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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-175
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-08-31-007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des
professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal (4
pages) Page 3
78-2020-09-01-017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la
division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 8
78-2020-08-27-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 (4 pages) Page 13
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-25-010 - Florian jalaldon (2 pages) Page 18
78-2020-08-25-011 - QUEGUINER TOM (2 pages) Page 21
78-2020-08-25-012 - sap ANA PIO (2 pages) Page 24
78-2020-08-27-006 - sapAUGUSTIN DOUMIC (2 pages) Page 27
78-2020-08-25-013 - sapCAROLE SAP (2 pages) Page 30
78-2020-08-27-007 - sapCOURTEIX TENNANT (2 pages) Page 33
78-2020-08-25-014 - sapELISABETH GIRAUD (2 pages) Page 36
78-2020-08-24-008 - sapJulien PAULY (2 pages) Page 39
78-2020-08-25-015 - sapSTEPHANIE COUITT (2 pages) Page 42
78-2020-08-25-016 - YVELINES MEDICS (2 pages) Page 45
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-09-03-004 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature (4 pages) Page 48
78-2020-09-03-005 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières (4
pages) Page 53
Préfecture des Yvelines
78-2020-09-02-007 - Arrêté Législative partielle dans la 11e circonscription des Yvelines -
scrutin des 20 et 27 septembre 2020 - Liste des candidats du 1er tour de scrutin (2 pages) Page 58
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2020-09-04-001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés
dimanche 6 septembre 2020 - société BERTHOLD pour gare SNCF Les Mureaux (3
pages) Page 61
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la
Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2020-09-01-016 - Mesdames, Messieurs,J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir
trouver, en pièce jointe, la décision des chefs de cour en date du 1er septembre 2020
portant délégation de signature de l’ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle
chorus). (4 pages) Page 65
2 DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-08-31-007
Arrêté portant délégation de signature pour la division des
professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de
contentieux-gracieux fiscal
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-31-007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal 3 E 3 +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Egalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Décide :
Article 1* - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 1 à l'effet :
1 de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant;
4° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5 de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-31-007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal 4 6° de signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
Article 2 -L'arrêté n°78-2020-07-06-046 du 6 juillet 2020 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le août 2020
/
L'Administrateur généräl es Finances publiques,
Directeur départemen Finances publiques des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-31-007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal 5 Annexe 1
Nom Grade
Madame Marie-Amandine PAUL-PATURAL Administratrice des finances publiques adjointe
Monsieur Bernard COURAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-31-007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal 6 DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-31-007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal 7 DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-09-01-017
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs
de la division des affaires juridiques, législation et
contentieux du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-09-01-017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 _ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et
dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives.
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-09-01-017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2019-08-26-015 du 26 août 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines avec une
date d'effet au 1° septembre 2020.
A Versailles, le 1er septembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finandes publiques des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-09-01-017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 Limite Limite
visée au | visée au | Limite visée o 90 o °
Nom Grade 1 27 4e" 4 da” au 6°
l’article | l’article 4° 4"
Mme Flavie CODEVELLE Inspectrice des finances publiques -
Mme Carole GUICHENE Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Fabienne JOUFFREY Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Christine SAVREUX Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Michèle VITI Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Hélène CALVEZ inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Lydie LAURENT Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Rawnak MHIA Inspectrice des finances publiques
M. Joris ROTT Inspecteur des finances publiques
M. Benjamin RUYER Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène ARANDA Inspectrice des finances publiques | 190 000 € | 70 000 € |-
Mme Angèle BACOT Inspectrice des finances publiques -
Mme Jeannie Inspectrice des finances publiques _ GUENNEUGUES
Mme Elisabeth HALBEHER Inspectrice des finances publiques -
M. Pierre JOUVE Inspecteur des finances publiques
Mme Jessica KRETZ Inspectrice des finances publiques
M. Jacky LEMAIRE Inspecteur des finances publiques -
M. Yann RIOU Inspecteur des finances publiques -
Mme Agnès ROSSI Inspectrice des finances publiques -
M. Eric VOUAUX Inspecteur des finances publiques -
Mme Marie-Claude Contrôleuse principale des : BOUDART finances publiques
Mme Marie-Hélène BAILLY | Contrôleuse principale des 60 000 € | 60 000 € finances publiques
Mme Isabelle MAUCOTEL Contrêleuse principale des
finances publiques
Annexe
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-09-01-017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-09-01-017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-08-27-008
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts au 14 octobre 2013
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-27-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 13 me F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
Egalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe || au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
LE PORT Didier
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
BOUYSSOU Marie-Françoise
TAPIAU Bernard
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
ELIAT Véronique
PEGORARO Sophie
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES jusqu'au 31 août 2020
