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Arrêté - 24.243 Emprise Taxable Scob Chantier de Construction Collectifs Villa Botanica 26 RUE Centrale et 8 AV J Bergeron Nouvelles Prolongation de Dates
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 24.243 Emprise Taxable Scob Chantier de Construction Collectifs Villa Botanica 26 RUE Centrale et 8 AV J Bergeron Nouvelles Prolongation de Dates)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CRAPONNE ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 24.243T Objet EMPRISE TAXABLE-SCOB-CHANTIER DE CONSTRUCTION COLLECTIFS VILLA BOTANICA-26 RUE CENTRALE ET 8 AV J BERGERON-NOUVELLES PROLONGATION DE DATES Madame le Maire de CRAPONNE Monsieur le Président de la Métropole de Lyon VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L’article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire - Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1 er , L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 - Délibération n" 2017-1738; VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités VU l’avis de la Métropole de Lyon ; VU la décision N° 2024-023 portant tarifications applicables aux occupations privatives du domaine public à compter du 01/03/2024. VU l’arrêté temporaire 23.145 délivré le 15 mai 2023 à l’entreprise SCOB pour une emprise de 132 m² 72 sur trottoirs 26,28 rue centrale et 8 av Jean Bergeron VU l’arrêté temporaire 24.134 délivré le 03 mai 2024 à l’entreprise SCOB pour une prolongation des dates du même chantier. VU la demande formulée par l’entreprise SCOB de prolonger de nouveau les dates jusqu’au 30 octobre 2024 Considérant l’impossibilité d’entreprendre ces travaux sans réglementer la circulation des piétons 26,28rue centrale et 8 av Jean Bergeron Il y a lieu de modifier le Règlement Général de la circulation des piétons comme suit : ARRETENT Article 1er : L’intervenant : l’entreprise SCOB 480 ROUTE DE LA FERTÉ 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY Loic.batistal@scob-batiment.fr Est autorisé à exécuter ses travaux dans les conditions suivantes : Nature des travaux : emprise de 132 m² 72 autorisée sur trottoirs (105 m² 26,28 rue centrale et 27m²72 8 av Jean Bergeron. Localisation des Travaux : 26,28 rue centrale et 8 av Jean Bergeron Période de réalisation : DU JEUDI 1 ER AOUT 2024 AU MERCREDI 30 OCTOBRE 2024 18H Durée totale des travaux :3 mois Si les travaux ne sont pas achevés dans les délais prévus, le demandeur devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté. Réglementation mise en place : • Emprise autorisée de 132 m² 72 autorisée sur trottoirs (105 m², 28 rue centrale et 27m² 72 8 av Jean Bergeron). • Mise en sécurité impérative du chantier par des barrières type Heras. • Le demandeur devra s’assurer du maintien sécurisé de ces barrières, notamment lors des intempéries. • Déviation sécurisée du cheminement des piétons valides et à mobilité réduite sur le trottoir opposé à hauteur du chantier depuis des passages piétons provisoires sur les deux voiries. • Remise en état du domaine public immédiatement en fin de chantier. Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Maire Police de la circulation Extrait du registre des arrêtés du Président - mise en place d’un balisage adapté et affichage du présent arrêté par l’entreprise à hauteur du chantier sur les deux rues. Article 2: Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon les textes en vigueur. Article 3 : Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des véhicules de secours, de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé. Article 4 : L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Article 5 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne. Article 7 : L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance. Le montant de cette redevance est calculé et les tarifs fixés selon les modalités de la décision municipale n°2016-083 du 08/12/2016 dont des copies peuvent être adressées sur simple demande. Le montant de la redevance pour l’occupation demandée s’élève à 1990 € 80 132m²72 de surface (105 m² + 27m²72) x 5€ par m² par mois au-delà de 3 mois) = 663 € 60 x 3 mois = 1990 € 80 Deux titres de recette pour le compte de la commune de Craponne seront adressés à l’entreprise SCOB par le Service de Gestion Comptable de Caluire. 3 ème trimestre 2024 = 1327 € 20 4 ème trimestre 2024 = 663 € 60 Total = 1990 € 80 Article 8 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à : - Police Municipale - Gendarmerie de Francheville - l’entreprise SCOB - Direction Voirie – LYVIA Article dernier Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ; Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune. A Craponne, le 19/08/2024 #signature# A Lyon, le 19/08/2024 Pour le Président de la Métropole, Fabien Bagnon Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives Dernière page