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Arrêté - Préfecture - Tarn - APR perimetre CASTRES
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APR perimetre CASTRES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
en Liberté
»
Égalié
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
le
renouvellement
de
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sur
la
voie
publique
du
territoire
de
la
commune
de
CASTRES
- Périmètre
Centre
Ville
-
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
LIL)
et
V
du
livre
I
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
[a
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
Varrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
la
demande
du
28
mai
2015,
présentée
par
M.
Pascal
BUGIS,
maire,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de autorisation
d’exploiter
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre Centre
Ville
à
CASTRES
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
10081A046
/ 20100050,
établi
le
17
juillet
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- M.
Pascal
BUGIS
est
autorisé
à continuer
à exploïter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre vidéoprotégé Centre
Ville,
à CASTRES,
défini
par
les
voies
suivantes qui
constituent
ses fimites
: bd
Georges
Clémenceau
/ bd
des
lices
/ bd
maréchal
Foch
/ bd
Raymond
Vittoz
/ bd
docteurs Arribat
/ bd
Carnot
/ bd Miredames
/ bd
des
docteurs
Sicard.
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 05 63 45
61 61
— Fax
:05 63 45
60 20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur
nv
tam
gouv.frType
du
dispositif
:
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens,
la
protection
des
bâtiments
publics
et
la
régulation
du
trafic
routier.
.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
pur
la
réglementation en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Pascal
BUGIS,
maire,
hôtel
de
ville
81100
CASTRES,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
La
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d'enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé
nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente de
Pexistence
du
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d'accès
aux
enregistrements qui
la concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
Le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
15
jours
et
détruits
après ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation des
images
au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
où
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l'enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des
éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d'activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée de
cinq
ans,
jusqu’au
27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
Pascal
BUGIS.
Albi,
le
27
juillet
2015
Pour le
éfet,
et
par
délégation,
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de sa
notification
à l
intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.EX
A
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
le renouvellement
de
l’autorisation
d’exploïter
un
système
de
vidéoprotection
sur
|la
voie
publique
du
territoire
de
la
commune
de
CASTRES
- Périmètre
Laden
-
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IE (chapitre
IT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du 29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le décret
du
Président
de
la République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
VParrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
28
mai
2015,
présentée
par
M.
Pascal
BUGIS,
maire,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de
l’autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
Laden
à CASTRES
;
l’accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
10081A043
/ 20100051,
établi
le
17
juillet
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du 24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
L®
- M.
Pascal
BUGIS
est
autorisé
à continuer
à exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
vidéoprotégé
Laden,
à CASTRES,
défini
par
les
voies suivantes qui
constituent
ses
limites
: rue Maillot
/ av
René
Cassin
/ ancienne
route
de
Naves
/ RD
85
/ bordure de
l'Agoût
/ rue
de
l'industrie
/ route
de Toulouse
/ av
Albert
ler.
Place de
la préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
-- Standard
: 05 63
45
61
61
Fax
: 05
63 45
60
20
les
horaires d'onverture
de nos
services sont consullables sur
wasw.tam.souv.ftType
du
dispositif
:
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
> _
enregistrement
des
images
localement
et destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2 -
Le
système
installé
dans
un
lieu
public
est
destiné
à assurer
la sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens,
la protection
des bâtiments
publics
et la
régulation
du
trafic
routier. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès
de
M.
Pascal
BUGIS,
maire,
hôtel
de
ville
81100
CASTRES,
habilité
à accéder
aux
images:
Article
3 -
Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d'assurer
le respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
> prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
là
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé
nominatif,
ÿ
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
H doit
être
présenté
par
le responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et de
police,
>
informer
le public
de
manière
claire
et permanente de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement des
images,
> permettre
à toute
personne
le droit
d'accès
aux
enregistrements qui
la concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4 -
En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de police
et de gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
‘
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
3 -
Hormis
le cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
15 jours
et détruits
après ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la possibilité
d'étendre
la durée
de
conservation des
images
au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
où
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7 -
Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la présente
autorisation
est délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
létablissement,
d’activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée de
cinq
ans,
jusqu’au 27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
Pascal
BUGIS.
