Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 008 recueil des actes administratifs special+publié+le+17+novembre+2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 011 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 008 recueil des actes administratifs special+publié+le+17+novembre+2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 008 recueil des actes administratifs special+publié+le+17+novembre+2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-11-008

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de

mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes

d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT (4 pages) Page 3

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation

de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de

gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du

secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice

du SGCD par intérim (8 pages) Page 8

18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.

Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,

sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 17

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-11-17-00001

ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de

sangliers sur les communes

d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 3

ARRÊTÉ N°DDT-2025-500

portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande du 6 novembre 2025 de Mme Angélique BOUTON, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Liesse » sur la commune d’ARGENT-SUR- SAULDRE et les risques de collisions routières ;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 novembre 2025 ;

Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes d’ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d’ARGENT- SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT, et les risques de collisions routières ;

Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;

6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 1/4 18019 BOURGES cedex

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 4A R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

M. Loïc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 20 décembre 2025, sur une partie de les communes d’ARGENT-SUR- SAULDRE et de BLANCAFORT (voir localisation cartographique jointe en annexe).

ARTICLE 2 :

Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.

Durant ces opérations :

• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,

• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,

• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,

• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,

• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,

• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.

ARTICLE 3 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :

• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente,

• les maires concernés.

ARTICLE 4 :

Le lieutenant de louveterie ou le lieutenant de louveterie le remplaçant visé dans l’article 1er dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.

Arrêté n° DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ARGENT-SUR-SAULDRE

et de BLANCAFORT 2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 5ARTICLE 5 :

Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes d’ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT.

Bourges, le 17 novembre 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La cheffe du service environnement et risques,

signé

Frédérique VIDALIE

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ARGENT-SUR-SAULDRE

et de BLANCAFORT 3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 6Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes d’ARGENT-SUR-SAULDRE et BLANCAFORT – novembre et décembre 2025

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-500 du 17 novembre 2025,

à Bourges, le 17 novembre 2025,

La cheffe du service environnement et risques,

signé

Frédérique VIDALIE

Arrêté n° DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ARGENT-SUR-SAULDRE

et de BLANCAFORT 4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 7Préfecture du Cher

18-2025-10-31-00003

Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de

signature à Madame Gersende MENONVILLE,

cheffe du service de gestion des ressources

humaines (SGRH), adjointe au directeur du

secrétariat général commun départemental

(SGCD) et directrice du SGCD par intérim

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental 8Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental 9Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service

de gestion des ressources humaines (SGRH), directrice du SGCD par intérim, à l’effet de signer, dans le

cadre de ses attributions et compétences, au bénéfice de la préfecture, du SGCD et des directions

départementales interministérielles, tous actes, décisions et documents relevant des domaines et

matières précisés ci-après :

I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A / Gestion du personnel

Pour le personnel du SGCD

I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du

temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, des congés

particuliers et autorisations spéciales d’absence prévus par les textes nationaux et locaux ;

I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie

professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;

I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;

I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;

I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;

I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;

I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;

I.A.11 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail ;

I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits

notifiés et délégués ;

I.A.13 Changements d’affectation des fonctionnaires de catégorie B et C n’entraînant ni changement

de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;

I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points

attribués à chacun de ces postes ;

I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;

I.A.16 Certificats d’exercice des astreintes ;

I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 modifiée ;

I.A.18 Décisions d‘affectation ;

I.A.19 Tableaux de candidatures ;

I.A.20 États de paie / télétravail ;

I.A.21 Procès-verbaux d’installation.

Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI

I.A.22 Certificats administratifs d’un montant de moins de 2 000 € ;

I.A.23 Saisine du conseil médical ;

I.A.24 CET ;

I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n’emportant pas de décision ;

B / Patrimoine

I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées

par une entreprise extérieure dans l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;

I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de

démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;

I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;

Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 2/8

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental 10I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieures exécutant des travaux dans l’enceinte des

bâtiments gérés par le SGCD ;

C / Divers

I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC ;

II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DEPENSES, DE L’ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L’ÉMISSION DES TITRES

DE RECETTES

II.A. Marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre

des marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d’un montant de

40 000 € hors taxes ;

II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d’un

montant de 40 000 € hors taxes ;

II.C. Titres de recettes et tous actes y afférant ;

II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par le

réceptionnaire ;

II.E. Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, dont les ordres à payer

auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans

la limite des affaires confiées au SGCD :

• 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail • 112 - Aménagement du territoire

• 113 - Paysages, eau et biodiversité

• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales

• 122 - Concours spécifiques

• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

• 129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)

