Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 2022 73 Suppression regie davances PREF
Déliberation - DC 2022 74 a DC 2022 76 Attribution de marche publ
Déliberation - DC 2022 85 Notification de marche public
Déliberation - DC 2022 89 Notification de marche public
Déliberation - DC 2022 91 Attribution de marche public
Déliberation - DC 2024 03 Modification regie de recettes
Déliberation - DC 2022 65 a DC 2022 66 Modifications de marches p
Déliberation - DC 2022 68 Modification de marche public
Déliberation - DC 2022 71 Modification de marche public
Déliberation - DC 2022 72 Modification de marche public
Déliberation - DC 2022 52 Rectificatif de la regie de recettes du stationnement payant sur le domaine public
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 52 Rectificatif de la regie de recettes du stationnement payant sur le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
FUN COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Service des Finances TASSi N
LA DEMI-LUNE
EXTRAIT DES DECISIONS DU MAIRE DE TASSIN LA DEMI-
LUNE
N° DC-2022-52
PORTANT RECTIFICATIF DE LA REGIE DE RECETTES DU
STATIONNEMENT PAYANT SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de TASSIN LA DEMI-LUNE,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66/850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Vu l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu la délibération n°2020-01 du Conseil Municipal en date du 27/05/2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n° 99-76 du 15.02.99 relatif à la création de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de stationnement payant sur le domaine public et le parking de l’horloge ;
Vu le marché public n° 20-036 qui sera effectif du 06 janvier 2021 pour une année, reconductible tacitement trois fois un an, avec une expiration le 05 décembre 2025 ;
Vu la décision n° DC2021-02 portant rectificatif de la régie de recettes du stationnement payant sur le domaine public ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 août 2022.
N° DC-2022-52 — 03/08/2022 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20220803-DC2022-52-AR
Date de réception préfecture : 16/09/2022 DECIDE
La rédaction de l’article 8 de la régie de recettes du stationnement payant sur le domaine public est modifiée de la façon suivante :
ARTICLE 8 - Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.
Une ampliation sera transmise :
- À Monsieur le Trésorier principal en deux exemplaires,
- Au régisseur titulaire et au régisseur suppléant.
Fait à TASSIN LA DEMI-LUNE, le 03 août 2022
LE TRESO RINCIPAL, LE MAIRE,
Véronique{C N-RICHERME Pascal CHARMOT
N° DC-2022-52 - 03/08/2022 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20220803-DC2022-52-AR
Date de réception préfecture : 16/09/2022