accueil du public au Centre des Finances Publiques
de Maule, situé 14 bis rue de Mareil à Maule,
est assuré tous
les matins de 9h à 12h, le lundi, mardi et jeudi,
à compter du 1er novembre 2020.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché
dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Versailles, le 12 octobre 2020
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
des Yvelines,
Directeur du pôle pilotage et ressources
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-10-12-015 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques (CFP) de Maule de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 4 prefecture des yvelines
78-2020-10-14-002
Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
prefecture des yvelines - 78-2020-10-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 5 E
PRÉFET
DES YVELINES
Égalté | Direction de la Coordination Fraternité et de l’Appui Territorial (DICAT)
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines,
Offcier de la Légion d'honneur
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
le décret du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions
régionales de l'industrie, de la recherche et de l’environnement :
le décret du 19 décembre 1997 modifiant le décret du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l’ensemble des
ministres du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles :
le décret du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
le décret du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ;
le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
1/9
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.aouv.fr
prefecture des yvelines - 78-2020-10-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 6 Vu
de préfet des Yvelines ;
Vu
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité
l'arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 1° janvier 2020 :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête:
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à l'effet de signer au nom du Préfet des Yvelines, les décisions, actes administratifs et Correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région lle de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet des Yvelines.
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires et conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
article L7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8, R3232-3
et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8, R3232-6
du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D1232-4 et 5 du CT
Décisions en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés article D3141-11 du CT
Jeunes de moins de 18
ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT ; article L2336-4
du code de la santé publique.
Délivrance, retrait des autorisations article L7124-1 du CT
219
prefecture des yvelines - 78-2020-10-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 7 individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants
articles L7124-5 et R7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequin dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension,
retrait de la licence d'agence de mannequins
Articles L 7123-14 et R 7123-8 à -17
du CT
Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision
de fermeture concernant ce local
articles 1, 5,6 et 7 de la loi n° 73-
548 du 27 juin 1973 sur
l'hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT
CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
articles L4524-1 et R4524-1 à 9 du
CT
Apprentissage,
alternance
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
Cours
articles L6223-1 et L6225-1 à L
6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
R6225-8 du CT
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 à L5221-11 - articles R5221-1 à R5221-50 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 du CEDESA et suivants
Placement au pair Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" Décret n°71-797 du 20/09/1971,
accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
Travail illégal
Fermeture administrative à la suite de procès
verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal articles L. 8272-2 et R. 8272-7 et suivants du code du travail
Exclusion de contrats administratifs à la suite
de procès-verbal relevant des infractions au
titre du travail illégal
articles L 8272-4 et R 8272-7 et
suivants du code du travail
Titre de Maitre-
Restaurateur
Délivrance du titre de Maitre-Restaurateur aux
personnes physiques qui exercent leur activité
en qualité de dirigeant ou d'employé dans une
entreprise exploitant un fonds de commerce
de restauration
article L'121-82-2 du code de la
consommation ; décret n° 2007-
1359 du 14 septembre 2007 relatif
au titre de maître-restaurateur,
modifié par le décret n° 2015-348
du 26 mars 2015 : article 244
quater Q du Code général des
impôts
3/9
prefecture des yvelines - 78-2020-10-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 8 Aide aux salariés placés
en activité partielle
Attribution de l’allocation d'activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à R5122- 19 du CT
Accord préalable d'autorisation d'activité
partielle
articles L5122-1, R5122-2 à R5122-4
du CT
Décision de validation ou de refus de
validation des accords collectifs d'activité
partielle de longue durée
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation des documents
unilatéraux d'activité partielle de longue
durée
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
relative à
diverses dispositions liées à la
crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du
Royaume-Uni de l'Union
européenne,
notamment son article 53
Article 5 du décret n° 2020-926
du 28 juillet
2020 relatif au dispositif
spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable
Article R. 5122-4 du code du
travail
Décision de demande de remboursement
à l'Agence de Services et de Paiement des
allocations d'activité partielle de longue
durée
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
relative à
diverses dispositions liées à la
crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du
Royaume-Uni de l'Union
européenne,
notamment son article 53
Article 2 du décret n° 2020-926
du 28 juillet
2020 relatif au dispositif
spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable
Décision d'autorisation de
renouvellement ou de refus de
renouvellement de {a décision de
validation de l'accord ou d'homologation
du document d'activité partielle de
longue durée
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
relative à
diverses dispositions liées à la
crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du
Royaume-Uni de l'Union
européenne,
notamment son article 53
Article 5 du décret n° 2020-926
du 28 juillet
2020 relatif au dispositif
spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable
4/9
prefecture des yvelines - 78-2020-10-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 9 Emploi
Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour faire procéder à
étude de situation en termes d'égalité
