Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 9 Avenant et PV de mise a disposition des biens
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 9 Avenant et PV de mise a disposition des biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
AVENANT AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Entre
La Communauté de Communes, représentée par Monsieur Frans DESMEDT, Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2021.
Et
La Commune de Courcelles-Epayelles représentée par Monsieur Jean-Louis HENNON, son Maire, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du ….
PREAMBULE
L'exercice de la compétence « assainissement » a été transférée à la Communauté de Communes du Plateau Picard par l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant transfert des compétences à compter du 1 janvier 2018.
Conformément aux dispositions des articles L-1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de cette compétence a entraîné de plein droit la mise à disposition à la Communauté de Communes du Plateau Picard des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de ces compétences.
Le présent procès-verbal, établit contradictoirement entre la Commune de Courcelles-Epayelles et la Communauté de Communes du Plateau Picard, en date du 13 novembre 2018 avait pour objet les modalités de cette mise à disposition.
Après avoir inventorié l'ensemble des biens, il convient de réviser la valeur brute de certains d'entre eux pour les ramener à une valeur brute réelle actualisée eu égard au rythme de consommation des avantages économiques attendus en lien avec son utilisation.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0909-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 ARTICLE 1:
Le procès-verbal de mise à disposition dont la désignation est mentionnée en préambule est modifié dans les conditions fixées aux articles suivants. Conformément à l'article L-1321-2 du CGCT, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 2 :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 du provès verbal suscité et notamment la valeur et le modalités d'amortissement des biens mis à dispositions comme suit :
-Numéro inventaire 644-1
-Immobilisation : Travaux step Courcelles-Epaÿelles
-Valeur brute initiale : 1 383 138,70 €
-Valeur brute révisée : 1 333 362,70 €
La modification de la valeur brute correspond à l'identification du poste de refoulement pour un montant de 49 776 € qui doit réintégré dans le patrimoine de la commune sur le compte 21538.
ARTICLE 3 :
Toutes les clauses du procès-verbal initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Fait à … le …
Pour la Commune de Pour la Communauté de Communes du Plateau
Courcelles-Epayelles Picard
Le Maire Le Président
XXXX XXXX
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0909-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 AVENANT AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Entre
La Communauté de Communes, représentée par Monsieur Frans DESMEDT,
Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire
en date du 9 décembre 2021.
Et |
La Commune de Plainval représentée par Madame MORLIGHEM Monique, son Maire, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du ……
PREAMBULE
L'exercice de la compétence « assainissement » a été transférée à la
Communauté de Communes du Plateau Picard par l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2017 portant transfert des compétences à compter du 1 janvier
2018.
Conformément aux dispositions des articles L-1321-1 et suivants du CGCT, le
transfert de cette compétence a entraîné de plein droit la mise à disposition à
la Communauté de Communes du Plateau Picard des biens meubles et
immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de ces compétences.
Le présent procès-verbal, établit contradictoirement entre la Commune de
Plainval et la Communauté de Communes du Plateau Picard, en date du 13
novembre 2018 avait pour objet les modalités de cette mise à disposition.
Après avoir inventorié l’ensemble des biens, il convient de réviser la valeur
brute de certains d'entre eux pour les ramener à une valeur brute réelle
actualisée eu égard au rythme de consommation des avantages économiques
attendus en lien avec son utilisation.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0909-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 ARTICLE 1 :
Le procès-verbal de mise à disposition dont la désignation est mentionnée en préambule est modifié dans les conditions fixées aux articles suivants. Conformément à l’article L-1321-2 du CGCT, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 2 :
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 du procès verbal suscité et notamment la valeur et le modalités d'amortissement des biens mis à dispositions comme suit :
-Numéro inventaire 333-1
-Immobilisation : Réseaux assainissement Plainval
-Valeur brute initiale : 1 425 729.88 €
-Valeur brute révisée : 1 404 379.88 €
La modification de la Valeur brute correspond à l'identification du poste de refoulement pour un montant de 21 350 € qui doit réintégré dans le patrimoine de la commune sur le compte 21538.
