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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260409D12 Deliberation executoire
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260409D12 Deliberation executoire)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié en ligne le 10/04/2026
ID : 040-244000865-20260409-DEL234-DE
MACS de communes
Maremne Adour Côte-Sud
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 9 avril 2026
Délibération n° 20260409D12
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 9 AVRIL 2026 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 55
absents représentés : 3
absents excusés :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 9 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 1 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, Mme Nathalie DARDY, M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, M. Olivier PEANNE, Mme Kelly PERON, M. Mickael WALLYN, M. OLIVIER BEGUÉ, Mme LAURE BIAIS, Mme Evelyne BOUCLEY, M. Étienne CARRERE, M. Pascale CASTAGNET, Mme Stéphanie CHESSOUX, M. Antoine COELHO, Mme Christelle DUBOS, M. Thierry DUCRET-DESBIEY, Mme Jennifer EL MANNAI, Mme Christelle FERRANDIS, Mme Céline FOURNIER, Mme Jean-Franck GELIBERT, M. Christian GERMAIN, Mme Laeticia GIBARU, M. Dominique GRAIRE, Mme Cindy HERVE, Mme Anne KWARAZFELIA, Mme Ludivine LABEYRIE, M. Christian LAJUS, M. David LALANNE, Mme Wendy LAMOTTE, Mme Marie-Christine LANZUTTI, M. Frédéric LARRIEU, M. David LYS, M. Philippe MAGIEU, Mme ANNE MATTER, Mme Sarah PITOT, Mme Sandrine QUIGNARD, M. Philippe SAINT-MARTIN, Mme Lisa SARRADE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI.
Absents représentés :
M. Quentin BENCHETRIT donne procuration à Mme ANNE MATTER, M. Cédric LARRIEU donne procuration à M. OLIVIER BEGUÉ, Mme Mélyssa LELONG donne procuration à M. David LYS.
Secrétaire de séance : M. David LYS. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié en ligne le 10/04/2026
ID : 040-244000865-20260409-DEL234-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 9 avril 2026
Délibération n° 20260409D12
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - Fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres de MACS (CAO)
Rapporteur : Monsieur le Président
L’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres se déroule en deux temps :
1° la fixation, par le conseil communautaire, des conditions de dépôt des listes,
2° l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat des membres du conseil communautaire.
L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, (…) le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 [du même code] (…) ».
Conformément à l’article L. 1411-5 du code précité, cette commission est composée :
• le Président de la Communauté de communes, en qualité d’autorité habilitée à signer les marchés
publics concernés, ou de son représentant, président de la commission,
• de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus, en son sein, par le conseil communautaire,
• de membres avec voix consultative, sur invitation du président.
Conformément aux articles D. 1411-3 et D. 1411-4 du CGCT, l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; étant précisé que les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges disponibles.
L’article L. 2121-21 du même code précise que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en sera donné lecture par le président.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire de fixer les conditions de dépôt des listes pour permettre l’élection des membres de la commission d’appel d’offres lors de la séance du conseil communautaire du 15 avril 2026.
Les conditions de dépôt des listes pourraient être les suivantes :
• les conseillers communautaires sont invités à établir une ou plusieurs listes pouvant comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
• les listes doivent comporter un nombre pair de candidats, le nombre de suppléants étant égal à celui des titulaires,
• les listes devront être déposées au siège de MACS ou envoyées par courriel à l’adresse
service.juridique@cc-macs.org, le 14 avril 2026 à 12 heures au plus tard, en distinguant sur une même liste les candidats « titulaires » des candidats « suppléants ».
• Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié en ligne le 10/04/2026
ID : 040-244000865-20260409-DEL234-DE
Le président,
Régis GELEZ
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 9 avril 2026
Délibération n° 20260409D12
les élections auront lieu lors de la séance du conseil communautaire du 15 avril 2026 au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste. L’élection aura lieu au scrutin secret, sauf accord unanime des conseillers, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-1 à L. 1411-5, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;
VU le code de la commande publique ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver les conditions de dépôt des listes ci-dessus proposées pour permettre l’élection des membres de la commission d’appel d’offres de MACS,
• prendre acte de la fixation au 14 avril 2026 à 12 heures, de la date limite de dépôt des listes,
• prendre acte de l’élection au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, lors de la séance de conseil communautaire du 15 avril 2026,
• autoriser le président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 9 avril 2026 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié en ligne le 10/04/2026
ID : 040-244000865-20260409-DEL234-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 9 avril 2026
Délibération n° 20260409D12