MANTES à compter du 1er septembre 2020
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY jusqu'au 31 août 2020
POISSY à compter du 1er septembre 2020
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) jusqu'au 31 août 2020 1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) à compter du ‘er
septembre 2020
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
SÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE:
BCR (Versailles)
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-27-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 14 RENARD Cécile
TRÜUTTMANN Marie-Laure
BELAID Lynda
BOUYSSOU Marie-Françoise
COURTIER Christine
KERBRAT Marion
POTIER Nicolas
LEZE Franck
TEMPLEMENT Sandrine
MATTEI Alain
BALERZY Christine
ABBAL Franck
HANNEBICQUE Bernard
GAYRAUD Corinne
CACALY Philippe
HOSSARD Isabelle
CLAIR Catherine
BOURDAREAU-ROUSSEL
Jocelyne
MERCHADIER Jean-Luc
BURLISSON Annick
MARTIN Gwénaëlle
TAVERNIER Martine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
POLES DE CONTROLE DES REVENUS ET DES
PATRIMOINES (PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye) jusqu'au 31 août 2020
3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye) à compter du 1er septembre
2020
PCRP MANTES
PCRP VERSAILLES jusqu'au 31 août 2020
PCRP VERSAILLES à compter du 1er septembre 2020
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
CDIF:
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES jusqu'au 27 septembre 2020
HOUILLES à compter du 28 septembre 2020
MANTES-LA-JOLIE jusqu'au 9 octobre 2020
MANTES-LA-JOLIE à compter du 10 octobre 2020
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-27-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 15 CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
HEROU Patrick
BEGUIN-DAVID Claude
D'AVERSA Aldo
DAVID René
CLAIR Catherine
CUSSONNIER Jean-Claude
D'AVERSA Aldo
D'AVERSA Aldo
ROY-SPIRIDION Emmanuelle
PERRIGNON DE TROYES Alix
CUSSONNIER Jean-Claude
GENTY Nicole
BAQUIAST Sophie
ANDREAN-BERTHES Patricia
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEPETIT Béatrice
LEPETIT Béatrice
GONZALEZ Michel
GRISELLE Marie-Laure
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST
SAINT GERMAIN-EN-LAYE SUD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
LES MUREAUX
POISSY jusqu'au 30 septembre 2020
POISSY à compter du 1er octobre 2020
MANTES jusqu'au 27 septembre 2020
MANTES à compter du 28 septembre 2020
RAMBOUILLET intérim
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR jusqu'au 30 septembre
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR intérim à compter du 1er octobre 2020
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES-LA-JOLIE
RAMBOUILLET intérim
VERSAILLES 1 intérim
VERSAILLES 2
VERSAILLES 3 intérim
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :
VERSAILLES
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-27-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 16 Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2020-07-01-037 du 1er juillet 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 27 août 2020
L'Administrateur général dés Finances publiques,
Directeur départemental des Finänces publiques des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-27-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 17 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-25-010
Florian jalaldon
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-010 - Florian jalaldon 18 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823357280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 juillet 2020 par Monsieur Florian JALADON en qualité de microentrepreneur pour l'organisme FLORIAN JALADON dont l'établissement principal est situé 65, rue des Champs 78260 ACHÈRES et enregistré sous le N° SAP823357280 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ; + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-010 - Florian jalaldon 19 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises, de l'emploi
et de l'économie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-010 - Florian jalaldon 20 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-25-011
QUEGUINER TOM
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-011 - QUEGUINER TOM 21 2
EX L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812914059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 juin 2020 par Monsieur Tom Queguiner en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme QUEGUINER TOM dont l'établissement principal est situé 7, avenue Auguste Renoir 78160 MARLY LE ROI et enregistré sous le N° SAP812914059 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises, de l'emploi
et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-011 - QUEGUINER TOM 22 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-011 - QUEGUINER TOM 23 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-25-012
sap ANA PIO
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-012 - sap ANA PIO 24 Liberté + Égalité « Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883280463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 juin 2020 par Madame Ana PIO en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme PIO ANA dont l'établissement principal est situé 15, rue Roberto Rossellini 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP883280463 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante < Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-012 - sap ANA PIO 25 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
BEA HAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-012 - sap ANA PIO 26 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-27-006
sapAUGUSTIN DOUMIC
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-27-006 - sapAUGUSTIN DOUMIC 27 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878494939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 août 2020 par Monsieur Augustin DOUMIC en qualité de gérant, pour l'organisme AUGUSTIN DOUMIC SOUTIEN SCOLAIRE dont l'établissement principal est situé 35, rue de la Sabotte 78160 MARLY-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP878494939 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 27 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-27-006 - sapAUGUSTIN DOUMIC 28 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-27-006 - sapAUGUSTIN DOUMIC 29 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-25-013
sapCAROLE SAP
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-013 - sapCAROLE SAP 30 Liberté + Égalité = Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523962538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 7 décembre 2015;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 juillet 2020 par Madame Evelyne PIERRON en qualité de gérante, pour
l'organisme CAROLE SAP dont l'établissement principal est situé 46, avenue Carnot 78100 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP523962538 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78)
JT .