Albi,
le
27 juillet
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
sous-pléfét,
directeur
de
cabinet,
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de sa
notification
à l'intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.EX
LA
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
le
renouvellement
de
autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sur
|
la
voie
publique
du
territoire
de
la
commune
de
CASTRES
- Périmètre
Lameïlhé
-
Le préfet du Tarn, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
NT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tam
;
Vu
la
demande
du
28
mai
2015,
présentée par
M.
Pascal
BUGIS,
maire,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement de
l’autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
Lameilhé
à
CASTRES
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
10081A044
1 20100052,
établi
le
17
juillet
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1°
- M.
Pascal
BUGIS
est
autorisé
à continuer
à exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
vidéoprotégé Lameilhé, à
CASTRES,
défini
par
les
voies suivantes qui
constituent
ses
limites
: av
Charles
de
Gaulle
/ voie urbaine
sud
/ rue
Gabriel
Fauré
/ rue
Darius
Milhaud
/ rue Cardinal
Bernadou
/ av de
la
Capelanié
/ RD
60.
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 05
63
45
61 61
— Fax
: 05 63 45
60 20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur
av
lam.sonv.ffType
du
dispositif:
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
_ enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens,
la
protection
des
bâtiments
publics
et
la
régulation
du
trafic
routier. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès
de
M.
Pascal
BUGIS,
maire,
hôtel
de
ville
81100
CASTRES,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
> _
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
‘
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
15 jours
et
détruits
après ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation des
images
au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction, la
constatation
en
sera
effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l'établissement,
d'activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à Particle
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
Pascal
BUGIS.
Albi,
le
27
juillet
2015
Pour
le
fréfet,
et
par
délégation,
le
$o
éfet,
directeur
de
cabinet,
Vves
MATHIS
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.Liberté » Liberté « Égalué » Fraternité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
le
renouvellement
de
Pautorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sur
la
voie
publique
du
territoire
de
la
commune
de
CASTRES
- Périmètre
Aïlot
/ Bisséous
/ Borde
basse
-
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
ID
et
V
du
livre
Il
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commissiôn
départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
;
Vu
_le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination de
Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
la
demande
du
28
mai
2015,
présentée
par
M.
Pascal
BUGIS,
maire,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
Aïllot
/ Bisséous
/ Borde
basse à
CASTRES
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
10081A045
/
20100053,
établi
le
1*
juillet
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion du 24 juillet 2015 ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- M.
Pascal
BUGIS
est
autorisé
à continuer
à exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre vidéoprotégé
Aillot/
Bisséous
/ Borde
basse à
CASTRES,
défini
par
les
voies
suivantes qui constituent
ses limites
: bd
Carnot
/ av
Ltt
Desplats
/
av
du
Sidobre
/ av
Marthe
Bruniquel
/
av
Georges
Alquier
/ av de
Roquecourbe
/
av Lucien
Coudert / bd Miredames.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur
www
tarn.eouv.frType du dispositif : >
système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
ÿ
enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2
- Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des
atteintes aux biens,
la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic
routier. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Pascal
BUGIS,
maire,
hôtel
de
ville
81100
CASTRES, habilité à accéder aux images. Article 3
- Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au . respect des prescriptions suivantes : ÿ
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
ÿ_
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
>
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
>
le système ne doït pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
ÿ
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Il
doit être présenté par le responsable
du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, ÿ informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images, ÿ
permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Article 4
- En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès,
dans un cadre de police administrative,
aux images et enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre. L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Article 5
- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai. Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai maximum légal de 30 jours. Article 6
- En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police où un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir. Article 7
- Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra
être
signalée
au préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l'établissement,
d'activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée de
cinq
ans,
jusqu’au 27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17 octobre 1996 modifié. Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont copie sera adressée à M. Pascal BUGIS. Albi,
le
27
juillet
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le sdugWréfet, directeur de cabinet, Yves
THIS
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux
mois à compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.