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Déliberation - DC 2022 85 Notification de marche public
Déliberation - DC 2022 68 Modification de marche public
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 68 Modification de marche public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Économie et finances,
Xle1D
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service des marchés publics
DECISIONS DU MAIRE N° DC -— 2022 -— 068
MODIFICATION DE MARCHE PUBLIC
Le Maire de Tassin la Demi-Lune,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions du code de la commande publique et notamment son article R.2194-7 relatif aux
modifications de marché ;
Vu la délibération N°D2021/27 en date du 24 mars 2021 portant visa préfectoral du 01 avril 2021 par
laquelle le Conseil municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget, sans limite de seuil européen ;
Vu l'arrêté municipal n°21-128 du 15 avril 2021 portant visa préfectoral du 18 avril 2021 par lequel
Monsieur Pierre Bergeret, 2°" Adjoint délégation de fonction et de signature dans les domaines des
marchés publics et accords-cadres et délégations de service public et concession :
Vu la décision DC-2021-012 signé le 03 mars 2021 portant visa préfectoral du 03 mars 3032 ayant pour
objet l'attribution du marché relatif à la maintenance annuelle des installations d'alarme incendie et
de désenfumage ;
Vu le contrat n°21-012 signé le 12 mars 2021 et notifié à l’entreprise SAVPRO SAS le même jour ;
Vu les crédits inscrits et votés au budget de l'exercice en cours ;
Considérant le marché 21-012 notifié à l’entreprise SAVPRO SAS domiciliée 22 rue de la Vanoise à
Corbas (69 960) signé par Monsieur Pierre Bergeret, adjoint au Maire chargé de la commande publique
et notifié le 12 mars 2021 ;
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N°DC-2022-068
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20220901-DC-2022-68-CC
Date de réception préfecture : 01/09/2022 DECIDE :
Article 1 : Objet de la modification du marché n°21-012
La modification n°01 du marché 21-012 correspond à la mise de la D.P.G.F (suppression de références).
La modification emporte une incidence financière : -0.81 %.
Article 2 : Caractéristiques de la modification du marché n°21-012
Les clauses et documents inchangés et non impactés par la modification (durée du marché...) restent
applicables et opposables.
Article 3 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Tassin la Demi-Lune, le 0 Î SEP, 2022
Par délégation,
Pierre BERGERET,
Adjoint au Maire chargé de la commande publique
NDhND
N°DC-2022-068
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20220901-DC-2022-68-CC
Date de réception préfecture : 01/09/2022