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-013 - sapCAROLE SAP 31 ° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (78)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) ° prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
°__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-013 - sapCAROLE SAP 32 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-27-007
sapCOURTEIX TENNANT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-27-007 - sapCOURTEIX TENNANT 33 Liberté » Élarnés Égalié » Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812690089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 août 2020 par Madame Pascale TENNANT-COURTEIX en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme COURTEIX TENNANT PASCALE dont l'établissement principal est situé Bâtiment A, 2, rue Pierre Loti 78600 MAISONS-LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP812690089
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 27 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
P idier
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-27-007 - sapCOURTEIX TENNANT 34 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-27-007 - sapCOURTEIX TENNANT 35 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-25-014
sapELISABETH GIRAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-014 - sapELISABETH GIRAUD 36 Liberté »* Égalité « Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884832262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 juillet 2020 par Madame Elisabeth GIRAUD en qualité de présidente, pour l'organisme Les ESSARTS SERVICES dont l'établissement principal est situé 41 bis, rue de l’Artoire 78690 LES ESSARTS- LE-ROI et enregistré sous le N° SAP884832262 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; * Livraison de courses à domicile ;
+ Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-014 - sapELISABETH GIRAUD 37 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-014 - sapELISABETH GIRAUD 38 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-24-008
sapJulien PAULY
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-24-008 - sapJulien PAULY 39 Liberté « Liberté « Égalté » Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788527265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 août 2020 par Monsieur Julien PAULY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Julien PAULY dont l'établissement principal est situé 49, rue de la Gare 78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP788527265 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-24-008 - sapJulien PAULY 40 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-24-008 - sapJulien PAULY 41 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-25-015
sapSTEPHANIE COUITT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-015 - sapSTEPHANIE COUITT 42 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828022038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 juillet 2020 par Mademoiselle Stéphanie COUITT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme STÉPHANIE COUITT dont l'établissement principal est situé 12, Chemin de l'Aqueduc 78280 GUY ANCOURT et enregistré sous le N° SAP828022038 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
D
Er
re
) Didiér LACHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-015 - sapSTEPHANIE COUITT 43 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-015 - sapSTEPHANIE COUITT 44 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-08-25-016
YVELINES MEDICS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-016 - YVELINES MEDICS 45 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP8816106338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 juin 2020 par Madame Marie-Nadine TCHIYANOU TCHIETCHUEN en qualité de Présidente, pour l'organisme YVELINES MEDICS & ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 2, rue Eugène Pottier 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP881610638 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-016 - YVELINES MEDICS 46 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 août 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises, de l'emploi
et de l'économie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-08-25-016 - YVELINES MEDICS 47 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-09-03-004
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature
Subdélégation de signature
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-004 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 48 EX PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale des Yvelines
ARRETE DDCS N°
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociales aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,
la loi n° 2004-829 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-064 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-067 du 1er juillet 2010 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.39.49.78.78
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-004 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 49 Vu la décision du Préfet des Yvelines n° 78-2020-05-06-004 du 6 mai 2020, relative à l'intérim du poste de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral DIiCAT n° 78-2020-05-06-005 du 6 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 août 2020 portant nomination de Madame Angélique KHALED, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en tant que directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, à compter du 1er septembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-004 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED en tant que Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Arrête
Article 1° : L'arrêté DDCS n° 78-2020-06-25-005 du 25 juin 2020 portant subdélégation de signature de Madame Angélique KHALED), directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, est abrogé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique KHALED), directrice départementale de la cohésion sociale, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté susvisé sera exercée par :
