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Arrêté - 26.284 Emprise Taxable Afonso RUE du 8 MAI 1945 22 juin 26 31 mai 27
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 14h15 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 26.284 Emprise Taxable Afonso RUE du 8 MAI 1945 22 juin 26 31 mai 27)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 26.284T
Objet / REGLEMENTATION DE L’EMPRISE SUR TROTTOIR – RUE DU 8 MAI 1945, en agglomération de la commune de Craponne.
Madame le Maire de CRAPONNE
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 et en 2017 ; Vu la délégation de signature 2026-04-10-R0284 du 10/04/2026 accordée par Madame la Présidente de la Métropole de Lyon à Monsieur Pierre OLIVER, Vice-Président à la voirie, circulations intelligentes, fluidité du trafic
Vu la délégation de signature 2026-04-10-R-0289 du 10/04/2026 accordée par Madame la Présidente de la Métropole de Lyon à Madame Catherine DAVID, Directrice Générale Adjointe en charge de la gestion des espaces publics
VU la décision N° 2024-023 du 22 février 2024 portant tarifications applicables aux occupations privatives du domaine public à compter du 01/03/2024,
VU la demande formulée par la société AFONSO, SIRET 919 684 613 00012, au 67 Passage Henri Malartre 69730 GENAY
Considérant la nécessité d’accéder au chantier de construction relatif au PC n° 069 069 21 00047
Considérant qu’il convient d’interdire le stationnement et de modifier la circulation piétonne sur 70 m linéaire pour permettre à l’entreprise AFONSO d’occuper le trottoir et le stationnement pour le déchargement des matériaux, du 22 JUIN 2026 au 31 mai 2027.
ARRETENT
Article 1er :
A compter du 22 JUIN 2026 et jusqu’au 31 MAI 2027 :
- la circulation des piétons sera déplacée, sur le stationnement le long de l’emprise du chantier, côté pair de la rue du 8 mai 1945 au droit du chantier situé angle Rue de Verdun / Rue des Terres Plates et Rue du 8 mai 1945. - le stationnement sera interdit sur 70 m linéaire au droit du chantier pour permettre l’installation de la zone de déchargement et la circulation piétonne sur 1,4 m de largeur.
Si les travaux ne sont pas achevés dans les délais prévus, le demandeur devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté.
Article 2 :
Une signalisation temporaire appropriée au droit de la zone précédemment définie sera mise en place et maintenue en parfait état par l’entreprise AFONSO, à ses frais et sous la responsabilité de Monsieur Marcelo FONTES, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle.
Elle devra prévoir :
- un cheminement des piétons valides et à mobilité réduite sécurisé par pose de GBA béton avec barrière HERAS le long de la voirie et un bardage plein côté chantier, tout du long de la zone de livraison du chantier, - un « homme trafic » à chaque livraison et départ de camion
- un miroir à la sortie de la zone de livraison
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de circulation
Arrêté de la Présidente de la Métropole de Lyon Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux.
Article 3 :
Tous les appareils hydrauliques de lutte contre les incendies sont dégagés et accessibles en permanence. Les interventions ne doivent pas gêner les services de secours, la collecte des déchets ménagers et dans le cas contraire, les intervenants sont tenus de tirer les bacs de collecte en limite des travaux.
Article 4 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon les textes en vigueur.
Article 5 : L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 7 : L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance.
Le montant de cette redevance est calculé et les tarifs fixés selon les modalités de la décision municipale N°2024-023 dont une copie peut être adressée sur simple demande.
Le montant de la redevance pour l’occupation demandée s’élève à 22 065,00 €
Frais fixe : 65 € (droits pour une durée supérieure à 3 mois)
Emprise : 200 m²
200 m² x 5 € x 13 semaines : 13 000 € pour les 3 premiers mois
200 m² x 5 € x 9 mois : 9 000 € pour les mois suivants.
Ces frais vous seront facturés par trimestre à savoir :
2è trimestre 2026 :( 200 m² x 5 € )+(200€ x 5 € x 2/7) = 1285,70 €
3è trimestre 2026 : 200 m² x 5€ x 11 + (200 x 5€ x 5/7) + (200m² x 5€ x 10/30) = 12047,63 € 4è trimestre 2026 : 200 m² x 5€ x 2 + + (200m² x 5€ x 20/30) = 2 666,67 € 1er trimestre 2027 : 200 m² x 5€ x 3 = 3000 €
2è trimestre 2027 : 200 m² x 5€ x 3 = 3000 €
Un titre de recette par trimestre vous sera adressé pour le compte de la commune de Craponne par le Service de Gestion Comptable de Caluire.
Article 8 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale
- Gendarmerie de Francheville
- le DEMANDEUR
- Le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) - Le Territoire des Services Urbains - Voirie - Propreté – Nettoiement – Collecte - La Mairie de la commune Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la
Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la
Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire de la Présidente
de la Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON
CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Craponne, le 19/06/2026
#signature#
A Lyon, le 19/06/2026
Dernière page