ARTICLE 3 :
Toutes les clauses du procès-verbal initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Fait à .… le …
Pour la Commune de Pour la Communauté de Communes du Plateau
Plainval Picard
Le Maire Le Président
XXXX XXXX
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0909-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS A AMORTIR
PAR LE DELEGATAIRE VEOLIA
Entre
La Communauté de Communes, représentée par Monsieur Frans DESMEDT, Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire
en date du 9 décembre 2021
Et
La société VEOLIA, Société en commandite par Actions au capital de 1 049 668 euros ci-après dénommée « le délégataire » représenté par son Directeur ,
L'exercice de la compétence « assainissement » a été transférée à la
Communauté de Communes du Plateau Picard par l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2017 portant transfert des compétences à compter du 1 janvier
2018.
Conformément aux dispositions des articles L-1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de cette compétence a entrainé de plein droit la mise à disposition à la Communauté de Communes du Plateau Picard des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de ces compétences.
Après avoir inventorié l'ensemble des biens et dans le but de mettre en
conformité le contrat de délégation de service public, il convient de mettre à
disposition de la société VEOLIA les biens dont l'amortissement relève du
délégataire.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
En application de la délibération du 9 décembre 2021, le présent procès-verbal exécute les termes du contrat de délégation de service iété Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20211209-21C0909-DE Date de télétransmission : 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021 VEOLIA pour le syndicat de la Vallée de l'Arré transmis à la sous-préfecture de
Clermont le 30 décembre 2019.
ARTICLE 2 :
Le présent procès-verbal a pour objet de mettre à disposition les biens listés
ci-dessous au délégataire afin qu'il puisse procéder à leur amortissement :
-Numéro inventaire 308-10 pour un montant de 1 008 244 €
ARTICLE 3:
Le délégataire, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire à l'exception toutefois du droit d’aliéner. Elle assure, conformément aux termes du contrat de DSP tous
les renouvellements de sa mission.
Fait à … le …
Pour la SOCIETE Pour la Communauté de Communes du Plateau VEOLIA Picard |
Le directeur DE FRUYT FrançoisLe Président
XXXX XXXX
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0909-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS A AMORTIR PAR LE DELEGATAIRE SAUR
Entre
La Communauté de Communes, représentée par Monsieur Frans DESMEDT, Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2021
Et
La société SAUR, Société par Actions Simplifiées au capital de 101 529 000 euros inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 339 379 984 ci-après dénommée « le délégataire » représenté par son Directeur d’ Agence ,
L'exercice de la compétence « assainissement >» a été transférée à la Communauté de Communes du Plateau Picard par l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant transfert des compétences à compter du 1 janvier 2018.
Conformément aux dispositions des articles L-1321-1 et suivants du CGCT, le
transfert de cette compétence a entraîné de plein droit la mise à disposition à
la Communauté de Communes du Plateau Picard des biens meubles et
immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de ces compétences.
Après avoir inventorié l'ensemble des biens et dans le but de mettre en conformité le contrat de délégation de service public, il convient de mettre à disposition de la société SAUR les biens dont l'amortissement relève du délégataire.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
En application de la délibération du 9 décembre 2021, le rbal Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20211209-21C0909-DE Date de télétransmission : 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021 exécute les termes du contrat de délégation de service public avec la société SAUR pour le syndicat du Moulin transmis à la sous-préfecture de Clermont le 28 aout 2012.
ARTICLE 2 :
Le présent procès-verbal a pour objet de mettre à disposition les biens listés ci-dessous au délégataire afin qu'il puisse procéder à leur amortissement :
-Numéro inventaire 858-21 pour un montant de 429 540 €
-Numéro inventaire 858-22 pour un montant de 156 520 €
-Numéro inventaire 858-23 pour un montant de 89 440 €
-Numéro inventaire 858-24 pour un montant de 22 360 €
ARTICLE 3 :
Le délégataire, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire à l'exception toutefois du droit d’aliéner. Elle assure, conformément aux termes du contrat de DSP tous les renouvellements de sa mission.
Fait à … le
Pour la SOCIETE Pour la Communauté de Communes du Plateau
SAUR Picard
Le Directeur d'agence Le Président
XXXX XXXX
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0909-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021