+ Madame Nathalie LURSON — adjointe à la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et déléguée départementale à la vie associative.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale et de Madame Nathalie LURSON, adjointe à la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et déléguée départementale à la vie associative, la délégation de signature qui leur est conférée par l'arrêté susvisé sera exercée par :
e Alain DESBROSSE -— secrétaire général.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Angélique KHALED), directrice départementale de la cohésion sociale, de Madame Nathalie LURSON, adjointe à la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et déléguée départementale à la vie associative et de Monsieur Alain DESBROSSE secrétaire général, la délégation de signature qui leur est conférée par l'arrêté susvisé sera exercée par :
. Madame LEVY-MAFFEIÏS - cheffe du pôle accompagnement social et éducatif. ° Madame Joëlle POIRIER - cheffe du pôle veille sociale, hébergement et insertion. ° Monsieur Olivier MAZENQ - chef du pôle accès logement—DALO—expulsions. e Madame Syivie PASCAL-LAGARRIGUE - cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers.
. Madame Marielle SAVINA - déléguée départementale aux droits des femmes et à l'Égalité des Yvelines.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.39.49.78.78
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-004 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 50 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes précitées dans les articles 2, 3 et 4, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, les décisions, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité, contentieux à :
- Secrétariat Général
Madame Yolande MULIN, attachée des administrations de l'Etat, adjointe du secrétaire général
= Pôle accès au logement-DALO-expulsions
Monsieur Mathieu ROUSSEAU, attaché des administrations de l'Etat, adjoint du chef du pôle accès logement — DALO - expulsions.
- Pôle veille sociale, hébergement et insertion
Monsieur Frédéric GUENARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint de la
cheffe du pôle veille sociale, hébergement et insertion
= Pôle développement du sport et protection des usagers
Madame Constance STOYANOV, inspectrice de la jeunesse et des sports, adjointe de la cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés des personnes précitées dans l'article 4, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, les décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité, contentieux à :
- Pôle accès au logement-DALO-expulsions
- Monsieur Nakidine MATTOIR, attaché principal des administrations de l'Etat, -_ Madame Pascale PETITGENET, attachée des administrations de l'Etat, -_ Madame Anaïs VENEROSY, attachée des administrations de l'Etat, -_ Madame Nathalie MENEUT, attachée des administrations de l'Etat, - Madame Florence PONS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Madame Emmanuelle SABER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Madame Christelle GARCIA, secrétaire administrative de classe normale, - Madame Béatrice ROLLAND, secrétaire administrative de classe normale,
-_ Pôle veille sociale, hébergement et insertion
- Monsieur Emmanuel GAUCHEY, attaché des administrations de l'Etat,
- Pôle accompagnement social et éducatif
- Madame Stéphanie ARLET, conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse (pupilles de l'Etat, conseil de famille et courriers relatifs au jury BAFA),
Article 7 : La directrice départementale de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2020
Pour le Préfet des Yvelines,
Et délégation
é Directricè Départementale
de la Cohésion Sociale
Angélique KHALED
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
4, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX -— Tél. : 01.39.49.78.78
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-004 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-004 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 52 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-09-03-005
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les actes de
gestion dans les applications financières
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes de gestion
dans les applications financières
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-005 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières 53 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
L'raternité
Direction départementale
De la cohésion sociale des Yvelines
ARRETE DDCS N°
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE POUR LES ACTES DE GESTION DANS
LES APPLICATIONS FINANCIERES
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment en son article 4,
la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de
marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise
en concurrence,
la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques,
le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet
des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-064 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-067 du 1er juillet 2010 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-005 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières 54 Vu
Vu
Vu
Vu
Article er: L'arrêté DDCS n°78-2020-05-11-016 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications
la décision du Préfet des Yvelines n° 78-2020-05-06-004 du 6 mai 2020, relative à l'intérim du poste de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines
l'arrêté préfectoral DIiCAT n° 78-2020-05-06-005 du 6 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 août 2020 portant nomination de Madame Angélique KHALED, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en tant que directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, à compter du 1er septembre 2020,
l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-004 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED en tant que Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
ARRÊTE
financières du 11 mai 2020 portant subdélégation de signature est abrogé,
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurants dans le tableau ci- dessous pour validation dans le logiciel Chorus, au nom de la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, des actes d’ordonnateur secondaire de sa direction.