professionnelle
article R1143-1 du CT, D1143-2 et
suivants du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
de congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à 41,
L1233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-1,
R5123-3 et R5111-1 et 2 du CT,
Circulaire DGEFP n° 2011/12 du
01/05/2011, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars
2016
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi
articles L5121-3 à 5 et R5121-14 à
18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L5121-3, D5121-4, R5121-
14 et R5121-15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17 CT
articles D2241-3 , D2241-4 et
L2242-16 et 17 du CT
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38, D1233-45et
D1233-46 du CT
Dispositif « Nouvel accompagnement à la
création et à la reprise d'entreprise » (NACRE)
articles L5141-2 à L 5141-6 ; R5141-
1à R5141-34 du CT, circulaire
DGEFP 2008-09 du 19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi 78-
763 du 19/07/78, loi n° 92-643 du
13/07/92, décret n° 87-276 du
16/04/87, décret du 10/02/02,
circulaire Loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014
Dispositifs locaux d'accompagnement circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
articles L7232-1 et suivants du CT,
article D. 312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
our les GEIQ
article D6325-24 du CT, circulaire
DGEFP 97.08 du 25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles R5132-1 à 6, D 5132-10-1;
R5132-10-6 à R5132-10-11, D5132-
26, R5132-27 à R5132-43, R5132-
44 à R5132-47 du CT: instruction
DGEFP N°2014-2 du 2 février 2014
51/9
prefecture des yvelines - 78-2020-10-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 10 Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments " ESUS" articles L3332-17-1 du CT
Agrément des entreprises solidaires article R3332-21-3 du CT
Décisions d'admission, de prolongation, de
suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif de la garantie jeunes
Décret n° 2016-1855 du 23
décembre 2016-articles R. 5131-16
à R5131-18 du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Garanties de ressources
des travailleurs privés Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement articles L5426-2 à L5426-9, R5426- 1et suivants du CT d'emploi
Remboursement des rémunérations perçues articles R6341-45 à R6341-48 du par les stagiaires AFPA abandonnant, sans CT
motif valable, leur stage de formation
Détermination du montant des rémunérations
dues aux stagiaires de la formation article R6341-37 du CT Formation rofessionnelle
professionnelle et
certification
Détermination du montant des frais de
transport à rembourser aux stagiaires
articles R6341-49 à R6341-53 du
CT, article 5 du décret n° 88-368
du 15/04/88 modifié par le décret
n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du
10/04/89.
Obligation d'emploi des
travailleurs en situation
de handicap
Sanction administrative pour non-respect de
l'obligation d'emploi
articles L 5112-6 à L5212-12 ;
L5212-2 et R5212-31 du CT
Obligation d'emploi et versement d'une
contribution annuelle
articles R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
en situation de handicap
articles L5212-8 et R5212-12 à 15
du CT
Travailleurs en situation
de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en
situation de handicap
articles R5213-52, D5213-54 à
D5213-61 du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap
articles L5213-10 et R5213-32 à
R5213-38 du CT
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
Métrologie légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs des instruments de mesure(en cas
d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-387
du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
619
prefecture des yvelines - 78-2020-10-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 11 délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Invitation d'un opérateur économique à
mettre un terme à
une non-conformité constatée : ordre de
remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché
d'un
instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en
service oU
d'utilisation d'un instrument de mesure non
conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d’un nombre
limité
d'instruments d’un type pour lequel une
demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d’un certificat d'examen
de type de
porter remède aux défauts constatés et de
demander un
nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la
mise sur le
marché des instruments du type présentant
des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen
de type de remédier aux défauts constatés sur
les
instruments en service ; interdiction
d'utilisation des
instruments restant défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
719
prefecture des yvelines - 78-2020-10-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 12 Suspension de la vérification primitive et de la
mise sur
le marché des instruments d’un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la mise sur le marché et de la
mise en
service d'instruments présentant à l’Usage un
défaut qui
les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l'objet d'une
approbation CEE de modèle)
IV de l'article 10 du décret du 4
août
1973
Approbation, suspension ou retrait
d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de
mesure en
cas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure.
Article 26
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de
désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 200
Désignation d'organismes pour l'approbation
CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1
de l'arrêté du 8 novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de
marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes
désignés ou
agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification
périodique et de vérification après réparation
OU
modification accordées aux détenteurs
d'instruments de
mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
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Aménagements aux dispositions de vérification | et
de moyens d'essais article 3 de l'arrêté du 31
décembre 2001
Article 18 de l'arrêté du 6 mars
2007 ; article 25 de l'arrêté du 1er
août 2013 ; article 25 de l'arrêté
du
21 octobre 2010
Décision autorisant le contrôle des instruments
par leur
détenteur
Article 2: M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'emploi d'ile-de-France, est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-
même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Yvelines par Un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1° du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, aux maires et aux Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du conseil régional, du Président du conseil départemental, des maires et des Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recveil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le M & OCT. 200
Le Préfet,
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