• 134 - Développement des entreprises et régulations

• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

• 148 - Fonction publique

• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

• 161 – Sécurité civile

• 163 – Jeunesse et vie associative

• 176 - Police Nationale

• 181 - Prévention des risques

• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

• 207 - Sécurité et éducation routières

• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement

durables

• 219 - Sport

• 232 - Vie politique, cultuelle et associative

• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

• 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique

• 354 - Administration territoriale de l’État

• 362 - Plan de relance

Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 3/8

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental 11• 363 – Plan de relance compétitivité – Sécurisation du réseau préfectoral

• 364 - Transports

• 380 - Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires

• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

• 754 - Contribution à l’équipement des collectivités territoriales

La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.

II. F Toute déclaration de conformité en matière d’opération d’inventaire et d’une façon plus générale,

tous actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se

rapportant à l’activité financière du secrétariat général commun départemental ;

II.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégation de signature est accordée pour leur utilisation.

La liste des agents figure en annexe 2.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,

subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et

agents selon le tableau figurant en annexe 1.

Article 3 : Les agents figurant sur la liste jointe en annexe 3, agissent au titre des services prescripteurs,

via notamment les applications CHORUS, CHORUS formulaires et CHORUS déplacements

temporaires, en vue de la demande de création des engagements juridiques, demandes d’achat, de

subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.

Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er novembre 2025 et sera applicable à partir

de cette date.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de gestion des ressources

humaines (SGRH), directrice du SGCD par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Cher.

Bourges, le 31 octobre 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique O Télérecours P accessible par le site internet : www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 4/8

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental 12Annexe 1 à l’arrêté n° 2025-1653 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à

Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),

adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD

par intérim

Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,

à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 2)

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Matières Délégataires

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos

au titre de l’aménagement et de la réduction du

temps de travail

I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un

compte épargne temps

I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de

mission)

I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés

administratifs et de maladie

I.A.16 Certificats d’exercice des astreintes

I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à

l’exception de celles relatives à l’exercice du droit

syndical

I.A.19 Tableaux de candidatures

I.A.20 États de paie / télétravail

I.A.21 Procès-verbaux d’installation

Pour le personnel de la préfecture et des sous-

préfectures, du SGCD et des DDI

I.A.22 Certificats administratifs d’un montant de

moins de 2 000 €

I.A.23 Saisine du conseil médical

I.A.24 CET

I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,

attestation n’emportant pas de décision

Nicolas LOUBET

Chef du SIAL

Céline CHAILLOT

Cheffe du SGBF

Laurent CLOUP

Chef du SIDSIC

François BOURRU

Adjoint SGBF

Angélique COMBRON

adjointe SGRH

Christine LAMURE

Aurore LEREVEREND

Leslie CUROT

Jean-Yves IMBERT

Marie-Line

MASSONNAT

Angélique COMBRON

Adjointe SGRH

Pour leur périmètre :

Aurore LEREVEREND

Leslie CUROT

I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux

opérations de chargement et de déchargement

effectuées par une entreprise extérieure dans

l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD

Nicolas LOUBET

Bruno JOUHAUD

Adjoint SIAL

Sébastien DUVERLIE

Frédéric PAULIN

Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 5/8

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental 13I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres

immobilisations corporelles et stocks Nicolas LOUBET

Bruno JOUHAUD

Adjoint SIAL

Frédéric PAULIN

Marie-Line

MASSONNAT

I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés

extérieures exécutant des travaux dans l’enceinte

des bâtiments gérés par le SGCD

Nicolas LOUBET

Bruno JOUHAUD

Adjoint SIAL

Sébastien DUVERLIE

Frédéric PAULIN

I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC Céline CHAILLOT François BOURRU

II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DÉPENSES

Matières Subdélégataires

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Ensemble de la matière

dans la limite de 2 000 € HT

Nicolas LOUBET Bruno JOUHAUD Adjoint SIAL

Laurent CLOUP

II. B Saisie et validation des demandes d’achat et

demandes de subvention

II.C Titres de perception et tous actes y afférant

II.D Certificat de service fait au vu du constat de

service fait établi par le réceptionnaire

II.E Ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l’État et ordres de payer au

comptable assignataire

Céline CHAILLOT

François BOURRU

Thomas HARMAND

Justine CAMARENA

Estelle DEGROOTE

Emilie FLAMENT

Joannie CHENIER

Programmes

budgétaires : tous les

BOP

II.C Titres de perception et tous actes y afférant

II.E Ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l’État et ordres de payer au

comptable assignataire

Angélique COMBRON

176, 215, 216, 217, 354

dans la limite de

2 000 € HT relevant du

périmètre RH

Aurore LEREVEREND

et Leslie CUROT dans

la limite de 1000 € HT

et relevant de leur

périmètre

Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 6/8

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental 14Annexe 2 à l’arrêté n° 2025-1653 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à

Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),

adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD

par intérim

Liste des agents titulaires d’une carte achat et plafonds de dépense autorisés

Nom du détenteur

de la carte

Montant autorisé

par transaction Plafond annuel

BARATE Maurice (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €

ABALHASSANE Mohamed (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €

FREYBURGER Stéphanie (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €

LAZRAK Afif (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €

CARDOUAT Thierry (1) Niveau 1 1 000,00 € 2 000,00 €

Niveau 1 bis 1 000,00 € 4 000,00 €

CHAUVEAU Fabienne Niveau 1 bis 500,00 € 10 000,00 €

JACQUES Sébastien Niveau 1 bis 500,00 € 8 000,00 €

CLOUP Laurent Niveau 1 bis 2 000,00 € 35 500,00 €

Niveau 3 4 000,00 €

THIAUDIERE Adrien Niveau 1 bis 2 000,00 € 66 500,00 €

Niveau 3 3 000,00 €

BERTHELOT Pascal Niveau 1 bis 1 000,00 € 20 000,00 €

VALLARD Julien Niveau 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €

GARNIER Sophie Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €

RIOLET Frédéric Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €

IMBERT Jean-Yves Niveau 1 bis 2 000,00 € 11 000,00 €

Niveau 3 3 500,00 €

AUBINEAU Didier Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €

PETIOT Olivier Niveau 1 500,00 € 5 000,00 €

RACLIN Gérald Niveau 1 bis 500,00 € 1 500,00 €

(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l’une de niveau 1 pour les frais

de représentation, l’autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès de

fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d’un même titulaire,

sauf pour les cartes achat de M. Cardouat.

Le Niveau 3 (dit $ PURCH )) correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).

Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 7/8

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental 15Annexe 3 à l’arrêté n° 2025-1653 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à

Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),

adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD

par intérim

Agents Chorus Cœur Chorus

formulaire

Chorus DT BOP concernés

Céline EPINETTE x x 112,119,122,349,362, 363,364,380

Nadège MASSE x x 112,119,122,349,362, 363,364,380

Aurélie DIGEON x x 112,119,122,349,362, 363,364,380

Christine BESSON x x 119,362,380

Isabelle

VANDERMEERSCH

x x 119,362,380

Marie-Claire HEMERET x

Marina VAUGOYEAU x x 119,122,754

Marie-Line MASSONNAT x 348,354,723

Sylvie PERROT x 176

Sébastien AUGY x 207

Kévin TISSOT x 216

Laurent DI MICHELE x 216

Céline CHAILLOT x x x Tous les BOP

François BOURRU x x x Tous les BOP

Estelle DEGROOTE x x Tous les BOP

Justine CAMARENA x x Tous les BOP

Joannie CHENIER x x Tous les BOP

Thomas HARMAND x x x Tous les BOP

Emilie FLAMENT x x x Tous les BOP

Margaux ARLANDIS x 216

Pierre-Louis

VANDENHEEDE

x 216

Sandra LAMOUREUX x x 119,122,754

Jocelyne LANGILLIER x 207,232

Hélène PERROT x 216 (Assistante sociale)

Benoît LEURET x 207

Nicolas LOUBET x Tous les BOP

Bruno JOUHAUD x Tous les BOP

Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 8/8

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental 16Préfecture du Cher

18-2025-10-31-00004

Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,

secrétaire général de la préfecture, sous-préfet

de Bourges

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 17Secrétariat général

Arrêté N° 2025-1655

accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,

secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de Vierzon ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint- Amand-Montrond ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

1/3

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 18Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture

et du secrétariat général commun départemental du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu l’arrêté n° 2025-1653 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim ;

Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire ;

Vu l’avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour ce qui concerne :

• l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire ;

• la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, et l’ordonnancement des dépenses, sur l’émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la préfecture.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint- Amand-Montrond.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle, à l’effet de signer dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, cette délégation sera exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la directrice.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 176, 207 et 232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.

2/3

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 19En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, cette délégation sera exercée par Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à durée déterminée de catégorie A, adjointe au directeur.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, à l’effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, cette délégation sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité civile.

Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er novembre 2025 et sera applicable à partir de cette date.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bourges, le 31 octobre 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique N Télérecours O accessible par le site internet : www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

3/3

Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 20