AGENTS FONCTIONS ACTES Monsieur
DESBROSSE
Alain
Inspecteur hors classe
des affaires sanitaires et
sociales
Secrétaire Général
Validation sous Cœur Chorus de la
programmation des BOP relevant des
domaines d'activités énoncés dans
l'ordonnancement secondaire du 16
février 2017,
Validation sous Chorus-Formulaires
des demandes de création de tiers, des
demandes d'achat, des demandes de
subvention et des constatations de
service fait.
Traitement des recettes non fiscales
(RNF).
Validation sous Chorus DT des
demandes de remboursements des
frais de déplacements.
Madame
MULIN Yolande
Attachée des
administrations de l'Etat
Adjointe au secrétaire
général
Validation sous Cœur Chorus de la
programmation des BOP relevant des
domaines d'activités énoncés dans
l’ordonnancement secondaire du 16
février 2017,
Validation sous Chorus-Formulaires
des demandes de création de tiers, des
demandes d'achat, des demandes de
subvention et des constatations de
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-005 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières 55 service fait.
Traitement des recettes non fiscales
(RNF)
Validation sous Chorus DT des
demandes de remboursements des
frais de déplacements.
Madame Attachée des BOP 216 - Conduite du pilotage des VENEROSY administrations de l'Etat | politiques de l'intérieur Anaïs Action 6 : Affaires juridiques et contentieuses
| Validation des dossiers
Madame Secrétaire BOP 216 - Conduite du pilotage des GARCIA administrative de classe | politiques de l'intérieur
Christelle normale Action 6 : Affaires juridiques et | | contentieuses |
| Validation des dossiers
Article 3 : La délégation de signature accordée aux agents s'effectue dans le respect des dispositions de la convention signée avec les CSP de la région Ile de France et de la région Auvergne-Rhône-Alpes (RNF) pour garantir la qualité comptable.
Article 4 : La directrice départementale de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 - SEP. 2020
Pour le Préfet des Yvelines,
Et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale,
gélique KHALED
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-005 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières 56 Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-09-03-005 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières 57 Préfecture des Yvelines
78-2020-09-02-007
Arrêté Législative partielle dans la 11e circonscription des
Yvelines - scrutin des 20 et 27 septembre 2020 - Liste des
candidats du 1er tour de scrutin
Législative partielle 11e circonscription des Yvelines - candidats 1er tour de scrutin
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-02-007 - Arrêté Législative partielle dans la 11e circonscription des Yvelines - scrutin des 20 et 27 septembre 2020 - Liste des candidats du 1er tour de scrutin 58 Liberté « Épulité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau des élections
ARRETE N°
Election législative partielle dans la 11°”* circonscription des Yvelines Scrutin des 20 et 27 septembre 2020
Liste des candidats pour le premier tout de scrutin
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six
députés à l'Assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1° circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-Maritime, 11° circonsctiption des Yvelines, 9°
circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de la Réunion);
Vu les déclarations de candidature enregistrées en préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La liste des candidats pour le premier tour de scrutin de l'élection législative partielle
dans la 11°" circonscription des Yvelines est arrêtée, dans l’ordre fixé pat tirage au sort,
conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 2: Le sectétaire général de la préfecture des Yvelines et les maires des communes de la
onzième circonscription du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque commune sur les emplacements d'affichage administratif et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le = 2 GEDP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfe]
T , C:
Lu OU
Chargée de mi
secree Rd
Enfin HAVEZ
+ par délégation
-Prefète
n auprès du Préfet
velines
énérale Adjointe
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. aqouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-02-007 - Arrêté Législative partielle dans la 11e circonscription des Yvelines - scrutin des 20 et 27 septembre 2020 - Liste des candidats du 1er tour de scrutin 59 Election législative partielle
dans la 11°"° circonscription
des 20 et 27 septembre 2020
10
11
annexe à l'arrêté
Premier tout de scrutin
Candidatures enregistrées
Candidat(e)
M. Olivier GALLANT
M. Laurent MORIN
M. Pierre LUCE
M. Abdelaziz CHNEGUIR
M. Jérémy BIZET
M. Kamal BENMAROUF
M. Nicolas MANDIJINY
M. Patrick PLANQUE
M. Laurent COCHETON
M. Philippe BENASSAYA
Mme Sandrine GRANDGAMBE
Mme Valérie FROBERGER
Remplaçant(e)
Mrne Florence BERNARD
Mme Denise HEUZÉ
Me Christelle LANTOINE
Mae Vanessa ININGOUE
M. Vincent JACQOUES
