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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 002 recueil des actes administratifs special +publié+le+03+novembre+2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 002 recueil des actes administratifs special +publié+le+03+novembre+2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-002
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2025-10-20-00002 - Arrêté N° 2025-1553 du 20 octobre 2025
portant autorisation de démolition de 22 logements d'habitat collectif
soit 3 bâtiments Résidence les berges d'Auron - 1 rue Marcel et René
Cherrier à Bourges (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-20-00002
Arrêté N° 2025-1553 du 20 octobre 2025 portant
autorisation de démolition de 22 logements
d'habitat collectif soit 3 bâtiments Résidence les
berges d'Auron - 1 rue Marcel et René Cherrier à
Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-20-00002 - Arrêté N° 2025-1553 du 20 octobre 2025 portant autorisation de démolition de 22 logements d'habitat collectif soit 3 bâtiments Résidence les berges d'Auron - 1 rue Marcel et René Cherrier à Bourges 3 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-1553 du 20 octobre 2025
portant autorisation de démolition de 22 logements d’habitat collectif soit 3 bâtiments (n° 7, 8, 9)
résidence les berges d’Auron
1 rue Marcel et René Cherrier à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le compte rendu de la réunion du 16 juillet 2025 relative à la sécurité au sein du parc immobilier des bailleurs sociaux ;
Vu le dossier d’intention de démolir (DID) transmis le 04 août 2025 par la SA HLM France Loire, parvenu à la direction départementale des territoires le 11 août 2025, portant sur la démolition de 22 logements locatifs d’habitat collectif, soit 3 bâtiments (n° 7, 8, 9) situés 1 rue Marcel et René Cherrier – résidence les berges d’Auron à Bourges,
Vu la lettre du 14 août 2025 de la direction départementale des territoires du Cher adressée à la ville de Bourges sollicitant l’avis de la commune sur ce dossier d’intention de démolir ;
Vu l’avis favorable du 03 octobre 2025 de la ville de Bourges ;
Considérant les problèmes de sécurité au sein du quartier ;
Considérant que la résidence les berges d’Auron, comprenant 77 logements et 9 bâtiments, est confrontée à des difficultés récurrentes : dégradations, actes de vandalisme, incivilités… qui contribuent à renforcer le sentiment d’insécurité ;
Considérant le taux de vacance important de logements au sein des 3 bâtiments qui sont l’objet de la déclaration d’intention de démolir ;
Considérant que ces logements ne répondent plus aux besoins des citoyens tant au niveau de l’accessibilité (absence d’ascenseurs) que des typologies de logements ;
Considérant que la démolition de ces 3 bâtiments, constitués de 22 logements, est rendue nécessaire pour améliorer la qualité de vie dans le quartier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté portant autorisation de démolir de 22 logements d’habitat collectif soit 3 bâtiments (n° 7, 8, 9) résidence les berges d’Auron à Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-20-00002 - Arrêté N° 2025-1553 du 20 octobre 2025 portant autorisation de démolition de 22 logements d'habitat collectif soit 3 bâtiments Résidence les berges d'Auron - 1 rue Marcel et René Cherrier à Bourges 4 ARRÊTE :
Article 1er : La SA HLM France Loire est autorisée à démolir les 22 logements d’habitat collectif, soit
3 bâtiments (n° 7, 8, 9) situés résidence les berges d’Auron, 1 rue Marcel et René Cherrier à Bourges.
Article 2 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de démolir
au titre du code de l’urbanisme.
Article 3 : Le bailleur devra, dès l’achèvement des travaux de démolition, aviser le service habitat de la
direction départementale des territoires, afin que les services de l’État procèdent à l’établissement de
l’avenant à la convention APL 18/3/8-1989/85-1231-219.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 20 OCT. 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition de 22 logements d’habitat collectif soit 3 bâtiments (n° 7, 8, 9) résidence les berges d’Auron à Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-20-00002 - Arrêté N° 2025-1553 du 20 octobre 2025 portant autorisation de démolition de 22 logements d'habitat collectif soit 3 bâtiments Résidence les berges d'Auron - 1 rue Marcel et René Cherrier à Bourges 5