Mme Linda ZERHDY
Me Sonia PRABAGAR
Mme Christine ÉGASSE
M. Jonathan BOUILLONNEC
M. Ofhiman N'ASROU
M. Nicolas FARRÉ
M. Thibaut LANGLOIS
page 1/1
Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-02-007 - Arrêté Législative partielle dans la 11e circonscription des Yvelines - scrutin des 20 et 27 septembre 2020 - Liste des candidats du 1er tour de scrutin 60 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2020-09-04-001
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical
des salariés dimanche 6 septembre 2020 - société
BERTHOLD pour gare SNCF Les Mureaux Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés pour le dimanche 6 septembre 2020 - société BERTHOLD pour gare SNCF Les Mureaux
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-09-04-001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés dimanche 6 septembre 2020 - société BERTHOLD pour gare SNCF Les Mureaux 61 DE A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour le dimanche 6 septembre 2020 à la gare SNCF des Mureaux (projet EOLE)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 30 juillet 2020 par la société BERTHOLD), sise 114 rue du Rattentout CS 50026 à Dieue-sur-Meuse (55 320), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos
dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés d’intervenir le dimanche 6 septembre 2020, dans le cadre de la pose d’une charpente métallique en gare SNCF des Mureaux (78130) ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de
l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l’établissement ;
Considérant que la société BERTHOLD doit intervenir pour le compte de la SNCF sur un
chantier de pose d’une charpente métallique en gare SNCF des Mureaux (78130) ;
Considérant que la société BERTHOLD), dont l’activité relève de la construction d’ouvrages d’art (code APE 42134), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que la SNCF a programmé une interruption du trafic ferroviaire et une coupure d’alimentation des caténaires pour pouvoir réaliser ces travaux le week-end, afin de réduire au maximum la gêne occasionnée aux usagers ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
1/3
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-09-04-001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés dimanche 6 septembre 2020 - société BERTHOLD pour gare SNCF Les Mureaux 62 Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les salariés concernés seraient chargés de la réalisation des travaux de la pose d’une charpente métallique le dimanche 6 septembre 2020 sur le site du chantier EOLE en gare SNCF des Mureaux ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche et repos compensateur) ;
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du code du travail, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l’autorisation sollicitée par la société BERTHOLD en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler à la pose d’une charpente métallique en gare SNCF des Mureaux (78130) dans le cadre du projet EOLE, est accordée pour le dimanche 6 septembre 2020.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : en application des dispositions de l’article R.3122-9 du code du travail, 1l est rappelé que l’autorisation de travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-09-04-001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés dimanche 6 septembre 2020 - société BERTHOLD pour gare SNCF Les Mureaux 63 Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-La- Jolie, le maire de la commune des Mureaux et la responsable de l’unité départementale des
Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 9 4 SEP. 2020
Prfet et par délégation
Sdus-Préfète
Emilia HAVEZ
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-09-04-001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés dimanche 6 septembre 2020 - société BERTHOLD pour gare SNCF Les Mureaux 64 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à
l'administration régionale judiciaire
78-2020-09-01-016
Mesdames, Messieurs,
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver, en
pièce jointe, la décision des chefs de cour en date du 1er
septembre 2020 portant délégation de signature de
l’ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle
chorus).
Décision de délégation CHORUS
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-09-01-016 - Mesdames, Messieurs, 65 Liberté « Liberié + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles
Bernard KEIME ROBERT HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-09-01-016 - Mesdames, Messieurs, 66 DECIDENT :
Article 1*- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Article 3 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article 4- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1° septembre 2020
Le procureur général Le premier président
PASSER" A
Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-09-01-016 - Mesdames, Messieurs, 67 JensIurupe
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